Interventions sur "EPAD"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à la création, il y a près de cinquante ans, en 1958 exactement, de l'établissement public d'aménagement de La Défense, l'EPAD, le quartier de La Défense est devenu le plus grand centre d'affaires européen. Il l'est encore aujourd'hui, puisqu'il regroupe 1 500 sièges sociaux d'entreprises, dont quatorze des vingt premières entreprises nationales et quinze des cinquante premières entreprises mondiales, plus de 3 millions de mètres carrés de bureaux, 600 000 mètres carrés de logements, 200 000 mètres carrés de commerces, ...

...ulières pour les parties du territoire du quartier qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Quant aux articles 2 et 3, ils reprennent les articles 12 et 13 de la proposition de loi de Roger Karoutchi. L'article 2 est une disposition temporaire - c'est pour cela qu'elle n'est pas codifiée - rendant possible le transfert à titre gratuit à l'EPAD, jusqu'au 1er janvier 2014, des dépendances du domaine public routier de l'État situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement. Là encore, il s'agit de sécuriser juridiquement des pratiques qui sont déjà effectives et qui concernent les délaissés routiers. Je relève que cet article rendra absolument nécessaire une nouvelle prolongation de...

...d'urbanisme. Nous regrettons également que le rapport de la commission des affaires économiques sur la présente proposition de loi n'ait été disponible que peu de jours avant le débat en séance publique. De la même façon d'ailleurs, plusieurs élus de l'opposition ont regretté que la réunion du conseil d'administration de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense, EPAD, ait lieu en plein été, dans des conditions qui ne permettaient pas un vrai débat. Abordons à présent le contenu, le fond même de la proposition de loi. Le rapport de la commission des affaires économiques, qui salue la proposition de loi comme « une réponse adaptée aux problèmes soulevés par l'évolution du quartier de La Défense », ampute néanmoins le texte de toutes les dispositions visant à ...

...s pays européens. Vous n'avez pas entendu nos protestations, il y a un mois. Les entendrez-vous mieux aujourd'hui, compte tenu de l'urgence que vous semblez attacher à cette proposition de loi inopinée, à moins que ce texte n'obéisse à d'autres considérations ? En effet, dans un contexte où l'État est omniprésent, avec l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense, l'EPAD, et l'établissement public d'aménagement Seine-Arche, l'EPASA, le dépôt de cette proposition de loi n'aurait-il pour but que d'éviter l'examen du Conseil d'État, toujours vigilant quand il s'agit de mesures d'exception à la décentralisation, comme vous le savez, monsieur le ministre ? Par conséquent, tout cela n'est pas de bon aloi. Cela sent le vide-grenier de fin de législature et la complaisa...

...testable dans son contenu. En effet, comme l'a déjà souligné mon collègue M. Vera, mais vous permettrez à une parlementaire de l'est francilien d'y insister lourdement, elle prévoit dans sa première phase un nombre de mètres carrés - au demeurant, monsieur Braye, le chiffre que vous indiquez dans votre rapport ne correspond pas à la prévision financière votée par le conseil d'administration de l'EPAD - qui renforcera le déséquilibre en faveur de l'ouest de la capitale et au détriment de l'est et du nord. Surtout, elle prévoit un nombre de logements très insuffisant : 1 400 ou 1 450, alors que, je le rappelle, il est prévu que 2 800 actifs au plus résident sur place, pour 40 000 emplois supplémentaires. On voit là quel déséquilibre vous créez et le problème d'accessibilité et de transports, M...

...participent à l'entretien de leurs zones d'activités, qui sont au demeurant toujours beaucoup moins rémunératrices que celle-ci. Il nous semblait donc de bonne gestion, en tout cas de simple équité et justice, de faire en sorte qu'à travers l'établissement public proposé les deux collectivités concernées, Courbevoie et Puteaux, participent à la gestion du site et que le budget d'aménagement de l'EPAD ne soit pas amputé des sommes en question. Nous avons été très attentifs à la solidarité. Pour la première fois, les plus-values de l'EPAD vont être utilisées, à hauteur de 70 millions d'euros, pour des opérations d'intérêt national, telle celle de la Seine-Aval, visant des territoires particulièrement en difficulté et manifestement beaucoup plus défavorisés. Ne serait-ce qu'à ce titre, je trouv...

...imitée, strictement locale, ne justifiant nullement l'intervention de l'État ou de la région. Très sincèrement, je ne pense pas que ceux-ci trouveraient intérêt à participer à la gestion des parkings, de la dalle, ou encore des dispositifs de surveillance. Votre proposition n'est pas réaliste ! En revanche, je rappelle que l'un comme l'autre sont présents au sein du conseil d'administration de l'EPAD, ce qui est parfaitement justifié puisque cet établissement intervient au titre de l'aménagement. Par ailleurs, avez-vous interrogé la région au sujet d'une éventuelle participation financière à la gestion ? Je ne suis pas sûr qu'elle soit d'accord ! L'objet de cette proposition de loi est justement de faire en sorte que les deux communes de Puteaux et de Courbevoie, ainsi que le conseil généra...

...re les grandes métropoles, nous n'avons pas le droit de laisser vieillir La Défense. Or un certain nombre d'immeubles et de tours ne correspondent plus aux normes d'installation des grandes sociétés. Le texte qui nous est soumis va tout à fait dans ce sens puisqu'il vise à faciliter le plan de relance proposé au mois de juillet dernier. Autrefois, j'ai été membre du conseil d'administration de l'EPAD. Je constate que le problème est toujours le même : c'est celui de la gestion des équipements collectifs et des infrastructures. La proposition de mon excellent collègue Roger Karoutchi, consistant à créer un établissement public de gestion des équipements publics associant le département et les deux communes supportant ces infrastructures, notamment les innombrables parkings, me paraît donc alle...