Interventions sur "chiffre"

...e délai de trois mois peut être prolongé. L’étude d’impact précise toutefois que cette prorogation a vocation à s’appliquer seulement dans des circonstances exceptionnelles, comme dans le cas d’un accident subi par un inspecteur ou un contrôleur du recouvrement. Pourtant, selon la Cour des comptes, cette fraude est estimée entre 20, 1 et 24, 9 milliards d’euros pour l’année 2012. Je sais que ces chiffres sont contestés, ce qui est rare lorsque la Cour des comptes émet des avis. Est-ce parce qu’ils sont dérangeants ? Ils le sont d’autant plus, sans doute, que cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale pour 2014… En ce sens, la question de la confiance reste posée. Si un inspecteur ou un contrôleur ne peut terminer en trois mois le contrôle d’une entreprise de moins de dix salariés,...

...lgré la grande diversité des outils d’ores et déjà mobilisés, qu’il s’agisse de la compensation généralisée entre régimes, faisant du régime général de la sécurité sociale le principal recours pour assurer l’équilibre financier de la MSA, ou des attributions de produits fiscaux ou autres. L’insuffisance des cotisations perçues auprès du monde agricole – n’oublions jamais qu’elles reposent sur le chiffre d’affaires déclaré des exploitations – et le nombre relativement élevé de pensionnés et d’ayants droit, au regard de celui des cotisants, créent en fait un déséquilibre qui se révèle aujourd’hui impossible à compenser. Aussi, compte tenu de la qualité de la signature de l’ACOSS sur les marchés financiers où elle emprunte les ressources de trésorerie dont elle a besoin ponctuellement, il est aujo...

Il ne me paraît pas inutile de rappeler les chiffres relatifs à la dette sociale qui ont été cités lors de la discussion générale. Aujourd'hui, la CADES, en dette pure, représente 160 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 34 milliards d’euros au titre de la capacité d’emprunt de l’ACOSS, qui va être augmentée de 2 milliards d’euros environ cette année. Ce serait à mon avis une folie de permettre à tous les régimes d’emprunter directement s...

...erte de recettes de l’ordre de 6, 3 milliards d’euros pour notre protection sociale. Vous le savez, nous sommes opposés à ce pacte pour trois raisons : il est injuste, inefficace et illisible. Ce pacte est injuste, car ce sont les plus modestes qui subissent les diminutions budgétaires et supportent le coût des exonérations patronales. Ce pacte est inefficace, car on sait, même en l’absence de chiffres officiels, que faute de contreparties exigées des entreprises, celles-ci augmenteront non pas les embauches ou les investissements, mais leurs profits et les dividendes. Enfin, ce pacte est illisible pour les finances de l’État et pour celles de la sécurité sociale. De fait, il dénature les missions de la protection sociale. En effet, l’article 21 institue le transfert du financement de la séc...

...rd'hui, dans son déclenchement et dans son calcul, la nouvelle contribution W mise en place par l’article 3 et ayant pour objet de répondre au risque très spécifique de déséquilibre du financement du système de soins lié à l’arrivée de produits d’innovation de rupture, dont la particularité est d’être commercialisés à des prix très élevés et de concerner une population importante. En incluant le chiffre d’affaires des médicaments innovants contre l’hépatite C dans le dispositif du L, le Gouvernement fait porter la charge sur l’ensemble des entreprises, qui ne commercialisent pas toutes de tels produits. Or le secteur est déjà très lourdement mis à contribution au travers de baisses de prix, de maîtrise des volumes ou de taxations spécifiques. De plus, ces modalités de taxation reviennent, en pr...

Cet amendement, qui s’inscrit un peu dans la lignée du précédent, vise à établir une règle de calcul qui nous paraît plus cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. En effet, telle que la contribution est prévue à l’article 10, le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires d’une année « n » minoré de certaines remises et le chiffre d’affaires de l’année « n-1 » minoré de ces mêmes remises, auxquelles s’ajoute la remise ou la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année « n-1 ». Les chiffres d’affaires comparés ne sont donc pas symétriques, ce qui engendre un cercle vicieux dont il résulte que plus la contribution ou la remise versée l’année « ...

...affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement. Comme vous venez de le rappeler, monsieur Gilles, la clause de sauvegarde a une fonction de régulation de la dépense de médicament. Pour cette raison, les dépenses qui doivent être prises en compte pour le déclenchement du mécanisme sont celles qui ont réellement pesé sur les comptes de l’assurance maladie. Il est donc logique que le chiffre d’affaires pris en compte au titre de l’année précédente soit minoré de l’ensemble des remises consenties par les laboratoires. Compte tenu de l’importance des mécanismes de régulation de la dépense de médicament et de leur complexité particulière, je m’associe à la proposition, formulée par M. le président de la commission des affaires sociales, d’inscrire cette question au programme de travail...

...ésormais à l’ACOSS l’éventuelle différence entre le prix pratiqué et le prix négocié in fine avec le comité économique des produits de santé, le CEPS, pour la période ATU et la période comprise entre l’AMM et la fixation du prix par le CEPS. Selon la rédaction actuelle de l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la réforme de la clause de sauvegarde taxerait le chiffre d’affaires des médicaments ayant bénéficié d’une ATU pour toute la période comprise entre l’obtention de celle-ci et la publication du prix remboursable au titre de l’AMM. Il ne s’agit pas, bien sûr, de remettre en cause la taxation, nouvelle, du chiffre d’affaires réalisé dans la période comprise entre l’AMM et la publication du prix remboursable. En effet, il est normal que le médicament autor...

