Interventions sur "courbevoie"

...er ses équipements publics et ne disposant pas, du reste, des moyens fiscaux pour le faire. Dès lors, il n'est guère étonnant que, depuis dix ans, plusieurs groupes aient quitté La Défense. Le quartier perd des clients et n'en attire plus de nouveaux. Confrontés à ce constat, l'État et les collectivités locales concernées, c'est-à-dire le département des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes de Courbevoie et de Puteaux, ont préparé un plan de renouveau pour la période 2007-2013, qui a été présenté en juillet 2006 au conseil d'administration de l'EPAD et adopté par celui-ci en décembre dernier. Ce plan vise, en premier lieu, à faciliter les opérations de démolition-reconstruction des tours obsolètes. Ces opérations seront exonérées d'agrément préfectoral, dans la limite d'une extension de surface...

... et des services d'intérêt général ou encore les questions de domanialité publique, ainsi que la réglementation applicable en matière d'urbanisme sont autant d'éléments qui auraient nécessité le prononcé d'un avis juridique éclairé, surtout quand on sait que la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France n'est pas arrivée à son terme et que les communes de Puteaux et de Courbevoie ne se sont toujours pas dotées d'un plan local d'urbanisme. Nous regrettons également que le rapport de la commission des affaires économiques sur la présente proposition de loi n'ait été disponible que peu de jours avant le débat en séance publique. De la même façon d'ailleurs, plusieurs élus de l'opposition ont regretté que la réunion du conseil d'administration de l'Établissement public pour...

...que les deux parties de la proposition de loi, celle qui crée un établissement public local de gestion de La Défense et celle qui traite des règles d'urbanisme, ne contiendraient que de simples aménagements techniques légitimés par de bonnes raisons, que le rapporteur a exposées, afin d'assurer à la fois une juste contribution aux charges communes de deux municipalités récalcitrantes - Puteaux et Courbevoie - et la stabilisation juridique de la rénovation du secteur de La Défense. Après avoir rappelé ces éléments du contexte, essentiels à nos yeux, j'en viens aux arguments de forme et de fond qui légitiment notre suspicion à l'égard de la proposition de loi et, finalement, notre opposition, qui ne vous surprendra pas. J'évoquerai tout d'abord l'établissement public local. Comme pour l'exonération ...

...e confier la barre au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire dans l'établissement ainsi créé sur les deux communes, était-il nécessaire, et je prends à témoin tous nos collègues, de prendre de tels risques dans la loi ? Je ne le crois pas. La deuxième partie du texte vise à la sécurisation juridique de l'opération de modernisation et reconstruction-démolition sur les territoires de Courbevoie et Puteaux, communes qui ne disposent pas toutes deux d'un plan local d'urbanisme exécutoire. Avec ces dispositions, nous abordons le fond du sujet. Le seul outil juridique possible est le projet d'intérêt général, le PIG. Mais vous ne pouvez ignorer qu'un PIG, conformément à l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, doit revêtir un caractère d'utilité publique et qu'une jurisprudence est en tr...

...tés locales, mes chers collègues, reprennent les voiries, reprennent les espaces publics et participent à l'entretien de leurs zones d'activités, qui sont au demeurant toujours beaucoup moins rémunératrices que celle-ci. Il nous semblait donc de bonne gestion, en tout cas de simple équité et justice, de faire en sorte qu'à travers l'établissement public proposé les deux collectivités concernées, Courbevoie et Puteaux, participent à la gestion du site et que le budget d'aménagement de l'EPAD ne soit pas amputé des sommes en question. Nous avons été très attentifs à la solidarité. Pour la première fois, les plus-values de l'EPAD vont être utilisées, à hauteur de 70 millions d'euros, pour des opérations d'intérêt national, telle celle de la Seine-Aval, visant des territoires particulièrement en diffi...

S'il est souhaitable que les municipalités de Courbevoie et de Puteaux participent - enfin ! - aux charges, après en avoir profité sans contrepartie de la taxe professionnelle pendant des décennies, se pose un problème de gouvernance. Il n'est pas normal qu'elles se retrouvent seules, en tête-à-tête avec le conseil général, dans le nouvel EPIC. Je me doute que les sarkozystes de Courbevoie, de Puteaux et des Hauts-de-Seine aiment à se retrouver entre e...

Ce sous-amendement vise à prévoir, dans les communes de Puteaux et de Courbevoie, un plus grand nombre de logements sociaux, afin que les personnes qui travaillent à La Défense puissent se loger. Une forte augmentation des loyers est en effet hautement probable sur ce territoire.

...n du conseil d'administration de l'EPAD, ce qui est parfaitement justifié puisque cet établissement intervient au titre de l'aménagement. Par ailleurs, avez-vous interrogé la région au sujet d'une éventuelle participation financière à la gestion ? Je ne suis pas sûr qu'elle soit d'accord ! L'objet de cette proposition de loi est justement de faire en sorte que les deux communes de Puteaux et de Courbevoie, ainsi que le conseil général, c'est-à-dire les collectivités bénéficiaires des recettes fiscales engendrées par le quartier d'affaires, participent à la gestion de ce territoire. Il n'est donc pas souhaitable que l'État ou la région interviennent dans ce domaine. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 4. Le sous-amendement n° 9 vise à assujettir le b...

Le sous-amendement n° 8 tend à imposer aux communes de Puteaux et de Courbevoie l'affectation au logement locatif social de 25 % de la surface destinée à l'habitation, sous prétexte que ces communes sont membres du nouvel EPIC. La loi portant engagement national pour le logement, je vous le rappelle, vient de compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Désormais, les communes peuvent fixer, dans des secteurs qu'elles auront délimités dans leur plan local d'urbanism...