Interventions sur "intercommunalité"

... débattons. Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI – c’est l’objet de l’amendement n° 20 rectifié – ou de permettre à un élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire de retrouver mécaniquement sa fonction dans l’intercommunalité, dès lors que l’incompatibilité cesse – cette possibilité est ouverte par le biais de l’amendement n° 21 rectifié. Madame la ministre, les cas en cause sont proches du vôtre : alors que vous étiez parlementaire, vous avez été nommée ministre, mais comme l’exercice simultané de ces deux fonctions est incompatible, vous exercez la seule fonction de ministre. Quand vous cesserez d’être membre du Go...

...x peut être un peu contraint – va changer de commune, et donc de territoire. Il n’est alors plus question du droit d’option évoqué. Un maire est élu pour une durée de six ans. Durant ce long délai, il peut se retrouver dans une situation d’incompatibilité. Il va naturellement respecter la loi et se retirer. Mais s’il décide de prendre sa retraite après deux ans, il ne pourrait pas réintégrer son intercommunalité, y compris s’il est maire d’une petite commune ? Nous avons tous des responsabilités vis-à-vis de notre personnel ! On peut qualifier ces propositions de « cavaliers », mais, franchement, si l’on voulait régler ce problème, ce serait fait en très peu de temps !

...l’article 15 est cohérent avec notre proposition de suppression de l’article 14, dont l’article 15 vise à organiser les conditions de mise en œuvre. Il existe également des arguments propres en faveur de la suppression de cet article. Les dispositions qu’il instaure renforcent encore le rôle des préfets et réduisent toujours plus la responsabilité des communes dans la mise en place des nouvelles intercommunalités. Si, aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, l’accord des conseils municipaux sur de tels projets de schémas départementaux doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins...

...ure d’élaboration des schémas ! Déjà, ce qui s’était passé en 2010 était assez révoltant : la majorité qualifiée n’avait pas été retenue, mais on pouvait alors se dire que, comme c’était la première fois, des réticences allaient s’exprimer et qu’il fallait disposer d’outils un peu plus affutés. Mais aujourd'hui, on a l’habitude ! Je le répète, les modifications que nous introduisons concernant l’intercommunalité ne sont pas telles qu’elles nécessitent des procédures particulières. J’aurais pu, moi aussi, déposer un amendement de suppression de l’article 15. D’autres collègues l’ont fait, et c’est très bien. Si l’on veut vraiment rester dans la logique suivie par la commission, ces procédures dérogatoires ne s’imposent pas. En outre, elles sont contreproductives.

...nicipaux concernés à la majorité simple. En plus, il peut décider de modifier les propositions sur lesquelles il a consulté la commission départementale. Tout cela n’est évidemment pas acceptable. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer la première phrase de l’alinéa 1, ainsi que des alinéas 10 et 18 de l’article 15 relatif à la création, la modification ou la fusion de nouvelles intercommunalités.

...ne carte intercommunale, je puis vous dire que le consensus est préférable à l’autoritarisme. Mes chers collègues, je regrette vraiment que la Haute Assemblée n’ait pas supprimé l’article 15. Adopter l’amendement de M. Favier reviendrait à éviter l’excès. Le passage en force n’est pas de bonne méthode. Si M. Jarlier avait maintenu son amendement, je l’aurais soutenu. Je fais partie d’une petite intercommunalité qui va fusionner avec une autre, afin que la future structure compte 10 000 habitants. Le taux d’intégration fiscale est de 3 % pour l’une, contre 65 % pour l’autre. Croyez-moi, mes chers collègues, une année pour faire la jonction, ce serait grandement utile ! C’est pourquoi je voterai l’amendement n° 876.

L’article 15 bis supprime la disposition du code de l’urbanisme suivant laquelle un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, ne peut être établi sur le périmètre d’un seul EPCI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large. La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une vision stratégique partagée à une échelle plus vaste que celle de l’intercommunalité. Cet amendement de suppression vise à garantir la valeur ajoutée des SCOT : il convient d’avoir une vision commune et de long terme du territoire partagé, en dépassant les frontières administratives.

Je prendrai un exemple pour vous expliquer la raison du dépôt du présent amendement, monsieur le rapporteur. La métropole de Montpellier ne va pas jusqu’à la mer, jusqu’aux plages. L’État a donné son accord pour la construction de lignes de tramway jusqu’à la limite de l’intercommunalité. Or, vous le savez, on ne peut ignorer les déclarations d’utilité publique, qui n’entrent pas néanmoins pas dans le détail de telles questions. Cela étant, au-delà de l’intercommunalité, sur trois kilomètres, s’étend le territoire d’une autre intercommunalité, dont je sais qu’elle n’est pas complètement favorable au prolongement du tramway, pour des raisons sur lesquelles je ne m’appesantirai pa...

Sans doute y a-t-il eu des discussions, des adaptations, mais une entente a toujours prévalu. En vérité, je crois qu’il est extraordinairement dangereux de ne pas permettre qu’une vision d’ensemble se dégage pour les années à venir dans des territoires complexes, appelés à évoluer et où, probablement, les intercommunalités vont être refondues. Voilà pourquoi je vous demande vraiment, monsieur le rapporteur, de reconsidérer la position prise par la commission, en ayant à l’esprit les conséquences insoupçonnables qu’aurait pour nous le maintien de l’article 15 bis : songez qu’il mettrait en péril de grands équipements structurants décisifs pour le service public et pour les usagers de celui-ci.

