Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Difficultés des agriculteurs dans les relations commerciales et actions en faveur des produits français dans la restauration hors foyer (voir le dossier)
- Accord entre la chine et les états-unis sur le climat et impact sur la conférence paris climat que la france va présider en 2015 (voir le dossier)
- Financement de la sécurité sociale pour 2015 (voir le dossier)
- Communication du conseil constitutionnel
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Edwy Plenel, rédacteur en chef de Mediapart, que l’on ne peut guère soupçonner de complaisance à l’égard de l’opposition – pas plus qu’à l’égard de la majorité, je vous l’accorde –, écrit voilà deux jours : « L’affaire Jouyet n’est pas une affaire Fillon, c’est une affaire Hollande. »
La thèse de Mediapart se résume ainsi : cette prétendue affaire Jouyet-Fillon…
… ne serait qu’un contre-feu pour détourner l’attention et cacher les non-dits qui entoureraient les circonstances du décès de ce jeune manifestant dans le Tarn.
La une de Libération apporte ce matin de nouveaux éléments à ce sujet.
Répondant hier, lors de la séance de questions d’actualité à l’Assemblée nationale, à deux questions sur le même thème, vous avez, monsieur le Premier ministre, botté en touche, …
… rappelant votre attachement à l’indépendance de la justice. Soit !
Toutefois, monsieur le Premier ministre, la question n’est pas là. Il s’agit non pas de l’affaire Bygmalion et de ses suites judiciaires, que nous attendons avec impatience, tout comme vous, mais des déclarations du secrétaire général de l’Élysée, l’un des plus importants rouages de l’État.
La question est bien de savoir quelle mouche a piqué M. Jouyet.
De deux choses l’une : soit il a commis une gaffe dans un moment d’égarement, prêtant à un ancien Premier ministre des propos que celui-ci a formellement démentis, version confirmée par la troisième personne assistant à ce fameux déjeuner
Rires sur les travées du groupe socialiste.
… soit M. Jouyet a sciemment instrumentalisé les journalistes du journal Le Monde.
Je ne vois pas d’autres hypothèses.
Si M. Jouyet a commis une gaffe, son honneur aurait dû lui commander de réparer le tort qu’il a causé autrement que par deux communiqués de presse contradictoires reconnaissant, de facto, qu’il avait menti. Il devait aussi en tirer les conséquences, c’est-à-dire démissionner, car une gaffe comme celle-là, à ce niveau de responsabilité, …
Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.
S’il a sciemment tenu les propos enregistrés et rapportés par les journalistes du Monde, c’est pire encore, car on ne pourrait y voir que la volonté manifeste de déstabiliser l’opposition, tout en focalisant les médias sur autre chose que les sujets dérangeants du moment.
Monsieur le Premier ministre, je ne sais pas où est la vérité, mais, dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, les choses sont graves, et vous ne pouvez pas en rester là.
M. Philippe Dallier. La représentation nationale et les Français ont le droit de savoir si le mensonge de M. Jouyet était une gaffe ou s’il était destiné à détourner l’attention, quitte à salir l’honneur de François Fillon. Tel est le sens de ma question.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, vous le savez sans doute, aujourd’hui, c’est la journée de la gentillesse !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je ne changerai pas la réponse que j’ai déjà donnée hier à l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce petit jeu ne correspond en rien aux attentes des Français. Vous ne pouvez pas vous-même faire référence à cette attente, celle des Français ou la vôtre, et vous ériger en juge et en procureur pour apporter des réponses. La justice est saisie de ce dossier, elle apportera sa réponse, et ni vous ni moi ne devons nous faire les commentateurs ou les exégètes de je ne sais quelle pensée ou déclaration.
Pour le reste, je m’en tiens aux faits – vous les connaissez –, car c’est là l’essentiel. Permettez-moi de vous les rappeler : c’est le Conseil constitutionnel qui a rejeté les comptes de votre candidat en 2012, et cette décision s’est imposée à tous.
En outre, c’est votre formation politique, à travers ses commissaires aux comptes, qui a saisi la justice le 1er juillet 2014.
Par conséquent, c’est uniquement sur ces faits qu’il faut aujourd’hui s’exprimer, …
… afin de respecter le travail de la justice, et son indépendance, aussi. C’est ce que fait ce gouvernement. Cela change des pratiques passées.
Je m’en tiens là, mais, monsieur le sénateur, mettez votre talent au service d’autres causes ! §
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et concerne précisément la recherche.
Madame la ministre, comme vient de nous le rappeler le fantastique succès de la mission Rosetta, la France est en pointe en matière de recherche et d’innovation, du moins dans un certain nombre de secteurs stratégiques, dont les biotechnologies font partie, mais pour combien de temps encore ?
Après plusieurs affaires similaires, la semaine dernière, un groupe d’une centaine de personnes s’est introduit dans les locaux du centre de recherche de la coopérative Limagrain pour dénoncer la recherche sur le blé transgénique. Faut-il rappeler que ce type d’action est absolument illégal, alors que la recherche sur les OGM est, elle, autorisée et encadrée dans notre pays ?
Dans ces conditions, je crois qu’il convient aux responsables politiques que nous sommes, parlementaires comme membres du Gouvernement, de rappeler que l’ordre républicain commence par le respect de la loi.
Il n’est pas acceptable que, dans notre pays et à notre époque, l’obscurantisme puisse prendre le pas sur la recherche, sur l’expérimentation et la volonté de savoir. En effet, rien ne justifie que l’on se prive a priori des biotechnologies, sauf à céder à une vision simpliste et manichéenne.
Les OGM, contrairement à ce qu’une minorité agissante essaie de faire croire, ne sont pas, par nature et par définition, un danger pour la santé. Au contraire, sans la recherche, aucune réponse ne peut être étayée, aucune incertitude ne peut être levée. Nous resterions en plein doute, alors que les biotechnologies peuvent apporter une réponse à des enjeux agricoles du futur et à la faim dans le monde.
Comment produire plus avec moins de ressources dans un contexte de changement climatique ? Tel est le défi que tentent de relever nos chercheurs. À ce titre, il convient de rappeler que le centre de recherche occupé la semaine dernière est l’unique laboratoire français qui travaille sur des OGM adaptés à des situations de sécheresse.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser clairement la politique de la France en matière de recherche sur les biotechnologies ? Le Gouvernement condamne-t-il avec fermeté et sans ambiguïté toute entrave illégale à l’exercice de la recherche ? Comment pouvez-vous être du côté du progrès scientifique en matière spatiale et ne pas l’être ici ? C’est le succès de demain que nous recherchons.
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP et sur quelques travées du groupe socialiste.
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, la recherche française, publique comme privée, est fondée sur l’expertise scientifique, encadrée, et répond à ce titre à des normes éthiques. C’est ainsi qu’elle peut nous éclairer et nous faire progresser d’année en année. De ce point de vue, on ne peut que condamner les atteintes portées à des centres de recherche qui ont, je le rappelle ici, obtenus au préalable des autorisations pour exercer leurs travaux.
Applaudissementssur certaines travées du groupe socialiste.
Au sein de cette recherche figure la recherche en biotechnologies, qui a pris ces dernières années une place prépondérante dans l’industrie française et joue un rôle de plus en plus important dans des secteurs aussi variés que la santé, l’environnement ou l’agriculture. La recherche en biotechnologies nous permet de mieux connaître les causes des maladies, de concevoir, de tester ou de produire de nouveaux médicaments, de mieux capter la pollution dans l’air ou encore de protéger les végétaux.
La France a la chance de se situer, concernant la recherche biotechnologique, à la cinquième position mondiale et parmi les trois premiers à l’échelon européen. Elle compte sur son territoire 400 entreprises dans ce secteur, employant 6 000 personnes, dont plus de la moitié en recherche et développement.
C’est une chance : l’an dernier, les entreprises françaises ont ainsi engagé plus de 2, 5 milliards d’euros pour effectuer des recherches en la matière.
Cette activité donne à notre pays de sérieux atouts que le Gouvernement a décidé de faire fructifier. Je vous le confirme ici, nous intervenons grâce au soutien, notamment, des programmes d’investissements d’avenir dédiés à ce type de recherche. Nous intervenons aussi à travers notre stratégie nationale de recherche, qui définit les priorités que nous fixons pour notre pays.
En concertation avec les autorités académiques, la représentation nationale, les acteurs sociaux et économiques, nous avons décidé que les biotechnologies feraient l’objet d’un soutien tout particulier. C’est la raison pour laquelle des appels d’offres de l’Agence nationale pour la recherche sont lancés, qui se déclinent ensuite dans des contrats d’objectifs pour les organismes de recherche.
Monsieur le sénateur, vous l’aurez compris, accompagner les chercheurs, les entrepreneurs sur ce sujet, c’est contribuer au développement et à la compétitivité de notre pays.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour le groupe écologiste.
Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. Elle ne porte pas sur la pertinence des économies ou de l’austérité – c’est un autre débat –, mais elle concerne la rationalité de leur mise en œuvre.
Par des lois de finances, des règlements, des contrôles, des engagements partagés, Bercy encadre une trajectoire de redressement des finances publiques : ministères, grands opérateurs publics et même collectivités, bon gré mal gré, se mettent au pas, réduisent leurs investissements et leur masse salariale.
Toutefois, dans les faits, au plus près des réalités, on refuse acquisitions de moyens techniques et embauches conventionnelles aux DRH, pour des ingénieurs porteurs de chantiers de demain.
À ceux qui ne se dérobent pas pour exécuter des chantiers et missions, on impose des expédients : louer du matériel à des tarifs prohibitifs, passer par des entreprises prestataires qui écument les curriculum vitae sur internet et les sorties d’école.
Les résultats sont accablants.
Le coût de location annuelle du matériel peut dépasser le coût d’achat. Les jeunes diplômés sont jetés en pâture à ceux que, dans le milieu, on nomme les « marchands de viande » : de l’intelligence tarifée au jour, et au prix fort, pour les acteurs publics, sans perspective professionnelle pour les uns, sans compétence durable pour les autres.
Vos services, monsieur le ministre, disposent-ils d’évaluations des coûts induits par ce genre de pratiques, qui interpellent le bon sens ? Ces pratiques sont-elles exceptionnelles ou structurelles ? S’agit-il de glisser de l’investissement vers le fonctionnement ?
Comment pouvez-vous agir afin que la recherche d’économies voulue par Bercy, d’une part, n’inscrive pas la précarité de l’emploi dans un mode banal de fonctionnement, ce qui désespère la jeunesse diplômée, et, d’autre part, n’engendre pas un gâchis d’argent public qui scandalise les observateurs, un peu comme c’est le cas des partenariats public-privé, bombes à retardement si j’en crois le récent rapport sénatorial de MM. Sueur et Portelli ?
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.
Madame Blandin, je précise d’emblée que ce n’est pas Bercy qui encadre la dépense publique : cette politique résulte d’une volonté gouvernementale. Elle correspond au cap fixé par le Président de la République, …
… et par le Premier ministre. Quel est son sens ? Si nous ne maîtrisons pas nos dépenses, quel que soit leur niveau, au sein de l’État, des collectivités territoriales ou de la sécurité sociale, nous ne serons pas à même de continuer à réduire nos déficits et de financer nos priorités, comme, par exemple, l’éducation. Nous ne pourrons pas maintenir à un niveau élevé le budget de nos armées, et ces dernières ne pourront plus assumer leurs missions.
Il est donc impératif de maîtriser la dépense publique, mais il faut le faire avec intelligence. À cet égard, les cas que vous évoquez sont évidemment aberrants.
Je ne prétends pas le contraire, madame la sénatrice, mais ils n’en sont pas moins saugrenus : ce n’est pas ainsi que l’on maîtrise la dépense publique. Je pourrais vous citer de nombreux ministres qui mettent en œuvre une maîtrise de la dépense publique, par exemple en rationalisant leurs moyens immobiliers, leurs moyens de transport, notamment leur parc automobile, ou leurs moyens informatiques, …
Sourires sur les travées de l'UMP.
… qui peuvent coûter très cher, mais qui peuvent aussi se révéler extrêmement utiles y compris pour améliorer les services rendus aux usagers.
Il existe donc des manières intelligentes d’assurer la maîtrise de la dépense publique. Ce sont celles que les divers ministères mettent en œuvre. À cet égard, Bercy peut intervenir auprès d’eux pour apporter un conseil ou en appui, sans pour autant décider à leur place. C’est à chaque ministère de réaliser, en fonction de ses propres priorités et selon ses propres méthodes, les économies nécessaires.
Je conclurai en insistant sur un enjeu qui dépasse quelque peu les limites de votre question.
Aujourd’hui, compte tenu de la situation de très faible croissance et de très faible inflation que nous connaissons, nous nous battons à l’échelle européenne pour une réorientation de la politique communautaire, tout particulièrement en faveur de l’investissement.
Madame Blandin, vous avez évoqué un danger : que les économies affectent l’investissement, alors que nous avons précisément besoin d’investissements, publics comme privés – n’opposons pas les premiers aux seconds.
