Séance en hémicycle du 18 janvier 2007 à 15h00

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Roger Karoutchi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense » (nos 140, 147).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à la création, il y a près de cinquante ans, en 1958 exactement, de l'établissement public d'aménagement de La Défense, l'EPAD, le quartier de La Défense est devenu le plus grand centre d'affaires européen.

Il l'est encore aujourd'hui, puisqu'il regroupe 1 500 sièges sociaux d'entreprises, dont quatorze des vingt premières entreprises nationales et quinze des cinquante premières entreprises mondiales, plus de 3 millions de mètres carrés de bureaux, 600 000 mètres carrés de logements, 200 000 mètres carrés de commerces, dont le centre commercial des Quatre Temps, qui était le plus grand d'Europe lors de sa création, en 1981. Par ailleurs, 150 000 salariés viennent quotidiennement travailler sur ce site. Il s'agit d'un atout économique d'une importance majeure, non seulement pour Paris et la région d'Île-de-France, mais aussi pour le pays tout entier.

Certains contestent l'originalité et l'importance de cet atout. Raisonnant sur le plan strictement franco-français, voire simplement francilien, ils invoquent, pour préconiser un arrêt du développement de La Défense, le déséquilibre est-ouest des activités économiques, la mauvaise répartition de l'habitat ou encore des considérations environnementales. Toutes leurs remarques ne sont pas fausses, notamment celles qui concernent l'habitat, mais elles ne sont pas toutes vraies. C'est surtout le cadre de leur réflexion qui me semble erroné.

Tout d'abord, et c'est mon premier point, bien des idées reçues sont inexactes.

Je prendrai pour exemple l'environnement. Savez-vous, mes chers collègues, que 86 % des salariés travaillant sur le site de La Défense s'y rendent par les transports en commun et que 10 % seulement y vont en voiture, ce pourcentage étant en constante régression depuis plusieurs années ? La Défense est ainsi l'un des premiers quartiers d'affaires du monde en termes de développement durable.

Une autre erreur concerne l'impact économique. Ce qui est bon pour La Défense l'est aussi pour les communes immédiatement environnantes - Nanterre, Boulogne, La Garenne-Colombes -, pour les quartiers situés à l'ouest de Paris, jusqu'au quartier Madeleine-Opéra, mais également pour bien des communes des départements de Seine-Saint-Denis ou des Yvelines. Et je sais de quoi je parle...

Lorsque des services de direction s'installent à La Défense, on peut être certain que bien des services annexes des entreprises concernées essaiment non loin de ce quartier, là où les mètres carrés sont moins chers. On observe aussi de nombreuses localisations à l'est de l'Île-de-France, comme celles des services informatiques, vers Marne-la-Vallée.

Le procès économique intenté au quartier de La Défense s'appuie donc sur de fausses hypothèses.

Au demeurant, et c'est mon second point, cette réflexion, limitée au territoire francilien, n'a aujourd'hui plus de sens, car le site de La Défense est totalement engagé, qu'on le veuille ou non, dans la compétition internationale qui oppose les grands quartiers d'affaires mondiaux. Pour savoir si La Défense est utile ou non et s'il faut l'aider ou non à défendre ses positions, nous devons donc raisonner, désormais, au niveau mondial. En effet, les conseils d'administration des entreprises européennes, américaines, japonaises, entre autres, ne choisissent pas entre La Défense, Senlis ou Melun, mais entre Paris-La Défense, la Cityde Londres, Manhattan, Tokyo, etc. Voilà leur niveau d'arbitrage !

Je m'étonne, à cet égard, que nous ne disposions pas, pour une zone d'affaires aussi large, dont le coeur serait constitué par La Défense, d'un organe de promotion internationale qui aurait pour mission de faire connaître ce pôle auprès des grands groupes internationaux. Il faut réfléchir très sérieusement à la création d'une telle structure, qui prendrait, par exemple, la forme d'un groupement d'intérêt public, regroupant les collectivités locales, l'État et les représentants des acteurs économiques.

Ces dernières années, l'attractivité du site a périclité et sa situation s'est fragilisée. Le quartier d'affaires de La Défense doit naturellement faire face à une concurrence accrue : aux compétiteurs européens traditionnels - Londres, Francfort ou Bruxelles - s'ajoutent désormais des métropoles du sud, extrêmement dynamiques et agressives, comme Milan, Barcelone ou Lisbonne. Pour affronter cette concurrence, somme toute naturelle, La Défense ne dispose plus des outils adaptés.

Tout d'abord, son bâti vieillit, sans être correctement renouvelé, et ne répond plus aux normes internationales, faute d'incitations à entreprendre des opérations dont le gigantisme est avéré. On estime ainsi que dix-sept tours, représentant 650 000 mètres carrés de bureaux, sont aujourd'hui potentiellement « hors-marché ».

Par ailleurs, la gouvernance de ce site n'est plus adaptée, l'EPAD n'ayant pas vocation à gérer ses équipements publics et ne disposant pas, du reste, des moyens fiscaux pour le faire. Dès lors, il n'est guère étonnant que, depuis dix ans, plusieurs groupes aient quitté La Défense. Le quartier perd des clients et n'en attire plus de nouveaux.

Confrontés à ce constat, l'État et les collectivités locales concernées, c'est-à-dire le département des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes de Courbevoie et de Puteaux, ont préparé un plan de renouveau pour la période 2007-2013, qui a été présenté en juillet 2006 au conseil d'administration de l'EPAD et adopté par celui-ci en décembre dernier.

Ce plan vise, en premier lieu, à faciliter les opérations de démolition-reconstruction des tours obsolètes.

Ces opérations seront exonérées d'agrément préfectoral, dans la limite d'une extension de surface de 40 000 mètres carrés ou de 50 % de la superficie initiale de la tour. Le décret nécessaire à la mise en oeuvre de ces opérations est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. De plus, l'article 151 de la loi de finances rectificative pour 2006 les a exonérées de la redevance sur les bureaux, à concurrence de la surface initiale. Cette mesure est applicable à l'ensemble de l'Île-de-France et pas seulement au quartier de La Défense.

L'objectif de ces mesures incitatives est de susciter la modernisation et la régénération, d'ici à 2013, de la moitié des immeubles concernés, ainsi que la création de 150 000 mètres carrés, au moins, de surfaces hors oeuvre nettes, SHON, supplémentaires. Par ailleurs, dans le cadre d'opérations programmées par l'EPAD depuis 2005, de nouvelles tours devraient être construites, représentant une surface de 300 000 mètres carrés supplémentaires environ.

En outre, le plan adopté, en juillet dernier, par le Gouvernement dépasse le seul quartier de la Défense et vise à dynamiser l'ensemble de la région d'Île-de-France grâce aux mesures suivantes : amélioration de l'offre de logements à proximité du site, pour affermir les conditions de l'équilibre habitat-emploi ; renforcement des liaisons multimodales vers le grand Ouest, avec la desserte par la ligne E du RER et le prolongement d'Éole vers le Mantois ou Versailles, en passant par La Défense ; financement des nouvelles opérations d'intérêt national sur le plateau de Saclay et les territoires de Seine-amont et de Seine-aval, notamment grâce au soutien financier de l'EPAD.

Il subsiste cependant une dernière difficulté : la gouvernance du quartier.

Comme l'a prouvé le développement du site de La Défense, l'EPAD est un formidable outil d'aménagement. Du reste, la durée de vie de l'EPAD a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2010 et il ne fait pas de doute qu'une nouvelle prolongation sera décidée, en temps voulu, pour permettre l'achèvement des programmes décidés en 2005 et 2006.

Toutefois, l'EPAD n'est pas la structure adaptée pour faire vivre ce site et le gérer dans la durée. La plupart du temps, dans les opérations urbanistiques, les ouvrages et espaces publics sont transférés aux communes concernées. Mais, dans le cas d'espèce, compte tenu des spécificités et du gigantisme de la structure, notamment de la « dalle », qui couvre plus de 31 hectares, mais aussi de l'imbrication desdits ouvrages, il est extrêmement compliqué d'envisager une telle reprise. Du reste, depuis cinquante ans, elle ne s'est jamais produite.

Pour autant, l'EPAD ne peut pas durablement conserver ces ouvrages et espaces, ainsi que les services d'intérêt général du site, car il ne dispose pas des recettes fiscales lui permettant d'en financer la gestion. Il subit d'ailleurs, depuis plusieurs années, un déficit d'exploitation annuel de plusieurs millions d'euros. Il est donc indispensable d'instituer une structure ad hoc chargée d'assumer cette tâche, comme le suggérait notre excellent collègue Roger Karoutchi dans sa proposition de loi.

Ce texte vise ainsi, dans son chapitre Ier, à créer un établissement public local à caractère industriel et commercial entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux. Cet EPIC serait chargé de gérer les services d'intérêt général, ainsi que les ouvrages et espaces publics du quartier d'affaires de La Défense appartenant, soit à ce quartier, soit à l'EPAD, soit aux collectivités territoriales concernées ou à l'État, dès lors qu'ils en font la demande. Il devrait également assurer la mise en valeur et l'animation du quartier.

Au-delà de ces dispositions de principe, les neuf articles de ce chapitre tendent à organiser les règles de dévolution ou de mise à disposition des ouvrages au nouvel établissement, la composition de son conseil d'administration, la nature de ses ressources, la contribution obligatoire des collectivités publiques à ses charges, le contrôle de légalité, le contrôle budgétaire, etc.

Ce chapitre est donc très opportun, voire indispensable, afin d'assurer une nouvelle gouvernance du quartier de La Défense qui soit à la hauteur des enjeux et, surtout, de la grande ambition manifestée, en faveur du développement de ce site, dans le plan de renouveau adopté en juillet 2006.

Malheureusement, les règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires ont interdit à la commission des affaires économiques de retenir ce chapitre dans ses conclusions : en effet, la création de cet EPIC entraînant nécessairement une aggravation des charges publiques, l'article 40 de la Constitution aurait été applicable.

Par son amendement n° 1, le Gouvernement propose de reprendre ces dispositions, sous réserve de quelques différences mineures avec le texte des articles 1er à 9 de la proposition de loi déposée par M. Karoutchi, différences qui sont pour l'essentiel rédactionnelles et améliorent pleinement la clarté et le caractère opérationnel du dispositif.

