Interventions sur "l’élaboration"

À l’instar de ce qui a été fait pour tous les autres articles importants, je souhaite rappeler la position de la commission sur l’article 6, qui prévoit l’élaboration pour chaque région d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ou SRADDT. Aujourd’hui, les régions sont chargées d’élaborer un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, un SRADT – avec un seul « D » –, dont l’objet est de fixer les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Ce schéma, qui e...

C’est peut-être d’ailleurs l’un des rares points du projet de loi abordé par l’étude qui fournit des éléments intéressants. D’une part, l’élaboration de ce schéma est facultative.

...de remettre en cause les responsabilités des autres collectivités. René Vandierendonck et moi-même savons que le mot « compatible » fait peur. Nous en avons longuement discuté. Or la compatibilité n’est pas la conformité ; elle laisse une marge de manœuvre importante. Nous avons été attentifs sur un point : la compatibilité n’est possible que si les autres collectivités participent pleinement à l’élaboration du schéma. Il s’agit non pas d’une association formelle, mais d’une participation pleine et entière de l’ensemble des collectivités dans un processus de co-élaboration du schéma. Le texte adopté par la commission des lois répond à cette volonté indispensable pour assurer le succès de ce nouvel exercice, sans quoi autant ne rien modifier. Par ailleurs, mes chers collègues, je vous soumettrai un a...

Je vous rappelle d’ailleurs qu’il en va ainsi des SCOT aujourd’hui. C’est pourquoi la commission a précisé que le pouvoir d’approbation du préfet est limité au respect, par la région, de ses obligations – nous avons le devoir de les fixer dans la loi – de participation des autres niveaux de collectivités et de prise en compte des éléments retenus par l’État dont elle aura pris connaissance pour l’élaboration de son schéma. Il ne s’agit donc pas, pour le préfet, d’émettre un quelconque jugement sur l’opportunité de tel ou tel projet. Tels sont, mes chers collègues, les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, les dispositions que la commission des lois a adoptées et celles que je vous soumettrai au cours de la discussion. Le débat que nous avons eu sur le schéma régional de d...

...’ensemble. De plus, elle rend très complexe la préparation des documents d’urbanisme infrarégionaux devant tenir compte des priorités régionales, qu’il s’agisse des SCOT ou des PLU. Au mois d’octobre 2013, le Sénat avait fait des propositions pour clarifier le paysage de la planification régionale. Le groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des finances avait proposé l’élaboration, dans le cadre d’un dialogue territorial impliquant l’ensemble des acteurs locaux, d’un schéma régional intégrateur à vocation stratégique, regroupant dans un seul document les différentes orientations sectorielles aujourd’hui existantes à l’échelle régionale. On ne peut que se féliciter que le Gouvernement ait repris ces préconisations. Ainsi, le schéma régional d’aménagement et de développemen...

...lle-ci plus facile. J’avoue avoir été assez inquiet du tour que prendrait la discussion, notamment sur la question de la disparition de tout élément prescriptif. J’avais un peu peur que ce ne soit dans l’air du temps… Je note donc avec grande satisfaction la présentation très équilibrée de M. le rapporteur, qui souhaite conserver la compatibilité – c’est essentiel – tout en aspirant, en amont de l’élaboration du schéma, à une coordination forte entre l’ensemble des acteurs.

Dans nos territoires, nous travaillons actuellement à l’élaboration des SCOT. La démarche est engagée. Comme vous le savez, ces SCOT ont un effet sur les PLU, qui vont devenir des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

Comme le souligne le rapport, l’élaboration d’un schéma régional opposable, en matière d’aménagement comme en matière de développement économique, représente l’une des principales innovations du projet de loi, et d’ajouter que ce schéma a vocation à devenir le document essentiel de planification des orientations stratégiques des régions en matière d’aménagement du territoire, de mobilité et de lutte contre le dérèglement climatique. Ce sc...

Les problèmes de désenclavement ont toute leur place dans un tel schéma, qui peut concrètement contribuer à les résoudre. Ces difficultés, je suis au regret de vous le dire, ne se règlent pas toutes seules. Il est essentiel, lors de l’élaboration du schéma, que nous nous fixions également comme impératif de résoudre ce type de problème. Voilà pourquoi, avec un certain nombre de mes collègues, j’ai signé cet amendement.

...rmodalité, c’est pour les territoires riches ; le développement des transports, c’est pour les pauvres ! Comment pourrait-il y avoir intermodalité sans modalité ? Les amendements identiques n° 503 et 750 visent à inclure au sein du SRADDT le schéma régional de cohérence écologique. Si, sur le fond, cette insertion est intéressante, il convient toutefois de prévoir, pour un exercice nouveau comme l’élaboration du SRADDT, un périmètre raisonnable avant de l’étendre à d’autres schémas régionaux tels que celui qui est relatif à la cohérence écologique. Cependant, l’alinéa 8 prévoit que le SRADDT peut, selon les spécificités des régions, inclure d’autres schémas pour lesquels la région a une compétence exclusive, ce qui recouvre le schéma régional de cohérence écologique. La commission a donc émis un avi...

