Interventions sur "décentralisation"

...accessibilité du territoire avec de grandes infrastructures. À l'article 6, nous avons adopté un amendement supprimant l'obligation de compatibilité des schémas de cohérence territoriale (Scot), plans locaux d'urbanisme (PLU) et chartes de parc naturel régional (PNR) avec les règles générales du fascicule du SRADDT. Nous menons à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation une réflexion sur la simplification des normes. Il n'est pas souhaitable que les SRADDT puissent imposer des règles territorialisées aux échelons inférieurs de collectivités. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'obligation de « compatibilité » au bénéfice d'une simple « prise en compte ». Nous avons adopté un amendement à l'article 7 supprimant l'habilitation à légiférer par ordonnance ...

Rien ne serait pire que de concevoir ce projet comme une loi de décentralisation : il faudrait tout réécrire. Pour lui donner de l'impact, n'examinons que les amendements qui ont leur place dans un texte sur la décentralisation. Celle-ci est loin d'être achevée et attend des textes pour la clôturer.

Mon groupe est assez en phase avec les rapporteurs. Le texte n'est pas une loi de décentralisation mais un projet de nouvelle répartition des compétences : on prend aux uns pour donner aux autres, et on interdit ! Il doit au contraire, à la suite des grandes lois de décentralisation, aller vers des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales. L'idée de départ était de supprimer le département. Parce que la voie constitutionnelle semblait barrée, ce texte siphonne ses ...

...ecours à la procédure accélérée. Nous attendions une réflexion digne de ce nom, mais nous travaillons dans la précipitation. La date des élections régionales et départementales n'est connue que depuis quelques semaines. Nous devrons déposer nos amendements avant mardi à 14 h 30 alors que nous n'examinerons le texte en séance que le 13 janvier 2015... Non seulement ce projet n'est pas un texte de décentralisation, mais il n'apporte pas beaucoup de clarification. Attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales, nous regrettons le risque de mise sous tutelle. La région a un rôle à jouer en matière de développement économique ; nous préférons la notion de chef de file à celle de compétence quasi exclusive parce qu'elle doit agir en concertation et en collaboration avec les autres...

...ase un seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, quelle aberration ! Cela revient à nier les territoires, la manière de vivre de nos concitoyens. Notre unanimité est à cet égard révélatrice. Cette loi ne sera pas une grande loi. Il faut que le Sénat imprime sa marque pour corriger le manque de vision. Je soutiens avec enthousiasme les amendements de nos rapporteurs pour renforcer la décentralisation et améliorer cette loi qui n'a aucune chance d'être... la nôtre.

L'objectif des rapporteurs de ce projet, dans un contexte qui a beaucoup évolué, est de lui donner un sens positif avec un volet sur la décentralisation, l'emploi et la formation, sans remettre en cause l'existence du département ni ses prérogatives. Il n'est pas satisfaisant de réduire le SRADDT à un document de référence. Nous avons opté pour une solution intermédiaire, celle de la compatibilité. En Île-de-France, depuis 1965, le schéma directeur, approuvé par décret en Conseil d'État, est prescriptif. Les documents d'urbanisme doivent être c...

... l'article 1er. Avis défavorable. L'amendement n° 72 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 397 qui vise à maintenir la clause de compétence générale des régions. L'amendement n° 397 n'est pas adopté. Avec l'amendement n° 210, la région pourrait exercer les compétences qu'elle souhaite sauf celles que la loi lui interdit. Cela constituerait un renversement de la logique de la décentralisation en oeuvre depuis 1982. L'amendement n° 210 n'est pas adopté. Les amendements identiques n° 26 et 305 étendent les compétences régionales au soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine. Favorable. Les amendements identiques n° 26 et 305 sont adoptés. L'amendement n° 278 n'est pas cohérent avec la loi Maptam qui attribue au bloc communal la gestion des milieux aquatiques et...

Nous avons co-élaboré une rédaction avec la commission des affaires sociales, représentée ici par son rapporteur pour avis M. Savary, sur une forme de régionalisation du service de l'emploi. Ce sont les amendements identiques n° 451 et 523. Pour faire de cette loi une véritable loi de décentralisation, nous avons complété les compétences régionales en matière économique, de recherche et de formation professionnelle par une compétence en matière d'emploi. Certaines régions, selon M. Alain Rousset, veulent aller plus loin encore, par des expérimentations ; nous verrons cela...

Il est regrettable, en mégotant de la sorte, de perdre une occasion d'approfondir la décentralisation.

Je salue la co-rédaction des rapporteurs. J'aurais souhaité que cette loi marque réellement une troisième étape de la décentralisation au profit de régions et de communautés fortes, en en tirant les conséquences sur les départements. Je crains un statu quo car, sujet après sujet, la compétence reste partagée. Confier la politique de l'emploi aux régions est une avancée. Nous aurions pu aller plus loin. Il faudra être attentif à la mise en application, car voyez le gâchis de la formation professionnelle, avec des organismes à la...

... territoires. Il faut distinguer entre ce qui relève de l'inspection du travail - compétence régalienne - et ce qui fait la politique de l'emploi, le rapprochement de l'offre et de la demande. Les départements ont aussi un rôle à jouer, dans le rapprochement de la politique d'accompagnement du RSA et de celle de la formation et de l'emploi. Nous devons aller plus loin dans la simplification et la décentralisation.

On tente de sauver ce texte en lui donnant une couleur de décentralisation. L'improvisation n'est pas de mise sur un sujet comme l'emploi. Nous aurions besoin d'une étude d'impact. Nous ne pouvons cautionner un tel désengagement de l'État, décidé avec autant de légèreté. Songez à ce qui se produirait si, après un renouvellement électoral, certaines régions se mettaient à appliquer une préférence nationale sur l'emploi ! Mettons fin à cette fuite en avant. Je ne soutiend...