Monsieur Grand, je comprends le problème particulier que vous venez de présenter. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu que les SCOT devraient obligatoirement couvrir les territoires d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. Cette mesure n’est pas adaptée au cas des très grandes intercommunalités. À la vérité, le SCOT est destiné à couvrir une unité urbaine ou un bassin de vie.

Or un bassin de vie peut correspondre à deux intercommunalités ou à cinq, comme il peut, dans certains cas, ne correspondre qu’à une seule. Seulement, dans cette dernière hypothèse, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové oblige à établir le SCOT sur un périmètre artificiel. L’amendement dont résulte l’article 15 bis a été présenté en commission par notre excellent collègue Alain Richard. Généralement, quand celui-ci avance une propos...

Dans le cas que vous avez exposé, ce serait au préfet d’intégrer dans le SCOT les deux intercommunalités concernées. Simplement, il faut savoir qu’on ne peut pas y intégrer seulement un morceau d’intercommunalité : en effet, dans la mesure où les communautés de communes, et a fortiori les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, exercent de manière obligatoire la compétence d’aménagement du territoire au niveau local, une intercommunalité doit relever tout en...

Il me paraît difficile d’adopter cet amendement dans la mesure où les fusions d’intercommunalités qui vont se produire correspondront, dans certains cas, à un ancien périmètre de SCOT. Ainsi, si plusieurs communautés de communes fusionnent pour former un ensemble qui coïncide avec le périmètre du SCOT, il n’y a pas nécessairement lieu de chercher à élargir ce périmètre.

Je pense donc qu’il faut maintenir l’article 15 bis, issu de l’adoption d’un amendement présenté par Alain Richard, qui facilitera les fusions d’intercommunalités. Nous avons déjà assez longuement débattu de cette question au cours de l’examen du projet de loi dont résulte la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. La disposition adoptée par la commission sur l’initiative de M. Richard permet de contourner la difficulté. Je comprends l’esprit dans lequel M. Grand a parlé, mais je répète que la suppression de l’article 15 bis poserait...

...a loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire dite « loi Voynet ». À cette époque, les membres de la commission des affaires économiques ont été unanimes à considérer que les périmètres de ces schémas devaient correspondre aux bassins de vie – Daniel Raoul, qui est dans cet hémicycle, pourrait le confirmer. Il s’agissait de structurer les autres intercommunalités que les grandes agglomérations au niveau d’un bassin de vie. Ainsi, dans mon département, nous avons été d’accord pour établir plusieurs de ces schémas. Monsieur Grand, je comprends le problème que vous avez soulevé, mais je vous signale que le préfet a tout à fait le pouvoir d’élargir les périmètres ; la situation particulière que vous avez décrite ne pourra pas être résolue par le texte que ...

Dans le même esprit, je souhaite, par cet amendement, apporter de la souplesse, laisser aux uns et aux autres la possibilité de s’organiser comme ils le souhaitent. La suppression de tous les syndicats peut signifier la remise en cause de la capacité de s’associer au-delà du périmètre d’une intercommunalité, quand bien même ce serait justifié. Laissons aux élus le soin de régler ce problème-là !

L’article 16, dont nous demandons la suppression, permet au préfet, pendant deux années après la publication du schéma, de proposer seul la dissolution de syndicats intercommunaux. Nous tenons à faire remarquer que, comme pour les intercommunalités, la règle majoritaire change au profit de la majorité simple. Nous tenons aussi à rappeler ce que nous avons déjà dit à l’occasion d’autres amendements : nous considérons que, ces syndicats ayant été mis en place à partir d’un projet partagé, sur une politique publique spécifique, entre plusieurs communes et parfois avec d’autres intervenants publics, il est de la responsabilité de ses membres,...

...tons une nouvelle fois le changement de règle majoritaire qui permettrait, s’il était mis en œuvre, à une majorité simple des membres du syndicat de décider de son évolution ou de sa dissolution, alors que la loi requiert actuellement une majorité des deux tiers. Cette règle est d’autant plus injuste que celle de la majorité des deux tiers demeure dans le cas où la commission départementale de l’intercommunalité souhaite rejeter le projet du préfet. C’est pour ces raisons que nous demandons la suppression de ces trois alinéas.

Cet amendement de suppression de l’article 17 est pour nous un amendement de principe. En 2010, nous avons refusé les regroupements autoritaires de communes dans le cadre des schémas départementaux et nous avons a contrario soutenu toutes les intercommunalités de projet, les volontés partagées de développement en commun de politiques publiques répondant aux besoins et aux attentes des populations. Par conséquent, nous ne pouvons accepter cet article, qui tente de répondre à des dysfonctionnements apparus dans la mise en œuvre de ces schémas autoritaires. D’autant que nous avons toujours estimé que les communes devaient pouvoir se mettre d’accord sur...

Cet amendement concerne à la fois les pôles d’équilibre territorial et rural, les PETR, et les communes nouvelles. Les PETR, dont nous n’avons pas beaucoup parlé dans ce débat, ont été récemment mis en place. La nouvelle intercommunalité pouvant prendre du temps pour être créée, ces PETR représenteront un intérêt pour les communes et les EPCI désireux, durant cette période, de travailler à l’échelle intercommunautaire. En effet, un PETR peut arrêter un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, lequel requiert l’existence d’un syndicat mixte, mais aussi procéder à la fusion de nombre de syndicats à l’échelon local. En ce sens, i...