Cet amendement tend à exclure du développement et du calcul de la contribution L le chiffre d’affaires des médicaments génériques, tout simplement parce qu’il faut viser à rétablir l’objectif de mutualisation du risque entre les industriels qui prévaut dans la clause de sauvegarde. Il s’agit donc d’une mesure de mise en cohérence avec la politique conventionnelle. Elle est sans incidence sur l’équilibre des comptes sociaux, dans la mesure où il est déjà prévu, par un accord-cadre, d’ex...

...t une contraction du produit de 30 millions d’euros. Cette contraction est sans aucun doute imputable à la réduction programmée des ventes de spécialités éligibles à la contribution et, dans une certaine mesure, aux modifications apportées à l’économie générale de celle-ci. En effet, comme nous le voyons à l’article 10, la contribution des laboratoires et grossistes sera plafonnée à 10 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Il est donc pour le moins paradoxal que, au moment même où un effort particulier de redressement des comptes sociaux est nécessaire, l’une des recettes dédiées au financement de la sécurité sociale voie son rendement réduit, même si cette situation résulte de bonnes intentions, à savoir l’incitation au conventionnement pour maîtriser la consommation de médicaments avec, pa...

...on des dépenses de médicament pour éviter le paiement d’une taxe. Le caractère incitatif du dispositif paraît réel, puisque la clause de sauvegarde n’a pas été déclenchée depuis 2008 et que la quasi-totalité des laboratoires ont conclu avec le CEPS une convention par laquelle ils s’engagent à pratiquer des baisses de prix. En tout état de cause, madame David, le plafonnement de la taxe à 10 % du chiffre d’affaires de chaque entreprise semble assez équilibré, puisqu’il s’agit d’inciter les acteurs à participer à la régulation, sans pour autant les déstabiliser. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 128, le taux de – 1 % a été fixé pour garantir la stabilité des dépenses remboursées de médicaments. Il a été constaté, au cours des dernières années, que ces dépenses augmentent plus rapidement que le chiffre d’affaires des industriels, pour deux raisons : d’une part, l’augmentation du taux moyen de prise en charge par l’assurance maladie, et, d’autre part, l’accroissement des prescriptions de médicaments récents et coûteux. De ce fait, la stabilité des dépenses correspond à un taux négatif. Je souligne que le taux proposé est compatible avec l’évolution du marché du médicament remboursable constatée...

...à deux principes. Le premier consiste à prolonger l’effort de dématérialisation des échanges entre les entreprises et l’administration, en prévoyant un traitement informatisé des déclarations comme des paiements. On observera avec intérêt que l’assiette de la taxe connaît une sensible évolution, puisque cette dernière fait l’objet d’une retenue à la source et non plus d’un paiement sur la foi du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente. Ce qui transforme la première partie de la contribution due en 2015 par les redevables de la taxe en une sorte d’à-valoir sur les sommes qui seront régularisées à la fin de l’année prochaine. Une partie des redevables sont appelés par ailleurs, au nom de la simplification du droit et de la vie des entreprises, à être exonérés. Pour ce faire, il convient de ...

Il s’agit de supprimer le seuil d’exonération de la taxe due sur les premières ventes de dispositifs médicaux, laquelle rapporte 31 millions d’euros par an. L’article 11 tend en effet à fixer à 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel le seuil d’exonération de cette taxe et de dispense de dépôt de déclaration. Selon l’étude d’impact, cette mesure permettrait de diminuer de 50 % le nombre de redevables, pour un coût très limité de l’ordre de 550 000 euros. Il s’agit donc d’une disposition de rationalisation et de simplification, qui fera disparaître un poids administratif lourd pour certains professionnels, s...

Ce sous-amendement pose les bonnes questions. Faisons confiance à ceux de nos collègues qui ont travaillé au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette troisième partie concernant les recettes a fait l’objet de nombreuses interventions, mais nous sommes confrontés à la réalité des chiffres. Le sous-amendement n° 46 rectifié tend à retenir 197 milliards d’euros en termes d’objectifs de dépenses pour la branche maladie. Certes, sont examinées tout d’abord les recettes ; les dépenses viennent ensuite. À ce propos, tous les orateurs, notamment M. le rapporteur général et M. le président de la commission des affaires sociales, ont insisté sur la maîtrise des dépenses, tant pour la bra...

...es importantes en matière de prélèvements. Nous nous en étions félicités au cours de la discussion générale ; nous approuvons cette orientation et nous la partageons. Jusque-là, le Sénat a adopté sans modification treize articles, en a supprimé quatre et en a modifié treize. Ce bel équilibre ne « chamboule » pas la troisième partie. En termes financiers, selon nos calculs, réalisés à partir des chiffres que M. le secrétaire d’État chargé du budget nous a livrés, il apparaît que les recettes ont été réduites de quelque 200 millions d’euros. L’effort doit maintenant être concentré sur les dépenses. C’est ce à quoi nous nous emploierons dans les heures qui viennent, en examinant la quatrième partie du texte. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires sociales vous demande do...

...ces de notre protection sociale. Nous sommes même ouverts à un système intelligent concernant les petites entreprises, dans lesquelles la séparation entre la part salariale et la part de rémunération du capital n’est pas tout à fait claire. Comme nous le demandent nos concitoyens, nous veillerons au sauvetage de notre système social. Car nous en sommes là : vous connaissez aussi bien que moi les chiffres, notamment le niveau de l’endettement social, qui se rapproche de 200 milliards d’euros. Le travail à réaliser est considérable, mais nous nous attellerons à l’ouvrage. Des amendements importants ont été adoptés et nous imprimons notre marque : une économie de 1 milliard d’euros sur la branche maladie, ce qui semble un objectif réalisable. Toutes les connaissances que nous n’avons pas, parce qu...