L'amendement n° 2 rectifié vise à éviter l'effet plumeau...

Oui : il a pour inconvénient d'étendre à tout local les dispositions initialement restreintes au domicile, ce qui fragiliserait l'article. Avis défavorable.

De même, l'amendement n° 3 rectifié, qui rétablirait l'article 2, étendrait le pouvoir d'intervention des maires aux cas d'occupation de tout local.

Dans la même ligne, l'amendement n° 1 rectifié modifie l'intitulé de la proposition de loi. Par cohérence, avis défavorable.

Pourquoi ne pas l'adopter, modifié par le sous-amendement n° 4 ?

La formulation « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile », retenue par notre commission, est plus satisfaisante.

Nous devons statuer, en vue de la prochaine conférence des présidents, sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet, présentée par le groupe CRC dans le cadre de son « droit de tirage ». Comme cette commission d'enquête ne se pencherait pas sur des faits déterminés, mais sur le fonctionnement d'un service public, à savoir les services fiscaux, chargés du contrôle du crédit d'impôt recherche, il n'y a pas lieu d'interroger la garde des sceaux. Cette proposition de résolution me semble recevable.

Je veux exprimer le mécontentement très vif de notre commission face au choix de la procédure accélérée effectué par le gouvernement, sans en avoir averti le président de la commission des lois, non plus que le président du Sénat ou d'autres personnalités qualifiées.

Scandaleux !

Après sa présentation en Conseil des ministres le 18 juin dernier, le débat parlementaire a été jusqu'alors préparé dans d'excellentes conditions. La volonté de dialogue proclamée par le gouvernement risque de tourner court si le temps nécessaire entre l'examen par chaque chambre n'est pas respecté. La Conférence des Présidents aura à en délibérer ce soir. M. le Président a écrit au Premier ministre et au Président de la République pour se plaindre de ce mauvais procédé. À vrai dire, c'est d'abord l'Assemblée nationale qui en pâtira : l'on peut espérer que sa Conférence des Présidents suivra notre proposition de rejeter la procédure accélérée.

Puisque nous avons plus de 500 amendements à examiner, je vous appelle tous à faire preuve de concision et, pour donner l'exemple, je renonce à mon propos introductif.

Merci de m'avoir donné la possibilité, malgré l'alternance, de continuer le travail de rapporteur que j'avais entamé en juin dernier. Le partager avec Jean-Jacques Hyest a été un plaisir. Renseignement pris auprès de M. Le Guen, le recours à la procédure accélérée, qui provoque à juste titre votre courroux, n'a pas été décidé sans information préalable du Président du Sénat. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait deux lectures mais qu'une lecture ait lieu dans chaque chambre avant les élections départementales de mars prochain.

Malgré le manque de cohérence de ce texte, dont l'élaboration a été marquée par plusieurs volte-face, nous avons pu, grâce à la mobilisation de tous, y rendre in extremis une place plus acceptable au département - le Premier ministre s'en est expliqué récemment devant le Sénat. Le projet du Gouvernement était de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales actuelles, tout en dévitalisant le département. Sa rédaction reste imprégnée de sa motivation initiale.

Tout à fait.

Nous y avons mis bon ordre. La ministre elle-même est pleinement consciente de la nécessité d'un travail de réécriture au Parlement pour rétablir le département comme une collectivité territoriale pérenne. Au terme de nombreuses auditions, nous avons choisi de poursuivre deux objectifs : d'une part, clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et d'autre part, faciliter, par des conventions, la prise en compte des différences territoriales.

Tout ce qui est aménagement du territoire et stratégie relèverait désormais de l'échelon régional. Pour lui donner un pouvoir réglementaire d'adaptation, comme y appelait le rapport Krattinger-Raffarin, nous nous appuyons sur les deux grands schémas qui structurent l'aménagement du territoire et la compétence renforcée en matière de développement économique. Sans aller jusqu'à poser une exigence de conformité, nous proposons, grâce à la co-élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), une adaptation à l'espace régional des politiques d'aménagement du territoire, afin de prendre en compte la différenciation territoriale.

Pour le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, nous avons respecté les dispositions applicables aux intercommunalités de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), mais nous avons ôté toute compétence économique aux départements. Le nombre de schémas n'ayant pas diminué malgré la loi Maptam, le SRADDT se voit doté, comme le proposait le Gouvernement, d'un caractère intégrateur, ce qui clarifiera les choses. Saluons, enfin, une avancée sur le plan régional des déchets, qui devient un document unique et opposable.

Travailler avec René Vandierendonck a été également pour moi un grand plaisir. Nous avons pu aboutir à des conclusions partagées. Pour l'heure, nous devons nous prononcer sur le texte déposé le 18 juin dernier, et pas sur les discours des uns ou des autres.

Nous n'avons connu que deux lois de décentralisation : la loi-cadre de 1982 et la loi de 2004. Cette dernière a conféré aux départements des compétences nouvelles, qui ne les ont pas toujours renforcés, et avait pour ambition de clarifier la répartition des compétences - sur ce point, elle a manqué son but. Ce texte est une nouvelle tentative : nous devons clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales.

Les lois de MM. Joxe ou Chevènement ne portaient que sur la répartition des compétences. Celle de 2010 a développé les intercommunalités. À la suite du rapport Raffarin-Krattinger, le Sénat avait tenu à ce que celles-ci ne relèvent pas d'une forme de supra-communalité : la commune doit rester au centre du dispositif. Le seuil de 20 000 habitants est absurde. L'étude d'impact ne le justifie pas du tout. La clause de revoyure prévue par la loi de 2010 reste d'actualité, mais il faut prévoir un délai supplémentaire : certaines intercommunalités n'ont été mises en place qu'en janvier 2014. J'espère que ceux qui contestaient le seuil de 5 000 habitants ne défendront pas celui de 20 000. Nous pourrons, sous le couvert de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), corriger quelques situations inabouties. Nous avons 1 900 communautés de communes : sont-elles trop nombreuses ? Nous nous en tenons à des propositions raisonnables. Cette loi n'est pas une loi de décentralisation.

C'est même une loi recentralisatrice !

Nous souhaitons y inclure des transferts de compétence, non en faveur du département, qui a déjà beaucoup reçu, mais en direction des régions, qui ont déjà la formation professionnelle et le développement économique : il leur manque l'emploi.

Je l'avais proposé à l'époque !

Cela a été confirmé lors de la conférence d'hier avec l'Association des Régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France, sous l'autorité du Président Larcher. Bien sûr, les services de l'État ont vivement réagi à l'idée d'être dépossédés de cette prérogative. La compétence des régions en matière de formation ne doit pas se limiter à la formation professionnelle.

Le texte de notre commission doit être cohérent. Le projet de loi devait désosser le département pour le supprimer à terme. Nous voulons en faire une vraie loi de décentralisation, de modernisation et de clarification de l'action publique locale.

Notre commission a examiné les dispositions relatives à l'éducation, à la culture et au sport à l'aune de trois critères : lisibilité, proximité et efficience de l'action publique. Plus régionaliste que départementaliste, j'étais initialement favorable au transfert des collèges aux régions. Cependant, un examen attentif du dossier m'a fait changer d'avis. Le rapport Krattinger-Gourault de 2009 indiquait sur ce point que l'état actuel de la répartition des compétences était « globalement satisfaisant » et recommandait de ne pas le remettre en question. Le rapport Malvy-Lambert excluait quant à lui les transports scolaires des compétences à transférer aux régions.

Pourquoi confier aux treize grandes régions stratèges, déjà chargée du développement économique, de l'aménagement du territoire et de la planification des formations, les 5 271 collèges publics en plus des 2 513 lycées qu'elles ont à gérer ? Le coût de ce transfert serait important, notamment en raison du régime indemnitaire des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS). Sur le plan pédagogique, il irait à l'encontre de la loi de refondation de l'école, votée en 2013, qui renforce la continuité entre primaire et collège en regroupant CM1, CM2 et 6ème dans un cycle de consolidation et en créant un conseil d'école-collège, dont les comités de pilotage se mettent en place. Les académies nous demandent de ne pas embrouiller les fils.

Les transports scolaires restent un service de proximité. Comme il est impossible de subdéléguer, de grandes difficultés d'organisation ont été annoncées par tous mes collègues. En période de raréfaction du financement public, il est bon de répartir les compétences en matière de culture et de sport. Passer d'une compétence partagée à une compétence répartie demandera un peu de temps, afin de respecter la diversité des territoires. Nous suggérons d'utiliser les outils de la loi Maptam, comme la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dans le respect du principe de subsidiarité. Des commissions spécifiques rendraient obligatoire l'élaboration d'un schéma. Nous prévoyons une clause de rendez-vous deux ans après le vote de la présente loi, ce qui laisse aux collectivités territoriales le temps de se mettre d'accord sur la répartition des compétences en la matière.

Votre évolution sur le transfert des collèges témoigne de votre objectivité.

Nous présentons certains amendements en bonne intelligence. Nous nous félicitons que nos deux rapporteurs connaissent parfaitement le meccano institutionnel et aient une longue expérience de terrain.

