Interventions sur "CSG"

Cet amendement d’appel, qui est néanmoins un amendement politique majeur, vise à instaurer une CSG progressive. Pourquoi considérons-nous cet amendement comme majeur ? La première raison, c’est que le Président de la République s’était engagé à entreprendre une réforme fiscale tendant à instaurer une CSG progressive et à rendre celle-ci convergente avec l’impôt sur le revenu. Notre pays se serait ainsi doté d’un impôt progressif structurant, pour une plus grande justice fiscale, et ce alors ...

...stes, comme chaque groupe politique, nous avons bien sûr une vision d’ensemble. Ainsi, nous sommes contre la modulation des allocations familiales et pour le versement d’une allocation dès le premier enfant, comme je l’ai indiqué en discussion générale. En revanche, nous sommes pour la suppression du quotient familial. Voilà ce qu’est notre vision de la politique familiale. En ce qui concerne la CSG, nous sommes pour sa fusion avec l’impôt sur le revenu. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement, très proche de celui que vient de défendre excellemment à l’instant Mme Lienemann. En quelques mots, cet amendement vise à rendre progressive la CSG pour alléger la contribution des ménages aux revenus modestes. La CSG est une contribution efficace, à assiette large, qui s’applique aux revenus...

Les auteurs de cet amendement ouvrent un débat de fond sur l’opportunité d’introduire, via la progressivité, une redistribution dans la contribution de la CSG au financement de la protection sociale. Notre système social est déjà fortement redistributif : 40 % des écarts de niveau de vie entre le premier et le dernier décile sont réduits grâce à cette redistribution. Dans sa conception originelle, la CSG présentait l’avantage d’une assiette large, d’un taux faible et d’un fort rendement. Toute mesure de réduction d’assiette augmente mécaniquement le ...

...même explique que, dans la période actuelle, le coefficient multiplicateur est tout à fait positif s’agissant de la relance de l’investissement et du pouvoir d’achat. Nous pourrions discuter de l’ampleur du dispositif et des 10 milliards d’euros. Pour ma part, je pense que c’est un choix fondamental pour la relance de la croissance, au moins momentanément. Cependant, s'agissant du principe d’une CSG progressive, il n’est pas exact que François Hollande ait pris cet engagement sans savoir ce qu’il signifiait ! Que je sache, aux dernières nouvelles, il nous reste encore deux ans et demi pour le mettre en œuvre.

...litique économique. C’est dire que vous n’êtes pas d’accord non plus avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE, ni avec le pacte de responsabilité. Certes, c’est votre droit absolu, mais une politique de prélèvement est là pour sous-tendre une politique économique. Sinon, elle ne sert à rien. De même, comme l’a souligné Jean Desessard, il est possible de fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu si l’on considère que la CSG est non pas une cotisation, mais une imposition de toute nature. Toutefois, il faut alors aller jusqu’au bout de la logique et n’avoir qu’un seul budget, notamment concernant les recettes. Or vous n’allez pas au bout de cette logique.

En particulier, quel est le point fort de la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu ? C’est l’individualisation de l’impôt. Les écologistes se sont prononcés pour. Ce n’est pas le cas de l’UMP, qui l’a dit à plusieurs reprises, mais les socialistes étaient plus partagés sur le sujet. Je n’en dirai pas plus, car je ne veux pas entrer dans ce débat. En tout cas, les écologistes y étaient favorables.

Tout le monde paie la CSG. Que ce soient les revenus du capital, les revenus du travail, les retraités, les actifs, tout le monde paie cet impôt. Cela signifie que tout le monde est assujetti à l’impôt, que tout le monde accomplit cet acte citoyen de payer l’impôt. Voilà encore un argument supplémentaire. Ensuite, si les classes aisées sont, de fait, taxées davantage, nous avons dit aussi que nous étions favorables à ce ...

Je serai très bref parce que nous débattons de la réforme fiscale, de la progressivité de la CSG et de la fusion de cette dernière avec l’impôt sur le revenu depuis maintenant de nombreux mois. À un moment donné, il faut conclure. Je comprends très bien que l’on puisse défendre cette idée, sauf que cette question a été posée de manière claire et nette – notre collègue Desessard y faisait d'ailleurs allusion dans sa précédente intervention – lors des assises de la fiscalité. Le rapport qui e...

...e progressivité de la contribution nous convient, et nous aurons d’ailleurs l’occasion, lors de la discussion du projet de loi de finances, d’argumenter en ce sens. Nous ferons des propositions concrètes, car c’est un principe que l’on ne doit jamais perdre de vue en matière de fiscalité. Toutefois, vous le savez, nous avons toujours eu des désaccords de fond concernant la mise en place de cette CSG, car c’est le début d’un processus dont on constate, d’année en année, les dégâts. Nous désapprouvons encore une fois cette démarche. Annie David et Laurence Cohen ont formulé des propositions de remplacement, car il y en a toujours. À cet égard, nous réfutons le discours que l’on nous assène depuis maintenant trois décennies selon lequel « il n'y a pas d’alternative ». En réalité, il faut s’att...

À compter du 1er janvier 2015, ce sera le revenu fiscal de référence, et non plus le montant d’impôt sur le revenu recouvré, qui déterminera le taux de contribution sociale généralisée – CSG – des retraités. Actuellement, les pensionnés dont le revenu imposable, mais dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros et n’est donc pas recouvrable, bénéficient du taux réduit de CSG, qui est de 3, 8 %. En effet, au moment de la création de la CSG, contre laquelle nous nous étions d’ailleurs prononcés au motif qu’elle minait l’unité du système français de protection sociale, on avait ...

