Interventions sur "SRADDT"

À l’instar de ce qui a été fait pour tous les autres articles importants, je souhaite rappeler la position de la commission sur l’article 6, qui prévoit l’élaboration pour chaque région d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ou SRADDT. Aujourd’hui, les régions sont chargées d’élaborer un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, un SRADT – avec un seul « D » –, dont l’objet est de fixer les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Ce schéma, qui existe depuis 1983 – il n’est donc pas nouveau –, souffre de deux handicaps majeurs, très bien rappelés dans...

...e des documents élaborés par les différents échelons locaux. Or, tel qu’il a été approuvé par la commission, le texte prévoit de consacrer la région comme l’échelon pertinent pour assurer la coordination des politiques publiques d’aménagement sur le territoire régional. Pour répondre à cet objectif et mettre fin au double écueil du SRADT, le Gouvernement a proposé de faire évoluer le contenu du SRADDT, en conférant une relation de compatibilité entre le SRADDT et les différents schémas et plans infrarégionaux, les SCOT – les schémas de cohérence territoriale –, les PLU – les plans locaux d’urbanisme –, etc. Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre parfois, de créer un jacobinisme régional ou de casser les dynamiques territoriales existantes. L’objet du SRADDT est bien de permettre une artic...

...à depuis plusieurs années : créé par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, il a été conforté par la loi Voynet d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du mois de juin 1999. Aujourd’hui, le projet de loi NOTRe propose, à juste titre, de compléter le dispositif en faisant du SRADDT un schéma intégrateur et en renforçant des éléments prescriptifs. Les débats de la Haute Assemblée, notamment sur le tourisme ce matin, l’ont montré : il existe à ce jour une dizaine de documents de planification élaborés à l’échelle régionale qui concernent des thématiques très diverses – transports, intermodalité, cohérence écologique, massifs, déchets, littoral, etc. Cette multiplicité nuit à...

...ne soit pas intégré l’enjeu de biodiversité, lequel est décliné dans un autre document : le schéma de cohérence écologique. Sur ce point, on reste au milieu du gué. Nous savons tous que l’un des grands éléments de contentieux réside dans l’opposition entre choix d’aménagement et enjeux écologiques, laquelle n’apparaît que dans un second temps. Ainsi, intégrer le schéma de cohérence écologique au SRADDT n’aurait pas pour seule finalité, comme certains peuvent le penser, de donner plus de force aux enjeux environnementaux et de biodiversité, mais permettrait d’éviter de tels contentieux et donc la disparition des projets concernés. En effet, prendre en compte dès le départ ces enjeux permettra de les anticiper au travers de mesures compensatoires ou de déplacer les projets. Autrement, ces blocag...

...tribue à empêcher toute action. Je vous le dis, mes chers collègues, nous allons tout droit vers une forme de paralysie. En surchargeant de schémas la région, qui aurait pu être sympathique, sans lui octroyer les moyens de les respecter, on finit par la rendre antipathique, car elle sera jugée responsable de tout ce qu’elle n’aura pas pu faire. Il faut arrêter ! Par ailleurs, je dois dire que le SRADDT est un acte juridique d’une nature un peu bizarre, monsieur le rapporteur. Il est constitué d’un rapport, qui ne dit pas grand-chose, d’un fascicule, qui est beaucoup plus précis mais est très contraignant, et d’une cartographie.

...r nourrir les blocages et les recours. Je comparerai cette situation avec celle qui prévaut pour les unités touristiques nouvelles, les UTN. Initialement, seuls quelques éléments étaient demandés mais, au fil des années, le fascicule produit à l’appui des dossiers d’UTN n’a fait que s’épaissir, pour devenir un document monstrueux, par lequel, en général, les recours arrivent. Or le fascicule du SRADDT devra regrouper des éléments loin d’être anodins. Je pense d’abord aux objectifs de qualité et de quantité d’eau définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Il faut éviter que des blocages ne soient provoqués sur ces questions, tout en prenant en compte, évidemment, les besoins en eau. Je pense ensuite aux objectifs et aux orientations fondamentales des plans de ges...

Cet amendement présente des similitudes avec celui qui vient d’être défendu. Il me semble indispensable de préciser le lien entre aménagement du territoire et développement durable. Les mots « d’utilisation de l’espace » me paraissent un peu vagues. Selon moi, il faut mettre en perspective toutes les dimensions des usages du foncier dans le SRADDT ; le sujet est d’importance, d’autant que de nombreuses régions ont entamé des réflexions en ce sens. Cela permettrait d’intégrer les équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux dans les objectifs. Or c’est la véritable définition du développement durable. Je pense qu’une telle précision s’impose. Je propose donc la rédaction suivante pour l’alinéa 7 de l’article 6 : « de gesti...

Afin que le SRADDT soit un schéma d’aménagement du territoire, il est essentiel que l’un de ses objectifs permette de veiller à l’équilibre et à l’égalité des territoires.

Le sujet a déjà été abordé précédemment. En l’état du texte, on ne retrouve pas de référence à la protection, voire à la restauration de la biodiversité. Le II est celui qui m’intéresse le plus ici. Pour les régions qui ont déjà mis en place des schémas de cohérence écologique – elles sont un certain nombre dans ce cas –, nous proposons que ce schéma soit intégré au futur SRADDT.

Pour compléter le propos de ma collègue, je précise que, si nous n’intégrons pas le schéma de cohérence écologique dans le SRADDT, il ne disparaîtra pas pour autant.