Il faut de l’investissement, à tous les niveaux, État, collectivités territoriales. §
M. Michel Sapin, ministre. Nous avons préservé la totalité des moyens d’investissement de l’État ! Enfin, il faut garantir les investissements au niveau européen, car c’est à ce niveau-là que nous avons une marge de manœuvre utile pour remettre l’Europe, dans son ensemble, sur le chemin de la croissance.
Applaudissements
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, entre petites annonces de recrutement publiées sur internet par Pôle emploi et multiplication de classes sans professeur, l’actualité illustre une nouvelle fois bien cruellement la crise du recrutement des enseignants.
À ce titre, la Seine-Saint-Denis paye un très lourd tribut : 450 postes vacants en primaire, soit 38 classes sans enseignant, 322 contractuels recrutés en urgence et pas de remplaçants disponibles.
Après la suppression de plus de 80 000 postes et la destruction de la formation des enseignants par la droite, le Gouvernement a rompu avec cette logique et s’est engagé à créer 54 000 postes d’ici à 2017. Ce préalable était indispensable, mais il n’est pas suffisant, car la pénurie perdure. Les postes ouverts aux concours ne sont pas tous pourvus. On a dénombré, en 2013, 10 959 équivalents temps plein non exécutés.
Cette situation tient à plusieurs causes, comme le manque d’attractivité d’un métier peu valorisé et mal rémunéré ou des conditions de formation qui ne donnent pas aux étudiants les moyens de réussir le concours, avec des masters cumulant stages, recherche, préparation aux concours et validation.
Le résultat, c’est une gestion dans l’urgence, par à-coups, inégale d’une académie à l’autre. C’est l’emploi de contractuels jeunes, inexpérimentés, n’ayant ni formation ni concours, pour pourvoir les postes vacants.
Pour faire face à cette situation, il faut agir sur deux leviers à la fois.
Le premier levier, c’est la mise en place de véritables prérecrutements, ce que ne sont pas les emplois d’avenir professeur. Par ces prérecrutements, les étudiants ne seraient plus utilisés comme des moyens de remplacement, et l’on pourrait reconstituer un vivier d’enseignants de qualité tout en assurant la mixité sociale du corps enseignant.
Le second levier consiste à instaurer un plan pluriannuel de recrutement par discipline, s’appuyant sur les prévisions de départs en retraite et sur les effectifs d’élèves.
Madame la ministre, je vous demande de nouveau de mettre en œuvre cette véritable politique de recrutement.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Madame Gonthier-Maurin, vous évoquez le recrutement des enseignants dans notre pays. Je l’affirme une fois de plus : c’est là une des priorités majeures de notre gouvernement.
Il existe bel et bien une crise du recrutement des enseignants. Vous le savez, celle-ci a pris sa source dans la destruction massive des postes d’enseignants par la précédente majorité. §
Lorsqu’on détruit massivement des postes d’enseignants, on n’incite pas les jeunes qui commencent leurs études à se tourner vers les métiers de l’enseignement. Ce n’est pas très compliqué à comprendre, et il ne faut pas s’en étonner !
Qu’avons-nous fait depuis deux ans pour remédier à cela ? §
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous avons créé des postes là où le précédent gouvernement en détruisait. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 22 206 postes ont déjà été créés depuis 2012. Le reste des créations prévues seront assurées d’ici à 2017, et nous atteindrons bien l’objectif de 60 000 nouveaux postes, comme nous nous y sommes engagés.
Applaudissements
La montée en charge des créations de postes est progressive et cohérente. On l’observe, sur le plan budgétaire, dans le projet de loi de finances, dont la Haute Assemblée s’apprête à engager l’examen : le budget triennal du ministère de l’éducation nationale est en hausse de 800 millions d’euros. Je rappelle qu’il augmentera de plus de 1 milliard d’euros au cours de la période à venir.
Certes, nombre de ces créations de postes concernent des professeurs stagiaires, c’est-à-dire des enseignants qui commencent leur parcours par une formation, et pour cause : nous avons voulu rétablir une formation qui, elle aussi, avait été détruite. §
Cette formation dure deux ans, et c’est un préalable nécessaire à la titularisation. En moyenne, 25 000 personnes entrent chaque année dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, tant il est vrai qu’apprendre cela s’apprend, contrairement à ce que semblait penser la précédente majorité. §
Madame la sénatrice, je peux vous assurer que nos nouvelles ESPE ont un succès bien plus important que les instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, que l’on a connus par le passé.
Cela étant, nous restons vigilants. Comme vous le soulignez, certaines disciplines sont moins attractives que d’autres. C’est notamment le cas des mathématiques. Voilà pourquoi je lancerai, dans quelques jours à peine, une grande stratégie nationale pour les mathématiques §
… avec Cédric Villani, que nous avons la chance d’avoir dans notre pays.
Les résultats de la politique que je viens de vous présenter sont déjà perceptibles, ne serait-ce que pour ce qui est du nombre de candidats aux concours. J’insiste sur ce point. Alors que, en 2013, on dénombrait 40 000 inscrits au concours de professeur des écoles, pour ne citer que celui-ci, nous comptons plus de 70 000 inscriptions pour la session à venir, soit une augmentation de 75 % ! §
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
Monsieur le ministre, quelques semaines après la tenue du salon des industries agroalimentaires et à la veille de l’ouverture du salon du made in France, je tiens à vous interroger sur l’action menée par le Gouvernement dans ce domaine.
Favoriser le rapprochement entre les lieux de production et de consommation est indispensable à un développement équilibré et harmonieux de notre modèle agricole. Nous engager clairement dans cette dynamique nous permettra d’ouvrir des débouchés à nos agriculteurs, de valoriser leurs productions et de faire vivre nos territoires tout en répondant à une attente très forte des consommateurs.
Dans cette perspective, la question du made in France et du développement des circuits courts occupe une place centrale. Étant moi-même issu du monde agricole, je sais l’a chance que représente, pour le secteur, la promotion de cette thématique.
Les circuits courts constituent en quelque sorte une déclinaison locale du made in France, sur laquelle les territoires peuvent peser. J’ai en tête l’action d’Agrilocal, plateforme de mise en relation entre producteurs et acheteurs publics née dans le département de la Drôme, cher à Didier Guillaume
M. Didier Guillaume sourit.
Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les incitations créées par le Gouvernement pour favoriser les bonnes pratiques en la matière, et quels sont les moyens de s’assurer de la complémentarité des initiatives locales et nationales ?
Par ailleurs, pour réussir, nous avons besoin d’une action concertée entre tous les acteurs – Gouvernement, collectivités, agriculteurs, industriels et distributeurs.
Avec vos collègues du Gouvernement, vous avez contribué à un travail commun à tous les acteurs de la filière, à savoir la rédaction d’une charte « relations fournisseur responsables ». Ce texte comprend un volet « responsabilité sociale et environnementale ». Cette avancée est la bienvenue, alors que les distributeurs semblaient depuis longtemps s’enfermer dans une guerre des prix, ou plutôt une guerre des marges, dont les premières victimes étaient les producteurs.
Nous avons tous suivi avec attention les avancées obtenues par la loi relative à la consommation et la loi d’avenir pour l’agriculture, toutes deux votées cette année. Des bases solides ont été posées. Certaines d’entre elles appellent désormais une concrétisation réglementaire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les outils mis en place par le Gouvernement pour lutter contre cette guerre des prix ? Comment protéger nos producteurs de pratiques commerciales dévastatrices qui mettent à mal une partie de nos agriculteurs ? §
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur Cabanel, vous m’avez en fait posé plusieurs questions.
Premièrement, vous avez mentionné les circuits courts. À cet égard, vous avez rappelé l’existence d’un certain nombre de plateformes numériques, dont Agrilocal, qui est née dans la Drôme et qui s’étend aujourd’hui à près de vingt-six départements.
D’autres plateformes existent. Elles ont été validées par le ministère de l’agriculture et sont destinées à favoriser l’adéquation de l’offre et de la demande locales.En la matière, de nombreux progrès restent à accomplir.
D’ici à la fin du mois de novembre, dans le cadre du congrès des maires de France, nous proposerons à toutes les collectivités territoriales un guide leur expliquant comment intégrer dans les marchés publics, qu’il s’agisse d’achats pour les cantines ou pour d’autres lieux de restauration publique, des critères permettant de favoriser un achat local par rapport à un achat simplement national. §Je le répète, ce document sera prêt pour la fin du mois de novembre.
Deuxièmement, vous avez évoqué la question de la traçabilité, de l’origine « France ». Après la crise dite « des lasagnes » – de la viande de cheval avait été substituée à de la viande de bœuf –, une traçabilité a été mise en œuvre, avec le logo « Viandes de France » qui, aujourd’hui, se développe. À ce jour, près de 20 % des viandes vendues dans notre pays le sont sous ce logo, qui garantit la traçabilité pour des bêtes nées, élevées, abattues, transformées en France.
Je vous rappelle que, dès le mois d’avril 2015, toutes les viandes fraîches verront leur origine étiquetée, ce dans tous les circuits de distribution. Reste à mener un travail à l’échelle européenne au sujet des produits transformés.
Ces objectifs de traçabilité et de développement des productions locales répondent à une double stratégie que nous conduisons. Au reste, au-delà de « Viandes de France » nous allons créer un logo « Fleurs de France ». Je cherche à promouvoir dans tous les domaines cette capacité à identifier l’origine française des produits.
Troisièmement, vous avez fait état des relations avec la grande distribution.
En la matière, une première série de problèmes est liée à la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », dont les décrets d’application sont rédigés et dont l’entrée en vigueur va être assurée dès maintenant. Il faut garantir le respect des contrats commerciaux qui ont été signés, empêcher certains acteurs de revenir sur des engagements conclus et surtout permettre des renégociations en cas de forte fluctuation des coûts de production : les producteurs peuvent parfois se trouver coincés entre un coût de l’alimentation en hausse et des prix de vente qui, eux, restent identiques.
Parallèlement, Emmanuel Macron et moi-même avons organisé une rencontre au sujet du regroupement des centrales d’achat. Nous avons en outre saisi la Haute Autorité de la concurrence pour qu’elle examine cette question. Il s’agit, là aussi, d’un dossier très important.
Enfin, vous avez évoqué la charte « relations fournisseur responsables ».
M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous cherchons à discipliner et à transformer l’esprit des négociations, à faire en sorte qu’entre la grande distribution, l’industrie et les producteurs apparaisse un nouvel état d’esprit, respectueux de chacun des maillons de la filière.
Applaudissements
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, …
… et a pour objet la politique spatiale européenne.
Madame la ministre, plus de dix ans après le lancement de la mission Rosetta vers la comète Tchourioumov Guérassimenko, le 12 novembre 2014 restera, dans l’histoire de la conquête spatiale, comme une date majeure. En effet, cette mission est la première dans l’histoire à réussir une telle mise en orbite autour d’une comète, à l’escorter autour du soleil et à déployer un atterrisseur à sa surface.
Les connaissances scientifiques nouvelles découlant de cette mission sont considérables, mais les enjeux sont également techniques et financiers.
Le succès de la mission Rosetta est à mettre au crédit des chercheurs français et européens. Il mérite d’être salué, aujourd’hui, dans cet hémicycle.
Il se double d’un véritable engouement populaire, puisque cette mission a suscité un réel intérêt chez beaucoup de nos concitoyens.
Le coût de la mission a été évalué à près de 1, 4 milliard d’euros. Principal contributeur avec l’Allemagne, la France y participe à hauteur de 20 % de l’enveloppe globale, une somme qui provient des crédits du Centre national d’études spatiales, le CNES.
Je note enfin que, dans ce programme, le concours d’entreprises majeures du secteur de l’aéronautique a été indispensable. Je pourrais citer ici, entre autres, Alcatel Space, Astrium, EADS, SNECMA ou Thomson.
Madame la ministre, au-delà de la prouesse technique, qui suscite la fascination unanime, quelles sont les perspectives qui s’ouvrent pour la France et pour l’Europe ? Quelles suites pouvons-nous attendre de ce succès pour notre économie et pour notre industrie ? §
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur Hervé, je vous remercie pour cette question qui me permet de me réjouir, pour commencer, de la réussite de la mission Rosetta, à laquelle j’ai eu le bonheur d’assister en compagnie du Président de la République.
Ce succès est une première mondiale qui témoigne de l’excellence de la recherche française, et européenne, dans le domaine spatial. Il nous procure une énergie nouvelle pour poursuivre notre politique dans ce domaine.
Permettez-moi un mot plus personnel : il était particulièrement émouvant d’assister à un tel événement le 12 novembre, au lendemain des célébrations du 11-Novembre
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
qui fut l’occasion de commémorer, cent ans après, les déchirements qu’avait connus le continent européen. Nous pouvons nous réjouir aujourd’hui de la coopération que l’Europe est capable de mettre en œuvre en la matière.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste . – Mme Corinne Bouchoux applaudit égalemen t.
