Interventions sur "d’aide"

... première lecture, un consensus s’est dessiné au sein de la Haute Assemblée, afin d’attribuer les compétences exclusives aux régions dans plusieurs champs du développement économique, comme l’internationalisation des entreprises, la formation professionnelle, les aides financières. Dans le même temps, a été reconnue au bloc communal une compétence exclusive en matière d’aménagement économique et d’aides à l’investissement immobilier des entreprises. Ce partage des compétences est pertinent. Pourtant, l’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment « d’aides à l’investissement immobilier ». Or, co...

Le présent amendement vise à supprimer du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation les orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier. Or, en renforçant les compétences économiques de la région, sous réserve – c’était le débat d’hier soir – de celles qui sont assumées par le bloc communal, le présent projet de loi ne vise pas à écarter toute compétence de la région en matière d’immobilier d’entreprise. Dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,...

...le d’un niveau de collectivité sur un autre ! Relisez l’alinéa 9 de l’article 2 que nous avons maintenu hier soir : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, la région est la collectivité territoriale responsable ». Sans préjudice ! Relisez l’alinéa 11 de ce même article : « Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier ». Le caractère exclusif de cette dernière compétence est rappelé à l’alinéa 16 de l’article 3 dont je vous rappelle les termes : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation […], les communes, la métropole de Lyon et les établissements public...

… en ce qu’il prévoit les endroits où pourront être créées les zones d’activité. Mais, sur le plan opérationnel, c’est l’intercommunalité qui intervient, et non pas la région. Toutefois, celle-ci doit mener une action cohérente en matière immobilière et en matière d’aides aux entreprises. Il faut une certaine compatibilité. Vous dites que chacun doit œuvrer pour soi. Mais moi, j’estime qu’il ne doit pas tout à fait en être ainsi.

… et les établissements prenant en charge les personnes handicapées, sauf les maisons et établissements à but lucratif, ainsi que l’ensemble des services d’aide à domicile, soit 80 % de l’économie sociale et solidaire. Notre vote est donc clair, et je suis heureuse que la commission ait été convaincue par nos interventions précédentes.

...paraît important de le rappeler. Ce secteur est évidemment en balance positive. Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du secteur comme parties intégrantes de l’économie régionale, au même titre que l’ensemble des activités mentionnées à l’alinéa 15. Les Canadiens parlent d’ailleurs d’ « industrie » du tourisme. Ces entreprises doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aides et d’accompagnement déployés par la région. Pour cela, leur accompagnement doit clairement être prévu dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation J’espère évidemment que la commission et le Gouvernement émettront un avis favorable sur cet amendement, qui est de la plus haute importance pour notre pays. Les régions qui perdent des industries pourra...

Le présent amendement tend à réintégrer les orientations en matière d’aides au développement des activités touristiques dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation visant des zones de montagne. Or ce schéma n’a pas vocation à contenir des dispositions touristiques, celles-ci relevant du schéma de développement touristique prévu à l’article 4. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 470 rectifié, en ce qu’il vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte sur les aides directes, telles que définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. Cette précision est importante, car les aides indirectes, qui sont, elles, définies à l’article L. 1511-3 du même code, sont les aides à l’investissement immobilier, dont le projet de loi prévoit qu'elles seront de la compétence exclusive des communes, des com...

Par cet amendement, nous souhaitons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, hier soir. Le présent alinéa prévoit que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que ceux des métropoles, en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII, dont la création est prévue par le présent article. Nous estimons que l’institution de cette notion de compatibilité s’agissant d’un tel schéma portant sur une compétence qui est, de fait, une compétence partagée, est trop lourde pour les collectivités. Nous lui préférons la notion de prise en compte, plus souple dans son application. En...

...ement le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire – je remercie M. Hyest d’avoir été indulgent à mon égard, parce que j’ignorais les éléments qu’il nous a rappelés. Le conseil départemental, dans ce cas, associe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises, de subventions, de prêts et avances remboursables, de bonifications, etc. en faveur desdites communes. À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d’apporter à ces communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique. Il faut signaler la nécessité, pour les zones hyper-rurales, de disposer d’un guichet u...

L’amendement n° 167 rectifié quater prévoit la conclusion de conventions entre la région et les départements, l’association des communes et des EPCI par le département à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises et, enfin, la faculté pour les départements de créer une agence départementale chargée d’apporter aux communes et aux communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière. La signature de conventions territorialisées est destinée à définir l’application du schéma régional entre les régions et les EPCI. Ce schéma sera élaboré par la régio...

... pas en matière économique, mais seulement pour la définition des aides aux entreprises. On peut se rapporter utilement à ce sujet au précédent échange, très constructif, que nous avons eu avec Mme Létard. C’est la raison pour laquelle cet amendement – déjà rejeté en première lecture – tendant à supprimer l’article 3, qui vise à clarifier précisément les compétences des collectivités en matière d’aide aux entreprises, ne peut pas être accepté. Je propose donc à mon éminent collègue d’avoir la gentillesse de le retirer.