Notre commission s'est saisie des articles relatifs à l'économie et au tourisme. Les interventions économiques des collectivités représentent 6,5 milliards d'euros de dépenses pour les collectivités territoriales, soit un septième des fonds qu'y consacre l'État : 2 milliards d'euros pour les régions, 1,7 milliard pour les EPCI, 1,6 milliard pour les départements et 983 millions d'euros pour les communes. Quoique relativement modestes, ces dépenses sont sévèrement contrôlées, conformément au règlement européen de minimis.

À l'article 2, nous avons souhaité consacrer le rôle de chef de file des régions, en le spécifiant : le développement économique articule plusieurs dimensions. Les régions forment le bon échelon pour favoriser l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), comme pour coordonner les grandes stratégies d'attractivité économique.

Nous devons tenir compte des spécificités des territoires par une co-élaboration des schémas régionaux, en particulier avec les intercommunalité et les métropoles : le soutien au développement économique passe par de nombreux vecteurs, sur lesquels les régions n'ont ni monopole ni capacité de maîtrise d'ouvrage globale.

Enfin, les schémas doivent être cousus main : si la région a vocation à piloter l'avion, les métropoles doivent être les locomotives d'un développement régional équilibré. Nous devons clarifier l'articulation entre le bloc local et le niveau régional, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'État nous a rappelé que la prescriptibilité des schémas régionaux frise la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Une solution simple consiste à prévoir l'élaboration conjointe des schémas de développement économique et à les assortir de déclinaisons contractuelles, prévues par la loi Maptam. Le maintien de la compétence partagée en matière de tourisme appelle la même logique.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est intéressée aux articles 5 à 7, qui renforcent la planification régionale ; aux articles 8 à 11, qui portent sur les infrastructures et services de transports ; à l'article 14, relatif à l'évolution de la carte intercommunale ; et aux articles 25 à 27, qui concernent l'accessibilité des services au public et l'aménagement numérique.

Le gouvernement a fait le pari, sans évaluation, de renforcer les régions et de confier l'exercice des compétences de proximité aux intercommunalités, avant d'envisager, un temps, la suppression des départements en 2020. Outre le caractère décousu de cette réforme, éclatée en plusieurs textes, outre les revirements successifs du gouvernement, qui donne l'impression de naviguer à vue sur des sujets pourtant structurants, la solution proposée ne correspond pas à la réalité des besoins. Des missions précises se dessinent au Sénat : la commune est la base de la démocratie de proximité et du renforcement du lien social ; le département est le gestionnaire de proximité qui garantit la couverture en services publics ; la région, échelon de la stratégie, veille à l'accessibilité du territoire avec de grandes infrastructures.

À l'article 6, nous avons adopté un amendement supprimant l'obligation de compatibilité des schémas de cohérence territoriale (Scot), plans locaux d'urbanisme (PLU) et chartes de parc naturel régional (PNR) avec les règles générales du fascicule du SRADDT. Nous menons à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation une réflexion sur la simplification des normes. Il n'est pas souhaitable que les SRADDT puissent imposer des règles territorialisées aux échelons inférieurs de collectivités. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'obligation de « compatibilité » au bénéfice d'une simple « prise en compte ».

Nous avons adopté un amendement à l'article 7 supprimant l'habilitation à légiférer par ordonnance pour préciser le contenu du SRADDT et clarifier sa portée : les modalités d'élaboration et le contenu du SRADDT sont déjà largement détaillés à l'article 6.

Malgré un riche débat, la commission n'a pas adopté mon amendement de suppression de l'article 8, qui concerne les transports routiers non urbains. Le transport scolaire est un cas particulier, même s'il n'est pas toujours facile de l'isoler du transport interurbain. Il y a des grandes différences entre les départements. La délégation semble la meilleure solution. Nous sommes en revanche favorables à la suppression de l'article 9, qui prévoit le transfert aux régions de la voirie départementale.

Un amendement à l'article 11 supprime la clause de transfert par défaut des ports départementaux aux régions, en l'absence d'une autre candidature d'ici le 31 mars 2016. Il convient en effet de privilégier la concertation sous l'égide du préfet de région, plutôt que d'imposer systématiquement un transfert à une collectivité qui n'en voudrait pas.

À l'article 14, nous nous sommes prononcés en faveur d'une suppression du seuil de 20 000 habitants, au profit d'une solution plus souple, laissant à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le soin de proposer un niveau adapté aux réalités du terrain. Sans remettre en cause l'objectif de réduction des structures syndicales, nous avons également adopté un amendement qui remplace la notion de double emploi par celle de rationalisation des compétences et des périmètres, afin de ne pas suggérer une concurrence stérile entre des EPCI à fiscalité propre et des grands syndicats. Nous laissons donc le seuil à 5 000 habitants.

Pour les CDCI, l'avis n'est pas conforme mais consultatif.

Enfin, nous avons adopté, à l'article 27, un amendement qui étend à l'ensemble des collectivités et à leurs groupements la possibilité de recevoir des fonds de concours des autres collectivités ou groupements concernés par un projet d'aménagement numérique, afin de ne privilégier aucun montage juridique. Cet amendement allonge également de dix à trente ans la durée maximale de versement des fonds de concours, puisqu'il s'agit d'investissements lourds, à amortir sur de longues périodes. Nos amendements visent à ancrer cette réforme au plus près du terrain, qui n'est pas faite pour les élus mais bien pour les citoyens.

J'ai été particulièrement sensible au discernement dont votre commission a fait preuve en ce qui concerne les ports.

Rien ne serait pire que de concevoir ce projet comme une loi de décentralisation : il faudrait tout réécrire. Pour lui donner de l'impact, n'examinons que les amendements qui ont leur place dans un texte sur la décentralisation. Celle-ci est loin d'être achevée et attend des textes pour la clôturer.

Mon groupe est assez en phase avec les rapporteurs. Le texte n'est pas une loi de décentralisation mais un projet de nouvelle répartition des compétences : on prend aux uns pour donner aux autres, et on interdit ! Il doit au contraire, à la suite des grandes lois de décentralisation, aller vers des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales.

L'idée de départ était de supprimer le département. Parce que la voie constitutionnelle semblait barrée, ce texte siphonne ses compétences au profit des régions. S'il est impossible de supprimer les départements, organiser des élections départementales, avec un mode de scrutin improbable, pour désigner des élus qui n'auront rien à faire serait se moquer des électeurs. Notre groupe souhaite que le département conserve des compétences.

Donner à la région la charge du développement économique, soit, mais en lui confiant des responsabilités pour que cela fonctionne. Elle doit notamment avoir autorité sur Pôle emploi et avoir compétence sur la totalité de la formation professionnelle. Il lui faudra aussi rendre compte des fonds qui y sont dédiés : à l'époque où j'étais député, un rapport avait montré que ceux-ci n'étaient guère utilisés.

Nous souhaitons promouvoir l'intercommunalité. Fixer un seuil n'est pas approprié : pourquoi 20 000 et pas 19 700 ou 20 300 ? Partons du bassin d'emploi, quitte à conforter cette notion statistique par un faisceau d'indices juridiques. J'ai demandé à la commissaire générale à l'égalité des territoires de me communiquer le résultat de ses travaux, elle semble ne pas y avoir été autorisée par sa ministre...

Notre objectif doit être de rendre ce texte cohérent, afin qu'il soit une vraie loi de décentralisation, de faire des intercommunalités les interlocuteurs de la région pour la mise en oeuvre de la politique économique et de conserver le département comme vraie collectivité territoriale.

Je partage votre avis sur le recours à la procédure accélérée. Le gouvernement avait annoncé que cette loi ferait l'objet d'un large débat et, quand nous avons reçu Mme Lebranchu et M. Vallini jeudi dernier, ceux-ci ont tout simplement oublié de nous avertir que le Gouvernement annoncerait le lendemain cette décision ! Ils n'étaient peut-être pas au courant : à présent, tout est possible... Il sera utile que la Conférence des Présidents utilise les mêmes procédures qu'en juillet dernier sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

On nous sert de la bouillie pour chat : l'exposé des motifs du texte du Gouvernement évoque toujours la suppression des conseils généraux, et le texte lui-même organise le transfert des compétences des départements vers les régions. Quels sont les objectifs actuels de ses auteurs ? Il transforme l'organisation territoriale de la République française mais est l'oeuvre de technocrates franciliens... Ce n'est pas raisonnable : d'où nos amendements de suppression.

Il y a beaucoup de schémas prescriptifs : nous ne sommes pas loin de la tutelle d'une collectivité territoriale sur d'autres. Leur renforcement donne un pouvoir considérable aux régions, au détriment des territoires interstitiels, laissés à l'abandon. Nous avons voté contre le rétablissement de la clause de compétence générale lors de la loi Maptam.

Pas moi !