En outre, celui-ci est codifié dans le code de l'urbanisme, ce qui n'était pas le cas dans la proposition de loi initiale.

Enfin, l'amendement du Gouvernement ajoute un élément nouveau, qui me paraît intéressant : la création d'un comité consultatif représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement public. Ce comité sera consulté, à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement, qui répond bien aux enjeux économiques du site et qui, à l'analyse, présente toutes les garanties juridiques nécessaires au regard des quelques interrogations qui pouvaient subsister sur trois points sur lesquels la commission a beaucoup discuté : la création d'un établissement public local par la loi, la composition du conseil d'administration et la procédure retenue pour modifier la répartition des contributions obligatoires des membres. En effet, le nouvel établissement public de gestion sera organisé selon les principes retenus par le Parlement lors de la réforme du STIF, le Syndicat des transports d'Île-de-France, que notre collègue Roger Karoutchi connaît particulièrement bien.

S'agissant du premier point, l'article 38 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a retiré l'État du STIF, qui n'est donc plus qu'un établissement public local, similaire à ce que sera l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense aux termes des articles L. 328-1 et L. 328-5 du code de l'urbanisme, tels qu'ils sont proposés par l'amendement. Il n'y a donc pas de problème de constitutionnalité sur ce point, le Conseil constitutionnel ayant validé la disposition relative au STIF lors de son examen de la loi du 13 août 2004.

En ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la question pouvait se poser de savoir si le fait que le département des Hauts-de-Seine dispose de la majorité des sièges, comme le prévoit la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 328-5 du code de l'urbanisme, posait un problème au regard des relations entre collectivités locales. Là encore, l'exemple du STIF apporte clairement la réponse, puisque la région d'Île-de-France détient quinze des vingt-neuf sièges du conseil d'administration du STIF. Et ni le Conseil d'État ni le Conseil constitutionnel n'y ont rien trouvé à redire.

En voilà un argument !

Restait enfin la fixation d'une majorité qualifiée des deux tiers des voix pour procéder à une modification de la répartition initiale des contributions des collectivités locales membres de l'établissement public visant à couvrir ses charges. Cette majorité est également prévue par la loi de 2004 pour le STIF et a été confirmée par la loi du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Île-de-France.

Voilà pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement.

J'en reviens maintenant aux trois articles des conclusions de la commission des affaires économiques, qui ont pour objet de clarifier et de sécuriser les règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.

L'article 1er reprend les articles 10 et 11 de la proposition de loi de Roger Karoutchi en les codifiant dans le code de l'urbanisme, puisque ce sont des dispositions permanentes.

Il s'agit d'abord de confirmer le caractère d'intérêt national de la modernisation et du développement du quartier, qui est déjà reconnu par voie réglementaire, et de permettre de qualifier de projets d'intérêt général les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme applicables, lesquelles seront définies par décret en Conseil d'État.

Il s'agit ensuite, pour permettre la mise en oeuvre de ces orientations sans passer par des dérogations permanentes aux dispositions du règlement national d'urbanisme, de définir des règles d'urbanisme particulières pour les parties du territoire du quartier qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Quant aux articles 2 et 3, ils reprennent les articles 12 et 13 de la proposition de loi de Roger Karoutchi. L'article 2 est une disposition temporaire - c'est pour cela qu'elle n'est pas codifiée - rendant possible le transfert à titre gratuit à l'EPAD, jusqu'au 1er janvier 2014, des dépendances du domaine public routier de l'État situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement. Là encore, il s'agit de sécuriser juridiquement des pratiques qui sont déjà effectives et qui concernent les délaissés routiers.

Je relève que cet article rendra absolument nécessaire une nouvelle prolongation de la durée de vie de l'EPAD, au moins jusqu'au 31 décembre 2013. Je serais heureux, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez l'engagement du Gouvernement sur ce point.

Quant à l'article 3, qui consiste à gager l'éventuelle perte de recettes résultant de l'article précédent, l'amendement n° 2 du Gouvernement tend à en proposer la suppression, démarche qui a évidemment reçu l'accueil très favorable de la commission.

Celle-ci vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter ses conclusions, assorties des trois amendements déposés par le Gouvernement, le troisième d'entre eux n'étant qu'un amendement de conséquence visant logiquement à compléter l'intitulé de la proposition de loi pour tenir compte de la création de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis à votre examen, sous l'apparence de la technicité, revêt une importance, si j'ose dire, capitale. Il s'agit en effet d'assurer durablement l'attractivité de l'un des premiers quartiers d'affaires européens, et, au-delà, de faire de La Défense la locomotive du développement économique de toute l'Île-de-France.

Je ne reviendrai pas sur le lien très fort qui unit cette proposition de loi au plan de renouveau de La Défense, que Dominique Perben et Nicolas Sarkozy ont présenté au mois de juillet dernier. Ce texte en est l'indispensable traduction législative.

Je veux donc naturellement remercier Roger Karoutchi d'avoir accompagné l'effort du Gouvernement en prenant l'initiative de cette proposition de loi. Pour pouvoir le faire, j'ai malheureusement dû renoncer à assister au débat sur le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives qui a lieu aujourd'hui à l'Assemblée nationale, texte que le Sénat a d'ailleurs examiné voilà quelques semaines.

Je voudrais aussi remercier la commission des affaires économiques et son président, qui ont procédé dans des délais très brefs à l'examen de ce texte. Je veux enfin remercier Dominique Braye d'en avoir si bien compris et si bien expliqué les enjeux, ce qui m'évitera d'y revenir trop longuement.

J'abonderai dans son sens en rappelant la situation actuelle de La Défense. Le diagnostic est simple et unanimement partagé.

La Défense est le premier quartier d'affaires européen. La Défense, ce sont 1 500 sièges sociaux, plus de 3 millions de mètres carrés de bureaux qui accueillent chaque jour quelque 170 000 salariés ; ce sont aussi 20 000 habitants et 200 000 mètres carrés de commerces.

Cela dit, ce quartier doit répondre à des enjeux et faire face à des difficultés qui doivent être clairement identifiés.

Le premier enjeu, c'est le vieillissement du bâti. Comme vous l'avez évoqué, monsieur le rapporteur, un audit des soixante et onze tours effectué récemment souligne l'existence d'un certain nombre de faiblesses du parc immobilier actuel. Il existe en effet un risque de « rupture urbanistique », c'est-à-dire concrètement d'un abandon de certains quartiers de La Défense. Les dispositions fiscales adoptées en loi de finances rectificative devraient faciliter les opérations de démolition-reconstruction, qui sont nécessaires.

Le second signal qui justifie une action rapide, ce sont les projets dont on entend parler, les uns et les autres, dans d'autres capitales ou villes importantes d'Europe. Je pense à City Life, à Milan, à Moscou City ou à d'autres pôles tertiaires qui se développent extrêmement rapidement à Barcelone, à Madrid ou à Amsterdam. La concurrence à laquelle est soumise La Défense s'illustre d'ailleurs par un chiffre particulièrement révélateur, monsieur Karoutchi, dont il n'y a pas lieu de se réjouir : sur les dix groupes mondiaux qui étaient implantés en 1995, sept ne l'étaient plus en 2005.

Mais cette compétition, au-delà de La Défense - je sais que M. Fourcade y est particulièrement attentif - concerne en réalité toute l'Île-de-France.

Bien sûr !

Sur les cinq dernières années, Londres a attiré le quart des implantations de sièges sociaux et plateformes tertiaires en Europe, contre seulement 5 % pour l'Île-de-France. La relance de La Défense relève aujourd'hui, d'une certaine façon, du patriotisme économique.

Enfin, comme l'a rappelé M. le rapporteur, la gouvernance actuelle de La Défense reposant sur un EPAD à la fois aménageur et développeur, mais aussi gestionnaire d'équipements publics a atteint ses limites dès lors que l'EPAD ne bénéficie pas, même partiellement, des recettes fiscales résultant des activités implantées sur le site.

Chacun peut donc comprendre que le Gouvernement souhaite utiliser les recettes que générera le plan de renouveau de La Défense à d'autres projets, qu'il s'agisse du prolongement d'Éole vers le Mantois et Versailles ou du financement d'autres opérations d'intérêt national en Île-de-France. Pour que le renouveau de La Défense s'inscrive dans la solidarité régionale, la gestion des équipements publics de La Défense doit donc s'appuyer plus solidement, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, sur les collectivités locales.

Pour répondre à ces enjeux, que propose le texte qui vous est soumis ?

Son premier objectif est de clarifier et de sécuriser les règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de La Défense. Le plan de renouveau de La Défense se traduira donc par des opérations de démolition-reconstruction et aussi par de nouvelles constructions. Certains projets sont d'ores et déjà connus. La clarification des règles d'urbanisme est donc désormais nécessaire et urgente.

Son second objectif est de permettre la séparation des fonctions d'aménagement et de développement de celles de gestion des équipements publics. De ce point de vue, force est de constater que le droit commun ne permet pas de garantir une gestion unifiée du site de La Défense. Il fallait donc imaginer d'autres pistes.

Quelle est la solution proposée, à juste titre, par Roger Karoutchi ?

Sa proposition repose sur la création, par la loi, d'un établissement public local ad hoc ; seules les collectivités membres pourront fixer le budget de l'établissement et modifier la répartition de leurs contributions respectives.

Enfin, parce que les enjeux de La Défense dépassent le cadre des deux communes de Puteaux et de Courbevoie, elle pérennise la participation du département des Hauts-de-Seine, qui devra assurer la part principale des charges résultant de la création de cet établissement, comme il a d'ailleurs commencé à le faire dans le cadre actuel.

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement comprend donc naturellement les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques a été amenée à disjoindre ces dispositions de la proposition appelée aujourd'hui en discussion. Il est d'autant plus sensible à l'appréciation portée par la commission, qui, sur le fond, a approuvé ces propositions. Je vous propose donc d'en reprendre le dispositif, tout en l'insérant dans le code de l'urbanisme. C'est l'objet de l'amendement que je vous présenterai tout à l'heure.

Je terminerai, mesdames, messieurs les sénateurs, par trois observations.

En premier lieu, les utilisateurs de La Défense ont manifesté de longue date leur souhait d'être associés aux grandes décisions qui engagent l'avenir de ce quartier. Le Gouvernement a souhaité répondre à cette demande légitime en prévoyant la création d'un comité consultatif que le nouvel établissement public devra consulter au moins une fois par an.

