Pour préparer ce texte, nous avons procédé à de nombreuses auditions : 33 en commission et pas moins de 84 par notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, dont je salue le travail considérable.

Nous avons 944 amendements à examiner. Comme nous en étions convenus avec la commission du développement durable, je vous propose d'entériner les positions qu'elle a prises la semaine dernière sur les 444 amendements portant sur les articles qui lui ont été délégués au fond. Notre collègue Louis Nègre, souffrant, sera suppléé par le président Maurey ; nous espérons son retour demain.

Pour le bon déroulement de nos débats, et comme j'en ai informé les groupes politiques, un orateur par groupe s'exprimera durant cinq minutes à l'issue de la présentation du texte par les rapporteurs. Ensuite, je donnerai la parole à ceux qui la demanderont pour deux minutes. Grâce à cet effort de concision, nous pouvons espérer débuter l'examen de l'article premier avant la suspension pour aboutir à un texte mercredi soir. Toutefois, et si besoin est, nous nous retrouverons jeudi pour achever notre tâche.

Vous avez devant vous un rapporteur heureux. Heureux car, tout au long de mon travail sur ce texte important et globalement assez consensuel si ce n'est sur un point, j'ai pu rassurer ceux des acteurs qui avaient eu le sentiment de n'avoir pas été entendus à l'Assemblée nationale. Le débat, il est vrai, y a été un peu rapide.

Fallait-il examiner ce projet de loi dans l'urgence ? Nous, parlementaires, n'aimons guère la procédure accélérée, parce qu'elle nous prive d'une deuxième lecture, utile pour un texte d'une telle ampleur : après son passage à l'Assemblée nationale, le nombre de ses articles est passé de 64 à 173. Elle compliquera la recherche d'un compromis en commission mixte paritaire.

Le sujet traité ne la justifie pas. Tous les pays européens se sont engagés à revoir leur mix énergétique de façon à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la part des énergies renouvelables en son sein. Par comparaison, nous nous situons dans la moyenne. L'Allemagne a certes pris de l'avance, en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics et privés. Là-bas, l'accident de Fukushima a précipité la décision de sortir du nucléaire ; ce choix rapide n'était d'ailleurs pas forcément le bon.

Le charbon !

D'autres États, et ils sont nombreux, n'ont pas encore amorcé leur transition. La France n'était certainement pas à deux ou trois mois près.

Ce texte s'attaque à de nombreux défis, plus ou moins faciles à relever. Le premier est celui de l'intermittence de certaines énergies renouvelables, en particulier du photovoltaïque ou de l'éolien, dont les rendements n'atteindront jamais ceux des autres sources de production. Leur développement obligera à renforcer les réseaux, à mettre au point un stockage innovant de l'électricité sans pour autant répondre aux pointes de consommation. Deuxième défi, l'intégration des technologies de l'information pour mieux piloter la demande d'énergie, optimiser nos consommations et créer des réseaux dits intelligents ou smart grids. Troisième défi, l'augmentation attendue des prix de l'énergie, qu'elle soit liée à l'épuisement des ressources fossiles ou à la mise en oeuvre du principe « pollueur payeur » par l'intégration dans le prix de l'énergie du coût des gaz à effet de serre.

Pour ne pas déplaire au président Lenoir, un mot et un seul sur le gaz de schiste. Je regrette que notre pays ait confondu l'interdiction de la fracturation hydraulique, nécessaire au vu de ses conséquences environnementales, avec l'interdiction de toute recherche, ce qu'autorise expressément la loi. Alors que les États-Unis ou le Canada en tirent un avantage considérable, le pragmatisme voudrait que l'on cherche au moins à savoir de quelles ressources nous disposons. Si celles-ci étaient bien plus faibles qu'espéré, le débat s'éteindrait. Que les anti-gaz de schiste se rassurent cependant, je ne compte pas le rouvrir à l'occasion de ce texte.

Le secteur de l'énergie est agité de soubresauts au fil des crises géopolitiques -chacun a en tête la crise ukrainienne-, des catastrophes naturelles et des accidents industriels. Après celui de Fukushima, de nombreux pays ont réévalué leur politique énergétique. L'Allemagne est sortie définitivement du nucléaire tandis que d'autres ont choisi de poursuivre leurs investissements : la Grande-Bretagne s'est lancée dans le renouvellement d'une partie de son parc ; les États-Unis ont prolongé la durée de vie de leur parc actuel jusqu'à soixante ans.

Or, si j'adhère à la quasi-totalité des objectifs fixés dans ce texte, qu'il s'agisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de développer un modèle de croissance économique plus économe en ressources, d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments ou de favoriser les énergies renouvelables, je crois contraire à l'intérêt du pays de fixer un objectif de réduction notable de la part du nucléaire en 2025 tout en plafonnant dès aujourd'hui la capacité de production à son niveau actuel.

Ce couperet priverait la France de l'un de ses principaux atouts : un atout de souveraineté, grâce auquel elle assure son indépendance énergétique ; un atout économique, qui lui garantit l'électricité la moins chère d'Europe pour les particuliers et une des moins chères pour les industriels ; un atout industriel, doté de perspectives à l'export favorables et qui fait vivre un grand nombre de PME et d'entreprises de taille intermédiaire dans le sillage de nos champions nationaux, EDF et Areva ; un atout social, puisque le seul renouvellement des effectifs conduira au recrutement de 110 000 personnes d'ici à 2020 ; un atout territorial, enfin, qui participe du développement économique de nos bassins de vie - pour s'en convaincre, voyez les conséquences désastreuses qu'aurait la fermeture de la centrale de Fessenheim.

Surtout, le nucléaire, parce qu'il est une énergie totalement décarbonée, est un allié objectif de la transition énergétique. Grâce à lui et à l'hydroélectricité, notre pays est déjà l'un des plus faibles émetteurs de gaz à effet de serre par habitant : le deuxième en Europe. Aussi serait-il paradoxal de s'en priver à l'heure où tout doit être mis en oeuvre pour limiter le réchauffement climatique.

S'il me semble indispensable que notre pays conserve un socle d'électricité nucléaire, je n'en suis pas moins favorable, ne serait-ce que pour éviter une trop forte dépendance à l'égard d'une seule filière, à une diversification progressive de notre mix électrique s'appuyant sur toutes les énergies renouvelables sans en exclure une seule, et même sur un socle d'énergies fossiles pour faire face aux pointes de consommation. Aussi vous proposerai-je d'encadrer l'objectif nucléaire, plutôt que de le supprimer. Profiter de la fin de vie des installations pour réduire progressivement cette part de façon pragmatique serait, du reste, bénéfique aux finances publiques puisque l'exploitant ne pourrait exiger d'indemnisation pour la perte d'un actif encore opérationnel.

Autre difficulté majeure, le financement. L'Allemagne a retenu un modèle de financement unique, simple, très efficace dans lequel la banque publique de développement, la KfW, joue un rôle central. En matière de rénovation des bâtiments, les aides octroyées obéissent à trois principes : une exigence de performance des rénovations, une progressivité des aides en fonction de l'ambition du projet, le contrôle par un expert des travaux réalisés. La France, elle, a multiplié les dispositifs de financements des travaux de rénovation afin que chaque propriétaire public ou privé dispose d'une aide adaptée en fonction de ses ressources. Parmi ces aides, on peut citer l'éco-prêt à taux zéro (PTZ), le crédit d'impôt pour la transition énergétique, le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation ou encore les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le projet de loi crée de nouveaux outils : sociétés de tiers-financement ou fonds de garantie de la rénovation énergétique dont les ressources restent à définir.

En complément sera constitué un fonds de la transition énergétique doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans ; on ignore toujours comme il sera financé. Les autres ressources évoquées consistent en des enveloppes existantes qui seront fléchées vers la transition énergétique aux dépens d'autres investissements. C'est le cas des 5 milliards d'euros de prêts de la Caisse des dépôts destinés aux collectivités territoriales pour l'isolation des bâtiments, de la mobilisation d'une part du programme des investissements d'avenir et des programmes européens ou encore des prêts de la Banque publique d'investissement en faveur des entreprises. Ces mesures, aussi bienvenues qu'elles soient, risquent d'être insuffisantes pour atteindre les objectifs très ambitieux fixés par le texte.

Après le titre premier et les objectifs, dont nous débattrons longuement en séance, le titre II, traite des bâtiments. Ce volet du texte est fondamental à considérer son nombre d'articles, qui est passé de 6 à 30 à l'Assemblée nationale, et les amendements qu'il inspire.

Le projet fixe deux objectifs symboliquement forts, dont nous savons d'emblée qu'ils ne seront pas faciles à respecter : la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017 ; la rénovation avant 2030 des bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, les fameuses « passoires énergétiques ».

Professionnels et associations de défense du patrimoine s'inquiètent de l'obligation d'isoler par l'extérieur des bâtiments et de la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme pour y parvenir prévues aux articles 3 et 5. Pour les apaiser, redonnons à l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme et levons l'obligation d'isoler par l'extérieur.

Très bien !

Il ne faut pas s'en priver !

Ne nous privons de rien. Le texte prévoit, à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement contenant toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration de la performance énergétique du logement. Précisons que les logements sociaux ne sont pas soumis à cette disposition.

Je ne reviens pas sur les dispositions relatives au financement des travaux de rénovation énergétique. L'article 5 bis C autorise les conseils généraux à moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Je demanderai sa suppression dans la mesure où cette disposition pose des difficultés quant aux modalités de sa mise en oeuvre.

L'article 8 améliore la lisibilité des règles relatives aux certificats d'économie d'énergie.

Point important, l'information des particuliers. Le texte la renforce avec la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique chargées d'apporter des conseils gratuits et indépendants sur la réglementation et les aides. Les contrats de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment indiqueront si le prestataire s'engage ou non sur un résultat, et dans l'affirmative. De même, les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance comporteront également certaines mentions. Les professionnels ont beaucoup réagi à l'absence de solidarité entre les cotraitants. Je vous soumettrai un amendement d'équilibre prévoyant que le contrat mentionne la présence ou l'absence de solidarité. Enfin, je souhaite supprimer la disposition prévoyant l'application de la garantie décennale en cas de non-respect de la réglementation thermique et apporter quelques précisions sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique.

Le projet de loi autorise le Gouvernement à instaurer par ordonnance un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions relatives aux systèmes de comptage de la consommation de chaleur, d'électricité et de gaz. L'ordonnance étant prête, ce qui n'était pas le cas lors de l'examen à l'Assemblée nationale, mieux vaut modifier directement le droit en vigueur. Cela fera une ordonnance en moins dans un texte qui en compte beaucoup.

L'État et les collectivités territoriales ne sont pas oubliés : est posé le principe de l'exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage publique ; à chaque fois que possible, elles devront être à énergie positive et à haute performance environnementale.

Le texte précise encore le fonctionnement du Centre scientifique et technique du bâtiment et crée le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Enfin, il prévoit l'harmonisation des dates de la trêve hivernale locative et de la trêve énergétique, l'insertion de la performance énergétique dans le critère de décence du logement ou encore la remise d'un rapport sur les colonnes montantes.

Le titre V favorise le développement des énergies renouvelables, j'en approuve la philosophie générale. À l'article 23, la création d'un nouveau mécanisme de soutien financier fondé sur la vente directe de l'électricité sur le marché assortie d'une prime, appelée « complément de rémunération », facilitera l'intégration des énergies renouvelables au marché. Je vous inviterai à clarifier la notion de puissance installée en faveur, notamment, de la petite hydroélectricité.

À l'article 26, je souhaite étendre la possibilité accordée aux communes et à leurs groupements d'investir dans des sociétés anonymes de production d'énergies renouvelables aux départements et aux régions et viser également les sociétés par actions simplifiées.

Les articles 28 et 29 apportent aussi deux nouveautés bienvenues : la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée et celle de créer des sociétés d'économie mixte hydroélectriques.

Puisque l'article 30 quater appuie utilement les réflexions sur le stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné, complétons-le en ajoutant les activités de transport de dioxyde de carbone, nécessaires à partir de la production de méthane de synthèse.

Le titre VI renforce la sûreté nucléaire et l'information des citoyens. Parmi les principales mesures, l'article 32 encadre la cessation d'activité et le démantèlement d'une installation nucléaire de base. L'article 33 habilite le Gouvernement à adapter les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) aux nouveaux enjeux.

Au titre VII, notre commission est saisie au fond du chapitre II, consacré à la régulation des réseaux et des marchés. L'article 40 assouplit les règles du marché de capacité. Pour soutenir le développement des solutions de stockage, il faut, à mon sens, revenir sur leur double imposition au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE), en particulier pour les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) qui sont nombreuses dans nos départements respectifs. Il convient également d'éviter que le nouveau comité du système de distribution publique d'électricité prévu à l'article 42 ne devienne une « usine à gaz. »

L'article 43 est essentiel pour le maintien de la compétitivité des industriels électro-intensifs : il introduit la possibilité de moduler le TURPE en faveur des entreprises au profil de consommation stable ou anticyclique. Une réécriture globale du dispositif s'impose : la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a besoin d'une base juridique solide pour porter le niveau de réduction à hauteur de celui de l'Allemagne.

L'article 46 bis revient sur l'équilibre trouvé dans la loi Brottes d'avril 2013 sur l'effacement de consommation d'électricité. Il consistait, entre autres, à ce que les opérateurs d'effacement compensent les fournisseurs effacés tout en bénéficiant d'une prime financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), c'est-à-dire par les consommateurs. Désormais, les fournisseurs pourront être compensés seulement pour la part de l'électricité effacée qui ne conduit pas à une économie d'énergie, ce qui reste difficile à mesurer en pratique.