S’agissant de la politique spatiale européenne, une importante réunion du conseil de l’Agence spatiale européenne, l’ESA, se tiendra le 2 décembre prochain, à Luxembourg. Toute notre énergie est concentrée sur cette échéance décisive. Ma collègue Geneviève Fioraso se trouve d’ailleurs en ce moment même à Cologne, pour la préparer avec ses homologues européens.
L’objet de cette réunion est triple : Ariane, dont il faut préparer l’avenir et prévoir l’organisation industrielle capable de porter le projet Ariane 6 ; la station spatiale internationale ; les relations entre l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne.
Concernant d’abord l’avenir du lanceur Ariane, sachez que l’Europe a agi dès 2012, à Naples, pour faire face à la montée de la concurrence américaine. Nous avons décidé à cette occasion de lancer un nouveau chantier, Ariane 6, qui répondra mieux aux défis à venir. Nous allons confirmer cette orientation, qui doit être partagée par l’ensemble des États membres, y compris l’Allemagne. Nous y travaillons en ce moment même.
À propos de l’organisation industrielle, le rapprochement entre Airbus et Safran permet de constituer une entité industrielle forte, chargée de développer et de fabriquer Ariane. On passe ainsi d’une forme de sous-traitance à un véritable partenariat entre les États et l'industrie, dans lequel les intérêts des premiers continueront à être défendus, grâce à l’expertise des agences nationales et de l’ESA.
Nous avons ensuite décidé que l’exploitation de la station spatiale internationale se poursuivrait jusqu’en 2020. Cela nécessite un peu plus de 1 milliard d’euros. Sachez que la contribution de la France fait encore l’objet d’une négociation avec ses partenaires.
Enfin, l’avenir des relations entre l’ESA et l’Union européenne sera évoqué prochainement, au cours de cette réunion de décembre. Nous souhaitons conserver un caractère spécifique à l’ESA, afin d’utiliser au mieux ses compétences. §
M. Alain Gournac. Cette gentille question, qui va plaire au Premier ministre
Rires sur les travées de l'UMP.
Depuis plus de deux ans les déclarations du Président de la République et du Gouvernement se sont succédé, les uns et les autres promettant aux Français qu’il n’y aurait plus d’augmentation d’impôts. §
Vous avez parlé à plusieurs reprises de pause fiscale. Le Président de la République avait même promis une baisse durable des prélèvements obligatoires, grâce au pacte de responsabilité.
M. Moscovici évoquait le « ras-le-bol fiscal » des Français. M. le Premier ministre, ici présent, parlait même d’un « haut-le-cœur fiscal ».
Les Français ont connu deux années de hausse sans précédent de la fiscalité sur les ménages et sur les entreprises, pour près de 30 milliards d’euros.
Avant cela, les impôts n’avaient donc jamais augmenté ? C’est n’importe quoi !
Le Président de la République a déclaré jeudi dernier, devant des millions de Français, je le cite, écoutez bien : « À partir de l’année prochaine, il n’y aura pas d’impôt supplémentaire sur qui que ce soit […] il y aura une baisse d’impôts telle que je l’ai annoncée [...] il n’y aura rien au-delà de ce qui a été annoncé ! »
Or vous avez présenté hier, en conseil des ministres, dans le projet de loi de finances rectificative, une taxe sur les résidences secondaires en zone tendue. C’est catastrophique pour le marché immobilier !
On continue !
En réalité, pas une semaine ne s’écoule sans qu’une nouvelle taxe soit annoncée ou proposée, comme la taxe de 4, 8 centimes par litre sur le diesel ou la taxe sur les dividendes.
Pire encore, ce matin, votre secrétaire d’État au budget a déclaré que la fin des hausses d’impôts, promise par le chef de l’État jeudi dernier, n’était « pas gravée dans le marbre »
Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Alain Gournac. Où est donc passée la parole de l’État, monsieur le ministre ? Gouverner, c’est prévoir. Ce n’est pas cafouiller.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Vous êtes incapables de conduire les réformes structurelles nécessaires à la baisse de la dépense publique. §
Vous passez votre temps à vous renier, coincés entre une majorité qui n’arrive pas à abandonner ses oripeaux idéologiques §
La Commission européenne a annoncé la semaine dernière que le déficit de la France atteindrait 4, 7 % en 2016, soit le taux le plus élevé de la zone euro !
Bravo !
Monsieur le ministre, pouvez-vous encore assurer aux Français que la route à tout nouvel impôt est effectivement barrée ? Quand commencerez-vous donc à réduire sérieusement la dépense publique ? §
M. Michel Sapin, ministre. Je vous invite, ainsi que l’ensemble de cette assemblée, notamment sa majorité qui, grâce à vous, monsieur le président, avait retrouvé une forme de calme et de sérénité dont elle semble manquer cet après-midi
Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
M. Michel Sapin, ministre. En 2009-2010, nous avons connu plus de 160 milliards d’euros de déficit de l’État. Pour faire face à ce déficit historique, incroyable, d’une ampleur jamais connue – là, c’est vrai ! –
Protestations sur les travées de l'UMP.
Vous avez parlé de presque 30 milliards d’euros de plus au cours de ces deux dernières années : ce chiffre est exact. Vous avez simplement négligé de rappeler les 30 milliards d’euros que vous aviez votés en 2011 et en 2012 et qui ont été mis en œuvre. §
Ce que nous constatons, monsieur le sénateur, c’est que 30 milliards plus 30 milliards, cela fait 60 milliards d’euros. Ça suffit ! Aujourd’hui, nous ne pouvons plus aller vers l’équilibre du budget par une augmentation des impôts, comme vous avez voulu le faire, et comme nous avons dû le faire. Voilà la ligne qui est la nôtre !
(Protestations sur les travées de l'UMP.) dont vous déformez évidemment l’objectif et les effets, à dissimuler une autre vérité, qui vous apparaîtra dans le projet de loi de finances pour 2015, comme ensuite pour 2016 : en 2015, les impôts et les charges qui pèsent sur les entreprises vont baisser de 12 milliards d’euros. Ce n’est pas telle petite taxe qui rapportera à peine 100 millions d’euros
Exclamations sur les mêmes travées.
Vous ne parviendrez pas, en citant telle ou telle petite taxe supplémentaire §qui pourra effacer ces 12 milliards d’euros de baisse d’impôts en faveur des entreprises.
De même, l’année prochaine, plus de 3 milliards d’euros de baisse d’impôts bénéficieront aux ménages aux revenus modestes qui payaient l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas la prétendue taxe sur les résidences secondaires qui pourra dissimuler cette baisse massive, la première depuis des années, de l’impôt sur le revenu, en particulier des Français les plus modestes.
M. Michel Sapin, ministre. Quant à cette taxe, vous le savez, elle ne porte pas sur toutes les résidences secondaires. Elle est à la disposition des communes, qui pourront l’utiliser si elles le souhaitent
Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Michel Sapin, ministre. … où la rareté des logements rend nécessaire la mise en œuvre de mesures de cette nature.
Bravo ! et applaudissements
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Nous avons tous conscience aujourd’hui de l’impact désastreux des émissions de gaz à effet de serre sur le climat. Les conséquences pour les populations sont de plus en plus dramatiques. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, souligne, dans l’un de ses rapports, que la moyenne des températures devrait augmenter de trois degrés, voire de quatre, d’ici à la fin du siècle.
Si tel était le cas, les experts estiment que ce serait une catastrophe aussi grande qu’une guerre mondiale, avec des territoires dévastés, des populations obligées de fuir et des affrontements meurtriers.
L’accord historique qui vient d’être conclu entre la Chine et les États-Unis sur la réduction des gaz à effet de serre marque une grande étape, démontrant que le dérèglement climatique devient une préoccupation mondiale. La Chine s’engage à atteindre un plafond d’émissions autour de 2030, tout en tâchant d’y arriver plus tôt, et les États-Unis promettent de réduire de 26 % à 28 % leurs émissions d’ici à 2025, par rapport aux niveaux de 2005.
Cet accord entre les deux plus grands pays émetteurs de gaz à effet de serre constitue un pas politique très encourageant. Il faudra pourtant aller plus loin. En effet, la conférence Paris Climat 2015 devra constituer une étape décisive dans la négociation du futur accord international pour l’après-2020.
Avec le projet de loi de transition énergétique pour une croissance verte, notre pays s’est déjà engagé à une réduction ambitieuse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Il a été entendu au niveau européen. Nous nous en félicitons, car la contribution décisive de l’Union européenne avec le paquet énergie-climat pour 2030 devrait aboutir à un nouveau modèle énergétique de développement.
Monsieur le ministre, nous connaissons tous vos engagements pour la réussite de la conférence de Paris sur le climat en 2015. Comment allez-vous faire fructifier ces bonnes nouvelles, lors de cette conférence ? Nous savons que la France fera tout pour aboutir à un accord mondial qui répondra au défi du changement climatique et limitera le réchauffement de notre planète.
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Il est vrai que la conférence de Paris, en décembre 2015, sera sans doute le plus important événement diplomatique jamais organisé, avec 20 000 délégués et 20 000 invités supplémentaires. Son objet sera tout simplement de faire en sorte que la planète soit encore vivable dans quelques années.
C’est évidemment un objectif très difficile à atteindre, et c’est un grand honneur pour la France d’avoir été choisie pour accueillir et présider cette conférence.
Comme vous l’avez relevé, l’accord intervenu avant-hier entre la Chine et les États-Unis confère un espoir supplémentaire de réussir cette conférence. Vous avez cité les chiffres. Les États-Unis et la Chine sont les deux plus grands pollueurs au monde, suivis de l’Inde. Ce n’est pas leur faire injure que de dire que ces deux pays apparaissaient jusqu’à présent assez réticents quant à la réduction des gaz à effet de serre.
Or voilà que cet accord prévoit, du côté chinois, le plafonnement des émissions à l’horizon 2030, et si possible avant, et un développement considérable des énergies propres - y compris, d’ailleurs, le nucléaire -, pour atteindre 20 % de la production totale d’énergie chinoise. Pour les Américains, l’objectif est également très ambitieux : entre 26 % et 28 % de réduction des émissions en 2025 par rapport à 2005 et – c’est ainsi chiffré dans l’accord – une perspective de baisse de 80 % des émissions à l’horizon 2050.
Certains diront que ce n’est pas suffisant, mais c’est un changement considérable, qui nous permettra de préparer la Conférence de Paris dans de bonnes conditions. En effet, cet accord s’ajoute à l’accord européen conclu au mois d’octobre ; ces deux accords exercent une forte pression sur tous les autres pays.
Il y aura bien entendu des étapes intermédiaires. Nous devons réussir à rassembler des financements suffisants dans quelques jours, à Berlin. Ce n’est pas encore fait. L’Allemagne et la France ont pris des engagements ; d’autres pays doivent s’engager à leur tour. La conférence sur le climat qui se tiendra à Lima – la COP 20 – doit, elle aussi, constituer un pas en avant.
L’adjectif « historique » est souvent galvaudé, mais ce qui s’est produit récemment mérite d’être qualifié ainsi. Ce mois de novembre marque un tournant dans l’attitude des deux premiers pollueurs du monde, qui se sont engagés en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je pense que chacune et chacun peut s’en réjouir. §
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le Premier ministre a souligné jeudi dernier, devant les présidents de conseil général réunis en congrès à Pau, le rôle essentiel que jouent les collectivités départementales dans la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Il s’agissait là de paroles bienvenues, qui ne peuvent recevoir qu’un accueil favorable ici, au Sénat, chambre des collectivités et des solidarités territoriales.
Cependant, ces paroles n’ont pas apaisé toutes les craintes des conseils généraux. Des annonces claires étaient attendues s’agissant des réformes indispensables qui doivent être menées dans le champ des minima sociaux. Au lieu de cela, le Premier ministre a annoncé la constitution d’un nouveau groupe de travail chargé de réfléchir aux évolutions du revenu de solidarité active, le RSA, de son mode de gestion et de son articulation avec les autres allocations.
Est-ce une façon de retarder les décisions qui s’imposent ? Je n’ose le croire. Aussi me permettrai-je de vous poser trois séries de questions précises.
En premier lieu, le Gouvernement envisage-t-il une recentralisation du financement et de la gestion du RSA socle, et, si tel est le cas, quelles seront les modalités financières de ce transfert ? La réponse à cette double question est attendue par tous les présidents de conseil général.
En deuxième lieu, le RSA jeunes s’adressant à seulement 7 882 jeunes au 31 mars 2014, le Gouvernement compte-t-il élargir les conditions d’accès ? Quel sera le devenir de ce dispositif ? Qu’en sera-t-il de son financement ?
Enfin, la suppression de la prime pour l’emploi ayant été annoncée hier en conseil des ministres, pouvez-vous me préciser dans quelles conditions cette suppression interviendra ? Cette prime sera-t-elle fusionnée avec le RSA activité, comme le Président de la République s’y était engagé le 20 août dernier, ou sera-t-elle tout simplement remplacée par un nouveau dispositif ?
