Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Réunion du 10 février 2015 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 14h30.
Environ 400 amendements concernent notre commission sur un total de 920, il s'agit des amendements déposés aux titres III et IV, et sur certains articles des autres titres. Nous achèverons ce travail demain matin.
Je propose au rapporteur qu'il se borne, surtout sur les amendements déjà examinés en commission, à donner son avis. Les explications plus approfondies seront données en séance publique.
Je ne suis pas certain que cela soit possible. En tout état de cause, il faudra achever la discussion en séance publique à la fin de la semaine prochaine, avant la suspension des travaux parlementaires, le vote solennel devant intervenir le 3 mars. Il nous faut donc aller vite !
Bien entendu, je ne reviens pas sur les motivations des avis défavorables des amendements déjà vus en commission.
Article additionnel avant l'article 9 A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°286.
Article 9 A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.
Article 9 B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 861 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204 rectifié.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 23 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 687.
L'amendement n° 268, que je dépose à titre personnel, sera examiné en séance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 20.
Article additionnel après l'article 9 B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 199 rectifié, 310, 163, 233 rectifié, 624, 196 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 440.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n°s114, 160 et 488.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 322, ainsi que de l'amendement n° 698 et de l'amendement n° 613, identiques et, à défaut, y sera défavorable, de même qu'aux amendements n°s 170 et 632, identiques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 779.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 441.
L'amendement n° 898, présenté par le Gouvernement est plus pragmatique que les précédents : plutôt qu'à des seuils inadaptés aux poids lourds, il se réfère à des critères plus opérationnels.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 898.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 865 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 899 présenté par le Gouvernement, sous réserve d'une rectification : s'agissant du contrôle du dispositif d'immatriculation des véhicules propres, exercé par des agents du ministère de l'écologie, je tiens à ce que l'on ajoute les agents de police municipale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 899, s'il est ainsi rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 315, et à défaut y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 9
Si, vous l'aviez déjà déposé sur une proposition de loi écologiste sur le diesel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 736.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 731.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 464 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 653 et 655.
Même avis sur l'amendement n° 816, mais je suis favorable à la démarche d'éclaircissement que vous prônez.
Article 9 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.
Article 9 bis
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 453, ainsi que de l'amendement n° 808, identique, et à défaut y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 656.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 391, et à défaut y sera avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150.
Article additionnel après l'article 9 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 633.
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 882 rectifié.
Les amendements identiques n°s 169, 235 rectifié et 484 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.
Je demanderai au Gouvernement de préciser le point soulevé par l'amendement n° 205 rectifié de M. Pointereau, sur lequel je suis enclin, une fois n'est pas coutume, à donner un avis de sagesse.
La commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 205 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 554.
Articles additionnels après l'article 10
Article 11
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21 rectifié.
L'amendement n° 873 de M. Bizet est satisfait par celui de M. Revet que nous venons d'examiner.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 873 et à défaut y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié, ainsi qu'aux amendements similaires n°s 783 et 38.
Article 12
Articles additionnels après l'article 12 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 900.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.
Article 13
Cet article donne compétence au maire ou au président d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), lorsqu'ils disposent du pouvoir de police de la circulation, pour créer des « zones à circulation restreinte » (ZCR) et insère à cette fin dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2213-4-1. Les auteurs de l'amendement n° 1 rectifié bis (MM. Hyest, Karoutchi et Capo-Canellas, Mmes Duchêne et Mélot et M. Houel) y ajoutent un alinéa, conférant cette prérogative, sur tout ou partie du territoire de la métropole, au président du conseil de la métropole.
Aujourd'hui, il y a plusieurs cas de figure : les communes où les maires disposent de tels pouvoirs ; les EPCI compétents en matière de circulation ; les métropoles de droit commun régies par l'article L. 5217-2 du CGCT, qui sont des EPCI, et disposent de la compétence de lutte contre la pollution de l'air, mais pas de la police de la circulation ; la métropole du grand Lyon, qui est une collectivité à statut particulier relevant de l'article 72 de la Constitution ; la métropole du grand Paris (MGP), EPCI à statut particulier régi par l'article L. 5219-1 du CGCT, compétent pour lutter contre la pollution de l'air, mais pas pour assurer la police de la circulation, laquelle est partagée entre le maire et le préfet de police.
Or les attributions de la MGP sont l'un des sujets en cours d'examen dans le cadre du projet de loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), dont la version initiale confère de nouvelles compétences aux établissements publics territoriaux. À notre avis, cet amendement ne se greffe donc pas sur le bon véhicule législatif. Il devrait être rattaché au projet de loi NOTRe.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
Les amendements n°s 234 rectifié, 167, 317 et 657 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.
Articles additionnels après l'article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319.
Nous avons évoqué plus haut les mesures qui peuvent être prises par les maires, en matière de circulation. Cet amendement correspond à la situation parisienne, mais aussi à celle d'autres communes. Il vise à rendre l'application de ces mesures plus facile, en donnant plus de souplesse aux élus locaux, afin de faciliter leur travail. Nulle connotation idéologique dans cet amendement de bon sens, qui propose une amélioration concrète.
Cet amendement est source de complexité juridique, en risquant d'entrer en concurrence avec la possibilité donnée au maire de créer une ZCR.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 815.
L'amendement n° 289 de M. Madec permet au maire de prendre à titre transitoire des mesures de restriction de la circulation : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 289.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320.
Article 13 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.
