Séance en hémicycle du 20 janvier 2015 à 15h00
Sommaire
- Nouvelle organisation territoriale de la république (voir le dossier)
- Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission (voir le dossier)
- Communication d'un avis sur un projet de nomination
- Décision du conseil constitutionnel relative à une question prioritaire de constitutionnalité
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.
La séance est reprise.
Un certain nombre d’entre nous étaient ce matin à l’Élysée pour entendre les vœux du Président de la République aux corps constitués et aux bureaux des assemblées.
Dans son discours, le Président de la République a prononcé une phrase qui nous a interpellés. Plusieurs sénateurs sont venus me voir pour m’en demander la signification. Je la cite de manière précise, car il n’est pas question de travestir les propos tenus par le chef de l’État : « Les départements, qui ont été finalement maintenus, pour un temps, seront recentrés sur l’ambition de solidarité. »
Le cœur du texte que le Sénat est en train d’examiner, ce sont les collectivités territoriales et leurs compétences. Dès lors, dans un souci de clarification, je me tourne vers vous, madame la ministre, pour vous demander de nous éclairer sur le propos présidentiel. S’agit-il d’un revirement de doctrine ? Nous en avons déjà connu plusieurs : au départ, il fallait supprimer les départements, ambition dont l’exposé des motifs du présent texte porte encore la trace ; au mois de septembre dernier, il a été question de réserver trois sorts différents aux départements ; puis, le maintien des départements a été décidé.
Après cette déclaration du chef de l’État, nous aimerions connaître la ligne du Gouvernement sur le devenir des départements. En tout cas, j’espère que les longues heures que le Sénat consacre à cette discussion ne seront pas inutiles et que le Gouvernement en tiendra compte.
Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme la ministre.
J’ai également assisté aux vœux du Président de la République ce matin. J’avoue ne pas avoir discuté avec lui depuis, mais mon interprétation est la même que celle qui peut être faite du discours du Premier ministre.
Manuel Valls avait proposé la suppression des départements, idée qui traverse tous les partis. Il était ensuite revenu sur sa proposition, en déclarant que les élections étaient maintenues et que nous avions jusqu’à la fin du mandat pour nous interroger sur le devenir des départements. Il avait alors identifié plusieurs situations différentes, distinguant les départements – au sens de conseil départemental, et non pas d’échelon institutionnel de la République – selon qu’ils abritent ou non une grande métropole sur leur territoire.
L’une des interrogations portait sur le mode de scrutin des conseils départementaux, lequel – je ne trahis la pensée de personne en disant cela – n’est pas accepté par tous. Faut-il conserver le scrutin binominal à deux tours ? En tout état de cause, la réponse sera apportée après 2017. Nous avons cinq ans, a dit le Premier ministre, pour travailler ensemble au devenir des départements.
Je voudrais insister sur un autre point concernant l’organisation institutionnelle de la République, car c’est bien de cela qu’il s’agit et non pas d’autres phases de la décentralisation comme la formation professionnelle, qui a été votée en mars 2014, ou l’enseignement supérieur, qui figure dans la loi Fioraso. Il existe en effet dans ce pays un fait majeur, qui est encore plus prégnant aujourd’hui qu’il ne l’était hier : la nécessaire solidarité envers les personnes comme envers les territoires. Le Président de la République l’a dit à plusieurs reprises. Nous devons lutter contre les inégalités entre les territoires, qui non seulement perdurent depuis des années, mais encore s’accentuent. Nous en parlerons bientôt en abordant la création des compétences. Je sais que cette idée est âprement discutée par certains, mais qu’elle est défendue par d’autres.
Monsieur Retailleau, je n’ai pas d’autres interprétations à vous fournir de la parole présidentielle que le mandat que j’ai reçu : les conseils départementaux seront mis en place après les prochaines sélections. Nous avons discuté de certaines de leurs compétences ; nous en examinerons d’autres bientôt. Si la situation doit un jour évoluer, cela se fera dans un cadre qui, pour l’instant, n’a été ni défini ni même suggéré. En tout cas, je n’imagine pas, tout comme vous, qu’une nouvelle loi sur ce sujet soit discutée avant 2017.
Quoi qu’il en soit, je m’engage à poser votre question au Président de la République demain matin, lors du conseil des ministres. Il n’est évidemment pas tenu d’y répondre, mais je sais qu’il le fera. Demain après-midi, je vous ferai donc part, non plus de mon interprétation, nécessairement improvisée, mais de la réponse que le Président de la République aura bien voulu apporter.
Cela étant, je suis sereine. Après la suppression des départements, puis la mise en place des conseils départementaux, le débat porte désormais sur la compétence essentielle de solidarité entre les territoires. Je le vis avec beaucoup d’enthousiasme, car c’est, je le crois, l’un des problèmes majeurs de notre République.
Nous reprenons la discussion des articles.
TITRE II
Des intercommunalités renforcées
Chapitre Ier
Des regroupements communaux
Nous poursuivons l’examen de l’article 14, dont je rappelle les termes :
I. – L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a)
Supprimé
a bis ) (nouveau) Au 2°, les mots : « Une amélioration de la cohérence » sont remplacés par les mots : « La cohérence » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; »
2° Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. » ;
3° Au V, les mots : « sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa du VI est supprimé.
II. – À l’exception des départements composant la région d’Île-de-France, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016.
Nous poursuivons la discussion des amendements n° 600, 76 et 937, dont je rappelle les termes :
L’amendement n° 600, présenté par M. A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 1°, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de coopération intercommunale » ;
L’amendement n° 76, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« Par ailleurs, ce seuil peut être abaissé soit par le représentant de l’État dans le département soit à la demande de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des membres présents pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, des bassins de vie, des schémas de cohérence territoriale et du territoire vécu au regard des compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale du département.
« Afin de préserver des espaces de cohérence, de proximité, d’accessibilité aux services, les établissements publics de coopération intercommunale doivent comporter au maximum cinquante communes. Le représentant de l’État dans le département peut déroger à cette règle notamment pour les périmètres issus de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. »
L’amendement n° 937, présenté par M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut, Botrel, Courteau et Montaugé, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
… ) au 1°, après le mot : « département », sont insérés les mots : « sur demande motivée de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ses membres, »
Ces trois amendements ont été présentés lors de notre séance d’hier soir ; la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La situation a évolué depuis hier. Après le rejet par le Sénat du seuil de 20 000 habitants, je ne vois pas comment le dispositif prévu par les amendements n° 600 et 76, s’ils étaient adoptés, pourrait désormais s’appliquer. Je demande donc aux auteurs de ces amendements qui, à mon sens, ne sont plus d’actualité de bien vouloir les retirer.
En revanche, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 937. S’il ne correspond pas à la volonté du Gouvernement, il peut en effet s’apparenter à un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 1105, que le Gouvernement n’a pas pu faire passer hier.
Nos débats ont été interrompus dans la nuit, alors que nous avions entamé la discussion de ces amendements. Cela hache un peu la discussion.
Beaucoup d’arguments ont été échangés hier soir, à l’occasion d’un très long débat, au cours duquel nous avons bien compris que les groupes UMP et UDI-UC prônaient le statu quo. Ils souhaitent ne rien changer et ne veulent pas inciter au regroupement intercommunal. C’est dommage ! Je note néanmoins l’ouverture faite par le Gouvernement. S’il défendait hier le seuil des 20 000 habitants, il semble prêt à l’abaisser à 15 000 habitants aujourd’hui. Nous aurions tort de ne pas saisir cette occasion de montrer que le Sénat travaille et que ses discussions avec le Gouvernement lui permettent de trouver une solution de compromis.
Je comprends que certains ne veuillent rien toucher, surtout à quelques semaines des élections départementales. Or cette position ne va pas dans le sens de l’intérêt général. Nous le savons, certaines communautés sont trop petites ; elles n’ont pas la population et les moyens financiers suffisants pour offrir des services de qualité. Ne nous voilons pas la face, certaines intercommunalités peuvent même être dites « de défense » ; elles se sont constituées avec un périmètre restreint pour ne pas intégrer de collectivité plus importante et pour défendre des intérêts particuliers. Il n’est donc pas bon pour la France d’en compter trop, car ces intercommunalités ne tiennent pas compte des bassins de vie et bloquent le jeu institutionnel.
J’ajoute un autre argument, qui m’est venu dans la nuit – elle porte décidément conseil – : en 2010, le Sénat a fini par adopter le seuil de 5 000 habitants pour la constitution d’une intercommunalité, alors que le gouvernement de François Fillon voulait l’établir à 15 000 habitants.
Vous le voyez, mes chers collègues, rien ne nous empêche d’évoluer. Il serait de bonne politique que nous puissions aboutir à un tel compromis. Se contenter du statu quo, c’est en effet donner à l’Assemblée nationale toute latitude pour reprendre complètement le texte sur ce point. Nous risquerions de la voir adopter le seuil de 20 000 habitants. Un consensus sur le seuil de 15 000 habitants garantirait donc notre position.
J’ai cru comprendre hier que l’avis de M. le rapporteur sur le sujet n’évoluerait que peu. Toutefois, je demande à nos collègues de l’UMP et de l'UDI-UC de bien réfléchir et de peser soigneusement le pour et le contre. Je le répète, en vous arc-boutant sur votre position et en en restant au statu quo, nous risquons au final d’avoir le seuil à 20 000 habitants !
Je remercie Mme la ministre d’avoir fait preuve d’ouverture, comme souvent au cours de ce débat. Contrairement à ce qu’affirment certains, le Gouvernement est à notre écoute. Il a considérablement infléchi certaines de ses positions. Les départements sont confortés, et les collèges restent sous leur responsabilité. Le Gouvernement ayant ainsi une attitude ouverte, nous aurions tort de ne pas saisir la possibilité qui nous est offerte d’aboutir à un compromis, avec le seuil à 15 000 habitants. En plus, avec l’amendement du groupe socialiste, la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, pourra soumettre, à la majorité qualifiée, des propositions au préfet afin de ne pas appliquer le seuil en cas de difficultés locales. Cette possibilité de dérogation sera donc entre les mains des élus locaux qui siègent au sein de cette instance.
Encore une fois, mieux vaut une évolution raisonnable que le statu quo. C’est le sens de l’amendement n° 937 que j’ai défendu hier. Je vous invite à l’adopter massivement, mes chers collègues.
L’objet de l’amendement n° 76, que j’avais présenté hier, a peut-être disparu de la mémoire de certains de nos collègues.
Je rappelle donc qu’il est proposé de rétablir le seuil des 20 000 habitants – en ce sens, je suis les intentions du Gouvernement – tout en permettant qu’il puisse être abaissé, soit par le représentant de l’État dans le département, soit à la demande de la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité des deux tiers des membres présents. Ainsi que je l’avais indiqué hier, il s’agit de tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, des bassins de vie et du territoire vécu au regard des compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale du département. Nous voulons surtout réduire l’éloignement du centre de décisions des citoyens.
Par ailleurs, nous souhaitons permettre au représentant de l’État de limiter le nombre maximum de communes d’un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver la proximité.
Il y a tout de même un moment où il faut être sérieux ! Pourquoi 15 000 habitants et pas 13 488 ? On peut aussi pousser le raisonnement par l’absurde…
Hier soir, pendant la discussion, la commission, représentée par son président et par son rapporteur, a proposé la suppression des seuils.
Madame la ministre, j’ai noté que vous aviez décidé d’envoyer une circulaire aux préfets ; je m’en réjouis, car certains d’entre eux sont particulièrement « zélés ». §Parfois, ils n’attendent même pas la fin du débat parlementaire – d’ailleurs, cela en dit long sur l’idée qu’ils se font de la démocratie – et demandent aux présidents d’intercommunalité d’anticiper sur des mesures que nous n’avons pas encore votées.
Comme vous allez envoyer une circulaire aux préfets, je retire l’amendement n° 600.
Monsieur Marc, je ne vais pas envoyer de circulaire aux préfets. Cette circulaire, c’était pour prévoir des adaptations, des dérogations, des exemptions au seuil de 20 000 habitants. S’il n’y a plus de seuil, il n’y a plus d’adaptations, de dérogations ou d’exemptions à prévoir ! Il me paraît inutile de continuer à discuter sur ce qui n’est plus.
Dans ce cas, dites aux préfets de ne plus réunir les présidents d’intercommunalité !
Je ne voudrais pas laisser accréditer l’idée selon laquelle les sénateurs de l’UDI-UC et de l’UMP seraient pour le statu quo et refuseraient tous les compromis proposés.
Nous l’avons montré, nous savons proposer des évolutions lorsqu’elles sont nécessaires.
Faisons confiance aux élus locaux, qui sont capables de s’organiser, avec les conseils de l’administration déconcentrée de l’État et dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale. Arrêtons de vouloir tout imposer d’en haut !
Nous revenons sur un problème extrêmement important : le seuil de fusion des intercommunalités.
Jeudi dernier, lors de la séance des questions d’actualité, j’ai interrogé M. le Premier ministre sur plusieurs points précis : la voirie départementale, les collèges, les transports scolaires et les seuils des intercommunalités. Il m’a rétorqué que, dans la mesure où le Sénat était encore en train d’en débattre, il ne pouvait pas m’apporter de réponse.
En réalité, les réponses, nous en prenons connaissance dans les amendements du Gouvernement et dans la déclaration du Président de la République de ce matin, qui a précisé que les départements seraient maintenus « pour un temps » !
Ces propos figurent même sur le site internet de l’Élysée.
J’ai souvenance de ce qu’était la position de certains collègues sur les seuils en 2010.
Car même si vous vouliez supprimer les conseils départementaux, il faudrait aller au-delà des 20 000 habitants !
Là, il y aurait une vraie cohérence ! Mais on préfère nous imposer arbitrairement un seuil de 20 000 habitants et, comme cela fait tousser, on nous propose de l’abaisser à 15 000 habitants.
Monsieur Kaltenbach, vous adorez les compromis, semble-t-il. C’est pourquoi vous proposez d’abaisser le seuil et qu’il puisse y avoir des dérogations. Faute de quoi, dites-vous, nous ne trouverons pas d'accord avec l’Assemblée nationale. Dans ce cas, il faut dire les choses clairement : après les élections départementales, on rétablira le seuil à 20 000 habitants ! Ce que moi et les membres de mon groupe vous demandons, c’est de dire les choses clairement.
Nous verrons bien ensuite si nous vous approuvons ou non.
Il est également proposé que les dérogations concernent uniquement les zones de montagne. Autrement dit, nous, les habitants des zones de montagne, serions des exilés, des excentrés… Mais, et vous le savez comme moi, mes chers collègues, dans nombre de départements, le seuil de 15 000 habitants ou de 20 000 habitants n’a strictement aucun sens dans les zones de plaine, à part peut-être en Île-de-France, ou de littoral !
Soyez raisonnables ! Faites confiance à ce que vous appelez à juste titre, et nous avec vous, « l’intelligence territoriale », c'est-à-dire la liberté !
M. Jacques Mézard. Que l’on incite les élus locaux à se regrouper, à faire des fusions pour créer des communes nouvelles ou des intercommunalités plus fortes, soit ! Mais que vous passiez en force pour fixer des seuils n’ayant de sens que par rapport au texte initial, non !
Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.
Mes chers collègues, je souhaite vous faire part d’une préoccupation, certes personnelle, mais que vous pourriez peut-être partager.
Hier soir, nous avons eu un débat sur l’intercommunalité jusqu’à minuit. J’ai eu le sentiment que tout avait été dit, voire redit.
Pas moins de quinze orateurs sont intervenus pour expliquer leur vote. Aussi pensais-je – sans doute est-ce le fruit de ma naïveté ou de mon manque d’expérience – que nous allions pouvoir passer rapidement au vote aujourd'hui à quinze heures.
Sans doute appréciez-vous tellement notre débat que vous souhaitez le prolonger samedi, puis lundi ! Devant un tel élan unanime, je ne peux que rendre les armes.
Toutefois, certains d’entre vous espèrent peut-être au contraire que nous pourrons mener le débat à son terme d’ici à vendredi soir. Cela nous aura tout de même laissé dix jours entiers de discussion parlementaire ; je reconnais que le texte le mérite. À tout prendre, c’est, me semble-t-il, peut-être la solution que nous devrions favoriser.
Naturellement, il n’est pas question, et Mme la présidente de séance ne se prêterait certainement pas à un tel exercice, d’entraver la libre expression de chacune et chacun d’entre vous, dans le cadre du règlement de la Haute Assemblée. Cela repose donc uniquement sur votre bonne volonté.
Monsieur Kaltenbach, un certain nombre de sénateurs ne suivent effectivement pas vos propositions, ni celles du Gouvernement. Mais eux aussi s’inscrivent dans le cadre d’un processus de réforme.
Pour nous, la réforme votée en 2010, ce n’est pas le statu quo ! C’est une évolution profonde, déclenchée par un vote favorable du Parlement, auquel vous vous êtes d’ailleurs opposé. À nos yeux, le processus doit continuer. Nous voulons le mener à bien sans changer les règles du jeu en cours de route.
Au fond, nous sommes tous en faveur d’une évolution. Simplement, il y en a une qui est en cours ; nous l’avons nous-mêmes lancée. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes. Nous voulons poursuivre la réforme adoptée au mois de décembre 2010, c'est-à-dire voilà seulement quatre ans et un mois.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Si l’on considère que vouloir poursuivre la mise en œuvre d’une réforme votée tout récemment – à l’échelle du temps de notre pays, quatre années, c’est bien peu –, c’est être partisan du statu quo, c’est qu’il n’y a plus d’élan de réforme qui puisse se prolonger plusieurs années !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
Dès lors que les amendements sont à nouveau présentés, nous tenons à expliquer notre vote.
Pour nous, le progrès, ce n’est pas toujours de grossir, grossir et grossir davantage. Souvenons-nous de la « chétive pécore », qui « s’enfla si bien qu’elle creva » !
Certains arguments avancés depuis hier sont pour le moins surprenants. En tant que sénatrices et sénateurs, nous devons respecter les élus, quelle que soit leur couleur politique, et les habitants qui ont voté pour eux. Faisons le pari que tous ensemble pourront rechercher et trouver les formules les mieux adaptées aux défis du temps présent, afin de répondre aux besoins des populations et de construire les territoires de demain. Doit-on fixer le seuil à 5 000, à 10 000, à 15 000, à 50 000, à 400 000 ? Ce seuil doit avant tout répondre aux besoins qu’ensemble ils se fixent.
Je suis quelque peu surprise, voire déçue par ceux de nos collègues qui, depuis hier, affirment que certains élus sont partisans de d’immobilisme et qu’ils n’auraient pas compris, pour ne pas dire rien compris, en souhaitant en rester à la situation actuelle. L’immobilisme ou l’action ne sont pas liés au seuil dans les intercommunalités. Si seulement tout dépendait de cela, nous relèverions tous quelques seuils.
La démocratie, nous l’avons déjà dit, ne se négocie pas. Je sais que nous sommes en période de soldes, mais ce n’est pas en bradant le seuil à 15 000 plutôt qu’à 20 000 que nous l’achèterons plus facilement. De la même façon que nous avions soutenu la suppression de la référence au seuil de 20 000 habitants, nous ne pouvons soutenir le passage à un seuil de 15 000 habitants, parce que le débat reste le même.
Les fusions imposées par la précédente réforme ont mis le nord de mon département à feu et à sang. Je ne souhaite à personne de vivre une telle situation dans son département, parce que la démocratie n’en sort pas grandie. Le respect de la population à l’égard de ses élus n’est pas renforcé par ce type d’avance à marche forcée. En tout état de cause, nous ne pouvons pas soutenir cette démarche.
Je me permets simplement, madame la ministre, de revenir sur la question des préfets. La consigne n’a peut-être pas été donnée officiellement, mais, dans de nombreux départements, des préfets ou sous-préfets ont évoqué ce seuil de 20 000 habitants lors de la cérémonie des vœux pour inciter les territoires à anticiper la loi.
Soit les préfets ont anticipé sans respecter vos directives, soit ils ont fait ce que vous leur aviez demandé de faire. Dans tous les cas de figure, il y a un souci quant au respect du rôle de chacun et de la chronologie de nos débats.
Mme Cécile Cukierman. Sur ce point, au moins, il faut rassurer les élus, parce que cela ne contribue pas à la sérénité des débats entre les intercommunalités pour construire l’avenir de nos territoires.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.
Mme la ministre a fait preuve de tellement d’ouverture qu’elle a simplement voulu rétablir le texte du Gouvernement…
Nous avons le choix entre poursuivre le processus en cours et laisser les intercommunalités se constituer, y compris grossir au gré des obligations et des contraintes des uns et des autres, ou bien fixer un seuil d’autorité.
On voit bien pourquoi vous vous focalisez sur ces problèmes de seuil et que vous nous rebattez les oreilles avec les réformateurs, les conservateurs... C’est tout simplement parce que cela ne vous coûte rien et permettra de réduire la présence de l’État sur le territoire de l’Hexagone. Le Président de la République l’a dit ce matin, on va revoir la présence de l’État dans nos territoires. L’objectif, c’est de réaliser des économies et non d’améliorer la gestion locale !
Je crois que nous en avons assez dit. Nous avons refusé la proposition du Gouvernement : passons à autre chose !
M. René-Paul Savary. J’ai entre les mains la carte des cantons de la Marne après redécoupage.
M. René-Paul Savary brandit un document.
C’est pourquoi cela mérite d’être souligné.
Madame la ministre, on ceinture l’agglomération rémoise en fixant des seuils. Les seuils doivent être définis par les CDCI selon les territoires. Il faut offrir la possibilité de définir les seuils selon la densité de la population et le type de territoire, urbain ou rural. C’est ainsi que l’on défendra la ruralité et que l’on abandonnera le moins de nos concitoyens.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
Je salue l’effort presque inhumain d’imagination de nos collègues du groupe socialiste pour proposer un seuil à 15 000 habitants. Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement, pas plus que nous ne voterions un autre amendement qui abaisserait encore le seuil, parce que nous sommes opposés à cette idée.
Nous pensons, madame la ministre, que la loi du nombre est une vieille idée, une idée du siècle passé.
C’est l’idée de la déterritorialisation, de la désincarnation de la politique. Aujourd’hui, la France est diverse et, en définissant un seuil sous la toise duquel vous voudriez faire passer tous nos territoires, vous niez précisément ce qui fait la substance même de nos territoires si différents.
Nous ne voulons pas de seuil, parce que l’on n’enferme pas dans une loi arithmétique la réalité territoriale. Nous ne voulons pas de seuil, parce qu’il manque, derrière cette notion de nombre, l’idée plus politique que l’on écrit des lois pour des hommes et des femmes. Le chiffre, c’est la négation de ce que j’appelle l’incarnation politique, c’est-à-dire les bassins de vie, la vie des hommes et des femmes.
Il est évident que la règle qui consiste à infliger une toise chiffrée partout en France quel que soit le territoire est mauvaise, …
… parce que nous voulons une France moderne, qui tiendra compte demain des hommes et des femmes et des bassins de vie sur nos territoires.
Voilà la raison pour laquelle, au final, nous ne voterons aucun des amendements visant à modifier la règle des seuils.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.
Dans le prolongement de ce que vient de dire le président de notre groupe, nous sommes évidemment contre une logique comptable, quantitative.
Une bonne agglomération, c’est une agglomération qui marche, dans laquelle se développe la confiance. Au fond, rassembler les grands et les petits, cela fonctionne s’ils se font confiance. N’imposez pas la confiance par un chiffre ! C’est vraiment une logique comptable dépassée, comme le souligne le président Retailleau.
Nous sommes donc vraiment hostiles sur le principe. De surcroît, derrière, nous sentons bien l’idée plus sournoise de la métropolisation de tout notre territoire. Au fond, le schéma général qui nous est proposé consiste à jouer la métropolisation. Les territoires plus ruraux sont rassemblés jusqu’à ce qu’ils deviennent aussi grands qu’une métropole.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Dans mon département, à l’issue du découpage cantonal, tous les chefs-lieux de canton de la périphérie se situent maintenant sur l’axe Poitiers-Châtellerault, préfigurant une future grande métropole. Mais les gens qui vivent à 35 kilomètres les uns des autres n’appartiennent pas au même bassin de vie ; ils n’ont pas le même partage du territoire. La vie quotidienne, c’est un partage qui ne se décide pas à la préfecture ! C’est la vie qui le décide ; ce sont les emplois, le commerce, la culture, les associations.