A ce stade de mes réflexions, je n'ai pas encore arrêté de position définitive sur la question et je souhaite profiter du délai qui nous sépare de la séance publique pour tenter de parvenir à une solution satisfaisante qui favorise l'effacement tout en ne lésant pas l'un ou l'autre des acteurs.

De nouveaux outils de gouvernance et de pilotage de la politique énergétique apparaissent au titre VIII. Je suggère, à l'article 48, de renforcer la stratégie bas-carbone tout en tenant compte de la spécificité du secteur agricole en excluant le méthane entérique.

À l'article 49 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), je proposerai d'ajouter des dispositions relatives à l'approvisionnement en gaz naturel ou à la cogénération.

J'ai déjà exprimé à plusieurs reprises ma préoccupation à l'égard de l'évolution des charges que couvre la CSPE et du poids qu'elle fait peser sur les consommateurs : plus de six milliards d'euros actuellement et 16 % de la facture des Français cette année. À l'article 50, plutôt que de se contenter d'un comité de gestion, je vous propose de nous rallier à la solution de notre commission des finances. Le Parlement contrôlera mieux son évolution tout en la sécurisant au regard du droit européen ; le risque d'un contentieux qui se chiffrerait en milliards d'euros est réel.

Je vous incite à adopter les articles 58 et 59 qui autorisent des expérimentations en matière de service de flexibilité locale et de réseau électrique intelligent.

J'expliquerai l'intérêt et les limites du remplacement des tarifs sociaux de l'énergie par le chèque énergie dans la discussion des amendements.

Les députés ont beaucoup développé les articles spécifiques aux territoires ultramarins, qui me paraissent désormais satisfaisants à quelques détails près.

Enfin, je souhaite sincèrement l'adoption de ce texte. La manière dont j'ai traité le seul sujet délicat de ce texte nous aidera, je l'espère, à aboutir à un compromis avec les députés en commission mixe paritaire.

président de la commission du développement durable, en remplacement de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable, conformément au souhait du Président du Sénat et de la Conférence des Présidents, a été saisie au fond de 83 articles de ce texte, qui concernent aussi bien les déplacements, l'économie circulaire que les énergies renouvelables. Nous nous sommes également saisis pour avis de 22 articles sur lesquels, après nous être concertés avec votre rapporteur, nous n'avons pas déposé d'amendements, sinon sur le titre premier. La semaine dernière, nous avons retenu 190 amendements sur les 444 que nous avons examinés.

Pour Louis Nègre, ce projet de loi pourrait s'intituler Grenelle III. Nous retrouvons une même méthode, celle de la concertation, quand bien même elle a été moins poussée ; nous retrouvons le nécessaire pragmatisme ; nous retrouvons un projet global pour faire évoluer nos comportements depuis notre manière de nous déplacer jusqu'à celle de consommer ou de gérer nos déchets. Les Français attendaient ce texte. Selon un récent sondage, 74 % d'entre eux se sentent personnellement concernés par la transition énergétique.

Notre commission a voulu surmonter les positionnements idéologiques ou partisans pour nous rassembler autour d'un objectif commun : la préservation de notre planète. M. Nègre aime à citer le secrétaire général des Nations-Unies : il n'y a pas de plan B parce qu'il n'y a pas de planète B.

Voici l'état d'esprit qui a été le nôtre : faciliter l'action des acteurs économiques et locaux afin qu'ils puissent contribuer au développement économique et à la croissance verte, simplifier le cadre normatif autant que possible, rendre les dispositions de ce texte opérationnelles et accessibles à tous ceux qui veulent s'engager en faveur de la transition.

Au titre premier, nous proposons de souligner le cadre européen dans lequel s'inscrivent les objectifs de la transition, de mettre l'accent sur le lien étroit entre compétitivité de l'économie et transition énergétique, d'ajouter la notion de polluants atmosphériques en sus de celle de gaz à effet de serre.

Au titre III, relatif aux transports et à la qualité de l'air, nous souhaitons inclure un volet développement des transports dans la PPE, autoriser les maires à étendre les limitations de vitesse inférieures à 50 kilomètres-heure sur l'ensemble des voies de la commune, établir des schémas de développement des aires de covoiturage, réfléchir à l'opportunité d'utiliser les bandes d'arrêt d'urgence pour les transports collectifs aux heures de pointe, dresser le bilan des émissions de particules fines et d'oxyde d'azote en fonction de leur source d'émission, y compris au titre de l'abrasion, définir un régime juridique pour les servitudes en tréfonds afin de faciliter certaines opérations liées notamment au Grand Paris, assouplir l'obligation prévue pour les entreprises de la distribution et pour les aéroports d'élaborer un programme d'action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, revenir à un caractère incitatif des plans de mobilité devant être établis par les entreprises, sauf dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, sur décision du préfet, pour les entreprises de plus de 250 salariés, renforcer le contrôle technique des véhicules d'occasion plutôt que d'imposer un écocontrôle, garantir le transport des personnes au sein des zones à circulation restreinte dont la création n'est plus limitée dans le temps, préciser la définition du covoiturage, stabiliser le régime juridique de la mise en conformité des enseignes lumineuses et, enfin, supprimer les articles modulant la dotation de solidarité rurale au profit des communes faisant des efforts d'économie d'énergie, ce qui devrait réjouir les élus présents.

Sur le titre IV relatif à l'économie circulaire, nous suggérons de remplacer la définition imparfaite de l'obsolescence programmée introduite par l'Assemblée nationale par celle établie par l'Ademe, inclure dans les cahiers des charges des éco-organismes l'expérimentation de mécanismes de consignes, supprimer l'affichage obligatoire de la durée de vie des produits d'un certain prix tout en ménageant la possibilité d'une expérimentation, généraliser le tri à la source des biodéchets, remplacer l'interdiction de la vaisselle jetable par un tri à la source du gisement à partir de 2018, maintenir la suppression des sacs plastiques de caisse en 2016 mais reporter à 2018 celle des sacs d'emballage de produits frais afin de laisser le temps à une filière industrielle de se constituer, supprimer la nouvelle contribution financière pour que les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) aient les moyens d'effectuer de la prévention en aval, étendre la filière de recyclage papier et exclure la maroquinerie de la filière REP textile.

Aux articles sur les énergies, dont nous étions saisis au fond, nous avons pour l'essentiel modifié la définition des territoires à énergie positive, ajusté les intrants autorisés pour la méthanisation et maintenu la compétence communale pour les réseaux de chaleur.

Le groupe socialiste est conscient de l'énorme travail accompli par notre rapporteur, nous prenons acte de sa volonté d'aboutir à un texte.

Avec ce projet de loi, nous franchissons une nouvelle étape : notre politique énergétique conciliera désormais économie et écologie. Pour nous, la transition énergétique représente un levier de sortie de crise, un gisement d'emplois.

Les objectifs fixés nous paraissent raisonnables et réalistes. J'entends parfois dire que l'objectif nucléaire nuirait à notre compétitivité. Au contraire, nous améliorerons notre efficacité énergétique ! Il ne s'agit pas de restrictions : en vingt ans, les industriels ont économisé 20 % de leur consommation d'énergie. On peut faire mieux grâce à l'isolation thermique et aux réseaux intelligents.

La stratégie bas-carbone assurera à tous les acteurs économiques la lisibilité nécessaire. Je salue la série de mesures visant à faciliter l'engagement de la transition, du tiers financement aux plateformes de rénovation et aux nouvelles aides, des transports propres à l'économie circulaire, de la réduction des déchets aux énergies renouvelables - enfin, les freins qui entravaient leur développement sont levés. Puisque nous ne pouvons pas y échapper, nous apportons suffisamment de garanties sur le complément de rémunération pour préserver les petites installations et les filières non matures. Un point positif : la prise de participation collective et le financement participatif.

Effectivement, monsieur le rapporteur, nous ne ferons pas l'économie d'une réflexion sur la CSPE et l'élargissement de son assiette.

L'avenir des concessions hydroélectriques continue de nous préoccuper même si les sociétés d'économie mixtes hydroélectriques (SEMH) prévues s'éloignent de la mise en concurrence des biens publics nationaux, financés par nos compatriotes. Sans compter qu'il n'y a pas de réciprocité en Europe. Nous présenterons des propositions en séance.

Les outils financiers ont été démultipliés pour que la transition énergétique soit mise en oeuvre rapidement. Faut-il les citer ? Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), l'éco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit, la création de fonds de financement, le fonds chaleur qui sera doublé, la mise en place de fonds de garantie, les sociétés de tiers financement, le chèque énergie, les possibles interventions de la Banque publique d'investissement (BPI) et de la Banque européenne d'investissement (BEI), la ligne de prêt aux collectivités à hauteur de 5 milliards d'euros, plus des financements européens.

Ne soyons pas pessimistes, et rappelons-nous que les difficultés de financement avaient lourdement pesé sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Il y a toujours le fameux boulet des 5 milliards d'euros de la CSPE. D'ailleurs, tout n'est pas que financement. La communication, l'information et la sensibilisation seront essentielles pour réussir la transition énergétique.

Quant à l'objectif de réduction de 50 % de la part du nucléaire d'ici 2025, il s'inscrit dans une volonté de rééquilibrer dans la durée notre bouquet énergétique, comme l'ont fait plusieurs pays. Il ne s'agit pas de sonner la fin du nucléaire, mais de garantir dans la durée la diversification de notre production. Même si l'on prolonge leur durée de vie de 40, 50 ou 60 ans, nos centrales ne seront pas éternelles. Nous serons moins vulnérables si nous dépendons du nucléaire à 50 % plutôt qu'à 80 %, ce qui n'est pas sain. Dans les années 70, la France était en tête du classement pour l'éolien et le solaire. Faute d'avoir suffisamment investi, nous avons perdu cette avance. Ne persistons pas dans cette erreur, car la compétition mondiale est lancée en matière d'énergies renouvelables. Sans mettre fin au nucléaire, l'objectif fixé pour 2025 doit guider l'action des acteurs publics.

Enfin, j'ai apprécié que le texte prenne en compte l'impact de la transition énergétique et écologique sur l'emploi, le dialogue social et la formation professionnelle. Ce qui est en jeu, c'est la mise en place d'un équilibre entre la protection de l'environnement, la compétitivité de notre économie et la lutte contre la précarité énergétique.

Je salue le travail considérable du rapporteur et celui de Louis Nègre. Les modifications apportées au texte initial sont bienvenues. Beaucoup des dispositions qui figurent dans ce projet de loi sont inspirées des mécanismes mis en place par la loi Grenelle de juillet 2010. Il ne suffit pourtant pas d'élargir le spectre des lois du Grenelle de l'environnement pour poser les bases d'une nouvelle loi de transition énergétique.

En matière de rénovation énergétique des bâtiments, les objectifs du Grenelle sont restés modestes, car le législateur devait composer avec les considérations architecturales et la liberté laissée au maître d'ouvrage. Concernant l'article 3, notre rapporteur insiste à juste titre sur la nécessité d'une certaine vigilance pour préserver les façades des bâtiments qui ont un intérêt architectural ou patrimonial.

L'article 5 reste trop ambigu sur la catégorie des bâtiments soumis à l'obligation légale de rénovation. La rédaction est hasardeuse.

Le projet de loi était l'occasion de rationaliser les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique : crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, tiers-financement, et chèque énergie. En effet, la multiplicité des dispositifs ne rend pas les politiques en la matière visible. La substitution de ce dernier aux tarifs sociaux créera des problèmes de financement, car le spectre couvert n'est pas le même.

Quant aux mesures sur l'énergie nucléaire, j'y vois une entreprise de déstabilisation de la filière. La réduction à 50 % de la production d'électricité d'origine nucléaire d'ici dix ans n'est pas réaliste. C'est une véritable tromperie. Pour supprimer 20 gigawatts d'énergie nucléaire en dix ans, il faudrait fermer deux centrales par an, construire 20 000 éoliennes en dix ans - il faut huit ans pour instruire un dossier de construction ! -, ou installer 657 kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques, soit à peu près 70 % des toits orientés vers le sud sur l'ensemble de notre territoire. Curieuse conception de la loi que d'y inscrire des objectifs inatteignables...

Je félicite le rapporteur pour son travail. Ce projet de loi est nécessaire, car nous sommes responsables de l'avenir de notre planète. Tel est aussi l'enjeu de ce débat. Malgré les avancées réalisées à l'Assemblée nationale, nous restons déçus et inquiets. L'objectif d'une réduction par deux de notre consommation d'énergie d'ici 2050 n'est pas réaliste, si l'on veut faire face aux inégalités dans l'accès à l'énergie et répondre à l'objectif de réindustrialisation de notre pays. La meilleure énergie serait celle que l'on ne consomme pas ? Doit-on prendre modèle sur le SDF ? Mieux vaut travailler sur les moyens technologiques pour réduire la consommation d'énergie, en développant la recherche, plutôt que d'entrer dans une démarche punitive. L'augmentation des tarifs n'est pas la bonne méthode.

Le chiffrage global de ce texte manque de précision. Certaines mesures sont annoncées sans qu'on sache comment elles seront financées. En matière hydroélectrique, nous n'envisageons aucune privatisation même partielle, et nous souhaitons en rester à une maîtrise publique. Il serait intéressant d'avoir des bilans carbone, y compris sur les énergies renouvelables. En effet, dans chaque éolienne, il y a 500 kilogrammes de métaux rares venant de Chine.

