Interventions sur "partagée"

Il revient au Parlement d’évaluer les politiques publiques. La demande de rapports – en général, monsieur Favier, non pas la vôtre en particulier ! – rencontre donc une hostilité assez partagée, d’autant que ces productions sont souvent assez peu exploitées. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...égion qui soit désignée chef de file non pas du tourisme, mais du « développement touristique », intégré au développement économique, considérant que cette notion permettait de préserver l’exercice de la compétence tourisme par chaque échelon local. Finalement, le Sénat, puis l’Assemblée nationale n’ont rattaché cette compétence à aucune collectivité particulière. C’est donc resté une compétence partagée. Il est donc étonnant que l’on nous demande de revenir sur notre position d’alors moins d’un an après la promulgation de la loi ! Le Gouvernement change une nouvelle fois d’avis : il confie à présent le chef de filat « tourisme » à la région après avoir soutenu qu’il était nécessaire de le confier au département ! En fait, l’article 4 se justifie seulement par ce qui était la volonté gouverneme...

La commission a profondément modifié l’article 4. De ce qui était une compétence exclusive, ou du moins exercée principalement par la région, nous avons fait une compétence partagée. Il n’y a plus de chef de file. Simplement, la région assure un rôle de coordination. Au demeurant, monsieur Mézard, nous avons déposé l’amendement n° 1084 pour faire en sorte qu’il y ait une véritable co-élaboration. Il existe déjà des schémas départementaux, des schémas régionaux… Nous préférons éviter la multiplication des schémas.

L’article 4 doit être mis en perspective avec l’article 28, qui prévoit que le tourisme est une compétence partagée. Comme d’habitude, nous avons eu de longs débats au moment de la création du conseiller territorial, notamment au sujet de la suppression des financements croisés. En désespoir de cause, ces discussions ont abouti à la notion de compétences partagées. Mais comme cela pose problème, alors on confie à certains le soin de partager… Tel est en quelque sorte l’objet de l’article 4. Je comprends qu’il...

Ce n’est pas le choix fait par la commission, monsieur le rapporteur, ce qui pourrait entraîner de nombreuses complications… Pierre-Yves Collombat a souligné que le tourisme était une compétence partagée. Parfois, mais pas toujours, monsieur Collombat, car il existe plusieurs sortes de départements. Il y a ceux qui sont inclus dans un ensemble régional, correspondant à une marque, à partir duquel il est possible d’organiser un tourisme cohérent à l’échelle régionale, par exemple en Bourgogne.

… j’ai peur, en effet. Nous devons donc réfléchir, comme cela a été décidé en commission. En conséquence, je ne voterai pas la suppression de l’article, mais je vous appelle à la plus grande vigilance. L’élaboration du schéma doit être véritablement partagée, chaque département devant pouvoir continuer à promouvoir son tourisme avec la connaissance spécifique qu’il en a. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous, réaliser de grands schémas ne vaut pas la peine. Certes, le schéma de développement économique de la région pourrait évoquer, d’une manière très générale, le tourisme régional, mais il faut aussi que chaque département conserve de la s...

Je n’ai pas dit cela ! J’ai dit que certains utilisent la défense de l’environnement à d’autres fins que celles que cette cause mériterait. La commission ne souhaite pas la suppression de l’article, mais, s’agissant de cette compétence partagée, elle aimerait que la région soit motrice. Je ne parle pas là, bien entendu, de l’amendement presque provocateur des présidents de région. Mes chers collègues, je vous demande de permettre que la discussion se poursuive jusqu’à l’amendement n° 1084 de la commission, qui me paraît équilibré.

...de ski et celles sur le patrimoine. Certaines communes sont de véritables « marques » ; il peut en être de même pour des départements ou des parcs régionaux. Il n’y a sans doute pas de solution unique. Pour autant, une coordination est nécessaire et la commission a, me semble-t-il, fait du bon travail en essayant de trouver un mécanisme de coordination et de faire en sorte que la compétence soit partagée entre les différents échelons. Je m’interroge simplement sur ce fameux schéma – un de plus ! Au cours de nos travaux, nous avons tous cherché à en limiter le nombre. On peut faire de la planification s’agissant des grandes orientations d’aménagement touristique, mais cela pourrait aussi tout à fait s’intégrer dans un schéma de développement économique ou d’aménagement du territoire. Cela ferait ...