On voit bien que vous êtes gênée dans les territoires où il n’y a pas de métropole, madame la ministre, et comme vous êtes en train de blesser le territoire rural, vous essayez de regrouper les espaces ruraux pour en diminuer l’influence. C’est pour nous inacceptable.
Avec cette logique d’hyper-urbanisation de la société française, vous vous trompez ! La ville ne règle pas tous les problèmes qu’elle crée. Finalement, dans le milieu rural, en ce qui concerne la cohésion sociale, l’intégration, l’éducation, on rencontre moins de problèmes que dans la dynamique urbaine.
Essayez de protéger ce tissu rural, qui est fondé sur la cohésion sociale. Bien sûr, il y a des mouvements démographiques, des évolutions, mais ce n’est pas la peine de les accélérer tant que nous ne savons pas gérer l’hyper-urbanisation, qui nous pose aujourd'hui plus de problèmes qu’elle n’apporte de solutions.
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.
Je suis donc préoccupé lorsque j’entends tout ce qu’on lui prête. Pour l’avoir écrit, je voudrais en rectifier quelque peu les limites.
Cet amendement ne s’inscrit pas dans une démarche de métropolisation. De vous à moi, créer une métropole de 15 000 habitants, moi qui suis plutôt quelqu’un de la France urbaine, je n’ai pas cette ambition-là… Nous avons simplement voulu prouver que le chiffre de 20 000 habitants n’était pas plus une référence qu’un autre chiffre. Nous avons donc proposé de porter le seuil à 15 000. Ce n’est pas pour le plaisir d’un chiffre que nous l’avons fait ; c’est la démarche qui nous intéresse. En même temps que nous avancions un chiffre, nous avons surtout ouvert à la commission départementale de coopération intercommunale la possibilité de moduler la manière dont les gens vont se regrouper à un certain niveau. C’est tout !
M. Michel Delebarre. Ne faites pas dire à ce texte autre chose que cela. En proposant de moduler, nous sommes proches de votre démonstration : nous faisons justement confiance aux hommes et aux femmes qui sont sur les différents territoires. Ce texte ne prévoit pas autre chose, alors essayons de ne pas trop le charger de fantasmes…
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 937.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :
Nombre de votants338Nombre de suffrages exprimés328Pour l’adoption111Contre 217Le Sénat n'a pas adopté.
Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l’UDI-UC.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.
L'amendement n° 620 est présenté par MM. Darnaud et Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ;
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 90.
Cet amendement a pour objet d’inciter la commission chargée d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale à respecter les bassins de vie des différents territoires.
On a pu constater dans un certain nombre de cas, notamment en Île-de-France, que les schémas élaborés par les préfets avaient donné lieu à des découpages totalement arbitraires.
La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n° 620.
Je partage les propos de mon collègue Portelli. La commission devra prendre en compte le principe de solidarité territoriale pour élaborer ses propositions, afin que nous n’assistions pas à des découpages ne respectant pas l’équilibre entre les territoires, comme c'est parfois malheureusement le cas, et pas seulement en Île-de-France.
J’invite nos collègues à relire la loi de 2010, qui, finalement, était plutôt bien faite. Elle prévoyait que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne en compte une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération – en matière d’urbanisme, la solidarité territoriale ne signifie pas grand-chose –, au regard notamment des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.
Pour être honnête, je ne vois pas ce que la notion de solidarité territoriale vient faire à cet alinéa. Je suis même étonné que l’éminent professeur Portelli puisse se livrer à ce genre de fantaisie.
Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.
Je ne jugerai pas M. Portelli, mais je souhaite le retrait de son amendement et de l’amendement identique n° 620.
L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales mentionne déjà que la notion de solidarité territoriale fonde le progrès de la coopération intercommunale.
À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
Comme l’auteur principal de l’amendement n’est pas présent aujourd'hui, c’est moi qui l’ai présenté.
Cela étant, tout comme le rapporteur Hyest, je sais lire le code général des collectivités territoriales, mais lorsque les préfets se fichent de ce qui est écrit dans la loi, je préfère que celle-ci se répète.
Je partage l’avis du rapporteur Hyest sur la loi de 2010, mais je voudrais citer l’exemple de ma communauté de communes, située en territoire rural, qui compte 8 000 habitants.
Nous avons un coefficient d’intégration fiscale proche de 0, 6. Nous avons mis en place trois écoles du XXIe siècle en en regroupant treize. Nous avons créé, en partenariat avec le conseil général, un parcours éducatif et culturel pour les élèves de la maternelle à la troisième, le collège étant situé sur le même territoire. Si l’on agrandissait la communauté de communes, nous détruirions cette cohérence territoriale. Les territoires voisins n’ont pas de communautés de communes, pas de parcours éducatif de l’enfant. On créerait des divisions là où nous avions réussi à bâtir, depuis dix ans, une réelle cohérence.
Voilà pourquoi je voterai ces deux amendements identiques, qui permettent d’élargir nos orientations en y ajoutant la cohérence territoriale, afin de prendre en compte la vie et le quotidien des hommes sur le territoire. Car ce sont aussi les hommes et les élus locaux qui font la cohérence des territoires !
Applaudissements sur certaines travées de l'UDI -UC.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 90 et 620.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 872, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
Nous considérons que c’est aux syndicats de communes et autres syndicats mixtes de décider de leur avenir. Cependant, dans une position de repli, nous estimons qu’il n’y a pas lieu de modifier le texte actuel, lequel favorise déjà la réduction recherchée du nombre de syndicats, un objectif clairement indiqué dans l’exposé des motifs. Aucune précision supplémentaire n’est nécessaire.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.
L'amendement n° 444 est présenté par M. Requier.
L'amendement n° 992 est présenté par M. Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes
par les mots :
pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié.
Cet amendement vise à préciser les conditions d’application de l’obligation de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
Nous proposons de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, cette mise en concurrence entre structures n’est pas conforme à la réalité. Une compétence transférée à un syndicat ne peut pas être exercée par un autre EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les syndicats techniques sont complémentaires et non concurrents des EPCI. Ils sont le plus souvent une réponse souple aux besoins de solidarité.
En revanche, on peut vouloir regrouper plusieurs syndicats pour une plus grande efficacité : c’est de la rationalisation.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 444.
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au double emploi entre EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes.
Nous considérons qu’il est plus approprié d’indiquer que cet objectif de réduction du nombre de syndicats, légitimement recherché, concourt à rationaliser les périmètres et à améliorer les compétences des intercommunalités.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 992.
J’irai dans le même sens que mes collègues. Nous ne comprenons pas bien pourquoi la réduction du nombre de syndicats permettrait de supprimer les doubles emplois.
Il serait plus approprié d’indiquer que cet objectif de réduction concourt, comme cela a été dit, à la rationalisation. Il convient d’éviter ce qui pourrait être une interprétation univoque qui conduirait le préfet à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres.
L'amendement n° 415, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
en particulier par la
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes ;
La parole est à M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.
La commission du développement durable, saisie pour avis, a déposé sur l’article 14 cet amendement, qui est très proche des trois amendements identiques précédents.
Il s’agit, sans remettre en cause l’objectif de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, de supprimer la notion de double emploi entre ces syndicats et les EPCI à fiscalité propre pour la remplacer par celle de rationalisation des compétences et des périmètres, qui constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales. Il faut en effet éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet, à chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de double emploi, de privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres.
Cette orientation doit donc être articulée avec celle qui la suit immédiatement à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle invite le préfet à privilégier systématiquement l’option du transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes aux EPCI à fiscalité propre.
Les élus qui sont à la tête de grands syndicats sont légitimement inquiets à la lecture de ces dispositions combinées, d'autant plus que les préfets auraient apparemment déjà reçu des instructions et pris certaines initiatives, à la suite de l’adoption de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pour démanteler certains grands syndicats dont les compétences ont été transférées à des EPCI à fiscalité propre, en particulier dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.
L’objectif de réduction du nombre de syndicats doit, par conséquent, être appliqué avec discernement. Il ne doit pas conduire à une forme de démutualisation, en particulier dans les domaines où de grands syndicats sont déjà constitués. Pour rappel, dans le secteur de l’électricité, soixante départements ont d'ores et déjà un syndicat unique. Quarante départements y sont presque arrivés, quelques syndicats communaux subsistant çà et là.
Mes chers collègues, je tenais à relayer l’inquiétude d’un certain nombre de grands syndicats, notamment d’électricité, souvent compétents sur l’ensemble du département.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Kern, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mmes Gatel et Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Canevet et Lemoyne.
L'amendement n° 335 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé.
L'amendement n° 995 est présenté par M. Reichardt.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes
par les mots :
rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l’élargissement de leurs périmètres
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
Dans sa version initiale, l’article 14 du présent projet de loi dressait la liste des domaines de compétences qui doivent, de façon privilégiée, relever de l’intercommunalité, et non d’un syndicat – eau potable, assainissement, déchets, gaz, électricité et transports –, réaffirmant ainsi l’un des principes de la loi de décembre 2010 et s’inscrivant dans la continuité de l’objectif de rationalisation des intercommunalités, qui a pour pendant la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
Si cette liste de domaines d’intervention a été supprimée en commission, l’utilisation du critère des doubles emplois entre le syndicat et l’EPCI, pour déterminer l’opportunité de supprimer ce syndicat, a subsisté.
L’amendement que je vous propose de voter vise à prendre en compte non pas cette notion de double emploi, mais l’objectif de rationalisation des compétences. Outre qu’il est qualitatif, ce critère paraît mieux adapté aux situations locales. Il s’agit en effet d’éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet, chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de « double emploi », à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres, y compris si le transfert automatique de tout ou partie des compétences à un EPCI à fiscalité propre doit remettre en cause la cohérence technique des ouvrages existants et, ainsi, fragiliser les logiques de bassin applicables dans le secteur de l’eau, voire conduire au démantèlement des grands syndicats qui se sont développés dans les domaines concernés et qui ont fait les preuves de leur efficacité et de leur capacité à engendrer des économies d’échelle.
Il en résulterait une situation paradoxale et totalement contre-productive, puisque ces grands syndicats, de taille généralement départementale et, par ailleurs, relativement peu nombreux, seraient réduits au même sort que tous les autres, alors que leurs compétences et leurs périmètres doivent, au contraire, être préservés, voire renforcés, en parfaite cohérence avec l’objectif de rationalisation des intercommunalités.
Ce risque est d’autant plus grand que l’orientation prévue au 5° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales invite le préfet à rechercher prioritairement le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre. Or les EPCI à fiscalité propre et les grands syndicats qui exercent des compétences techniques doivent plutôt être vus sous l’angle de leur complémentarité que placés a priori dans une situation concurrentielle, que la notion de double emploi tend manifestement à accréditer.
Il est, à cet égard, indispensable de maintenir les syndicats de taille départementale, qui jouent un rôle incontournable en matière de solidarité territoriale et se sont imposés au fil du temps, pour des raisons d’efficacité à la fois technique et économique, liées à l’organisation de certains services publics locaux, en particulier de ceux qui sont assurés à partir d’infrastructures de réseaux – je pense notamment à la distribution d’électricité et d’eau potable.
Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 335 rectifié bis.
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 995.
L'amendement n° 1035, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
de coopération intercommunale
supprimer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1035 est un amendement de cohérence rédactionnelle.
Mes chers collègues, la proposition d’agréger les syndicats d’électrification, qui, disons-le clairement, émane de certains présidents de conseil général, a suscité une vive inquiétude chez certains de nos collègues.
Marques d’approbation sur plusieurs travées.
En Seine-et-Marne, madame Bricq, il y avait une quinzaine ou une vingtaine de syndicats. Aujourd'hui, ces syndicats sont départementalisés et fonctionnent bien. Pour la commission, il n’est pas question de revenir sur cet acquis.
En revanche, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, des efforts de rationalisation doivent encore être réalisés pour ce qui concerne les syndicats de niveau inférieur, lesquels interviennent dans beaucoup de domaines, par la suppression des doubles emplois.
J’ai calculé le montant des frais de structure des syndicats ayant une activité mineure dans les départements. À cet égard, l’effort de rationalisation me paraît devoir être poursuivi. C’est le rôle de la CDCI, qui a d'ores et déjà engagé ce travail, mais il est évident que, jusqu’à présent, les CDCI se sont avant tout préoccupées de créer des intercommunalités à fiscalité propre là où il n’y en avait pas et de procéder à des regroupements sur la base des bassins de vie, ce qui est bien normal.
Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité sur le sujet.
Monsieur Favier, il n’est pas question de supprimer des syndicats départementaux. Je sais même que certains départements ont créé des syndicats d’eau et d’assainissement. Si cet effort de rationalisation est très positif, je rappelle que ces syndicats sont, d'abord, l’émanation des communes.
Madame la ministre, nous verrons, dans la suite des débats, combien cette histoire de syndicats est compliquée sur le territoire de la métropole parisienne.
D'ailleurs, faute de connaître les périmètres, je n’ai pas réussi à faire une expertise complète sur l’ensemble des amendements déposés sur ce point…
En tout état de cause, pour les raisons que je viens d’indiquer, la commission est défavorable aux amendements n° 872, 323 rectifié, 444, 992, 415, 58 rectifié, le 335 rectifié bis et 995.
Je rappelle qu’il existe actuellement 13 000 syndicats intercommunaux. Ces syndicats dépensent, au total, 17 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros correspondent à des frais de fonctionnement. Il y a donc un vrai effort de rationalisation à engager. Confions-le à la CDCI.
Je pense que deux principes pourraient guider cette rationalisation.
Premièrement, lorsque les syndicats interviennent à une échelle inférieure ou quasi équivalente à l’EPCI à fiscalité propre – compte tenu, bien évidemment, de la rationalisation de la carte –, la compétence de cet EPCI pourrait être supprimée ou intégrée. Pour de nombreuses raisons qu’on n’énumérera pas ici, cette évolution pourrait ne pas être possible dans certains cas, qui devraient toutefois demeurer largement minoritaires.
Deuxièmement, lorsque les syndicats interviennent à une échelle largement supérieure aux intercommunalités, il pourrait être envisagé que leur pertinence, leur efficacité, leur transparence ou encore leur gouvernance soient examinées et qu’il soit décidé de leur maintien sur la base de ces critères.
D’ailleurs, j’ai reçu une délégation de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui nous avait adressé un courrier reprenant exactement les mots que vous avez utilisés. Je suis absolument d’accord avec les membres de cette délégation sur le fait qu’il n'y a pas de raison a priori de toucher, par exemple, aux syndicats départementaux de l’électricité, qui fonctionnent bien.
Je soutiens donc complètement la position du rapporteur.
Au reste, il n'y a pas plus de raison de supprimer certains syndicats d’eau départementaux, qui se sont montrés novateurs, en instaurant, par exemple, un prix unique de l’eau. Certains sont même en régie.
Au fond, monsieur Favier, la précision utilement apportée par le rapporteur, au nom de la commission des lois, au travers de l’amendement n° 1035, est de nature à vous satisfaire.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement, au profit de l’amendement de la commission. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à tous les autres amendements, à l’exception, naturellement, de l’amendement de la commission.
Il y a peut-être une subtilité juridique qui m’échappe complètement, mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
Que ce soit sur la rationalisation, sur les compétences ou encore sur le fait que les syndicats émanent des communes, vous dites exactement la même chose que nous.
Monsieur Longeot, la rédaction de l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, précisée par l’amendement de la commission, est de nature à vous donner entière satisfaction.
On n’imagine pas aujourd'hui qu’une intercommunalité à fiscalité propre dans un département quelconque absorbe le syndicat départemental d’électricité ou d’eau.
Je ne peux que vous inviter à relire cet article, ainsi que nous l’avions fait avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui avait posé le sujet.
Pour des questions de lisibilité, il convient de ne pas écrire deux fois la même chose.
Si tous les intervenants ont évoqué la rationalisation en présentant leur amendement, c’est bien parce que c’est le bon terme. Il existe effectivement des cas de figure dans lesquels le remplacement des syndicats par des EPCI peut être envisagé, mais, dans d’autres, il est plus rationnel de regrouper plusieurs syndicats dans un syndicat existant. Notre amendement tend à garantir que l’on ne privilégiera pas un regroupement par EPCI, au détriment de solutions plus rationnelles.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je vous assure, mes chers collègues, qu’il est difficile de se faire comprendre. Je vais bientôt renoncer !
Protestations sur plusieurs travées.
Dans le texte existant, avec lequel personne ne fait le lien, figure déjà un article du code général des collectivités territoriales. J’ai bien expliqué que le projet de loi ne prévoyait pas – d’ailleurs, je ne l’accepterais pas – que les EPCI remplacent les collectivités concédantes. Simplement, il serait parfois souhaitable de regrouper certains syndicats.
Je vais vous donner un exemple dans mon secteur – la partie sud du département de la Seine-et-Marne. Il y a quatre syndicats d’ordures ménagères, certains couvrant dix communes, d’autres trente-cinq ou quarante. Tous les camions convergent vers la même usine, mais les transports ne sont absolument pas coordonnés, ce qui coûte très cher. Nous avons donc le projet, non pas d’effectuer un transfert aux intercommunalités, mais de créer un syndicat plus important pour plus d’efficacité.
Nous parlons ici de dépenses colossales. Quand l’essentiel du budget des syndicats est consacré au fonctionnement, comme l’a indiqué Mme la ministre, et non aux actions qu’ils doivent mener, cela pose problème. Et les cotisations parfois imposées aux communes par lesdits syndicats sont telles que l’on est en droit d’en appeler à une rationalisation ! N’oubliez pas que la rationalisation était déjà un objectif de la loi de 2010.
Nous devons poursuivre cet effort, sans remettre en cause les syndicats départementaux. Tout ce qui a été fait en la matière est effectivement formidable. Dans le domaine de l’eau, par exemple, les syndicats départementaux mis en place par certains départements sont très efficaces.
Je ne prétends rien de tel, mais c’est une option possible.
Mes chers collègues, si vous voulez ne rien faire, au motif que tout fonctionne en matière de syndicats intercommunaux à vocation unique, alors ne faites rien ! Il me semblait pourtant que la commission avait adopté une position responsable, mais peut-être ne voyez-vous rien de dérangeant à une multiplication des dépenses de fonctionnement de syndicats à vocation unique, venant s’ajouter à celles des EPCI…
Parfois, les compétences sont prises en charge par les EPCI, et comme leurs responsables sont intelligents, ils optent dans certains cas pour un mécanisme de représentation-substitution, ce qui permet un aménagement. Je vous invite également à faire confiance aux CDCI… Il serait regrettable que vous ne vous fiiez pas à vos propres représentants pour améliorer la cohérence !
Les amendements présentés étaient, pour beaucoup, fondés sur l’expression d’inquiétudes quant à de possibles demandes de suppression des syndicats départementaux. Je vous ai rassurés sur ce point : nous nous opposerons à tout amendement tendant à aller dans ce sens. Mais, je vous en prie, restons-en là !
Enfin, lorsqu’on m’objecte que tous les amendements reviennent au même… C’est faux ! L’adoption de certains d’entre eux conduirait à ne rien changer. Je regrette, mais ce n’est pas la position de la commission, laquelle estime qu’un effort de rationalisation est nécessaire.
Le mieux étant l’ennemi du bien, il m’apparaît que la formulation adoptée par la commission est suffisamment claire et simple pour nous permettre de faire face à un problème qui est beaucoup plus compliqué qu’on ne l’imagine.
S’il ne faut pas détruire les gros syndicats qui fonctionnent bien, il ne faut pas non plus que l’intercommunalité dominante accapare, de proche en proche, la totalité des compétences. Sur les grands territoires où coexistent de nombreux syndicats et où existe une intercommunalité importante, l’effort de rationalisation pourrait conduire cette dernière à prendre en charge toutes les compétences. Dès lors, quid des communes ? À l’inverse, si l’on dissout les syndicats sans réattribuer leurs compétences, les communes se retrouveront à assumer des compétences pour lesquelles, précisément, elles avaient constitué des syndicats.
L’opération peut paraître anodine, mais je vous fiche mon billet qu’elle posera au moins autant de problèmes que le choix, voilà quelques années, des périmètres. La rédaction proposée par la commission permet donc de laisser l’intelligence des acteurs de terrain s’exprimer dans le sens d’une amélioration.
Si des présidents de conseil général se sont interrogés sur la possibilité d’intervenir dans certains domaines – prendre en charge un grand syndicat de l’eau ou d’ordures ménagères, par exemple –, c’est parce qu’ils voyaient que l’on envisageait de dépouiller les départements de quelques-unes de leurs compétences. Il faut avouer que, à un moment donné, on ne savait plus vraiment quelles compétences allaient leur rester…
Les présidents de grands syndicats départementaux se sont inquiétés et sont montés au créneau pour tenter de convaincre qu’une telle direction n’était pas souhaitable. En effet, nous disposons de syndicats fonctionnant bien et nous n’avons aucune envie d’aboutir à une forme de démutualisation.
Tel est le sens des amendements déposés. Le mien étant, à peu de chose près, identique à celui qu’a présenté M. Pintat, je ne verrais pas d’inconvénient à me rallier au sien.
Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, au lieu d’émettre un avis défavorable, vous auriez pu dire que mon amendement était satisfait. Dès lors, la question aurait été réglée et je l’aurais retiré.
Monsieur Pointereau, vous avez raison, compte tenu de la précision rédactionnelle que j’ai apportée, tous les amendements sont satisfaits. On pourrait peut-être en rester là !
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Protestations sur plusieurs travées.
Je ne serai pas long, je veux simplement faire un commentaire.
Nous sommes là dans l’expression de l’incohérence de ce projet de loi. D’un côté, on nous explique qu’il faut assurer une certaine ingénierie ; de l’autre, on nous retire les routes et les collèges. Sans route, sans collège, nous n’avons plus d’ingénieurs, et il sera difficile d’incorporer les syndicats dans de telles conditions.
Ce débat témoigne aussi certainement de la volonté de certains présidents de conseil général de s’emparer des syndicats, notamment d’électrification, pour encaisser les recettes, sans pour autant assurer les dépenses correspondantes. C’est la caricature de ce qui adviendra si nous transmettons les routes aux régions !
Elles encaisseront les recettes au titre de la gestion des routes, mais n’engageront pas forcément toutes les dépenses nécessaires en matière d’aménagements routiers.
Enfin, avec les syndicats départementaux, comme les syndicats d’électrification, on sait au moins qui fait quoi.
C’est, me semble-t-il, pour mettre un terme à une ambiguïté perçue par beaucoup d’entre nous que ces amendements ont été déposés. Tout partait donc d’une incompréhension, puisqu’il n’était pas évident, de prime abord, de percevoir quelles étaient les intentions réelles en matière d’organisation des syndicats.
Cette organisation, on le voit bien au travers des propos des uns et des autres, revêt deux réalités : celle des syndicats que je qualifierai de « syndicats de base », résultant de coopérations intercommunales, et celle qui relève d’une organisation supérieure qu’il a fallu mettre en place. Par convenance, on désigne ces structures par les termes « syndicats départementaux », même si, dans certains cas, elles ne couvrent pas la totalité du territoire départemental. Ce sont néanmoins de grands syndicats.
M. le rapporteur et d’autres orateurs l’ont souligné, une inquiétude est effectivement née parmi les présidents de ces grands syndicats, mais également au sein des collectivités adhérentes, quand l’Assemblée des départements de France ou, du moins, certains de ses membres ont exprimé la volonté de voir ces grands syndicats transférer leurs compétences aux institutions départementales.
J’entends bien les explications selon lesquelles il n’en est rien à ce jour. Mais je tiens tout de même à préciser que, jusqu’à présent, les syndicats se sont d’eux-mêmes réformés. Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, une douzaine d’intercommunalités, dont des intercommunalités importantes, ont pris en charge la compétence « eau » et, pour ce faire, ont absorbé les syndicats de production d’eau présents sur leur territoire. Puis le syndicat départemental a participé à la dissolution de plusieurs syndicats mixtes, dont il a repris les compétences et les ouvrages. Il s’agit donc d’une réorganisation qui est partie des territoires.