Le nucléaire a assuré l'indépendance énergétique de notre pays. Nous devons néanmoins nous fixer des objectifs réalistes de réduction progressive de la production d'énergie nucléaire. Plus de transparence serait souhaitable dans ce domaine, notamment sur le traitement des déchets et la sûreté nucléaire. Le recours aux sociétés de sous-traitance dans nos centrales nucléaires pose également problème.

La question du financement n'est pas résolue, ni pour les énergies renouvelables, ni pour la rénovation énergétique des bâtiments. Celle de la formation des salariés reste pendante. Enfin, nous restons opposés à la régionalisation, car elle remettrait en cause l'égalité de traitement sur le territoire. Nous avons besoin d'une maîtrise publique de l'énergie.

Le groupe UDI-UC porte un regard positif sur ce texte qui est le prolongement des deux lois Grenelle. Les mesures favorisant l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments étaient très attendues. Les objectifs affichés sont trop ambitieux au vu des outils et des financements mis à la disposition des acteurs de la transition énergétique. Les mesures portent plus sur l'électricité que sur le thermique. Il faudrait rétablir l'équilibre. Notre groupe est attaché au nucléaire, filière d'excellence et outil de la compétitivité. Un arbitrage financier s'impose entre le soutien à cette filière et les investissements nécessaires au développement des énergies renouvelables, qui sont considérables, comme on peut le voir avec la CSPE.

Le périmètre du texte reste très national. Lors de son audition, le président du Comité économique social et environnemental européen avait pourtant regretté le manque de concertation en matière de politique énergétique. Je suis partisan du mix énergétique, et je crois que la transition vers les énergies renouvelables se fera par les territoires. Pour cela, il faut donner une compétence énergétique aux collectivités et intégrer au texte des mesures de décentralisation. Notre groupe, qui fait confiance aux rapporteurs, n'a pas, à ce stade, déposé d'amendements.

Je salue le travail considérable du rapporteur. Mon collègue Ronan Dantec m'a dit qu'il avait su faire preuve d'une écoute intelligente. Ce texte entrera dans l'histoire : il marque un tournant. Bien entendu, nous aurons notre querelle habituelle sur le nucléaire. L'association négaWatt a calculé que le renouvellement du parc nucléaire coûterait 450 milliards d'euros contre 400 milliards pour la transition vers un parc d'énergies renouvelables bien calibré. Réduire la filière nucléaire est sans risque pour l'emploi, car il faudra au moins un siècle pour démanteler les installations existantes.

L'objectif de réduction à 50 % est tout à fait tenable. Nous y croyons vivement. L'Allemagne, qui a fait le choix de sortir du nucléaire, a réussi sa transition énergétique, notamment dans le domaine du bâtiment, dont la cité-verte de Fribourg est une vitrine exemplaire depuis 2002-2003.

Prenons modèle sur l'Allemagne et lançons-nous dans ce chantier des énergies renouvelables qui sera bénéfique à notre économie et à l'emploi. Il suffirait de restaurer 5 % du pouvoir de stockage de CO2 de nos sols pour rétablir l'équilibre mondial des émissions de CO2. Pour cela, il faudra nécessairement assurer la transition agricole et sortir de l'agrochimie. Notre pays bénéficie d'incroyables atouts (diversité des territoires, des industries, des agricultures, main d'oeuvre de qualité, etc.) pour mettre en oeuvre un mix énergétique performant tout en complétant le maillage européen.

La méthanisation entrera dans le mix si elle est adaptée. Modération et mesure, telles sont les clefs de la réussite. Notre agriculture diversifiée favorise l'installation de méthaniseurs de taille modeste, disséminés sur l'ensemble du territoire. Une concentration à outrance impliquerait de concentrer également l'élevage et la production agricole. Nous y sommes opposés.

Mon groupe est favorable à ce texte qui rappelle curieusement le Grenelle de l'environnement : beaucoup de mots, beaucoup d'incantations et peu d'argent. Les maires savent d'expérience que les bâtiments communaux sont des passoires thermiques. Leur rénovation pourrait être la première source d'économies, mais où est la stratégie financière indispensable au projet ? La route est pavée de bonnes intentions, mais tout cela manque de pragmatisme et de bon sens.

Tout en étant attachés à la filière nucléaire, nous sommes favorables à la transition énergétique. Voilà dix ans que j'essaie de développer un parc d'éoliennes participatif dans ma commune. Je pensais que cette loi allait simplifier les procédures et apporter le dispositif financier nécessaire au développement de la méthanisation, de l'éolien ou du photovoltaïque. Rien n'est moins sûr. En Allemagne, on trouve des panneaux photovoltaïques et des cloches de méthanisation dans toutes les exploitations agricoles. Dans notre pays, quelle levée de boucliers à chaque projet de méthanisation ! Et l'administration en remet une couche... Mesures de simplification, mise en place d'une stratégie, affichage des objectifs et financement des acteurs locaux, voilà ce qui manque dans cette loi, qui a néanmoins le mérite d'éveiller notre sagacité et d'alerter l'opinion. Peut mieux faire...

L'article 1er, avec ses objectifs ambitieux, est un bon préambule à nos travaux. Il ne faudrait pas démarrer ce débat à reculons. Afficher les initiatives sur lesquelles nous pouvons peser, notamment sur le bâtiment, est de bonne méthode. Quant à savoir s'il faut développer de l'éolien là où il n'y a pas de vent, ou du photovoltaïque là où il n'y a pas de soleil, la nature répondra...

Créer des sociétés d'économie mixte hydroélectriques quand on connaît les capacités d'investissement des collectivités locales me paraît difficile. Je suis partisan d'une bonne répartition des redevances entre communes et communautés. Dans mon département, nous souhaitons prolonger les concessions qui existent. Quelle marge d'intervention les acteurs locaux auront-ils si le choix entre renouvellement et mise en concession incombe à l'État ?

Monsieur Courteau, je comprends vos réticences à ouvrir nos barrages hydrauliques à la concurrence de pays ne pratiquant pas la réciprocité. Le système que propose l'Assemblée nationale est inspiré du rapport d'une députée socialiste. Quoiqu'imparfait, il a le mérite de nous mettre à l'abri des foudres de Bruxelles. Il est assez protecteur : dès lors qu'existent des investissements, on pourra conserver l'opérateur, le seul gros changement étant le regroupement des centrales hydrauliques en cours d'eau. Nos grands opérateurs, EDF et GDF-Suez veulent chacun garder leurs barrages et leurs centrales, tout en convoitant ceux des autres.

Les outils proposés dans le texte ne bénéficient pas tous d'un financement garanti. De grosses incertitudes demeurent. Cela posera problème, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments. Sur le nucléaire, nous aurons un débat en séance.

Madame Lamure, vous avez raison d'insister sur le coût de la rénovation énergétique des bâtiments, et sur la nécessité de trouver un financement. Le texte propose de supprimer les passoires thermiques, les bâtiments de catégorie F et G, où logent des populations souvent démunies. Si l'on ne parvient pas à mobiliser les moyens financiers suffisants et si les contraintes sont trop fortes, les gens seront incapables de faire face à leurs obligations. Le système allemand fonctionne, parce que la banque d'État accorde des prêts et des subventions sans aucune condition de revenus. Quand tout le monde peut obtenir un prêt à taux zéro, le parc immobilier se rénove à grande vitesse.

L'hydraulique et le photovoltaïque ne sont pas les seules énergies renouvelables. La biomasse, qui n'est pas intermittente, peut fonctionner partout sur le territoire. D'autres énergies existent aussi dans le secteur marin, sous-marin, etc.

Je suis ravi d'entendre, monsieur Bosino, que vous ne trouvez pas réaliste l'objectif de réduction par deux de notre consommation d'énergie d'ici 2050. Je n'y crois pas non plus. Ce serait faire un mauvais pari sur l'avenir, car ce serait parier sur la décroissance de notre pays. J'espère bien que cet objectif ne sera pas atteint, parce que l'économie aura redémarré et que les besoins seront là. Néanmoins, en tant que rapporteur qui souhaite la réussite de ce texte, j'ai considéré qu'il était important d'afficher des objectifs forts. Qu'est-ce qui justifie exactement vos inquiétudes sur la régionalisation ? Je ne crois pas que ce texte la favorise.

En favorisant la maîtrise des régions, on introduira des différences entre elles.

Une région riche aura plus de moyens qu'une région pauvre pour investir dans les énergies renouvelables. Si on raisonne ainsi, on ne pourra pas avancer.

Il faut assurer une égalité de traitement pour les consommateurs.

En soi, la mesure n'est pas mauvaise.

J'espère, monsieur Tandonnet, que la CSPE donnera lieu à un débat fort en séance. Elle sert à financer les tarifs sociaux, les énergies renouvelables et la péréquation tarifaire en faveur des DOM-TOM et de la Corse. Mettant les pieds dans le plat, la commission des finances a proposé que la CSPE conserve son objectif en matière d'énergies renouvelables, tout en confiant au Parlement la charge de fixer les objectifs et les enveloppes budgétaires ; les tarifs sociaux et la péréquation tarifaire relèveraient de l'État. Cette nouvelle répartition a le mérite de rappeler ce dernier à ses responsabilités. Elle ne résout pas pour autant le problème de l'assiette, ni celui du plafond.

Quelle visibilité cela donnerait-il ?

Nous serions amenés à fixer les tarifs, chaque année.

Et pour les porteurs de projet ?

Une fois qu'un porteur de projet a obtenu un tarif, il en bénéficie pour toute la durée du projet.

Et celui qui prépare un projet ?

Le président du Comité économique social et environnemental européen a déploré l'absence de politique européenne de l'énergie. Il a raison. Néanmoins, je n'ai pas envie que l'Europe décide de ce que doit être le mix énergétique de notre pays. Une politique européenne peut être utile pour développer les interconnections et pour aider ceux qui sont en situation difficile. La Pologne, par exemple, dépend à 100 % du gaz russe, et on leur dit de ne plus exploiter leur charbon, trop polluant.

Nous ne serons jamais d'accord avec M. Labbé sur le nucléaire. Selon le président d'EDF, si l'on veut prolonger la durée de vie de nos 58 réacteurs, il faudrait pour les dix premières années investir 55 milliards d'euros sur l'ensemble du territoire. Ce serait un investissement intéressant en termes d'emploi. Vous partagez les positions d'Alain Bertrand sur les méthaniseurs, je les partage aussi. La méthanisation est une manière de produire de l'énergie très intéressante. Il y a de multiples façons de créer de la biomasse, en mélangeant du bois avec des ordures ménagères, des sous-produits de l'élevage, ou encore avec les huiles récupérées dans les cantines des collèges et des lycées, comme nous l'avons vu à Bordeaux.

Monsieur Bertrand, je partage votre point de vue sur les blocages administratifs de notre pays. Les projets de méthanisation sont parfois longs à mettre en place. Les chambres d'agriculture y sont tantôt favorables, tantôt opposées - c'est à géométrie variable. Enfin, je rejoins M. Lasserre : si l'on veut être suivi par l'opinion publique, il faut afficher des ambitions fortes.

La commission des finances m'a fait savoir que les amendements n°s 483, 485, 561, 132 et 452 tombent sous le coup de l'article 40.

Les amendements n°s 483, 485, 561, 132 et 452 sont déclarés irrecevables.

Mon amendement n° 367 rectifié bis reconnaît l'importance de la compétitivité économique.

Je partage votre souci de prendre en compte la compétitivité. Néanmoins, la rédaction proposée risque d'alourdir le titre 1er et d'affaiblir les autres objectifs. Ce projet de loi a aussi pour but, par exemple, de lutter contre la précarité, elle ne figure pas non plus dans l'intitulé du titre 1er. L'article 1er prévoit déjà que la politique énergétique doit maintenir un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international. Je vous proposerai d'y ajouter une définition de la croissance verte qui combine le respect de l'environnement et la compétitivité des entreprises. L'article 2 évoque aussi cette dimension et l'article 43 le met en oeuvre pour les électro-intensifs. Avis de retrait ou avis défavorable.

Je maintiens mon amendement.

L'amendement n° 367 est adopté.

L'intitulé du titre est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 794 rétablit l'ordre initial des objectifs assignés à la politique énergétique. Je suis favorable à l'amendement n° 571 de M. Nègre, sous réserve qu'il devienne un sous-amendement du mien.

Le sous-amendement n° 571 rectifié est adopté.

L'amendement n° 794, sous-amendé, est adopté.

Mon amendement n° 795 définit la notion de croissance verte comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, et garant de la compétitivité des entreprises.

L'amendement n° 795 est adopté.

Avec mon amendement n° 796, la rédaction ne laissera plus penser que les entreprises, les associations et les citoyens doivent mettre en oeuvre, au même titre que l'État et les collectivités territoriales, les objectifs de la politique énergétique : il s'agit bien de signifier la nécessaire mobilisation de toutes les composantes de la société pour les atteindre.

L'amendement n° 796 est adopté.

En visant uniquement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui porte sur les produits pétroliers, et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et non la taxe intérieure de consommation sur le charbon applicable aux houilles, lignites et cokes utilisés comme combustibles, la rédaction actuelle exclut le charbon, énergie fossile pourtant fortement émettrice de gaz à effet de serre, de l'élargissement progressif de la part carbone introduite par la loi de finances pour 2014. Cette rédaction conduirait également à relever la fiscalité pesant sur les produits et énergies issus de la biomasse au titre de leur contenu en carbone alors que celui-ci provient de l'atmosphère, puisqu'il a été capté par les plantes lors de leur croissance, d'où mon amendement n° 797. Celui-ci dispose par ailleurs que la hausse de la fiscalité écologique devra être strictement compensée par la baisse d'autres prélèvements.