Je ne parle pas du contrôle de l'État sur les collectivités territoriales, ni des pénalités... Quel est le véritable objectif du Gouvernement ? Est-ce toujours celui affiché dans l'exposé des motifs ? Ou alors a-t-il changé d'avis ? Dans ce cas, qu'il ait la courtoisie de nous le dire...

Comme vous, je suis opposé au recours à la procédure accélérée. Nous attendions une réflexion digne de ce nom, mais nous travaillons dans la précipitation. La date des élections régionales et départementales n'est connue que depuis quelques semaines. Nous devrons déposer nos amendements avant mardi à 14 h 30 alors que nous n'examinerons le texte en séance que le 13 janvier 2015...

Non seulement ce projet n'est pas un texte de décentralisation, mais il n'apporte pas beaucoup de clarification. Attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales, nous regrettons le risque de mise sous tutelle. La région a un rôle à jouer en matière de développement économique ; nous préférons la notion de chef de file à celle de compétence quasi exclusive parce qu'elle doit agir en concertation et en collaboration avec les autres collectivités. Les départements ont une fonction en matière d'économie sociale et solidaire. La concertation vaut mieux que des schémas prescriptifs.

Initialement, il était question de supprimer les départements mais des déclarations du Premier ministre ont confirmé leur maintien. Comment transformer le texte en une loi de décentralisation ? La vraie question est de savoir comment faire pour que nos politiques fonctionnent. Or les départements ont fait la preuve qu'ils savaient s'occuper des collèges. Les parents, les élèves comme les enseignants sont contents. Pourquoi les transférer aux régions ? Quelle serait la plus-value de cet éloignement ? De même, les départements ont appris à gérer les routes ou les ports. Pourquoi les transférer ? Enfin, l'articulation entre les régions et les métropoles est floue, sur le plan économique notamment.

Le rapporteur a expliqué qu'il fallait du passé faire table rase, que nous ne reviendrions pas en arrière. C'est normal, ce Gouvernement pro-business et progressiste va de l'avant. Je passe sur les épisodes comiques qui ont précédé le texte. La loi Maptam a été votée en janvier dernier, ce n'est pas vieux pourtant... Elle avait sa cohérence, elle organisait la vie des collectivités territoriales en privilégiant la notion de concertation et en rétablissant la clause de compétence générale. Là, subitement, nous changeons d'avis. On se moque du monde !

Nous reprenons la discussion que nous avions eue sur la répartition des compétences. Question impossible à trancher ! Dès lors, à chaque fois, nous nous interrogeons sur la possibilité de déléguer des compétences, de signer des conventions, car bien des compétences sont partagées (tourisme, sport, etc.). La querelle n'était-elle pas partie de ces fameuses compétences croisées qui nous coûtent 20 milliards d'euros ?

Les rapporteurs se sont efforcés de trouver de la cohérence là où il n'y en avait pas. Certaines de leurs propositions sont raisonnables : celles qui concernent les intercommunalités, les départements, ou le rapprochement de la compétence en matière d'emploi de la compétence économique, que prônait déjà le rapport Belot, Gourault et Krattinger, et qui me semble d'autant plus aller dans la bonne direction que j'en avais lancé l'idée.

En revanche, certains problèmes demeurent, en particulier la place des métropoles. Il était question de supprimer les départements, mais on s'est aperçu que cela n'était pas possible. Qui exercerait les compétences sociales dont personne ne veut ? Les métropoles, dont les relations avec les régions seront complexes, risquent de vider les départements de leur substance.

Ensuite, il y a la multiplication des schémas de toute nature... On en revient au Gosplan. Le millefeuille territorial a cédé la place aux mille plans... Et ceux qui les feront ne sont pas ceux qui les exécuteront ! D'accord pour confier à la région le schéma des ordures ménagères, à condition qu'elle le finance, sinon, c'est trop facile ! En outre, de nombreux passages traduisent une défiance inouïe envers les élus : rôle des préfets ou des chambres régionales des comptes. Les collectivités territoriales n'ont pas signé le traité de Maastricht !

Pour les financements, c'est un peu juste. On a repris les dispositions en vigueur pour les intercommunalités : à transfert de compétence, transfert de financement. Quel bazar ! Surtout, certaines compétences, comme le revenu de solidarité active (RSA) ont un coût qui évolue dans le temps. Il faudra cinq ans à l'administration territoriale pour se remettre en ordre de marche. Est-ce judicieux en pleine crise ?

La question du mode de scrutin est cruciale. Je ne suis pas hostile à l'octroi de compétences stratégiques à la région, pourvu que le mode de scrutin associe l'ensemble des territoires. Celui qui a été choisi pour les départements ne mobilisera pas les foules. Ses auteurs s'en apercevront bientôt...

Merci de cet oracle.

Jusque-là, je n'ai pas entendu un seul mot qui révèle un soupçon d'enthousiasme... Il est surréaliste de travailler sur un texte qui a été réduit, trituré, désavoué à de multiples reprises par le Président de la République, les ministres ou le Premier ministre ici-même il y a peu. Je partage les positions de mes collègues, même lorsqu'elles sont exprimées avec vivacité. Je salue notre convergence de vue, et la convergence de notre commission avec les autres commissions, notamment la commission du développement durable.

J'ai été président d'une CDCI. Le Cher est un département rural, pas un territoire de montagne, et pourtant, là aussi, prendre pour base un seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, quelle aberration ! Cela revient à nier les territoires, la manière de vivre de nos concitoyens. Notre unanimité est à cet égard révélatrice.

Cette loi ne sera pas une grande loi. Il faut que le Sénat imprime sa marque pour corriger le manque de vision. Je soutiens avec enthousiasme les amendements de nos rapporteurs pour renforcer la décentralisation et améliorer cette loi qui n'a aucune chance d'être... la nôtre.

Nous avons voté il y a quelque temps la loi Maptam. Nous sommes rentrés pleins d'allant dans nos villes. La métropole de Lyon a été reconnue collectivité à statut particulier. Nous pensions avoir fixé un cap et pouvoir nous mettre au travail avec coeur. Les économistes comme Laurent Davezies montrent que la croissance naît dans ces grands territoires...

C'est faux !

Nous pensions que la loi Maptam avait reconnu que l'innovation nait dans les métropoles, lieu d'accueil des universités et des chercheurs, où se développe un système d'échanges croisés et d'hybridation avec les entreprises en un écosystème particulièrement performant. Il était ainsi judicieux de donner le pouvoir économique aux métropoles. Et patatras ! Voilà que ce texte donne le pouvoir économique aux régions... Cela va à l'encontre de la réalité des territoires. La richesse naît dans les villes ; il appartient aux régions de la diffuser, de veiller à la complémentarité, non de s'occuper des universités ni du développement économique, coeur des compétences des métropoles. Nous faisons fausse route en détricotant une loi que nous venons d'adopter. Je ne voterai pas ce texte. On accorde aux régions la compétence en matière de développement économique, de logement, d'habitat, de social, de sanitaire, etc. Les autres vont-elles faire du macramé ? Le schéma de développement économique est prescriptif. Devrons-nous renoncer à notre laboratoire P4 si notre région décide d'abandonner les sciences du vivant, coeur de notre richesse ?

Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prescrit mais nous laisse le soin de financer ce qu'il a décidé ! Il est facile de décider si cela ne coûte rien... Quand chacun y sera allé de sa mesure, comment les villes feront-elles pour suivre ? Avec quels moyens ? L'Association des Maires des Grandes Villes et celle des communautés urbaines de France sont hostiles à ce texte qui va à l'encontre de la loi Maptam. J'avais essayé à Lyon, en reprenant les compétences du conseil général, de construire un équilibre entre développement économique et développement social, en attribuant aux services compétents pour le développement économique la prise en charge des titulaires du RSA pour les faire accéder à l'emploi. Désormais, je serai privé de la compétence économique, mais j'aurai le RSA. Je visais Munich...

Quelle époque...

j'aurai Romorantin ! Nous essaierons de faire en sorte de revenir à la loi Maptam.

L'objectif des rapporteurs de ce projet, dans un contexte qui a beaucoup évolué, est de lui donner un sens positif avec un volet sur la décentralisation, l'emploi et la formation, sans remettre en cause l'existence du département ni ses prérogatives.

Il n'est pas satisfaisant de réduire le SRADDT à un document de référence. Nous avons opté pour une solution intermédiaire, celle de la compatibilité. En Île-de-France, depuis 1965, le schéma directeur, approuvé par décret en Conseil d'État, est prescriptif. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles. La compatibilité n'est pas la conformité. Si nous ne donnons pas de compétence en matière d'aménagement du territoire, nous risquons de créer des déséquilibres.

J'ai voté la loi Maptam. On ne retire rien à la métropole de Lyon. Nous avions conscience des problèmes d'articulation entre les grandes métropoles et les régions. Celles-ci ne peuvent renoncer à leurs prérogatives en matière économique au prétexte qu'elles abritent des métropoles. Il n'est pas judicieux non plus qu'elles ne s'en occupent que sur un territoire résiduel. Nous sommes le législateur, pas le syndicat d'une catégorie d'élus. Hier, à la conférence des collectivités territoriales réunie à l'initiative du président du Sénat, les associations d'élus ont trouvé un accord sur l'économie.

