Interventions sur "l’intercommunalité"

Mais cela est surtout dû au stop and go du Gouvernement, avec des allers et retours incessants ! N’en rajoutons donc pas et donnons un peu de temps pour que la mise en application de cette loi se fasse dans des conditions satisfaisantes, en particulier pour ce qui concerne l’intercommunalité. Pour ma part, je voterai cet amendement.

...ur des raisons liées au calcul du coefficient d’intégration fiscale, à transférer leur compétence en matière d’assainissement à un grand syndicat. En effet, s’ils sont assurés de recevoir moins au titre de la DGF, ils ne seront pas enclins à procéder à ce transfert. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que l’on prenne bien cette préoccupation en compte. Autant nous sommes favorables à l’intercommunalité, autant nous souhaitons garantir la pérennité de ce qui, à côté, fonctionne bien, et c’est souvent le cas des syndicats départementaux de distribution d’eau ou d’assainissement. Il convient donc de créer les conditions pour que non seulement personne ne soit tenté de quitter ces structures, mais encore qu’elles trouvent de nouveaux adhérents. En espérant, monsieur le secrétaire d’État, que vous ...

...rcés que vous allez organiser, vont se poser d’énormes problèmes pour des communautés de communes aujourd’hui extrêmement intégrées, affichant un coefficient d’intégration fiscale de 0, 6 ou 0, 7 : laquelle de ces communautés acceptera de bon cœur de se marier avec des voisins dont le CIF est beaucoup moins élevé ? Ce critère ne me paraît pas suffisamment pris en compte dans la nouvelle carte de l’intercommunalité.

J’ai cosigné cet amendement avec le président de l’Association des maires de France, M. Baroin. Le texte prévoit l’obligation de transfert des agents exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie d’un service transféré à l’intercommunalité. Ces dispositions ont une certaine logique, mais, pour notre part, nous pensons qu’il faudrait donner un peu de souplesse au système en permettant notamment la mise à disposition de services, dont on ne sait pas, dans les petites collectivités, quel sera le sort à terme. Nous souhaitons donc que le transfert prévu soit une possibilité, et non une obligation. D’autres amendements tendent d’ailleu...

En matière de fonction publique territoriale, il faut un peu de souplesse, mais pas trop tout de même. Pensons à la situation des agents. Cet amendement vise à déroger au principe de transfert à l’EPCI des agents qui remplissent en totalité – je dis bien : en totalité – leurs fonctions dans un service ou partie d’un service chargé de la mise en œuvre de la compétence transférée à l’intercommunalité et transféré à ce titre.

Ce principe, inscrit à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, vise à assurer une gestion rationnelle des agents de l’intercommunalité et à stabiliser la situation des personnels concernés. Ce mouvement accompagne logiquement l’intégration communautaire : pourquoi les communes, totalement dessaisies de la compétence, conserveraient-elles les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans les services chargés de sa mise en œuvre ?

Ceux-ci devraient alors être mis à disposition de l’intercommunalité et les conditions de remboursement de ces mises à disposition devraient être réglées. Par ailleurs, les agents relèveraient, selon les cas, de deux autorités hiérarchiques. Je vous rappelle que, en cas de transfert entre collectivités – communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats, départements, régions –, le changement d’affectation des agents titulaires s’effectue par voie de muta...

J’espère que toutes les délégations régionales le font. En tout cas, il n’est pas besoin de texte particulier dans ce cas. Un changement de poste n’implique pas toujours une formation longue, surtout si l’agent continue à remplir les mêmes missions pour le compte de l’intercommunalité, et non plus de la collectivité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...l’écoute attentive de M. le rapporteur. Il vise, en cas de restitution de compétences à la commune, à distinguer le sort réservé aux agents communaux ayant été transférés aux communautés de communes dans le cadre d’un transfert de compétences de la situation des agents recrutés directement par l’EPCI pour l’exercice desdites compétences. Si le projet de loi NOTRe tend à encourager à juste titre l’intercommunalité et les démarches de mutualisation, il doit prévoir les modalités de transfert ou de recrutement des agents afin de sécuriser ces derniers. Ainsi, lors du retour d’une compétence communautaire vers les communes, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine. Toutefois, le projet de loi obligerait également les communes à intégrer les agents su...