...ait d’avoir un véritable schéma touristique, avec la région qui pourrait être seulement chef de file, et non seule autorité compétente, pour tout ce qui concerne la dimension politique. Je pense notamment au tourisme social, à la mise aux normes, à la rénovation des sites d’accueil, à l’agrotourisme. Pour ce qui est de la promotion et du développement des territoires, les compétences peuvent être partagées. Je soutiens donc bien évidemment cet amendement, que j’ai cosigné, mais je suis prête dans le débat à revenir sur certains points.

...ssements et l’aménagement. L’important dans un schéma, ce sont les actions de promotion et l’organisation des filières. C’est là où l’on peut réaliser des économies d’échelle et gagner en efficacité. Dès lors que la région primait dans la rédaction initiale du texte, il n’était pas pensable que le schéma définisse les investissements et les aménagements et que la liberté prévue par la compétence partagée des autres collectivités se trouve encadrée. Aux termes de l’article L. 132-1, il était prévu que, « dans chaque département, le conseil général [soit] chargé, sur son territoire, d’assurer la mise en œuvre opérationnelle des orientations définies par le schéma régional de développement économique ». Autrement dit, les départements auraient été tenus d’appliquer les dispositions d’un schéma à l’...

Je voudrais insister sur l’importance de la volonté d’aboutir du Gouvernement. Nous sommes un certain nombre à considérer qu’il nous faut de la clarification et de la simplification. Or l’amendement du Gouvernement permet les deux. Lorsque des collectivités ont des compétences partagées, schéma régional ou non, il est nécessaire qu’il y ait un chef de file. Je ne veux pas être désagréable envers certaines zones que je connais, mais, quand il s’agit de trouver ne serait-ce que des noms de destinations, heureusement qu’il y a un chef, ou du moins, puisque ce terme ne convient peut-être pas, un organisme régulateur capable de mettre tout le monde d’accord. S’il n’y en avait pas, o...

...i touchent à la répartition des compétences en matière éducative, c'est-à-dire le transfert des collèges et des transports scolaires des départements aux régions (articles 8 et 12) ; - ensuite, par les exceptions au principe de la spécialisation des différents niveaux de collectivités (articles 28 et 29) : notre commission est directement intéressée par deux des trois compétences qui resteraient partagées - la culture et le sport (l'autre étant le tourisme, qui relève de la commission des affaires économiques qui s'est elle aussi saisie pour avis du projet de loi). - notre commission est, par ailleurs, concernée par l'article 23 du projet, qui organise les délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles. J'ajouterai que nous ne pouvons examiner ce texte indépendamment d...

...és territoriales se sont emparées librement, depuis des années, de la compétence culturelle et sportive, impulsée et soutenue à ses débuts par l'État. À l'inverse de la philosophie globale de ce texte qui a pour vocation de clarifier les compétences, la culture et le sport comme le tourisme échappent à cette logique de bloc de compétences. Il est important de rappeler l'esprit de cette compétence partagée, que nous défendons et qui doit perdurer. C'est la multiplicité et la diversité des interventions des collectivités territoriales qui ont permis, par financement conjoint - et c'est unique en Europe - que notre pays soit « enmaillé » d'équipements culturels et sportifs sur l'ensemble du territoire, Il y a un certain nombre de zones blanches. Vous avez regretté, et je vous approuve sur ce point,...

... sein du groupe UMP. En particulier en ce qui concerne les compétences relatives aux collèges et aux transports scolaires. Il y avait une incohérence à vouloir élargir le périmètre des régions et, dans le même temps, à les ramener vers le quotidien. Le Gouvernement n'aura pas d'autre choix que de répondre favorablement à nos propositions. Les compétences culturelles et sportives ont toujours été partagées et doivent le rester. Les premières compétences culturelles attribuées dans les années 80 au département, notamment les archives départementales ou la politique de lecture publique, ont d'ailleurs permis aux communes et intercommunalités des financements conjoints. Il serait souhaitable que la CTAP à objectif culturel et sportif ait la même structure que la CTAP de droit commun instituée par la...