... généralement, comme l’a souligné Michel Mercier, devant le tribunal administratif. À défaut, on reste au milieu du gué. Je subodore, mais vous allez peut-être m’apporter un démenti, qu’en entendant les mots « biodiversité » et « environnement », certains vont s’empresser de sortir les fourches ! §Je veux tenter de les convaincre que c’est en inscrivant le schéma de cohérence écologique dans le SRADDT et en prenant en compte en amont les grands enjeux écologiques que nous réduirons le nombre des contentieux, et que nous rendrons plus aisé l’aménagement du territoire. Il s’agit d’un amendement de cohérence et de bon sens visant à mettre un terme à une situation de tension. La commission avait émis un avis défavorable, ce que je regrette profondément, même si l’analyse de M. le rapporteur est ...

...ent utile. La commission a émis un avis favorable. Il est effectivement préférable de parler de développement des transports, et pas uniquement d’intermodalité. L’intermodalité, c’est pour les territoires riches ; le développement des transports, c’est pour les pauvres ! Comment pourrait-il y avoir intermodalité sans modalité ? Les amendements identiques n° 503 et 750 visent à inclure au sein du SRADDT le schéma régional de cohérence écologique. Si, sur le fond, cette insertion est intéressante, il convient toutefois de prévoir, pour un exercice nouveau comme l’élaboration du SRADDT, un périmètre raisonnable avant de l’étendre à d’autres schémas régionaux tels que celui qui est relatif à la cohérence écologique. Cependant, l’alinéa 8 prévoit que le SRADDT peut, selon les spécificités des régio...

On ne veut pas que le schéma soit trop prescriptif, mais on propose d’intégrer la localisation des grands équipements au SRADDT : comprenne qui pourra ! (M. Philippe Kaltenbach proteste.) Vous connaissez sans doute un certain SDRIF, monsieur Kaltenbach, ce fameux schéma directeur de la région Île-de-France…

Mes chers collègues, je voudrais militer en faveur de ces deux amendements identiques. On a là l’occasion de supprimer un schéma, ce qui serait un gage d’efficacité pour la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Je prendrai un exemple. Puisque le SRADDT a vocation à s’occuper de désenclavement et de développement des infrastructures, il faudra sans doute regarder dans quel couloir cela peut se faire. En parallèle, on doit tenir compte des trames vertes et, bien sûr, mettre tout cela en cohérence dans les projets. Si nous ne sommes pas capables d’élaborer un document unique qui tienne compte à la fois des nécessités du développement et de celles...

Dans la persévérance de M. Dantec, je vois plutôt un bel effort. La persévérance ne devient diabolique, ou dangereuse, que si l’on repousse trop loin certaines limites… Le SRADDT a une vocation stratégique en matière d’aménagement de l’ensemble du territoire régional et il revient aux documents d’urbanisme d’appliquer les modalités de mise en œuvre des objectifs et des orientations que l’on définit par ce schéma. Les dérogations à la non-consommation des sols relèvent des plans locaux d’urbanisme, et non du SRADDT.

Monsieur Dantec, votre conception est pyramidale, depuis les prescriptions d’État à celles des PLU, en passant par celles des SRADDT et des SCOT… C’est sans doute que, n’étant pas de la région d’Île-de-France, vous ne connaissez pas tous les avantages et tous les plaisirs des constructions pyramidales….§Pour ma part, je ne peux que nous inviter à garder les autres régions de certains des excès de l’Île-de-France !

Cet amendement est relativement simple : il tend à ce que le SRADDT reprenne les éléments essentiels du contenu des documents sectoriels auxquels il se substitue. En effet, dans sa rédaction actuelle, issue de la commission des lois du Sénat – M. le rapporteur pourra le confirmer, voire compléter mon propos –, le projet de loi ne prévoit plus précisément que le SRADDT conserve ces éléments. C’est notamment le cas du schéma régional éolien défini à l’article L. ...

...l s’agit de celui que j’ai annoncé au seuil de la discussion de l’article 6 – a une grande importance, puisqu’il tend à prévoir la co-élaboration des modalités de mise en œuvre et des objectifs du schéma, ainsi, d’ailleurs, que la concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Nos objectifs principaux sont donc de supprimer les dispositions relatives à la composition du SRADDT et de prévoir, comme je l’indiquais, la co-élaboration des modalités de mise en œuvre des orientations et des objectifs du schéma par la région et les collectivités territoriales. Sont donc visées toutes les collectivités territoriales : les métropoles, les intercommunalités, les communes… Cela, me semble-t-il, répond à la préoccupation de chacun quant au principe d’une élaboration et d’une mise ...

Avec cet amendement, nous entendons rappeler que, si l’on veut comprendre le SRADDT, il vaut mieux disposer d’une carte, ce qui est déjà le cas pour l’ensemble des documents de planification régionaux portant sur l’aménagement du territoire : le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le schéma d’aménagement régional des départements d’outre-mer, le schéma directeur de la région Île-de-France. Je ne comprendrais pas que, demain, le schéma régional d’aménagem...

Sans parler, en effet, de l’épaisseur du trait, problème que vous connaissez ! En ce qui concerne l’amendement n° 334 rectifié ter, je rappelle que, pour l’élaboration du SRADDT, l’objectif est de simplifier les procédures. Renvoyer aux dispositions spécifiques des différents schémas risque, au contraire, de complexifier la procédure et d’empêcher l’élaboration du schéma. Donc, si l’amendement n° 334 rectifié ter n’est pas retiré, l’avis de la commission sera défavorable. Selon l’amendement n° 753, toute cartographie prévue par un schéma inclus dans le SRADDT et ...