Depuis hier, on a beaucoup fait allusion, dans cet hémicycle, à l’intelligence territoriale, à l’intelligence dont font preuve les élus dans l’exercice de leurs responsabilités au sein de leurs collectivités. On le voit à nouveau dans cet exemple : ils ont été en mesure de faire bouger les lignes !
Par conséquent, un point n’était pas clair au départ, mais, si je m’en réfère aux précisions apportées par Mme la ministre et par M. le rapporteur, le risque, aujourd'hui, n’existe pas ou n’existe plus. Je veux bien me contenter de ces explications. Toutefois, l’émoi a été grand et la réponse doit être nette. L’évolution envisagée aurait effectivement abouti à une situation paradoxale de mise sous tutelle du bloc communal par une autre collectivité, ce qui, naturellement, s’entend difficilement.
La proposition du rapporteur permet de gérer la proximité tout en tenant compte des réalités et en encourageant les économies. J’ai bien compris, de cette proposition, qu’il n’y aurait pas forcément contradiction en cas de spécificité territoriale. Cela témoigne d’un véritable respect de l’action communale et intercommunale menée au service des habitants et des territoires. On joue l’efficacité, en appuyant le service aux populations. C’est pourquoi je soutiens l’amendement présenté par la commission.
Tous les amendements présentés ici ont leur légitimité et soulèvent aussi des problèmes, notamment de gouvernance.
Indépendamment de leur taille, les SIVU et les SIVOM ont historiquement une réelle utilité. Mme la ministre a rappelé les problématiques de coût de fonctionnement, mais les syndicats, même les plus modestes - regroupements pédagogiques dispersés, pôles scolaires, syndicats d’eau potable, etc. –, offrent aussi une efficacité sur le terrain, avec des élus qui, pour la plupart, sont des élus de petites communes complètement bénévoles. Gardons cela présent à l’esprit !
Par ailleurs, M. le rapporteur évoquait précédemment le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale. Cette commission a évidemment toute sa légitimité, mais il arrive aussi parfois qu’elle se transforme en véritable usine à gaz et, à ce titre, elle ne doit pas être trop technocratique.
Il faut donc veiller aux questions d’efficacité, mais je conçois parfaitement que la proposition du rapporteur va dans le bon sens.
Comme M. le rapporteur ainsi que les orateurs qui l’ont précédé l’ont indiqué, les amendements qui viennent d'être présentés visent à lever certaines inquiétudes. Mais je ne vois pas pourquoi l’on ne ferait pas confiance à la commission et au rapporteur, qui ont été très clairs sur le partage des objectifs. Jean-Jacques Hyest a présenté un amendement qui donne satisfaction. Je souhaite donc, pour ma part, que nous le suivions.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 323 rectifié, 444 et 992.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement de M. Pintat a recueilli un avis défavorable puis n’a pas été adopté. Bien que la commission du développement durable, faisant confiance à l’intelligence du rapporteur et du président de la commission des lois, …
… ait voté à l’unanimité le présent amendement, elle le retire, ce qui lui évitera de subir un camouflet !
L’amendement n° 415 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 58 rectifié, 335 rectifié bis et 995.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 352 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel et Calvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports, via leur intégration, le cas échéant, au sein des structures mentionnées à l’article L. 5511-1. »
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Avant de présenter cet amendement, je voudrais d’abord faire remarquer à M. le rapporteur que j’ai voté le sien.
Rires.
Je fais évidemment entière confiance à la commission et au rapporteur, et si l’amendement n° 352 rectifié bis pose problème, il lui suffira de le dire, et j’en tiendrai compte.
Tout à l'heure, Mme la ministre a rappelé, à juste titre, qu’il existait 13 000 syndicats dont les budgets globaux s’élèvent à 17 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros au titre du fonctionnement, et que des économies pouvaient être réalisées en ce domaine. Comme je souhaite éviter les raccourcis sur ce genre de sujet, je tiens à le préciser : il n’y a pas 9 milliards d’économies à faire, …
… même si ce n’est pas ce que vous avez dit, madame la ministre. J’y insiste cependant, car vous vous souvenez, comme moi, de la traduction médiatique de la suppression des départements, avec l’annonce de 25 milliards d’euros d’économies !
C'était une erreur, en tout cas je n’y suis pour rien !
Je rappelle que ces frais de gestion concernent un certain nombre de personnels qui font fonctionner les structures. Les économies à faire, pour être réelles, ne sont pas de cette nature et mériteraient des analyses a priori et non a posteriori …
J’en viens maintenant à l’amendement n° 352 rectifié bis, qui tend à préciser la rédaction de l’article 14. Il ouvre des possibilités, sans pour autant être impératif.
Il a pour objet de faire en sorte qu’une partie des syndicats puissent être également intégrés non seulement dans des EPCI à fiscalité propre, mais également au sein des agences techniques départementales.
La création des agences techniques départementales date de la loi du 2 mars 1982. Comme on ne connaît plus les textes, il me paraît indispensable, mes chers collègues, de vous donner lecture de l’article L. 5511-1 du code des collectivités territoriales : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »
Monsieur Doligé, ce n’est pas du tout l’objet de votre amendement ! Et vous savez très bien que c'est ce genre d’amendement tendant à placer tout sous la coupe du département qui justifie notre débat depuis plus d’une demi-heure !
Les agences départementales fournissent une assistance technique, comme, autrefois, les services de la direction départementale de l’équipement, la DDE, qui travaillaient à la fois pour les départements et les communes. Je rappelle que, lorsqu’il a été mis fin à la DDE, certains départements avaient suggéré d’aider les communes, en remarquant qu’ils avaient des ingénieurs, des services d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements... Ils avaient alors proposé de créer une agence technique départementale et de la mettre à disposition des petites communes qui n’ont pas forcément les compétences techniques pour déterminer quels travaux doivent être réalisés… Voilà ce qu’est une agence départementale. Cela n’a rien à voir avec le regroupement des syndicats ou des syndicats mixtes !
Par ailleurs, mon cher collègue, vous visez le domaine de l’électricité. Or une certaine crainte peut se faire jour de nouveau.
Je le répète, ces agences ont seulement pour objet de fournir une aide technique, administrative ou juridique, et non de regrouper des syndicats ! Je vous demande donc avec gentillesse… §
Nouveaux sourires.
… de retirer votre amendement – nous sommes voisins et nous nous aimons bien !
M. Éric Doligé. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement tendait à ce que l’on mette tout sous la coupe des départements. J’ajouterai : pour un temps seulement !
Mme la ministre et M. Henri de Raincourt rient.
Concernant la durée, on aura donc la réponse demain…
Cela étant, madame la présidente, je retire mon amendement.
L'amendement n° 352 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 325 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.
L'amendement n° 1006 est présenté par M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que de l'équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié.
M. Xavier Pintat. J’estime beaucoup le travail de M. le rapporteur, et j’ai particulièrement apprécié son analyse.
M. André Reichardt et Mme Marie- Annick Duchêne applaudissent – M. Jean-Pierre Raffarin s'exclame.
J’en viens à l'amendement n° 325 rectifié.
L’objectif de rationalisation de l’intercommunalité ne doit pas conduire à un démantèlement des grands syndicats. Ces derniers permettent de concilier les économies d’échelle que procure leur expertise avec la proximité, en assurant avec efficacité, au plus près des besoins des élus, leur mission de service public.
Le présent amendement a pour objet de le rappeler et d’inscrire clairement dans la loi que l’objectif de réduction du nombre de syndicats doit épargner ceux de grande taille, au regard de leur mission de solidarité territoriale.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 1006.
Je n’ai rien à ajouter : le présent article ne doit pas empêcher, en effet, d’affirmer formellement que l’objectif de réduction du nombre de syndicats doit épargner ceux de grande taille, qui font preuve de leur efficacité.
L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Bernard Cazeau.
Tous ces amendements sont satisfaits, et je ne vois pas l’intérêt d’en débattre. Nous ferions mieux d’avancer ! Je retire donc mon amendement.
L'amendement n° 336 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, MM. Gabouty et Canevet et Mme Billon.
L'amendement n° 997 est présenté par M. Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 57.
Le présent amendement vise à ne pas rendre automatique le transfert de compétences des syndicats de communes vers les intercommunalités en matière d’eau potable, d’assainissement, de déchets, de gaz, d’électricité et de transports, lorsque ceux-ci comprennent au moins la moitié des communes d’un EPCI et plus de la moitié des communes d’un département.
Nous partageons tous, dans cet hémicycle, l’objectif de réduction du nombre de syndicats. Cependant, je crois qu’il faut faire preuve de discernement dans sa mise en œuvre.
Bien sûr, si l’on me dit que cet amendement est satisfait, je le retirerai. Mais je veux l’entendre ! §
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 997.
Même cause, même punition : j’attends également que l’on me dise que cet amendement, identique au précédent, est satisfait.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.
L'amendement n° 621 est présenté par MM. Darnaud et Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Le 5° est complété par les mots :
«, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés au II, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 91.
Inutile d’entendre le président de la commission des lois et le rapporteur expliquer deux fois la même chose ! Cet amendement est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Face à des amendements identiques, avec les mêmes exposés des motifs, je me demande d’où ils peuvent bien venir !
Exclamations.
Je comprends les craintes qui se sont manifestées, mais je crois que nous nous sommes déjà bien expliqués lors de la discussion des précédents amendements, notamment de celui de la commission : il n’est pas question de remettre en cause les syndicats.
On a parlé de la moitié des communes. S’il s’agissait de 49 %, cela pourrait-il se faire ? Honnêtement, le texte adopté par la commission devrait vous rassurer, mes chers collègues. N’ayez aucune crainte pour ces grands syndicats. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le rapporteur a donné tout à l’heure une excellente interprétation, que l’on pourrait reprendre en l’espèce. Ces amendements étant satisfaits, ils devraient être, selon moi, retirés. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Les amendements identiques n° 325 rectifié et 1006 sont retirés.
Monsieur Kern, l’amendement n° 57 est-il maintenu ?
Les identiques n° 91 et 621 sont retirés.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre, Portelli et Mayet.
L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.
L'amendement n° 418 est présenté par M. Requier.
L'amendement n° 619 est présenté par MM. Darnaud et Genest.
L'amendement n° 971 est présenté par M. Longeot.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.
Cet amendement de précision se justifie par son texte même. En effet, si l’objectif de réduction du nombre de syndicats doit indiscutablement être poursuivi, il convient toutefois de préciser les choses.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié.
La rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales incite fortement le préfet, lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, à privilégier un transfert des compétences des syndicats aux EPCI à fiscalité propre.
Cet amendement vise donc à prévenir tout risque, pour les syndicats spécialisés, d’un transfert systématique de compétences. Il tend à préciser ainsi que l’objectif de rationalisation de l’intercommunalité peut aussi conduire le préfet, lors de l’élaboration du SDCI, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes. Le préfet peut viser d’autres syndicats eu égard à l’élargissement du périmètre de certains d’entre eux ou à la fusion de plusieurs syndicats.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 418.
Il est défendu, madame la présidente.
Simplement, monsieur Doligé, je tiens à rappeler que, s’agissant des syndicats d’électrification, l’investissement est très important par rapport au fonctionnement. Il n’y a donc pas de gaspillage. Si toutes les structures avaient un taux d’investissement aussi important que ces syndicats, ce serait bien !
Cet amendement est défendu.
Je rejoins le point de vue de M. Requier : les dépenses d’investissement de nombre de syndicats départementaux sont nettement plus importantes que leurs dépenses de fonctionnement.
Certes, il convient de réduire le nombre des syndicats dont les dépenses d’investissement sont nulles. Mais tel n’est pas le cas des syndicats départementaux d’électricité ou d’eau, qui réalisent énormément d’investissements et créent de nombreux emplois.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 971.
Il est défendu, madame la présidente. Ces amendements identiques témoignent de l’intérêt de ces structures départementales.
Quand on n’est pas compris, il faut essayer de se faire comprendre.
Il me semblait que la réduction du nombre de syndicats figurait au 4° du III de l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, vous craignez, peut-être à juste titre dans certains cas, que ne soient privilégiés les EPCI à fiscalité propre, alors qu’il serait parfois préférable de viser des syndicats uniques. Je ne parle pas des SIVOM, les syndicats intercommunaux à vocations multiples, qui ont finalement peu d’avenir.
La commission s’était montrée réservée s’agissant de ces amendements identiques. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Ces amendements ont pour objet de prévoir que, parmi les orientations à prendre en compte pour l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, le transfert de compétences d’un syndicat vers un syndicat existant et exerçant les mêmes compétences est également possible, afin que ce transfert ne se fasse pas systématiquement vers un EPCI à fiscalité propre.
À mes yeux, cet ajout permet d’apporter une précision. Je suis donc favorable à ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 89 rectifié, 324 rectifié, 418, 619 et 971.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 717, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les projets de création de communes nouvelles. » ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Cet amendement vise à tenir compte, lors de l’élaboration des schémas, des projets de création de communes nouvelles.
Au-delà de nos discussions de ce jour, on constate bien un mouvement de fond tendant à la fois à l’élargissement du périmètre des intercommunalités et à la création de communes nouvelles. En effet, les petites communes sont nombreuses à comprendre qu’elles ont intérêt à se rassembler pour continuer à exister et à conforter leur rôle.
Ainsi, au moment où l’on réfléchira à l’évolution des périmètres des intercommunalités, on devra tenir compte de ces projets de communes nouvelles, afin d’assurer une cohérence entre la création de ces dernières et les périmètres des intercommunalités.
Cette idée est intéressante. Il est vrai que la création de communes nouvelles impliquera sans doute une modification des schémas. Si des communes nouvelles se créent sur le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra bien évidemment en tenir compte.
Toutefois, la formulation « les projets de création de communes nouvelles » gêne la commission, qui est donc défavorable à cet amendement.
En effet, il faut que la commune nouvelle soit bel et bien créée pour modifier le schéma. Des projets de création peuvent ne pas aboutir ! On ne peut donc pas anticiper la création d’une commune nouvelle.
Par conséquent, je vous suggère, monsieur Jarlier, de rectifier votre amendement en remplaçant l’expression « les projets de création de communes nouvelles » par les mots « la création de communes nouvelles ». Il faut, je le répète, que cette création soit effective.
Une fois que la décision de créer une commune nouvelle a été prise, cette dernière fonctionnera complètement au 1er janvier suivant. C’est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas viser, monsieur Jarlier, un projet de création.
Je rejoins donc l’avis de la commission. Si vous rectifiez votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur, j’émettrai un avis favorable.
Monsieur Jarlier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 717 en ce sens ?
Les arguments de M. le rapporteur sont à mes yeux tout à fait recevables.
Je rectifie par conséquent mon amendement, en remplaçant les mots « les projets de création de communes nouvelles » par les termes « la création de communes nouvelles ».
Je suis donc saisie d’un amendement n° 717 rectifié, présenté par M. Jarlier, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La création de communes nouvelles. » ;
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
Je voterai des deux mains cet amendement, dont l’adoption permettra de régler un certain nombre de problèmes. En effet, une commune nouvelle peut se trouver sur le périmètre de deux intercommunalités différentes. Naturellement, si l’on ne tient pas compte d’une telle éventualité dans les schémas départementaux, les difficultés qui devront être réglées s’avéreront insurmontables.
Issu d’un département caractérisé par la présence de très nombreuses communes, je suis personnellement favorable à cet amendement. Sur 101 départements, la Somme est le troisième département de France pour ce qui concerne le nombre de communes, derrière le Pas-de-Calais et l’Aisne. Il comprend 782 communes, dont 752 ont moins de 2 000 habitants. Il s’agit donc de communes rurales selon les critères de l’INSEE.
J’ajoute que 117 communes comptent moins de 100 habitants, dont des micro-communes de 20 ou 10 habitants. Le record caricatural est détenu par une commune de 5 habitants, dont le conseil municipal comprend 7 élus !
Au XXIe siècle, cette commune, dont le budget annuel est inférieur à 10 000 euros, ne peut se passer d’une réflexion sur son regroupement avec plusieurs communes sous la forme d’une commune nouvelle. Une telle évolution irait vraiment dans le sens de la rationalisation et de l’économie. §
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 603 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.
L'amendement n° 798 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 873 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État dans le département est tenu de proposer une nouvelle proposition en cas de refus à la majorité des deux tiers des conseils municipaux et du ou des organes délibérants d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, concernés par la proposition de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 603.
À la lumière des fusions imposées aux élus de montagne de manière autoritaire pour parvenir à un niveau élevé de population dans certains départements de montagne entre 2011 et 2014, le présent amendement vise à apporter une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.
Il s’agit de traduire dans les actes l’avancée réalisée par le Gouvernement – je l’en remercie – lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, à savoir la reconnaissance de la spécificité des territoires en termes d’organisation intercommunale. En effet, il convient de prendre en compte, en matière de coopération, les problématiques géographiques, notamment les limites de vallées ou de crêtes.
Ainsi cet amendement vise-t-il à éviter les regroupements qui pourraient être décidés sans l’avis des élus par l’autorité de l’État, en s’appuyant sur les organes de la commission départementale de coopération intercommunale.
Par le passé, plus exactement entre 2011 et 2014, quand il s’est agi de prendre en considération le seuil de 5 000 habitants, …
… les interprétations ont été très différentes d’un territoire à l’autre.
Tout à l’heure, un collègue s’interrogeait : pourquoi prévoir des dérogations pour la montagne et non pour la plaine ? Parce que la contrainte géographique est réelle ! Derrière les organes de coopération intercommunale, derrière les communautés de communes, il existe des réalités très différentes.
Permettez-moi de citer l’exemple de la communauté de communes de Val Vanoise Tarentaise. Celle-ci comprend 10 000 habitants et dispose d’un budget de 14 millions d’euros – notons un prélèvement de 1, 5 million d’euros l’an dernier au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Elle compte parmi ses membres les communes des Allues, avec les stations de Méribel, de Méribel-Mottaret, de Courchevel et de La Tania, de Pralogan-la-Vanoise et de Brides-les-Bains. Elle dispose donc d’une force de frappe considérable.
Quant à la communauté de communes de Haute Tarentaise, peuplée de 18 000 habitants, on y dénombre 700 000 lits touristiques.
Ces structures doivent par conséquent faire face à des problèmes d’organisation et de gestion des équipements publics nécessaires à l’accueil d’un nombre considérable de personnes, qu’il s’agisse du traitement des déchets, de la distribution de l’eau, de l’assainissement, ou encore de l’organisation des circuits de transports scolaires.
C’est pourquoi nous souhaitons pouvoir adapter ces périmètres à la réalité des territoires. C’est l’objet de cet amendement.
Au cours de la législature précédente, j’ai bien vu le forcing qui a été fait pour fondre la communauté de communes de l’Arvan, qui compte 35 000 lits touristiques et dont le territoire correspond à une vallée spécifique latérale à la vallée de la Maurienne, avec le fond de la vallée, dont les préoccupations, concernant les industries, le foncier ou les transports, sont totalement différentes. Les communes du haut, si je puis dire, sont, elles, préoccupées par le maintien de l’agriculture, le développement du tourisme, la lutte contre les risques naturels.
Cette adaptation est nécessaire. Le Premier ministre, ainsi que Marylise Lebranchu et André Vallini, s’est exprimé devant le congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, mais il faut évidemment des garanties. Par cet amendement, nous proposons que les communes et les EPCI de montagne puissent s’opposer à la majorité des deux tiers à toute modification par le préfet de la situation existante en matière de coopération intercommunale, à la suite des travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 873.
Cet amendement est le fruit d’un travail mené par l’Association nationale des élus de la montagne, ce qui explique qu'il soit soutenu par des sénateurs appartenant à différents groupes. Il vise à tirer les enseignements de ce qui vient de se passer et du fait que, dans un certain nombre d’endroits, des CDCI ont pu nier la spécificité des zones de montagne en s’affranchissant de la dérogation prévue en matière de seuil de population.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons placer un garde-fou législatif opposable au préfet du département. Nous demandons ainsi que celui-ci fasse une nouvelle proposition si les deux tiers des communes classées en zone de montagne s’opposent à une décision les concernant.
Ayant participé aux travaux préparatoires de la loi de 2010, je me souviens que, après de longs débats, nous avions décidé – point important pour nous – de ne fixer aucun seuil de population pour les zones de montagne, contrairement au projet du Gouvernement, qui prévoit une adaptation, tout en conservant le seuil de 20 000 habitants.
Les difficultés, on les rencontre partout, pas seulement dans les zones de montagne. La spécificité de celles-ci, pour autant, ne justifie pas que l’on crée une procédure particulière à leur profit, même au nom de l’égalité des territoires. Dans le cas contraire, cela signifierait que ces territoires de montagne bénéficient d’une procédure et de solutions dérogatoires au droit commun. C’est pourquoi je m’étonne du dépôt de ces amendements, sauf à envisager de généraliser ce que proposent leurs auteurs à l’ensemble du territoire. Auquel cas, chacun étant en droit de réclamer ce qu’il attend, il n’y aurait plus de carte d’intercommunalité ! Ce n’est pas ainsi que je conçois l’élaboration de cette carte. Certes, elle est le fruit d’un dialogue, mais il faut bien que quelqu’un – en l’occurrence la CDCI – fasse des propositions et puisse, si nécessaire, marquer son opposition.
La commission est défavorable à ces amendements, car les dispositions qu’ils contiennent dérogent trop au droit commun. D’ailleurs, leur adoption risquerait de soulever un problème d’ordre constitutionnel : on peut prévoir des procédures différentes en fonction non pas du relief, mais de situations différenciées. Si la loi avait fixé un seuil de population pour les communes de montagne, la question aurait pu se poser. Mais il se trouve qu’elle n’en a pas défini. Par conséquent, je demande à leurs auteurs de retirer ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur les prérogatives reconnues à la commission départementale de la coopération intercommunale d’amender les projets. De surcroît, il n’y a plus de seuil. Comme M. le rapporteur, je pense que l’adoption de ces amendements, en créant une rupture d’égalité entre les communes et les EPCI de montagne avec les autres territoires, pourrait soulever un problème d’ordre constitutionnel.
Tant que subsistait un seuil, une dérogation encadrée était prévue, sans qu’il soit touché à la procédure. Le seuil ayant été supprimé, il est encore moins justifié de modifier la procédure.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements.
Au risque de décevoir Mme la ministre et M. le rapporteur, je maintiens cet amendement, madame la présidente, compte tenu des difficultés que nous avons connues dans un passé récent.
Je voterai ces amendements identiques en raison de la spécificité des zones de montagne. Je n’ignore pas que les CDCI comptent parmi elles des représentants de ces zones, mais ceux-ci ne sont pas majoritaires.
Ce matin, pour me rendre à Paris, j’ai mis une demi-heure pour parcourir vingt-trois kilomètres en zone de montagne, et autant pour en faire soixante-cinq, mais en plaine cette fois-ci. Surtout en hiver, les conditions de déplacement ne sont pas les mêmes dans ces deux types de zones. Et on parle de proximité…
Dans la mesure proposée par le biais de ces amendements, il est prévu que les communes et EPCI de montagne puissent s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’État dans le département à la majorité des deux tiers, et non pas à la majorité absolue. C’est une sécurité.
Je comprends que l’on puisse aborder ces amendements sur un plan juridique stricto sensu, l’argument étant qu’ils visent à créer une dérogation ou, à tout le moins, un mode de fonctionnement différent de la CDCI pour les zones de montagne.
Je le rappelle, leurs auteurs s’appuient, pour formuler leur proposition, sur la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui prévoit une adaptation des règles législatives et réglementaires à la problématique des territoires de montagne.
Certes, le seuil a été supprimé. Auparavant, il était fixé à 5 000 habitants.
Dans ces zones, effectivement, eu égard aux dérogations existantes, il était possible de s’en affranchir. Cette absence de seuil n’a pas empêché les préfets d’un certain nombre de départements de faire des lectures différentes de la loi et certaines CDCI de tenter – en y réussissant parfois – d’intégrer de force des communautés de communes de montagne.
Ne soyons pas naïfs et disons les choses simplement : il est toujours très tentant d’intégrer une communauté de communes de montagne disposant de ressources afin de capter une partie de celles-ci à des fins autres que le développement du territoire concerné. Les enjeux sont réels et c’est pourquoi nous avons besoin de cette sécurité. Soit les choses se passent bien et la disposition que nous proposons n’aura pas à jouer, soit des difficultés surviennent et alors elle s’appliquera.