Nous partageons en partie l'objectif de votre amendement. Néanmoins, en supprimant la diminution par quatre des gaz à effet de serre, il réduit les ambitions du texte initial. Nous y sommes donc défavorables.

Cette diminution est mentionnée ailleurs dans le texte. Mon amendement n° 797 satisfait partiellement l'amendement n° 368 rectifié et totalement les amendements identiques n° 69 rectifié, 153, 342 et 498, ainsi que les amendements n° 40, n° 57 rectifié et 385 rectifié.

La ministre a précisé que la transition énergétique ne devait pas avoir de caractère punitif. J'accepte néanmoins de retirer mon amendement.

Je me félicite de l'exclusion de la biomasse, sans laquelle le dispositif eût été contreproductif.

L'amendement n° 368 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n° 69 rectifié.

L'amendement n° 797 est adopté.

Les amendements nos 153, 342 et 498 deviennent sans objet, ainsi que les amendements nos 40, 57 rectifié et 385 rectifié.

L'amendement n° 560 aidera nos PME à faire connaître leurs qualités.

Retrait sinon avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article L. 100-1 du code de l'énergie. En outre, en visant uniquement les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), il exclut les très grandes entreprises du secteur, alors que la France dispose de champions mondiaux, que notre politique énergétique doit aussi soutenir.

L'amendement n° 560 est retiré.

L'amendement n° 798 prévoit la participation des groupements de collectivités au développement des territoires à énergie positive.

C'est un amendement de bon sens.

L'amendement n° 798 est adopté.

L'amendement n° 668 précise que les territoires à énergie positive peuvent aller au-delà du seul équilibre entre production et consommation. Avis favorable.

L'amendement n° 668 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 799.

L'amendement n° 800 rectifié élargit le champ des territoires à énergie positive aux actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de baisse de la consommation d'énergies fossiles.

L'amendement n° 800 rectifié est adopté.

L'amendement n° 801 met en cohérence les objectifs de la politique énergétique. La réduction des émissions de gaz à effet de serre se décline au travers des autres objectifs : réduction de la consommation énergétique finale, baisse de la consommation primaire des énergies fossiles, augmentation de la part des énergies renouvelables. Cette orientation correspond à celle adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 qui a consacré la réduction des émissions de gaz à effet de serre comme seul objectif opposable décliné au niveau de chaque État membre à l'horizon 2030.

L'amendement n° 801 est adopté.

L'amendement n° 572 lie les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux engagements pris par la France au niveau européen. J'y suis tout à fait favorable sous réserve d'une rectification pour déplacer cette mention après l'objectif de réduction de 40 % en 2030, seul visé dans le Paquet climat-énergie européen. M. Nègre a donné son accord.

L'amendement n° 572 rectifié est adopté.

Avec l'amendement n° 369 rectifié, la France ne sera pas toujours seule à faire des efforts...

Avis défavorable. N'attendons pas un hypothétique accord international pour lutter contre le réchauffement climatique ! Je vous rejoins sur le fond mais pas sur la forme.

L'amendement n° 369 rectifié est retiré.

Mon amendement n° 802 rétablit la rédaction initiale concernant l'objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique : la référence à un rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique a l'avantage de ne pas fixer un objectif de réduction de la consommation énergétique en valeur absolue mais de mesurer l'efficacité énergétique par unité de PIB. En outre, il retient une obligation de moyens plutôt que de résultat pour l'objectif final, car la baisse de la consommation énergétique dépend aussi de facteurs exogènes comme la croissance économique ou la démographie. Il est irréaliste de décréter le niveau qu'atteindra cette consommation en 2050.

Peut-on introduire une obligation de moyens dans la loi ?

Ma rédaction est moins brutale que l'affirmation d'un objectif fixe.

Avis défavorable à l'amendement n° 386 rectifié qui, en excluant l'énergie-matière première, aboutirait, à objectif total inchangé, à accroître encore l'effort sur le reste de l'économie. Enfin, l'amendement n° 573 insiste sur la nécessité que la baisse de la consommation préserve la compétitivité de l'économie. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification conformément à mon amendement.

Que devient la dimension industrielle ?

Elle disparaît avec l'amendement proposé par la commission du développement durable.

Nous sommes favorables au texte voté par l'Assemblée nationale. Ne l'affaiblissons pas. Il faut maintenir l'objectif de baisse de 50 % d'ici à 2050 de la consommation énergétique finale.

La rédaction initiale du gouvernement, qui prévoit un rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique de 2,5 %, était plus réaliste.

Vous parliez pourtant d'objectifs ambitieux...

En effet, il faut afficher des objectifs ambitieux. Mais ils doivent être crédibles. Le texte initial du Gouvernement est plus réaliste.

Je ne voterai pas l'amendement du rapporteur, pour les mêmes raisons que M. Courteau. Le texte de l'Assemblée nationale est à la hauteur des ambitions que nous devons afficher en fixant un objectif pour 2050.

Qui croira à une diminution de moitié dans ces délais ? Une baisse annuelle de 2,5 % par an est plus réaliste.

Il faut maintenir un objectif ambitieux !

Ce n'est pas contradictoire. On peut conserver un objectif ambitieux en 2050 tout en définissant comme objectif intermédiaire un rythme de baisse annuelle de 2,5 %. Cet amendement précise simplement la taille de la marche. L'on peut trouver un compromis.

Revoilà la méthode du Grenelle : 20 % de baisse en 2020, 50 % en 2050 et pourquoi pas 100 % en 2100... On sait ce qu'il est advenu du Grenelle ; on a la même foi dans ce texte-là.

L'amendement n° 802 est adopté.

L'amendement no 386 rectifié devient sans objet.

L'amendement n° 573 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 803 est adopté.

L'effort de réduction doit se concentrer en priorité sur les énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre, à commencer par le charbon. L'amendement n° 804 reprend le principe, déjà introduit dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à l'Assemblée nationale, d'une modulation des objectifs. Les amendements n° 39, 49, 60 rectifié, 95, 186 rectifié et 548 sont identiques.

Les amendements identiques nos 804, 39, 49, 60 rectifié, 95, 186 rectifié et 548 sont adoptés.

L'amendement n° 805 décline l'objectif d'augmentation de la part des énergies renouvelables par grands secteurs afin de donner de la visibilité aux différents acteurs concernés qui attendent ce signal pour investir ; la décomposition proposée reprend les objectifs figurant dans l'étude d'impact du projet de loi, soit 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur et 15 % de la consommation finale de carburants en 2030. Il porte également la part des gaz renouvelables à 10 % de la consommation de gaz en 2030. Pour ce faire, il vise l'ensemble des gaz renouvelables : biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et biogaz valorisé en cogénération ou directement sous forme de chaleur.

J'approuve l'initiative du rapporteur d'ajouter le biogaz, surtout quand il est injecté dans le réseau.

Cet amendement satisfait partiellement les amendements n° 70 rectifié et 160. Une déclinaison intermédiaire en 2020 ne me semble pas nécessaire...

Cela aurait constitué un signal aux porteurs de projets.

L'étape 2020 n'est pas fondamentale. L'essentiel, à savoir la déclinaison des objectifs, est largement satisfait par mon amendement.

Et puis quatre ans, c'est court...

L'amendement n° 70 rectifié est retiré.

L'amendement n° 376 rectifié, qui vise le même objectif en matière de transports, est satisfait par le mien.

L'amendement n° 550 porte la part de biogaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel. Affirmons une ambition à la hauteur des enjeux.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 214, 499 et 550. Pourquoi se limiter au biométhane injecté dans les réseaux de chaleur ? Selon l'ADEME, il ne couvrirait au mieux que 4 % de la consommation, et le surcoût annuel, pourrait varier entre 1,5 et 3,8 milliards d'euros.

L'amendement n° 550 est retiré.

Je m'abstiendrai. Le seuil de 15 % de biocarburants me laisse sceptique. Attention aux agro-carburants de première génération !

L'amendement n° 499 est retiré.

L'amendement n 805 est adopté.

Les amendements n° 160, 376 rectifié et 214 deviennent sans objet.

L'amendement n° 806 réécrit l'alinéa 28 relatif à la baisse de la part du nucléaire. Passer de 75 % à 50 % d'ici à 2025 implique de fermer vingt réacteurs en dix ans. Il ne sera pas possible de compenser avec les seules énergies renouvelables. Les centrales à gaz, destinées à combler les pics de consommation, sont si peu rentables que certaines doivent être mises sous cocon. Il faudra recourir au fioul ou au charbon.

J'ai retenu ma plume avec l'espoir de parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Je propose de maintenir l'objectif de 50 %, mais sans se fixer une échéance impossible à tenir.

L'objectif 2025 a disparu, remplacé par l'expression « à terme » !

Nous aurons le débat en séance. À l'Assemblée nationale, le reste du texte a été bâclé parce que l'essentiel de la discussion a porté sur l'article 1er. Notre débat sera intéressant ; il n'y a pas d'un côté les partisans du tout nucléaire et, de l'autre, ses opposants absolus : nous sommes majoritairement pour un mix énergétique évolutif.

Je soutiens cet amendement mesuré. Nous sommes conscients qu'il y a eu un engagement. Tout compromis suppose des concessions. Le rapporteur nous propose de conserver l'objectif de baisse de la part du nucléaire à 50 % tout en le soumettant à la réalisation de certains critères, vu notre objectif de disposer d'une électricité compétitive et non polluante.

Notre fil directeur doit être de contenir la hausse des températures à deux degrés d'ici à la fin du siècle. L'alinéa 28 va dans le mauvais sens. J'ai établi un rapport pour l'Opecst. La situation allemande est catastrophique. Les quatre producteurs d'énergie sont en quasi-faillite. Le nucléaire a été arrêté brusquement après Fukushima. Pour compenser on brûle du lignite... Les Allemands sont hostiles à la construction de lignes à très haute tension entre le nord, où sont installées les éoliennes, et le sud. L'Allemagne est dans une impasse. Les éoliennes ou les centrales photovoltaïques ne compensent pas la baisse du nucléaire.

Dans des conditions optimales, les éoliennes ne peuvent tourner que 30 % du temps - en France, le niveau est plutôt de 20-25 %. Ainsi la consommation d'hydrocarbures ou de charbon augmentera. On importe déjà en permanence de l'électricité allemande produite avec du lignite. Tenir l'objectif est impossible.

L'amendement du rapporteur est excellent, il prend en compte toutes les dimensions, sociales, économiques. De plus, on constate de vices réticences à l'installation des éoliennes. Les Bretons n'en veulent plus, et surtout pas à Belle-Île ! Les Français sont attachés à la beauté de leurs territoires. Tout le monde sait que l'objectif de 50 % est inatteignable. Je voterai des deux mains cet amendement, très bon, presque trop gentil...

Selon le site de RTE, à 19 heures, la production d'électricité se décompose ainsi : 60 000 mégawatts d'origine nucléaire, 13 300 d'origine hydraulique, 7 000 issus du gaz, 3 400 du charbon, 266 du fioul, 1 170 des éoliennes, la part du solaire étant nulle à cette heure tardive : la variable d'ajustement est l'hydraulique ; la part carbonée est modeste. De plus, nous exportons notre électricité à tous nos voisins, sauf à l'Allemagne qui nous vend de l'électricité le jour et nous en achète la nuit lorsque ses centrales photovoltaïques ne fonctionnent pas. Ainsi, c'est bien notre nucléaire qui fournit l'électricité dont l'Allemagne a besoin. Toutefois l'énergie allemande est compétitive, non grâce au solaire ou à l'éolien, mais à cause des surplus de ses centrales à charbon qu'il faut évacuer. En fait, l'Allemagne a intérêt à nous vendre à bas coût l'énergie produite par ses centrales à charbon.

Je salue le professionnalisme du rapporteur. Un objectif de la part du nucléaire de 50 % en 2025 n'est pas réaliste. Il est impossible et coûteux de démanteler les centrales en si peu de temps.

Nous sommes évidemment favorables au texte venu de l'Assemblée nationale...

Évidemment...

Repousser l'objectif à terme, c'est le repousser aux calendes grecques ! En fixant la date à 2025, nous déterminons un objectif ambitieux et mobilisateur. Notre modèle de transition est celui d'une complémentarité : nous devons rééquilibrer notre modèle énergétique. Nous sommes devenus les champions du monde du nucléaire. Pourquoi ne pas faire de même avec les renouvelables ? Nous devons amorcer une décroissance du nucléaire pour garantir dans la durée la diversification de notre production. Le nucléaire représente 78 % de notre électricité ; si sa part descend à 50 %, nous serons moins vulnérables. Notre parc nucléaire ne sera pas éternel. Son entretien supposera des investissements colossaux. Ne laissons pas ce fardeau à nos enfants ! En outre, 450 centrales seront à démanteler dans le monde à moyen terme. Pourquoi abandonner ce marché aux autres ? L'objectif de 2025 est ambitieux ? Comme le disait Mandela, « cela semble toujours impossible, jusqu'à ce qu'on l'ait fait »... Plus on approche de l'horizon, plus l'horizon s'éloigne !

M. Courteau a employé le terme de décroissance. Que n'auriez-vous dit si je l'avais fait ! Il s'agit bien de décroissance non seulement du nucléaire, mais de l'énergie et de la consommation. Nous avons un formidable potentiel pour produire des énergies renouvelables, comme l'hydraulien. L'agitation en Bretagne contre les éoliennes est savamment entretenue. A contrario, voyez le parc de Béganne, exemple réussi d'appropriation citoyenne, où les riverains produisent eux-mêmes leur électricité. Cessons de tirer à boulets rouges sur l'éolien. Fournir sa propre énergie sur son territoire n'est-ce pas un objectif citoyen ? Enfin, nous avons des gisements d'économies d'énergie potentiels tant au niveau des transports que de l'habitat.