Monsieur Mercier, je partage votre position sur le fond. Enfin, j'apprécie toujours les interventions de M. Collombat...

Vous avez cité un conseiller d'État. Vous auriez pu citer aussi le rapport du Conseil d'État sur le droit souple. Une obligation de compatibilité autorise des adaptations en fonction de la réalité du terrain. Il n'en va pas de même pour un coefficient de densité défini pour un parc naturel, programme d'intérêt général, qui est prescriptible et s'impose aux collectivités et à leurs Scot.

Nous n'avons pas modifié la terminologie de la loi Maptam. Monsieur Favier, il appartient au législateur de prévoir le cas de figure où la région et la métropole ne sont pas d'accord.

L'amendement n° 209 n'a pas de portée normative. Avis défavorable.

L'amendement n° 209 n'est pas adopté.

L'amendement n° 317 concerne le statut de la métropole de Lyon. Sans rien apporter au droit existant, il le complexifie dans la forme. Avis défavorable.

Le projet de loi est en contradiction avec les dispositions de la loi Maptam.

Justement, cet amendement est inutile.

Je montrerai que le projet contredit la loi Maptam sur beaucoup d'aspects.

L'amendement n° 317 n'est pas adopté.

L'amendement n° 354, déjà adopté en deuxième lecture du projet de loi sur la délimitation des régions, a été supprimé par l'Assemblée nationale en raison de la règle de l'entonnoir. Rien n'empêche aujourd'hui les élus réunionnais de créer de façon informelle un congrès des élus.

L'amendement n° 354 n'est pas adopté.

L'amendement n° 72 supprime l'article 1er. Avis défavorable.

L'amendement n° 72 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 397 qui vise à maintenir la clause de compétence générale des régions.

L'amendement n° 397 n'est pas adopté.

Avec l'amendement n° 210, la région pourrait exercer les compétences qu'elle souhaite sauf celles que la loi lui interdit. Cela constituerait un renversement de la logique de la décentralisation en oeuvre depuis 1982.

L'amendement n° 210 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° 26 et 305 étendent les compétences régionales au soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine. Favorable.

Les amendements identiques n° 26 et 305 sont adoptés.

L'amendement n° 278 n'est pas cohérent avec la loi Maptam qui attribue au bloc communal la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Avis défavorable.

La bureaucratie ministérielle confond la prévention des inondations et la gestion des ressources en eau. L'exemple de la Société du canal de Provence montre que l'on peut gérer celles-ci au niveau régional.

L'amendement n° 278 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 230. Rendre les régions compétentes en matière d'égalité des territoires serait contraire au chef de filat reconnu aux départements en matière de solidarité territoriale.

L'amendement n° 230 n'est pas adopté.

Ne supprimons pas le pouvoir réglementaire des régions. Elles doivent disposer d'un pouvoir de proposition d'adaptation afin de prendre en compte les spécificités de leur territoire. De plus, comme une saisine du Premier ministre est prévue, cet article n'aboutit pas à donner aux régions le même pouvoir d'habilitation que celui de la Corse. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 84.

Je suis contre le pouvoir réglementaire des régions.

Même position.

L'amendement n° 84 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements n° 207 et 252 : la rédaction du texte permet d'intégrer le droit local alsacien-mosellan comme sujet de proposition d'évolution par les régions.

Les amendements identiques n° 207 et 252 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 398 étend le modèle corse à toutes les régions en matière de gouvernance en distinguant le conseil exécutif et l'assemblée. Avis défavorable.

L'amendement n° 398 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 399, qui n'a qu'un lien très ténu avec le texte puisqu'il vise à proposer des modifications au fonctionnement des conseils régionaux.

L'amendement n° 399 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 400 : les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) disposent déjà des moyens nécessaires à leurs missions et leur composition est satisfaisante. En outre, si l'on est trop généreux avec les CESER, certains voudront les supprimer !

L'amendement n° 400 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 73 qui supprime l'article 2 pour maintenir le droit en vigueur, à savoir un pouvoir de coordination non contraignant de la région à l'égard des autres collectivités territoriales en matière de développement économique.

Je voterai cet amendement. Les régions ne doivent disposer que d'un pouvoir de coordination.

Notre rapporteur avait proposé lui-même cette mesure lors de l'examen de la loi précédente...Qu'est-ce qui a changé depuis ? Une manie du Premier ministre ?

M. le Premier ministre n'a pas de manie !

En Rhône-Alpes, une convention vient d'être signée entre la région, présidée par M. Queyranne, et le département de l'Isère, dirigé par M. Vallini, pour autoriser l'agence de développement économique de l'Isère à exercer ses missions. On ne peut faire fi des projets portés jusqu'à maintenant par le département en matière économique. Je soutiendrai cet amendement.

Je n'étais pas rapporteur en 2004 quand la région s'est vu confier la charge de coordonner les actions de développement économique... Le rapport Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité de M. Queyranne dénonce à juste titre les gabegies dans les aides aux entreprises. Il faut donner cohérence et lisibilité aux dispositifs de soutien.

Si nous supprimons cet article, le texte que nous examinerons en séance ne comprendra plus aucune disposition sur la répartition des compétences en matière économique. Cela signifie que, pour ceux qui votent cet amendement, le régime actuel est le meilleur possible...

L'amendement n° 73 n'est pas adopté.

L'amendement n° 429 supprime la mission de chef de file des régions en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises. En effet, cette notion renvoie à une compétence partagée alors que nous tendons à une compétence renforcée au niveau régional, sans porter atteinte aux attributions du bloc communal et des métropoles.

Nous allons trop vite. Ce qui rend le schéma régional prescriptif, ce n'est pas la décision de la région mais son approbation par le préfet. Le texte est clair : il ne s'agit pas d'un simple contrôle de légalité.

En effet, nous allons présenter tout à l'heure un amendement pour clarifier ce point...

Il n'y a pas de pouvoir de tutelle.

Soyons vigilants. L'amendement organise la compétence quasi exclusive des régions en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises. Quel maire accepterait de renoncer à ces prérogatives ? Je ne voterai jamais cela.

Je suis en profond désaccord avec M. Collomb sur ce point, parce qu'il ne s'agit pas de cela. La compétence économique de la région n'a jamais empêché les métropoles d'intervenir. J'y reviendrai à l'occasion de mon amendement n° 407.

Les rapporteurs essaient de sauver le bébé... Qu'est-ce qu'une compétence quasi exclusive, sinon une compétence exclusive dont la mise en oeuvre pèsera sur les autres ?

Il n'est nullement question de remettre en cause les compétences économiques des communes, des intercommunalités ni des métropoles. La clause de compétence générale des communes n'est d'ailleurs pas menacée. Si l'objet de l'amendement peut induire en erreur, son dispositif ne confère aucune exclusivité en matière économique. La seule nouveauté est la suppression de la clause de compétence générale des départements. Cependant, ils seront toujours fondés à investir dans les routes ou les ports. La région, elle, n'est plus le chef de file, mais l'autorité compétente pour définir le schéma de développement économique, ainsi que le régime des aides aux entreprises.

On s'y perd. Je croyais que nous cherchions à simplifier et à instaurer un système moins coûteux. Pourtant, en matière de développement économique, tout le monde pourrait continuer à s'occuper de tout ! J'avais cru comprendre que la compétence économique serait répartie entre les régions et les métropoles, et je m'en réjouissais car Lyon, voisine de ma ville, insufflerait un dynamisme et promouvrait le territoire dans les grands salons. On nous dit à présent que la région sera chef de file, mais que chacun pourra continuer à financer dans son domaine.

Le siège de la future région Bourgogne-Franche-Comté sera à 200 kilomètres de ma commune. Peut-on espérer que ceux qui prendront les décisions connaîtront les données économiques de ma ville ? Il nous faudra, en plus, cotiser à cinquante caisses différentes... Je me demande, en définitive, si ce projet de loi ne vient pas trop tôt - nous sortons tout juste d'une campagne électorale.

Tout à fait.

On n'y comprend plus grand-chose. Pour les aéroports locaux, par exemple, qui sera compétent ?

Les Chinois !

Le conseil général apporte à l'agglomération son concours, la région ne subventionne que certains grands aéroports. Qu'en sera-t-il demain ? Le texte ne donne pas davantage de réponse au sujet des pôles universitaires décentralisés, autres structures essentielles que nous gérons.

Si je ne suis pas un fanatique de ce texte, il faut néanmoins reconnaître des avancées sur le rôle des métropoles et des régions en matière économique. Ne nous trompons pas de débat.

Nous nous sommes appuyés sur un audit incontesté mettant en évidence des gaspillages de l'argent public consacré aux aides aux entreprises. Le souci d'une meilleure gestion incite à confier cette mission aux régions. Les prérogatives des métropoles et des blocs communaux n'en seront pas restreintes. Notre travail a pour seuls objectifs la cohérence et la clarification. Ne tombons pas dans un procès en sorcellerie !