Le même problème se pose pour les communautés de communes dans lesquelles les territoires de montagne sont minoritaires : là encore, il faut prévoir un mode d’organisation propre. Cela fera l’objet d’un autre amendement.
Il ne faut pas exagérer : les zones de montagne ne sont tout de même pas des zones extraterritoriales ! Les lois de la République s’appliquent partout ! Il ne faut pas pousser trop loin les raisonnements !
La loi de 2010 a prévu des dispositions spéciales pour la représentation des communes de montagne dans la CDCI. Nous avions fait les efforts nécessaires pour respecter les objectifs de la loi de 1985. Pour moi, il n’est pas envisageable de prévoir une procédure particulière pour les zones de montagne.
Cher Michel Bouvard, croyez-vous que seules les communes de montagne sont confrontées aux difficultés que vous décrivez ? Croyez-vous que c’est uniquement dans ces territoires que les communes sur lesquelles sont implantées des zones industrielles ne veulent pas en partager les avantages avec les communes plus pauvres ? Il en va partout ainsi ! C’est précisément le rôle des élus siégeant à la CDCI de convaincre les uns et les autres qu’il convient avant tout de défendre l’intérêt général et non pas des intérêts particuliers.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 4, présenté par M. Commeinhes, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma révisé et son application sont effectifs au renouvellement des conseils municipaux suivant la date fixant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale dans tous les départements à l'exception de ceux de l'Île-de-France.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 769, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement a pour objet de rétablir la date d’approbation des schémas départementaux de coopération intercommunale au 31 décembre 2015, mais compte tenu des votes qui sont intervenus, je le retire, puisque la clause de revoyure prévue dans la loi de 2010 est fixée à 2015.
L'article 14 est adopté.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Raoul, Anziani, Boulard, Bérit-Débat, Botrel, Chiron et Daudigny, Mme Durrieu et MM. Germain, Lozach et Vincent, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2122 -18 -… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l’effectif du conseil.
« Le conseil municipal fixe le nombre de membres de la commission permanente. Les candidatures relatives à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l’heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la création et à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l’heure qui suit l’expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, les sièges non pourvus sont attribués aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente, autres que le maire, sont nommés pour la même durée que le maire. » ;
2° Après l’article L. 2122-22, il est inséré un article L. 2122-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2122 -22 -… - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
Je présente cette proposition pour la cinquième fois, me semble-t-il. Si, sur le fond, tout le monde y souscrit, elle est systématiquement retoquée, et toujours pour de bonnes raisons.
Je me rappelle en particulier que M. Devedjian, alors ministre, en émettant l’avis du gouvernement d’alors sur un amendement identique à celui-ci, avait déclaré que l’inscription de cette disposition dans la loi l’aurait bien arrangé dans sa commune.
Ce que je propose est simple : permettre la création dans les communes d’une commission permanente à l’instar de ce qui se fait dans les conseils généraux ou dans les communautés d’agglomération. Cela éviterait aux conseils municipaux des livres entiers de délibérations uniquement pour décider l’alignement d’une bordure de trottoir ; dans les grandes villes, en particulier, cela permettrait de régler certains problèmes urgents.
Je me doute de l’argument qu’invoquera M. le rapporteur : l’absence de seuil. Précédemment, j’en avais fixé un, mais on m’avait alors reproché d’exclure un certain nombre de communes de cette faculté de créer une commission permanente.
Après la discussion que nous venons de consacrer aux seuils, j’aimerais bien savoir quelle est la bonne formule !
Cela dit, le principe est simple : il s’agit de gagner en efficience et en efficacité, ne serait-ce qu’en matière environnementale. Cette mesure permettrait d’épargner de nombreux frais d’impression.
Je connais déjà l’avis de M. le rapporteur et je suis prêt à retirer cet amendement. C’est tout de même accablant que l’on ne trouve pas la bonne formulation pour une telle disposition de bon sens, que chacun s’accorde à juger efficace.
Monsieur Raoul, contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas de commission permanente au sein des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. Ces intercommunalités comptent des bureaux, mais il s’agit là d’organes préparatoires, qui, au demeurant, existent aussi dans certaines communes.
Les communautés de communes ont elles aussi des bureaux, même si le nombre de leurs vice-présidents a été encadré. Cela étant, il ne s’agit pas d’organes de décision.
Au sein des conseils généraux, qui seront bientôt rebaptisés « conseils départementaux », la commission permanente a vocation à prendre des mesures d’application des décisions de l’assemblée délibérante.
Un conseil municipal est chargé de prendre toutes les décisions au nom de la commune. Ses compétences ne sont pas de la même nature que celles du conseil général !
Je le rappelle, car il s’agit d’une question de principe, d’un enjeu de démocratie locale.
Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques, même si les comptes rendus de leurs débats sont publiés. Or les réunions du conseil municipal risquent d’être vidées de leur substance si tous les débats sont cantonnés dans les commissions permanentes. Pour ma part, je suis réticent à une telle évolution.
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement suit le même raisonnement que la commission.
Historiquement – il faut le garder à l’esprit –, les commissions permanentes ont été instaurées au sein des départements pour faire face à des contraintes d’ordre géographique.
Grâce à elles, on évite que tous les conseillers généraux d’un même département soient systématiquement contraints de se rendre au chef-lieu pour délibérer.
De surcroît, je souligne que les compétences de ces commissions permanentes sont délimitées : ces dernières ne peuvent pas se prononcer sur tout.
Elles se contentent d’encadrer un certain nombre de politiques mises en œuvre par le conseil général. Ainsi, l’attribution de telle subvention, correspondant à telle délibération dûment écrite, peut être assurée par la commission permanente.
Ce critère géographique ne peut s’appliquer pour les communes. On a simplement pris la précaution de donner un certain nombre de pouvoirs au maire pour qu’il puisse, par arrêté, faire face à des situations d’urgence absolue – je songe notamment aux arrêtés de péril. Dans la plupart des cas, la convocation d’un conseil municipal extraordinaire n’en reste pas moins parfaitement possible.
À première vue, l’amendement de M. Raoul est assez sympathique. Mais qu’en est-il, dans la pratique, pour les conseils généraux, et peut-être aussi, dans une moindre mesure, pour les conseils régionaux ?
Pour faire plaisir à tout le monde, pour n’exclure personne et pour que chacun soit intégralement informé, conformément aux principes de transparence et de clarté, c’est souvent toute l’assemblée locale qui siège au sein de la commission permanente. Par conséquent, la création d’une telle instance serait de portée presque nulle dans les communes.
Voilà pourquoi, à titre personnel, je m’abstiendrai.
Je comprends bien les propos de M. Raoul. Toutefois, lorsqu’on sillonne les communes, on constate que les conseillers municipaux ne siégeant pas au sein de l’assemblée intercommunale sont dans une position difficile vis-à-vis de leur maire, dans la mesure où ils se sentent quelque peu écartés des décisions. Si, de surcroît, on annonce à ces élus qu’une commission permanente va être instaurée au sein du conseil municipal, l’ambiance risque franchement d’en pâtir…
Aussi, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.
M. Daniel Raoul. Je peux entendre tous les arguments, qu’ils soient de bonne foi ou non…
Protestations sur diverses travées.
Madame Deroche, si j’avais proposé un seuil minimal de 80 000 habitants, vous n’auriez pas formulé cette remarque, inspirée par le cas d’un département que nous connaissons tous les deux. À la demande de certains élus, j’ai déjà retiré un amendement identique à celui-ci, à ceci près qu’il était assorti de ce seuil. Comme par hasard, c’est celui au-delà duquel on peut adhérer à l’Association des maires de grandes villes de France…
Je comprends très bien le raisonnement que M. le rapporteur suit, et qu’il m’a d’ailleurs présenté dès la semaine dernière, au sujet des petites communes. C’est vrai, la plupart des élus de ces territoires ne sont déjà pas associés aux intercommunalités. Mais, on ne peut me demander, d’une part, de supprimer la mention d’un seuil, et, d’autre part, de prendre en compte les petites communes.
Je reste persuadé qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, mais je préfère retirer cet amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
L'amendement n° 218, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Desplan, J. Gillot et Antiste, Mme Herviaux, MM. Patient et Miquel et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les îles composées d’une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »
II. – Le II de l’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il n’est pas applicable aux îles composées d’une seule commune ».
La parole est à M. Jacques Gillot.
Cet amendement tend à permettre une dérogation au principe d’achèvement de l’intercommunalité et de suppression des communes isolées pour les îles composées d’une seule commune. Les contraintes liées à l’insularité justifient que l’on ne rattache pas ces îles de manière artificielle à un groupement de communes.
Monsieur Gillot, cet amendement est satisfait par le paragraphe V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. En vertu de cette disposition, les îles maritimes composées d’une seule commune ne sont pas soumises au principe de l’achèvement de l’intercommunalité. Ces précisions figurent déjà dans le présent texte. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement n° 218 est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 605 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.
L'amendement n° 799 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 874 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentant moins de la moitié des communes membres ou moins de la moitié de la population totale constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l’urbanisme, la voirie, l’assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 605.
Pour éviter la dilution des petites communes de montagne dans de grands ensembles urbains aux problématiques très différentes, cet amendement tend à créer, pour les 130 intercommunalités composées à moins de 50 % de communes de montagne, un collège spécifique regroupant les communes classées en zone de montagne.
Cet organe pourrait formuler des avis. Le cas échéant, il disposerait d’un droit de veto sur les affaires concernant les communes représentées en son sein.
L’accord de ce collège spécifique serait recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qu’elles regroupent.
Je tiens simplement à rappeler l’article 8 de la loi de 1985 adopté à l’unanimité du Parlement : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. » C’est bien ce dont il s’agit !
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 874.
Il s’agit là des mêmes dispositions qui, je le précise, ont été étudiées par l’Association nationale des élus de la montagne.
Cet amendement tend à assurer la prise en compte de la spécificité des communes de montagne au sein d’intercommunalités de grande taille. Sans une telle précaution, ces communes pourraient s’y trouver noyées. Surtout, les problématiques auxquelles leurs populations peuvent être confrontées risqueraient d’être oubliées.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 606 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.
L'amendement n° 800 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentant moins de la moitié des communes membres ou moins de la moitié de la population totale organise les modalités d’expression de ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour les décisions concernant l’urbanisme, la voirie, l’assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement. »
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 606.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le désespoir d’un rapporteur…
Sourires sur certaines travées.
Ils le prouvent chaque fois que nous examinons un texte relatif aux collectivités territoriales.
Monsieur Bouvard, je ne souscris pas à l’interprétation que vous donnez des dispositions de la loi Montagne. Au demeurant, on ne va pas couper en deux le conseil communautaire des intercommunalités existantes !
Comment réserver l’examen des problèmes d’urbanisme à certaines communes ? De telles mesures sont totalement anticonstitutionnelles. En suivant ce principe, le conseil municipal d’une très grande commune dont une partie serait située dans la montagne et l’autre dans la vallée devrait compter deux formations, l’une décidant pour l’amont, l’autre pour l’aval. Dès lors, pourquoi ne pas séparer, au sein de telle autre intercommunalité, l’agglomération et les campagnes qui l’entourent ? Les zones rurales ont leurs propres problèmes, les villes aussi.
Nombre de textes traitant de ces questions ont été votés.
Chers collègues, en toute sincérité, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. Lors de l’élaboration de la loi de 2010, on a veillé le plus attentivement possible à tenir compte des préoccupations bien légitimes des territoires de montagne. Toutefois, il ne faut pas aller trop loin. Je le dis et je le répète : une partie du conseil communautaire ne peut pas se prononcer seule sur telle ou telle question, d’autant que les impositions resteraient parallèlement mutualisées. Sauf votre respect, je ne sais pas quelle est votre conception de l’intercommunalité…
Autant le Gouvernement a accepté avec enthousiasme que les communes de montagne, en tant que telles, soient représentées au sein des conférences territoriales de l’action publique, les CTAP, qui ne sont pas des instances délibérantes susceptibles, par exemple, de fixer des taux d’imposition, autant les dispositions qui viennent d’être présentées ne lui paraissent pas acceptables.
Je rappelle que le Gouvernement a adressé de nombreuses propositions à l’Association nationale des élus de la montagne. Bien sûr, elles sont pour l’heure écartées, étant donné que le Sénat a refusé de relever le seuil de formation des intercommunalités… Il s’agissait de garantir l’expression des communes montagnardes en assurant le meilleur respect possible de leurs contraintes spécifiques.
Au cours d’un précédent débat relatif au pouvoir réglementaire des régions, j’ai déjà cité le cas de la loi sur l’eau : les torrents ne sont pas soumis au même régime que les rivières de plaine. Il s’agit là d’un véritable sujet, qu’il va falloir traiter.
Cela étant, nous avons poussé l’ouverture aussi loin que possible. Le principe d’égalité devant le suffrage s’oppose à ce que les communes situées en zone de montagne bénéficient d’une représentation dérogatoire au sein des EPCI. Il s’agit là d’une règle intangible et le Conseil constitutionnel, avec juste raison, n’acceptera jamais une disposition de ce type.
Aussi, à l’instar de M. le rapporteur, je demande le retrait de ces amendements. Il n’est pas bon de laisser perdurer de telles dispositions, qui sont susceptibles de poser nombre de problèmes. Par imitation, une commune littorale appartenant à un ensemble à dominante rurale pourrait exiger une représentation particulière, étant donné sa singularité maritime. On mesure le danger qui pourrait résulter de ces exemples. Surtout, je le répète, les dispositions en question ne sont pas constitutionnelles.
Je comprends vos arguments, madame la ministre, et je conçois les motifs constitutionnels invoqués, qui me semblent mieux fondés en l’espèce que précédemment.
Cela étant, il faudra trouver des solutions, en particulier en matière d’urbanisme. §Actuellement, le transfert des compétences d’urbanisme à un certain nombre d’intercommunalités comptant divers plateaux de montagne à leur périphérie pose bel et bien question : des décisions peuvent être prises et s’imposer aux communes en cause sans que leurs représentants légitimes, élus au suffrage universel direct et composant leur conseil municipal, puissent réellement s’exprimer.
Je ne sais de quelle nature sera la solution. Peut-être la navette permettra-t-elle d’en déterminer les voies et les moyens. Soyons clairs, c’est principalement dans le domaine de l’urbanisme que les problèmes se posent.
Quoi qu’il en soit, je retire mes amendements, madame la présidente.
J’ai écouté avec attention les propos de Mme le ministre de M. le rapporteur. Compte tenu des explications apportées, je retire ces amendements, madame la présidente.
L'amendement n° 874 est retiré.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Grand et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 21 rectifié, qui est un amendement de repli.
La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral interdit à tous les salariés d’un EPCI ou de ses communes membres d’exercer le mandat de conseiller communautaire. Or seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un EPCI sont inéligibles en tant que conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent leurs fonctions.
Il existe donc une flagrante inégalité de traitement. Une telle interdiction est parfaitement disproportionnée et ne peut être justifiée par des motifs de protection de la liberté de choix de l’électeur, d’indépendance de l’élu ou par la prévention des risques de confusion ou de conflits d’intérêt.
Il convient de tirer les conséquences du renouvellement général des conseils municipaux intervenu au mois de mars dernier qui a révélé les incohérences de cette disposition. La volonté d’une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale va inévitablement créer de nouvelles situations d’incompatibilité et justifie le lien entre la présente proposition et l’objet du texte dont nous débattons.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI – c’est l’objet de l’amendement n° 20 rectifié – ou de permettre à un élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire de retrouver mécaniquement sa fonction dans l’intercommunalité, dès lors que l’incompatibilité cesse – cette possibilité est ouverte par le biais de l’amendement n° 21 rectifié.
Madame la ministre, les cas en cause sont proches du vôtre : alors que vous étiez parlementaire, vous avez été nommée ministre, mais comme l’exercice simultané de ces deux fonctions est incompatible, vous exercez la seule fonction de ministre. Quand vous cesserez d’être membre du Gouvernement, vous retrouverez mécaniquement votre siège de député de Bretagne.
Dans le même esprit que celui la Constitution, je suggère que le conseiller communautaire qui n’est plus frappé par une incompatibilité puisse de nouveau exercer son mandat. À défaut, une nouvelle élection est obligatoire, comme c’était auparavant le cas à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Que fera un maire s’il ne peut retrouver sa place au sein de l’intercommunalité ? Il demandera à l’un de ses collègues de démissionner, ce qui parfois posera problème. Si la règle du jeu est claire au départ, les choses se passeront bien, dans l’esprit d’une gestion paisible de nos intercommunalités.
J’appelle en discussion l’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Grand et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l'un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans la situation d’incompatibilité ayant conduit à cette démission, durant le temps d’exercice du mandat pour lequel il a démissionné, retrouve automatiquement son mandat de conseiller communautaire. L’élu concerné doit manifester son souhait de retrouver son mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l’établissement public de coopération intercommunale. La personne l’ayant remplacé dans ses fonctions de conseiller communautaire est considérée démissionnaire d’office. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 20 rectifié et 21 rectifié ?
Il est vrai que cette incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et les fonctions d’agent d’une commune membre de l’EPCI a été définie en 2013.
On peut ne pas y souscrire, mais il est aussi permis d’en comprendre la logique. On connaît des cas particuliers pour lesquels elle est pertinente !
Cette mesure a été introduite à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Warsmann.
Quoi qu’il en soit, le présent texte n’a pas pour objet de régler ce type de problèmes.
J’en viens à l’amendement n° 21 rectifié. Le cas du parlementaire devenu ministre est différent : il est remplacé par un « remplaçant éventuel » – et non, comme on le dit, par un « suppléant » –, mais c’est bel et bien lui qui a été élu pour exercer le mandat en cause.
Le système que vous proposez, monsieur Grand, conduirait à l’éviction de la personne qui a remplacé le conseiller communautaire à l’issue de l’incompatibilité de ce dernier.
D’une manière générale, alors que l’inéligibilité peut intervenir postérieurement à l’élection, l’incompatibilité des fonctions au moment de l’élection empêche tout candidat d’être élu, et votre proposition ne sert à rien.
Imaginez que, étant conseiller communautaire, je décide d’exercer une fonction salariée dans une commune du secteur puis, au bout d’un certain laps de temps, n’étant plus intéressé par cette activité, de retrouver mon siège au conseil communautaire, comment le faire comprendre à la population ? Cela me paraît très difficile !
Mon cher collègue, la question des incompatibilités pose de nombreux problèmes et certains points ne sont pas clairs. Auparavant, c’était plus simple : un préfet ne pouvait pas être élu pendant trois ans, un sous-préfet pendant un an, un ingénieur des ponts, un inspecteur d’académie pendant telle période. On le savait. Les magistrats ne le pouvaient pas non plus, mais aujourd’hui, ils se débrouillent pour y parvenir tout de même… Évidemment, ce sont eux qui connaissent le mieux le droit ! §
Il faudrait réexaminer tout cela, mais on ne peut pas traiter un tel point de détail dans un texte qui ne concerne pas cette question.
Ces amendements sont des cavaliers. La commission aurait pu faire valoir leur irrecevabilité, mais, dépourvue de méchanceté, elle a souhaité en discuter ! §Elle vous demande néanmoins, monsieur Grand, de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’ajoute que lorsqu’une personne élue se trouve en situation d’incompatibilité en raison de ses fonctions professionnelles, elle dispose d’un délai d’option, qui lui permet de choisir entre son mandat et cette activité.
Une fois ce choix opéré, l’exécutif se met en place, avec président et vice-présidents, et il n’acceptera jamais que sa composition tout entière soit remise en cause, du fait d’un changement d’option ou du départ à la retraite de la personne concernée, car on ne peut pas procéder à un vote pour un seul siège.
Monsieur le sénateur, bien que vous souleviez un problème majeur, il est impossible au Gouvernement de vous donner satisfaction. C’est pourquoi je vous demande, en son nom, de retirer vos amendements.
Monsieur Grand, les amendements n° 20 rectifié et 21 rectifié sont-ils maintenus ?
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je pourrais vous suivre, mais la situation d’incompatibilité peut intervenir en cours de mandat. Tel est par exemple le cas du maire de telle commune, directeur général des services de telle autre, qui, pour des raisons professionnelles – malheureusement, son choix peut être un peu contraint – va changer de commune, et donc de territoire. Il n’est alors plus question du droit d’option évoqué.
Un maire est élu pour une durée de six ans. Durant ce long délai, il peut se retrouver dans une situation d’incompatibilité. Il va naturellement respecter la loi et se retirer. Mais s’il décide de prendre sa retraite après deux ans, il ne pourrait pas réintégrer son intercommunalité, y compris s’il est maire d’une petite commune ? Nous avons tous des responsabilités vis-à-vis de notre personnel ! On peut qualifier ces propositions de « cavaliers », mais, franchement, si l’on voulait régler ce problème, ce serait fait en très peu de temps !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Grand, je ne souhaite pas vous laisser une impression négative. Dans le cas que vous citez, le maire est obligé de démissionner du conseil communautaire. C’est lui, parce qu’il exerce une fonction, qui démissionne. Au bout de deux ans, s’il prend sa retraite et demande à revenir, lequel des vice-présidents doit alors démissionner ? Telle est la question ! Si votre proposition était adoptée, elle reviendrait à mettre quelqu’un en demeure de démissionner pour rendre son poste à l’ancien maire.
M. Jean-Pierre Grand fait un geste de dénégation.
En revanche, la communauté peut décider de lui faire une place, de remettre son exécutif en question ; les vice-présidents peuvent démissionner. C’est un choix de la communauté. Nous avons tous vu des maires adjoints démissionner pour telle et telle raison, et d’autres prendre leur place. En revanche, la difficulté que vous soulevez ne doit pas être réglée par une obligation légale. Ce n’est pas possible.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 694, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est révisé selon les modalités suivantes.
La commission départementale de la coopération intercommunale est chargée de proposer un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale.
Un projet de schéma est élaboré par un collège de neuf membres élus au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Ce collège est composé d’un représentant des élus municipaux, de cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un représentant des syndicats mixtes et des syndicats de communes, d’un représentant du conseil général et d’un représentant du conseil régional.
Ce projet de schéma devra permettre une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard des bassins de vie au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et des schémas de cohérence territoriale. Il prendra en compte la densité de population, les temps de transport ainsi que le nombre de communes. Il devra permettre également un accroissement de la solidarité financière.
Le projet de schéma arrêté par le collège prévu au deuxième alinéa du présent article est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour adopter un schéma. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans le département et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
La parole est à M. Michel Mercier.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1424-42 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux centres de première intervention non intégrés.
« Les missions dévolues au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours par le deuxième alinéa du présent article sont assurées, pour les services d’incendie visés à l’alinéa précédent, par l’organe délibérant de leur collectivité support. » ;
2° L’article L. 1424-49 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « ne s’appliquent pas, », sont insérés les mots : « à l’exception de l’article L. 1424-42, » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : «, à l’exception des articles », est insérée la référence : « L. 1424-2, ».
L'amendement n° 1033, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 1424-2
par la référence :
L. 1424-42
La parole est à M. le rapporteur.
Le présent amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle.
L'amendement est adopté.
L'article 14 bis est adopté.
I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’arrêté définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale.
À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
L’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d’accord sur les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du même code, avec le II de l’article L. 5214-16 dudit code en cas de création d’une communauté de communes, le II de l’article L. 5216-5 du même code en cas de création d’une communauté d’agglomération et le I de l’article L. 5215-20 dudit code en cas de création d’une communauté urbaine. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
Le présent I n’est pas applicable à la création d’une métropole.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le représentant de l’État dans le département peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le projet intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
L’arrêté de modification du périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Le présent II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre. Le représentant de l’État dans le département peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de prendre en compte les orientations définies au III de ce même article, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le projet intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Il peut en outre comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
L’arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.
L’arrêté fixe également le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.
Le présent III de l’article L. 5211-41-3 du même code est applicable.
IV. – Si, avant la publication de l’arrêté portant création, extension ou fusion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public n’ont pas été déterminés dans les conditions fixées à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant.
Le représentant de l’État dans le département constate la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent IV. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
V. – L’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 557 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 692 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 875 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 557 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 692.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 875.
