Interventions sur "logement"

...ier et les objectifs, dont nous débattrons longuement en séance, le titre II, traite des bâtiments. Ce volet du texte est fondamental à considérer son nombre d'articles, qui est passé de 6 à 30 à l'Assemblée nationale, et les amendements qu'il inspire. Le projet fixe deux objectifs symboliquement forts, dont nous savons d'emblée qu'ils ne seront pas faciles à respecter : la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017 ; la rénovation avant 2030 des bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, les fameuses « passoires énergétiques ». Professionnels et associations de défense du patrimoine s'inquiètent de l'obligation d'isoler par l'extérieur des bâtiments et de la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme pour y ...

Ne nous privons de rien. Le texte prévoit, à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement contenant toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration de la performance énergétique du logement. Précisons que les logements sociaux ne sont pas soumis à cette disposition. Je ne reviens pas sur les dispositions relatives au financement des travaux de rénovation énergétique. L'article 5 bis C autorise les conseils généraux à moduler les droits de muta...

Je ne touche pas à l'article 3 AA qui donne pour objectif à la France de rénover 500 000 logements par an - même si je n'y crois guère. C'est bien d'avoir des objectifs forts ! L'article 3 AA est adopté sans modification.

Le projet de loi prévoit déjà l'obligation de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017, et tous les bâtiments énergivores (de classe F et G) avant 2030. L'amendement n° 506 rend progressivement obligatoire à compter de 2030 la rénovation de tous les logements à l'occasion d'une mutation. Ce serait pénaliser les particuliers obligés de vendre rapidement leur bien : personnes au chômage, mutées, personnes âgées s'installant en maison de retraite, qui n'ont n...

L'article 4 bis instaure un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement pour les immeubles privés d'habitation, rassemblant les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement, obligatoire à compter de 2017 pour les constructions neuves ; et à compter de 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation. Je vous propose deux amendements. Le n° 730, outre des modifications rédac...

Vous visez en particulier le calendrier. Or, celui retenu dans la loi - 1er janvier 2017 pour les constructions neuves et 1er janvier 2025 pour les logements objet d'une mutation - laisse aux professionnels le temps suffisant pour se préparer. Le renvoi à un décret leur ôte de la visibilité : car rien n'interdirait au gouvernement de retenir un calendrier plus rapide. Je vous demande le retrait.

Il est important que les logements sociaux soient exclus. En effet, les trois quart d'entre eux - pour ne pas dire les neuf dixièmes - ne sont jamais vendus. Lorsqu'ils le sont, les dispositions de la loi pour l'amélioration au logement et un urbanisme rénové, Alur, très claire sur le sujet, s'appliquent.

Tout à fait. L'idée est de rassembler tout ce qui existe. La situation est différente pour le logement social.

...telle disposition est qu'un document rassemble les obligations existantes ; mais il ne faudrait pas que le décret en ajoute, au passage, de nouvelles. Car le coût pourrait enfler, au point de mettre en difficulté certains propriétaires. Tous les bailleurs sociaux sont encouragés à vendre leur patrimoine pour dégager des fonds propres ; mais les locataires ont souvent tout juste de quoi acheter le logement, et les bailleurs doivent mettre en oeuvre des packages de rénovation thermique.

Il n'y a aucune raison d'exclure le logement social. Un gestionnaire normal tient un tel registre. Cela complique la loi inutilement.

Demande de retrait ou avis défavorable des amendements identiques n°s 113 et 282. Ils prennent en compte les économies d'énergie non renouvelables. Mieux vaut s'en tenir au terme générique « économies d'énergie ». Votre rédaction pourrait se révéler contreproductive : vous ne souhaitez tout de même pas vanter les logements passoires simplement dotés d'un panneau photovoltaïque sur le toit ? Il est certain que lorsqu'un échafaudage est monté pour un ravalement, il serait bon d'en profiter pour réaliser l'isolation extérieure ; mais cette technique se révèle parfois impossible à mettre en oeuvre et, j'y insiste, elle n'est pas la seule pertinente.

...copropriétaires, aux opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique. Or la règle de la majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous les travaux. La distinction entre rénovation et amélioration de l'efficacité énergétique ne serait pas simple et pourrait être source de contentieux. De plus, cette disposition pourrait contraindre les copropriétaires les plus modestes à vendre leur logement. Défavorable. L'amendement n° 387 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° 388 rectifié supprime la modification du calendrier pour la mise en oeuvre de la règlementation thermique, avancée à 2018 au lieu de 2020. Il y a eu un long débat à l'Assemblée nationale. M. François Brottes avait proposé de ramener à 2015 l'année à compter de laquelle un décret en Conseil d'État détermine, pour les c...

Les départements sont très impliqués dans les questions de précarité énergétique, indissociables des politiques du logement. De nombreux départements ont élaboré des plans départementaux de l'habitat et sont gestionnaires des aides à la pierre. De plus, en finançant des points infos ou des agences de l'énergie, ils promeuvent les énergies renouvelables et ils aident les ménages à réduire leur facture d'électricité. L'amendement n° 192, identique au n°317, en tient compte.

L'article L. 241-9 du code de l'énergie prévoit que tout immeuble collectif ayant un chauffage commun doit être doté d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque logement, sauf impossibilité technique ou coût excessif, qui seront précisés par décret en Conseil d'État. Contrairement à l'intention des députés, une nouvelle dérogation a été ajoutée, lorsque le respect de l'obligation impose de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. L'amendement n° 758, identique au n°273 rectifié, corrige cette erreur matérielle et encadre la dérogation liée au coût exce...

L'amendement n° 124 exclut de l'obligation de comptage d'énergie les 800 000 logements sociaux les plus énergivores mentionnés par la loi Grenelle 1 ainsi que tout bâtiment bénéficiant d'un contrat d'exploitation de chauffage prévoyant une clause d'intéressement aux économies d'énergie ou d'un contrat de de performance énergétique.

Ils le font si ce n'est pas trop coûteux. Comme pour l'eau, il vaut mieux faire payer au locataire ce qu'il consomme effectivement. Si cela s'avère trop onéreux, la loi protège les bailleurs de cette obligation. Pourquoi, dès lors, en dispenser tous les logements sociaux ?

Nous ne le demandons pas pour tous, mais pour les 800 000 logements les plus énergivores, dont la consommation sera ramenée, grâce à un plan de rénovation, à un niveau inférieur au seuil de déclenchement du système. Ce que vous prévoyez sera donc inutile. Les immeubles sont isolés globalement et non appartement par appartement ! La comparaison avec la consommation d'eau est donc trompeuse. Une personne âgée, par exemple, qui reste chez elle toute la journée, dev...

Ne faisons pas d'angélisme, même avec les organismes de logements sociaux. A l'occasion de la loi sur l'eau, nous avions découvert que des blocs entiers avaient parfois un seul compteur ! Pourquoi ? Parce que cela coûte moins cher. Nous devons donc obliger les organismes HLM à poser des compteurs - en dehors des exceptions, justifiées, que vous avez évoquées.

Les économies sur la consommation ne compenseront pas cette hausse, surtout pour les plus modestes. Je ne vois pas l'intérêt d'installer des compteurs séparés sur les 800 000 logements sociaux dont nous parlons.

L'amendement n° 759 supprime un rapport : c'est le seul que j'ai réussi à éliminer dans ce projet de loi ! Celui portant sur une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation des logements ne paraît plus nécessaire, étant donné l'adoption de l'article 6 ter A. L'amendement n° 759 est adopté. L'article 6 quater est supprimé.