Madame la ministre, quand pourrons-nous espérer que soient prises des décisions courageuses sur ces trois sujets ? §
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Monsieur le sénateur, vous évoquez les engagements pris et la présentation effectuée par le Premier ministre à Pau le 6 novembre dernier. Il a en effet annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur l’avenir des politiques d’insertion et la place du RSA, qui rassemble l’État et les conseils généraux. Je crois que nous serons nombreux à saluer le rôle tout à fait fondamental des conseils généraux dans le soutien et l’aide à l’insertion des personnes privées d’emploi ou sans emploi suffisant pour être insérées.
Vous me demandez si le Gouvernement compte procéder à une recentralisation du RSA. Le groupe de travail évoquera l’ensemble des enjeux. Nous avons besoin de réfléchir. Comme vous l'avez vous-même souligné, le Gouvernement a engagé une évolution de sa politique.
Dans le prochain projet de loi de finances rectificative, nous proposerons de supprimer la prime pour l’emploi, car de nombreux Français ne savent même pas qu’ils y ont droit, alors que cette prime permet pourtant à nos concitoyens en situation de fragilité ou aux revenus modestes de recevoir un revenu supplémentaire. Il faut donc réfléchir à d’autres dispositifs.
Le Gouvernement a annoncé sa volonté de procéder à la fusion entre la prime pour l’emploi et le RSA chapeau, afin de créer une nouvelle prestation plus simple et plus lisible, qui faciliterait et soutiendrait le retour à l’activité et profiterait en particulier aux jeunes, trop peu nombreux parmi les bénéficiaires du RSA activité. C’est dans le cadre de cette réforme globale que nous pourrons voir avec les départements comment aller de l’avant, s'agissant à la fois de la répartition des compétences des uns et des autres et du renforcement des politiques d’insertion. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé de mettre en place un groupe de travail rassemblant l’ensemble des collectivités départementales et l’État.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Depuis la privatisation du secteur autoroutier, les sociétés concessionnaires réalisent des bénéfices colossaux, avec un risque minimal, pour ne pas dire nul.
Au total, 15 milliards d’euros de dividendes ont ainsi été distribués entre 2006 et 2013.
Le récent constat de l’Autorité de la concurrence est sans appel : « La rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes “historiques”, largement déconnectée de leurs coûts et disproportionnée par rapport au risque de leur activité, est assimilable à une rente. »
L’Autorité ajoute que, « pour 100 euros de péages payés par l’usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d’autoroutes ».
J’estime que, lors de la privatisation du secteur autoroutier par la droite en 2005-2006, l’État a été doublement lésé : une première fois tout de suite, en ne percevant que 15 milliards d’euros pour la vente de ses actions, alors que la Cour des comptes a estimé leur valeur à 24 milliards d’euros, et une seconde fois en s’engageant contractuellement dans des rapports largement déséquilibrés avec les sociétés autoroutières, qui ont en outre permis des augmentations de péage très supérieures à l’inflation.
Je rappelle pour mémoire la loi du 18 avril 1955, qui dispose que « l’usage des autoroutes est en principe gratuit ». Toutefois – tout est dans ce « toutefois » –, la loi précise qu’un péage peut être institué afin d’assurer la couverture des dépenses liées à la construction, à l’exploitation ou à l’extension de l’infrastructure.
Monsieur le ministre, cette exception au principe de gratuité des autoroutes profite désormais à des sociétés privées à la rentabilité maximale. Est-ce acceptable ?
La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Monsieur le sénateur, vous avez raison, le constat a été fait à la fois par la Cour des comptes et par l’Autorité de la concurrence : la privatisation des autoroutes françaises s’est déroulée dans de bien mauvaises conditions, en termes tant de prix de vente que de tarifs.
M. Jean Desessard montre du doigt les travées de la majorité sénatoriale.
Quelle est la situation ? Pour certains, le prix de vente a été sous-évalué ; je pense qu’il faut rester prudent sur ce point : des calculs doivent être faits. La dynamique tarifaire a, en outre, été largement supérieure à l’inflation : les tarifs ont augmenté de 25 % en dix ans. C’est une préoccupation.
Par ailleurs, la politique de travaux n’est pas totalement satisfaisante. Je ne citerai qu’un exemple, celui du « Plan vert ». Il s’agissait d’une bonne idée, lancée par Jean-Louis Borloo lorsqu’il était ministre, …
… mais les sociétés concessionnaires d’autoroutes l’ont mise en œuvre de manière relativement peu transparente. En effet, elles se sont contentées, pour l’essentiel, d’installer des télépéages ; ceux-ci permettent certes de réduire les émissions à l’approche du péage, mais elles les auraient également installés en l’absence du « Plan vert ».
Il faut donc créer les conditions de la transparence dans l’exercice des contrats de concession, en matière de tarifs mais aussi de travaux. Il y a là un enjeu de pouvoir d'achat et d’activité. C’est ce que nous avions en tête il y a quelques mois, lorsque, avec Ségolène Royal, nous avons proposé un plan de relance autoroutier consistant notamment à allonger la durée de certains contrats en contrepartie de nouveaux travaux. Nous avons porté ledit plan à la connaissance de la Commission européenne.
Que faire aujourd'hui pour améliorer le dispositif ? La première chose est de mettre en œuvre la recommandation de l’Autorité de la concurrence. C’est ce que nous vous proposerons dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité. Il s’agit d’étendre au transport routier les compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
L’ARAF verrait donc ses compétences élargies, afin de garantir la transparence et de contrôler la dynamique tarifaire et la dynamique de travaux des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Nous voulons introduire plus de transparence et de meilleures incitations dans l’exercice des contrats de concession.
Nous serons extrêmement vigilants, dans le cadre du plan de relance autoroutier que nous mettons en œuvre, afin qu’un bon équilibre soit trouvé.
M. Emmanuel Macron, ministre. J’ajoute – et je conclurai sur ce point – qu’il faut aller plus loin sur les révisions de formules de prix. L’Autorité de la concurrence a formulé des propositions. Les commissions du développement durable du Sénat et de l’Assemblée nationale travaillent également sur ce sujet. Nous pourrons enrichir le projet de loi pour la croissance et l’activité de leurs propositions.
Applaudissements
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
« La France n’a pas les moyens d’accueillir toute la misère du monde ». Cette citation de Michel Rocard, qui était alors Premier ministre, est vraiment d’actualité aujourd’hui.
La citation est incomplète ! Il ajoutait : « Mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part ».
À juste titre, de nombreux pays européens ont réagi face à de tels abus. C’est notamment le cas de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark et de la Grande-Bretagne.
Hélas, en France, le Gouvernement a fait l’inverse, puisqu’il a même supprimé le ticket modérateur sur l’aide médicale aux étrangers.
Financièrement, le bilan est terrifiant : cette AME coûte 780 millions d’euros aux contribuables français chaque année !
Est-il normal qu’un ouvrier français qui travaille dur pour être seulement payé au SMIC supporte, lui, la charge du ticket modérateur, alors qu’un étranger qui n’a jamais rien fait pour notre pays peut user et abuser de notre système médical sans dépenser un centime ?
Vives protestations sur les travées du groupe CRC.
Pour justifier son laxisme, le Gouvernement prétend qu’il ne peut rien faire, compte tenu des règles de l’Union européenne. Or, madame la ministre, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne vient de vous placer devant vos responsabilités en donnant tort à des Roumains fraîchement arrivés en Allemagne qui refusaient de travailler et qui essayaient, malgré tout, de profiter des aides sociales.
Cette décision conforte la pertinence des mesures de bon sens prises par l’Allemagne et par de nombreux autres pays européens.
Madame la ministre, la France sera-t-elle le dernier pays d’Europe occidentale où l’on fait semblant d’ignorer le problème ? Le Gouvernement va-t-il, oui ou non, enfin se décider à réagir ?
Applaudissements sur certaines travées de l'UMP . – Protestations sur les travées du groupe CRC.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur Masson, que de haine dans vos propos !
Oh ! sur les travées de l'UMP.
²Que d’agressivité, que de stigmatisation, que d’excès !
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.
Franchement, je ne crois pas que ce soit en travestissant la réalité que vous convaincrez nos concitoyens.
Comment pouvez-vous soutenir que la France n’appliquerait pas des règles strictes en matière de prestations sociales, alors que nous sommes attentifs, comme d’autres pays européens, à ce qu’elles soient clairement versées à ceux qui en ont besoin, alors que nous nous assurons aussi que les entreprises respectent le droit français lorsqu’elles recrutent des salariés venant parfois d’autres pays sans juger utile de verser les cotisations de sécurité sociales afférentes ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, vous avez fait allusion à l’arrêt rendu avant-hier par la Cour de justice de l’Union européenne. Que dit cette décision ? Les États européens, donc la France, peuvent appliquer des règles strictes en matière de prestations sociales et peuvent exiger, pour le versement de ces prestations, que les étrangers ressortissants de l’Union mais résidant sur le sol d’un État membre autre que le leur soient présents dans des conditions régulières et y pratiquent une activité, ou en tout cas aient des ressources suffisantes pour vivre.
Ce sont exactement les règles qu’impose la France pour verser des prestations sociales comme le revenu de solidarité active, que nous évoquions il y a un instant, à des ressortissants de l’Union vivant en France.
Vous avez ensuite évoqué l’aide médicale d’État, l’AME. Je puis vous dire que cette aide, versée aux professionnels de santé et aux hôpitaux pour prendre en charge des étrangers en situation irrégulière ayant besoin de se faire soigner nous permet de mieux contrôler la situation sanitaire de notre pays. §
Si nous ne voulons pas que des maladies contagieuses se développent sur notre territoire, nous avons aussi besoin d’assurer la santé des personnes se trouvant en France, au-delà même de l’exigence d’humanité.
Monsieur le sénateur, ce n’est pas en stigmatisant que vous ferez progresser le débat. Pour notre part, nous avons la volonté d’appliquer le droit, tout le droit, de manière ferme, mais juste.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l’article 15.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-13 ainsi rétabli :
« Art. L. 243 -13 . – I. – Les contrôles prévus à l’article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
« Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.
« La limitation du temps de contrôle prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsqu’est établi au cours de cette période :
« 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
« 2° Une situation d’obstacle à contrôle, mentionnée à l’article L. 243-12-1 du présent code ;
« 3° Une situation d’abus de droit, défini à l’article L. 243-7-2 ;
« 4° Un constat de comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable.
« II. – Le présent article n’est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l’effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article.
« 1° et 2°
Supprimés
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement une rémunération au sens de l’article L. 242-1. » ;
3° La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-6-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 243 -6 -5 . – I. – Lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
« II. – Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur :
« 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités notamment appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
« 2° L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
« 3° Les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
« III. – La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressement faisant suite à un contrôle prévu à l’article L. 243-7 et faisant l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu’à la date de la décision de cette commission. Cette possibilité n’est rétablie à l’issue de cette période que lorsque le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi.
« III bis
« Le directeur des organismes mentionnés au I du présent article rend compte, avant le 30 juin de chaque année, des transactions conclues l’année précédente.
« Lorsqu’une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité prévue au même article L. 151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause ce qui a fait l’objet de la transaction.
« IV. – Toute convention portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° du II doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure fixées au présent article et les textes pris pour son application.
« V. – La transaction conclue par la personne physique mentionnée au premier alinéa du I du présent article engage l’organisme de recouvrement. L’article L. 243-6-4 est applicable aux transactions. » ;
4° L’article L. 652-3 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « cotisations », il est inséré le mot : «, contributions » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution. À peine d’irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans le délai d’un mois à partir de la notification de l’opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. Toutefois, le paiement n’est pas différé, sauf si le juge en décide autrement :
« 1° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
« 2° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d’obstacle à contrôle, mentionnée à l’article L. 243-12-1 du présent code ;
« 3° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au recouvrement des indus de prestations sociales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII est complétée par un article L. 724-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724 -7 -1 . – L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;
2° L’article L. 724-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7 du même code est applicable au régime agricole. » ;
3° La section 3 du chapitre V du titre II du livre VII est complétée par un article L. 725-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 725 -26 . – L’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;
4° L’article L. 725-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 725 -12 . – L’article L. 652-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. »
III. – A. – Le I ainsi que les 1° et 2° du II du présent article s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
B. – Le 3° des I et II du présent article s’appliquent aux transactions conclues à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er octobre 2015.
C. – Le 4° des I et II du présent article s’appliquent aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.
L’article 15 prévoit une limitation des délais de contrôle des entreprises de moins de dix salariés, une extension du périmètre de contrôle et la possibilité, pour le directeur de l’URSSAF, de conclure une transaction avec les entreprises, et ce au nom d’une relation de confiance entre les entreprises et les organismes de contrôle, mais aussi d’une sorte de rationalisation des contrôles afin de ne pas porter atteinte, plus qu’il n’est nécessaire, à l’activité des TPE.
Pour les sénateurs du groupe CRC, comme pour beaucoup d’autres ici, la lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité. Pour autant, il nous semble inenvisageable que cette mesure se fasse à moyens constants.
En effet, les URSSAF sont à bout de souffle : la régionalisation entamée en 2012 a profondément marqué l’organisation de l’activité et modifié les charges de travail.
