Interventions sur "performance"

...e l'exploitant ne pourrait exiger d'indemnisation pour la perte d'un actif encore opérationnel. Autre difficulté majeure, le financement. L'Allemagne a retenu un modèle de financement unique, simple, très efficace dans lequel la banque publique de développement, la KfW, joue un rôle central. En matière de rénovation des bâtiments, les aides octroyées obéissent à trois principes : une exigence de performance des rénovations, une progressivité des aides en fonction de l'ambition du projet, le contrôle par un expert des travaux réalisés. La France, elle, a multiplié les dispositifs de financements des travaux de rénovation afin que chaque propriétaire public ou privé dispose d'une aide adaptée en fonction de ses ressources. Parmi ces aides, on peut citer l'éco-prêt à taux zéro (PTZ), le crédit d'impôt ...

Ne nous privons de rien. Le texte prévoit, à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement contenant toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration de la performance énergétique du logement. Précisons que les logements sociaux ne sont pas soumis à cette disposition. Je ne reviens pas sur les dispositions relatives au financement des travaux de rénovation énergétique. L'article 5 bis C autorise les conseils généraux à moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Je demanderai sa suppression dans la me...

Le groupe UDI-UC porte un regard positif sur ce texte qui est le prolongement des deux lois Grenelle. Les mesures favorisant l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments étaient très attendues. Les objectifs affichés sont trop ambitieux au vu des outils et des financements mis à la disposition des acteurs de la transition énergétique. Les mesures portent plus sur l'électricité que sur le thermique. Il faudrait rétablir l'équilibre. Notre groupe est attaché au nucléaire, filière d'excellence et outil de la compétitivité. Un arbitrage fi...

L'amendement n° 119 facilite la conclusion de servitudes d'utilité publique d'occupation résultant d'une demande d'empiétement ou de surplomb d'une propriété publique ou privée, en vue de travaux d'amélioration des performances thermiques et énergétiques d'un bâtiment édifié en limite de propriété. Cela lèverait les freins aujourd'hui rencontrés.

...ée. Tenons-en nous là, n'allons pas susciter de nouveaux motifs de contentieux... Demande de retrait. L'amendement n° 119 est retiré. L'article 4 prévoit que les nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront être exemplaires sur les plans énergétique et environnemental et, chaque fois que possible, être à énergie positive et à haute performance environnementale. Mon amendement n° 722 assouplit le texte. À être trop exigeant, on risque de décourager en particulier les collectivités territoriales de s'engager dans des projets de construction. L'amendement n° 450 va plus loin, prévoyant que ces constructions devront être des bâtiments à énergie positive selon la définition donnée par la loi Grenelle. C'est trop contraignant !

Vous souhaitez encourager le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale en introduisant la notion de bâtiments publics passifs en énergie et proposez que les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État ou des collectivités territoriales contiennent un minimum de matériaux biosourcés ou recyclés. Sur le premier point, la rédaction du texte et mon amendement devraient vous satisfaire. Je rappelle également qu'un bâtiment ...

L'amendement n° 121, comme l'amendement identique n° 246, remplace les mots « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération » par les mots « faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive », afin de leur faire profiter du bonus de constructivité.

Je pense à la gestion active des bâtiments : je ne suis pas certaine qu'elle soit comprise dans le périmètre des « performances énergétiques élevées ».

L'article 4 bis instaure un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement pour les immeubles privés d'habitation, rassemblant les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement, obligatoire à compter de 2017 pour les constructions neuves ; et à compter de 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation. Je vous propose deux amendements. Le n° 730, outre des modifications rédactionnelles, précise que le carnet mentionne également les informations relatives à l'entretien, à la bonne utilisation et à l'amélioration progressive de la perform...

L'amendement n° 262 supprime les alinéas 1 à 19 au motif que certaines notions prévues aux alinéas 2, 6, 7 et 9 sont imprécises. Il y a en effet des imperfections dans cet article. C'est pourquoi je vous propose d'adopter plusieurs amendements, présentés par moi-même ou par certains d'entre vous, qui le clarifient : à l'alinéa 2 pour préciser que le niveau de performance exigé tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment, à l'alinéa 6 sur l'obligation d'isolation par l'extérieur ; et enfin un amendement de suppression de l'alinéa 9. Avis défavorable au n° 262. L'amendement n° 262 n'est pas adopté.