Mes arguments ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux que mon collègue Dominique Watrin a employés, mais ils aboutissent également à refuser l’augmentation de la CSG, tout simplement au nom de la parole donnée. Il me semble en effet avoir entendu, à une certaine époque, le Gouvernement dire qu’à l’occasion du PLFSS les assurés sociaux ne subiraient pas de nouvelles taxes : ce n’est pas tout à fait le cas… Il me semble avoir entendu, il y a peu de temps, lors d’une émission télévisée, le Président de la République nous dire qu’en 2015 il n’y aurait aucun imp...

Évidemment, il fallait comprendre qu’il n’y aurait aucun impôt nouveau sinon ceux qui avaient déjà été votés par l’Assemblée nationale… C’est ce que je comprends avec la proposition qui nous est faite. J’attire simplement votre attention sur le fait que le quasi-doublement de la CSG de 3, 8 % à 6, 6 % va concentrer sur 460 000 redevables un prélèvement qui reposait auparavant sur 700 000 redevables.

Les retraités, soit dit en passant, se sentent aujourd’hui maltraités parce qu’on les taxe de tous côtés : on leur a ajouté un prélèvement de 0, 3 % au titre de la CASA ; on a reporté la revalorisation de leur pension ainsi que celle des retraites complémentaires, etc. Quand on perçoit une pension de 1 450 euros mensuels, je pense qu’il est injuste de devoir payer la CSG au taux de 6, 6 %. Voilà ce que j’ai voulu dire ! C’est d’autant plus injuste que, lorsque vous octroyez le CICE à de nombreux employeurs, y compris aux plus gros, vous ne faites pas de différenciation ! Vous ne reprenez pas à l’un ce que vous donnez à l’autre ! Vous donnez à tout le monde, sans contrepartie, ni en termes d’emplois ni en termes d’efforts pour la collectivité ! Je maintiens donc...

...ssentiel, que cet article est indispensable à la préservation des recettes de la sécurité sociale - je rappelle que nous nous situons dans la partie relative aux recettes - dans la mesure où la politique du Gouvernement est de faire sortir de l’impôt sur le revenu des ménages à bas revenus, dont des ménages de retraités. L’adoption de ces amendements provoquerait en 2016 une perte de recettes de CSG qu’il faudrait compenser si l’on veut maintenir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Il est vrai – je ne l’ai d’ailleurs jamais caché en commission – qu’il y a des gagnants et des perdants dans le système. Mais c’est un jeu à somme nulle, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État : 460 000 retraités vont passer d’un taux de CSG de 3, 8 % à 6, 6 % et 700 000 retraités, à l’inv...

...un transfert des retraités les plus aisés vers les moins aisés. Les chiffres ont été rappelés : il y aura certes 460 000 perdants, mais il y aura surtout 700 000 gagnants ! C’est la raison pour laquelle cette mesure est totalement neutre pour les recettes de la sécurité sociale, en tout cas en 2015. Troisièmement, dans le système actuel, plus on bénéficie de réductions d’impôt, moins on paie de CSG ; en d’autres termes, moins on profite de réductions liées aux « niches », plus on paie de CSG ! Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste souhaite le maintien de l’article 7, en accord avec le rapporteur général, et bien que la commission en ait décidé autrement.

Je ne comprends pas ce débat. C’est une question de justice : il s’agit de corriger une anomalie dans le mode de calcul du taux de CSG applicable. Chère collègue Laurence Cohen, nous ne considérons pas que les retraités sont plus ou moins riches à partir d’un certain niveau de revenu. Comme l’a expliqué M. le secrétaire d’État, il y avait déjà trois catégories de retraités au regard de l’assujettissement à la CSG. Nous ne faisons que modifier la référence d’assiette déterminant les seuils d’application du taux réduit. Or person...

Je ne pensais pas que le débat serait aussi long sur cet amendement… Le groupe communiste, républicain et citoyen conteste le décile à partir duquel vous voulez appliquer le taux plein de CSG. J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État : 4 millions de retraités ne paient pas du tout de CSG parce que leur revenu fiscal de référence est inférieur à 61 euros…

… faire payer aux retraités une CSG à taux plein ! Or ce cinquième décile correspond à un montant brut d’environ 1 450 euros par mois. Selon vous, toucher une pension de 1 450 euros bruts par mois c’est être un retraité riche, auquel il faut appliquer un taux plein de CSG ?... Nous sommes en désaccord sur ce point, et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression. Nous contestons l’idée qu’un retra...

Et nous contestons le fait que les retraités doivent acquitter une CSG au taux maximum ! Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une surprise, madame Bricq ! Cela fait maintenant quelque temps que nous travaillons ensemble au sein de la commission des affaires sociales et vous connaissez notre position sur cette question. Aujourd’hui, notre position est simple : nous demandons la suppression de cet article.

Je présente cet amendement pour la troisième fois. En effet, je l’ai déjà soutenu devant M. Cahuzac, puis devant M. Cazeneuve, quand ils occupaient vos fonctions, monsieur le secrétaire d’État. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, cet amendement a toujours pour objet de supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. En effet, l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux, au taux global de 15, 5 %, les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Les revenus fonciers sont désormais imposés...