Interventions sur "servitude"

L'article 16 quater concerne la servitude de marchepied...

J'en viens à ma position sur la servitude de marchepied.

... proposition de renvoyer à un niveau supérieur, là où les conseillers généraux seront moins sensibles à ces pressions, plus difficiles à manipuler et jugeront sereinement là où l'on peut faire passer des sentiers. Sur 500 000 kilomètres de rivières françaises, il y a 18 000 kilomètres de rivières domaniales, qu'il faut multiplier par deux, soit 36 000 kilomètres, susceptibles de donner lieu à une servitude de marchepied. Celle-ci étant souvent ignorée, le problème ne concernerait aujourd'hui que quelques dizaines de kilomètres, mais demain, il peut se développer fortement. Il convient donc de prendre certaines précautions. Germinal Peiro, député qui pousse ce sujet à l'Assemblée nationale, évoque volontiers le schéma départemental d'accès aux rives qu'il a mis en place en Dordogne. Prenons donc q...

Encore un mot sur la servitude de marchepied. Je partage ce que vous venez de dire, Monsieur le Rapporteur, mais je m'interroge : mon département compte de nombreuses falaises, qui s'écroulent parfois et où l'on doit éloigner les chemins des éboulis. Qui est responsable, en ce cas ?

L'ouverture de cette servitude, avec la volonté d'accéder aux berges, est compréhensible, mais il faut, je l'ai dit, tenir compte de la jurisprudence.

Je vais dans votre sens : nous avions proposé un amendement de simplification tendant à ce que les personnes qui utilisent cette servitude le fassent à leurs risques et périls.

Les amendements n°s 7 et 8 sont des amendements visant à encadrer la servitude de marchepied, pour faire en sorte que cette servitude, défendue par Germinal Peiro à l'Assemblée, n'introduise pas de dispositions excessives. Cette servitude, récente, a été créée initialement pour les navigateurs en perdition sur les cours d'eau domaniaux, pour leur donner le droit d'aborder sur la rive, la rive étant une propriété privée. Elle date de 1964. En 2006, on a ouvert la servitude ...

On remet en cause la servitude de marchepied, à partir du moment où le département en détermine les lieux. Cela va faire peser sur le conseil général une pression très forte. Et il sera demandé au maire de faire pression sur le conseil général. Cela va aussi développer les problèmes d'inondation, avec des propriétaires qui n'entretiennent pas leur propriété. Les véhicules d'entretien doivent pouvoir accéder au cours d'eau, po...

Cela ne sera de toute façon jamais appliqué. Pour intégrer un kilomètre de chemin dans un PDIPR, il faut quatre à cinq ans. Relever la servitude sur les cours d'eau ne sera pas fait avant la disparition des départements.

Je m'interroge également sur la simplification. Qui assurera la responsabilité s'il y a un problème ? Il va y avoir des conflits d'intérêts qui vont être énormes, et ingérables pour le maire. Je serai même pour la suppression de cette servitude de marchepied.

Dans ma commune je n'ai pas de rivière, mais notre rapporteur pourrait-il nous indiquer à quel type de cours d'eau cette servitude de marchepied s'applique ?

La servitude de marchepied s'applique sur les cours d'eau domaniaux, soit environ 18 000 km de cours d'eau, sur environ 500 000 kilomètres de cours d'eau. Mais il faut doubler ce nombre pour mesurer les rives, donc 36 000 kilomètres de servitudes de marchepied. Si nous ne prenons pas ces dispositions, il va y avoir du jour au lendemain 36 000 kilomètres qui vont se voir imposer la servitude de marchepied, q...

Nous étions nombreux à ne pas connaître la servitude de marchepied, tout en la pratiquant dans les faits. Sur la Loire, nous avons mis en place des biotopes qui réglementent l'accès au fleuve et aux îles. On a besoin de la servitude de marchepied mais cela me semble excessif. Le biotope est une réglementation entre la préfecture, les collectivités territoriales et l'agence de bassin. Malgré l'enthousiasme du rapporteur, ces deux amendements nous la...

Cette servitude de marchepied permet donc d'avoir accès à des bords de rivière privés. Mais quelle est la responsabilité d'un propriétaire si son animal blesse la personne qui utilise la servitude ? Qui va être responsable ?

Je mentionne l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne, qui indique clairement que, dès lors que la servitude de marchepied a été intégrée, la commune est responsable. Le système que je vous propose est donc un compromis favorable à l'ouverture des servitudes tout en privilégiant l'échelon départemental.

La première question est de mieux définir où il y a servitude, selon les cours d'eau. Il faut réduire la servitude en termes d'espace. Et je déposerai un amendement précisant que c'est celui qui utilise la servitude qui est responsable.

La servitude de marchepied ne s'applique que sur les cours d'eau domaniaux. Les amendements n°s 7 et 8 sont adoptés.