Interventions sur "urbanisme"

...le. Par son amendement n° 1, le Gouvernement propose de reprendre ces dispositions, sous réserve de quelques différences mineures avec le texte des articles 1er à 9 de la proposition de loi déposée par M. Karoutchi, différences qui sont pour l'essentiel rédactionnelles et améliorent pleinement la clarté et le caractère opérationnel du dispositif. En outre, celui-ci est codifié dans le code de l'urbanisme, ce qui n'était pas le cas dans la proposition de loi initiale. Enfin, l'amendement du Gouvernement ajoute un élément nouveau, qui me paraît intéressant : la création d'un comité consultatif représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement public. Ce comité sera consulté, à un rythme fixé par le conseil d'admini...

...2004 pour le STIF et a été confirmée par la loi du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Île-de-France. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement. J'en reviens maintenant aux trois articles des conclusions de la commission des affaires économiques, qui ont pour objet de clarifier et de sécuriser les règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense. L'article 1er reprend les articles 10 et 11 de la proposition de loi de Roger Karoutchi en les codifiant dans le code de l'urbanisme, puisque ce sont des dispositions permanentes. Il s'agit d'abord de confirmer le caractère d'intérêt national de la modernisation et du développement du quartier, qui est déjà reconnu p...

...ait pas présenté l'avantage, aux yeux du Gouvernement, d'éviter l'avis du Conseil d'État. Cet avis aurait été pourtant nécessaire, à notre sens, face à la technicité et à l'importance des décisions à prendre. En effet, la gestion des ouvrages, des espaces publics et des services d'intérêt général ou encore les questions de domanialité publique, ainsi que la réglementation applicable en matière d'urbanisme sont autant d'éléments qui auraient nécessité le prononcé d'un avis juridique éclairé, surtout quand on sait que la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France n'est pas arrivée à son terme et que les communes de Puteaux et de Courbevoie ne se sont toujours pas dotées d'un plan local d'urbanisme. Nous regrettons également que le rapport de la commission des affaires éc...

Nous ne pouvons admettre, comme je viens de l'entendre dire, que les deux parties de la proposition de loi, celle qui crée un établissement public local de gestion de La Défense et celle qui traite des règles d'urbanisme, ne contiendraient que de simples aménagements techniques légitimés par de bonnes raisons, que le rapporteur a exposées, afin d'assurer à la fois une juste contribution aux charges communes de deux municipalités récalcitrantes - Puteaux et Courbevoie - et la stabilisation juridique de la rénovation du secteur de La Défense. Après avoir rappelé ces éléments du contexte, essentiels à nos yeux, j'e...

...tablissement ainsi créé sur les deux communes, était-il nécessaire, et je prends à témoin tous nos collègues, de prendre de tels risques dans la loi ? Je ne le crois pas. La deuxième partie du texte vise à la sécurisation juridique de l'opération de modernisation et reconstruction-démolition sur les territoires de Courbevoie et Puteaux, communes qui ne disposent pas toutes deux d'un plan local d'urbanisme exécutoire. Avec ces dispositions, nous abordons le fond du sujet. Le seul outil juridique possible est le projet d'intérêt général, le PIG. Mais vous ne pouvez ignorer qu'un PIG, conformément à l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, doit revêtir un caractère d'utilité publique et qu'une jurisprudence est en train de se forger - des arrêts ont déjà été rendus - selon la théorie du bilan. Or...

Le sous-amendement n° 8 tend à imposer aux communes de Puteaux et de Courbevoie l'affectation au logement locatif social de 25 % de la surface destinée à l'habitation, sous prétexte que ces communes sont membres du nouvel EPIC. La loi portant engagement national pour le logement, je vous le rappelle, vient de compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Désormais, les communes peuvent fixer, dans des secteurs qu'elles auront délimités dans leur plan local d'urbanisme, le pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logements locatifs, afin de répondre à des objectifs de mixité sociale. Il existe donc clairement un élément de libre administration communale, puisque, dans chaque secteur, le taux est déterminé par chaque co...