Gardons-nous, en effet, de faire dire à ce texte ce qu'il ne dit pas.

Si nous ne voulons pas de clarification des compétences, supprimons tous les articles et rentrons chez nous !

Supprimer l'article 2 équivaudrait à renoncer à clarifier les compétences de la région et du bloc communal en matière économique. La clause de compétence générale a été cause que chacun s'est occupé de tout. Dans le domaine de l'emploi, on a multiplié les dispositifs et les intervenants au détriment de l'efficacité de l'action publique.

Les responsabilités des métropoles ont été définies par la loi du 27 janvier 2014 ; nous ne les remettons pas en cause, pas plus que celles des intercommunalités. La vraie difficulté tient à la répartition des compétences économiques entre départements et régions, ainsi qu'à la responsabilité à accorder à ces dernières en matière d'aménagement du territoire. Cessons d'opposer un niveau de collectivités à un autre !

L'amendement n° 429 est adopté.

Le développement économique devenant une compétence quasi exclusive de la région, l'amendement n° 430 transfère les dispositions instaurant le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) dans un nouveau chapitre de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, celle relative à la région.

Il ne s'agit que d'un amendement légistique, sans aucun élément de fond.

Quand, demain, une décision de collectivité sera déférée au tribunal administratif au nom des prérogatives des régions, on se reportera à nos travaux. L'on verra dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 429, par exemple, l'expression de « compétence quasi exclusive des régions en matière de développement économique », qui revient encore au n° 430. Ne sera-t-on pas alors fondé à croire que l'intention du législateur a été d'attribuer aux seules régions la compétence économique ? Ce sera une catastrophe pour notre pays.

Les deux rapporteurs et vous-mêmes, monsieur le président, disiez que les compétences des métropoles fixées dans la loi de janvier 2014 ne seraient pas modifiées. De fait, la métropole de Lyon sera bien créée le 1er janvier 2015.

Elle est la seule !

Les rapporteurs pourraient-ils rappeler dans un amendement ad hoc que ces dispositions ne changent pas ?

Cela pourrait figurer dans l'objet d'un amendement, sans valeur normative.

Il y a région et région, métropole et métropole. Comment vouloir tout régler par un seul texte ? C'est le problème de la loi dans un environnement décentralisé : elle ne tient pas assez compte des réalités locales. En Rhône-Alpes-Auvergne, il y aura des accords entre Lyon, Grenoble, Saint-Étienne, Clermont-Ferrand et, un jour ou l'autre, la métropole du Genevois ; la région ne jouera qu'un rôle subsidiaire. Le mode de scrutin régional ne favorise pas l'implication des régions sur le terrain : lorsque les responsables sont élus « hors sol », comment s'attendre à ce qu'ils s'occupent du sol ?

C'est sûr !

Nous sommes nombreux à partager ce point de vue...

L'objet d'un amendement est souvent très révélateur de la pensée de son auteur. Les rapporteurs écrivent ainsi, dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 431, que leur proposition vise à « renforcer les dispositions du projet de loi » en attribuant à la région une « compétence quasi exclusive en matière économique (...) sous réserve de certaines compétences » conservées au bloc communal. Cela va au-delà du projet de loi initial !

Cher collègue, avec la grande capacité d'anticipation qui est la vôtre, vous vous êtes exprimé sur l'amendement n° 431, mais nous devons d'abord nous prononcer sur l'amendement de légistique n° 430.

L'amendement n° 430 est adopté.

L'amendement n° 431 renforce les dispositions du projet de loi attribuant à la région une compétence, disons quasi exclusive, si vous préférez, en matière économique. Préciser qu'elle s'exerce « sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V, etc. » vise très explicitement le maintien des compétences économiques des communes et métropoles, sur les zones d'activité, l'aménagement urbain, etc.

On atteint le summum : donner aux régions une compétence « exclusive » en matière de « soutien à l'internationalisation » ! Si une grande ville n'aide pas ses entreprises à exporter, c'est qu'elle est dirigée par un incompétent. Combien de fois suis-je allé aux États-Unis, au Canada, en Chine, pour promouvoir ma ville et ses entreprises ? De même, l'aide à l'investissement immobilier fournie par Lyon est ce qui y a attiré les sciences du vivant et la chimie de l'environnement. L'innovation est également portée par Lyon, qui favorise la bonne articulation entre les entreprises et la recherche des universités. Encore faut-il ne pas contempler la situation depuis Sirius, mais être sur place : c'est comme cela que l'on repère la petite start-up de dix personnes qui mérite une impulsion. À force de l'ignorer, on est en train de tuer l'économie française !

Nous sommes nombreux à être d'accord avec vous sur le fond ; mais votre propos ne s'applique pas au contenu réel de l'article 2, qui traite du schéma régional, dont l'élaboration sera précédée par une concertation. Les orientations en matière d'aides aux entreprises n'auront jamais pour effet d'empêcher une métropole, une commune ou une intercommunalité de soutenir le développement des entreprises, dans le cadre de ses compétences.

La question essentielle est la suivante : comment le schéma est-il élaboré et comment est-il mis en oeuvre ? Les stratégies économiques ne peuvent être élaborées à la seule échelle de la région. De belles stratégies ne servent à rien sans une traduction concrète. Il faut une co-élaboration du schéma, puis une véritable contractualisation avec les communautés de communes et les agglomérations pour sa mise en oeuvre.

Voilà !

La communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, avec 200 000 habitants, consacre 20 millions d'euros par an au développement des zones d'activité économique et aux aides à l'immobilier d'entreprises. La région, avec 4 millions d'habitants, 60 millions d'euros. Si le texte passe en l'état, je me contenterai à l'avenir de construire des centres culturels...

Si vous le pouvez encore ! Car vous aurez moins d'argent !

Que la région définisse un schéma ne m'a jamais empêché de réfléchir aux manières d'attirer des entreprises sur mon territoire. Peut-être serait-il bon que nos rapporteurs rédigent une déclaration générale rappelant que rien n'interdit aux autres collectivités de déployer des initiatives. C'est bien ce qui est écrit au troisième paragraphe proposé par l'amendement. Mais nos rapporteurs pourraient y insister !

J'ai l'impression que nous travaillons en aveugles : le projet modifie un droit en vigueur que nous ne maîtrisons plus, parce que nous passons notre temps, depuis quatre ans, à tricoter et détricoter les dispositions sur l'organisation des collectivités territoriales. Nous devons être en mesure de confronter les nouveautés de ce projet de loi avec l'état du droit, afin de mesurer les conséquences de notre vote.

Nous avons à notre disposition le tableau comparatif...

Il est insuffisant.

Je voudrais savoir comment une compétence « exclusive » et « renforcée » n'interdirait pas aux autres de conserver les leurs ! Le problème ne concerne pas seulement les grandes collectivités : faudra-t-il demain, si je veux sauver la boucherie de mon village, vérifier que mon action est compatible avec le schéma régional ?

Je ne doute pas que nos rapporteurs sauront rassurer votre boucher...

Je partage l'inquiétude de Gérard Collomb sur le rôle prescriptif de la région. Le dernier alinéa proposé par l'amendement m'inquiète : le schéma veille à ce que les actions des autres collectivités territoriales « ne contribuent pas aux délocalisations d'activités économiques au sein de la région ou d'une région limitrophe ». Telle métropole aura-t-elle l'interdiction de développer telle activité afin de ne pas attirer les entreprises ?

Nous aurons des amendements sur l'alinéa 8 de cet article 2, qui porteront précisément sur la force obligatoire de ces schémas. Une exigence de compatibilité est préférable à une obligation de conformité.

Il appartiendra à la communauté de communes, non à la région, de soutenir le développement du commerce local. Le système a été pensé pour éviter que les collectivités apportent toutes leur petit sou à la même entreprise, ce qui est d'une totale inefficacité. Il convient au contraire de concentrer les ressources sur l'activité économique opérationnelle des métropoles, des intercommunalités de toutes tailles et de la région.

Nous avons poussé l'audace jusqu'à reprendre quelques dispositifs du projet de loi initial dans cet amendement n° 431, notamment sur la question des délocalisations !

Ayant voté la suppression de la clause de compétence générale, nous devons préciser les responsabilités de chaque niveau de collectivité. Nous nous apprêtons à donner aux départements la solidarité territoriale, faute de quoi ce domaine lui serait interdit. Si une région n'est pas capable de travailler avec les collectivités alors qu'elle est censée se concerter avec elles, notre pays est bien mal parti...

D'ici la séance, nous rédigerons une disposition répondant au souhait de M. Delebarre.

Très bien.

La région, bien sûr, n'aura de cesse de contractualiser l'octroi de ces aides avec ceux qui sont au contact de l'activité, comme les intercommunalités. Cette disposition sur les délocalisations a l'avantage de garantir l'égalité dans le territoire et d'éviter les effets de dumping.

Nous avons prévu, pour l'entrée en vigueur, l'intervention d'un arrêté préfectoral, afin que toutes les données en possession de l'État soient portées à la connaissance de la région, dans le cadre de l'élaboration du schéma - une co-élaboration, nous y veillerons.