Cet alinéa 8 nous semble en contradiction avec l’article 2 qu’une majorité vient d’adopter. En effet, l’article 2 prévoit de réaliser un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce schéma, aux termes de l’alinéa 11 de cet article, définit le régime d’aides aux entreprises devant être mis en place. Le schéma est élaboré en concertation entre la région et d’autres intervenants, même si cette concertation, à notre avis, n’est pas assez large, mais je n’y reviens pas. Or, à la lecture de l’alinéa 8 du présent article, on pourrait dire : fermez le ban ! Il y est en effet précisé que la région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et d...

Je voudrais interpeller Mme la ministre sur la façon dont elle interprète le « seul ». Il se trouve en effet que des actions d’aide aux entreprises peuvent être spécifiques à des bassins parfaitement identifiés et très clairement infrarégionaux. C’est le cas, par exemple, des contrats que certaines communes et intercommunalités concluent avec le ministère de la défense pour reconvertir des zones frappées par des fermetures de régiments. Ces actions sont notamment orientées vers les entreprises, mais pas exclusivement ; les c...

...ent des aides et des régimes d'aides mis en place par la région. » Tenons-nous en au projet de loi tel qu’il a été conçu à l’origine, qui vise à renforcer la compétence économique du conseil régional, et tel qu’il est libellé, plutôt que de nous lancer dans des interprétations. Il serait faux, dans cette perspective, d’affirmer que seul le conseil régional est compétent pour définir les régimes d’aides directes. Il détient certes une responsabilité en ce domaine, mais dans le cadre d’un schéma, après avoir procédé à des consultations. Je me souviens du déploiement du schéma économique régional dans la région Rhône-Alpes, en 2005, par le vice-président du conseil régional. J’étais alors présidente de la commission économique, et nous avons fait la tournée des départements pour rencontrer les d...

...t d’enlever l’adjectif « seul » de la phrase : « le conseil régional est seul compétent ». Pourquoi pas ? On pourrait dire que le sens reste à peu près le même. Mais relisons l’alinéa 16 de ce même article, dont Mme Létard nous a parlé à de multiples reprises : le même adjectif figure à cet alinéa pour stipuler que les communes et leurs établissements publics sont « seuls » compétents en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise. Si l’on est cohérent, il faut supprimer le « seul » dans les deux alinéas. Je crains que cela ne pose plus de problèmes que cela n’en résout.

..., qu’il s’agit là d’une possibilité, et non d’une obligation. De ce fait, le principe constitutionnel de libre administration des départements et des régions est respecté. Cet amendement permet aussi de mettre ces alinéas en cohérence avec l’alinéa 13, lequel dispose que les communes et leurs groupements peuvent, par voie de convention, déléguer au département leur compétence d’octroi de ce type d’aides. Si notre amendement n’était pas adopté, et qu’une commune décidait de déléguer sa compétence au département, elle perdrait en fait sa possibilité d’intervention, puisque le département ne pourrait plus délivrer ces aides à sa place. Cette délivrance ne serait en effet possible que dans le cadre d’une convention passée avec la région, que le département ne pourrait plus signer. De ce fait, l’in...

...étences et les finances nécessaires, demain, à la mise en œuvre de leur compétence économique, renforcée par le projet de loi NOTRe, relèvent justement, aujourd’hui, du niveau départemental. Je n’insisterai pas sur les débats que nous venons d’avoir à propos de la problématique de la ruralité et des territoires situés hors métropole... Troisièmement, cette rédaction ouvre la possibilité d’octroi d’aides à des communes qui, dans le même projet de loi, perdent leur compétence en matière de développement économique. En effet, cette dernière devient une compétence de plein droit pour les EPCI, sans notion d’intérêt communautaire, en lieu et place des communes. Il convient donc, dans un souci de cohérence, de logique et d’efficacité, d’adopter la rédaction suivante : « Le conseil régional peut délé...

...! Voilà ce que sera le nouveau département ! Les régions, en revanche, garderont le beau rôle en matière de tourisme, profitant du travail fait par les autres collectivités, notamment les départements, et accaparant tout le pouvoir économique. Je trouverai dommage que l’on ne soutienne pas cet amendement qui, je le répète, ne concerne pas l’ensemble du domaine économique, mais un certain nombre d’aides utiles. Pour ma part, je voterai cet amendement.

Je voterai cet amendement, car il me paraît indispensable que le département ait une compétence en matière d’aide au milieu rural, notamment pour soutenir les commerces et les entreprises artisanales des petites communes ; je pense à l’aide au dernier commerce. Si la région a vocation à aider l’ensemble des activités économiques d’un certain niveau, en revanche, elle aura des difficultés pour revivifier, au plus près du terrain, les petits commerces. Cet amendement correspond donc exactement à la volonté d...