Si, mais c’est un avis personnel. De manière générale, tous les signes donnés susceptibles de déstabiliser les agents ne me paraissent pas de nature à faire prospérer l’intercommunalité. Si les entités ne parviennent pas à trouver un accord et que des postes sont supprimés, il reviendra aux centres de gestion de prendre en charge ces personnels, sachant que, de toute façon, cela aura un coût pour les communes. En outre, durant un temps, les collectivités ne pourront plus recruter sur un poste identique. Même si cela remonte à quelques années – cela concernait à l’époque le Cent...

J’ai bien écouté les auteurs de ces deux amendements, mais je suis quelque peu étonné. En effet, quand on transfère une compétence vers une intercommunalité, on a besoin de moyens pour l’exercer pleinement. Ayant été moi-même président d’une intercommunalité pendant plusieurs années, je me suis aperçu que, lors du transfert de la commune à l’intercommunalité, ces moyens étaient souvent insuffisant. Je parle non seulement de compétence scolaire, mais de compétences en général : déchets ménagers ou autres. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi nous ferions aujourd’hui de différence entre deux types de personnel, ceux qui étaient là avant le transfert et ceux qui ont été recrutés depuis pour permettre aux services de bien fonctionner, et je rejoins en ...

Nous voyons là les effets de la « réformite » aiguë : si nous ne passions pas notre temps à modifier les règles, nous ne nous poserions pas de telles questions ! Cela dit, je suis d’accord avec Claude Bérit-Débat : les choses sont faites, les personnels transférés. Tous sont des employés de l’intercommunalité, on ne va pas faire une différence entre les anciens et les modernes… C’est déjà suffisamment compliqué. Que la même règle s’applique pour tous, d’autant que des personnes embauchées récemment souhaiteraient peut-être retourner dans une commune, tandis que d’autres, recrutées bien avant, pourraient vouloir rester dans l’intercommunalité. Il me semble donc plus simple de s’en tenir à la règle ordi...

...orteur, j’attire votre attention sur le fait que, lorsque les communes ont transféré cette compétence, qui était gérée par leur administration générale, elles n’ont le plus souvent pas diminué en proportion les horaires de leur secrétaire de mairie. Quand on va leur restituer cette compétence, les communes n’auront donc pas de difficultés à dire que celui-ci peut s’en charger. Le problème est que l’intercommunalité, qui devait pour sa part gérer quinze groupes scolaires, avait, elle, été obligée d’embaucher une personne supplémentaire. Nous devons commencer à prendre ces réalités en compte et ne pas nous contenter de procédures automatiques. En outre, monsieur le rapporteur, lorsque le personnel n’est pas réintégré, sa rémunération est reprise par le centre de gestion mais gentiment refacturée aux commune...

.... Jusqu’à présent, les pouvoirs de police transférables ont porté sur des matières relativement simples avec un faible nombre d’actes concernés, mais l’année dernière la loi MAPTAM a élargi le champ des polices que les maires peuvent transférer sur la stricte base du volontariat. Si un maire d’une commune de 280 000 habitants souhaitait transférer son pouvoir de police de voirie au président de l’intercommunalité, plus de 5 000 actes réglementaires et individuels devraient être repris. L’objet de cet amendement est donc de simplifier et de sécuriser les transferts de pouvoirs de police, en prévoyant explicitement la continuité des actes en vigueur.