L'aéroport d'Aurillac, dont s'inquiétait Jacques Mézard, est la propriété du conseil général du Cantal et continuera à pouvoir bénéficier d'une aide au titre de l'aménagement du territoire. Quant à la boucherie de Pierre-Yves Collombat, elle bénéficiera de ce « socialisme municipal » consacré par la jurisprudence du Conseil d'État : en cas de carence de l'initiative privée dans le secteur marchand, la collectivité publique peut intervenir.

L'amendement de nos rapporteurs, précisément, ajoute la mention des responsabilités des communes et des intercommunalités, afin de préserver formellement leurs compétences. C'est le sens de l'expression « sous réserve des articles... ». Même chose pour le troisième paragraphe.

L'amendement n° 431 est adopté.

Dans un souci de cohérence, l'amendement n° 432 vise à intégrer au sein du SRDEII la stratégie régionale en matière d'économie sociale et solidaire, prévue par l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014.

Imaginons que, demain, la direction d'une région passe aux mains de responsables ayant, disons, une autre conception de la France. Leur schéma, très prescriptif, autoriserait l'internationalisation vers certains pays et non vers d'autres ; et les entreprises de l'économie sociale et solidaire ne pourraient plus être subventionnées. On ne pourra plus rien faire pour elles ? Nous dessaisissons les collectivités de proximité au profit d'un schéma prescriptif. En un mot : nous sommes en train d'enfanter un monstre.

Si l'hypothèse que vous imaginez se réalisait - ce qu'à Dieu ne plaise - il y aurait toujours en France un contrôle de légalité.

La notion d'opposabilité doit être préférée à celle de prescriptibilité : il s'agit de vérifier la compatibilité de l'action de la collectivité avec le schéma et le régime d'aides défini par le conseil régional.

Je ne fais qu'appliquer ici la loi de M. Hamon sur l'économie sociale et solidaire, qui prévoit une stratégie régionale dans ce domaine et que vous avez tous votée.

Tous ? Pas le groupe UMP !

Je ne comprends pas ces amendements sur l'économie sociale et solidaire et sur la rationalisation des structures locales de développement. Laissez faire les collectivités ! Dans une région que René Vandierendonck et moi connaissons bien, il existe des entreprises sociales et solidaires dans toutes les communes : la région va-t-elle se mêler d'aller peser chacune d'entre elles ?

L'amendement n° 432 règle une pure question de forme, en réintégrant dans le code général des collectivités territoriales ce qui est aujourd'hui dans l'article 7 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.

Sans cela, nous aurions un schéma supplémentaire d'économie sociale et solidaire, car il est prévu déjà par la loi Hamon.

L'amendement n° 432 est adopté.

L'amendement n° 433 vise précisément à rationaliser dans le schéma régional de développement économique les structures locales - agences de développement, comités d'expansion économique... - créées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Nous citons dans le rapport plusieurs exemples très précis, fournis par les rapports des chambres régionales des comptes : les doublons fourmillent parmi ces structures.

Vous avez préservé la compétence économique du bloc communal. Qu'il faille supprimer des structures locales, je peux l'admettre. Mais de quel droit les régions iront-elles s'en charger ? On sait ce que peut donner le système électoral des conseils régionaux : des responsables peu au fait de la réalité des territoires. Si ce sont eux qui rationalisent, je m'attends au pire !

Je ne vois pas, moi non plus, pourquoi cette responsabilité devrait échoir à la région. Nous risquons de dériver vers une forme de tutelle d'une collectivité sur les autres. Je m'opposerai à cet amendement.

Lyon a l'une des agences de développement les plus performantes de France : elle réalise 80 implantations par an. Et l'on pourrait m'annoncer demain sa fermeture ? Demandez donc aux entrepreneurs de l'agglomération lyonnaise ce qu'ils penseraient de cette « rationalisation ». Vous allez détruire le tissu économique du territoire !

Ne désespérez pas de votre capacité de convaincre la région lors des consultations préalables à l'élaboration du schéma. Il n'est d'ailleurs pas question de permettre à la région de supprimer un comité d'expansion économique ou une agence de développement, mais de faire une proposition de rationalisation.

Alors, cette disposition n'est pas normative, donc pas constitutionnelle. Supprimons-la !

Je défendrai dans un instant l'amendement n° 543, pour préciser qu'une fois le schéma régional co-élaboré et validé, il donne lieu à des conventions territoriales d'exercice concerté tenant compte des spécificités de chaque territoire.

Très bien.

Nous pourrions retirer notre amendement.

Ne laissons pas croire que le nombre de nos structures locales est cause de la mauvaise situation économique !

L'amendement n° 433 est retiré.

Les amendements n° 530 et 407 sont satisfaits.

Des monstres : nous avons entendu les mêmes qualificatifs en janvier dernier à propos des métropoles. J'avais alors apporté des réponses précises sur les compétences que nous leur transférions, à l'article 71 de la loi du 27 janvier 2014. Cet article est-il ici abrogé ? Le présent projet de loi retire-t-il l'enseignement et la recherche aux régions, qui exercent la compétence depuis leur naissance, comme l'aide aux entreprises, et donc les pôles de compétitivité ? Dédramatisons ! Elles auront une compétence quasi exclusive sur ces domaines et sur la politique de l'emploi ; le foncier des entreprises restera de la compétence des intercommunalités. Comment une question aussi importante que le développement économique pourrait être l'affaire uniquement des métropoles ? Il n'est pas vrai qu'elles en sont le moteur exclusif : le taux de croissance le plus élevé en France est celui de la Vendée, qui n'en compte pas une seule ! Une vision régionale est nécessaire ; demandons aux représentants du monde rural ce qu'ils en pensent.

Les amendements n° 409 et 411 sont retirés.

L'amendement n° 163 autorise les régions frontalières à prendre en compte la dynamique transfrontalière dans leur schéma économique. Nous avons évoqué ce sujet avec les représentants des Länder allemands que nous avons reçus.

Consulter les collectivités étrangères de l'autre côté de la frontière : pas besoin de l'écrire dans la loi pour pouvoir le faire...

Je suis très favorable à cette mention ; mais comme le terme de « collectivité territoriale » n'a de définition qu'en droit français, je préférerais que l'on parle de « collectivité », sans les qualifier.

D'accord.

L'amendement n° 163 avec modification est adopté.

L'amendement n° 531 est satisfait.

L'amendement n° 434 précise les modalités de la concertation pour l'élaboration du SRDEII.

Le projet de schéma serait élaboré par la région, à l'issue d'une concertation sur ses orientations au sein de la Conférence territoriale de l'action publique. Y seraient également associés le CESER et les chambres consulaires.

Personne ici ne souhaite que les régions cessent de faire de la politique économique. Nous souhaitons seulement que les schémas qu'elle élaborera très largement - si largement que cela lui prendra deux années plutôt qu'une seule - ne soient pas exclusifs de ce que font les métropoles. Je ne défends pas mon pré carré : nous venons de définir avec le conseil général du Rhône la création d'une dotation de contrepartie à son bénéfice de 75 millions d'euros. Nous voulons seulement une bonne articulation, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle. Ajoutons un « chapeau » à la loi pour préciser que ses dispositions ne portent pas préjudice à la loi sur les métropoles. Cela résoudrait tout.

Si l'amendement n° 434 est adopté, les deux suivants, dont le n° 375, tombent. Ce serait regrettable : le dernier paragraphe de l'amendement des rapporteurs est plus que vague, alors qu'il porte sur le coeur du sujet. Il faut fixer les conditions de majorité, en précisant qu'en l'absence d'avis favorable, la région devra présenter un nouveau schéma. Votre amendement ne l'oblige pas à co-produire son schéma ; vous pourriez prendre cette disposition à votre compte...

Mon amendement n° 543 s'attache à confier le pilotage à la région, tout en lui interdisant de s'exonérer de la concertation - je préfère le mot de co-élaboration - ni de la validation par la conférence territoriale de l'action publique, ni de la contractualisation par le biais d'une convention territoriale d'exercice concerté, garantissant que les schémas seront suivis d'effets. Gérard Collomb veut sauver sa métropole et je le comprends. Mais il faudrait que chaque EPCI bénéficie des mêmes règles, pour échapper au risque de territoires à deux vitesses. La région a besoin de métropoles fortes et vice versa.

Il serait judicieux d'alléger le troisième paragraphe de l'amendement n° 434, qui prévoit l'avis des chambres consulaires en plus de celui du CESER, où elles sont pourtant représentées.

La rédaction des rapporteurs répond à bon nombre des préoccupations qui se sont exprimées. Même dans le cadre d'une co-construction, il faut bien que l'une des collectivités décide à la fin. Lorsque je lis que le schéma arrêté est soumis pour avis, je comprends qu'il peut être modifié en fonction de cet avis.

Tout à fait.