De plus, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, les URSSAF ont perdu de l’ordre de 1 200 postes entre 2007 et 2013. Elles ont également enregistré, en décembre 2012, 850 000 inscriptions dans le cadre de la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur, et ce à moyens constants.
La Convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 prévoit, quant à elle, de supprimer 740 équivalents temps plein, dont 96 en 2014 et 167 en 2015.
Certes, le délai de trois mois peut être prolongé. L’étude d’impact précise toutefois que cette prorogation a vocation à s’appliquer seulement dans des circonstances exceptionnelles, comme dans le cas d’un accident subi par un inspecteur ou un contrôleur du recouvrement.
Pourtant, selon la Cour des comptes, cette fraude est estimée entre 20, 1 et 24, 9 milliards d’euros pour l’année 2012. Je sais que ces chiffres sont contestés, ce qui est rare lorsque la Cour des comptes émet des avis. Est-ce parce qu’ils sont dérangeants ? Ils le sont d’autant plus, sans doute, que cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale pour 2014…
En ce sens, la question de la confiance reste posée. Si un inspecteur ou un contrôleur ne peut terminer en trois mois le contrôle d’une entreprise de moins de dix salariés, c’est peut-être simplement qu’il n’est pas en possession de tous les éléments qui lui permettraient de le conclure.
De plus, le développement de transactions tel qu’il est prévu par cet article 15 n’est pas acceptable, du fait de la logique qui est instaurée entre l’administration et les entreprises, et ce alors même que les moyens de contrôle sont largement insuffisants. Si les pouvoirs des directeurs des organismes de recouvrement en matière de transaction ont été atténués par trois amendements et sous-amendements de l’Assemblée nationale, nous pensons toutefois que cet article remet en cause la démocratie sociale au sein de ces organismes en donnant au directeur le pouvoir de transaction.
Il est très important pour nous de ne pas transiger sur les droits des salariés. La commission de recours amiable, qui est une émanation des conseils d’administration, donc des représentants des assurés sociaux, est la seule qui doit avoir le pouvoir d’examiner la contestation de l’entreprise et, éventuellement, d’accepter le principe d’une transaction.
Vous l’aurez compris, mon intervention vaut également défense de notre amendement de suppression de l’article, lequel n’est pas, à notre avis, à la hauteur de la lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations, mais adapte, cahin-caha, le manque de moyens dévolus aux missions de contrôle.
L’amendement n° 235, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 15 a pour objet, avant tout, de simplifier les relations entre cotisants et organismes de recouvrement. Contrairement à ce qu’il est indiqué dans l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas d’imposer de nouvelles contraintes à ces organismes, mais plutôt de renforcer les moyens dont ils disposent, notamment en étendant le champ des contrôles qu’ils pourront effectuer.
En outre, la procédure de transaction qu’il est prévu d’introduire, et qui existe d’ores et déjà en matière fiscale, sera largement encadrée. Il s’agit d’offrir un cadre légal à des pratiques qui existent déjà dans un certain nombre d’URSSAF et qui ne posent aucune difficulté.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Cet article instaure un cadre de confiance dont je tiens à préciser qu’il ne trouverait pas à s’appliquer en cas de fraude.
L’idée selon laquelle il pourrait y avoir une incitation à la fraude dans le cadre de ce dispositif de confiance n’étant pas étayée, mais spécifiquement écartée par le texte de l’article, l’avis du Gouvernement est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 41, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
L'article
par les mots :
Le dernier alinéa de l'article
II. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
Le I ainsi que les 1° et 2° du
par les mots :
Les 1° et 2° des I et
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.
Cela fait deux fois que nous posons la question – une fois en commission et une autre dans l’hémicycle – de la restriction importante des moyens, notamment humains, dédiés au contrôle.
Au groupe CRC, nous nous demandons comment on peut faire plus et mieux avec moins de moyens, et comment on peut respecter un contrat de confiance lorsqu’il n’y a pas les moyens humains permettant d’appliquer le cadre légal. C’est une grande interrogation !
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter cet article.
L'article 15 est adopté.
L’article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « d’une aide de l’État, dans la limite de 50 % du montant total des sommes dues » sont remplacés par les mots : «, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d’une prise en charge de tout ou partie de cette dette, dans les conditions prévues à l’article L. 726-3 dudit code » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole adresse à chaque débiteur dont la dette sociale est supérieure à 10 000 € une proposition de plan de désendettement social. Le plan de désendettement comprend l’annulation des pénalités et des majorations de retard et peut également comprendre, dans des situations exceptionnelles, une prise en charge partielle de la dette sociale, dans les conditions prévues à l’article L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime. Ce plan est signé par le débiteur dans le délai de deux mois suivant sa réception. » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « I et III » sont remplacées par les références : « III et X » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Le 4° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « de 50 % » sont supprimés ;
– à la fin du deuxième alinéa, l’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
– au dernier alinéa, les mots : « de 45 % » sont supprimés ;
c) Au 6°, l’année : « 2004 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
4° À la fin de la première phrase du VII, l’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
5° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – La prise en charge des cotisations salariales par l’action sociale n’est autorisée qu’aux cotisants dont la dette est inférieure à 5 000 € et qui ont strictement respecté l’intégralité de leurs obligations déclaratives en matière de sécurité sociale. »
L’amendement n° 42, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le Gouvernement a introduit par voie d’amendement cet article qui vise à mettre en place un nouveau plan d’apurement de la dette sociale agricole en Corse.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Or son coût, bien qu’évalué de façon imprécise par le Gouvernement, pourrait se révéler bien supérieur à celui des plans mis en œuvre précédemment. En outre, la solution proposée constitue l’exact contraire des préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en septembre dernier. La Cour estime en effet que les différents plans engagés depuis 2001 ont avant tout créé un effet d’aubaine, sans contribuer structurellement à l’amélioration du recouvrement sur l’île.
Le présent amendement, adopté par la commission, a donc pour objet de supprimer cet article.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Pour proposer cet article, le Gouvernement est parti d’un constat : certains agriculteurs corses ont accumulé auprès de la Mutualité sociale agricole, la MSA, une dette importante depuis plusieurs années, notamment du fait de difficultés économiques, mais aussi parfois de défaillances administratives.
L’enjeu est donc de résorber cette dette très ancienne. Pour ce faire, une réflexion approfondie a été conduite par l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’agriculture.
Cette mission a proposé la mise en place d’un plan de désendettement social de l’agriculture corse aux conditions strictes, afin d’éviter tout effet d’aubaine.
Pour ce faire, ledit plan prévoit de réactiver le dispositif instauré par la loi de finances rectificative de 2005. Pour les petites dettes, c'est-à-dire celles qui sont inférieures à 10 000 euros, il s’agit de prendre en charge les cotisations via les crédits d’action sociale de la MSA, pour un montant estimé à 4 millions d'euros. Pour les dettes supérieures à 10 000 euros, il s’agit d’effacer la dette ancienne, antérieure à 1996, en dehors de la part ouvrière des cotisations et de la CSG-CRDS, à la condition que soit mené à son terme un échéancier de paiement des dettes postérieures à 1995 et antérieures à 2014. Cet échéancier s’inscrirait sur une durée maximale de sept ans. Pour les agriculteurs dont la situation est la plus fragile, la prise en charge des cotisations, dans la limite d’une enveloppe de 1 million d'euros, pourrait être décidée sur proposition du préfet.
Le coût de ce plan est limité : il est évalué à environ 5 millions d'euros au titre de la prise en charge dans la limite des fonds d’action sociale existants.
Le traitement de la dette qui est ainsi proposé correspond à l’analyse de la Cour des comptes à laquelle vous avez fait référence, monsieur le rapporteur général. Il nous semble que ce plan permettra d’apurer les dossiers les plus anciens et de faible montant et de concentrer l’effort de recouvrement des créances sur les débiteurs solvables redevables de montants plus importants.
Le Gouvernement a donné des instructions très claires aux nouveaux responsables locaux, qui ont toute sa confiance pour parvenir au recouvrement de cette dette. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L'article 15 bis est adopté.
I. – Les employeurs mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont l’activité économique est conditionnée au bon fonctionnement de dessertes maritimes et qui ont été affectés par l’interruption prolongée de celles-ci au cours des mois de juin et juillet 2014 sont exonérés, pour les gains et rémunérations versés au titre du troisième trimestre de l’année 2014, du paiement des cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales, de la cotisation et de la contribution mentionnées à l’article L. 834-1 du même code et de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que d’une part des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles égale à un point.
II. – Le bénéfice de cette exonération et de cette réduction est ouvert aux employeurs mentionnés au I du présent article qui adressent, pour chaque établissement, à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, en complément à la déclaration prévue à l’article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, une attestation de baisse de leur chiffre d’affaires au troisième trimestre de l’année 2014 par rapport à celui du troisième trimestre de l’année 2013. Les entreprises créées postérieurement au troisième trimestre de l’année 2013 justifient leur situation par des moyens équivalents. L’attestation doit être conforme à un modèle fixé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le bénéfice de l’exonération et de la réduction est également subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. La condition de paiement est considérée comme satisfaite dès lors que l’employeur, d’une part, a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations à leur date normale d’exigibilité. Il est également subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail. –
Adopté.
I. – L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision rectificative d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. » ;
3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II. – Le I s’applique aux recours formés devant la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015.
Cet article prévoit la suppression de la prescription de trois ans pour permettre aux entreprises de demander le remboursement de cotisations en cas de révision à titre rétroactif du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
Selon nous, cette mesure ne peut s’analyser que comme une rupture d’égalité entre salariés et employeurs. Faut-il en effet rappeler les termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 en matière de contentieux et d’indemnisation lorsque les salariés sont à l’initiative de la demande ? L’ANI a plafonné le risque financier des litiges pour les entreprises et pour les patrons par une « barémisation » des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’ANI a rompu avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d’emploi et empêche le juge d’exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié. Auparavant, dans le cas d’une ancienneté supérieure à deux ans, l’indemnisation allait de six mois à deux ans de salaire, voire plus dans des cas particulièrement graves ou pour des salariés justifiant d’une ancienneté particulièrement importante. Or l’ANI a plafonné ces indemnisations en fonction de l’ancienneté, en instaurant un barème en complète rupture avec le principe de proportionnalité.
Faut-il également rappeler que vous avez réduit les délais de prescription pour les salariés ? Ainsi, en cas de licenciement économique collectif, le délai pour saisir le juge a été ramené de deux ans à un an. La portée des rappels de salaires ou d’heures supplémentaires a été limitée à une période de trois ans, au lieu de cinq ans auparavant. Ces choix sont bien évidemment la traduction de la volonté du patronat de se protéger, d’échapper à tout contrôle judiciaire et au risque de sanction grâce à des délais de prescription exceptionnellement brefs.
Enfin, à l’heure où le MEDEF refuse d’appliquer les dispositions relatives à la pénibilité prévues par l’ANI, cet article, qui simplifie les modalités de contestation en matière de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versées par les employeurs, semble injuste.
Eu égard à ces distorsions de traitement particulièrement défavorables aux salariés, les sénateurs du groupe CRC voteront contre cet article.
L'amendement n° 43, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « du I du présent article » ;
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même dernier alinéa est complété par les mots : « du I du présent article ».
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'article 16 est adopté.
Au deuxième alinéa de l’article L. 651-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». –
Adopté.
I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 723-35 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il statue sur les demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture. » ;
b) Le 3° et le b sont abrogés ;
2° Après l’article L. 731-13-1, il est inséré un article L. 731-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 731 -13 -2 . – Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.
« Les obligations prévues au premier alinéa du présent article s’imposent au-delà d’un seuil fixé par décret en fonction du montant des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.
« La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale. »
II. – Jusqu’à la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, les conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole demeurent compétents pour statuer sur l’ensemble des demandes de remise des pénalités et majorations de retard. –
Adopté.
I. – Au quatrième alinéa du II de l’article 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, la référence : « L. 212-3, » est supprimée.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par l’organisme gestionnaire dudit régime, selon les dispositions mentionnées à l’article L. 241-6-2. » ;
2° Après l’article L. 241-6-1, il est rétabli un article L. 241-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -6 -2. – Le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, ainsi que le contrôle et le contentieux du recouvrement, sont assurés par l’organisme gestionnaire de ce régime.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette mission peut être en tout ou partie déléguée, par convention, à des organismes du régime général de la sécurité sociale. » ;
3° Au 6° de l’article L. 752-4, les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements d’outre-mer par la Caisse maritime d’allocations familiales » sont remplacés par les mots : « dévolues à l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » ;
4° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogée.
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le f de l’article L. 5427-1 est ainsi rédigé :
« f) Par l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins lorsqu’elles sont dues au titre des salariés affiliés audit régime. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6331-53, les mots : « la Caisse nationale d’allocations familiales des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins ».
IV. – La Caisse maritime d’allocations familiales est dissoute à la date du 1er janvier 2016.
Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des marins et assurés avant cette date par la Caisse maritime d’allocations familiales sont transférés aux caisses d’allocations familiales de leur lieu de résidence.
Les droits et obligations afférents au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et assurés avant cette date par la Caisse maritime d’allocations familiales sont transférés à l’Établissement national des invalides de la marine.