En second lieu, je voudrais répondre à une question de M. le rapporteur s'agissant de l'avenir de l'EPAD, qui a une durée de vie par nature limitée, même si elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2010. Il va de soi que la durée de vie de l'EPAD devra être rapidement mise en cohérence avec le calendrier du plan de renouveau, qui a vocation à se développer au moins sur la période 2007-2013.

Enfin, je voudrais insister sur l'inscription du renouveau de La Défense dans une dynamique régionale. J'ai indiqué au début de mon propos les conditions dans lesquelles les nouvelles recettes de l'EPAD devraient contribuer au développement des transports - vous l'avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur, environ 80 % des personnes qui travaillent à La Défense utilisent les transports en commun pour s'y rendre - ainsi qu'au financement des opérations d'intérêt national.

Il est également indispensable que, dans la compétition internationale entre les grands centres d'affaires, les différents quartiers d'affaires de l'agglomération parisienne présentent un visage uni, dans lequel La Défense serait une locomotive. Il sera donc nécessaire, à moyen terme, de rassembler l'ensemble des acteurs concernés - collectivités, chambres consulaires, établissements publics, entreprises - pour qu'ils assurent de façon coordonnée l'attractivité de la France et de sa région capitale.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les enjeux de la proposition de loi qui vous est soumise. Je veux une fois de plus remercier Roger Karoutchi d'avoir, par son initiative, permis d'apporter une réponse rapide à ces enjeux, et remercier M. le rapporteur, Dominique Braye, d'en avoir, pour sa part, pris la pleine mesure.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser notre collègue Roland Muzeau, sénateur des Hauts-de-Seine, qui est souffrant et ne peut donc être parmi nous cet après-midi.

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi, déposée par notre collègue Roger Karoutchi, portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense ».

Ce texte, largement préparé par M. Sarkozy, aurait très bien pu être déposé sous la forme d'un projet de loi, mais ce dernier n'aurait pas présenté l'avantage, aux yeux du Gouvernement, d'éviter l'avis du Conseil d'État. Cet avis aurait été pourtant nécessaire, à notre sens, face à la technicité et à l'importance des décisions à prendre.

En effet, la gestion des ouvrages, des espaces publics et des services d'intérêt général ou encore les questions de domanialité publique, ainsi que la réglementation applicable en matière d'urbanisme sont autant d'éléments qui auraient nécessité le prononcé d'un avis juridique éclairé, surtout quand on sait que la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France n'est pas arrivée à son terme et que les communes de Puteaux et de Courbevoie ne se sont toujours pas dotées d'un plan local d'urbanisme.

Nous regrettons également que le rapport de la commission des affaires économiques sur la présente proposition de loi n'ait été disponible que peu de jours avant le débat en séance publique.

De la même façon d'ailleurs, plusieurs élus de l'opposition ont regretté que la réunion du conseil d'administration de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense, EPAD, ait lieu en plein été, dans des conditions qui ne permettaient pas un vrai débat.

Abordons à présent le contenu, le fond même de la proposition de loi.

Le rapport de la commission des affaires économiques, qui salue la proposition de loi comme « une réponse adaptée aux problèmes soulevés par l'évolution du quartier de La Défense », ampute néanmoins le texte de toutes les dispositions visant à créer un nouvel établissement public industriel et commercial. À juste titre, le rapporteur rappelle le risque patent d'incompatibilité de certains articles du texte avec l'article 40 de la Constitution.

Ces dispositions, réintroduites par un amendement du Gouvernement, tendent à réserver la gestion du quartier à une structure pilotée par le conseil général des Hauts-de-Seine, y associant les communes de Puteaux et de Courbevoie.

Cela dit, ce modus vivendi, ainsi défini, va à l'encontre de ce qui pourrait découler de schémas directeurs d'aménagement déterminés à un autre niveau et, singulièrement, du schéma directeur de la région d'Île-de-France, le SDRIF, où le conseil régional joue évidemment, et naturellement, un rôle essentiel.

La création d'un nouvel établissement public industriel et commercial, distinct de l'EPAD, pour gérer les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général, paraît guidée par un impératif d'assainissement urgent de la situation financière et des contraintes juridiques de l'EPAD.

En effet, l'établissement connaît un déficit de gestion, notamment depuis les années quatre-vingt-dix. Face à la mauvaise volonté des collectivités territoriales concernées, il a été contraint de sortir de sa mission d'aménagement et de construction et de prendre en charge la gestion des biens et des équipements ainsi créés.

L'aberration et l'injustice du système vont encore plus loin quand on sait que les communes de Courbevoie et de Puteaux percevaient les redevances d'exploitation des parkings sans en payer l'entretien !

Rappelons que la ville de Nanterre, qui, à l'origine, faisait partie intégrante du projet de La Défense, a opposé une certaine résistance pour que le projet la concernant soit revu à la baisse, afin de tenir compte des besoins des populations. Il n'en reste pas moins qu'un certain nombre d'aménagements ont été imposés à la ville par l'EPAD.

Mais l'EPAD s'est désengagé depuis longtemps de la gestion quotidienne du territoire qu'il a aménagé sur la commune de Nanterre, alors qu'il a continué à gérer les équipements sur les communes de Puteaux et de Courbevoie.

La commune a obtenu des moyens financiers pour la remise à niveau de certains ouvrages publics, mais nous sommes encore loin du compte. Le conseiller général, M. Laubier, avait attiré l'attention de M. Sarkozy sur cette question. Après un courrier resté sans réponse, je me tourne vers vous, monsieur Karoutchi : vous qui êtes l'auteur de cette proposition de loi et qui prétendez souvent défendre l'intérêt de Nanterre, que proposez-vous pour que la situation de cette commune soit prise en compte ? Savez-vous qu'elle a dû engager des moyens très importants pour faire face à la remise à niveau d'un territoire de quatre-vingt-dix hectares ? Ne pensez-vous pas qu'il serait donc équitable que le conseil général prenne en compte aussi cette dimension et apporte également une aide significative à la ville de Nanterre dans les mêmes conditions qu'à Puteaux et à Courbevoie ?

La proposition de loi prévoit, en outre, de préciser les règles applicables en matière d'urbanisme afin, notamment, de pallier les lacunes de la réglementation d'une partie du territoire concerné. Si l'on ajoute à cela le dispositif de l'article 151 du collectif budgétaire, sur lequel je reviendrai plus en détail dans quelques instants, on constate que le plan de réhabilitation et de reconstruction du quartier de La Défense va bénéficier d'un véritable statut dérogatoire.

Permettez-nous d'émettre des doutes quant à la justification de tels privilèges, lesquels remettent largement en cause la solidarité qui doit s'exercer entre les collectivités territoriales de la région d'Île-de-France !

À l'occasion des discussions qui ont eu lieu lors de la révision du SDRIF, lequel a vocation à préciser les réalités franciliennes en termes d'aménagement, de construction de logements et de développement économique, les élus communistes ont émis des doutes sur l'opportunité des réponses apportées par ce projet à la recherche de facteurs de compétitivité du département et de l'ouest francilien.

Un territoire ne peut espérer une réelle compétitivité économique, à la fois stable et durable, sans que soit mise en oeuvre une vraie cohésion humaine et sociale, de telle sorte que les habitants, les salariés, les citoyens soient placés au centre des projets.

Nous nous interrogeons également sur l'opportunité du gigantisme du projet de renouveau du quartier de La Défense. Rappelons qu'il est envisagé de construire des tours neuves pour 300 000 mètres carrés de nouvelle surface hors oeuvre nette, ou SHON, sur la période 2007-2013.

À ce titre, l'article 11 du projet de loi instaure une dérogation au régime dérogatoire de l'article R. 111 - 20 du code de l'urbanisme, afin d'éviter la procédure contraignante prévue par cet article et, notamment, de prendre l'avis du maire de la commune concernée par les travaux.

Ainsi, tout est mis en oeuvre pour faciliter une rénovation rapide et sans limite du quartier de La Défense, notamment en ce qui concerne les règles d'implantation et de volumes des constructions !

Or, justement, la multiplication effrénée de constructions de bureaux, le bétonnage massif qui gagne désormais le ciel, nous semblent largement disproportionnés.

Pourquoi densifier encore l'activité économique à cet endroit précis et attirer ainsi des milliers de salariés éloignés géographiquement, alors que La Défense est devenue presque inaccessible par les réseaux de transport publics ? Pourquoi renforcer toujours le déséquilibre qui existe entre l'ouest et l'est francilien ? Car c'est bien ce qui va se passer ici !

Quel développement soutenable de la région peut-on espérer, lorsque la plupart des communes de l'ouest francilien, à l'exception de Nanterre et de quelques autres, ne veulent pas adopter une politique de logement ambitieuse, avec une proportion significative d'habitat social qui permette à tous les habitants une accessibilité réelle au logement ?

À ce sujet, au moment où le droit opposable au logement intéresse soudain le Gouvernement, permettez-moi de revenir sur l'article 151 du collectif budgétaire, qui tend à réduire le champ de la redevance sur la création de bureaux. Il s'agit bien de l'exonération de toutes les opérations qui concerneront, dans les années à venir, les quartiers d'affaires importants de la région d'Île-de-France, notamment celui de La Défense, les opérations menées dans ce cadre étant appelées à connaître une importance significative.

Les pertes pour la région d'Île-de-France risquent donc d'être sensibles en termes de redevance sur les bureaux, alors même que des programmes particulièrement ambitieux doivent être menés au titre du développement des transports collectifs, comme de la politique du logement.

L'Île-de-France est une région riche, parce qu'elle compte une grande diversité d'activités et propose une gamme élargie d'emplois. Mais, pour que ses potentiels de développement s'expriment, la solidarité entre les territoires est nécessaire. Pour grandir et se développer, La Courneuve ou Saint-Denis ont besoin de l'argent que l'on collecte à Neuilly-sur-Seine ou à Courbevoie !

La rénovation du quartier de La Défense est nécessaire. La situation déficitaire du budget de l'établissement d'aménagement du quartier, budget essentiellement alimenté par la vente de droits à construire, doit être redressée. Cependant, cela ne justifie pas le statut dérogatoire accordé au quartier de La Défense, qui ne fera que renforcer le déséquilibre existant entre l'ouest et l'est parisien, et ne contribuera en aucun cas à un développement harmonieux du territoire.