En outre, même si la compétence de l’action sociale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, rien n’empêche la commune de former une commission des affaires sociales – tel est d’ailleurs l’objet de mon amendement n° 617 rectifié –, afin que l’action sociale menée par l’intercommunalité se fasse au plus près du terrain. Sur ce sujet, je défendrai ultérieurement un amendement visant à rendre l’action sociale la plus efficace possible, que ce soit au niveau communal ou au niveau intercommunal. Lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale se substitue à un centre communal, le conseil municipal de la commune peut former une commission. Certes, on le sait, le code général des co...

L’amendement de nos collègues communistes est intéressant. En fait, on pourrait retenir de cette discussion que l’ensemble du territoire national est couvert par des CCAS. Les propos de Mme Gourault sont justes et nourris de son expérience : les petites communes doivent-elles transférer leur compétence en matière d’action sociale à l’intercommunalité ? À l’instar du débat que nous avons eu précédemment au sujet de la mutualisation, on pourrait tout aussi bien imaginer le regroupement d’un certain nombre de communes – on ne parle pas là d’un transfert à l’EPCI –, qui constitueraient un CCAS unique. Dans tous les cas, envoyons un signal politique fort : il y aura un CCAS de référence partout sur tout le territoire. Voilà ce qui est important....

...il est bien indiqué que les centres communaux existants demeurent. Par contre, il n’est pas nécessaire de les créer là où il n’en existe pas dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cela règle le problème des communes touristiques. Enfin, monsieur le président de la commission, vous arguez du fait que l’on peut créer des commissions dans tout domaine. Mais si l’on transfère la compétence à l’intercommunalité, on pourra alors nous objecter qu’on ne peut pas créer de commission. Inscrire dans le texte que l’on peut tout de même créer une commission d’action sociale ne me semble pas inutile. Cela aurait un autre avantage : si l’on veut maintenir une certaine proximité, tout en menant une action efficace à une échelle pertinente, la création d’une commission permettra aux élus, d’une part, de se concert...

...i elles en ont la nécessité ou l’envie, ou bien se grouper pour instituer un CCAS intercommunal. Si elles n’ont pas de CCAS, c’est le conseil municipal qui exercera la compétence. Enfin, les communes ont la possibilité de créer toutes les commissions qu’elles veulent, qu’il s’agisse d’une commission sociale, d’une commission sur les routes, d’une commission culturelle, etc., pour faire remonter à l’intercommunalité leurs desiderata, d’autant plus qu’elles ont maintenant des délégués municipaux au sein de l’intercommunalité. L’article nouveau donne un peu plus de liberté, en évitant de créer des structures vides, voilà tout.

...ure. Je crois que nous savons tous que la composition d’un conseil municipal ou d’une commission municipale est différente de celle d’un CCAS, quant à la participation, au personnel, aux représentants associatifs ou aux représentants des différentes structures, qui peuvent en être membres ou y participer, y compris dans une logique de maîtrise de l’ensemble d’un territoire donné. La question de l’intercommunalité n’est pas absente du débat que nous avons ces derniers jours. Le travail de proximité d’un CCAS intercommunal n’est pas de qualité égale, si celui-ci se situe dans une intercommunalité à taille humaine ou au sein d’une grande intercommunalité, voire d’une communauté d’agglomération. Pour terminer, je souhaiterais revenir sur les propos tenus par Mme Jacqueline Gourault s'agissant de la distribut...

Je prends le débat en cours de route. Je n’ai pas suivi la totalité des échanges, mais ce débat sur les CCAS me fait réagir. En effet, la seule préoccupation qui devrait être la nôtre, c’est de savoir, au cas où le conseil intercommunautaire décide de prendre la compétence en matière d’action sociale, si cette décision s’impose à toutes les collectivités membres de l’intercommunalité. Si c’est le cas, des communes qui veulent garder la compétence en matière d’action sociale se verraient imposer le transfert de cette compétence à l’intercommunalité, ce à quoi je ne suis pas favorable. En revanche, si l’on permet à certaines collectivités de transférer à un niveau intercommunal la gestion de l’action sociale, tout en offrant à d’autres la possibilité de continuer à la gérer, l...