Je suis favorable à cet amendement. Il faut croiser l'ambition environnementale avec la reconquête industrielle. Or pour regagner nos parts de marché industriel, il nous faut une énergie compétitive. Cet amendement est équilibré.

L'amendement n° 806 est adopté.

L'amendement n° 807 est retiré, ainsi que l'amendement n° 370 rectifié.

La première programmation pluriannuelle s'achèvera en 2018. L'amendement n° 808 prévoit que le Parlement sera destinataire, dans les six mois qui suivront, du rapport sur la poursuite des objectifs et l'évaluation des politiques publiques engagées, puis à l'issue de chaque période de cinq ans.

L'amendement n° 808 est adopté.

Avec l'amendement n° 607, les objectifs pourront être révisés en fonction de la compétitivité de notre économie et du rythme du développement des énergies renouvelables. Avis favorable.

L'amendement n° 607 est adopté.

L'amendement n° 809 corrige une erreur matérielle.

Nous vérifierons que le Conseil supérieur de l'énergie n'est pas gêné dans le suivi de la réalisation des programmes relatifs aux énergies renouvelables.

L'amendement n° 809 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec l'adoption de notre amendement à l'alinéa 28 de l'article 1er, l'amendement n° 698 devient sans objet.

L'amendement n 698 devient sans objet.

L'amendement n° 574 rappelle que la réduction des émissions de polluants atmosphériques, dont les particules fines, constitue également une priorité. Avis favorable.

L'amendement n° 574 est adopté.

L'amendement n° 810, à la rédaction très voisine de celle de l'amendement n° 371 rectifié bis, prévoit que les industries fortement consommatrices d'énergie bénéficient d'un cadre réglementaire et fiscal attractif pour favoriser le maintien de l'activité et l'investissement sur le territoire national. Il s'agit également de limiter le risque de fuite de carbone qui consiste à déplacer la production vers des pays moins vertueux en matière environnementale. Cet amendement est cohérent avec les dispositions en faveur des entreprises électro-intensives et gazo-intensives prévues aux articles 43 et 43 bis.

L'amendement n° 371 rectifié bis est retiré.

L'alinéa 5 de l'article 2 est en contradiction avec l'alinéa 28 de l'article 1er. Si la part du nucléaire baisse, le prix de l'électricité augmentera, la compétitivité et le pouvoir d'achat baisseront, c'est mécanique !

L'amendement n° 810 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avant de conclure, une précision : on a longtemps dit que les ruminants étaient responsables de 15 % des émissions de méthane dans l'atmosphère. Or selon une étude récente, cette proportion n'est que de 9 %. Il fallait leur rendre justice !

En outre, ce matin, lors d'une réunion du groupe de travail sur nos méthodes de travail présidé par M. le président Larcher, nous a été communiqué un tableau sur l'assiduité des commissaires en fonction des commissions. Entre octobre et décembre, notre commission est celle où les membres sont les plus assidus, avec un taux d'assiduité de 62 %, contre une moyenne de 52 %, entre octobre et décembre. Nous évoquions des objectifs ambitieux, continuons !

La séance est suspendue à 20h15.

La réunion est reprise à 21 h 30.

Je ne touche pas à l'article 3 AA qui donne pour objectif à la France de rénover 500 000 logements par an - même si je n'y crois guère. C'est bien d'avoir des objectifs forts !

L'article 3 AA est adopté sans modification.

L'article 3 A prévoit que le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport - dans la même logique que celui qu'il remet à la Commission européenne - sur la stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des bâtiments. Ce rapport permettra un pilotage cohérent des politiques publiques, et donnera de la visibilité aux particuliers et aux professionnels. L'amendement n° 720 lève une ambiguïté en précisant que les bâtiments concernés sont des bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Il prévoit également que ce rapport comportera l'estimation des économies attendues.

L'amendement n° 720 est adopté.

L'article 3 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi prévoit déjà l'obligation de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017, et tous les bâtiments énergivores (de classe F et G) avant 2030. L'amendement n° 506 rend progressivement obligatoire à compter de 2030 la rénovation de tous les logements à l'occasion d'une mutation. Ce serait pénaliser les particuliers obligés de vendre rapidement leur bien : personnes au chômage, mutées, personnes âgées s'installant en maison de retraite, qui n'ont ni le temps ni les moyens de réaliser ces travaux ! Avis défavorable.

L'amendement n° 506 n'est pas adopté.

L'article 3 autorise des dérogations, dans des limites fixées par décret, à certaines règles d'urbanisme pour réaliser l'isolation extérieure des façades, l'isolation par surélévation des toitures ou l'installation de protections contre le rayonnement solaire - sauf dans certaines zones, comme les secteurs protégés.

Cela a suscité de nombreuses réactions de la part des professionnels. Mon amendement n° 721 réécrit cet article en retenant le principe de la dérogation motivée : l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou d'aménager pourrait déroger aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions des PLU, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État, et par une décision motivée. Laquelle pourrait contenir des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le milieu environnant. Ainsi je reviens sur la dérogation automatique, mieux vaut décider au cas par cas. Et je rends ce pouvoir aux maires.

Les amendements identiques n° 255 rectifié et 537 suppriment la possibilité de déroger aux règles de hauteur des bâtiments prévues par le PLU lorsque celles-ci ont pour effet de conduire à une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. Ils sont satisfaits par ma rédaction, comme les amendements n° 211, 710, 711 et 444 rectifié.

Nous voterons l'amendement n° 211, très précis et détaillé, mais aussi l'amendement du rapporteur, comme position de repli.

L'amendement n° 721 me semble bien fragile juridiquement : comment un maire pourrait-il déroger à un PLU ou à un Scot ?

Le projet de loi prévoit une dérogation automatique et il retient une seule technique ! Je conserve la dérogation mais redonne le pouvoir de la prononcer au maire. Sur le plan juridique, j'ai interrogé le ministère sur la rédaction de mon amendement. Ce dernier n'a pas soulevé de difficultés.

L'amendement n° 721 est adopté.

L'amendement n° 255 rectifié est retiré, et les amendements n°s 537, 211, 710, 711 et 444 rectifié deviennent sans objet.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 119 facilite la conclusion de servitudes d'utilité publique d'occupation résultant d'une demande d'empiétement ou de surplomb d'une propriété publique ou privée, en vue de travaux d'amélioration des performances thermiques et énergétiques d'un bâtiment édifié en limite de propriété. Cela lèverait les freins aujourd'hui rencontrés.

Il existe déjà des possibilités pour un propriétaire d'autoriser un voisin à réaliser une isolation en débord sur son terrain : accord amiable, servitude conventionnelle ou vente du foncier sur la bande de terrain concernée. Tenons-en nous là, n'allons pas susciter de nouveaux motifs de contentieux... Demande de retrait.

L'amendement n° 119 est retiré.

L'article 4 prévoit que les nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront être exemplaires sur les plans énergétique et environnemental et, chaque fois que possible, être à énergie positive et à haute performance environnementale. Mon amendement n° 722 assouplit le texte. À être trop exigeant, on risque de décourager en particulier les collectivités territoriales de s'engager dans des projets de construction.

L'amendement n° 450 va plus loin, prévoyant que ces constructions devront être des bâtiments à énergie positive selon la définition donnée par la loi Grenelle. C'est trop contraignant !

La commande publique doit être exemplaire. L'amendement n° 420 incorpore aux constructions publiques nouvelles des matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés.

Vous souhaitez encourager le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale en introduisant la notion de bâtiments publics passifs en énergie et proposez que les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État ou des collectivités territoriales contiennent un minimum de matériaux biosourcés ou recyclés.

Sur le premier point, la rédaction du texte et mon amendement devraient vous satisfaire. Je rappelle également qu'un bâtiment à énergie positive est un bâtiment passif très performant et fortement équipé en moyens de production d'énergie par rapport à ses besoins en énergie. Sur le second point, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 mai 2013, Syndicat français de l'industrie cimentière, a déclaré contraire à la liberté d'entreprendre une disposition imposant une quantité minimum de matériaux en bois dans les constructions. Cela pose en outre des problèmes techniques sur les modalités pratiques de fixation du taux d'incorporation de ces matériaux et risquerait de pénaliser d'autres filières alors que le texte privilégie le résultat plutôt que les moyens. L'utilisation des matériaux biosourcés est enfin encouragée lors de la rénovation des bâtiments au paragraphe V de l'article 5. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

Votre argument constitutionnel est juste, mais sachez qu'en Allemagne, cette contrainte n'existe pas, grâce à quoi de véritables filières ont pu émerger ou se renforcer. Cela est vrai par exemple du verre à faible émissivité, inventé par Saint-Gobain. Il est regrettable que seul le résultat global compte : les huisseries ne pourront être prises en compte séparément du reste de la maison, par exemple.

Dommage, effectivement, de ne pas favoriser les filières sur le plan économique. Mais la loi fixe un objectif de résultat global sur le plan énergétique, ce qui me semble le plus intelligent.

Si le Conseil constitutionnel en a ainsi décidé...

L'amendement n° 420 est retiré.

L'amendement n° 722 est adopté.

L'amendement n° 450 devient sans objet.

L'amendement de cohérence rédactionnelle n° 723 est adopté.

Mon amendement n° 724, identique aux n° 120 rectifié et 245 rectifié, prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l'être aux bâtiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, et non uniquement aux bâtiments qui satisfont à la fois ces deux critères.

J'ai déposé un amendement - nous y viendrons ultérieurement - qui encourage par une bonification les investissements à impact positif sur les émissions de carbone. S'agit-il de la même idée ?

Oui

Les amendements identiques n° 724, 120 rectifié et 245 rectifié sont adoptés.

Mon amendement n° 725 supprime l'alinéa 5, qui prévoit la possibilité pour l'État, les collectivités et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec les universités, pour des expérimentations et innovations en matière d'économies d'énergie. C'est déjà possible ! Je suis étonné que cela soit passé à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 725 est adopté.

L'amendement n° 121, comme l'amendement identique n° 246, remplace les mots « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération » par les mots « faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive », afin de leur faire profiter du bonus de constructivité.

S'agissant des bâtiments à énergie positive, votre amendement est satisfait par le projet de loi. Pour le reste, il pourrait être difficile de définir dans le décret ce qu'est « l'exemplarité énergétique et environnementale ». Sagesse... Le gouvernement est perplexe également.

Je pense à la gestion active des bâtiments : je ne suis pas certaine qu'elle soit comprise dans le périmètre des « performances énergétiques élevées ».

Et le texte comprend déjà la notion d'exemplarité.

Pour les aides !

Donc elle peut être déclinée ici.

Je n'y suis pas défavorable.

Les amendements identiques n° 121 et 246 sont adoptés.

L'amendement n° 726 corrigeant une erreur de référence est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de créer ou de se raccorder à un réseau de chaleur. L'amendement n° 50, comme les amendements identiques n° 41, 59 et 96, supprime la référence aux réseaux de chaleur.

Vous adoptez ainsi une attitude anti-réseaux de chaleur. L'étude prescrite porte en particulier sur l'opportunité de créer un réseau de chaleur ou de froid, mais elle doit également porter sur le développement en énergies renouvelables dans la zone. C'est dommage ! Retrait. Les réseaux de chauffage se développent, comme nous l'avons vu à Bordeaux, par exemple, dans un ensemble qui compte 7 000 habitants.

Les amendements identiques n°s 41 et 50 sont retirés.

Les amendements identiques n°s 96 ne sont pas adoptés.

Le présent article prévoit que la nomination du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) aura lieu après avis des commissions parlementaires compétentes. Dans une décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a précisé que « le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l'absence de disposition constitutionnelle (...), le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ».

Il ne nous a pas été proposé de modifier la liste des emplois soumis à la procédure de l'article 13 de la Constitution. Le contrôle du Parlement doit s'exercer sur les nominations les plus importantes pour la vie économique de la nation. Tenons-nous en à cette règle. L'amendement n° 727 supprime en conséquence cette disposition.

L'amendement n° 727 est adopté, ainsi que l'amendement de précision rédactionnelle n° 728.

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le gouvernement envisageait dès le mois de juin de créer un conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Un projet de décret avait même circulé. Notre collègue Jean-Yves Le Déaut a souhaité l'inscrire dans la loi. L'amendement n° 729 réécrit cet article en s'inspirant du projet de décret. Je renomme le chapitre du code de la construction et de l'habitation comprenant les articles consacrés au CSTB et crée au sein de ce chapitre deux sections, l'une consacrée au CSTB, la seconde au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

La seconde section comprendrait quatre articles. La première mission de la nouvelle instance serait de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de construction et dans l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Il rendrait à cette fin un avis - purement consultatif - sur les projets de textes législatifs ou règlementaires. Sa saisine serait ouverte aux présidents des assemblées et non plus aux présidents des commissions permanentes. Le conseil comprendrait des représentants des professionnels de la construction, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des associations et des personnalités qualifiées, reprenant la composition initialement envisagée par le gouvernement et devrait satisfaire certains de nos collègues. Un décret préciserait les règles de désignation des membres du conseil et le fonctionnement de ce dernier.

Mon amendement n° 191 et le n° 315 identique me semblent satisfaits ?

Comme le sont les amendements identiques n° 403 rectifié et 536.