Les contrats de travail des salariés de la Caisse maritime d’allocations familiales sont transférés à la caisse d’allocations familiales du département de leur lieu d’activité et à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes.
Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues, en fonction de leur objet, entre le directeur de la Caisse maritime d’allocations familiales et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou celui de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ces conventions déterminent également les modalités de transfert, à compter du 1er janvier 2016, des biens meubles et immeubles de la Caisse maritime d’allocations familiales vers les caisses d’allocations familiales des départements et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes.
V. – Les II et III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
L'amendement n° 237, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet article prévoit la suppression de la Caisse maritime d’allocations familiales, la CMAF. Les économies réalisées grâce à la disparition de cet organisme dédié aux gens de la mer et au transfert de ses missions à l’Établissement national des invalides de la marine ne nous paraissent pas évidentes.
Nous pensons au contraire que le transfert de la gestion des dossiers à des personnes non averties des spécificités du milieu maritime présente un risque important. Le recouvrement des cotisations et le versement des prestations familiales par des connaisseurs du milieu maritime sont à nos yeux un gage du bon fonctionnement du service et de la qualité de la gestion des affiliés.
La CMAF est un organisme du régime général qui mène une action en direction des familles du monde maritime, et non un organisme lié par convention. Elle poursuit son développement et inscrit de nouveaux allocataires – leur nombre a crû de 3 % entre 2010 et 2012 – et de nouveaux cotisants, ce qui contredit l’image d’une caisse en perte de vitesse.
La CMAF participe déjà à la démarche d’optimisation des coûts de fonctionnement imposée par l’évolution des finances publiques. La méthode du Gouvernement consistant à regarder uniquement le coût de gestion des dossiers des allocataires sans tenir compte de la complexité des situations ne nous semble pas pertinente. Nous avons par ailleurs le sentiment que ce transfert n’a pas été anticipé par les services de l’Établissement national des invalides de la marine, et nous relayons les craintes des bénéficiaires des allocations familiales maritimes de voir leurs relations avec leur caisse se détériorer.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons le maintien de la Caisse maritime d’allocations familiales et, par conséquent, la suppression de l’article 18.
L’article 18 prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2016, de la Caisse maritime d’allocations familiales, dont les activités de recouvrement doivent être transférées à l’Établissement national des invalides de la marine et les activités de versement des prestations légales aux caisses d’allocations familiales.
La suppression de la CMAF correspond à un engagement pris par l’État dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue avec la Caisse nationale d’allocations familiales pour la période 2013-2017. Elle s’inscrit dans une logique de simplification et de gain d’efficience par la création d’un guichet unique, les coûts unitaires de gestion de la CMAF étant plus élevés que la moyenne, ainsi que l’a exposé l’Inspection générale des affaires sociales dans son rapport d’évaluation de la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2009-2013.
Au demeurant, la suppression de la CMAF n’aura pas d’incidence sur les prestations servies aux allocataires ni sur le service social maritime.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La suppression de la CMAF au 1er janvier 2016 doit permettre d’instaurer un guichet unique pour les prestations versées aux gens de la mer, qui sont aujourd'hui obligés de s’adresser à différents interlocuteurs.
Par ailleurs, pour les prestations familiales, 70 % des marins relèvent d’ores et déjà de la caisse d’allocations familiales de leur lieu de résidence.
Enfin, cette mesure permettra de mettre en place un guichet unique du recouvrement des cotisations sociales des marins.
Il nous semble donc qu’il s’agit d’une disposition de simplification tant pour l’administration que pour les personnes concernées, qui n’auront plus qu’un seul interlocuteur et qu’une seule démarche à effectuer.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avions été alertés par des personnes qui s’inquiétaient de la suppression de la CMAF. Cependant, compte tenu des explications apportées par le Gouvernement, je retire cet amendement.
L'article 18 est adopté.
Chapitre III
Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l’État
I. – L’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 225 -1 -4 . – Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° du C du I de l’article L.O. 111-3, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut :
« 1° Consentir, contre rémunération, des prêts et avances d’une durée inférieure à douze mois au régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
« 2° À titre exceptionnel et contre rémunération, consentir des avances d’une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi qu’aux organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l’article L.O. 111-4, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné.
« Pour déterminer les conditions de chacune des avances mentionnées aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné. La convention est soumise à l’approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
II. – L’article L. 731-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime des exploitants agricoles peut recourir à des prêts et avances auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale. »
III. – Pour les exercices 2015, 2016 et 2017, les montants empruntés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale ne peuvent excéder 3, 8 milliards d’euros.
Cet article a trait au financement des besoins de trésorerie de la Mutualité sociale agricole, la MSA, organisme dont nous connaissons l’importance pour nos concitoyens agriculteurs.
La trésorerie de la branche retraite des non-salariés agricoles accuse un déficit cumulé qui se montait, à la fin de l’année 2013, à 2, 7 milliards d'euros. Les déficits prévisionnels pour 2014 – 270 millions d'euros – et pour 2015 – environ 200 millions d'euros – conduiront donc à un déficit cumulé prévisionnel de 3, 3 milliards d'euros à la fin de l’année 2015.
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu la reprise des déficits annuels de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse entre 2011 et 2018, dans la limite d’un plafond annuel de 10 milliards d'euros et d’un plafond global, sur huit années, de 62 milliards d'euros. Or l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié cette mesure en réduisant sa durée d’application à la période 2011-2017, à plafonds inchangés, et en ajoutant la reprise des déficits des branches maladie et famille du régime général.
La MSA avait plaidé pour que l’extension du dispositif de 2011 porte prioritairement sur la branche retraite des non-salariés agricoles, ce dispositif ayant été initialement conçu au profit de la prise en charge du risque vieillesse. Cette demande n’a pas été satisfaite ; je le regrette. Je rappelle que les non-salariés agricoles contribuent au financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, au même titre que les assurés du régime général.
Il se trouve que la CADES et l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ont la possibilité d’emprunter directement sur les marchés financiers, et ce sur des périodes longues. Elles bénéficient à ce titre de taux de refinancement très faibles, parfois négatifs. À l’inverse, la MSA n’a pas la possibilité de se refinancer sur les marchés et ne peut emprunter que sur l’exercice courant. Dès lors, elle doit emprunter auprès du secteur bancaire, avec un différentiel de taux qui avoisine 1, 3 point. Ce différentiel de taux a pour conséquence un surcoût de près de 40 millions d’euros annuels pour la protection sociale, au profit du secteur bancaire.
Les articles 19 et 27 ouvrent la possibilité de mettre en place une convention de trésorerie entre l’ACOSS et la MSA, qui permettrait à l’ACOSS d’emprunter au profit de la MSA la trésorerie dont celle-ci a besoin.
La mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 doit donc être renforcée. Il faut prévoir le portage intégral du besoin de trésorerie de la MSA par l’ACOSS. Je rappelle que ce sera une opération blanche pour l’ACOSS.
Par ailleurs, la mise en place d’indemnités journalières maladie – elles représentent environ 960 euros par mois – pour les non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2014 a mis en évidence la nécessité de relever le montant de la pension d’invalidité de ces derniers. En effet, cette pension d’invalidité – qui s’élève à 363 euros mensuels pour inaptitude totale et à 282 euros mensuels pour inaptitude partielle – se situe au niveau le plus bas dans la protection sociale en France ; elle est, disons-le mot, ridicule. À titre de comparaison, la pension d’invalidité des commerçants, par exemple, s’élève à 1 500 euros pour inaptitude totale et à 980 euros pour inaptitude partielle.
Je rappelle que les risques de maladie ou d’accident encourus par les agriculteurs sont très élevés, plus élevés en tout cas que dans bien d’autres professions. Je crois pouvoir en témoigner.
Je termine, madame la présidente.
La mesure prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est donc insuffisante. Cette situation est particulièrement désavantageuse pour les non-salariés agricoles. Il serait temps d’y remédier en prévoyant le portage intégral du besoin de trésorerie de la MSA par l’ACOSS. L’économie de 40 millions d’euros qui serait ainsi réalisée permettrait de revaloriser les pensions d’invalidité pour les non-salariés agricoles.
L’article 19 met en lumière la situation très problématique de la Mutualité sociale agricole, dont les comptes présentent désormais, comme cela était prévisible, un déficit chronique, malgré la grande diversité des outils d’ores et déjà mobilisés, qu’il s’agisse de la compensation généralisée entre régimes, faisant du régime général de la sécurité sociale le principal recours pour assurer l’équilibre financier de la MSA, ou des attributions de produits fiscaux ou autres.
L’insuffisance des cotisations perçues auprès du monde agricole – n’oublions jamais qu’elles reposent sur le chiffre d’affaires déclaré des exploitations – et le nombre relativement élevé de pensionnés et d’ayants droit, au regard de celui des cotisants, créent en fait un déséquilibre qui se révèle aujourd’hui impossible à compenser.
Aussi, compte tenu de la qualité de la signature de l’ACOSS sur les marchés financiers où elle emprunte les ressources de trésorerie dont elle a besoin ponctuellement, il est aujourd’hui proposé que l’ACOSS lève sur ceux-ci des ressources afin de devenir le « banquier » de référence de la MSA.
Cette solution est un moindre mal. Sa pertinence est réelle, nous ne le nions pas, mais elle ne saurait régler de manière définitive les problèmes.
En effet, ce qui procède du déficit conjoncturel du régime ne doit pas nous faire oublier la nécessité d’agir sur les ressources structurelles de ce dernier.
La juste rémunération du travail des producteurs, revendication que le groupe communiste républicain et citoyen porte depuis plusieurs années, est une condition de l’amélioration des comptes du régime. Elle est en outre la condition sine qua non d’un recul du recours au travail non déclaré, encore trop fréquent dans ce secteur et qui se traduit par des pertes d’assiette importantes et des difficultés supportées ensuite par tous. Elle est aussi la seule voie, avec le développement d’une commande publique performante et de circuits courts, au plus près des régions de production, qui permette de libérer notre agriculture de la pression des grandes centrales d’achat, imposant leurs prix et, bien souvent, des produits importés pour faire pièce à la production française. Le déficit structurel de la MSA, ce sont en quelque sorte les profits d’Auchan, de Carrefour et des autres enseignes de la grande distribution alimentaire !
C’est donc aussi et surtout en repensant notre agriculture à l’aune de la transition énergétique, de la réduction de son empreinte écologique, de la juste rémunération de ses travailleurs, que nous pourrons concevoir l’avenir de la sécurité sociale agricole.
Il faut donc dès maintenant aller au-delà des mesures de l’article 19 afin de pouvoir décider demain en toute connaissance de cause.
Avant de mettre aux voix l’article 19, je donne la parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
Il ne me paraît pas inutile de rappeler les chiffres relatifs à la dette sociale qui ont été cités lors de la discussion générale.
Aujourd'hui, la CADES, en dette pure, représente 160 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 34 milliards d’euros au titre de la capacité d’emprunt de l’ACOSS, qui va être augmentée de 2 milliards d’euros environ cette année.
Ce serait à mon avis une folie de permettre à tous les régimes d’emprunter directement sur les marchés. Il est sage d’affirmer que tout doit être mutualisé et que l’ACOSS doit jouer son rôle, car sinon la situation deviendra incontrôlable.
On sait très bien que, en réalité, le problème de la MSA résulte notamment d’un lourd déséquilibre démographique. Il importe que des compensations soient assurées, mais la dette sociale atteint déjà aujourd’hui 194 milliards d’euros : recourir exclusivement à l’emprunt ne me semble pas de bonne méthode.
Ce sujet est extraordinairement difficile. Nous empruntons aujourd'hui à un taux d’environ 1 %, la Grèce au taux de 9 %. Les effets de la politique de restriction monétaire qui a été engagée par la Réserve fédérale américaine, la FED, commenceront à se faire sentir dans un an. On imagine sans mal la gravité des difficultés que nous rencontrerions pour boucler le budget de la sécurité sociale si les taux auxquels nous empruntons doublaient ou triplaient !
Maintenons donc les garde-fous. L’ACOSS en est un, même si l’on peut penser que sa vocation n’est pas d’emprunter sur les marchés : puisqu’elle bénéficie de conditions étonnantes, il faut qu’elle continue de jouer un rôle de mutualisation ; sinon, nous irons au devant de très graves difficultés.
L'article 19 est adopté.