Face à cette proposition de pure opportunité politique, qui tente de protéger les intérêts de la majorité de M. Nicolas Sarkozy, vous comprendrez, mes chers collègues, que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen votent contre ce texte.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la lecture de la proposition de loi et du rapport de la commission, j'ai éprouvé deux sentiments mêlés.

Le premier est de l'admiration devant l'abnégation de notre collègue M. Karoutchi et de notre rapporteur, M. Braye.

Ils sont très bien !

En effet, M. Karoutchi a trouvé le temps, entre la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative, alors qu'il a été mobilisé nuit et jour, et ce pendant plusieurs jours, puisqu'il fait partie de la commission des finances, de déposer ce texte le 20 décembre dernier.

Quant à M. Braye, il a manifesté encore plus d'abnégation...

M. Dominique Braye, rapporteur. Comme toujours !

Cela commence trop bien !

... puisque, pendant son repos légitime lors de l'interruption des travaux parlementaires, il a travaillé à l'élaboration de son rapport.

Il a donné un bon exemple !

En effet !

Grandeur et servitude !

Donc, bravo à tous deux !

Cela commence bien pour vous, messieurs, mais, rassurez-vous, cela ne va pas continuer !

En effet, j'ai ensuite ressenti de l'étonnement face à l'exercice auquel vous souhaitez que le Sénat se livre en premier lieu, avant que le texte ne suive son chemin au cours de la navette parlementaire.

Le Parlement étant amené à examiner le présent texte toutes affaires cessantes, en cette fin de législature, la commission a retiré toute la première partie du texte initial, puis, dans un beau mouvement d'équilibre, elle a accepté l'amendement opportun du Gouvernement visant à rétablir, en la précisant, cette première partie. Un point à l'endroit, un point à l'envers : c'est un véritable exercice de tricot auquel vous vous êtes livrés, messieurs !

Il est vrai que l'article 40 de la Constitution représentait une menace trop sérieuse dans la version de M. Karoutchi, qui, en sa qualité de membre éminent de la commission des finances, ne pouvait ignorer cet obstacle, surtout au regard de la jurisprudence sourcilleuse du Conseil constitutionnel !

Mais, si le Gouvernement voulait régler « son » problème, il pouvait utiliser le vecteur législatif de la loi de finances rectificative, d'autant que vous ne vous en êtes pas privé, monsieur le ministre, comme vient de le rappeler notre collègue Bernard Vera, pour y inscrire l'exonération de la redevance sur les opérations concernant les quartiers d'affaires, notamment celui de La Défense.

Je tiens à le rappeler, voilà un mois, les membres du groupe socialiste et les Verts rattachés - M. Desessard était présent en séance -, ainsi que le groupe communiste républicain et citoyen ont dénoncé cette opération, qui a abouti à priver la région d'Île-de-France d'une part de ressources appréciable, alors que le département des Hauts-de-Seine, puisqu'il s'agissait d'abord de lui, dispose de ressources issues de la taxe professionnelle très importantes en comparaison de celles des départements de l'est et du nord parisien et alors que l'attractivité d'un territoire n'est pas assurée par des exonérations de ce type.

Croyez-moi, je sais de quoi je parle, pour être vice-présidente, aux côtés de notre collègue Philippe Marini, de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et l'attractivité du territoire national, notamment sur la localisation des centres de décisions dans les pays européens.

Vous n'avez pas entendu nos protestations, il y a un mois. Les entendrez-vous mieux aujourd'hui, compte tenu de l'urgence que vous semblez attacher à cette proposition de loi inopinée, à moins que ce texte n'obéisse à d'autres considérations ?

En effet, dans un contexte où l'État est omniprésent, avec l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense, l'EPAD, et l'établissement public d'aménagement Seine-Arche, l'EPASA, le dépôt de cette proposition de loi n'aurait-il pour but que d'éviter l'examen du Conseil d'État, toujours vigilant quand il s'agit de mesures d'exception à la décentralisation, comme vous le savez, monsieur le ministre ?

Par conséquent, tout cela n'est pas de bon aloi. Cela sent le vide-grenier de fin de législature et la complaisance à l'égard d'intérêts bien circonscrits à un ministre et à un président de conseil général, les deux personnes n'en faisant qu'une en l'occurrence, ce que nul n'ignore !

M. Jean Desessard. Qui donc ?

Mes chers collègues, ne préjugez pas de la naïveté du groupe socialiste...

Oh non !

M. Roger Karoutchi. Cela ne nous a jamais effleurés !

Nous ne pouvons admettre, comme je viens de l'entendre dire, que les deux parties de la proposition de loi, celle qui crée un établissement public local de gestion de La Défense et celle qui traite des règles d'urbanisme, ne contiendraient que de simples aménagements techniques légitimés par de bonnes raisons, que le rapporteur a exposées, afin d'assurer à la fois une juste contribution aux charges communes de deux municipalités récalcitrantes - Puteaux et Courbevoie - et la stabilisation juridique de la rénovation du secteur de La Défense.

Après avoir rappelé ces éléments du contexte, essentiels à nos yeux, j'en viens aux arguments de forme et de fond qui légitiment notre suspicion à l'égard de la proposition de loi et, finalement, notre opposition, qui ne vous surprendra pas.

J'évoquerai tout d'abord l'établissement public local. Comme pour l'exonération de redevance sur les bureaux dans la loi de finances rectificative pour 2006, la région n'a pas été consultée. Elle est pourtant fortement concernée par ce qui constitue à ses yeux une zone stratégique pour son attractivité économique et, plus largement - M. le ministre a eu raison de le souligner -, pour celle de la France. Elle n'apparaît évidemment pas dans la composition envisagée pour le nouvel établissement public local.

Celui-ci est décrit dans la nouvelle version du texte avec un luxe de détails qui nous semblent relever davantage d'un décret, auquel renvoie du reste le dernier alinéa de l'amendement n° 1 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er. Se méfierait-on de la plume qui rédigera le décret ? Vraiment, je me pose la question : de qui se méfie-t-on ? Mais peut-être nous répondrez-vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! Car, si j'ai bien compris, on ne se méfie pas forcément uniquement de l'opposition, qui pourrait, en cas d'alternance, devenir la nouvelle majorité - ce que, vous ne l'ignorez pas, je souhaite.

Eh bien pas nous !

Quant à la présence de l'État, elle disparaît de jure alors qu'il s'agit, je le rappelle, d'une opération d'intérêt national. Comprenne qui pourra !

Enfin, est utilisée une notion dont on ne connaît guère la signification en droit français. On confie à l'établissement public local la gestion d'intérêt général ; or, je suis désolée, en droit français nous ne savons pas ce que sont les services d'intérêt général. Mais peut-être ce débat sera-t-il l'occasion de nous l'expliquer !

Nous ne comprenons pas davantage ce que seront les propriétés du nouvel établissement. Le rapporteur indique que certains parkings pourraient lui être remis en pleine propriété afin que les recettes d'exploitation abondent les charges qui lui seraient transférées. De même, pour des raisons tenant à la nécessité d'assurer leur unité de gestion, le transfert des services de sécurité et de vidéosurveillance pourrait être effectué - toujours au conditionnel.

Je veux le souligner de manière très sérieuse : vous introduisez avec cette proposition de loi une complexité préjudiciable aux usagers de La Défense et à leur vie quotidienne dans un territoire déjà sophistiqué en termes de voirie et d'aménagement, et plus particulièrement, je veux y insister, en ce qui concerne la sécurité, l'environnement et l'accessibilité.

Je prendrai l'exemple de la sécurité. Lorsqu'un problème se posera dans un sous-sol, comme c'est souvent le cas - je rappelle pour ceux qui ne savent pas sur quel gruyère est édifiée La Défense qu'on y compte huit sous-sols -, vous imaginez la complexité du travail de sécurité si deux équipes d'ingénieurs doivent intervenir !

S'il ne s'agissait que de confier la barre au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire dans l'établissement ainsi créé sur les deux communes, était-il nécessaire, et je prends à témoin tous nos collègues, de prendre de tels risques dans la loi ? Je ne le crois pas.

La deuxième partie du texte vise à la sécurisation juridique de l'opération de modernisation et reconstruction-démolition sur les territoires de Courbevoie et Puteaux, communes qui ne disposent pas toutes deux d'un plan local d'urbanisme exécutoire.

Avec ces dispositions, nous abordons le fond du sujet. Le seul outil juridique possible est le projet d'intérêt général, le PIG. Mais vous ne pouvez ignorer qu'un PIG, conformément à l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, doit revêtir un caractère d'utilité publique et qu'une jurisprudence est en train de se forger - des arrêts ont déjà été rendus - selon la théorie du bilan.

Or l'opération du renouveau de La Défense, si elle est nécessaire au renforcement de l'attractivité de la région d'Île-de-France et du territoire national, est contestable dans son contenu.

En effet, comme l'a déjà souligné mon collègue M. Vera, mais vous permettrez à une parlementaire de l'est francilien d'y insister lourdement, elle prévoit dans sa première phase un nombre de mètres carrés - au demeurant, monsieur Braye, le chiffre que vous indiquez dans votre rapport ne correspond pas à la prévision financière votée par le conseil d'administration de l'EPAD - qui renforcera le déséquilibre en faveur de l'ouest de la capitale et au détriment de l'est et du nord.

Surtout, elle prévoit un nombre de logements très insuffisant : 1 400 ou 1 450, alors que, je le rappelle, il est prévu que 2 800 actifs au plus résident sur place, pour 40 000 emplois supplémentaires. On voit là quel déséquilibre vous créez et le problème d'accessibilité et de transports, M. Vera l'a également rappelé, qui se posera ! Car, d'où viendront tous les autres salariés ? Des départements voisins !

Vous savez bien qu'en matière d'attractivité du territoire les transports sont le problème numéro un. La mission que j'ai évoquée tout à l'heure reçoit de nombreux chefs de grandes entrepris : pour eux, l'attractivité du territoire français est liée en priorité non pas à des problèmes de fiscalité, qui sont certes cités, mais n'occupent ni le premier, ni même le deuxième rang de leurs préoccupations, mais à la qualité des infrastructures, notamment de transport. Cet aspect est donc de toute importance.