...Je vous demande d'être attentive à la fluidité des dispositifs entre département et intercommunalités, d'autant que, sur le plan des compétences, il est envisagé que les intercommunalités montent en puissance en matière de mobilité. En ce qui concerne le volet culture et sport, mes collègues du groupe UDI-UC et moi-même ne pouvons qu'approuver votre volonté de maintenir le principe de compétence partagée, dans le souci pragmatique de préserver les actions au service du sport et de la culture, dont le bloc communal et intercommunal est le premier financeur. Vous avez la volonté d'améliorer la situation actuelle en proposant une CTAP culturelle et sportive et de mettre en valeur la notion de contrat entre les communes. Vous avez emprunté une voie étroite entre l'idée de responsabiliser les partenai...

...ation des collectivités territoriales au sein des conseils d'établissement, je vous rappelle que les conseillers municipaux participent d'ores et déjà aux conseils d'administration des collèges. Un conseiller général peut très bien siéger au sein d'un conseil d'administration d'un collège ou d'un lycée, en fonction de la répartition des établissements sur le territoire. Plutôt que de compétences partagées, notamment en matière de culture et de sport, je préférerais parler de compétences complémentaires. Si on ne définit pas dès à présent qui fait quoi, ce sera le parcours du combattant pour les associations culturelles et sportives qui oeuvrent à la création et à la préservation d'emplois et qui pâtissent déjà de la situation économique difficile que nous connaissons. Si le sport est hiérarchisé ...

...tifs. Il me semble nécessaire de continuer à faire vivre votre proposition de loi car elle permettra d'accompagner les évolutions en cours et qui se traduisent déjà par la réflexion qui peut se développer au sein de la CTAP. Vous voulez sans doute parler, Mme Ghali, de compétences réparties, en complémentarité entre les différents niveaux de collectivités territoriales, plutôt que de compétences partagées. Sur le papier, je partage votre réflexion. J'ai travaillé pendant près d'une dizaine d'années sur les enseignements artistiques, et je sais combien il est difficile de mettre les collectivités territoriales d'accord sur une répartition et une complémentarité de leurs interventions. Les conditions financières étant ce qu'elles sont, peut-être serons-nous amenés désormais à réfléchir à une plus g...

...e nos discussions portent sur des positions de principe, sans qu'aucune analyse sérieuse ni aucune démonstration n'ait été effectuée de l'efficacité du transfert d'une compétence d'un niveau N à un niveau N+1. J'ai le sentiment qu'en l'état actuel les compétences sont plutôt bien exercées - je pense notamment au transport scolaire. Il me paraît pour le moins fantaisiste de discuter de compétences partagées, complémentaires, réparties ou encore obligatoirement réparties, sans savoir si nous aurons les capacités financières de les exercer correctement. C'est ce qui me gêne le plus dans cette succession de textes, qui ont traité de périmètres géographiques, puis de répartition de compétences sans aborder la question des financements.

L'amendement n° 4 vise à lier l'existence de compétences partagées à celle de l'obligation de réunir les commissions compétentes au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) créée par la loi MAPTAM et qui constitue une enceinte d'échanges entre les collectivités territoriales d'abord mais aussi entre les collectivités et l'État. Elle a notamment pour objectif de rationaliser l'exercice des compétences partagées entre plusieurs catégories d...

...torisation de la commission pour procéder aux éventuels ajustements nécessaires lors de la réunion de la commission des lois, saisie au fond du projet de loi, et, si cela s'avérait possible, pour assurer une cohérence avec les amendements que la commission des affaires économiques serait susceptible d'adopter dans le domaine du tourisme. Lors de l'examen des dispositions relatives aux compétences partagées, nous avons pris soin de ne viser que la culture et le sport, mais pas le tourisme. Si une synthèse pouvait se dégager, je vous demande de m'autoriser à en tirer les conséquences pour adapter la rédaction des amendements qui pourraient dès lors être présentés conjointement. Par ailleurs, je vous demande l'autorisation de redéposer les amendements que la commission des lois ne retiendrait pas. ...