Cet amendement de suppression de l’article 15 est cohérent avec notre proposition de suppression de l’article 14, dont l’article 15 vise à organiser les conditions de mise en œuvre.
Il existe également des arguments propres en faveur de la suppression de cet article. Les dispositions qu’il instaure renforcent encore le rôle des préfets et réduisent toujours plus la responsabilité des communes dans la mise en place des nouvelles intercommunalités.
Si, aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, l’accord des conseils municipaux sur de tels projets de schémas départementaux doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette règle de majorité qualifiée est une constante dans notre droit en ce domaine.
Or l’article 15 remet en cause cette règle et la remplace par celle de la majorité simple. L’exposé des motifs du présent projet de loi indique :« La création, modification ou fusion sera arrêtée dès lors qu’une majorité, allégée par rapport à celle de droit commun, l’aura approuvée ». Il est précisé plus loin qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle.
Aussi, chacun comprendra que, refusant déjà les procédures mises en œuvre par la loi de 2010, nous ne pouvons que rejeter celles que ce texte met en place et qui renforcent le caractère autoritaire des précédentes.
Il est tout de même étonnant que ni l’exposé des motifs, ni l’étude d’impact, ni même le rapport de la commission ne tentent d’expliquer les raisons de cette nouvelle règle de majorité. On peut d’ailleurs se demander si la commission n’est pas passée à côté des enjeux d’une telle modification des règles actuelles, d’une telle mise en cause du droit local au détriment de nos communes.
Aussi, pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.
Aux termes de l’article 14, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Il faut évidemment prévoir une procédure. Si nous avions supprimé l’article 14, cela aurait été inutile.
L’article 15 reprend, dans ses grandes lignes, la procédure prévue par la loi de 2010, sans originalité.
Si ces amendements étaient adoptés, la clause de revoyure serait privée de procédure. Pierre-Yves Collombat en serait sans doute satisfait, mais cela manquerait de logique juridique ! Je demande donc à aux auteurs de ces amendements, dont je comprends les intentions, de les retirer. Les articles 14 et 15 sont liés !
Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : cela n’a plus de sens !
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 875.
Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous ne sommes pas en 2010. Depuis, des schémas départementaux de coopération intercommunale ont été mis en place. Certes, nous avons adopté un certain nombre de modifications, mais elles ne changent pas beaucoup de choses. L’idée de porter le seuil de 5 000 à 20 000 habitants a été rejetée.
Monsieur le rapporteur, l’article 14 prévoit que les schémas élaborés sont révisés selon la même procédure tous les six ans. Il y a donc bien une procédure d’élaboration des schémas ! Déjà, ce qui s’était passé en 2010 était assez révoltant : la majorité qualifiée n’avait pas été retenue, mais on pouvait alors se dire que, comme c’était la première fois, des réticences allaient s’exprimer et qu’il fallait disposer d’outils un peu plus affutés. Mais aujourd'hui, on a l’habitude !
Je le répète, les modifications que nous introduisons concernant l’intercommunalité ne sont pas telles qu’elles nécessitent des procédures particulières.
J’aurais pu, moi aussi, déposer un amendement de suppression de l’article 15. D’autres collègues l’ont fait, et c’est très bien.
Si l’on veut vraiment rester dans la logique suivie par la commission, ces procédures dérogatoires ne s’imposent pas. En outre, elles sont contreproductives.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 876, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Christian Favier.
Nous venons de le voir, pour ce qui concerne les schémas départementaux de coopération intercommunale, les pouvoirs du préfet vont être élargis et la possibilité d’intervention des communes pour mettre en cause les propositions de celui-ci sera réduite. Il suffira que le projet du préfet recueille la majorité simple au sein des conseils municipaux pour être adopté ; il sera donc plus difficile de s’y opposer.
Malgré tout, ce dispositif reprend les dispositions de la loi de 2010, qui donne au préfet la possibilité de créer, par arrêté, le projet de périmètre d’un EPCI qui ne figurait pas dans le schéma départemental qu’il a lui-même élaboré et qu’il a soumis pour avis à la commission départementale.
En fait, on attribue des pouvoirs exorbitants au préfet : ce dernier peut décider de réformer la carte intercommunale ; il lui revient d’élaborer une nouvelle carte, et il lui suffit d’obtenir le soutien des conseillers municipaux concernés à la majorité simple. En plus, il peut décider de modifier les propositions sur lesquelles il a consulté la commission départementale. Tout cela n’est évidemment pas acceptable.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer la première phrase de l’alinéa 1, ainsi que des alinéas 10 et 18 de l’article 15 relatif à la création, la modification ou la fusion de nouvelles intercommunalités.
L'amendement n° 719, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases
Remplacer les mots :
jusqu’au 30 avril 2017
par les mots :
dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
II. – Alinéas 6, 15 et 24
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2017
par les mots :
dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Cet amendement vise à ne pas donner de pouvoirs exorbitants au préfet dans un délai relativement raccourci.
Au-delà du 30 avril et du 31 décembre 2017, le préfet sera doté de pouvoirs pour modifier les périmètres, et cela risque de poser de nombreux problèmes.
Comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, il ne faut pas que se reproduisent les erreurs du passé. En effet, il y a eu un certain nombre d’abus : certains préfets ont incité, un peu rapidement, à la création de périmètres, qui ne correspondaient pas quelquefois à des réalités, en tout cas, à la volonté locale.
Un nouveau rendez-vous nous est fixé : aux termes de la loi de 2010, nous allons devoir réviser les schémas départementaux en 2015. Il nous faut donc cette fois-ci trouver le moyen adéquat pour élaborer, en concertation, des périmètres cohérents, qui soient valables sur le long terme. Force est de le constater, on a malheureusement eu une approche quantitative, mais pas toujours qualitative.
Il faut se laisser du temps pour mettre en place les schémas départementaux. De plus, après l’élaboration et l’approbation de ceux-ci, il faut avoir le temps de déterminer des périmètres définitifs – on le sait, il y a toujours une petite différence ! – et de créer l’établissement public de coopération intercommunale.
L’amendement n° 719 vise par conséquent à supprimer les délais très courts au cours desquels le préfet disposera de pouvoirs exorbitants. Nous proposons que les périmètres soient définis dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale – aucune date butoir n’est fixée – et que les établissements publics soient créés dans les dix-huit mois à compter de la publication de ce schéma.
Ce sera extrêmement compliqué : il va falloir réaliser des études d’impact pour préparer les fusions. Ceux qui ont déjà procédé à des fusions en connaissent les conséquences. Il est très difficile d’effectuer des simulations financières – d’ailleurs, les services de l’État n’ont pas toujours les moyens de les faire ! –, encore plus compliqué de réaliser des simulations fiscales et plus complexe encore d’harmoniser en droit la situation du personnel intercommunal. Telles sont les raisons pour lesquelles il faut se laisser du temps.
Tout en maintenant le principe de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, nous souhaitons engager une nouvelle démarche pour rendre les périmètres plus cohérents, afin d’éviter les blocages.
L'amendement n° 770, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase, alinéa 6, alinéa 10, première phrase, alinéa 15, alinéa 18, première phrase, et alinéa 24
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la nouvelle rationalisation de la carte intercommunale au 31 décembre 2016. Mais les choses ayant un peu évolué, j’attends l’avis de la commission…
Monsieur Favier, vous proposez la suppression, en quelque sorte par appartements, de l’essentiel de l’article 15. Vous êtes cohérent, mais je ne peux pas être favorable à l’amendement n° 876 dans la mesure où la commission a adopté cet article.
J’en viens à l’amendement n° 719. Faut-il prévoir autant de temps pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ? Telle est la question. Nous avons reporté l’achèvement de la procédure d’élaboration à la fin 2016, alors que le Gouvernement proposait de retenir la fin de l’année 2015. Concernant la mise en œuvre, nous avons fixé un délai de quatre mois – auparavant, le délai était de trois mois –, et cela nous paraît suffisant.
Eu égard à la procédure prévue, je me demande vraiment ce qu’apportera un délai d’un an. La commission n’a pas émis un avis favorable sur cet amendement. Non pas que cela nous gêne de prévoir un délai supplémentaire, mais, une fois élaboré, ne faut-il pas mettre en œuvre le schéma départemental dans des délais raisonnables ? En l’espèce, je le répète, nous avons prévu un délai de quatre mois, qui nous semble suffisant.
Quant à l’amendement n° 770, il n’est pas cohérent avec l’article qui a été adopté précédemment par le Sénat. D’ailleurs, vous avez retiré, madame la ministre, l’amendement n° 769, qui tendait à rétablir la date d’approbation des schémas départementaux de coopération intercommunale au 31 décembre 2015. Aussi pourriez-vous peut-être également retirer cet amendement ?...
Monsieur le rapporteur, en réalité, nous voulions réduire la période pendant laquelle le préfet dispose de pouvoirs exorbitants, en laissant un peu plus de temps pour mettre en place la procédure.
C’est en amont que l’on aurait pu concevoir de donner plus de temps, mais pas à ce stade de la procédure !
Mais c’est pour cette raison qu’est indiqué « à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » sans fixer de date précise.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l’amendement n° 876.
Je regrette de ne pas avoir été présent à temps pour présenter mon amendement n° 557. Aussi, je souhaite expliquer mon vote sur l’amendement n° 876.
Pour avoir assisté un préfet en vue de procéder à la constitution d’une carte intercommunale, je puis vous dire que le consensus est préférable à l’autoritarisme.
Mes chers collègues, je regrette vraiment que la Haute Assemblée n’ait pas supprimé l’article 15. Adopter l’amendement de M. Favier reviendrait à éviter l’excès. Le passage en force n’est pas de bonne méthode. Si M. Jarlier avait maintenu son amendement, je l’aurais soutenu.
Je fais partie d’une petite intercommunalité qui va fusionner avec une autre, afin que la future structure compte 10 000 habitants. Le taux d’intégration fiscale est de 3 % pour l’une, contre 65 % pour l’autre. Croyez-moi, mes chers collègues, une année pour faire la jonction, ce serait grandement utile !
C’est pourquoi je voterai l’amendement n° 876.
Le schéma départemental de coopération intercommunale est élaboré par les services du préfet ; il est soumis au vote et, une fois voté, le préfet fait ce qu’il veut !
Si, puisqu’il peut s’affranchir à peu près de tout ce qui a été décidé !
Dès lors qu’un vote est intervenu sur un document émanant des services préfectoraux, pourquoi donne-t-on au préfet la possibilité de modifier le travail qu’il a lui-même fait ?
Je veux bien que vous soyez très pressés et que les préfets aient des vertus et des qualités que, les uns et les autres, nous n’avons pas, mais quand même…
Je souscris aux propos de Pierre-Yves Collombat.
Il s’agit d’une négociation viciée. Comment voulez-vous qu’il y ait débat et concertation si l’une des parties a tous les pouvoirs ?
J’ai participé à plusieurs négociations : il faut traiter d’égal à égal pour négocier, sauf à être dans un marché de dupes ! Or, si l’on inscrit ces dispositions dans la loi, on sera effectivement dans un marché de dupes : le préfet aura de toute manière tous les pouvoirs.
Je rejoins les propos de Philippe Adnot et je regrette que Pierre Jarlier ait retiré son amendement. Il avait raison : si l’on veut que la négociation ait lieu dans des conditions correctes, il faut donner un peu de temps au temps. Or le point de départ, c’est la promulgation de la loi. C’est pourquoi j’estimais que cet amendement avait beaucoup de sens.
Aussi, je soutiendrai l’amendement n° 876.
Ce débat me rappelle celui de 2010, puisqu’il s’agit de la même procédure.
Le préfet a le pouvoir de proposition. S’il est intelligent, il agit en concertation avec les élus du département, en faisant de son mieux.
Je n’ai jamais vu un président de conseil général baisser pavillon devant un préfet. Mais j’ai vu l’inverse. Enfin, là n’est pas le sujet.
Mes chers collègues, on ne va pas rouvrir le débat. La procédure est la même !
De surcroît, vous oubliez le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale ! Vous ne faites donc pas confiance aux élus qui représentent les communes ? C’est extraordinaire ! À cause d’un point particulier, on remettrait tout en cause et on adopterait des amendements qui ne s’intègrent pas dans un dispositif que l’on a élaboré de la meilleure façon possible.
Je comprends parfaitement votre opposition, monsieur Favier, tant à l’article 15 qu’à l’article 14. Mais à partir du moment où ce dernier a été adopté, il faut bien prévoir les dispositions d’application ! Si vous les supprimez, globalement ou partiellement, alors il fallait déposer des amendements portant sur la nature même de la procédure.
La commission a essayé de déterminer la procédure la plus participative possible, mais il faut tout de même admettre – il en va ainsi dans notre pays – que ce sont les préfets qui font les propositions. Si vous ne voulez plus des préfets, dites-le ! De plus, c’est la CDCI qui décide, et j’espère qu’il en est ainsi dans votre département en cas de désaccord avec le préfet. Tel est du moins le cas pour ce qui me concerne. Nous ne remettons pas du tout en cause la procédure de 2010.
Je vous en prie, n’ouvrons pas un débat qui n’a pas lieu d’être. Ne changeons pas sans cesse les règles.
Certains souhaitaient que la CDCI propose, mais les amendements déposés à cette fin n’ont pas été adoptés. Vous le savez très bien, une assemblée décide, mais ce n’est pas elle qui propose. C’est la raison d’être des exécutifs dans les collectivités locales et d’un exécutif à l’échelon de l’État. Notre système est ainsi, que vous le vouliez ou non. Si vous supprimez ce principe, vous obtiendrez une autre forme de gouvernance. Le voulez-vous vraiment ?
Nous nous inscrivons, les uns et les autres, dans un mouvement en faveur de l’intercommunalité ; n’oublions pas que nous avons adopté et mis en œuvre la loi de 2010 pour justement favoriser son développement. Par ailleurs, je rappelais hier soir que nous avons fréquemment réussi à constituer de nouvelles intercommunalités, alors même que nous n’y étions pas tenus par le seuil de 5 000 habitants fixé par la loi.
Je rappelle aussi que, dans de nombreux départements, des points de blocage sont apparus au cours du processus d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, et que rares sont les préfets qui ont forcé le passage à l’issue de ces blocages, …
… car les préfets, de hauts fonctionnaires de terrain, savent bien que les mariages forcés ne réussissent pas. En raison de leurs qualités, ils font précisément en sorte que la nouvelle carte des intercommunalités puisse, dans l’ensemble, reposer sur un consensus, lequel est d’autant plus nécessaire que, toutes les communes se prononçant par un vote, si elles s’opposent au schéma adopté par la CDCI, le préfet ne pourra pas passer outre, sauf si la CDCI ne s’oppose pas elle-même à sa décision.
En réalité, nos discussions visent, d’une certaine manière, à reprendre le débat interrompu en 2010 par le vote de la loi, et à remettre en cause ce que nous avons nous-mêmes voté à l’époque, à savoir une procédure qui, si elle a pu créer ici ou là des frustrations, a dans l’ensemble été menée à bien, de telle sorte que nous avons progressé sur la voie d’une plus grande mutualisation au plan intercommunal, sans, sauf exception, forcer le passage.
Si nous supprimons les dispositions qui existent déjà dans le code général des collectivités territoriales, et qui ont été introduites en 2010 pour limiter encore les pouvoirs du préfet – pouvoirs ultimes, qu’il n’utilise que de façon tout à fait exceptionnelle, et, je l’espère, avec discernement –, nous n’arriverons pas à fortifier l’intercommunalité, ce qui est pour nous un objectif. En réalité, les pouvoirs laissés aux préfets constituent plutôt une arme de dissuasion qui est de nature – on peut craindre qu’elle ne soit utilisée – à favoriser la réflexion d’un certain nombre d’élus qui ont des réticences et ont besoin d’être un peu aidés pour accepter la réalisation de nouveaux regroupements.
Je recommande, mes chers collègues, que nous nous en tenions au texte adopté en 2010, sans aucun assouplissement supplémentaire.
Je vous rappelle que nous venons de refuser le passage au seuil de 20 000 habitants et que le seuil, fixé dans la loi, de 5 000 habitants demeure ; nous reportons d’un an le processus que nous avions accepté nous-mêmes, consistant à réexaminer la carte des intercommunalités, un an après les élections municipales, parce que nous pensons qu’il ne faut pas déstabiliser les intercommunalités qui se sont mises en place en avril 2014 en, pardonnez-moi l’expression, remettant le couvert dès 2015 ; nous reportons l’élaboration du schéma au 31 décembre 2016 et la mise en application effective des nouveaux périmètres des intercommunalités au 31 décembre 2017.
Toutes ces dispositions ont paru raisonnables à la quasi-unanimité des membres de la commission, que je vous invite, mes chers collègues, à suivre, en consentant un certain effort.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 1080, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième phrase
Après les mots :
prévues au
insérer les mots :
quatrième alinéa du
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 1083, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
cinquième alinéa
par les mots :
quatrième alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’une rectification d’une erreur dans les décomptes des alinéas.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 8, présenté par M. Commeinhes, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les schémas départementaux de coopération intercommunale font l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
Le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 est révisé selon les modalités suivantes. Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. À échéance du délai de quatre mois requis pour la délibération de la commission départementale de la commission de coopération intercommunale, le schéma est transmis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique.
La conférence territoriale de l’action publique auditionne les représentants des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale concernés par des projets de fusion et les représentants des exécutifs des communes pour les projets d’extension de périmètres intercommunaux inscrits dans le schéma départemental de coopération intercommunale.
L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai d’un mois. En cas d’avis défavorable, la décision est notifiée au préfet de région.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 718 est présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard.
L'amendement n° 987 est présenté par M. Guené.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 1er janvier 2019.
II. - Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le périmètre d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 1er janvier 2019.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 718.
L’adoption du présent amendement apporterait une souplesse du point de vue des délais pour les EPCI qui ont déjà fusionné entre les lois de 2010 et 2014, particulièrement l’année dernière. Cet exercice est extrêmement complexe : se posent des problèmes d’ordre fiscal, financier, en termes d’organisation et de mutualisation. Nous souhaitons éviter que ces EPCI ne doivent remettre sur le métier un travail de fusion et leur permettre de prendre le temps d’étudier avec qui ils travailleront peut-être.
Il s’agit d’éviter aux communautés qui ont déjà fusionné deux fusions successives dans un délai trop rapproché. Ce point sera examiné à l’aune des dispositions que nous venons d’adopter.
Cela étant, les premières fusions furent les plus faciles : on choisissait les EPCI les plus proches. Les secondes fusions seront plus complexes : il faudra aller au-delà, ce qui va mettre du temps. Comme je le disais hier soir, il est souhaitable de laisser du temps à la mise en œuvre de ce type de réforme.
Si le seuil de 20 000 habitants avait été conservé, la commission aurait été extrêmement favorable à ces amendements, qui se justifiaient. Or le Sénat, dans sa grande majorité, a supprimé tout seuil. Dès lors, pourquoi tout remettre en cause ? Il ne s’agit que d’adaptations. La commission des lois a déjà proposé de retarder la mise en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2017, ce qui nous paraît suffisant. Pourquoi reporter jusqu’en 2019 ?
Dans ces conditions, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
Le Gouvernement avait prévu de réserver un traitement particulier aux intercommunalités qui ont fusionné et se sont agrandies récemment si le seuil de 20 000 habitants avait été maintenu ; mais eu égard aux votes intervenus, il ne lui paraît pas opportun de retarder à 2019 l’achèvement de la carte intercommunale. C’est pourquoi il est défavorable à ces amendements.
L'article 15 est adopté.
La dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme est supprimée.
L’article 15 bis supprime la disposition du code de l’urbanisme suivant laquelle un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, ne peut être établi sur le périmètre d’un seul EPCI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large.
La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une vision stratégique partagée à une échelle plus vaste que celle de l’intercommunalité.
Cet amendement de suppression vise à garantir la valeur ajoutée des SCOT : il convient d’avoir une vision commune et de long terme du territoire partagé, en dépassant les frontières administratives.
Je prendrai un exemple pour vous expliquer la raison du dépôt du présent amendement, monsieur le rapporteur.
La métropole de Montpellier ne va pas jusqu’à la mer, jusqu’aux plages. L’État a donné son accord pour la construction de lignes de tramway jusqu’à la limite de l’intercommunalité. Or, vous le savez, on ne peut ignorer les déclarations d’utilité publique, qui n’entrent pas néanmoins pas dans le détail de telles questions.
Cela étant, au-delà de l’intercommunalité, sur trois kilomètres, s’étend le territoire d’une autre intercommunalité, dont je sais qu’elle n’est pas complètement favorable au prolongement du tramway, pour des raisons sur lesquelles je ne m’appesantirai pas. En d’autres termes, rien n’empêche cette intercommunalité de faire construire un mur d’immeubles pour barrer la route au tramway. C’est dire s’il n’y a plus aucune cohérence territoriale dans le schéma – en l’occurrence, un schéma de transport. On pourrait multiplier les exemples.
Or je n’ai pas le souvenir – ma mémoire remonte pourtant assez loin – que, s’agissant de questions de cohérence, de grandes difficultés se soient posées au point de provoquer un conflit entre des intercommunalités.
Sans doute y a-t-il eu des discussions, des adaptations, mais une entente a toujours prévalu. En vérité, je crois qu’il est extraordinairement dangereux de ne pas permettre qu’une vision d’ensemble se dégage pour les années à venir dans des territoires complexes, appelés à évoluer et où, probablement, les intercommunalités vont être refondues.
Voilà pourquoi je vous demande vraiment, monsieur le rapporteur, de reconsidérer la position prise par la commission, en ayant à l’esprit les conséquences insoupçonnables qu’aurait pour nous le maintien de l’article 15 bis : songez qu’il mettrait en péril de grands équipements structurants décisifs pour le service public et pour les usagers de celui-ci.
L'amendement n° 241 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Grand, je comprends le problème particulier que vous venez de présenter.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu que les SCOT devraient obligatoirement couvrir les territoires d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. Cette mesure n’est pas adaptée au cas des très grandes intercommunalités.
À la vérité, le SCOT est destiné à couvrir une unité urbaine ou un bassin de vie.
Or un bassin de vie peut correspondre à deux intercommunalités ou à cinq, comme il peut, dans certains cas, ne correspondre qu’à une seule. Seulement, dans cette dernière hypothèse, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové oblige à établir le SCOT sur un périmètre artificiel.
L’amendement dont résulte l’article 15 bis a été présenté en commission par notre excellent collègue Alain Richard. Généralement, quand celui-ci avance une proposition, elle est réfléchie !
Aussi bien, monsieur Grand, je comprends votre préoccupation, mais il y a de nombreux autres cas de figure à prendre en considération.
J’ajoute que le périmètre des SCOT est approuvé par le préfet.
Dans le cas que vous avez exposé, ce serait au préfet d’intégrer dans le SCOT les deux intercommunalités concernées.
Simplement, il faut savoir qu’on ne peut pas y intégrer seulement un morceau d’intercommunalité : en effet, dans la mesure où les communautés de communes, et a fortiori les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, exercent de manière obligatoire la compétence d’aménagement du territoire au niveau local, une intercommunalité doit relever tout entière d’un même SCOT. Il faudrait d’ailleurs que les communautés de communes elles-mêmes correspondent davantage aux unités urbaines et aux bassins de vie que ce n’est parfois le cas aujourd’hui.
Au demeurant, monsieur Grand, la mesure dont vous défendez le maintien n’empêcherait pas tous les problèmes, puisqu’une intercommunalité peut très bien s’associer pour l’établissement du SCOT à une autre que celle avec laquelle elle est en désaccord.
Que le SCOT doive couvrir un territoire suffisamment vaste, c’est entendu. Ainsi, son périmètre peut correspondre à deux ou trois intercommunalités, ou même à davantage en zone rurale. Du reste, je répète que ce périmètre est approuvé par le préfet.
Je vous rappelle qu’il n’y a pas de SCOT partout, sauf en Île-de-France, où les intercommunalités sont obligées d’élaborer des SCOT puisqu’elles ont au-dessus de leur tête le schéma directeur de la région d’Île-de-France, qui fait peser sur elles des contraintes considérables.
Pour ces raisons, je ne puis pas revenir sur la position de la commission en émettant un avis favorable sur votre amendement.