Par ailleurs, le schéma directeur de la région d'Île-de-France, le SDRIF, qui traduit, monsieur le ministre, les objectifs partagés par l'État et la région, indique expressément qu'il convient de rééquilibrer le tertiaire vers l'est et le nord : le diagnostic est partagé. Pense-t-on que c'est à coup d'exonérations d'agrément et de dérogations que l'on y parviendra ? C'est une voie très dangereuse que vous empruntez là !

La proposition de loi vise à qualifier d'utilité publique des opérations qui ne le sont pas. Elle ne vous permettra donc pas d'obtenir la sécurité juridique.

Au moment même où l'on débat du droit opposable au logement, notion du reste un peu « fumeuse », l'opération ne rendra pas possible une contrepartie qui soit à la hauteur des besoins en logements, notamment en logements sociaux.

Enfin, alors que nos concitoyens aspirent à de nouveaux modes de consultation démocratique, vous passez outre à la consultation : de toute évidence, il n'y aura pas d'enquête publique. Le contraste est grand avec le SDRIF, qui a été soumis à l'enquête, à la consultation des collectivités locales et territoriales, à la concertation des Franciliens, et il est d'autant plus fort, monsieur le rapporteur, que l'article 1er des conclusions de la commission tend à insérer dans le code de l'urbanisme deux articles L. 141-3 et L. 141-4 venant directement à la suite des articles L. 141-1 et L. 141-2, lesquels traitent du SDRIF. Se trouve ainsi souligné que, cette fois, il n'y aura pas de consultation !

Toutes ces raisons nous conduisent à mettre en garde le Sénat - et après lui nos collègues députés - contre les dangers que recèle ce texte et à émettre un vote résolument négatif sur la proposition de loi qui nous est soumise. Elle vise en vérité à satisfaire des intérêts particuliers et ne défend ni ceux de l'État, ni ceux de la région, ni ceux de ses habitants.

La parole est à M. le rapporteur.

Pas au milieu de la discussion générale ! Il interviendra à la fin !

Mon cher collègue, aux termes du règlement du Sénat, le rapporteur peut intervenir chaque fois qu'il le souhaite.

Comme le ministre !

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

Madame Bricq, ce n'est pas à vous, membre éminent de la commission des finances, que j'expliquerai pourquoi nous avons été contraints de retirer les articles 1er à 9 de la proposition de loi de M. Karoutchi : c'est tout simplement à cause de l'article 40 de la Constitution.

Cependant, M. Desessard, qui assistait aux réunions de la commission des affaires économiques, a pu vous répéter combien je regrettais ce retrait et à quel point ces articles étaient indispensables à la bonne gestion du site de La Défense. Nous nous étions demandé s'il fallait les reprendre sous forme d'amendements ou s'il ne fallait pas envisager que le Gouvernement puisse les réintroduire dans la loi par voie d'ordonnances.

Je constate en tout cas, madame, qu'il vous a fallu beaucoup d'efforts pour trouver des arguments à opposer à cette proposition de loi. Je constate aussi que nous sommes effectivement beaucoup plus naïfs que vous et que nous ne voyons pas des pièges et des manoeuvres partout.

Cette proposition de loi nous intéresse parce qu'elle rétablit une certaine justice. En particulier, il n'est pas normal que des collectivités locales qui, notamment à travers la taxe professionnelle, recueillent les fruits de ce site ne participent pas à sa gestion ni à son entretien : c'est un cas à peu près unique en France. Toutes les collectivités locales, mes chers collègues, reprennent les voiries, reprennent les espaces publics et participent à l'entretien de leurs zones d'activités, qui sont au demeurant toujours beaucoup moins rémunératrices que celle-ci.

Il nous semblait donc de bonne gestion, en tout cas de simple équité et justice, de faire en sorte qu'à travers l'établissement public proposé les deux collectivités concernées, Courbevoie et Puteaux, participent à la gestion du site et que le budget d'aménagement de l'EPAD ne soit pas amputé des sommes en question.

Nous avons été très attentifs à la solidarité. Pour la première fois, les plus-values de l'EPAD vont être utilisées, à hauteur de 70 millions d'euros, pour des opérations d'intérêt national, telle celle de la Seine-Aval, visant des territoires particulièrement en difficulté et manifestement beaucoup plus défavorisés. Ne serait-ce qu'à ce titre, je trouve cela formidable, et je crois qu'il faut très fortement soutenir la proposition de loi.

Le dernier point sur lequel je voulais revenir est la complexité. Vous avez vous-même reconnu que nous ne la mettions pas en place : elle existe déjà.

Vous la renforcez !

Nous ne la renforçons nullement : nous en prenons acte et nous tentons de proposer un mode de gestion qui, tout en en tenant compte, soit juste, équitable et efficace, parce que le quartier de La Défense en a bien besoin.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'excellent rapport de notre collègue M. Braye, après la superbe intervention de M. le ministre, je ne pourrai qu'être d'une grande brièveté !

Monsieur Vera, madame Bricq, je n'ai pas le sentiment d'avoir par le passé, en défendant un certain nombre de textes, essayé d'ennuyer ou de gêner ou d'entraver la région d'Île-de-France. Je dirai même que, bien souvent, au-delà des différends et des différences politiques, j'ai plutôt défendu et mis en avant les textes qui permettaient à la région et au conseil régional de jouer un rôle plus important que celui qui leur était réservé.

C'est vrai !

Je ne voudrais donc pas que l'on mélange les genres.

Par ailleurs, j'entends souvent affirmer quand il est question de La Défense que c'est le département de tel ou tel ministre. Mais c'est d'abord un département d'Île-de-France performant, un département d'Île-de-France qui permet à l'ensemble de la région de réaliser un certain nombre de progrès : c'est une locomotive pour notre région, même si ce n'est pas la seule.

Tout à fait !

M. Roger Karoutchi. Pour ma part, madame Bricq, monsieur Vera, je suis d'accord pour que l'on trouve des solutions afin de renforcer l'attractivité de l'est. Mais ce n'est pas en affaiblissant La Défense que vous y parviendrez !

Quand les sociétés, ces dix dernières années, sont parties de La Défense, elles ne sont pas allées s'installer dans le Val-de-Marne ou en Seine-et-Marne ! Elles sont allées s'installer à Londres, à Barcelone, à Francfort.

Madame Bricq, vous aussi êtes très soucieuse du développement de notre région. Alors, créons des pôles d'excellence, créons des pôles de compétitivité, comme l'a fait le Gouvernement dans toute l'Île-de-France et pas seulement, loin s'en faut, dans les Hauts-de-Seine !

Encore faut-il se dire que tous les pôles qui réussiront doivent être soutenus et qu'il n'y a pas à faire de différence. Si nous voulons que la région, si nous voulons que le pays attire des sièges sociaux, attire des emplois, n'allons pas expliquer à un secteur qui connaît le succès qu'il a tort parce que cela est gênant par rapport aux autres, et que nous allons donc l'affaiblir !

Tous les secteurs qui peuvent réussir doivent être soutenus. Ce que nous faisons aujourd'hui pour La Défense, vous le savez, puisque vous avez évoqué la redevance sur les bureaux, est étendu à l'ensemble de la région. Pourquoi ? Parce qu'il est absurde de faire payer deux fois la construction à des sociétés qui veulent s'installer en Île-de-France !

Il n'est pas ici question de toucher à la taxe sur les bureaux, il est seulement question de la redevance !

N'est-il pas bénéfique, pour la région, que de nouvelles sociétés s'installent ? Si de nouvelles sociétés s'installent à La Défense, ou ailleurs, même si la région ne perçoit pas la redevance initiale de la reconstruction de surfaces de bureaux qui existaient déjà, elle percevra par la suite la taxe sur les bureaux : par conséquent, toutes ces créations génèrent, pour notre pays, pour notre pays, des ressources nouvelles !

Qu'on arrête de dire que l'ouest veut tout, sans rien laisser à l'est, ou qu'un nouvel avantage est encore consenti à l'ouest !

Dans tous les textes que j'ai présentés ici, au Sénat, j'ai défendu l'intérêt de l'ensemble de la région, parce que l'intérêt de la France est de faire en sorte que l'Île-de-France soit attractive pour les sociétés qui voudraient s'installer chez nous.

Madame Bricq, j'aurais aimé que le groupe socialiste vote ce texte, parce que, quand j'ai parlé avec Jean-Paul Huchon, le président socialiste de la région, en m'expliquant avec lui les yeux dans les yeux sur les intérêts de l'Île-de-France et de l'ensemble du pays, lui-même m'a répondu que nous aurions des débats sur le SDRIF, mais qu'il était d'accord sur le fait que l'on ne pouvait pas affaiblir l'attractivité du quartier de La Défense.

Il est raisonnable !

M. Roger Karoutchi. Aujourd'hui, je souhaite que la volonté de tous soit de faire réussir notre pays, de faire réussir le quartier de La Défense, parce que c'est l'intérêt de la région et que c'est l'intérêt de toute la France de faire en sorte que les entreprises viennent s'installer chez nous.

Dépassons ces clivages, ces sous-entendus et regardons l'intérêt du pays !

La candidate du parti socialiste et tous les candidats à l'élection présidentielle ont intérêt à ce que des emplois soient créés, des sociétés s'installent, que ce soit à La Défense ou dans le Val-de-Marne : je soutiendrai toutes les initiatives, je soutiendrai tous les pôles de compétitivité. C'est tous ensemble que nous réussirons et certainement pas en affaiblissant les zones où ça marche.

Par pitié, moins de politique au sens étroit ! Portons plutôt nos regards sur l'avenir et sur la réussite !

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens moi aussi à déplorer la méthode employée pour discuter de cette proposition de loi, une méthode brouillonne, précipitée.

M. Karoutchi présente un texte, la commission l'ampute sérieusement et le Gouvernement vient ensuite au secours de M. Karoutchi en présentant des amendements. Il s'agit vraiment d'un tour de passe-passe.

M. Roger Karoutchi, le rapporteur, M. Dominique Braye et le Gouvernement sont en fait d'accord sur le fond et sur un objectif qui rassemble la droite : exclure la gauche.