L'amendement n° 729 est adopté. Les amendements identiques n° 191 et 315 deviennent sans objet, ainsi que les amendements identiques n° 403 rectifié et 536.

L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 4 bis instaure un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement pour les immeubles privés d'habitation, rassemblant les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement, obligatoire à compter de 2017 pour les constructions neuves ; et à compter de 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation.

Je vous propose deux amendements. Le n° 730, outre des modifications rédactionnelles, précise que le carnet mentionne également les informations relatives à l'entretien, à la bonne utilisation et à l'amélioration progressive de la performance énergétique des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, faisant ainsi le lien avec le carnet d'entretien d'un immeuble en copropriété. Le carnet intègrerait donc le dossier de diagnostic technique de l'article L. 271-4, et pour les copropriétés, les documents mentionnés à l'article L. 721-2, réunissant dans un seul carnet numérique l'ensemble des éléments. L'amendement n° 731 clarifie le dispositif en excluant expressément les logements sociaux.

L'amendement n° 122 soumet au Conseil d'État la rédaction du décret sur les modalités d'application du carnet numérique de suivi et d'entretien pour les bâtiments résidentiels.

Vous visez en particulier le calendrier. Or, celui retenu dans la loi - 1er janvier 2017 pour les constructions neuves et 1er janvier 2025 pour les logements objet d'une mutation - laisse aux professionnels le temps suffisant pour se préparer. Le renvoi à un décret leur ôte de la visibilité : car rien n'interdirait au gouvernement de retenir un calendrier plus rapide. Je vous demande le retrait.

Il est important que les logements sociaux soient exclus. En effet, les trois quart d'entre eux - pour ne pas dire les neuf dixièmes - ne sont jamais vendus. Lorsqu'ils le sont, les dispositions de la loi pour l'amélioration au logement et un urbanisme rénové, Alur, très claire sur le sujet, s'appliquent.

Le carnet de santé a été abandonné et l'on a déjà du mal à tenir à jour les titres de propriété et les hypothèques - cela ira en empirant, les offices de notaires étant mis à mal... Je déposerai un amendement de séance pour m'opposer à ce carnet ingérable. Le Sénat, cette assemblée de sages proche des réalités, doit s'y opposer.

Ce carnet est important pour l'acheteur, afin qu'il ait une connaissance précise de ce qu'il achète.

Qu'il connaisse les charges dont il devra s'acquitter.

Tout à fait. L'idée est de rassembler tout ce qui existe. La situation est différente pour le logement social.

J'imagine mal tous les propriétaires d'immeubles tenir un tel carnet...

Les acheteurs demandent déjà quand la chaudière a été changée, si des travaux ont eu lieu et à quelle date. La problématique du carnet de santé n'a rien à voir : les gens considèrent qu'il s'agit de leur intimité, ils ne veulent pas que l'on sache qu'ils ont telle ou telle maladie. Dans certains cas, je leur donne raison : telle mention sur le carnet de santé d'un enfant pourrait le poursuivre toute sa vie.

La proposition est tout à fait pertinente : qui achète un appartement veut savoir si la toiture a été refaite il y a trente ou quarante ans ; même chose pour la plomberie.

Je comprends vos craintes ; les diagnostics, que tout vendeur doit faire, seront simplement rassemblés dans un carnet numérique. Il n'est pas impossible que le décret ajoute la mention des travaux d'isolation thermique.

Le carnet d'entretien garantit au vendeur que l'acheteur ne se retournera pas contre lui.

L'intérêt d'une telle disposition est qu'un document rassemble les obligations existantes ; mais il ne faudrait pas que le décret en ajoute, au passage, de nouvelles. Car le coût pourrait enfler, au point de mettre en difficulté certains propriétaires. Tous les bailleurs sociaux sont encouragés à vendre leur patrimoine pour dégager des fonds propres ; mais les locataires ont souvent tout juste de quoi acheter le logement, et les bailleurs doivent mettre en oeuvre des packages de rénovation thermique.

L'amendement n'ajoute pas d'obligations de travaux, seulement des renseignements supplémentaires.

J'imagine le pire, par prudence... Votre mesure, cela dit, va dans le bon sens.

Le décret pourra ajouter des renseignements, mais pas de nouvelles obligations, à moins qu'elles ne soient prévues par la loi. Le rapporteur pourra en demander confirmation au ministre.

Mais que fera le propriétaire qui n'a gardé aucune preuve des travaux qu'il a engagés ? Un de mes voisins a entièrement restauré sa maison, or il est mort, et il n'avait pas tenu de carnet numérique !

Aucune peine ne sanctionnera le défaut.

Alors ! S'il n'y a pas d'obligation...

Je mets aux voix l'amendement n° 731.

Il n'y a aucune raison d'exclure le logement social. Un gestionnaire normal tient un tel registre. Cela complique la loi inutilement.

Les offices d'HLM font les travaux en bloc, mais vendent les lots individuellement. La loi Alur prévoit heureusement qu'ils fournissent l'information concernée au moment de la vente éventuelle, qui n'est pas si fréquente.

Ils ont déjà l'information ; ils n'ont donc pas besoin de carnet.

Ils tiennent une comptabilité globale, et non une comptabilité analytique qui leur serait pourtant précieuse, pour savoir ce qu'ils ont dépensé pour les parties communes et par appartement.

J'ai présidé l'office d'HLM de mon département ; je savais précisément les travaux effectués dans chaque immeuble, de manière bien plus précise que ce que prévoit le carnet.

Je vois dans l'amendement n° 731 que le carnet ne serait plus obligatoire pour les offices d'HLM ; cela signifie bien qu'il l'est pour les autres, contrairement à ce que vous avez dit.

J'ai dit qu'il n'y avait pas de sanction pour défaut de carnet numérique de suivi.

Il faut arrêter de créer sans cesse des obligations !

L'amendement n° 730 est adopté.

L'amendement n° 122 est retiré.

L'amendement n° 731 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 262 supprime les alinéas 1 à 19 au motif que certaines notions prévues aux alinéas 2, 6, 7 et 9 sont imprécises. Il y a en effet des imperfections dans cet article. C'est pourquoi je vous propose d'adopter plusieurs amendements, présentés par moi-même ou par certains d'entre vous, qui le clarifient : à l'alinéa 2 pour préciser que le niveau de performance exigé tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment, à l'alinéa 6 sur l'obligation d'isolation par l'extérieur ; et enfin un amendement de suppression de l'alinéa 9. Avis défavorable au n° 262.

L'amendement n° 262 n'est pas adopté.

L'amendement n° 283, comme l'amendement identique n° 428, prend davantage en compte le stockage du carbone dans les matériaux.

Mon amendement n° 520 est proche.

La première partie de l'amendement n° 283 pose problème car elle étend à tous les travaux de rénovation, et non aux seuls travaux de rénovation énergétique, cet objectif de performance énergétique. Elle prévoit aussi que les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments seront déterminées en fonction du stockage de carbone dans les matériaux. La personne qui rénove sa salle de bain serait soumise à cette obligation !

Où trouver des robinets écologiques ?

Toute rénovation doit être l'occasion de privilégier les matériaux écologiques. J'en profite pour dire combien je regrette que cette loi ne traite que de l'aspect énergétique.

Je comprends votre intention, mais cet amendement impose une performance énergétique pour tous les travaux.

Oui !

Je vous suggère de revoir la rédaction et de déposer un amendement de séance.

Mon amendement n° 520 ne retient que la seconde partie, concernant le stockage de carbone dans les matériaux.

Madame Loisier, modifiez la rédaction de l'amendement n° 283 pour le rendre identique à celui de M. Labbé !

Les amendements sont maintenus ?

Je le retire. Je suis déçue que l'on se limite aux travaux de rénovation énergétique mais je comprends la difficulté que vous soulevez.

L'amendement n° 520 ne vise que les moyens alors que l'article vise les résultats. Ainsi, le stockage du carbone dans les matériaux est nécessairement inclus dans les émissions de gaz à effet de serre : les matériaux renouvelables sont des moyens pour réaliser des économies d'énergie. Défavorable.

Les amendements identiques n°s 283 et 428 sont retirés.

L'amendement n° 520 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 733 est adopté.

Assimiler les bâtiments anciens aux bâtiments neufs du point de vue énergétique n'est pas justifié. Il convient de prendre en compte des spécificités architecturales des bâtis anciens, d'où mon amendement n° 274.

L'amendement n° 212 relève de la même logique.

Les précisions apportées par les amendements identiques n°s 212 et 274 sont utiles : avis favorable. L'amendement n° 712 devrait être retiré au profit des deux autres amendements.

Les amendements identiques n°s 212 et 274 sont adoptés.

L'amendement n° 712 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 734 est adopté.

L'alinéa 5 prévoit que le décret déterminera les catégories de bâtiments devant faire l'objet d'une isolation par l'extérieur, lors de travaux de ravalement importants. Deux exceptions à cette obligation sont prévues : lorsque l'isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ; et lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients, qu'ils soient de nature technique, économique ou architecturale.

Comme l'ont signalé plusieurs personnes auditionnées, il n'est pas souhaitable d'imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation précise. Pourquoi pénaliser les entreprises qui proposent d'autres solutions ? Les propriétaires doivent avoir le choix ! Mon amendement n° 735 fait donc référence de façon générique à des travaux d'isolation, afin de n'exclure aucune possibilité.

Il ne sera pas facile de comparer les avantages et les inconvénients pour ce qui relève des éléments architecturaux. Comment vont réagir les architectes des bâtiments de France ? Les contentieux vont se multiplier.

Mon amendement n° 282 insiste sur les énergies renouvelables et met l'accent sur l'isolation intérieure.

Mon amendement n° 427 est identique ; je le considère satisfait par celui de notre rapporteur. Je m'y rallie.

Demande de retrait ou avis défavorable des amendements identiques n°s 113 et 282. Ils prennent en compte les économies d'énergie non renouvelables. Mieux vaut s'en tenir au terme générique « économies d'énergie ». Votre rédaction pourrait se révéler contreproductive : vous ne souhaitez tout de même pas vanter les logements passoires simplement dotés d'un panneau photovoltaïque sur le toit ?

Il est certain que lorsqu'un échafaudage est monté pour un ravalement, il serait bon d'en profiter pour réaliser l'isolation extérieure ; mais cette technique se révèle parfois impossible à mettre en oeuvre et, j'y insiste, elle n'est pas la seule pertinente.

Et les architectes des bâtiments de France veillent ! Ils n'accepteront pas n'importe quoi. En Autriche, l'isolation extérieure est en perte de vitesse car le bois vieillit mal.

L'amendement n° 735 est adopté. Les amendements n°s 113, 282, 427 deviennent sans objet.

Les amendements n°s 713 et 419 exemptent de l'obligation d'isolation de la façade en cas de ravalement les bâtiments construits avant 1948, considérés comme bien isolés. Je demande le retrait de ces amendements, en partie satisfaits par mon amendement.

L'amendement n° 713 n'est pas adopté.

L'amendement n° 419 est retiré.

L'amendement n° 259 supprime le terme « manifeste » : comment apprécier la nature et le degré d'une « disproportion manifeste » ? En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre avantages et inconvénients, le marché étant sensible à toute augmentation des coûts, ce type d'exigence peut conduire à bloquer le marché.

Le futur décret définira la notion de « disproportion manifeste » - économique, si les économies d'énergie sont insuffisantes au regard du surcoût résultant de l'isolation ; technique, si un bâtiment est déjà isolé ou si l'isolation est trop complexe en raison de la spécificité d'une façade ; architecturale si le bâtiment présente une valeur patrimoniale spécifique, comme un immeuble haussmannien ou une maison à colombages. Avis défavorable, donc.

Mais l'effet pourra être inverse à celui recherché.

L'amendement n° 259 n'est pas adopté.

L'amendement n° 260 remplace le mot « pièces » par « locaux ».

Le terme « pièce » fait référence aux habitations. Le terme « local » inclut des lieux commerciaux, d'entreposage ou techniques. Or les habitations sont seules visées par ce projet de loi.

L'amendement n° 260 est retiré.

L'amendement n° 123 supprime l'alinéa 9 dont l'intérêt n'est pas évident, dès lors que le projet de loi accélérera le déploiement des compteurs communicants grâce auxquels les utilisateurs maîtriseront leur consommation énergétique.

L'Assemblée nationale a voté trop rapidement ce projet de loi : elle a passé trois jours sur le titre I puis le débat s'est accéléré. En commission, un amendement qui proposait d'insérer cet alinéa n'a pas été adopté, le Gouvernement ayant indiqué qu'il était satisfait par l'alinéa 5. Le même amendement a cependant été adopté en séance publique contre l'avis du Gouvernement et de la commission, alors même qu'ils ont réaffirmé qu'il était satisfait. Comme Mme Estrosi Sassone, je propose dans un amendement n° 736 de supprimer cet alinéa.

L'alinéa 9 comporte une réserve : « compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme ». Il ne s'agit pas d'une obligation absolue. J'admets que l'intention est louable, mais je m'abstiendrai, car comment juger qu'une installation est pertinente sur le long terme ? Que recouvre la notion de « long terme » ?

L'alinéa 5 suffit : « Les catégories de bâtiments ou partie de bâtiments existants font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables et celles permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ». L'alinéa 9 est inutile.

Je partage les interrogations de Marc Daunis : toutes les installations qui permettent à l'utilisateur de gérer sa consommation d'énergie sont pertinentes. Il faut revoir la rédaction : votons et nous y réfléchirons d'ici la séance publique.

Soit.