I. – L’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 8, les mots : « à la caisse gestionnaire » sont remplacés par les mots : « à l’organisme gestionnaire mentionné à l’article 19 » ;
2° L’article 15 est ainsi rédigé :
« Art. 15 . – L’organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l’article 19 de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l’article 26 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ;
2° bis L’article 13 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « payeur » est remplacé par les mots : « mentionné à l’article 19 » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la caisse gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article 19 de la présente ordonnance » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au même article 19 » ;
d) Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’organisme mentionné à l’article 19 de la présente ordonnance est autorisé…
le reste sans changement
2° ter À l’article 17, les mots : « la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article 19 de la présente ordonnance » ;
3° L’article 19 est ainsi rédigé :
« Art. 19 . – La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte instituée par l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article. » ;
4° Le début du II de l’article 22 est ainsi rédigé : « L’organisme mentionné à l’article 19 rembourse…
le reste sans changement
II. – L’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après l’article 20-5-6, il est inséré un article 20-5-7 ainsi rédigé :
« Art. 20 -5 -7 . – Les frais d’hospitalisation mentionnés au 10° de l’article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7, au I de l’article L. 162-22-10 et à l’article L. 174-1du code de la sécurité sociale. » ;
2° L’article 22 est ainsi modifié :
a) Au II, le 2° est ainsi rétabli :
« 2° D’assurer la gestion du régime des prestations familiales institué par le titre Ier de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; »
b) Le 5° du même II est ainsi rétabli :
« 5° D’exercer une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles ; »
c) La première phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée :
« La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article et de la cotisation prévue à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale tel qu’adapté au 4° de l’article 42-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée, selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine. » ;
d) Le IV est abrogé ;
e) Au VI, après la référence : « L. 222-1 », est insérée la référence : «, L. 223-1 » ;
3° Au quatrième alinéa du I de l’article 23, après le mot : « mahoraises », sont insérés les mots : «, un représentant des associations familiales » ;
4° L’article 23-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve de l’adaptation suivante : aux 1° et 3° du II du même article L. 162-1-14, les mots : “du présent code” sont remplacés par les mots : “de la présente ordonnance”.
« La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences respectivement des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse et des caisses d’assurance maladie. » ;
5° Au huitième alinéa de l’article 24, la référence : « et L. 222-1 » est remplacée par les références : «, L. 222-1 et L. 223-1 » ;
6° L’article 26 est ainsi rédigé :
« Art. 26 . – I. – Pour assurer le service des prestations des régimes définis aux 1° à 4° du II de l’article 22, les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir les dépenses de chacun desdits régimes au titre de l’exercice, après déduction des recettes de cotisations et contributions sociales de ces mêmes régimes au titre de l’exercice.
« Si, pour tout ou partie des régimes, les recettes de cotisations et contributions sociales excèdent les dépenses au titre de l’exercice, la caisse de sécurité sociale de Mayotte transfère les excédents constatés aux organismes nationaux du régime général concernés au titre de ce même exercice.
« II. – Les organismes nationaux mentionnés au I ainsi que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir ses dépenses de gestion administrative au titre de l’exercice, après déduction des éventuelles recettes de gestion administrative au titre de ce même exercice.
« Les dépenses de gestion administrative de la caisse s’inscrivent dans le respect des autorisations budgétaires fixées par les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l’article L. 227-3 du code de la sécurité sociale.
« III. – Les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir les dépenses d’action sociale et de prévention au bénéfice des ressortissants des régimes mentionnés au II de l’article 22 de la présente ordonnance.
« Les dépenses d’action sociale et de prévention s’inscrivent dans le respect des autorisations budgétaires fixées par les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l’article L. 227-3 du même code.
« Les objectifs de l’action sociale et de la prévention exercée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte en faveur des ressortissants des régimes mentionnés au II de l’article 22 de la présente ordonnance et de leur famille sont définis par les contrats pluriannuels mentionnés au même article L. 227-3.
« IV. – La gestion de chacun des régimes et actions mentionnés au II de l’article 22 est retracée distinctement dans les écritures comptables de la caisse de sécurité sociale.
« V. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la gestion commune de la trésorerie des différents régimes et actions gérés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans les conditions fixées en application de l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale.
« VI. – Les articles L. 114-5, L. 114-6 et L. 114-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« VII. – Pour l’application du présent article, la caisse de sécurité sociale de Mayotte est considérée comme un organisme de base au sens du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale.
« VIII. – Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article. »
III. – L’article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de celle » sont remplacés par les mots : « du service » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le service des prestations familiales pour les non-salariés des professions agricoles est assuré par l’organisme gestionnaire mentionné à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. »
IV. – À la dernière phrase du II de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), après le mot : « professionnelles, », sont insérés les mots : « à l’exception de ceux affiliés au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte, ».
V. – Les réserves et le report à nouveau inscrits dans les comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au 1er janvier 2015 au titre de la gestion des régimes, de l’action sociale et de la prévention mentionnés au II de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont transférés, après affectation du résultat de l’exercice 2014, aux organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale. Un arrêté fixe les montants de ces transferts.
VI. – Les droits, biens et obligations de la caisse d’allocations familiales de La Réunion afférents à la gestion du régime des prestations familiales à Mayotte, ainsi que les contrats de travail des agents concernés, sont transférés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
VII. – Le I, les 2° à 6° du II et les III, V et VI du présent article prennent effet au 1er janvier 2015. Le 1° du II et le IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
La mise en place de la protection sociale à Mayotte est très récente. Les différents organismes de protection sociale ont commencé leurs activités il y a tout juste dix ans.
Le régime de sécurité sociale a été mis en place en avril 2004, après la publication du décret portant application de l’ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte, créée en 2004, a succédé à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
L’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 apporte trois grandes avancées.
Il revoit tout d’abord l’organisation comptable et budgétaire de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afin de la rapprocher, pour l’ensemble des prestations, de celle qui est applicable aux caisses générales de sécurité sociale, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
Le transfert de la gestion des prestations familiales de la caisse d’allocations familiales de La Réunion à la caisse de sécurité sociale de Mayotte représente également une avancée majeure, car il répond à un souhait légitime des Mahorais.
Le dispositif, qui datait de l’ordonnance du 7 février 2002, avait pour objet de développer les prestations familiales à Mayotte. Pour ce faire, compte tenu de l’absence de structures ou de leur fragilité, il apparaissait dans un premier temps préférable de s’appuyer sur une caisse déjà en place et disposant de toute l’ingénierie nécessaire, celle de La Réunion.
Aujourd’hui, cette sorte de « tutelle » est très mal vécue par les Mahorais. L’autonomie créée par cet article permettra enfin la prise en compte des politiques locales d’action sociale menées par des acteurs locaux. Elle devrait permettre la création d’une caisse multibranches, comme c’est le cas par exemple en Lozère, avec une mutualisation des points d’accueil entre l’établissement d’allocations familiales et la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ce qui sera plus pratique pour les usagers.
Pourriez-vous, madame la ministre, préciser quelles seront les conséquences de ce rattachement à la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour les personnels et pour leurs conditions de travail ? À juste titre, ces derniers s’inquiètent des conséquences de cette fusion.
Enfin, cet article permet de faire entrer dans le droit commun la tarification des séjours hospitaliers des assurés de Mayotte lorsqu’ils doivent recevoir des soins sur le territoire national hors de l’île. Jusqu’à présent, ces derniers se voient facturer des tarifs journaliers de prestation, au lieu d’une tarification à l’acte. Cet alignement sur le droit commun de la tarification des séjours hospitaliers pourrait permettre une économie de 4 millions d’euros pour l’assurance maladie, si l’on se réfère aux données de facturation disponibles. Une telle économie ne serait pas négligeable en cette période de crise financière.
L’harmonisation de l’organisation comptable et financière de la caisse de sécurité sociale de Mayotte doit aller de pair avec la poursuite de l’harmonisation des prestations sociales engagée par le Gouvernement.
L’ordonnance du 25 janvier 2013 a créé l’allocation de logement sociale, qui s’adresse aux foyers sans enfant, et l’allocation de logement familiale. De même, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap seront étendues à Mayotte le 1er janvier 2015.
Néanmoins, certaines de ces prestations sont moitié moins élevées à Mayotte que dans les autres départements français. C’est le cas notamment du RSA, dont la revalorisation de 2 % entrée en vigueur au 1er septembre 2014 a porté le montant à 509 euros dans tous les départements français, sauf à Mayotte, où il ne s’élève qu’à 254 euros.
D’autres prestations n’existent toujours pas à Mayotte, comme l’aide médicale d’État ou la couverture maladie universelle complémentaire, alors que la vertu de ces aides, surtout de l’aide médicale d’État, en matière de prévention de certaines pathologies n’est plus à démontrer, comme vous l’avez si justement rappelé tout à l’heure, madame la ministre.
Pour conclure, je tiens à saluer la mise à niveau de la protection sociale à Mayotte engagée par le Gouvernement. J’encourage sa poursuite et je sollicite son accélération, afin que les Mahorais puissent bénéficier des mêmes prestations sociales que tous les autres Français.
L'amendement n° 44, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer les mots :
, en tant que de besoin,
II. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le XXIII de l’article L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur général.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Si vous le permettez, madame la présidente, je voudrais apporter quelques précisions de nature à rassurer, je l’espère, M. Mohamed Soilihi.
Jusqu’à présent, les prestations familiales étaient servies aux Mahorais par la caisse d’allocations familiales de La Réunion, qui disposait d’une antenne à Mayotte.
L’idée est de clarifier les circuits financiers et de faciliter le versement des prestations, en faisant en sorte que le versement des prestations familiales dépende désormais de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Il existait effectivement une autre option, qui était de créer une caisse d’allocations familiales de plein exercice à Mayotte, mais il nous a semblé que le nombre relativement modeste de familles bénéficiaires de prestations résidant sur le territoire mahorais – environ 20 000 – ne le justifiait pas. Cette option a donc été écartée. Par ailleurs, il nous paraît nécessaire d’optimiser la taille des organismes dans le cadre d’une réflexion plus générale sur le réseau.
Cela étant, il est bien évident que tous les moyens nécessaires seront attribués à la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour lui permettre de faire face à l’élargissement de ses missions. À cet égard, je tiens à vous dire de la manière la plus claire, monsieur le sénateur, qu’aucune suppression d’emplois n’est envisagée à l’occasion de ce transfert. J’ajoute que les salariés déjà en place, que ce soit au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou de l’antenne mahoraise de la caisse d’allocations familiales de La Réunion, ne subiront aucun changement de leurs conditions de travail.
J’espère, monsieur le sénateur, vous avoir rassuré, ainsi que les salariés concernés.
M. Thani Mohamed Soilihi acquiesce.
L'amendement est adopté.
L'article 20 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux.
L'amendement n° 188 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et second alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».
L’amendement n° 6 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, sur l’amendement n° 188.
Lors de l’examen, cet été, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le Parlement a adopté un abattement d’assiette pour la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Cet abattement permet aux deux tiers des entreprises d’échapper au prélèvement de cette contribution.
Dans le contexte budgétaire difficile que connaît notre sécurité sociale, la suppression partielle de la C3S prive notre protection sociale d’une ressource pérenne. Par cet amendement, nous proposons donc de repousser d’un an la mise en place de cet abattement d’assiette.
Cette mesure permettrait de dégager 1 milliard d’euros. Nous souhaitons que cette recette serve à annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.
Cet amendement vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la C3S, mesure qui fait partie du dispositif d’allégement des charges des entreprises et qu’il convient de ne pas retarder. L’avis de la commission est donc défavorable.
Monsieur le sénateur, nous avons là une divergence d’appréciation sur les choix faits et sur les mesures mises en place pour favoriser l’activité économique. Le Gouvernement assume sa décision de baisser les cotisations sociales.
J’ajoute que le report d’un an de la mise en œuvre de l’abattement d’assiette pénaliserait les petites entreprises qui ont d’ores et déjà prévu leur calendrier d’activités et les conditions de leur équilibre financier en fonction des annonces qui ont été faites.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Oui, je le maintiens, madame la présidente, en rappelant que son adoption permettrait de mobiliser environ 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires.
L’adoption de cet amendement pénaliserait davantage encore les entreprises, dans une conjoncture particulièrement difficile pour elles.
M. Desessard demande l’annulation des économies prévues sur la branche famille et des efforts demandés aux ménages, mais notre collègue Francis Delattre a fort bien rappelé le niveau extraordinairement élevé de notre dette sociale, financée par les pays étrangers.
La CADES, qui a été créée en 1996, doit théoriquement s’éteindre en 2024. Au total, quelque 160 milliards d’euros ont été empruntés, qui produiront environ 70 milliards d’euros d’intérêts, au cours actuel : si jamais les taux augmentent, ce montant peut très bien doubler.
Cette charge pèsera sur les générations futures. Pourrons-nous regarder nos petits-enfants dans les yeux quand nous leur expliquerons quel héritage nous leur laissons ? Il faut veiller à faire financer la protection sociale par ceux qui en bénéficient, en cessant de reporter la charge sur les générations à venir.
C’est pour cette raison que nous voterons contre votre proposition, monsieur Desessard, même si elle n’est pas dénuée d’intérêt.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – L’article L. 131-7 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « application », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’exonération prévue au deuxième alinéa de l’article L. 242-1, aux dispositions prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-13 et au second alinéa de l’article L. 242-11, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 et dans les conditions d’éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées à ces mêmes articles, ainsi qu’à la réduction de la contribution mentionnée à l’article L. 651-1, dans sa rédaction résultant du 11° de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. » ;
B. – L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 27, 5 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
b) À la fin du quatrième alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 28, 5 % » ;
2° Le 7° est ainsi modifié :
a) À la fin du a, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 57, 53 % » ;
b) Au e, le taux : « 7, 48 % » est remplacé par le taux : « 7, 99 % » ;
c) Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour une fraction correspondant à 1, 96 %. » ;
C. – Le 2 du VI de l’article L. 136-8 est complété par les mots : « et pour les produits mentionnés aux I et III de l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée » ;
D. – L’article L. 651-2-1, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 13, 3 % » ;
2° À la fin du 2°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 41, 7 % ».