La région d'Île-de-France, coupable d'être dirigée par la gauche, a été totalement marginalisée. Monsieur Karoutchi, vous dites vous en être entretenu avec son président, mais elle n'a pas été consultée sur cette proposition de loi, et aucun représentant de l'assemblée régionale ne trouve sa place au conseil d'administration du nouvel EPIC prévu pour gérer le site.

Il faut dénoncer cette irresponsabilité politique qui consiste à évacuer des outils de gestion les échelons pertinents en raison de leur couleur politique. Le critère pour choisir ses partenaires est non plus la pertinence de l'échelon politique à associer aux décisions, mais la couleur politique, théoriquement provisoire, de l'exécutif régional.

On retrouve ici la méthode qui a présidé à la décentralisation de Jean-Pierre Raffarin : l'État organise des transferts de charges pour alléger la fiscalité nationale, mais sans transfert de ressources, pour forcer les élus locaux de gauche à augmenter la fiscalité locale.

Mais non !

Vous blaguez !

S'il est souhaitable que les municipalités de Courbevoie et de Puteaux participent - enfin ! - aux charges, après en avoir profité sans contrepartie de la taxe professionnelle pendant des décennies, se pose un problème de gouvernance. Il n'est pas normal qu'elles se retrouvent seules, en tête-à-tête avec le conseil général, dans le nouvel EPIC. Je me doute que les sarkozystes de Courbevoie, de Puteaux et des Hauts-de-Seine aiment à se retrouver entre eux, mais ils ont d'autres occasions de le faire que lors des conseils d'administration chargés de gérer le quartier de La Défense.

À cause de cette mal-gouvernance, depuis quelques années, on sent bien que le dessaisissement de la région entrave les projets de planification cohérents, puisque la région est en porte-à-faux face à des projets d'opérations d'intérêt national, tel celui qui concerne le plateau de Saclay, qui renforcent le déséquilibre vers l'Ouest, ou encore des projets autoroutiers dangereux pour l'environnement. Sans compter que le schéma directeur de la région d'Île-de-France, le SDRIF, piloté par la région, n'est pas suffisamment contraignant vis-à-vis des collectivités territoriales.

Dans le cas présent, évacuer le conseil régional atteste une vision de l'aménagement territorial francilien étroite, égoïste, qui pousse à la spécialisation des territoires à outrance. Pourtant, la région d'Île-de-France s'est engagée dans un projet de long terme pour rééquilibrer l'est et l'ouest de l'agglomération.

Le projet de renouveau de La Défense manque de cohérence, faute de concertation avec la région. Ayant annoncé haut et fort début août la rénovation de La Défense, le Gouvernement a décidé qu'y seraient réalisés d'ici à 2013 de 450 000 mètres carrés de bureaux supplémentaires, sans agrément, sans se préoccuper ni du logement des futurs salariés concernés, ni de leurs conditions d'accès par les transports en commun. Comment les Hauts-de-Seine comptent-ils héberger autant de salariés ? On ne sait pas... Comme si seule comptait la concurrence mondiale entre grandes métropoles, sans se soucier de sujets aussi « désuets » que l'aménagement du territoire, l'équilibre est-ouest ou l'équilibre entre bureaux, offre de logements et de transports !

La spécialisation de l'ouest parisien pose, en effet, de graves problèmes, en particulier l'engorgement des transports et le manque de logements. Dominique Braye l'admet d'ailleurs dans son rapport puisqu'il rappelle que la ligne du RER A détient le record du plus fort trafic mondial, avec 1 million de passagers par jour ouvré. La Défense est déjà bien desservie en transports en commun. On peut essayer de la desservir encore mieux, mais j'aimerais vous rappeler que d'autres zones de l'Île-de-France, moins riches, manquent cruellement de transports en commun et que l'État se désengage, freine en permanence les projets de la région, qui a lancé un plan d'investissements massifs pour développer les transports en commun.

Le symbole le plus criant de votre vision inégalitaire de l'aménagement du territoire, c'est l'exonération de la redevance sur les bureaux reconstruits que vous avez fait voter à la fin de l'année dernière dans le projet de loi de finances rectificative.

L'exonération de la redevance pour création de locaux de bureaux dans le cadre de projets de démolition-reconstruction entraînera des pertes énormes pour la région d'Île-de-France, sans contrepartie sociale ou environnementale qui justifierait un tel cadeau.

Cette exonération concernant des opérations de démolition-reconstruction aura un impact essentiellement sur la zone géographique de La Défense où sont prévues des opérations de modernisation de 150 000 mètres carrés. Or, jusqu'à nouvel ordre, La Défense n'est pas une zone franche, un paradis fiscal ou une zone urbaine sensible. Les communes qui abritent ce quartier d'affaires, comme Puteaux ou Courbevoie, ne bénéficient pas de la dotation de solidarité urbaine. Il ne s'agit pas franchement d'un territoire exsangue, aux abois, financièrement démuni, socialement délaissé...

On se demande pourquoi les propriétaires de ces bureaux, situés sur un territoire stratégique, ne pourraient pas payer une redevance dont le taux de 244 euros par mètre carré est payé une fois pour toutes au moment de la construction et dont le niveau - très faible - n'a pas été actualisé depuis 1989.

Payer une fois, oui, mais pas deux !

Cette exonération, ou plutôt ce dumping fiscal, ne servira que les projets du président de l'établissement public pour l'aménagement de La Défense, du président du conseil général des Hauts-de-Seine, du président de l'UMP, du ministre de l'intérieur et d'un candidat à l'élection présidentielle, c'est-à-dire d'une seule et même personne.

Quand une seule personne cumule tant de bureaux à tant d'endroits à la fois, on comprend qu'il lui prenne des envies d'exonération fiscale sur les bureaux à construire. Voilà quelqu'un de prévoyant !

Il faut donc sortir de cette personnalisation, assurer une gestion partagée de La Défense entre les différents échelons, afin de parvenir à un développement équilibré de la région.

Les sous-amendements que j'ai déposés devraient permettre de favoriser le développement d'une offre de transports en commun, avec la participation de La Défense aux dépenses d'investissement, ainsi que la mise à disposition, autour de La Défense, d'une offre de logements sociaux permettant d'éviter les longs trajets domicile-travail. Mes chers collègues, je ne doute pas que vous les adopterez puisque la lutte contre le réchauffement climatique et le mal-logement fait désormais l'objet d'un consensus national !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission des affaires économiques demande une suspension d'une quinzaine de minutes afin d'examiner les sept sous-amendements qui viennent d'être déposés par M. Desessard.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

« Art. L. 328-1. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.

« Art. L. 328-2. - Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 :

« - lui appartenant,

« - appartenant à l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense »,

« - appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'État, dès lors qu'ils en font la demande.

« Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute initiative appropriée.

« Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants.

« Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.

« Art. L. 328-3. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont, soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l'établissement public par l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense » ou par les communes concernées.

« Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils sont constatés par procès verbal.

« L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales.

« Art. L. 328-4. - Les ouvrages et espaces publics visés à l'article L. 328-2 appartenant ou mis à la disposition de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense » pour l'exercice de la mission de ce dernier, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l'établissement public de gestion.

« Art. L. 328-5. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine.

« Le département dispose de la majorité des sièges. Les autres sièges sont répartis à parts égales entre les deux communes. En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant les communes de Courbevoie et de Puteaux, compétent en matière « d'aménagement de l'espace communautaire », cet établissement peut être autorisé, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des deux communes, à siéger en lieu et place de celles-ci au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé par l'article L. 328-1.

« Le conseil d'administration élit son président en son sein.

« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. À cet effet, notamment :

« - il détermine l'orientation de la politique à suivre ;

« - il vote l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;

« - il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

« Les statuts de l'établissement sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'État après avis du département des Hauts-de-Seine et des communes de Courbevoie et de Puteaux. Cet avis est réputé donné, à défaut de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Ces statuts prévoient les conditions dans lesquelles un comité consultatif, représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement, est consulté, à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.

« Art. L. 328-6. - Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de l'établissement public dans les conditions fixées par ses statuts. Ces contributions ont un caractère obligatoire.

« Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour modifier la répartition de ces contributions entre les membres.

« Art. L. 328-7. - L'établissement public a pour ressources :

« 1° Les concours financiers des collectivités territoriales qui en sont membres ;

« 2° Les produits du domaine dont il assure la gestion ou qu'il a reçu en propriété ;

« 3° Les sommes perçues en contrepartie de services rendus ;

« 4° Le produit des dons et legs ;

« 5° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 6° Les subventions de l'Union européenne, de l'État, d'établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 7° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

« 8° Les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.

« Art. L. 328-8. - Le directeur de l'établissement public est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

« Art. L. 328-9. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

« Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet des Hauts-de-Seine.

« Art. L. 328-10. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe, en particulier, les conditions d'établissement et le contenu du procès-verbal visé aux articles L. 328-3 et L. 328-4 et les modalités des mises à disposition visées aux mêmes articles. »

La parole est à M. le ministre délégué.

La commission, ayant approuvé le principe de la création d'un établissement public local chargé de la gestion des équipements et espaces publics du quartier d'affaires de La Défense, a appelé le Gouvernement à prendre ses responsabilités en usant des prérogatives dont il dispose pour donner corps à cette création et ainsi faciliter la mise en place du plan de renouveau qui a été présenté au mois de juillet dernier.

Cet amendement vise donc à réintroduire dans le texte de la proposition de loi les dispositions portant création de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense. Je m'en suis déjà expliqué et je ne crois pas utile d'y revenir.

Le sous-amendement n° 5, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense », est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux, du département des Hauts-de-Seine, de la région et de l'État. La région, le préfet des Hauts-de-Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Je retire ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 5 est retiré.

Le sous-amendement n° 4, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-5 du code de l'urbanisme, après le mot :

représentants

insérer les mots :

de la région Île-de-France, de l'État et

II. - Remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

La région, le préfet des Hauts-de-Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun.

La parole est à M. Jean Desessard.

Ce sous-amendement vise à associer la région d'Île-de-France et l'État à la gestion de l'EPIC. À la tribune, M. Karoutchi disait tout à l'heure avec fougue : « Lorsque je défends La Défense, je défends la région d'Île-de-France et je défends la France. »

Si les intérêts de la France et ceux de l'Île-de-France sont en jeu, il est légitime que la région d'Île-de-France et l'État aient leur mot à dire dans la gestion de l'EPIC.