Marc Daunis pourra rédiger un amendement afin de restaurer l'alinéa dans une nouvelle rédaction !

Les amendements identiques n°s 736 et 123 sont adoptés.

L'amendement n° 451 prévoit l'installation de systèmes de mesure et de pilotage de la performance énergétique et environnementale lors de la réalisation des travaux prévus à cet article. Soucieux de simplification, je retire mon amendement.

L'amendement n° 451 est retiré.

L'amendement n° 91 prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera dans quels bâtiments l'ascenseur devra faire l'objet de travaux d'économies d'énergie. Il ne me paraît pas raisonnable d'obliger à réaliser des travaux couteux alors que les ménages ont déjà réalisé, depuis la loi urbanisme et habitat de 2003, pour plus de 5 milliards de travaux de sécurisation des ascenseurs. Défavorable.

L'amendement n° 91 n'est pas adopté.

L'amendement n° 71, identique au n° 136, vise à favoriser l'utilisation des produits biosourcés lors des rénovations thermiques, pour donner un coup de pouce à la filière.

Le problème de constitutionnalité que nous avons vu précédemment se pose ici aussi.

L'amendement n° 71 est retiré.

L'amendement n° 136 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 737 est adopté.

L'amendement n° 387 rectifié étend le vote à la majorité simplifiée, dans les assemblées générales de copropriétaires, aux opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique. Or la règle de la majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous les travaux. La distinction entre rénovation et amélioration de l'efficacité énergétique ne serait pas simple et pourrait être source de contentieux. De plus, cette disposition pourrait contraindre les copropriétaires les plus modestes à vendre leur logement. Défavorable.

L'amendement n° 387 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° 388 rectifié supprime la modification du calendrier pour la mise en oeuvre de la règlementation thermique, avancée à 2018 au lieu de 2020. Il y a eu un long débat à l'Assemblée nationale. M. François Brottes avait proposé de ramener à 2015 l'année à compter de laquelle un décret en Conseil d'État détermine, pour les constructions nouvelles, le plafond et non plus le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en compte dans la définition de leur performance énergétique. En séance, un compromis a été trouvé sur 2018. Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il convient de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Ces objectifs doivent toutefois être réalisables par les professionnels du secteur. Une nouvelle règlementation thermique ne s'improvise pas : il faut du temps pour repenser les processus de construction. Le choix de 2018 est une solution équilibrée. L'avis est donc défavorable.

Et qu'en est-il du choix entre niveau et plafond ?

La discussion porte surtout sur l'année.

L'amendement n° 388 rectifié n'est pas adopté.

Les alinéas 23 et 24 prévoient que la garantie décennale serait étendue au non-respect de la réglementation thermique.

Les personnes entendues ont unanimement estimé que cela risquait d'entraîner une forte hausse des primes d'assurance pour la garantie décennale, donc du coût de la construction. Le secteur du bâtiment étant en crise, épargnons-lui cette augmentation. Je vous propose de voter l'amendement n° 738. Le groupe socialiste a déposé un amendement identique n° 250, ainsi que M. Laurent avec son amendement n° 258 et Mme Lamure avec l'amendement n° 375 rectifié. J'y suis bien sûr favorable !

Les alinéas 23 et 24 contredisent l'article 8 bis A qui prévoit une approche plus équilibrée.

Je n'ai pas déposé d'amendement mais je participerai par mon vote à cette belle unanimité.

Les amendements identiques n°s 738, 250, 258 et 375 rectifié sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 739 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n°s 114, 284 et 426 se heurtent eux aussi au principe de la liberté d'entreprendre invoqué par le Conseil constitutionnel en imposant dans la construction, un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés. Je demande le retrait.

L'amendement n° 114 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°s 284 et 426 sont retirés.

L'amendement n° 133, identique au n° 181 de Mme Estrosi Sassone, met en cohérence le texte avec la réglementation technique RT 2012, qui n'impose plus le label de haute performance énergétique sur les bâtiments neufs. En outre, notre rédaction vise à préciser quels organismes ont qualité pour délivrer le label de haute performance énergétique.

L'avis est favorable.

Les amendements identiques n°s 133 et 181 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Cet article impose au prestataire, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, à s'engager sur un résultat. Les professionnels du secteur sont hostiles à cette disposition, qu'ils jugent inapplicable. Elle alourdira la vie quotidienne des entreprises du bâtiment, sans empêcher les prestataires peu scrupuleux de continuer à abuser les particuliers.

Le client qui s'estime lésé peut poursuivre l'entreprise pour abus de faiblesse, notion qui figure à la fois dans le code de la consommation et dans le code pénal. De plus, le code civil traite des vices de consentement, motif d'annulation de contrat. Enfin, un contrat dans lequel les contractants ne s'engagent à rien est nul. Cela s'applique bien sûr aux professionnels ! Les contentieux seraient nombreux si nous retenions cette rédaction, car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extra-légaux. L'amendement n° 257 supprime donc l'article.

Cet article au contraire protège les consommateurs, trop souvent abusés par des entrepreneurs qui leur font miroiter des performances énergétiques ou environnementales séduisantes. De plus, la formulation laisse le professionnel libre de s'engager, ou non, sur un résultat. En général, les professionnels s'engagent sur la qualité du matériel installé, mais pas sur une économie d'énergie précise.

L'amendement n° 257 est retiré.

L'amendement n° 740 crée une nouvelle section au chapitre Ier du titre II sur les pratiques commerciales réglementées. Il est consacré aux contrats de prestation visant l'amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment. Il s'agit d'éviter toute confusion avec l'abus de faiblesse. Le but est ici d'encadrer le contenu des contrats mentionnés.

L'amendement n° 740 est adopté.

L'amendement n° 741 supprime l'énumération des travaux et services visés par ce contrat : un décret définira les prestations visées, ce qui évitera toute incertitude juridique.

L'amendement n° 741 est adopté.

L'amendement n° 742 précise que l'engagement du professionnel porte sur un niveau de performance, non sur un résultat, terme jugé trop flou par les professionnels.

L'amendement n° 742 est adopté.

L'amendement n° 743 est relatif aux sanctions. Il était initialement prévu que les dispositions relatives à l'abus de faiblesse s'appliqueraient ici. Mais la rédaction concernant la sanction était ambiguë : fallait-il comprendre que les mêmes sanctions étaient applicables, à savoir trois ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros ? Ou que les conditions de l'abus de faiblesse devaient également être réunies pour que les sanctions soient applicables ?

Pour éviter une censure du Conseil constitutionnel pour peine disproportionnée, il convient de retenir une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Il s'agit des sanctions prévues dans la loi Hamon sur la consommation de mars 2014 en cas de manquement à des obligations d'informations contractuelles ou pour non-respect du formalisme contractuel en matière de vente à distance.

L'amendement n° 743 est adopté.

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 3,1 %, ou le relever jusqu'à 4,5 %, en fonction de critères de performance énergétique définis par décret. Pourtant, 93 conseils généraux ont déjà décidé de porter le taux de cette taxe à 4,5 %. En raison de leur situation financière, il est peu vraisemblable qu'ils souhaitent diminuer leurs recettes fiscales.

En outre, quels seraient les critères retenus ? Comment informer les propriétaires et éviter que le dispositif ne se transforme en sanction automatique ? Enfin, rien n'est prévu en matière de calendrier, pour éviter que la réalisation de ces travaux ne pénalise les propriétaires dans leur vente. Mon amendement de suppression n°745 et les vôtres, n°s 190, 316 et 699, traduisent nos réserves.

Les amendements identiques n°s 745, 190, 316 et 699 sont adoptés et l'article 5 bis C est supprimé.

L'amendement n° 747 précise que les dispositions devront être mentionnées à peine de nullité.

L'amendement n° 747 est adopté.

L'article exclut la solidarité des cotraitants. C'est pénaliser le consommateur et les groupements de cotraitants qui prévoiraient d'être solidaires entre eux. Certains estiment même que cette rédaction serait contreproductive et favoriserait les entreprises générales. L'amendement n° 748 précise donc que le marché mentionnera l'existence ou l'absence de la solidarité juridique des cotraitants.

Je ne suis pas d'accord avec vous. Il est très important de conserver la rédaction de l'article, soutenue par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Le consommateur se retourne contre un des entrepreneurs, et c'est au juge de dire si les deux sont co-responsables - même si le plaignant n'a cité que l'un des deux. Avec cet amendement, certains artisans, par crainte d'être tenus pour responsables des défaillances d'un autre, refuseront de travailler en groupement : c'est cela qui favorisera les entreprises générales.

Je suis d'accord avec Marie-Noëlle Lienemann.

Le texte prévoit uniquement qu'il n'y a pas de solidarité. Il est préférable de prévoir les deux possibilités. Les consommateurs et les entreprises auront ainsi le choix.

Cela va dissuader les entreprises de se regrouper. En l'absence de statut de la cotraitance, les entreprises sont menacées de solidarité de fait.

Le code civil prévoit déjà la solidarité, conventionnelle ou légale. En matière de travaux, les juges estiment que lorsque différents entrepreneurs sont pour partie à l'origine des malfaçons, ils ont participé à la totalité du dommage et ils sont tenus in solidum. La jurisprudence a été longue à s'établir, la loi est claire : n'y touchons pas !

Sans statut de la cotraitance, la solidarité de fait s'appliquera. À partir du moment où les artisans seront solidaires de fait, ils ne s'uniront pas facilement. La Capeb ne s'y est pas trompée.

Faut-il adopter cet amendement, quitte à examiner la question en séance publique ?

Nous voterons contre.

L'amendement n° 748 n'est pas adopté.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 751 introduit un « notamment », ce qui est contraire à tous mes principes, mais nécessaire ici...

Dans la plupart des territoires, l'échelon choisi pour les plateformes servant de support au service public de la performance énergétique est l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, en cohérence avec les plans climat-air-énergie territorial (PCAET). Cependant, c'est parfois le département qui en est chargé : tel est le cas dans l'Allier, et sans doute prochainement dans mon département de l'Eure. Il est essentiel, au moins dans un premier temps, de maintenir cette possibilité, afin de parvenir à une couverture maximale du territoire dans des délais assez brefs.

Les départements sont très impliqués dans les questions de précarité énergétique, indissociables des politiques du logement. De nombreux départements ont élaboré des plans départementaux de l'habitat et sont gestionnaires des aides à la pierre. De plus, en finançant des points infos ou des agences de l'énergie, ils promeuvent les énergies renouvelables et ils aident les ménages à réduire leur facture d'électricité. L'amendement n° 192, identique au n°317, en tient compte.

Mon « notamment » comprend votre « département » !

Je souhaite que les départements, comme les EPCI, puissent gérer ces plateformes, mais il importe que celles-ci soient proches du terrain : elles ne le sont pas suffisamment, l'expérience l'a montré, dans le cadre régional.

L'EPCI, ou les regroupements d'EPCI, est bien l'objectif à terme, mais je tiens compte de la situation actuelle.

Pourquoi ne pas remplacer le mot « notamment » par « prioritairement » pour indiquer une orientation claire sans exclure le département ?

Je suis conquis et je rectifie mon amendement en ce sens.

L'amendement n° 192 est retiré.

L'amendement n° 751 rectifié est adopté.

L'amendement n° 317 devient sans objet.

L'amendement n° 507 précise que les plateformes s'inscrivent dans la continuité du travail des points rénovations information service.

Précision inutile : ces points rénovations information service seront absorbés par les plateformes.

Soit.

L'amendement n° 507 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 750 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 752.

L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 709, au nom de la commission des finances, concerne les ratios prudentiels que les sociétés de tiers-financement devront respecter. C'est un dispositif extrêmement complexe et j'aurais aimé avoir l'avis du Gouvernement.

Je connais bien les problèmes posés par les ratios de solvabilité et de liquidité dits de Bâle III. Les sociétés de tiers-financement auront des difficultés si elles doivent respecter ces ratios, car leur activité est souvent concentrée sur les personnes les plus démunies : leur risque est donc maximal. Heureusement, elles n'ont pas seulement des activités bancaires, elles font aussi du conseil et de l'ingénierie de travaux, ce qui diversifie leurs recettes et les rend viables. Appliquer ces critères de Bâle III accroîtra considérablement leurs coûts d'emprunt et le montant de leurs réserves obligatoires.

Vous m'avez convaincu. Avis défavorable : la commission des finances pourra toujours y revenir en séance.

L'amendement n° 709 n'est pas adopté.

L'amendement n° 753 précise l'objet de la demande sur laquelle statue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; il indique expressément dans le code monétaire et financier qu'elles pourront, lors de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement sur des crédits personnels ; enfin, il procède à des coordinations.

Je trouve gênant d'autoriser ces sociétés de crédits à consulter ces fichiers.

C'est prévu par le code de la consommation.

Il ne s'agit que de précisions, auxquelles le Gouvernement ne voit aucun inconvénient.

L'amendement n° 753 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 754.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le prêt viager hypothécaire créé en 2006 est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt, sous forme de capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque. Seul le Crédit foncier de France en distribue. On en dénombre environ 7 000. Pour encourager son développement, les députés ont proposé un remboursement régulier des seuls intérêts, afin de diminuer son coût. L'amendement n° 755 précise que l'offre préalable devra contenir des informations relatives au remboursement périodique des intérêts (en particulier un échéancier), et précise les conséquences de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement périodique des intérêts.