La première partie de l'amendement n° 283 pose problème car elle étend à tous les travaux de rénovation, et non aux seuls travaux de rénovation énergétique, cet objectif de performance énergétique. Elle prévoit aussi que les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments seront déterminées en fonction du stockage de carbone dans les matériaux. La personne qui rénove sa salle de bain serait soumise à cette obligation !

Je comprends votre intention, mais cet amendement impose une performance énergétique pour tous les travaux.

L'amendement n° 451 prévoit l'installation de systèmes de mesure et de pilotage de la performance énergétique et environnementale lors de la réalisation des travaux prévus à cet article. Soucieux de simplification, je retire mon amendement. L'amendement n° 451 est retiré.

...ur la mise en oeuvre de la règlementation thermique, avancée à 2018 au lieu de 2020. Il y a eu un long débat à l'Assemblée nationale. M. François Brottes avait proposé de ramener à 2015 l'année à compter de laquelle un décret en Conseil d'État détermine, pour les constructions nouvelles, le plafond et non plus le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en compte dans la définition de leur performance énergétique. En séance, un compromis a été trouvé sur 2018. Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il convient de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Ces objectifs doivent toutefois être réalisables par ...

L'amendement n° 133, identique au n° 181 de Mme Estrosi Sassone, met en cohérence le texte avec la réglementation technique RT 2012, qui n'impose plus le label de haute performance énergétique sur les bâtiments neufs. En outre, notre rédaction vise à préciser quels organismes ont qualité pour délivrer le label de haute performance énergétique.

Cet article impose au prestataire, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, à s'engager sur un résultat. Les professionnels du secteur sont hostiles à cette disposition, qu'ils jugent inapplicable. Elle alourdira la vie quotidienne des entreprises du bâtiment, sans empêcher les prestataires peu scrupuleux de continuer à abuser les particuliers. Le client qui s'estime lésé peut poursuivre l'entreprise pour abus de faiblesse, notion qui figure à...

Cet article au contraire protège les consommateurs, trop souvent abusés par des entrepreneurs qui leur font miroiter des performances énergétiques ou environnementales séduisantes. De plus, la formulation laisse le professionnel libre de s'engager, ou non, sur un résultat. En général, les professionnels s'engagent sur la qualité du matériel installé, mais pas sur une économie d'énergie précise. L'amendement n° 257 est retiré. L'amendement n° 740 crée une nouvelle section au chapitre Ier du titre II sur les pratiques commer...

... instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 3,1 %, ou le relever jusqu'à 4,5 %, en fonction de critères de performance énergétique définis par décret. Pourtant, 93 conseils généraux ont déjà décidé de porter le taux de cette taxe à 4,5 %. En raison de leur situation financière, il est peu vraisemblable qu'ils souhaitent diminuer leurs recettes fiscales. En outre, quels seraient les critères retenus ? Comment informer les propriétaires et éviter que le dispositif ne se transforme en sanction automatique ? Enfin, ...

Mon amendement n° 751 introduit un « notamment », ce qui est contraire à tous mes principes, mais nécessaire ici... Dans la plupart des territoires, l'échelon choisi pour les plateformes servant de support au service public de la performance énergétique est l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, en cohérence avec les plans climat-air-énergie territorial (PCAET). Cependant, c'est parfois le département qui en est chargé : tel est le cas dans l'Allier, et sans doute prochainement dans mon département de l'Eure. Il est essentiel, au moins dans un premier temps, de maintenir cette possibilité, afin de parvenir à un...

L'amendement n° 124 exclut de l'obligation de comptage d'énergie les 800 000 logements sociaux les plus énergivores mentionnés par la loi Grenelle 1 ainsi que tout bâtiment bénéficiant d'un contrat d'exploitation de chauffage prévoyant une clause d'intéressement aux économies d'énergie ou d'un contrat de de performance énergétique.