Le sous-amendement n° 9, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides publiques prévues apportées aux projets sur le site de La Défense sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation de bâtiments, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. le rapporteur a déclaré que La Défense était l'image de la France et que nous étions en concurrence avec Londres, Francfort, Lisbonne, Milan et Barcelone.

Mais l'image de la France, aujourd'hui, ce sont aussi les économies d'énergie qu'elle réalise, c'est la lutte qu'elle mène contre le réchauffement climatique et pour un environnement durable.

Le sous- amendement n° 9 tend donc à conditionner l'octroi de toutes les aides publiques au respect du label « haute performance énergétique ». Autrement dit, les travaux de réhabilitation et de construction devront donc être conduits dans un objectif d'économies d'énergie.

En commission, on m'a demandé pourquoi une telle disposition devrait s'appliquer ici et pas ailleurs. Mais il faut bien commencer quelque part ! Et mieux vaut commencer là où des moyens financiers importants sont mobilisés, là où l'image de la France est en jeu. L'adoption de ce sous-amendement montrerait que la France prend au sérieux la lutte pour les économies d'énergie.

Le sous-amendement n° 6, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région Île-de-France. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Ce sous amendement vise à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux au niveau régional.

Ce quartier sera marqué par un déséquilibre entre l'offre de logements et l'offre de bureaux. Or il faut bien que les gens se logent ! Il paraît donc légitime que l'EPIC fasse un effort à cet égard et qu'il aide les autres communes à se doter des logements ayant vocation à être occupés par des personnes travaillant dans le quartier de La Défense.

Le sous-amendement n° 7, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Ce sous amendement tend à instituer, afin de faire participer le nouvel EPIC à l'effort d'investissement en faveur des transports en commun destinés à desservir La Défense, une contribution de cet établissement à la mise en place de transports en commun en Île-de-France.

Bien sûr, l'idéal est de limiter le plus possible les déplacements entre lieu d'habitation et lieu de travail, car, à allonger sans cesse les distances entre l'un et l'autre, compte tenu de la rareté des transports en commun et de la difficulté d'en réaliser de nouveau, on ne fait qu'encourager le recours à la voiture. Cependant, dans le cas qui nous occupe, une réduction de ces distances n'est guère envisageable puisqu'il s'agit uniquement de bureaux ! Par conséquent, un effort financier en faveur d'un véritable réseau de transport en commun doit être consenti par l'EPIC, à hauteur de 5 % de ses recettes.

Le sous-amendement n° 8, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L - Dans les communes membres de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs définis comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux surfaces hors oeuvre nette d'habitation égales ou supérieures à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains inclus sur les secteurs définis, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Ce sous-amendement vise à prévoir, dans les communes de Puteaux et de Courbevoie, un plus grand nombre de logements sociaux, afin que les personnes qui travaillent à La Défense puissent se loger. Une forte augmentation des loyers est en effet hautement probable sur ce territoire.

Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 1 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 151 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

La parole est à M. Jean Desessard.

Ce sous-amendement vise à abroger l'article 151 de la loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre dernier, qui permet une exonération de redevance sur les bureaux. Nicole Bricq, Bernard Vera et moi-même ayant suffisamment évoqué ce sujet pour qu'il ne me semble pas nécessaire d'y revenir.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n° 1, qui a été largement évoqué dans la discussion générale, je rappelle que la commission a admis toute l'importance qui s'attache à la création de cet EPIC. Après avoir retiré, dans un premier temps, la mesure en question, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, les problèmes de constitutionnalité étant ainsi résolus.

Le sous-amendement n° 4 vise à faire participer des représentants de l'État et de la région au conseil d'administration du nouvel EPIC.

Cher collègue Jean Desessard, je pense que ce sous-amendement résulte d'une méprise ou d'une confusion s'agissant de la fonction de cet établissement public, qui n'aura qu'un rôle de gestion des équipements publics du site de La Défense. Il s'agit donc d'une mission relativement limitée, strictement locale, ne justifiant nullement l'intervention de l'État ou de la région. Très sincèrement, je ne pense pas que ceux-ci trouveraient intérêt à participer à la gestion des parkings, de la dalle, ou encore des dispositifs de surveillance. Votre proposition n'est pas réaliste !

En revanche, je rappelle que l'un comme l'autre sont présents au sein du conseil d'administration de l'EPAD, ce qui est parfaitement justifié puisque cet établissement intervient au titre de l'aménagement.

Par ailleurs, avez-vous interrogé la région au sujet d'une éventuelle participation financière à la gestion ? Je ne suis pas sûr qu'elle soit d'accord !

L'objet de cette proposition de loi est justement de faire en sorte que les deux communes de Puteaux et de Courbevoie, ainsi que le conseil général, c'est-à-dire les collectivités bénéficiaires des recettes fiscales engendrées par le quartier d'affaires, participent à la gestion de ce territoire. Il n'est donc pas souhaitable que l'État ou la région interviennent dans ce domaine.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 4.

Le sous-amendement n° 9 vise à assujettir le bénéfice des aides publiques susceptibles d'être mises en oeuvre lors d'opérations menées sur le site de La Défense au respect des normes de « haute performance énergétique ».

Tout d'abord, la rédaction de ce sous-amendement, je ne vous le cache pas, me semble par trop sommaire pour être totalement opératoire.

Par ailleurs, il s'agirait, là encore, d'une exception au droit commun, puisque le respect de cette condition ne serait imposé que pour un seul site en France, à savoir celui de La Défense.

J'entends bien, monsieur Desessard, que le quartier de La Défense est important et original, comme nous l'avons dit tout au long de la discussion générale, mais pourquoi, en cette matière qui intéresse tous les projets urbanistiques, serait-il unique ?

Enfin et surtout, je vous rappelle que la nouvelle réglementation thermique est désormais applicable à tous les permis de construire déposés depuis le 1er septembre 2006. Celle-ci a fixé des objectifs très ambitieux, afin d'améliorer la performance énergétique des constructions neuves d'au moins 15 %, avec une perspective de progrès tous les cinq ans. C'est, me semble-t-il, largement suffisant.

Monsieur Desessard, j'ai fait part de toute une série d'éléments qui montrent que le quartier de La Défense est, au niveau mondial, le quartier d'affaires le plus performant en termes de développement durable. Il le sera désormais encore plus avec les nouvelles dispositions que j'ai évoquées. À l'heure actuelle, on ne peut pas, me semble-t-il, fixer la barre plus haut.

La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 9.

Le sous-amendement n° 6 tend à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux dans la région d'Île-de-France. Il y a encore là, à mon sens, une méprise sur l'activité de l'établissement public, lequel n'a aucune raison de participer au fonds d'aménagement urbain puisqu'il n'aura pas d'activité en matière de construction de logements sociaux.

Au-delà de cette objection purement juridique, j'ajoute que, sur le plan pratique, la gestion des équipements publics risquant d'être structurellement déficitaire, comme c'est le cas actuellement, il serait malvenu qu'une partie des recettes de l'établissement soit affectée au financement d'une action qui ne le concerne pas.

La commission est donc également défavorable au sous-amendement n° 6.

Sur le sous-amendement n° 7, qui tend à faire participer le nouvel EPIC de gestion au budget du STIF, je formulerai la même remarque que pour le sous-amendement précédent : il n'y a pas de rapport entre les missions de l'EPIC et du STIF qui justifie une quelconque participation. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.

Au demeurant, je vous remercie, monsieur le sénateur, de ne pas avoir proposé d'étendre une telle mesure à d'autres territoires, tout aussi éminents !

Prévoyez 5 % à chaque fois !

Le sous-amendement n° 8 tend à imposer aux communes de Puteaux et de Courbevoie l'affectation au logement locatif social de 25 % de la surface destinée à l'habitation, sous prétexte que ces communes sont membres du nouvel EPIC.

La loi portant engagement national pour le logement, je vous le rappelle, vient de compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Désormais, les communes peuvent fixer, dans des secteurs qu'elles auront délimités dans leur plan local d'urbanisme, le pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logements locatifs, afin de répondre à des objectifs de mixité sociale. Il existe donc clairement un élément de libre administration communale, puisque, dans chaque secteur, le taux est déterminé par chaque commune concernée.

Dès lors, vous en conviendrez, le fait que Courbevoie et Puteaux participent à l'EPIC constitue un argument bien mince pour faire de ces deux communes les seules, en France, à être soumises à un taux fixé par M. Desessard ! Pourquoi, d'ailleurs, n'a-t-il pas prévu un taux de 28 % ou de 30 % ?

Au reste, le pourcentage de logements sociaux à Puteaux est aujourd'hui de l'ordre de 30 %, soit le double du chiffre relevé à Paris, ce qui en fait une commune exemplaire au regard de l'article 55 de la loi SRU. Quant à la commune de Courbevoie, elle respecte aussi le seuil des 20 % de logements sociaux, ce que ne fait toujours pas la Ville de Paris.

Quoi qu'il en soit, la commission est donc également défavorable au sous-amendement n° 8.

Quant au sous-amendement n° 10, il remet en cause la toute récente adoption de l'article 151 de la loi de finances rectificative pour 2006.

L'exonération partielle de la redevance sur les bureaux participe pleinement de l'objectif d'incitation à la réhabilitation des tours de La Défense, déjà hors marché, comme l'ont rappelé M. le ministre et M. Karoutchi, ou susceptibles de le devenir prochainement, faute d'une mise aux normes internationales. Notre but est non pas d'imposer, mais tout simplement de prévoir des incitations. Par ailleurs, cette redevance a déjà été payée et il ne serait pas normal qu'elle le soit une deuxième fois lors de la reconstruction.

La commission est donc également défavorable au sous-amendement n° 10.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur le sous-amendement n° 4, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable. Il s'agit d'introduire, au sein du conseil d'administration de l'EPAD, la région et l'État. L'option qui a été retenue par M. Karoutchi est celle d'un établissement public local s'inscrivant dans le droit commun. L'État n'a donc pas à en faire partie.

En ce qui concerne la répartition des sièges au sein du conseil d'administration du nouvel établissement public, nous proposons de reproduire le schéma classique, étant entendu que les deux communes et le département prennent en charge le déficit de l'EPAD.

Au demeurant, à ma connaissance, la région n'a pas manifesté à cet égard de volonté particulière, et il serait tout de même assez délicat de décider à sa place.