...n° 1015 de M. Hyest. Il convient peut-être d’en modifier la rédaction pour tenir compte de l’avis de Mme la ministre. S'agissant de l'amendement n° 858 présenté par le groupe communiste, sans aller jusqu’à prévoir les implantations de services publics locaux, ce qui compliquerait sûrement la suite, il me paraîtrait intéressant d’intégrer la qualité de vie des habitants. L’idée me plaît beaucoup. L’élaboration d’un schéma est également destinée à assurer la qualité de vie des habitants. Sans oublier, bien sûr, les transports, défendus par M. Mézard, qui représente ici le Cantal avec toujours une grande efficacité. Monsieur le rapporteur, je vous invite à réaliser la synthèse de ces amendements et à formuler une proposition qui pourrait recueillir ce consensus sur l’ensemble que nous souhaitons tous d...

Sans parler, en effet, de l’épaisseur du trait, problème que vous connaissez ! En ce qui concerne l’amendement n° 334 rectifié ter, je rappelle que, pour l’élaboration du SRADDT, l’objectif est de simplifier les procédures. Renvoyer aux dispositions spécifiques des différents schémas risque, au contraire, de complexifier la procédure et d’empêcher l’élaboration du schéma. Donc, si l’amendement n° 334 rectifié ter n’est pas retiré, l’avis de la commission sera défavorable. Selon l’amendement n° 753, toute cartographie prévue par un schéma inclus dans le ...

La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 511 tend à supprimer la compatibilité entre les chartes des parcs naturels régionaux, PNR, et les SRADDT. Les régions, je le rappelle, participent à l’élaboration des chartes des PNR au même titre que les départements et les communes, mais ne sont pas responsables de leur élaboration. Par ailleurs, le périmètre des PNR est moins large que celui des SRADDT. Il semble donc légitime que la charte d’un PNR soit compatible avec le SRADDT – je dis bien « compatible » sans plus, car, sinon, les chartes des PNR seront bientôt plus prescriptives encore que les doc...

Hier, nous avons voté le principe de l’égalité des territoires dans les objectifs des régions. Tout à l’heure, la commission a également fait adopter un amendement qui permet de prendre en compte l’égalité et l’équilibre des territoires dans l’élaboration des schémas. Cet amendement esquisse la façon de mettre en œuvre ce principe d’égalité des territoires, en faisant intervenir les conférences territoriales de l’action publique pour mettre en place des actions spécifiques en faveur des territoires présentant des handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles. On commence donc à décliner l’aspect opérationnel de la prise en compte d...

...n place en vue de leur élaboration et de la capacité d’écoute des divers intervenants. En outre, il importera que ces schémas en restent à la définition des orientations stratégiques, sans comporter des règles tatillonnes, trop précises, ne laissant aucune place à la libre administration des collectivités territoriales intéressées. Notre amendement vise donc à élargir le panel des participants à l’élaboration de ce schéma en y introduisant des représentants des communes, lesquelles ne sont pas, à ce stade, associées ès-qualité à ce processus d’élaboration, seuls les EPCI l’étant. Il est d’ailleurs problématique, à notre avis, que ni le Gouvernement ni la commission n’aient envisagé d’associer les communes à ce processus. Contrairement à nous, beaucoup jugent qu’il s’agit de structures dépassées… Nou...

Cet amendement a pour objet de prévoir la participation des collectivités territoriales à statut particulier, à commencer par la métropole de Lyon, à l’élaboration du SRADDT.

L’amendement n° 862 prévoit la participation à l’élaboration du projet de SRADDT des communes chefs-lieux de département, des communes de plus de 20 000 habitants et des communes les plus peuplées de chaque département. J’observe que l’alinéa 35 prévoit que le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne. Par ailleurs, les communes sont représentées au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Il me semble donc qu’il n’e...

Les amendements n° 47 rectifié et 863 tendent à préciser que les comités de massif participeront à l’élaboration des SRADDT. La commission émet un avis favorable, sous réserve d’une rectification. En effet, il lui semble inutile de mentionner qu’il s’agit des comités de massif « compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne ». Il est évident que l’on ne convoquera pas de comité de massif dans la région d’Île-de-France ! Nous proposons de viser, le cas échéant, les comités...

Cet amendement vise à prévoir que les régions disposeront d’un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux pour adopter le premier SRADDT. En effet, à l’instar de l’amendement que nous avons déposé à l’article 2, il s’agit de prévoir, dans la même logique de bon sens, un délai suffisant pour l’élaboration des premiers SRADDT. Le fixer à dix-huit mois se justifie par le temps nécessaire à l’élaboration d’un schéma bien pensé, bien construit et donc plus efficient. Comme l’a fait remarquer le Conseil d’État dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, l’élaboration des projets régionaux de santé a pris trois années.

...e d’application. Ce faisant, on a adressé un message clair à l’Assemblée nationale, qui devra rétablir un mode de fonctionnement du SRADDT. C’est la raison pour laquelle je vais m’abstenir. Cela étant, on est allé assez loin dans cette opération de destruction du mode de fonctionnement, puisqu’un amendement prévoyait que la conférence territoriale de l’action publique travaille en même temps sur l’élaboration du schéma et sur la manière dont celui-ci, non encore défini donc, serait appliqué… Honnêtement, cela ne peut pas marcher ! Au terme de la discussion de ce qui constitue un article clé pour les écologistes, je soulignerai que le fait d’avoir un schéma régional prescriptif représente une véritable avancée. Que le Sénat ait accepté sa mise en place est, à mon sens, le fait politique essentiel de l...