Les rapporteurs pourraient s'exprimer en séance pour le préciser. Il serait logique aussi que l'alinéa relatif au représentant de l'État soit placé en troisième et non en quatrième place : le « porté à connaissance » intervient dans la phase préliminaire. Enfin, le principe autorisant la délégation d'une compétence par une collectivité à une autre collectivité ou à un groupement est inscrit dans le code général des collectivités territoriales depuis 2004. L'article L. 1111-8, certes rarement utilisé, prévoit déjà la possibilité de mettre en oeuvre une telle délégation par convention. Ne multiplions pas les types de contrats dans la loi.

Il est en effet pertinent de faire remonter l'intervention du représentant de l'État au troisième alinéa. Nous pouvons ajouter un contrat de territorialisation si Mme Létard le souhaite, mais la compétence de la région n'est pas une compétence partagée avec les EPCI, donc on ne peut pas prévoir de convention d'exercice concerté. Quant au CESER et aux chambres consulaires, leur représentation n'est pas identique, il y a les partenaires sociaux.

Faire voter les assemblées des chambres consulaires n'est pas la même chose que de faire voter leurs représentants parmi d'autres CESER.

J'ajoute à mon amendement :

« La mise en oeuvre du schéma fait l'objet de conventions de territorialisation de l'action régionale. »

Ce n'est pas une logique de partenariat mais de prestations au service des régions et cela ne satisfait pas les inquiétudes des EPCI.

Tout à fait.

J'essaie de définir une position de compromis.

La délégation de compétence prévue par la loi ne suffit pas, si l'on en croit Mme Létard.

Le code parle déjà de convention territoriale d'exercice concerté... Pourquoi l'écrire à nouveau dans la loi ?

L'alinéa 5 de mon amendement n° 543 a le mérite de la clarté, en précisant les obligations de chacun.

La question n'est pas seulement l'application sur le terrain, mais la co-élaboration. Si cela se fait dans une grande conférence territoriale de l'action publique, la région présentera son projet et nous laissera trois mois pour nous exprimer dessus. Ce n'est pas ce que j'appelle de la concertation !

Déterminer des conditions de majorité correspondrait aux demandes de nos collègues. Je salue les efforts du rapporteur, mais nous ne voterons pas l'amendement n° 434 même rectifié.

L'amendement n° 434 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements n° 543 et 375, par cohérence.

L'amendement n° 543 n'est pas adopté.

La clef de répartition proposée par l'amendement n° 375 de M. Mercier est un verrou qui garantirait une majorité représentative au sein de la grande conférence. Sans elle, nous courons le risque que le schéma soit contraire à ce que veulent faire les EPCI. Je soutiens cet amendement.

Je redoute que cet amendement n'ait des effets très différents des objectifs qu'il poursuit : dans cette conférence, les grandes agglomérations ne sont pas majoritaires. Si vous voulez leur donner des garanties, c'est au conseil régional qu'il faut les rechercher, en prévoyant un vote à la majorité des trois cinquièmes si l'avis des représentants des EPCI couvrant un certain pourcentage de la population est défavorable.

Très intéressant ! Présentez un amendement !

L'amendement n° 375 n'est pas adopté.

C'est donc la rédaction du Gouvernement qui demeure sur ce point de l'élaboration du schéma...

L'amendement n° 435 rectifié articule la compétence économique des régions avec celle des métropoles, tout en confortant les régions. Les orientations économiques du schéma régional applicables à la métropole seront élaborées et adoptées conjointement par la région et la métropole ; à défaut d'accord, les actions de la métropole seraient néanmoins tenues d'être compatibles avec le schéma.

C'est ni plus ni moins la tutelle d'une collectivité sur une autre ! Toute action des métropoles qui échapperait à ce schéma prescriptif serait interdite, alors que nous intervenons au stade de l'émergence économique, et forcément hors des clous. L'avenir ne s'inscrit pas dans ces schémas, il se fait sur le terrain !

L'amendement n° 435 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 436.

L'amendement n° 542 tombe.

L'amendement n° 306 est satisfait.

Pas du tout ! C'est le contraire !

Ses auteurs ne sont pas satisfaits, mais leur amendement l'est !

L'amendement n° 306 est satisfait.

L'amendement n° 27 tombe.

L'amendement n° 412 est satisfait.

L'amendement n° 28 est satisfait, ainsi que l'amendement n° 307.

Les amendements n° 28 et 307 sont satisfaits.

L'amendement rédactionnel n° 437 est adopté.

L'amendement n° 438 supprime l'alinéa 14 de l'article 2, sans réelle portée normative, concernant la représentation des conseils régionaux au sein du conseil d'administration d'UbiFrance.

L'amendement n° 438 est adopté, ainsi que l'amendement de clarification n° 439.

Il est contradictoire de vouloir des compétences exclusives et de les faire financer par d'autres. L'amendement n° 74 supprime donc l'article 3.

Il ne faut pas supprimer un article de clarification. Défavorable.

L'amendement n° 74 n'est pas adopté.

Outre une clarification rédactionnelle, l'amendement n° 440 précise que la région peut déléguer la gestion d'un éventuel régime de prêts ou d'avances remboursables aux entreprises à BPIFrance, qui n'est pas un établissement public.

L'amendement n° 440 est adopté.

L'amendement n° 414 est retiré.

Les amendements n° 91 et 211 tombent.

L'amendement n° 441 est adopté, ainsi que l'amendement n° 442 rectifié.

Les amendements n° 29 et 257 sont satisfaits.

L'amendement n° 443 est adopté.

L'amendement n° 545 tombe.

L'amendement n° 444 est adopté.

L'amendement n° 212 est incompatible avec la position de la commission, puisqu'il vise à maintenir la compétence des départements en matière économique.

L'amendement n° 212 n'est pas adopté.

Nous sommes favorables à l'amendement n° 30, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

L'amendement n° 30 est adopté avec modification, ainsi que l'amendement identique n° 258.

L'amendement rédactionnel n° 445 est adopté.

L'amendement n° 446 supprime l'alinéa 17, réservant aux seules régions la possibilité de participer au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement, des sociétés d'économie mixte à vocation de développement régional et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, sous réserve des compétences déjà reconnues aux métropoles en la matière.

L'amendement n° 446 est adopté.

L'amendement de clarification n° 447 est adopté, ainsi que les amendements n° 448 et 449.

Nous souhaitons approfondir notre réflexion sur l'amendement n° 416, qui vise à ce que la politique des pôles de compétitivité soit élaborée par l'État et les régions conjointement. Je demande son retrait pour que nous puissions l'examiner posément. Sinon, avis défavorable.

Dans l'amendement précédent et dans celui-ci, les rapporteurs précisent : « sous réserve des compétences déjà reconnues aux métropoles en la matière ». Pourquoi ne pas inscrire cela, sous forme de rappel général, au début de la loi : nous serions tous satisfaits ! L'inscrire sur un seul point sous-entend que cette réserve n'est pas valable pour les autres.

Alain Anziani veut réserver à l'État et aux régions la politique des pôles de compétitivité. Les trois pôles de ma région, c'est moi qui les ai créés !

Mais vous n'êtes pas seul à les financer...

Rassurez-vous, monsieur Collomb : nous formulerons un rappel général. Cessez de prétendre que nous ne voulons plus des métropoles !

Les ministères ont des façons diverses d'écrire la loi. La méthode de la direction générale des collectivités territoriales devient préoccupante. Depuis une dizaine d'années, au lieu de consacrer un article à un objet, elle rédige des articles très longs, assortis de renvois en tous sens : l'intelligibilité de la loi régresse... Si les rapporteurs pouvaient subdiviser les articles, ils feraient oeuvre utile.

Nous l'avons fait, dans une certaine mesure.

L'amendement n° 416 est retiré.

Les amendements n° 213 et 214 ne sont adoptés.

L'amendement n° 450 est adopté.

Nous avons co-élaboré une rédaction avec la commission des affaires sociales, représentée ici par son rapporteur pour avis M. Savary, sur une forme de régionalisation du service de l'emploi. Ce sont les amendements identiques n° 451 et 523. Pour faire de cette loi une véritable loi de décentralisation, nous avons complété les compétences régionales en matière économique, de recherche et de formation professionnelle par une compétence en matière d'emploi. Certaines régions, selon M. Alain Rousset, veulent aller plus loin encore, par des expérimentations ; nous verrons cela...

Sur l'orientation professionnelle, la formation professionnelle et l'emploi, nous allons vers la régionalisation. Mon amendement vise d'abord à rationaliser le service public de l'emploi, autour de Pôle Emploi, qui achètera les formations professionnelles utiles au plan national, préservant les centres de l'AFPA, fragilisés.

Surtout, la région coordonnera les intervenants du service public de l'emploi sur son territoire. Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) sera confié au président de région, sans partage avec le préfet de région. Le contenu des conventions signées entre le CREFOP et les intervenants du service public de l'emploi est précisé. Le directeur régional de Pôle emploi, dont la légitimité est renforcée puisque sa nomination par le directeur général devra intervenir après avis du conseil d'administration, devra venir régulièrement devant le bureau du CREFOP présenter l'état d'avancement de sa convention.