Article 13 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 735.
Article 14
Article additionnel après l'article 14
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 14 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 888 rectifié.
Article 14 ter
Je préfère la logique de l'incitation à celle de l'obligation, c'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 392.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 392.
Articles additionnels après l'article 14 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 658 rectifié, 659 rectifié et 897.
Article 14 quater
Article 14 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 475.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 349.
Article 16 quater
Il le faut !
L'amendement n° 127 rectifié bis est réservé, de même que les amendements n°s 823, 109, et 110
Articles additionnels après l'article 16 quinquies
Article 17
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 365.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40.
Article 17 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363, ainsi qu'aux amendements n°s 25 et 350, identiques.
Article 18
Il est pourtant cohérent avec vos amendements, qui fixent à 250 salariés le seuil à partir duquel les entreprises devront faire un plan de mobilité.
C'est vrai, mais rappelez-vous le projet initial, et les réactions des PME que nous avons entendues : elles n'en peuvent plus ! C'est pourquoi nous nous sommes calés sur un chiffre qui peut entraîner une réelle efficacité. Pour que ces plans atteignent des résultats, ils doivent en effet concerner des entreprises ayant un minimum de salariés. Telle est ma philosophie, très pragmatique : gardons en tête notre objectif, il ne sert à rien de demeurer dans l'incantation, ce qui compte, c'est le résultat, sur le terrain !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°737.
Articles additionnels après l'article 18
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°739.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 660.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 825 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 738.
Article 18 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 814, ainsi qu'aux amendements n°s 291 et 903.
Article 16 quater (réservé)
J'en viens aux amendements précédemment réservés : je propose le retrait de l'amendement n° 127 rectifié bis, au profit des amendements n°s 100 et 101, sinon avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 127 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n° 823.
Les amendements n°s 109 et 110 sont satisfaits par les amendements de la commission.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 109, ainsi que de l'amendement n° 110.
J'y ai beaucoup réfléchi, en mon âme et conscience...Je ne suis pas sûr d'être majoritaire, mais je tiens, toujours fidèle à mon approche pragmatique, qu'il faut tenir compte des réalités. Que veut-on, au fond ? Il faut tenir compte de la jurisprudence ; or les magistrats ont naturellement tendance à chercher un responsable et cette responsabilité, qu'il y ait aménagement ou pas, finit souvent par retomber sur les maires. Je souhaite que l'on maîtrise ce dossier et tel est le sens de la solution que je propose, après mûre réflexion. Qui est responsable de quoi ? Telle est la question, et elle est si aiguë, que dans le parc national du Mercantour, on ne peut plus circuler que sur les sentiers balisés...On ne peut plus laisser les gens cheminer dans des zones impraticables ou dangereuses, comme les falaises.
Si, à proximité immédiate, il y a un sentier de grande randonnée, ce n'est peut-être pas la peine de le doubler ou de le tripler... Donner ces sécurités, ces points d'appui aux maires, c'est poser trois verrous. Nous savons, nous qui sommes pour la plupart élus locaux, que nous pouvons être soumis à de fortes, de très fortes pressions de certaines associations. D'où ma proposition de renvoyer à un niveau supérieur, là où les conseillers généraux seront moins sensibles à ces pressions, plus difficiles à manipuler et jugeront sereinement là où l'on peut faire passer des sentiers. Sur 500 000 kilomètres de rivières françaises, il y a 18 000 kilomètres de rivières domaniales, qu'il faut multiplier par deux, soit 36 000 kilomètres, susceptibles de donner lieu à une servitude de marchepied. Celle-ci étant souvent ignorée, le problème ne concernerait aujourd'hui que quelques dizaines de kilomètres, mais demain, il peut se développer fortement.
Il convient donc de prendre certaines précautions. Germinal Peiro, député qui pousse ce sujet à l'Assemblée nationale, évoque volontiers le schéma départemental d'accès aux rives qu'il a mis en place en Dordogne. Prenons donc quelques précautions, ouvrons l'accès, dès que tout le monde est d'accord et que le conseil général a pu examiner le problème, mais progressivement, pour éviter des accrochages.
Restons-en là pour aujourd'hui. Nous examinerons demain matin les quelque 250 amendements déposés sur les titres IV à VIII.
Encore un mot sur la servitude de marchepied. Je partage ce que vous venez de dire, Monsieur le Rapporteur, mais je m'interroge : mon département compte de nombreuses falaises, qui s'écroulent parfois et où l'on doit éloigner les chemins des éboulis. Qui est responsable, en ce cas ?
L'arrêt du Conseil d'État « ville de Carcassonne » est très clair : dès lors qu'il a commencé à aménager des accès ou des chemins, c'est le maire !
L'ouverture de cette servitude, avec la volonté d'accéder aux berges, est compréhensible, mais il faut, je l'ai dit, tenir compte de la jurisprudence.
Je vais dans votre sens : nous avions proposé un amendement de simplification tendant à ce que les personnes qui utilisent cette servitude le fassent à leurs risques et périls.
Nous, élus locaux, pensons, erronément, qu'il suffirait de poser un tel panneau : eh bien, cela ne les exonère pas de la responsabilité, telle qu'elle est déterminée par les juges.
En montagne, sur les chemins d'exploitation forestière, les usagers circulent à leurs risques et périls. Cela dit, il vaut mieux fermer l'accès à certaines zones, comme les zones humides, comme c'est le cas dans la vallée de l'Èbre...