L'amendement n° 755 est adopté.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article L. 241-9 du code de l'énergie prévoit que tout immeuble collectif ayant un chauffage commun doit être doté d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque logement, sauf impossibilité technique ou coût excessif, qui seront précisés par décret en Conseil d'État. Contrairement à l'intention des députés, une nouvelle dérogation a été ajoutée, lorsque le respect de l'obligation impose de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. L'amendement n° 758, identique au n°273 rectifié, corrige cette erreur matérielle et encadre la dérogation liée au coût excessif en prévoyant que celui-ci doit résulter de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

En effet, le « ou » change tout !

Les amendements identiques n°s 758 et 273 rectifié sont adoptés.

L'amendement n° 124 exclut de l'obligation de comptage d'énergie les 800 000 logements sociaux les plus énergivores mentionnés par la loi Grenelle 1 ainsi que tout bâtiment bénéficiant d'un contrat d'exploitation de chauffage prévoyant une clause d'intéressement aux économies d'énergie ou d'un contrat de de performance énergétique.

Mon amendement n° 274 est identique.

Comme ancien président d'un office HLM, je suis défavorable à cet amendement : la majorité des offices HLM installent des compteurs individuels quand ils le peuvent.

Pas tous !

Ils le font si ce n'est pas trop coûteux. Comme pour l'eau, il vaut mieux faire payer au locataire ce qu'il consomme effectivement. Si cela s'avère trop onéreux, la loi protège les bailleurs de cette obligation. Pourquoi, dès lors, en dispenser tous les logements sociaux ?

Nous ne le demandons pas pour tous, mais pour les 800 000 logements les plus énergivores, dont la consommation sera ramenée, grâce à un plan de rénovation, à un niveau inférieur au seuil de déclenchement du système. Ce que vous prévoyez sera donc inutile. Les immeubles sont isolés globalement et non appartement par appartement ! La comparaison avec la consommation d'eau est donc trompeuse. Une personne âgée, par exemple, qui reste chez elle toute la journée, devra chauffer davantage son appartement pour compenser le fait que ses voisins, qui travaillent, éteignent leurs radiateurs pendant le jour. Et le soir, ceux-ci bénéficieront de son chauffage ! De plus, certains appartements sont exposés au nord, d'autres au sud... Le principe du comptage individuel est donc très contestable. Ces immeubles seront mis aux normes et contrôlés : il est normal de les exonérer de cette mesure. Sans cet amendement, les locataires devront payer la location du compteur... Et pour les contrats avec intéressement, comment calculer l'intéressement ? Ces dispositions semblent morales, mais en réalité, elles seront inefficaces, coûteuses, et pas aussi justes qu'on pourrait le croire.

Ne faisons pas d'angélisme, même avec les organismes de logements sociaux. A l'occasion de la loi sur l'eau, nous avions découvert que des blocs entiers avaient parfois un seul compteur ! Pourquoi ? Parce que cela coûte moins cher. Nous devons donc obliger les organismes HLM à poser des compteurs - en dehors des exceptions, justifiées, que vous avez évoquées.

L'individualisation des compteurs d'eau a considérablement modifié les comportements : du jour où ils ont commencé à payer une facture individuelle, les Français ont consommé moins et mieux. Cela a tout changé, pour les syndicats d'eau... Il en a été de même pour l'électricité. Si la question du chauffage n'est pas exactement identique, je crois que les conséquences seront tout aussi bénéfiques. Les organismes HLM ont des projets de rénovations importantes : pourquoi ne pas en profiter pour faire installer les compteurs ?

Les charges vont augmenter, ce n'est pas le moment !

Le coût des compteurs est infime, rapporté à celui des travaux.

Déjà, les loyers vont augmenter.

Oui, à cause des travaux d'isolation et de rénovation.

Les économies sur la consommation ne compenseront pas cette hausse, surtout pour les plus modestes. Je ne vois pas l'intérêt d'installer des compteurs séparés sur les 800 000 logements sociaux dont nous parlons.

C'est une toute petite dépense. Les offices HLM dépensent beaucoup plus pour des travaux d'isolation.

Ce qui me préoccupe, c'est le coût pour les locataires, pas pour les organismes HLM !

En définitive, tout retombe sur le locataire. Il est dommage de ne pas profiter des travaux de rénovation pour installer des compteurs individuels.

Les amendements n°s 124 et 247 sont adoptés.

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 759 supprime un rapport : c'est le seul que j'ai réussi à éliminer dans ce projet de loi ! Celui portant sur une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation des logements ne paraît plus nécessaire, étant donné l'adoption de l'article 6 ter A.

L'amendement n° 759 est adopté.

L'article 6 quater est supprimé.

Le gouvernement comptait procéder par ordonnance pour instaurer un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations, concernant le comptage de chaleur et d'eau chaude, d'électricité, de gaz ou d'énergie utilisée dans les réseaux de distribution de chaleur. Le projet d'ordonnance était quasiment prêt lors de l'examen à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement nous a transmis son texte définitif. Inscrivons-le dans la loi ! Tel est l'objet de l'amendement n° 760.

Je m'abstiendrai.

Ajoutons « quand cela est possible ». Dans les immeubles haussmanniens, il y a des colonnes d'eau : comment procéder à un comptage individuel ?

Le texte dit bien « quand cela est possible techniquement ».

Alors inscrivons aussi « quand cela est raisonnable ».

C'est prévu.

L'amendement n° 760 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article ouvre la possibilité pour les bénéficiaires de la tarification spéciale de recevoir une offre gratuite de transmission des données de consommation, par un dispositif déporté d'affichage en temps réel.

Il prévoit également d'autoriser le propriétaire et le gestionnaire d'un immeuble à obtenir des données de comptage sous forme agrégée, lorsqu'il conduit des actions de maîtrise de l'énergie ou d'efficacité énergétique pour le compte des consommateurs de l'immeuble. Mon amendement n° 761 est rédactionnel.

L'amendement n° 761 est adopté.

Les amendements n°s 762, 936 et 763 précisent les modalités de transmission des données au propriétaire ou au gestionnaire. Ils indiquent les actions que devront mener les propriétaires ou gestionnaires, en supprimant la référence aux actions d'efficacité énergétique, qui sont incluses dans les actions de maîtrise de la demande en énergie. Ces actions doivent être menées pour le compte des consommateurs de l'immeuble. Les données fournies seront les données de comptage de consommation ; elles devront être rendues anonymes. L'amendement n° 764 précise que c'est un arrêté du ministre chargé de l'énergie qui fixera le plafond, par ménage, de la prise en charge des coûts résultant de l'installation des équipements d'affichage déporté.

Les amendements n°s 762, 936, 763, et 764 sont adoptés.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n°s 42, 51, 56 et 97 inscrivent dans le code de la construction et de l'habitation les règles d'accès aux compteurs pour les opérateurs de distribution de gaz naturel et d'électricité. Cela existe déjà dans le code de la construction et de l'habitation pour les policiers, les gendarmes, les huissiers et la poste. L'accès aux canalisations de gaz et d'électricité, notamment aux colonnes montantes intégrées aux réseaux, est nécessaire pour leur entretien et leur réparation. Dans les faits, des systèmes de clefs électroniques limitent souvent l'entrée dans les immeubles. La disposition juridique ici introduite est bienvenue. Avis favorable.

Les amendements n°s 42, 51, 56 et 97 sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement n° 449 résulte d'une demande des distributeurs indépendants de fioul domestique. La gestion de l'obligation de fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l'efficacité du dispositif de certificats d'économie d'énergie en préservant l'équilibre concurrentiel. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales. Cette option, validée initialement par l'administration, est la seule compatible avec la position exprimée par la Cour des Comptes. Un gestionnaire collectif unique se substituerait aux plus de 1 800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes et metteurs à la consommation - les filiales des grossistes ne seraient pas incluses. Le nouveau système démarrerait le 1er janvier 2018. Dans l'intervalle, les distributeurs assumeraient le décalage.

Retrait, ou avis défavorable, sur les amendements n°s 449 et 251. Il est normal que les fioulistes refusent la tutelle des grossistes ; encore faut-il qu'ils réussissent à se coordonner ! Les organisations professionnelles concernées ont accepté de participer à un groupe de travail pour réfléchir sur cette question avec le ministre. Une solution émergera bientôt.

Les amendements n°s 449 et 251 sont retirés.

L'amendement n° 389 rectifié diffère de l'amendement n° 249 car il ne vise pas le GPL combustible. Le dispositif des certificats d'économie d'énergie n'a pas vocation à intervenir sur le mix énergétique ni sur les aides attribuées à telle ou telle énergie. Il existe des dispositifs spécifiques fiscaux pour cela. Avis défavorable.

Les amendements n°s 249 et n° 389 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 765 rectifié est adopté.

L'amendement n° 125 donne la possibilité aux organismes HLM de désigner un tiers regroupeur qui obtiendra les certificats d'énergie pour son compte.

Mon amendement n° 248 est identique.

Avis favorable sous réserve de rectification : ainsi écrit, les organismes pourraient désigner n'importe quel tiers. Je vous propose de rectifier vos amendement en ajoutant à l'alinéa 12 les mots : « et les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ».

Il faut aussi prévoir les groupements d'intérêts économiques.

Les amendements n° 125 rectifié et n°248 rectifié sont adoptés.

La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificats d'économie réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux, dont le plan de financement serait bouleversé. L'amendement n° 72 rectifié reconnaît expressément cette bonification.

Les amendements identiques n° 72 rectifié, 137 et 266 sont satisfaits par le droit en vigueur. L'article L. 221-8 permet déjà de pondérer le volume des certificats « en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. » Ainsi l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la troisième période des certificats prévoit une bonification pour les actions couvertes par un système de management de l'énergie. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n°s 72 rectifié et 266 sont retirés.

L'amendement n° 137 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 486 comble une faille juridique détectée par le Médiateur national de l'énergie, en précisant que les fournisseurs d'énergie sont responsables de la bonne fin des travaux donnant droit à des certificats d'énergie et réalisés par des sociétés agréées. En effet, ces partenaires profitent de leur label pour obtenir la confiance des consommateurs et réaliser des travaux éligibles aux aides publiques, mais il n'est pas rare qu'ils disparaissent ou fassent faillite, laissant le consommateur endetté et sans recours. Le fournisseur d'énergie est dégagé de toute responsabilité alors même qu'il retire un bénéfice économique direct de l'opération, en collectant des certificats.

Le Conseil national de la consommation ayant précisé dans un avis du 12 juin 2012 que « le consommateur transfère la confiance qu'il a dans le fournisseur vers l'installateur agréé », nous proposons que la loi reconnaisse ce lien de confiance et de responsabilité, afin que le fournisseur d'énergie soit plus exigeant avec ses sociétés partenaires, assiste le client final en cas de difficulté et ne collecte plus indûment des certificats pour des travaux n'ayant engendré aucune économie réelle d'énergie.

J'ai reçu le Médiateur national de l'énergie, qui m'a exposé ce problème. Mais quelle est la solution ? Si le fournisseur d'énergie ne peut prétendre qu'il se borne à assurer une mise en relation, il ne peut toutefois être présumé responsable des défaillances des entreprises partenaires ! En cas de litige, il appartient au juge d'établir les responsabilités respectives. Des moyens juridiques de droit commun existent, comme la garantie décennale ou la responsabilité civile professionnelle.

À partir du 1er juillet 2015, les certificats, comme tous les autres soutiens publics, seront écoconditionnés. Les entreprises partenaires devront être titulaires d'un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l'État. Cela devrait répondre à vos préoccupations. Retrait, ou avis défavorable. Le Médiateur s'intéresse beaucoup à ce sujet : il sera vigilant.

Il s'agit de M. Jean Gaubert.

N'y a-t-il pas une responsabilité de l'entreprise qui perçoit les certificats ? Qu'elle se retourne si nécessaire contre ses partenaires ! Devons-nous laisser le bénéficiaire des travaux seul face aux prestataires ? Notre texte est insuffisant. C'est une question politique.

Ne cédons pas à la facilité qui consiste à faire payer celui qui a de l'argent. C'est précisément ce que nous déplorons dans nos communes, quand les maires sont attaqués à tout propos par des gens qui payent un bon avocat et savent qu'ils gagneront. Le Médiateur sera vigilant.

Soit. Je redéposerai cet amendement en séance.

L'amendement n° 486 est retiré.

Plusieurs entreprises de construction se sont inquiétées des modalités de prise en compte de la performance énergétique dans la garantie décennale. L'article 8 bis A précise la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique, dans le cadre de la garantie décennale. Pour plus de lisibilité, mon amendement n° 766 crée un article autonome inséré après l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation et prévoit que l'impropriété à la destination suppose des « dommages » (et non des « désordres ») résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l'ouvrage.

Ces éléments sont vérifiés par le juge en cas de contentieux relatif à la garantie décennale. Toutefois, mes interlocuteurs souhaitent que soit réaffirmé ce principe. Je vous propose d'indiquer que le dommage entraîne une surconsommation énergétique, qui ne permet l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. Les conditions d'usage et d'entretien devront être prises en compte par le juge. Ainsi, la garantie décennale ne pourra être engagée trop facilement, ce qui renchérirait les coûts de construction ; le consommateur ne sera pas privé d'une réparation de son préjudice. En effet, si les conditions posées ne sont pas remplies, une action sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun reste possible.

Les amendements n°s 261 et 445 rectifié sont identiques au vôtre, à ceci près qu'ils précisent que le coût exorbitant doit être évalué en le rapportant à des ouvrages similaires.

Il y a aussi le mot « désordres ». Je suggère que ces deux amendements soient retirés au profit du mien, qui intègre leur préoccupation.

L'amendement n° 261 est retiré.

L'amendement n° 445 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° 766 est adopté.

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.