Le sous-amendement n° 9 vise à conditionner les aides publiques au respect du label « haute performance énergétique ». Dans ce domaine, naturellement, le Gouvernement partage les préoccupations de M. Desessard. MM. Perben et Sarkozy l'avaient d'ailleurs indiqué lors de la présentation du plan de renouveau de La Défense, en souhaitant que les nouvelles constructions s'inscrivent dans une logique clairement affichée de développement durable. Cette exigence s'appliquera d'ailleurs tout particulièrement à la tour « Signal », qui devra présenter un caractère exemplaire et faire l'objet d'expérimentations technologiques dans ce domaine.

Toutefois, monsieur le sénateur, la norme à laquelle vous faites référence, consacré par le label HPE 2000, correspond, grosso modo, à la réglementation thermique 2005 et s'impose donc déjà aux constructions neuves. La mesure prévue dans le sous-amendement n° 9 paraît donc redondante. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 6 vise à prévoir que l'EPIC verse 5 % de ses recettes au fonds d'aménagement urbain, lequel est alimenté par les pénalités versées par les communes au titre de l'article 55 de la loi SRU.

De deux choses l'une, soit les communes sont d'ores et déjà assujetties à ces pénalités et elles subiraient alors une « double peine », soit elles respectent leurs obligations, et il n'y a pas lieu de leur imposer, par le biais de cet établissement public de gestion, des obligations nouvelles.

Comme M. le rapporteur vous l'a dit, le pourcentage de logements sociaux de la ville de Puteaux atteint 30, 66 %. À Courbevoie, ce chiffre est de 19, 42 %. En outre, il semblerait que le recensement de 2006, qui sera très prochainement achevé, confirme que cette ville dépasse désormais le seuil de 20 %. Elle ne serait donc, en tout état de cause, pas concernée par la mesure proposée dans le sous-amendement n° 6, sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 7 vise à prévoir que 5 % des recettes de l'EPIC alimentent le budget du STIF. Or cet établissement public sera astreint à une obligation d'équilibre budgétaire, ce qui signifie très concrètement que les charges supplémentaires devront être compensées par une recette nouvelle ou par l'augmentation de la participation des trois collectivités.

J'ajoute, en tant que ministre délégué aux collectivités territoriales, que le Gouvernement, dans le cadre de la décentralisation, a réalisé un effort important en faveur du STIF, puisqu'il y a consacré près de 550 millions d'euros. Par ailleurs, le Premier ministre s'est engagé à allouer une subvention de 400 millions d'euros au syndicat des transports d'Île-de-France pour financer le renouvellement du matériel roulant.

J'ajoute que le Gouvernement s'est engagé à ce qu'une partie des bénéfices que dégagera l'EPAD au cours du plan de renouveau contribue au développement d'Eole, en particulier vers le Mantois, et votre rapporteur, même s'il ne l'a pas dit, y est, bien entendu, extrêmement sensible.

Avec le sous-amendement n° 8, vous proposez d'imposer que, pour tous les projets de construction d'habitation à Puteaux et à Courbevoie, un pourcentage minimal de 25 % soit réservé aux logements sociaux. Je ne comprends pas très bien votre raisonnement. Pourquoi faudrait-il imposer par la loi à ces deux communes, et à elles seules, des contraintes particulières, alors que celles-ci sont déjà imposées par la loi SRU ?

Quoi qu'il en soit, cette proposition me paraît très clairement injustifiée au regard de la situation actuelle de ces deux communes - je ne vous rappelle pas les pourcentages - et, par voie de conséquence, porteuse d'un risque de rupture d'égalité.

Enfin, s'agissant du sous-amendement n° 10, relatif à l'exonération de redevance sur les bureaux, la représentation nationale s'est prononcée voilà environ un mois sur cette question en visant l'ensemble de l'Île-de-France. Par conséquent, le Gouvernement y est défavorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 9.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 6.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 7.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 8.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 10.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

Dans la proposition de loi, le chapitre consacré aux dispositions relatives aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense prévoit le transfert gratuit de certaines portions du domaine de l'État, essentiellement des délaissés de voirie.

Ces dispositions sont gagées par l'article 3. Le Gouvernement entendant lever ce gage, il propose la suppression de l'article.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

En conséquence, l'article 3 est supprimé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter l'intitulé de la proposition de loi par les mots :

et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

La parole est à M. le ministre délégué.

La création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires de La Défense, proposée par l'amendement n° 1 du Gouvernement, justifie une modification de l'intitulé de la proposition de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est bien évidemment favorable à cet amendement de conséquence.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission sur la proposition de loi n° 147, je donne la parole à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je tiens à dire que nous sommes très favorables à ce texte, et cela pour un certain nombre de raisons.

D'abord, aujourd'hui, dans la compétition internationale entre les grandes métropoles, nous n'avons pas le droit de laisser vieillir La Défense. Or un certain nombre d'immeubles et de tours ne correspondent plus aux normes d'installation des grandes sociétés. Le texte qui nous est soumis va tout à fait dans ce sens puisqu'il vise à faciliter le plan de relance proposé au mois de juillet dernier.

Autrefois, j'ai été membre du conseil d'administration de l'EPAD. Je constate que le problème est toujours le même : c'est celui de la gestion des équipements collectifs et des infrastructures. La proposition de mon excellent collègue Roger Karoutchi, consistant à créer un établissement public de gestion des équipements publics associant le département et les deux communes supportant ces infrastructures, notamment les innombrables parkings, me paraît donc aller dans la bonne direction.

Ensuite, le Gouvernement a amendé ce texte et prévu un certain nombre de dispositifs. Il est évident qu'aujourd'hui nous n'avons pas le droit de ne pas inciter les entreprises du bâtiment à appliquer les technologies les plus modernes, notamment en matière d'économies d'énergie. De ce point de vue, le sous-amendement n° 9 de M. Desessard m'a intéressé, mais j'ai été convaincu par la réponse du Gouvernement : depuis quelques mois, la nouvelle réglementation intègre cette obligation pour les permis de construire et notre souci de performance énergétique sera donc pris en compte aussi à La Défense, qu'il s'agisse de l'édification de nouvelles tours ou de la réhabilitation de bureaux existants.

Enfin, il eût été stupide d'abroger une disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, voilà un mois, et visant, pour les personnes qui réalisent des opérations de reconstruction, à réduire l'assiette de la redevance aux superficies nouvelles construites lors de réhabilitation. Abroger le 18 janvier 2007 une disposition adoptée à la mi-décembre 2006, ce serait en outre vraiment désavouer le Parlement !

Pour ces trois raisons, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, le groupe UMP, unanime, votera cette proposition de loi telle qu'elle résulte de nos travaux.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous m'avez interrogé pour savoir si j'avais demandé à la région son avis sur le fait d'être associée à la gestion de l'EPIC. Je retourne la question à M. Karoutchi ainsi qu'à vous-même, puisque vous ne mentionnez pas la région dans l'amendement n° 1 que vous avez déposé ! Avez-vous pris la peine de signaler à la région qu'elle ne serait pas associée à la gestion de l'EPIC ?

Je sais que cela ne vous gêne pas beaucoup, car vous n'avez pas hésité, dans la loi, à faire de la région un membre minoritaire du Syndicat des transports d'Île-de-France, même si elle n'était pas d'accord ! Je comprends très bien que le fait d'associer la région ne soit donc pas vraiment un souci pour vous !

Personnellement, je trouve normal, pour une opération d'envergure nationale, voire internationale, que l'État soit représenté et que, dans un souci de cohérence du développement du territoire, la région soit vraiment associée. Elle ne l'est pas ; c'est pourquoi je ne voterai pas ce texte.

Par ailleurs, il est dommage que l'on trouve toujours une bonne raison pour remettre à plus tard l'adoption d'un amendement visant à insérer une disposition d'ordre environnemental ou encore à favoriser les transports en commun ou la construction de logements sociaux !

Dans son explication de vote, M. Fourcade a précisé qu'il avait été satisfait par la réponse du Gouvernement sur un de mes sous-amendements qu'il jugeait intéressant. Je suis, pour ma part, plus pessimiste et j'aurais préféré que la disposition soit adoptée par le Sénat.

Pour ces raisons, je ne voterai pas cette proposition de loi.

Personne ne demande plus la parole ?

Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 147.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 172, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3394 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3395 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE Jordanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3396 et distribué.

J'informe le Sénat que le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires économiques et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 janvier 2007 à dix heures, seize heures et le soir :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 158, 2006-2007) de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 425, 2005 2006), présentée par Mme Valérie Létard, M. Nicolas About, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Mercier et Bernard Seillier portant réforme des minima sociaux.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 janvier 2007, avant dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 janvier 2007, à seize heures.

2. Discussion des conclusions du rapport (n° 159, 2006-2007) de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 90, 2006 2007), présentée par MM. Francis Giraud, Paul Blanc, Mme Brigitte Bout, M. Jean-Pierre Cantegrit, Mme Isabelle Debré, M. Gérard Dériot, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Christiane Kammermann, MM. Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Alain Milon, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Esther Sittler et M. Louis Souvet, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 janvier 2007, avant dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 janvier 2007, à seize heures.

3. Discussion des conclusions du rapport (n° 160, 2006-2007) de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :

- la proposition de loi (n° 85, 2006 2007), présentée par MM. Pierre Jarlier, Laurent Béteille, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, René Garrec, Patrice Gélard, Charles Guené, Jean-René Lecerf, Hugues Portelli, Henri de Richemont, Bernard Saugey et Mme Catherine Troendle relative aux contrats d'assurance de protection juridique

- et sur la proposition de loi (n° 86, 2006 2007) présentée par M. François Zocchetto visant à réformer l'assurance de protection juridique.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 janvier 2007, avant dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 janvier 2007, à seize heures.

4. Discussion de la question orale avec débat n° 25 de Mme Gisèle Gautier à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité relative au bilan d'application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs.

Mme Gisèle Gautier demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de dresser un bilan de l'application de la loi d'initiative sénatoriale n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs. Elle l'interroge également sur les suites données aux recommandations adoptées par la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à l'initiative de M. Jean-Guy Branger, dans son rapport d'information établi dans le cadre des travaux préparatoires à cette loi (n° 229, 2004-2005).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 22 janvier 2007, avant dix-sept heures.