Cet amendement ne remet en cause ni la définition de la politique de l'emploi au niveau national, ni son financement par l'État, ni les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, mais il rationalise le service public de l'emploi au niveau régional.

Les rapporteurs veulent donner de la consistance aux compétences des régions : ils en auraient ici l'occasion. Or, dans leur texte, la région ne dirige pas, elle coordonne, et encore, sous réserves des compétences de l'État.

Et pour cause : il s'agit d'un service de l'État !

Il est regrettable, en mégotant de la sorte, de perdre une occasion d'approfondir la décentralisation.

Je salue la co-rédaction des rapporteurs. J'aurais souhaité que cette loi marque réellement une troisième étape de la décentralisation au profit de régions et de communautés fortes, en en tirant les conséquences sur les départements. Je crains un statu quo car, sujet après sujet, la compétence reste partagée.

Confier la politique de l'emploi aux régions est une avancée. Nous aurions pu aller plus loin. Il faudra être attentif à la mise en application, car voyez le gâchis de la formation professionnelle, avec des organismes à la fiabilité parfois douteuse. Ce n'est pas parce que la région s'en occupera que ce sera plus efficace.

Cet amendement, que je soutiens, pose un problème de procédure. Nous travaillons sur les propositions faites par les rapporteurs, comme si le texte du projet de loi initial n'existait plus. Lorsque la commission aura ainsi établi son texte, nous aurons des amendements à présenter. Les écrire d'ici mardi prochain, c'est impossible : il faut trouver une solution de procédure.

L'examen du texte en séance se fera en deux temps, avec une interruption d'un mois entre la discussion générale et celle des articles. La date butoir pour déposer les amendements est fixée à l'ouverture de la discussion générale, qui aura lieu la semaine prochaine. Mais rien ne nous empêche, en commission, de commencer à examiner les amendements en décembre et de continuer en janvier.

Sur le fond de l'amendement, le transfert complet aux régions des prérogatives de l'État en matière de politique de l'emploi n'aurait aucun sens.

Je suis bien d'accord.

C'est un voeu qui circule depuis une trentaine d'années, sans prendre forme. Quel détourage retenir ? Là est la difficulté. L'État conserve forcément certaines prérogatives, comme le contrôle, par ses services déconcentrés, sur la légalité des opérations de licenciement collectif. Nous avons besoin d'une description précise du service public de l'emploi avant de nous prononcer.

L'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 nous impose d'avoir examiné les amendements avant l'ouverture du débat en séance. D'autres amendements pourront ensuite être ajoutés, à l'initiative du Gouvernement ou de nos rapporteurs. Les rapporteurs restent ouverts à toute amélioration de leur texte. Pour en discuter, leurs propositions doivent néanmoins figurer dans le texte de la commission.

Pour une fois, et c'est rare, je suis d'accord avec mon collègue Collombat. Montrons de l'audace et saisissons cette occasion de décentraliser les politiques de l'emploi. Nous pourrions opérer ce transfert à titre expérimental. La Constitution nous y autorise.

Nous ne le souhaitons pas. Le transfert ne règlera rien en matière d'emploi. Il gonflera le pouvoir des régions, alors que des partenariats existent déjà entre l'État et les organismes en charge des politiques de l'emploi pour développer la territorialisation de l'accompagnement. Le texte met aussi à mal la politique de proximité qui fonctionne dans un certain de nombre de régions. Le transfert des compétences n'assurera pas forcément un meilleur maillage des agences avec une coordination des politiques de l'emploi par la région. Le fonctionnement de Pôle Emploi, après la fusion entre l'ANPE et les Assedic, a posé des problèmes qui ne sont pas résolus à ce jour. Le transfert ne rassurera certainement pas la population. Le Gouvernement enfin, je n'en doute pas, se rappellera que, sur une telle question, il doit consulter les partenaires sociaux.

Nous avions des avis partagés sur la création des grandes régions, mais nous étions tous d'accord pour estimer qu'elles n'avaient de sens que dotées de nouvelles compétences décentralisées. Le transfert de compétences dans le domaine de l'économie et de l'emploi ne vise pas à brider les initiatives locales, mais à favoriser le développement de politiques de proximité, au plus près des territoires. Il faut distinguer entre ce qui relève de l'inspection du travail - compétence régalienne - et ce qui fait la politique de l'emploi, le rapprochement de l'offre et de la demande. Les départements ont aussi un rôle à jouer, dans le rapprochement de la politique d'accompagnement du RSA et de celle de la formation et de l'emploi. Nous devons aller plus loin dans la simplification et la décentralisation.

On tente de sauver ce texte en lui donnant une couleur de décentralisation. L'improvisation n'est pas de mise sur un sujet comme l'emploi. Nous aurions besoin d'une étude d'impact. Nous ne pouvons cautionner un tel désengagement de l'État, décidé avec autant de légèreté. Songez à ce qui se produirait si, après un renouvellement électoral, certaines régions se mettaient à appliquer une préférence nationale sur l'emploi ! Mettons fin à cette fuite en avant. Je ne soutiendrai pas cet amendement. Et quel est l'avis des CESER ?

Quand le Sénat aura voté son texte en séance publique, à l'extérieur, on ne retiendra que cet amendement, car il traite d'un sujet hautement sensible et peut avoir des effets pervers redoutables. Je veux bien le voter si les rapporteurs revoient la rédaction pour tenir compte des remarques d'Alain Richard. Et, bien entendu, je retirerai, dans ce cas, mon amendement.

Nous avons tous compris l'importance de cet amendement. Certains aimeraient aller plus loin, et j'en fais partie. Toute modification de la répartition des compétences entre l'État et les régions se heurtera hélas à l'article 40 de la Constitution.

Les Français comprendraient-ils l'utilité d'une réforme territoriale qui n'aurait pas d'incidence sur les problèmes de croissance et d'emploi ? Compte tenu de l'évolution du chômage, il est urgent de modifier notre politique de l'emploi. Investissons les régions de responsabilités accrues. Depuis 1996, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle regroupe en un seul organisme deux anciennes délégations, car ces politiques sont étroitement liées. L'amendement des rapporteurs s'inspire de cette approche. S'il est adopté, ce projet de loi marquera une étape décisive dans la décentralisation.

Tous les amendements doivent être déposés avant la discussion générale en séance. Rien n'empêche la commission de se réunir avant l'examen des articles, pour discuter de tel ou tel amendement. Je suis partisan de voter l'amendement n° 451 pour inscrire dans le texte ce qui est notre volonté. Pour les autres amendements, nous pourrions également les déposer, en prévoyant de les sous-amender lors d'une réunion de notre commission avant le débat en séance, au mois de janvier.

Nous pourrons prévoir deux réunions de notre commission pour examiner les amendements, l'une au lendemain de la discussion générale du texte, en décembre, l'autre avant le début de l'examen des articles, en janvier. Les rapporteurs pourront présenter d'autres amendements ou des sous-amendements, en fonction des positions prises par le Gouvernement.

Lors de nos auditions sur l'emploi, tous nos interlocuteurs, impliqués dans la politique de l'emploi, ont décrit un capharnaüm et des problèmes de financement sans fin. Notre amendement peut être amélioré ; il est néanmoins indispensable pour préciser comment la politique de l'emploi se met en place au niveau régional.

Je partage votre frustration. Ce texte ne va pas assez loin. La création des CREFOP, coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional, a été une première étape. Notre amendement redonne aux présidents de région la responsabilité de coordonner la politique de l'emploi. Il bouleverse les lignes en réalité, non pas par provocation, mais pour opérer un changement effectif. Laissons au Gouvernement le soin de franchir ce pas décisif.

L'accompagnement social reste une compétence du département, qui décline localement la politique de l'État. De même la définition de la politique de l'emploi reste au niveau national ; son financement est pris en charge par l'État. Puisque nous ne touchons pas à l'article L. 1 du code du travail, les partenaires sociaux n'ont aucune raison de protester. Nous sommes ouverts à toutes les possibilités de sous-amendements, s'ils contribuent à améliorer notre texte.

Les amendements n° 451 et 523 sont adoptés.

Les amendements n° 165, 418, 166 et 370 tombent.

Nous poursuivrons l'examen des amendements à l'issue de la séance publique, puis ce soir.

Les majorités changent et la situation ne s'améliore pas ! Chacun de nous a un programme de travail, auditions, examen d'autres textes, rédaction d'amendements, etc. Et quand allons-nous discuter des amendements de séance ? Tout cela ne rehausse pas l'image du Sénat.

Il est certain que la commission spéciale siège en début d'après-midi, qu'une proposition de loi dont notre commission est saisie au fond est discutée au même moment en séance publique. Sans compter que nous sommes nombreux à avoir aussi d'autres engagements - en ce qui me concerne, la commission d'enquête sur le terrorisme.

Je précise que l'examen des amendements de séance par notre commission commencera mercredi 17 décembre et se poursuivra le mercredi 14 janvier prochain.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La réunion est levée à 13 heures

- Présidence de Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 16 h 35