Interventions sur "EPIC"

...uros. Il est donc indispensable d'instituer une structure ad hoc chargée d'assumer cette tâche, comme le suggérait notre excellent collègue Roger Karoutchi dans sa proposition de loi. Ce texte vise ainsi, dans son chapitre Ier, à créer un établissement public local à caractère industriel et commercial entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux. Cet EPIC serait chargé de gérer les services d'intérêt général, ainsi que les ouvrages et espaces publics du quartier d'affaires de La Défense appartenant, soit à ce quartier, soit à l'EPAD, soit aux collectivités territoriales concernées ou à l'État, dès lors qu'ils en font la demande. Il devrait également assurer la mise en valeur et l'animation du quartier. Au-delà de ces dispositions de principe, les...

... sur un objectif qui rassemble la droite : exclure la gauche. La région d'Île-de-France, coupable d'être dirigée par la gauche, a été totalement marginalisée. Monsieur Karoutchi, vous dites vous en être entretenu avec son président, mais elle n'a pas été consultée sur cette proposition de loi, et aucun représentant de l'assemblée régionale ne trouve sa place au conseil d'administration du nouvel EPIC prévu pour gérer le site. Il faut dénoncer cette irresponsabilité politique qui consiste à évacuer des outils de gestion les échelons pertinents en raison de leur couleur politique. Le critère pour choisir ses partenaires est non plus la pertinence de l'échelon politique à associer aux décisions, mais la couleur politique, théoriquement provisoire, de l'exécutif régional. On retrouve ici la mét...

S'il est souhaitable que les municipalités de Courbevoie et de Puteaux participent - enfin ! - aux charges, après en avoir profité sans contrepartie de la taxe professionnelle pendant des décennies, se pose un problème de gouvernance. Il n'est pas normal qu'elles se retrouvent seules, en tête-à-tête avec le conseil général, dans le nouvel EPIC. Je me doute que les sarkozystes de Courbevoie, de Puteaux et des Hauts-de-Seine aiment à se retrouver entre eux, mais ils ont d'autres occasions de le faire que lors des conseils d'administration chargés de gérer le quartier de La Défense. À cause de cette mal-gouvernance, depuis quelques années, on sent bien que le dessaisissement de la région entrave les projets de planification cohérents, pu...

Ce sous-amendement vise à associer la région d'Île-de-France et l'État à la gestion de l'EPIC. À la tribune, M. Karoutchi disait tout à l'heure avec fougue : « Lorsque je défends La Défense, je défends la région d'Île-de-France et je défends la France. » Si les intérêts de la France et ceux de l'Île-de-France sont en jeu, il est légitime que la région d'Île-de-France et l'État aient leur mot à dire dans la gestion de l'EPIC.

Ce sous amendement vise à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux au niveau régional. Ce quartier sera marqué par un déséquilibre entre l'offre de logements et l'offre de bureaux. Or il faut bien que les gens se logent ! Il paraît donc légitime que l'EPIC fasse un effort à cet égard et qu'il aide les autres communes à se doter des logements ayant vocation à être occupés par des personnes travaillant dans le quart...

Ce sous amendement tend à instituer, afin de faire participer le nouvel EPIC à l'effort d'investissement en faveur des transports en commun destinés à desservir La Défense, une contribution de cet établissement à la mise en place de transports en commun en Île-de-France. Bien sûr, l'idéal est de limiter le plus possible les déplacements entre lieu d'habitation et lieu de travail, car, à allonger sans cesse les distances entre l'un et l'autre, compte tenu de la rareté des...

S'agissant de l'amendement n° 1, qui a été largement évoqué dans la discussion générale, je rappelle que la commission a admis toute l'importance qui s'attache à la création de cet EPIC. Après avoir retiré, dans un premier temps, la mesure en question, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, les problèmes de constitutionnalité étant ainsi résolus. Le sous-amendement n° 4 vise à faire participer des représentants de l'État et de la région au conseil d'administration du nouvel EPIC. Cher collègue Jean Desessard, je pense que ce sous-amendement résulte d'une mé...

Le sous-amendement n° 8 tend à imposer aux communes de Puteaux et de Courbevoie l'affectation au logement locatif social de 25 % de la surface destinée à l'habitation, sous prétexte que ces communes sont membres du nouvel EPIC. La loi portant engagement national pour le logement, je vous le rappelle, vient de compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Désormais, les communes peuvent fixer, dans des secteurs qu'elles auront délimités dans leur plan local d'urbanisme, le pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logements locatifs, afin de répondre à des objectifs de mixité sociale. ...

Monsieur le ministre, vous m'avez interrogé pour savoir si j'avais demandé à la région son avis sur le fait d'être associée à la gestion de l'EPIC. Je retourne la question à M. Karoutchi ainsi qu'à vous-même, puisque vous ne mentionnez pas la région dans l'amendement n° 1 que vous avez déposé ! Avez-vous pris la peine de signaler à la région qu'elle ne serait pas associée à la gestion de l'EPIC ? Je sais que cela ne vous gêne pas beaucoup, car vous n'avez pas hésité, dans la loi, à faire de la région un membre minoritaire du Syndicat des t...