Indépendamment de la disposition dont l’article 15 bis prévoit la suppression, le code de l’urbanisme précise clairement les critères qui doivent présider à la définition des périmètres des SCOT. La disposition en cause ne paraît donc pas strictement nécessaire, dès lors que les préfets assurent le contrôle de la pertinence de ces périmètres avant de les publier.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 164. Je vous signale, du reste, que celui-ci tend à supprimer un article introduit dans le projet de loi par la commission des lois, comme l’a rappelé M. le rapporteur.
Il me paraît difficile d’adopter cet amendement dans la mesure où les fusions d’intercommunalités qui vont se produire correspondront, dans certains cas, à un ancien périmètre de SCOT. Ainsi, si plusieurs communautés de communes fusionnent pour former un ensemble qui coïncide avec le périmètre du SCOT, il n’y a pas nécessairement lieu de chercher à élargir ce périmètre.
Je pense donc qu’il faut maintenir l’article 15 bis, issu de l’adoption d’un amendement présenté par Alain Richard, qui facilitera les fusions d’intercommunalités.
Nous avons déjà assez longuement débattu de cette question au cours de l’examen du projet de loi dont résulte la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. La disposition adoptée par la commission sur l’initiative de M. Richard permet de contourner la difficulté.
Je comprends l’esprit dans lequel M. Grand a parlé, mais je répète que la suppression de l’article 15 bis poserait problème dans le cas de fusions d’intercommunalités correspondant à un périmètre de SCOT. Aussi ne voterai-je pas l’amendement n° 164.
Je tiens à apporter quelques précisions qui rassureront peut-être mon collègue Jean-Pierre Grand.
Les schémas de cohérence territoriale que nous avons confirmés dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement remontaient à la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire dite « loi Voynet ».
À cette époque, les membres de la commission des affaires économiques ont été unanimes à considérer que les périmètres de ces schémas devaient correspondre aux bassins de vie – Daniel Raoul, qui est dans cet hémicycle, pourrait le confirmer. Il s’agissait de structurer les autres intercommunalités que les grandes agglomérations au niveau d’un bassin de vie.
Ainsi, dans mon département, nous avons été d’accord pour établir plusieurs de ces schémas.
Monsieur Grand, je comprends le problème que vous avez soulevé, mais je vous signale que le préfet a tout à fait le pouvoir d’élargir les périmètres ; la situation particulière que vous avez décrite ne pourra pas être résolue par le texte que nous examinons.
Nous avons fixé à 2017 la date butoir pour la mise en œuvre des SCOT : à cette échéance, l’ensemble du territoire français devra être couvert, étant entendu que, si certaines intercommunalités ne relèvent pas d’un SCOT, des dispositions spécifiques pourront être prises.
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je préfère que ce soient nous, élus locaux, qui prenions les décisions, plutôt que le préfet !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 15 bis est adopté.
L'amendement n° 2 rectifié quinquies, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Buffet et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au a du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale » ;
2° Au 2° du II de l’article L. 5218-7, les mots : « élaboré par le conseil de territoire » sont supprimés.
II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 123-1 à L. 123-20 ;
2° Au II bis de l’article L. 123-1, après le mot : « création », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion, » ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions particulières applicables à la métropole d’Aix-Marseille-Provence
« Art. L. 123 -21. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions de la section 1 du présent chapitre, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Art. L. 123 -22. - Par dérogation au II de l’article L. 123-1, la métropole Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole.
« Art. L. 123 -23. - Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l’élaboration et de toute procédure d’évolution du projet de plan local d’urbanisme.
« Il prépare les actes de procédure nécessaires.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 123-6, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l’ensemble des maires de ces communes.
« Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes informations utiles.
« Le débat mentionné à l’article L. 123-9 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire.
« Par dérogation à l’article L. 123-9, le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l’avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune d’un territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
« Par dérogation à l’article L. 123-10, après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.
« Le plan local d’urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés. »
III. – La métropole Aix-Marseille-Provence engage l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
Cet amendement tend à revenir un peu sur la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Le département des Bouches-du-Rhône compte cent dix-neuf communes ; je le signale, car la situation y est différente de celle que connaissent d’autres départements, où les communes se comptent par centaines.
Au mois de septembre dernier, lors de la campagne pour les élections sénatoriales, j’ai, comme la plupart de mes collègues soumis à renouvellement, visité un très grand nombre de communes de mon département – très exactement quatre-vingt-onze. Les maires m’ont fait part de leur inquiétude et m’ont demandé de rechercher des solutions pour leur permettre de rester maîtres de leur urbanisme. Aussi me suis-je engagé à présenter un amendement allant dans ce sens.
Je sais bien qu’il n’est pas possible de remettre en cause le caractère intercommunal des plans locaux d’urbanisme. Ma proposition consiste à renforcer leur procédure d’élaboration en réaffirmant l’importance de la concertation et la place centrale des maires. Plus précisément, je vous propose, en parfaite cohérence avec les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, de confier à chacun des établissements publics de coopération intercommunale devenus conseils de territoire au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal – un PLUI – spécifique, respectueux du SCOT métropolitain.
Ces PLUI seraient bien sûr approuvés par le conseil de la métropole, à la majorité simple des suffrages exprimés, après avis des communes. En cas d’avis défavorable d’une commune sur les orientations d’aménagement et de programmation, le conseil de la métropole serait contraint d’approuver le plan à une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Les dispositions du présent amendement ne dénaturent ni le code de l’urbanisme ni la métropole ; au contraire, elles confortent la reconnaissance d’une spécificité, déjà contenue dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est un secret pour personne : je suis favorable à la métropole.
Songez qu’il m’a fallu attendre l’an 2000 pour arriver à mettre en place une communauté urbaine, sur le fondement de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement ». En effet, lorsque, en 1966, le général de Gaulle et Olivier Guichard ont proposé à cinq villes – Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon et Marseille – de se constituer en communauté urbaine, les maires des quatre premières ont accepté, mais pas Gaston Deferre. Résultat : nous avons dû attendre jusqu’en 2000 pour disposer d’une communauté urbaine.
Cette communauté urbaine, nous l’avons faite à dix-huit, en nous mettant d’accord pour que chaque fois qu’un maire voudrait changer le plan d’occupation des sols, qui était le document en vigueur à cette époque, une commission ad hoc soit réunie, constituée des élus de la commune et du président de la commission de l’urbanisme de la communauté urbaine, afin de prévenir les difficultés. Madame la ministre, tous les maires vous ont dit que ce système avait bien fonctionné, sous Gaudin comme sous M. Caselli, qui m’a succédé.
Évidemment, avec quatre-vingt-treize communes dans la métropole, ce sera un peu plus difficile ; mais il appartiendra à celui ou à celle qui voudra présider cette métropole de faire les efforts nécessaires.
Les maires des communes des alentours de Marseille ne sont pas favorables à cette métropole ; vous allez entendre qu’ils sont cent trois, cent six ou même cent huit à y être hostiles.
Cent treize, peut-être. Seulement, le maire de Marseille représente 860 000 habitants, et toutes les forces économiques du département sont d’accord pour rattraper le temps perdu, jouer la modernité et ouvrir le territoire, de manière à attirer des entreprises et des ateliers, à créer des emplois et à faire reculer le chômage. Il faut avoir une vision d’avenir, au lieu de se replier uniquement sur les EPCI actuels !
Il le faut d’autant plus que vous avez, madame la ministre, fait beaucoup d’efforts. Il n’a échappé à personne que je ne suis pas un thuriféraire du département. Reste que vous êtes venue moult fois à Marseille, et que vous allez présenter toute une série d’amendements qui devraient donner satisfaction aux maires, parce qu’ils visent, en quelque sorte, à les protéger – même si je ne crois pas que ces mesures soient suffisantes.
Si les maires sont opposés à la métropole, les populations, elles, se sont depuis longtemps affranchies des limites. De fait, les populations qui vivent autour de Marseille viennent y travailler, s’y faire soigner et s’y distraire dans les cinquante théâtres, à l’opéra et aux spectacles de ballets ou au Vélodrome – tous équipements qui supposent des moyens. La ville de Marseille est entourée d’un corset montagneux ; ce ne sont pas les Hautes Alpes, mais enfin il y a des collines. Nous supportons toutes les charges de centralité, alors que la richesse est à l’extérieur. La métropole doit nous permettre de réaliser une meilleure justice et une meilleure équité.
Mes chers collègues, n’oublions pas que nous avons adopté la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. J’y insiste : cette loi a été votée dans les mêmes termes par le Sénat et par l’Assemblée nationale !
Je suis, depuis longtemps, le doyen des parlementaires des Bouches-du-Rhône. Ce n’est pas d’hier que je suis parlementaire. Je n’ai pas toujours approuvé les lois, mais lorsqu’une loi est votée, elle doit être appliquée par ceux qui portent des écharpes tricolores à l’image de notre drapeau national.
La loi est votée ! Cela nous oblige !
Vous avez fait des efforts, madame la ministre, vous en faites encore, et je voterai bien évidemment les amendements qui suivront. Mais cet amendement, mes chers collègues, est destiné à montrer que nous faisons encore un effort en direction des maires, que nous les considérons.
Vous allez nous proposer des amendements faisant durer le mandat des membres des EPCI jusqu’en 2020. Or il faut mettre en marche la métropole, il faut aller de l’avant, vers l’avenir, il faut un peu de courage, il faut de l’espoir !
Certains disent que j’ai payé le prix. Oui, je l’ai payé, aux élections sénatoriales ! Mes positions n’ont pas plu aux maires, mais ce n’est pas si grave : tout d’abord, parce que je suis toujours là
Sourires.
et, ensuite, parce que je suis convaincu que c’est le mieux pour Marseille et donc pour toutes les autres villes qui l’entourent. Si Marseille est forte, si Marseille est attractive, toutes les autres en profitent aussi, et c’est là le sens de cet amendement.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Quel plaidoyer ! Le président Gaudin a cherché à rassurer les maires, notamment sur la question de l’élaboration des documents d’urbanisme. Rappelez-vous les débats suscités par les PLUI au sein de notre assemblée ! Il faut bien reconnaître cependant qu’une certaine unité est nécessaire.
Vous proposez, d’une part, l’engagement de l’élaboration d’un SCOT au plus tard le 31 décembre 2016 et, d’autre part, en cas de désaccord de l’une des communes, une majorité qualifiée, afin d’ouvrir le dialogue.
Ce dispositif nous semble tout à fait pertinent et la commission est bien évidemment favorable à cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le ministre, cher Jean-Claude Gaudin, depuis juin 2014, je me suis rendue tellement souvent à Marseille que j’ai aujourd’hui l’impression d’y avoir établi ma résidence !
Sourires.
Le Gouvernement a, par ma voix, formulé un certain nombre de propositions – je pense au conseil paritaire territorial de projet de la métropole Aix-Marseille-Provence, que les élus nous ont demandé et qui a été installé.
Le Gouvernement tient ses engagements. Je vous remercie d’ailleurs de votre courage, monsieur Gaudin. La métropole Aix-Marseille-Provence doit voir le jour le 1er janvier 2016, c’est la loi. Il s’agit aussi d’un grand enjeu pour votre territoire – vous l’avez dit mieux que je ne saurais le faire – en termes de développement, de solidarité, de protection de l’environnement… Vous êtes l’un des fervents promoteurs, et l’un des meilleurs artisans, de cette grande porte méditerranéenne qui doit créer de l’emploi et satisfaire les besoins de la population.
Nous avons en commun une ambition forte pour Aix-Marseille-Provence, porte de la Méditerranée. La situation géographique de ce territoire, vous l’avez rappelé, mérite que cette métropole se mette en place sur le périmètre proposé.
Monsieur le ministre, vous proposez au Gouvernement d’associer les communes à l’élaboration des PLU de territoire. Vous m’aviez bien expliqué la première démarche de la communauté urbaine. Le Gouvernement regarde cette proposition très favorablement. C’est un pas immense que nous franchissons, et nous le franchissons parce que vous estimez qu’il s’agit d’une des conditions de la réussite de ce grand projet.
Comme vous l’avez rappelé, ce n’est pas le seul pas que nous franchirons. J’ai écouté Mme Joissains, ainsi que Mme Ghali, qui ont également proposé que l’on garde un PLH métropolitain, que l’on ait une vision d’ensemble de l’habitat pour que le droit des sols – cela fait votre force ! – soit maîtrisé par les maires.
Nous avons aussi entendu d’autres élus, tel M. Gaby Charroux, sur les réseaux. Nous allons même encore plus loin, par exemple, sur la programmation de la voirie ou sur une part des opérations d’aménagement.
Nous avons enfin prévu une délégation automatique des compétences pour la période 2016-2020, mécanisme que vous nous avez suggéré, afin de faciliter la mise en place de la métropole, avec la progressivité de la montée en charge de ses compétences.
S’agissant du transfert à la métropole des compétences des communes, nous proposons – ce n’est pas rien – un délai supplémentaire de deux ans, soit le maximum autorisé par la Constitution. Nous espérons également le faire ailleurs.
Nous aurons, d’ici à quelques minutes, l’occasion d’examiner d’autres amendements concernant Aix-Marseille-Provence. Pour l’heure, monsieur Gaudin, vous avez satisfaction.
Il est rare qu’un ministre, depuis son banc, remercie un parlementaire, mais votre beau plaidoyer appelle une réponse : je vous remercie de votre engagement et de votre courage. Il est vrai que le courage, parfois, n’est pas tout de suite récompensé : merci, monsieur Gaudin !
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, a énormément de talent. Ce n’est un secret pour personne, nous ne sommes pas d’accord sur la métropole, même si nous nous entendons très bien sur le plan politique.
Cet amendement m’interpelle dans la mesure où il concerne les PLU. En 2010, j’avais réussi à faire voter en première lecture, au Sénat, le maintien du droit des sols aux communes. Là, j’ai le sentiment que l’on passe un cran au-dessus, du stade de la commune à celui du conseil de territoire.
J’aimerais poser une question à Mme la ministre. Ce matin, en commission des lois, nous avons examiné le projet d’amendement gouvernemental concernant la métropole du Grand Paris. Il est prévu que, lorsqu’une commune du territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet du plan local d’urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, ce n’est pas le conseil de métropole, mais le conseil de territoire qui délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Ces dispositions ne sont-elles pas plus favorables aux communes et aux maires ? Si tel est le cas, je ne voterai pas l’amendement. Dans le cas contraire, bien évidemment, je le voterai.
Nous avons ici deux situations extrêmement différentes.
Sur l’aire de la métropole dite « du Grand Paris », nous n’avons malheureusement pas d’EPCI aujourd’hui – j’emploie le terme « malheureusement » à dessein.
Dans de la loi de 2010, toute une zone a en effet été exclue de la carte intercommunale : nous avons des communes seules, donc des compétences orphelines et beaucoup plus de soucis que pour Aix-Marseille-Provence, où il s’agit de faire un EPCI à partir d’EPCI existants.
Je pense que l’amendement devrait vous satisfaire. Une autre rédaction ne ferait que susciter davantage de difficultés. Il nous faudrait repasser par des étapes complexes.
Vous connaissez par cœur la situation marseillaise et la situation aixoise. Cet amendement permet aux maires d’étudier toutes les dispositions d’urbanisme concernant un territoire sur lequel ils travaillent déjà ensemble, entre autres, à la localisation des équipements.
Cette habitude de travail en commun n’existe pas dans une vaste partie de la grande métropole de Paris, où, je le répète, il n’existe malheureusement pas assez d’EPCI.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.
I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3°, 4°, 5° et 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent I, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.
Le représentant de l’État dans le département notifie son intention de dissoudre au président du syndicat dont la dissolution est envisagée afin de recueillir l’avis du comité syndical, ainsi qu’au maire ou au président de chacun des membres du syndicat afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés prononcent par arrêté la fin d’exercice des compétences ou la dissolution du syndicat, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Le représentant de l’État se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fin d’exercice des compétences ou la dissolution sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
Les deux derniers alinéas de l’article L. 5212-33 du même code sont applicables.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3°, 4°, 5° et 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent II, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La proposition de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics inclus dans le projet. Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du syndicat afin de recueillir l’avis du comité syndical, ainsi qu’au président de chaque établissement public concerné et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre afin de recueillir l’accord de l’organe délibérant ou du conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, le conseil municipal de chaque commune et l’organe délibérant de chaque établissement public disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération d’un organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, la délibération est réputée favorable.
La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre du syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un syndicat dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté du représentant de l’État dans le département intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
En cas d’extension de périmètre, l’arrêté fixe également le nombre de délégués revenant à chaque commune ou chaque établissement public intégrant le syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres inclus dans le projet de périmètre dans les conditions de majorité mentionnées au cinquième alinéa du présent II ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires.
Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable aux extensions du périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte. Le troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du même code s’applique aux modifications de périmètre entraînant le retrait d’une commune membre.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3°, 4°, 5° et 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent III, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La proposition de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée afin de recueillir l’avis du comité syndical. Il est concomitamment notifié au maire de chaque commune incluse dans le projet et, le cas échéant, au président de chaque établissement public, membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, la délibération est réputée favorable.
La fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres des syndicats et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des syndicats. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un syndicat dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande.
L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du même code. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des organes délibérants des membres des syndicats dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent III, sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du nouveau syndicat. À défaut, chaque membre du syndicat est représenté dans le comité par deux délégués titulaires.
Le nouveau syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.
Les III et IV de l’article L. 5212-27 du même code sont applicables.
IV. – L’article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 558 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 693 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 877 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° 558.
Dans le même esprit, je souhaite, par cet amendement, apporter de la souplesse, laisser aux uns et aux autres la possibilité de s’organiser comme ils le souhaitent.
La suppression de tous les syndicats peut signifier la remise en cause de la capacité de s’associer au-delà du périmètre d’une intercommunalité, quand bien même ce serait justifié. Laissons aux élus le soin de régler ce problème-là !
L’article 16, dont nous demandons la suppression, permet au préfet, pendant deux années après la publication du schéma, de proposer seul la dissolution de syndicats intercommunaux.
Nous tenons à faire remarquer que, comme pour les intercommunalités, la règle majoritaire change au profit de la majorité simple.
Nous tenons aussi à rappeler ce que nous avons déjà dit à l’occasion d’autres amendements : nous considérons que, ces syndicats ayant été mis en place à partir d’un projet partagé, sur une politique publique spécifique, entre plusieurs communes et parfois avec d’autres intervenants publics, il est de la responsabilité de ses membres, et d’eux seuls, de décider de l’avenir de leur coopération, comme cela est prévu dans leur statut syndical. Les possibilités de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre sont bien prévues dans ces statuts.
Nous ne pouvons accepter une remise en cause aussi brutale de la plus vieille structure de coopération intercommunale, laquelle, nous le savons ici, a largement fait la preuve de son efficacité sur le terrain.
Nous ne sommes pas contre des évolutions, des fusions, voire des disparitions, si les projets engagés par ces syndicats méritent d’être poursuivis sous d’autres formes. Mieux, nous ne serions pas opposés à une certaine forme d’incitation, si cela pouvait se révéler utile.
Toutefois, nous refusons cette pression que les préfets vont exercer sur les syndicats, sans que la loi prévoie de véritable consultation préalable et dans un cadre normatif qui déroge aux règles prévalant dans leur statut.
Il s’agit pour nous d’une remise en cause du droit des contrats et de la libre administration des communes. Une nouvelle fois, me direz-vous ! Il est vrai que c’est par différents angles d’attaque que la remise en cause des communes est aujourd’hui mise en œuvre ; c’est donc aussi sur tous ces terrains que nous la combattons.
Enfin, nous sommes face à un article qui, à nouveau, n’est pas nécessaire, dans la mesure où les conditions d’évolutions de ces syndicats intercommunaux sont d’ores et déjà prévues dans notre législation : nous ne doutons pas de la capacité d’adaptation et de modernisation des élus et de leurs communes.
Une telle mise sous tutelle par les préfets n’est pas nécessaire.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Pour la deuxième fois cet après-midi, je voterai les amendements identiques de mes collègues communistes et de mon collègue Philippe Adnot.
Je pense en effet, encore une fois, que c’est un pouvoir discrétionnaire qui est donné au préfet.
Pour illustrer mon propos, je vais vous raconter une petite anecdote. Dans ma communauté de communes de 8 000 habitants, un syndicat intercommunal à vocation unique a été créé entre deux communes de sensibilité politique identique, pour reprendre un équipement sportif privé, qui n’avait pas fonctionné – il s’agissait de trois courts de tennis couverts. Aujourd’hui, c’est une catastrophe financière : les dettes ne sont pas remboursées, le bâtiment est dans un état déplorable et notre communauté de communes paie les loyers que doit verser l’association pour continuer à permettre à un certain nombre de personnes de pratiquer leur sport.
Dans la précédente commission départementale de la coopération intercommunale, on avait déjà essayé de nous « passer le mistigri » avec les dettes et les milliers de travaux à réaliser, le tout sans aucune subvention.
Demain, le sous-préfet et le préfet pourront tout simplement décider que ce SIVU est supprimé ou transféré à la communauté de communes, laquelle devra alors assumer tout ce qui n’aura pas été fait pendant des années.
Nous avons là un des exemples du pouvoir que l’on s’apprête à conférer aux préfets dans un certain nombre de départements, et je pourrais en donner d’autres exemples. Voilà la réalité des choses ! Or j’espère que les élus ont encore leur mot à dire en la matière pour résoudre ce type de difficultés.
Je voterai les amendements identiques !
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 720 est présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard.
L'amendement n° 989 est présenté par M. Guené.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 1, 9 et 18
Remplacer les mots :
jusqu’au 30 avril 2017
par les mots :
dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
II. - Alinéas 7, 15 et 25
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2017
par les mots :
dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
L'amendement n° 772, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 7, 9, 15, 18 et 25
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 720.
Nous retrouvons le débat que nous avons eu sur l’article 15 avec un amendement similaire, par conséquent je retire celui-ci, madame la présidente.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui concerne les alinéas 2, 10 et 19.
Tout comme pour la mise en place d’un nouveau schéma intercommunal, nous considérons que les préfets disposent en matière de dissolution, de modification et de fusion de syndicats intercommunaux de pouvoirs déjà très importants. Il n’est donc peut-être pas nécessaire de leur accorder aussi la possibilité de décider par arrêté de l’avenir de ces syndicats, sans que tel ou tel projet ait été inscrit dans le schéma intercommunal soumis à la commission départementale.
Avec ces dispositions de l’article 16, nous retrouvons, par parallélisme, les débats que nous avons eus à l’occasion de l’examen des articles précédents en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, sauf que, ici, il est question des syndicats.
Je vous avais alors fait remarquer que nous devrions sûrement travailler encore à la rationalisation des syndicats, notamment en ce qui concerne les doubles emplois… Néanmoins, cela ne remet pas en cause les EPCI et n’oblige pas à intégrer les syndicats dans les EPCI.
Certes, il y a toujours la CDCI, mais il peut arriver que la dissolution d’un syndicat doive être proposée, et si cette faculté n’est pas donnée au préfet celui-ci sera alors privé de toute possibilité de proposer soit une dissolution, soit une fusion soit encore une modification du périmètre.
À l’analyse, le schéma départemental peut ne pas être dénué de conséquences et nous devons, par conséquent, prévoir la possibilité de corriger les choses par souci de cohérence.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
Le Gouvernement, faisant siens les excellents arguments du rapporteur, est du même avis.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 879, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 13 et 22, secondes phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Patrick Abate.
À l’occasion de cet amendement, nous réaffirmons que, si tous les membres des syndicats intéressés ont décidé de constituer cette structure de coopération, ils doivent tous être d’accord pour le dissoudre, le modifier ou le fusionner avec un autre.
Nous contestons une nouvelle fois le changement de règle majoritaire qui permettrait, s’il était mis en œuvre, à une majorité simple des membres du syndicat de décider de son évolution ou de sa dissolution, alors que la loi requiert actuellement une majorité des deux tiers.
Cette règle est d’autant plus injuste que celle de la majorité des deux tiers demeure dans le cas où la commission départementale de l’intercommunalité souhaite rejeter le projet du préfet.
C’est pour ces raisons que nous demandons la suppression de ces trois alinéas.
Je peux donner les mêmes explications que pour l’amendement précédent.
On trouvera toujours une personne qui s’oppose au changement, et la condition de l’unanimité risque de ne jamais être satisfaite ; on ne pourra donc pas faire évoluer les structures syndicales.
L’avis de la commission est défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 1086, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 26, première phrase
Remplacer les mots :
sixième alinéa
par les mots :
cinquième alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 16 est adopté.
(Non modifié)
Après l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-1-2. – I. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d’un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, il définit par arrêté un projet de rattachement de cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en tenant compte du schéma départemental de coopération intercommunale.
« Cet arrêté est notifié au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au maire de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et au maire de la commune objet du projet de rattachement par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Les organes délibérants concernés disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
« Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est notifié à la ou aux commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Lorsque le projet intéresse des communes appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. À défaut de délibération dans un délai d’un mois à compter de la notification, l’avis de la commission est réputé favorable.
« Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements mettent en œuvre le rattachement de la commune conformément à l’arrêté de projet, sauf si la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale s’est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le ou les représentants de l’État mettent en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale.
« Si la commune qu’il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intervient après consultation du comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. L’avis du comité de massif est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
« II. – Lorsqu’il est fait application du I du présent article, il est procédé, à compter de la notification du projet d’arrêté à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans un délai de trois mois, à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel est rattachée une commune isolée dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2 du présent code. La commune concernée délibère dans les mêmes conditions que les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel son rattachement est proposé.
« Le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que celui attribué à chaque commune membre sont constatés dans l’arrêté prononçant le rattachement pris par le représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire.
« Lorsqu’en application du quatrième alinéa du I du présent article, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements mettent en œuvre un autre projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale, la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1.
« Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. ».
L'amendement n° 880, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet amendement de suppression de l’article 17 est pour nous un amendement de principe.
En 2010, nous avons refusé les regroupements autoritaires de communes dans le cadre des schémas départementaux et nous avons a contrario soutenu toutes les intercommunalités de projet, les volontés partagées de développement en commun de politiques publiques répondant aux besoins et aux attentes des populations.
Par conséquent, nous ne pouvons accepter cet article, qui tente de répondre à des dysfonctionnements apparus dans la mise en œuvre de ces schémas autoritaires.
D’autant que nous avons toujours estimé que les communes devaient pouvoir se mettre d’accord sur les modes de représentation de chacune d’entre elles au sein des assemblées délibérantes et des intercommunalités dont elles sont membres. Or cet article ne permet pas cette liberté.
Aussi, en cohérence avec toutes nos prises de position d’hier, nous ne pouvons aujourd’hui que soutenir la suppression de cet article.
rapporteur. Je rappelle que l’article 17 prévoit un nouveau dispositif de rattachement intercommunal des communes isolées en remplacement des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité du 25 avril 2014, les villes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail ayant contesté la constitutionnalité de l’article L. 5010-1-2 du code général des collectivités territoriales.
Par conséquent, nous devons trouver un dispositif qui soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Il est donc important que cet article figure dans notre projet de loi.
C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
L'amendement n° 462, présenté par Mme Troendlé, MM. Bizet, Bouchet et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Grosperrin et Houel, Mmes Lopez et Mélot, M. Mouiller, Mme Giudicelli et MM. Houpert et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« - la commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d’agglomération ;
« - la commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;
« - l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;
« - le retrait de la commune ne crée pas d’enclave dans le périmètre de la communauté d’agglomération.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à Mme Colette Giudicelli.
Cet amendement vise à permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier pendant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
C’est une dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui interdit à une commune de se retirer d’un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique avant l’issue de la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
Cette dérogation ne serait ouverte qu’aux petites communes représentant moins de 1 % de la population intercommunale, ayant un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, à la condition, bien sûr, de l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI de destination, et sur autorisation du préfet.
Cet amendement, de portée modeste, a le mérite de régler le problème des très petites communes. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
Le Gouvernement est dubitatif, parce que l’amendement permettrait à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération pendant la période d’unification des taux de CFE.
Nous avons déjà proposé en loi de finances rectificative des mesures d’assouplissement des règles d’intégration fiscale progressive à la suite d’une modification du périmètre intercommunal pour faciliter la rationalisation et le renforcement du fait intercommunal résultant du présent projet de loi.
Ainsi, il est désormais possible, en cas de modification du périmètre intercommunal ou de fusion d’EPCI, de moduler la période d’intégration fiscale dans la limite de douze ans.
La mesure que vous proposez permettrait à des communes de sortir de leur EPCI d’origine durant la période d’harmonisation des taux, sans toutefois garantir par un encadrement strict que les contribuables n’auraient pas à subir un brusque saut de pression fiscale, même s’il s’agit de sommes minimes.
Ce qui me gêne, c’est que cette disposition s’appliquera pendant douze années consécutives.
Il me semble que l’on aurait pu au moins mieux encadrer dans le temps l’exercice de cette faculté, même si les conditions posées pour le retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération atténuent l’effet trop général du dispositif.
Dès lors, le Gouvernement, bien que dubitatif, s’en remet à la sagesse du Sénat. La sagesse dubitative, madame la présidente, est un concept nouveau que je n’avais encore jamais eu l’audace d’introduire dans les débats… §C’est à faire figurer dans les annales du Sénat !
Je remercie les auteurs de cet amendement, qui ont manifestement l’expérience de cas, certes relativement rares, qui ne peuvent cependant pas, aujourd’hui, être traités dans de bonnes conditions.
Le dispositif de cet amendement est très précis. Il ne concerne que la sortie de toutes petites communes rurales d’une communauté de communes pour en rejoindre une autre, chose qu’elles ne peuvent pas faire dans l’état actuel du droit - même si les communautés de départ et d’accueil sont entièrement d’accord. Elles n’en ont pas le droit, en effet, à cause de la règle du lissage, que nous pouvons d’ailleurs comprendre. Le lissage permet en effet à l’impôt d’augmenter de manière très lente dans certaines communes, avant de rejoindre la moyenne de la communauté de communes. Dans ces conditions, la sortie d’une commune peut déséquilibrer tout le système.
Néanmoins, dans le dispositif prévu par cet amendement, la commune en question représente moins de 1 % de la population ; elle a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises.
Ajoutons à cela l’accord unanime requis prévu par l’amendement, et convenons que ce dernier permet de régler des problèmes locaux.
J’ai en tête le cas – vous ne le connaissez peut-être pas, mes chers collègues, et pour cause ! – de la commune de Saint-Vigor-des-Monts, dans le département de la Manche, qui compte à peine 300 habitants. Cette commune est confrontée à cet obstacle, lequel, aujourd’hui, ne peut pas être levé, alors que l’unanimité prévaut en faveur du changement.
Comme l’amendement prévoit en outre que le retrait de la commune ne peut pas créer d’enclave dans le périmètre d’une communauté d’agglomération, je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à son adoption. Je précise ceci pour lever vos doutes, madame la ministre, sur cet amendement technique, j’en conviens, qui montre cependant, de la part de ses auteurs, une grande connaissance du terrain.
Il ne faudrait pas ouvrir trop grand la fenêtre !
J’entends bien que M. le président de la commission des lois évoque les cas où les communautés de départ et d’accueil sont d’accord. Mais il faudrait peut-être aussi s’assurer que les autres communes le sont aussi.
Si l’avis est vraiment unanime, je peux accepter le dispositif proposé. Le problème se pose néanmoins dans les métropoles, où la situation est plus compliquée. J’essaierai donc d’adapter cette nouvelle règle, si elle est adoptée, aux métropoles, quoique je reste un peu dubitative…
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2°Aux cinquième et huitième alinéas du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
3°Aux premier et neuvième alinéas du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
4°Aux premier et neuvième alinéas du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
L’amendement n° 789, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit de supprimer l’article 17 bis et de rétablir le calendrier initial d’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale en Île-de-France, la date étant fixée au 31 décembre 2015.
J’ajoute que le syndicat Paris Métropole, qui représente tous les maires et toutes les collectivités, est d’accord avec cette proposition.
Cet amendement ne concerne pas que les élus du syndicat Paris Métropole ! Beaucoup d’autres élus d’Île-de-France ne sont pas d’accord avec cet amendement.
Ce schéma régional de coopération intercommunale, pour la grande couronne, est assez extraordinaire, pour ne pas dire extravagant. Il mérite donc le temps de la réflexion, ce qui explique le report d’un an de la date d’achèvement adopté par la commission.
La discussion permettra sans doute de trouver des solutions à une situation aujourd’hui très tendue. Je connais bien le territoire, puisque ce schéma concerne pour partie la Seine-et-Marne. Il faut faire évoluer les choses, je peux en témoigner ! J’ajoute que certaines collectivités ont obtenu des dérogations, et d’autres pas.
Il faut donc encore approfondir la réflexion. Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 1087, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dernier
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 1088, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
premier
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit, là encore, de la rectification d’une erreur de décompte d’alinéas.
L’amendement est adopté.
L’article 17 bis est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 977 rectifié, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « de l’organe délibérant » ;
2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Par dérogation au I, les communes nouvelles issues de la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du 3° de l’article L. 2113-2, membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural, peuvent adhérer à ce même pôle jusqu’à leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale en application du même article L. 2113-2. Lorsqu’une commune nouvelle est membre à titre transitoire d’un pôle d’équilibre territorial et rural, elle est assimilée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».
La parole est à M. Charles Guené.
Cet amendement concerne à la fois les pôles d’équilibre territorial et rural, les PETR, et les communes nouvelles.
Les PETR, dont nous n’avons pas beaucoup parlé dans ce débat, ont été récemment mis en place. La nouvelle intercommunalité pouvant prendre du temps pour être créée, ces PETR représenteront un intérêt pour les communes et les EPCI désireux, durant cette période, de travailler à l’échelle intercommunautaire.
En effet, un PETR peut arrêter un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, lequel requiert l’existence d’un syndicat mixte, mais aussi procéder à la fusion de nombre de syndicats à l’échelon local. En ce sens, il participe, ce me semble, de la rationalisation du paysage institutionnel.
Une lacune demeure. Certains EPCI se transforment en communes nouvelles. Or, le temps que cela se fasse, ces communes nouvelles ne peuvent plus faire partie du PETR.
Cet amendement tend donc à leur permettre, à titre dérogatoire et exceptionnel, de siéger en tant que communes nouvelles au sein d’un PETR. Elles garderont, en quelque sorte, leur qualité d’EPCI, jusqu’à ce qu’elles adhèrent à un EPCI à fiscalité propre.
Il serait dommage, en effet, de priver de cette faculté les EPCI qui se transforment en communes nouvelles.
Je vous remercie d’accorder toute votre attention à cet amendement, qui me paraît tout à fait légitime.
L’amendement n° 721, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette commune nouvelle peut provisoirement siéger au sein du conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Cet amendement est très proche de celui qu’a présenté M. Guené, même si sa rédaction est un peu différente. Il a en tout cas exactement le même objet.
Une vraie difficulté apparaît, c’est vrai, quand une commune nouvelle épouse le périmètre d’une intercommunalité qui siégeait dans des syndicats regroupant plusieurs intercommunalités, comme le PETR mentionné à l’instant par Charles Guené.
Dans ce cas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la commune nouvelle peut-elle continuer à participer aux travaux du syndicat auquel elle appartenait en tant qu’EPCI ?
Mon amendement ne porte que sur le PETR, mais, à mon sens, la question se pose aussi pour les syndicats d’intercommunalités, qui ont des compétences intercommunautaires. Si cela était nécessaire, je serais prêt à sous-amender l’amendement présenté par M. Guené, ou à rectifier le mien, pour prévoir cette situation.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements tendent à permettre l’adhésion provisoire d’une commune nouvelle à un PETR. Le PETR : encore une invention que nous avons faite, dans un but de simplification, bien sûr !
Sourires.
C’est que nous n’avons jamais pu supprimer les pays, mes chers collègues. Pour être plus exact, nous avons seulement empêché que de nouveaux se créent ! Il est d’ailleurs étrange qu’aucun amendement ne porte sur ce sujet. Monsieur Jarlier aura oublié…
Sourires.
Les deux amendements n° 977 rectifié et 721 ont le même objectif. Ils visent à prendre en compte la situation particulière liée à la création de communes nouvelles, pour leur permettre d’adhérer provisoirement à un PETR à la place de l’EPCI à fiscalité propre dont elles regroupent l’ensemble des communes membres.
Ce dispositif temporaire s’achèverait bien entendu à la date de l’adhésion de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre.
Il convient de rappeler que le Sénat, à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a fixé, le 15 décembre 2014, le terme du délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, et au plus tard vingt-quatre mois après la date de cette création.
Le dispositif de ces amendements paraît opportun pour ne pas déséquilibrer le fonctionnement du PETR par le retrait d’EPCI à fiscalité propre transformés en communes nouvelles. Il s’agit d’une mesure de sauvegarde temporaire, qui permettra aux membres du PETR de traiter les conséquences de la création de la commune nouvelle.
L’amendement n° 977 rectifié est plus complet que l’amendement n° 721, car il prévoit l’assimilation durant la période transitoire de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre pour le fonctionnement du PETR.
Dès lors, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 977 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 721, satisfait par l’amendement précédent.
Le Gouvernement n’est pas tout à fait convaincu par les arguments mobilisés, même s’ils sont de qualité.
Ces amendements visent à permettre l’adhésion d’une commune nouvelle à un PETR jusqu’à ce qu’elle adhère à un EPCI à fiscalité propre. Une forme de période probatoire, en somme !
Je rappelle que les PETR sont exclusivement composés d’EPCI à fiscalité propre.
Dans ce cas de figure, donc, ils seront composés d’EPCI et d’une commune nouvelle.
Même s’ils ne tendent à autoriser l’adhésion d’une commune nouvelle qu’à titre transitoire, ces deux amendements, s’ils étaient adoptés, pourraient par conséquent dénaturer le fonctionnement des PETR.
Or M. le président de la commission des lois avait bien indiqué, lors de nos échanges sur ces questions, que la commune nouvelle ne devait pas être un substitut à l’EPCI. Nous sommes, je le crois, tous d’accord. Un doute subsiste donc, du fait de la juxtaposition au sein du PETR.
Le Gouvernement, par conséquent, ne peut être favorable à ces amendements.
Nous ne parlons que des communes nouvelles qui remplaceraient totalement un EPCI. Les retirer du PETR, c’est ôter un EPCI qui le composait.
J’y insiste, la solution proposée par cet amendement ne vaut que pour la période transitoire, pendant laquelle la commune nouvelle serait assimilée à un EPCI.
À mon sens, madame la ministre, cela ne devrait concerner qu’un nombre limité de cas.
Je suis tout de même gênée par une telle juxtaposition. Il faudrait au moins ajouter les mots : « à la fin de l’année civile suivant sa création ».
Car je ne vois pas comment il sera possible de préparer le budget dans de telles conditions, avec une telle différence de nature entre, d’un côté, des EPCI, au second degré, et la commune nouvelle, au premier degré. À mon sens, c’est un véritable problème. Je n’ai pas encore de solution.
Je vais essayer de vous rassurer, madame la ministre.
Quel est le cas visé ici ? Une communauté de communes se transforme en commune nouvelle. Aux termes de la future loi sur les communes nouvelles, loi qui a désormais de bonnes chances d’être définitivement adoptée et promulguée d’ici à la fin du mois, la commune nouvelle doit adhérer à un nouvel EPCI, mais elle bénéficie d’un délai de principe s’achevant au renouvellement général des conseils municipaux, à condition que cela ne dépasse pas deux ans.
Par cet amendement, il s’agit de répondre à une question simple. Faut-il priver les communes qui adhérent à une commune nouvelle du bénéfice de l’appartenance à un pays, ou à cette forme de pays que sont les PETR, dans l’attente d’avoir rejoint une nouvelle communauté de communes ?
Le financement d’un pays est calculé en fonction du nombre d’habitants. Or ce chiffre ne change pas parce que l’on passe d’une communauté de communes à une commune nouvelle. Il suffit donc que la commune nouvelle apporte la même contribution que l’ancienne communauté de communes. Cela ne pose aucun problème.
En contrepartie, la commune nouvelle accédera aux financements, notamment régionaux, mais également européens, dont bénéficiait jusqu’alors la communauté de communes.
À me yeux, la formule proposée, qui évite toute solution de continuité, vient combler, sans aucun inconvénient, un vide qui aurait peut-être constitué un handicap pour la création de ces communes nouvelles que chacun appelle de ses vœux.
Je salue les deux plaidoyers de M. le président de la commission des lois et de M. le rapporteur.
Il y a effectivement une opposition entre deux logiques, l’une purement juridique et l’autre, de territoire. Il serait, convenez-en, dommage de casser une logique de territoire qui pourrait concerner le portage d’un SCOT, avec des financements européens.
Chez moi, le PETR remplacera à la fois un pays, un syndicat économique et un syndicat touristique. Nous supprimons trois entités pour en faire une seule.
Il y a effectivement un léger problème, mais les services de l’État nous feront sans doute une circulaire pour expliquer comment la commune nouvelle peut fonctionner avec le PETR.
Il nous faut en effet des mesures transitoires. C’est valable non seulement pour les PETR, mais également pour les syndicats qui regroupent plusieurs communautés, notamment les syndicats de SCOT.
En effet, nous risquons de nous trouver dans une situation de blocage total sur l’avancement des SCOT. Je pourrais également prendre l’exemple d’un syndicat de traitement des déchets ménagers qui regroupe sept ou huit communautés ; en l’occurrence, la commune nouvelle risque de ne plus y être représentée.
Il faudrait peut-être rectifier l’amendement pour préciser que c’est aussi valable pour les syndicats, afin d’éviter les situations de blocage que je viens de décrire.
Examinons bien le dispositif avant de voter.
La question ne se pose pas dans les mêmes termes : les syndicats ne regroupent pas forcément que des EPCI à fiscalité propre.
En revanche, il y a besoin d’une dérogation spécifique pour les PETR.
Dans les autres cas, la substitution sera automatique. Au demeurant, toutes les communes nouvelles ne constitueront pas l’ensemble d’un EPCI. Il n’y a donc aucune difficulté.
M. Pierre Jarlier acquiesce.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis, et l’amendement n° 721 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 1051, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est applicable. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. »
La parole est à Mme la ministre.
De nombreux élus ont demandé que l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales s’applique bien au schéma régional de coopération intercommunale.
Nous répondons à cette demande, en introduisant cette nécessaire sécurité.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à introduire une précision utile.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 958, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « de l’élection d’une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « de l’introduction du suffrage universel direct dans les opérations de renouvellement général des conseils des établissements publics à fiscalité propre ».
La parole est à M. Joël Labbé.
Vous le savez, nous souhaitons ardemment l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel à deux tours. Nous présenterons des amendements en ce sens dans la suite de nos débats. Ils ont déjà été défendus ici, pour le moment sans succès, mais non sans conviction, par notre ancienne collègue Hélène Lipietz et par Ronan Dantec, lors de l’examen, d’abord, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, puis du projet de loi relatif à la délimitation des régions.
En effet, selon nous, un projet politique doit émerger des intercommunalités, qui ne sont pas seulement des regroupements de communes ; elles doivent correspondre à la réalité des bassins de vie de notre pays, car elles sont chargées de la plupart des politiques publiques essentielles pour les habitants.
Or le mode de désignation des représentants dans les conseils communautaires et les conseils de métropole ne permet pas l’émergence d’un projet politique à l’échelle communautaire. Cette élection indirecte constitue un véritable déficit démocratique, puisqu’elle prive les électeurs d’un débat sur les politiques communautaires lors des campagnes électorales municipales. Tout le monde en convient.
On pourrait même ajouter, non sans un brin d’ironie, que le fait que les délégués intercommunaux et, en premier lieu, le président de l’intercommunalité ne bénéficient pas de la légitimité démocratique d’une élection directe contribue probablement à la situation présente, puisque nous sommes aujourd'hui dans l’incapacité de rationaliser les intercommunalités et de clarifier les compétences à cet échelon.
On relève toutefois quelques avancées depuis 2012.
Certes, pour nous, le fléchage des conseillers communautaires sur les listes électorales municipales, qui est entré en vigueur pour les élections de 2014, est une fausse bonne idée. A-t-il contribué à l’émergence d’un débat sur les choix politiques communautaires ? Non ! A-t-il contribué à la lisibilité des instances communautaires et à la légitimité de leurs élus pour les électeurs ? Non !
Il faut en dresser le bilan. Or, et cela tombe bien, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a acté la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les élections de 2014. Je me permets de vous interroger à cet égard, madame la ministre.
Cette loi MAPTAM a également prévu l’élection des conseillers des métropoles, y compris celles de Paris et d’Aix-Marseille-Provence, au suffrage universel direct en 2020 – une loi ultérieure devra en préciser les modalités –, ainsi que la remise au Parlement d’un rapport « détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l’élection d’une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines ».
Afin de donner plus d’ambition à ce rapport, nous proposons qu’il contienne une évaluation du dispositif d’élection de l’ensemble des élus intercommunaux au suffrage universel direct.
Cet amendement et celui que je présenterai dans quelques instants visent donc à élargir le champ d’étude du rapport. Sur la base de ses conclusions, un autre temps s’ouvrira, celui de la décision politique, afin de préciser les modalités de mise en œuvre concrète et le type d’intercommunalités concernées par ce mode de scrutin.
Quitte à produire un rapport, autant qu’il envisage toutes les possibilités !
L'amendement n° 957, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « d’une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ».
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement de repli vise à modifier le contenu du rapport prévu à l’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Nous proposons que le rapport évalue l’élection « de tout ou partie » des membres du conseil métropolitain, et non pas seulement « d’une partie », comme cela figure actuellement dans le texte.
En raison du rôle majeur de la métropole au sein de l’action publique, et dans un souci de clarté démocratique, l’élection de l’ensemble des élus métropolitains au suffrage universel direct contribuerait, nous semble-t-il, à rendre l’ensemble plus lisible pour les citoyens.
Il conviendrait donc d’élargir la réflexion aux différents scénarios envisageables pour l’introduction du suffrage universel direct à l’ensemble des conseillers métropolitains, sans se limiter à une partie d’entre eux.
Nous avons eu de longs débats sur le sujet lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
La commission, qui ne souhaite pas modifier le contenu du rapport, émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons effectivement eu de longs débats.
Le ministère de l’intérieur a commencé à travailler sur le rapport à remettre au Parlement. Nous ne pouvons pas revenir aujourd'hui sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi votée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si nos positions de fond ne sont pas forcément très éloignées de celles qui viennent d’être défendues.
M. Pierre-Yves Collombat. Si j’ai bien compris, nos collègues écologistes défendent la commune tout en prônant l’élection des membres des intercommunalités au suffrage universel non pas « direct » – c’est déjà le cas –, mais « spécifique ».
M. Joël Labbé acquiesce.
Manifestement, ils ne voient pas qu’il y a une contradiction dans les termes.
Mme Sophie Primas applaudit.
Car, dans le système que nos collègues proposent, il y aurait une double légitimité ; c'est d’ailleurs pour cela qu’il a fallu instituer ce que l’on appelle improprement le « fléchage ». Le président de l’intercommunalité aurait une légitimité tandis que les maires et les élus municipaux en auraient une autre ? Cela ne peut pas fonctionner !
Si vous voulez que les intercommunalités remplacent les communes, et c’est une position qui se tient, dites-le franchement !
Mais il ne peut pas y avoir de double légitimité.
La représentation des oppositions locales au sein des intercommunalités, qui constitue évidemment par ailleurs un progrès démocratique, pose déjà un certain nombre de problèmes.
Lorsque le président de l’intercommunalité est le chef de l’opposition de la commune la plus importante, cela promet d’être sportif ! J’ai pu l’observer in situ.
Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.
Votre système n’est pas possible. Si l’intercommunalité est un outil au service des communes, elle ne peut pas être une entité indépendante de ces mêmes communes.
Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 439 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 485 rectifié est présenté par MM. Guérini, Amiel et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X – Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris
« Art. L. 5219 -… – Il est créé à compter du 1er janvier 2016 deux établissements avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence avec le même régime juridique concernant le conseil de la métropole, les conseils de territoire et les compétences. »
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 439.
Cet amendement vise à donner une identité de régime à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à la métropole du Grand Paris.
Pour rappel, après la loi de 2010, qui a suscité de gros remous parmi les élus locaux et entraîné le basculement du Sénat à gauche, toutes les communes et intercommunalités des Bouches-du-Rhône, à l’exception de la ville et de la communauté urbaine de Marseille, ont voté le pôle métropolitain.
Depuis, les élus, certes à contrecœur au début, ont entamé un travail commun et organisé une cinquantaine de réunions de travail.
Malgré leur demande, le maire de la ville centre n’a jamais accepté d’ouvrir la discussion sur le sujet, sauf sur le PLU, comme il l’indiquait lui-même précédemment. Jamais le Gouvernement, même s’il a rencontré ces élus un certain nombre de fois, n’a pris en considération l’une de leurs propositions.
En fait, le sujet a fait l’objet d’un accord politique dès le départ. Si les accords politiques et les compromis sont parfois nécessaires, il est profondément dangereux de les voir se substituer à la démocratie locale et ainsi étouffer la voix de 113 communes sur 119 et de plus de 53 % des élus de la population concernée.
Aucune réelle étude d’impact, aucune concertation avec les représentants de plus de 53 % de la population, et ce sur un périmètre six fois plus grand que celui du Grand Lyon et quatre fois supérieur à celui du Grand Paris…
Comment peut-on imaginer une métropole intégrée avec trente-six compétences dont des compétences communales et de proximité sur un territoire aussi vaste, avec des bassins de vie aussi constitués et éloignés les uns des autres ?
La seule manière de mettre en place une métropole efficace sur le territoire aurait été de la limiter à des compétences stratégiques. C’était d’ailleurs, chers collègues socialistes, une suggestion de Martine Aubry lors de son audition sur la loi MAPTAM.
Cela aurait été le bon sens, et le bon sens est la chose du monde la mieux partagée, sauf qu’il s’agit d’un accord politique et que l’efficacité ne pouvait être la priorité. Il fallait faire passer Paris, Lyon, Marseille à tout prix, même si ce prix devait être le sacrifice de la Provence.
Un moyen d’atténuer la violence faite aux territoires aurait été d’accorder, comme au Grand Paris, une fiscalité partagée, une personnalité juridique aux conseils de territoire au moins jusqu’en 2020 et, surtout, un pacte financier garantissant des dotations et des retours aux communes, ce qui aurait permis de sécuriser un minimum le niveau d’imposition des entreprises et des ménages.
Le pacte financier concernant le Grand Paris est, lui, extrêmement sécurisant et fait l’objet d’un amendement du Gouvernement d’environ dix pages et cent vingt alinéas ; je l’ai découvert avec beaucoup d’intérêt ce matin. L’amendement concernant la métropole provençale fait, quant à lui, une demi-page et deux alinéas…
Malgré une entrevue prometteuse avec le Premier ministre le 9 décembre dernier, rien n’a évolué. Je rappelle que 113 des 119 communes des Bouches-du-Rhône, dont 13 sur les 19 que compte la communauté urbaine de Marseille, sont contre la métropole. Cela interpelle !
En permettant une représentativité de 44 % à la ville de Marseille, largement supérieure à celle de la ville de Paris au sein de la métropole du Grand Paris, on constitue un fief, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la décentralisation, et on lance un signal encore une fois dangereux, et très jacobin, sur la manière de traiter les territoires, en contradiction totale avec le principe supérieur d’égalité des territoires, central dans l’unité républicaine.
Au sein de la République, il ne doit y avoir ni élus ni citoyens inférieurs en droit, je le rappelle pour mémoire. La différence du calcul des représentativités entre les territoires produira pourtant ce résultat.
Cette métropole ne pourra pas fonctionner, quels que soient les accords politiques qui ont présidé à sa création. Et puis, ne nous mentons pas : une métropole aussi intégrée ne peut fonctionner qu’avec une ville centre extrêmement puissante sur le plan économique. Ce n’est malheureusement pas encore le cas ici.
Les gouvernements successifs en portent d’ailleurs en majeure partie la responsabilité. Un territoire directeur fort peut en nourrir un autre plus fragile, mais pas l’inverse.
J’ai bientôt terminé, madame la présidente.
Il aurait pour le moins fallu une période d’intégration permettant aux territoires de se maintenir financièrement durant la période de crise et de coupes franches dans les dotations qui est aujourd’hui le lot des collectivités. Il aurait été indispensable, dans le même temps, que l’État aide puissamment, comme elle le mérite, la ville de Marseille, tant sur le plan financier qu’en considération des problèmes auxquels elle se trouve confrontée depuis plus de trente ans.
Je conclus, madame la présidente, il me reste trois lignes.
Je pense notamment au monosyndicalisme, mais ce n’est pas le seul. En fait, dans le cadre adopté, ces problèmes ne pourront que s’étendre au reste du territoire, et non l’inverse.
Le système parisien ne sera peut-être pas parfait, mais il a été conçu d’une manière saine, rigoureuse et respectueuse de la démocratie locale. Les communes des Bouches-du-Rhône méritent autant de considération.
Je vous demande de conclure maintenant, madame Joissains, ces trois lignes sont bien longues...
Nous demandons, dans l’intérêt vital de la Provence, le respect du principe d’égalité entre les territoires et le même régime que celui de la métropole de Paris : Marseille sera traitée à l’égal de Paris, selon son statut de capitale de la Méditerranée, et les autres communes seront considérées à part entière et selon leurs statuts.
L'amendement n° 485 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 439 ?
… et pendant des heures. D’ailleurs, il se prolonge puisque l’on ne respecte plus les temps de parole…
Vous souhaitez aligner le statut de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sur celui de la métropole du Grand Paris.
D’une part, vous ne savez pas ce que sera la métropole du Grand Paris, puisque nous en discuterons ce soir ou demain.
Mme Sophie Joissains s’exclame.
D’autre part, il existe une différence considérable entre Paris et Marseille sur ce point. L’article 12 de la loi MAPTAM prévoyait, pour la métropole du Grand Paris, une concertation avec les élus qui permette de trouver des aménagements.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Dallier, ne me compliquez pas la tâche, s’il vous plaît.
Rires.
En revanche, pour Marseille, aux termes de la loi MAPTAM, c’est le statut métropolitain de droit commun qui s’applique, assorti d’aménagements destinés à tenir compte de la nature du territoire métropolitain. Il n’y a aucune raison de la remettre en cause.
Mme Sophie Joissains fait un signe de dénégation.
Vous pouvez ne pas être d’accord, ma chère collègue, mais c’est comme cela !
La commission a émis un avis défavorable.
C’est plus compliqué que cela, vous le savez parfaitement, monsieur le rapporteur. C’est un accord politique !
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Comme je l’ai rappelé précédemment, la situation de la métropole du Grand Paris est extrêmement différente. Je regrette d'ailleurs que des intercommunalités n’aient pas été instaurées à Paris dès 2010 ; nous serions peut-être allés un peu plus vite… Des zones entières ont été exclues et ont obtenu l’autorisation de ne pas créer d’EPCI. Du coup, il existe à la fois des EPCI, des communes seules, des compétences orphelines et, par conséquent, de grandes difficultés.
À l’inverse, madame Joissains, je le dis comme je le pense, j’aurais souhaité que l’on fasse à Paris comme à Aix-Marseille-Provence. La métropole d’Aix-Marseille-Provence va prendre de l’avance…
… et mon regret sera toujours que toutes n’avancent pas à la même vitesse.
J’ajoute que nous avons déposé une série d’amendements, et pas seulement un amendement d’une demi-page, vous le verrez dans la suite de la discussion. Les préoccupations qui se sont exprimées ont été prises en compte, et je vous ai d'ailleurs citée comme étant à l’origine de certaines d’entre elles. Naturellement, M. Jean-Claude Gaudin et Mme Samia Ghali ont également proposé des avancées que nous allons prendre en compte. Nous donnerons donc aux conseils de territoire toute leur place.
Ces amendements ont pour ambition de donner au nouvel établissement des compétences très structurantes pour répondre d’abord aux besoins des habitants…
… mais aussi pour tenir compte de l’ampleur de ces territoires, au sens où ceux-ci ne jouent pas le rôle qu’ils pourraient jouer ; nous le savons tous.
Le dispositif que nous avons proposé n’altère pas le principe de l’application à la métropole d’Aix-Marseille-Provence des compétences de droit commun des métropoles. La question m’a souvent été posée. Ce sont les termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. Nous avons, en revanche, pris en considération les spécificités locales.
Un niveau d’intégration important est nécessaire pour garantir le plein développement économique, social, scientifique et culturel.
Tout le monde est d’accord sur l’objectif et sur les compétences que doit exercer la métropole.
Cependant, nous voulons aussi conserver aux territoires le rôle structurant qui est aujourd’hui le leur et favoriser la proximité de la métropole et de ses habitants. C’est ainsi que nous avons pris acte précédemment de la nécessité de modifier le texte en matière d’urbanisme. La Haute Assemblée a d'ailleurs voté en ce sens.
Je vous demande de retirer cet amendement, madame Joissains, même si je sais que vous n’en ferez rien. À partir des préoccupations que nous avons entendues, que nous prenons en compte par un amendement qui a déjà été adopté et par d’autres qui vont l’être, je pense qu’il ne faut pas défaire ce que nous avons réussi à faire, et avec combien de difficultés !
J’entends vos arguments, mais Aix-Marseille-Provence est un EPCI que l’on « fabrique » à partir d’EPCI existants, ce qui n’est pas le cas de la métropole du Grand Paris. C’est ce qui nous a manqué et nous manquera peut-être encore.
Je pense malgré tout que vous avez une chance inouïe : la métropole d’Aix-Marseille-Provence sera la grande porte de la Méditerranée, grâce à ce texte. Cela vaut tout de même le coup !
Je prends également la parole, madame la présidente, pour rassurer quelque peu notre éminente collègue Sophie Joissains. Je n’ai pas participé à certaines réunions d’élus toujours très hostiles à la métropole, mais une adjointe au maire chargée de préparer ce dossier y a toujours assisté.
Simplement, je rappelle à Sophie Joissains ce qu’elle sait parfaitement : si l’on appliquait la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales votée sous le quinquennat de M. Sarkozy, Marseille compterait 78 élus sur 130. Qui pourrait défendre une telle représentation ? Même moi je ne le pourrais pas, comme je m’en étais ouvert au Premier ministre, à l’époque, M. Ayrault !
Comment sommes-nous arrivés à ce chiffre de 108 élus ?
J’observe à l’époque qu’il manque 69 maires. Aux 130 élus, on ajoute donc les 69 maires des communes situées dans le périmètre des 93 communes et qui ne sont pas représentées. En contrepartie, on accorde plus d’élus aux villes de plus de 30 000 habitants. Nous totalisons ainsi 240 élus pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Marseille, ma chère collègue, représente 46 % de la population des 93 communes. Mais va, si cela fait l’affaire de M. Ayrault, je lui concède 44 %, et cela donne 108 élus !
Évidemment, je sais que des esprits chagrins, pour souligner l’hégémonie de Marseille, ajoutent à ces 108 élus les 17 communes de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole. Mais, dans ces communes de la communauté urbaine, il y a des maires communistes : j’ai les meilleurs rapports avec eux et ils me rendent assez souvent hommage, mais il est clair qu’ils ne me demandent pas mon avis ! Quant aux maires socialistes, Samia Ghali sait très bien que notre éminent collègue le maire d’Allauch ne risque pas, lui non plus, de me demander mon avis !
Sourires.
Par conséquent, on ne peut pas additionner aux élus de Marseille les autres élus de Marseille-Provence-Métropole.
Donc 108 élus, cela représente 44 % de la population. Il me semble que c’est convenable.
Pour rassurer tout à fait ma collègue Samia Ghali et celles et ceux qui seraient encore inquiets, ces élus – 20 pour la gauche, 20 pour le Front National, à cause de qui vous savez, et 61 pour ma majorité – le sont à la proportionnelle !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Jean-Claude Gaudin a toujours gouverné en bonne intelligence avec tous ceux qui l’entourent. Tout cela lui semble donc très naturel.
Mais les chiffres révèlent une hégémonie marquée, qui s’exercera selon une logique territoriale, et non sur des critères tenant aux étiquettes politiques. Cela me semble évident ! Dans la métropole du Grand Paris, il y a bien tous les maires, mais Paris n’a pas une place aussi importante.
Nous devons partir sur des bases extrêmement saines et, je le redis, le régime parisien me semble être très sain. On me dit que Paris et Marseille, ce n’est pas la même chose. Alors, non, en effet, ce n’est pas la même chose : nous avons pris le temps et le soin d’élaborer un pacte financier extrêmement solide pour Paris et sa métropole, on s’est contenté de deux paragraphes et de deux alinéas pour Marseille !
Mme Samia Ghali. Mes chers collègues, ce soir, j’aimerais, si vous me le permettez, m’immiscer entre l’UMP et l’UDI et faire le trait d’union.
Sourires.
Oui, madame la ministre, vous avez raison : Marseille a pris beaucoup de retard, comme je l’ai déjà dit ici, parce que l’État lui a longtemps tourné le dos.
L’État, qu’il soit dirigé par la droite ou par la gauche, a investi dans certaines grandes villes, voire dans des villes moyennes, mais il a malheureusement oublié Marseille. Aujourd’hui, notre métropole est censée rattraper son retard, et vous savez ce que j’en pense.
Les moyens de l’État ne sont pas à la hauteur des attentes de la commune de Marseille en matière de transport ; on sait combien il est difficile, malheureusement, de circuler dans cette ville. Il en va de même s’agissant du doublement de la voie Aix-Marseille, alors que nous avons besoin de réunir ces deux villes. Vous le voyez, les choses sont compliquées, mais, en tout cas, la question du développement économique de Marseille ne pourra être réglée qu’une fois que celle des transports l’aura été.
C'est la raison pour laquelle je regrette que l’on n’ait pas choisi de créer un pôle métropolitain. Cela nous aurait obligés à répondre plus vite aux questions qui doivent être rapidement réglées sur le territoire marseillais, et même au-delà.
Je n’entrerai pas dans le débat sur la représentation respective de la ville de Marseille et des autres communes du département. Nous en avons parlé avec Mme Joissains, la commune de Marseille doit être représentée à la hauteur de ce qu’elle est, et elle est la deuxième ville de France. Je ne nie pas l’importance des autres villes du département et de la future métropole, mais, avec tout le respect qu’on leur doit, Marseille ne peut être reléguée au second plan.
Madame la ministre, je ne vous fais pas souvent de compliments – profitez-en, il sera peut-être trop tard après -, mais je dois dire que vous nous avez écoutés et que vous avez apporté des réponses à nos interrogations. Je pense notamment au PLU – même si nous n’obtenons pas tout ce que nous avions demandé, votre réponse rassure les maires, ce qui était le but –, je pense aussi à l’aménagement, à la gouvernance. Tous ces points ont été pris en compte et les solutions que vous avez proposées ont été appréciées à leur juste valeur.
Néanmoins, et je m’adresse au rapporteur ainsi qu’au président de la commission, il nous semble que les élus parisiens auront davantage de pouvoirs que nous, ce qui suscite un certain sentiment de frustration.
Madame la ministre, si vous n’avez pas pu aller aussi loin pour Paris, c'est peut-être aussi parce que vous n’avez pas été aussi ferme et directive que pour la métropole Aix-Marseille !
Mme la présidente. La parole est à Paris, avec M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Exclamations amusées.
Ces comparaisons entre Paris et Marseille me surprennent. Je rappelle que Paris compte 2, 2 millions d’habitants, et les trois départements autour, entre 4, 5 et 5 millions. Le rapport n’est donc pas du tout le même.
En revanche, il y a un point de rapprochement entre les deux situations : c’est le comportement. Sur cette question, mon propos sera beaucoup plus sévère.
Je regrette qu’avec la loi MAPTAM on ait rouvert la boîte de Pandore, comme Sophie Joissains souhaite le faire pour la métropole Aix-Marseille-Provence.
En effet, que constate-t-on ? L’accord qui est en train de se dessiner entre les élus, près de 94 %, soit à peu près le même ratio qu’à Marseille, ne correspond pas à un accord de la droite contre la gauche ou de la gauche contre la droite. C’est un accord entre ceux qui ont et ceux qui n’ont pas. C’est un accord passé entre la maire de Paris et le président du conseil général des Hauts-de-Seine. Voilà ce qui est en train d’arriver !
J’espère que tout cela ne se terminera pas demain soir dans le sens que vous semblez souhaiter, c’est-à-dire en assurant à chacun de garder tout ce qu’il a. Car, alors, je ne vois pas en quoi nous aurions créé de véritables métropoles !
Vous le voyez, ma chère collègue, il faut manier les comparaisons avec précaution.
L’intérêt de ces métropoles – c’est le discours de Jean-Claude Gaudin et c'est celui que je tiens pour la métropole du Grand Paris –, c’est qu’elles soient puissantes pour résorber les déséquilibres profonds qui marquent nos territoires. C’est vrai à Marseille, mais également dans la région d’Île-de-France, notamment dans la première couronne. La Seine-Saint-Denis ne s’en sortira pas toute seule, le Val-de-Marne non plus. Encore faudrait-il que chacun y mette un peu de bonne volonté afin que l’on arrive à trouver un bon compromis !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Gilles, J.C. Gaudin et Milon et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix Marseille Provence » ;
2° L’article L. 2513-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2513 -6. – La participation visée à l’article L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d’habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence Métropole au 31 décembre de la même année et le total des contributions exigibles de ces communes l’année précédant leur intégration à la communauté urbaine.»
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
Le Parti radical-socialiste, qui est au gouvernement, tient congrès au parc Chanot, au sud de Marseille, par un jour de fort mistral. À midi, un mégot négligemment jeté sur un amoncellement de tissus déclenche un incendie aux Nouvelles Galeries, un immense magasin situé sur la Canebière, fermé entre midi et quatorze heures.
À quatorze heures, à la réouverture du magasin, le vent déclenche un incendie si considérable qu’il devient impossible de l’éteindre rapidement.
C’est que les forces de police sont occupées à protéger les « excellences » en congrès – sur ce point, les choses n’ont guère évolué ! Il n’y a donc pas de policiers sur la Canebière. Les pompiers, eux, déploient leurs tuyaux, mais, comme la circulation n’a pas été interrompue, les voitures crèvent les tuyaux ! Et, faute de moyens de communication, l’employé de la Société des eaux, interprétant ce qu’il constate comme une fuite massive, coupe l’eau !
Cela pourrait prêter à rire, mais, au final, ce sont 73 personnes qui périssent dans ce terrible incendie.
Immédiatement, le gouvernement cherche un fusible : ce sera le maire. Alors, on fait sauter le maire. Cas unique dans l’histoire, il est privé de son titre pour devenir un simple « président du conseil municipal » et placé sous la tutelle d’un préfet. Cette situation d’exception durera d’octobre 1938… au 10 novembre 1946 !
En 1939, cependant, le gouvernement crée le bataillon de marins-pompiers de la ville de Marseille, qui comprend aujourd'hui 2 400 hommes et femmes chargés de protéger les 24 000 hectares de la commune. Marseille s’étend en effet sur une superficie équivalente à celle qui sépare Roissy d’Orly, le bois de Boulogne du bois de Vincennes. Les marins-pompiers protègent l’aéroport international, ainsi que les ports est et ouest. Le coût annuel s’élève à 100 millions d’euros, dont 30 millions sont récupérés via la chambre de commerce, les hôpitaux et le port autonome. Les 70 millions d’euros restants sont prélevés intégralement sur le budget de la ville de Marseille.
J’avoue que je ne suis jamais arrivé, sous l’ancien régime – je parle de Nicolas Sarkozy, et non de Louis XIV…
Sourires.
–, et malgré la complicité, à l’époque, de Gilles Carrez et de la petite Pécresse
Sourires.
M. Jean-Claude Gaudin. Je vois que Mme Bricq, qui m’a ensuite aidé – c’était sous un autre gouvernement –, m’approuve, et c’est tant mieux ! Nous n’avons rien obtenu ni des gouvernements de droite ni des gouvernements de gauche, si ce n’est de pouvoir nous brosser avec un oursin…
Rires.
J’espère que, cette fois, un équilibre sera trouvé avec la métropole pour mettre un terme à une grande injustice.
Le Gouvernement prélève une certaine somme sur ceux qui souscrivent une police d’assurance pour leur voiture. Cette somme est versée aux présidents des conseils régionaux pour le SDIS de leur département. Les Marseillais sont, eux aussi, assujettis à ce prélèvement… sauf qu’ils sont protégés par le bataillon de marins-pompiers, non par le SDIS !
Madame la ministre, j’aimerais qu’à l’avenir on distingue entre nos deux SDIS, si je peux me permettre ce raccourci : le SDIS pouvant intervenir sur l’ensemble du département, qui coûte cher et dont le financement est très largement abondé par le conseil général des Bouches-du-Rhône, et le SDIS des marins-pompiers de Marseille.
Je ne me livrerai pas à des calculs de marchand de tapis et me contenterai d’une cote mal taillée : si la métropole pouvait seulement consentir un effort pour prendre en compte la dépense considérable – 70 millions d’euros par an – que l’on impose à la ville de Marseille, notamment pour la construction de casernes afin de satisfaire à l’obligation européenne d’intervenir en moins de dix minutes sur le lieu d’un sinistre ou d’un accident – de fait, nous y satisfaisons –, …
Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous remercie de vous acheminer vers votre conclusion, car on va m’accuser, sinon, de vous laisser dépasser votre temps de parole.
Sourires.
J’en termine, madame la présidente.
Au travers de cet amendement, préparé pour Bruno Gilles, mais que je défends aujourd’hui, je souhaite, au nom de l’équité, une participation forte de la métropole en faveur du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sophie Joissains applaudit également.
Je remercie Jean-Claude Gaudin de ce rappel historique.
J’observe, d’ailleurs, que la création du bataillon de marins-pompiers de Marseille s’explique, comme celle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, par la survenue d’un incendie extrêmement violent : à l’époque, on avait confié le soin de protéger la ville aux sapeurs du génie.
Néanmoins, pour suivre, depuis longtemps, les problèmes des services d’incendie et, en particulier, le cas de Marseille, je peux vous dire que, dans ce domaine, Marseille n’est pas tout à fait dans la même situation que Paris et la petite couronne ! D'ailleurs, on a parfois dit que, sur ce plan, Paris et la petite couronne n’étaient pas si mal loties, par comparaison avec d’autres collectivités qui payaient « plein pot » les dépenses en matière d’incendie.
Au 1er janvier 2016, la métropole financera le SDIS des Bouches-du-Rhône en substitution de la communauté urbaine et de l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre fusionnés en son sein.
L’amendement a pour objet d’homogénéiser, par habitant desservi, le montant des participations versées par la métropole tant au bataillon de marins-pompiers de Marseille qu’au SDIS. Cela me paraît nécessaire.
Aux termes de l’amendement, cette contribution serait déterminée selon des critères prenant en compte le nombre d’habitants desservis et la différence entre les contributions versées au SDIS des Bouches-du-Rhône au nom des communes avant et après l’intégration de celles-ci à la métropole. Il en résulterait une équité de traitement au sein de la future métropole.
Après en avoir examiné toutes les conséquences, la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement, dont le dispositif lui paraît tout à fait justifié.
Je ne vais pas revenir sur le détail de la situation.
Pour ce qui concerne l’amendement qui vient d’être présenté par M. Gaudin, j’avais été autorisée à m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Toutefois, compte tenu, monsieur Gaudin, des explications que vous avez fournies et de l’énergie que vous avez consacrée à la création des métropoles, compte tenu, madame Ghali, de la nécessité que l’État s’engage aux côtés de Marseille et la soutienne dans le cadre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – Mme Joissains en sera aussi satisfaite –, le Gouvernement émet, finalement, un avis favorable sur cet amendement, pour saluer un moment important de notre histoire, mesdames, messieurs les sénateurs !
Applaudissements sur de nombreuses travées.
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 973, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi rédigé :
« II. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence visée à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée un mois après approbation par référendum local impliquant l’ensemble des populations concernées. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, de l’article L. 332-3 du code de la recherche et du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable, à l’unanimité – 20 voix pour –, à la nomination de M. Daniel Verwaerde aux fonctions d’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique.
Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mardi 20 janvier 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le régime fiscal d’opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs (n° 2014-437 QPC).
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.