II. – L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une part, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation sur les tabacs. La répartition de cette part entre les sections mentionnées au présent article est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. »
III. – Le présent article s’applique aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l’exception du A du I, qui s’applique à compter du 1er janvier 2015.
En juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative pour 2014, une grande partie du débat a été consacrée à la question des compensations des mesures d’allégement et d’exonération mises en œuvre.
Procès était alors fait au Gouvernement d’avoir dissocié les unes des autres et le doute était jeté sur la réalité de son intention de procéder effectivement à ces compensations, même s’il était rappelé qu’il n’était constitutionnellement pas possible d’inscrire les compensations dans une loi rectificative.
L’Assemblée nationale avait pris la peine de réaffirmer le principe de la compensation financière à la sécurité sociale des pertes de recettes créées, en rappelant que cette compensation était annuelle et qu’elle interviendrait dès 2015. J’avais moi-même rappelé, avec d’autres, que cette compensation financière était garantie par le code de la sécurité sociale et que c’est donc a priori sur le budget de l’État qu’elle devait peser.
Nous y sommes avec l’article 21 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui réalise la compensation bien que son objet direct, en conséquence de l’article 28 du projet de loi de finances pour 2015, soit de réorganiser l’affectation des ressources entre branches.
La compensation s’opère effectivement à l’euro près, conformément aux engagements pris en juillet dernier. Cela devait être souligné. L’été dernier, nous avions passé, mes chers collègues, de longs moments à écouter exprimer des inquiétudes et des doutes sur la sincérité du Gouvernement ; il ne m’a pas semblé illégitime de consacrer deux minutes à les effacer.
L'amendement n° 238, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Comme vient de le rappeler notre collègue Yves Daudigny, l’article 21 constitue le cœur de la démarche de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, dont la conséquence est une perte de recettes de l’ordre de 6, 3 milliards d’euros pour notre protection sociale.
Vous le savez, nous sommes opposés à ce pacte pour trois raisons : il est injuste, inefficace et illisible.
Ce pacte est injuste, car ce sont les plus modestes qui subissent les diminutions budgétaires et supportent le coût des exonérations patronales.
Ce pacte est inefficace, car on sait, même en l’absence de chiffres officiels, que faute de contreparties exigées des entreprises, celles-ci augmenteront non pas les embauches ou les investissements, mais leurs profits et les dividendes.
Enfin, ce pacte est illisible pour les finances de l’État et pour celles de la sécurité sociale. De fait, il dénature les missions de la protection sociale.
En effet, l’article 21 institue le transfert du financement de la sécurité sociale à l’État et consacre la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale. Cela ne correspond pas à notre conception de la protection sociale. Ce transfert est loin d’être neutre, car la nature du financement de la sécurité sociale est un enjeu politique majeur, en ce qu’elle qualifie le choix de civilisation que reflète la protection sociale dans son ensemble.
Pour s’en convaincre, il suffit de revenir sur les raisons ayant justifié le choix de la cotisation sociale par les fondateurs de la sécurité sociale : « La cotisation sociale est un prélèvement sur la richesse produite par le travail dans l’entreprise. Ni affecté aux salaires, ni affecté aux profits, ce prélèvement est mutualisé pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs résultant des aléas de la vie. Indépendant de l’État, il est géré par les travailleurs eux-mêmes, sources de la création des richesses. »
Partie de la valeur ajoutée soustraite du profit pour répondre à des besoins sociaux, la cotisation sociale ainsi définie fait donc du financement de la sécurité sociale un terrain essentiel de la bataille de classes pour l’appropriation des richesses produites, qui accompagne la bataille pour les salaires, mais sans se confondre avec elle. Assis sur les salaires versés dans l’entreprise, qui servent de base au calcul de la cotisation, ce mode de financement s’inscrit dans une dynamique économique lui assurant une croissance régulière, à partir de l’emploi et des salaires qui en sont les leviers.
Ainsi, la nature de la cotisation sociale, qui a justifié en 1946 le principe du pilotage des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale principalement par les salariés, justifie encore aujourd’hui pleinement le droit d’intervention des salariés sur les choix et critères de gestion patronaux de l’entreprise, pour la défense et la promotion de l’emploi et des salaires, au nom de l’intérêt collectif et général.
Nous contestons donc la fiscalisation opérée par cet article, dont nous demandons la suppression.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est de supprimer l’article 21, qui détaille la compensation aux différentes branches des allégements prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité.
L’avis est également défavorable. Cet article consolide la compensation de la perte de recettes que représentent, pour la protection sociale, les exonérations de cotisations prévues par le pacte de responsabilité et de solidarité.
Je sais votre attachement au principe de la cotisation, madame la sénatrice. Vous souhaitez que la sécurité sociale ne soit pas financée par le budget de l’État. Cela étant, vous ouvrez là un débat extrêmement large, qui, d’ailleurs, pourrait déboucher aussi sur la remise en cause de la CSG, la contribution sociale généralisée, à laquelle les membres de votre groupe sont opposés depuis l’origine.
Quoi qu’il en soit, au travers de cet article, il ne s’agit de rien d’autre que de permettre à la sécurité sociale de disposer de recettes équivalentes au montant des exonérations de cotisations. De fait, indépendamment de toute analyse de fond, l’adoption de votre amendement se traduirait par une perte de recettes sèche de 6, 5 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Je sais que ce n’est pas l’objectif que vous visez, madame la sénatrice.
En effet, madame la ministre, le débat excède largement le champ de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ceux que nous avons défendus précédemment, qui visaient à injecter dans notre système de protection sociale plusieurs milliards d’euros de recettes nouvelles provenant non d’une fiscalisation, mais des revenus du travail et de la taxation des produits financiers. Ces derniers sont eux aussi assis sur le travail : sans aller jusqu’à parler de vol, je dirai que cet argent est détourné du financement de la protection sociale des travailleurs.
L’adoption de cet amendement aurait certes pour conséquence de supprimer 6, 3 milliards d’euros de recettes pour notre protection sociale, mais je rappelle que nous vous avons proposé précédemment de procurer à celle-ci des dizaines de milliards d’euros de ressources nouvelles.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
à l'article L. 651-1
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
dernier
III. – Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer les mots :
au présent article
par les mots :
à l'article L. 14-10-5
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement n° 192, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 14-10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une part, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation sur les tabacs. » ;
2° Au a du II de l’article L. 14-10-5, les mots : « le produit mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « les produits mentionnés aux 4° et 6° ».
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
L’article 21 prévoit d’affecter une partie du produit du droit de consommation sur les tabacs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en compensation des effets du pacte de responsabilité et de solidarité.
Le présent amendement a pour objet d’affecter cette recette au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, afin d’augmenter la contribution de la CNSA à ce dernier, notamment pour rendre possibles l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile, ainsi que la hausse de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés.
Il s’agit, là encore, de la préoccupation que nous avons déjà exprimée d’assurer la juste compensation des charges liées à la dépendance incombant aux départements. En effet, avant de mettre en place une réforme digne de ce nom de la prise en charge de la dépendance, il faut être en mesure d’assurer un financement pérenne du dispositif existant. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement prévoit d’attribuer au financement de l’APA la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée à la CNSA, en compensation des effets du pacte de responsabilité et de solidarité. Son adoption priverait les autres secteurs de la CNSA de cette compensation.
Aux yeux de la commission, il s’agit d’un amendement d’appel, visant à alerter sur les besoins de financement de l’APA. La commission a émis un avis favorable.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 45.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement d’appel n° 192.
Le problème de la compensation des dépenses engagées au titre de l’APA par les conseils généraux ne saurait être résolu au prix d’un déséquilibre dans le financement des différentes sections de la CNSA.
Certaines exonérations de cotisations concernent l’ensemble des sections de la CNSA, qui subissent de ce fait une perte de recettes qu’il s’agit de compenser à travers un fléchage d’une partie du produit des droits de consommation sur le tabac. Or vous proposez, madame la sénatrice, d’affecter cette ressource à une seule section, ce qui compromettrait l’équilibre financier et le bon fonctionnement des autres sections.
J’entends bien votre préoccupation face à l’augmentation des dépenses liées à l’APA. Je tiens à dire que, dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, les nouvelles prestations seront intégralement financées par l’État et par la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
Il apparaît, au travers des propos de Mme la ministre, que la préoccupation partagée de la commission et du groupe UDI-UC est partiellement prise en compte. En conséquence, je vous suggère, madame Doineau, de retirer l’amendement n° 192.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 45.
Je voudrais insister sur le problème du financement de la prise en charge de la dépendance. Hier soir, nous avons débattu d’un amendement tout à fait intéressant qui concernait la CSG : il faudra bien accepter un jour d’envisager qu’une part de CSG vienne financer le secteur médico-social. En ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour ce secteur, j’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement.
En tout état de cause, il faudra s’employer un jour à résoudre ce problème du financement de la prise en charge de la dépendance autrement que par des bricolages successifs de PLFSS en PLFSS ou de projet de loi de finances en projet de loi de finances !
Au travers de l’article 21, on en rajoute une couche en affectant une fraction des droits sur la consommation des tabacs au financement de la CNSA, mais si l’on ne mobilise pas des moyens suffisants, on ne parviendra pas à compenser les dépenses exposées par les départements au titre de l’APA ou de la PCH, la prestation de compensation du handicap.
S’il vous plaît, madame la ministre, n’employez plus cette expression : « sera intégralement financée ». On sait bien, quand on entre dans les détails, que les dépenses engagées par les départements ne sont jamais entièrement compensées, même si le principe de la compensation à l’euro près avait été posé !
Pour prendre l’exemple d’un département moyen, le mien, l’APA représente une dépense de 33 millions d’euros, compensée à hauteur de 30 %. En ce qui concerne la PCH, nous recevons 5 millions d’euros, pour une dépense estimée à 13, 5 millions d’euros pour 2014. On voit bien qu’il n’y a pas de compensation à l’euro près ! Par conséquent, n’utilisons plus cette expression, qui relève de la provocation tant elle est éloignée de la réalité !
Le problème du financement de la prise en charge de la dépendance devra être traité, mais ce ne sera pas au travers de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ou de la loi de santé publique. Il faudra un jour remettre à plat l’ensemble des règles, car le financement du secteur médico-social dans son ensemble est d’une obscurité complète !
Je voudrais tout d’abord recentrer un débat qui a quelque peu dévié.
Il est vrai que les conseils généraux se plaignent constamment de ne plus y arriver, surtout depuis la création de l’APA. Mme la ministre a parlé du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : on sait que les dépenses nouvelles seront compensées par la CASA, à hauteur de 400 millions d’euros la première année et de 800 millions d’euros par la suite. C’est ce que j’ai entendu au cours des réunions auxquelles j’ai participé en tant que représentant de l’Assemblée des départements de France.
Les produits des taxes sur la consommation du tabac doivent servir en partie à compenser les effets du pacte de responsabilité et de solidarité. Les associations et les agences d’aide au maintien à domicile, qui sont actuellement en grande difficulté financière, ne pourront pas assumer les dépenses supplémentaires liées à l’augmentation de la valeur du point et des rémunérations.
C’est la raison pour laquelle nous demandons qu’une partie de ces produits aille à ces véritables entreprises que sont les associations et les agences d’aide au maintien à domicile. Le débat ne se réduit pas à réclamer des sous pour les départements au titre du financement de l’APA : la problématique est beaucoup plus complexe que cela ! L’enjeu est surtout d’aider ces associations et ces agences à passer une période difficile.
Cela étant dit, je ne puis aller contre la sagesse de M. le rapporteur général et je retire l’amendement n° 192.
L’amendement n° 192 est retiré.
La parole est à M. Daudigny, pour explication de vote sur l’amendement n° 45.
Le sujet, qui tient en partie à la structure de financement et de fonctionnement de la CNSA, mérite débat. La CNSA bénéficie maintenant de trois recettes propres : la CASA, la CSA et une part de CSG.
Or, depuis l’origine, une partie de ces recettes propres –de l’ordre de 1 milliard d’euros – est prélevée au bénéfice de l’ONDAM médico-social, pour constituer ce que l’on appelle l’objectif général de dépenses, l’OGD.
Par conséquent, une partie des recettes propres de la CNSA est utilisée pour le financement des établissements et services médico-sociaux et ne sert donc pas à compenser les dépenses liées à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Par ailleurs, il est aujourd’hui demandé à la CNSA d’assumer un certain nombre de financements, pour des sommes plus ou moins importantes, alors qu’ils devraient plutôt relever de la Caisse nationale d’assurance maladie.
Ces deux sujets méritent certainement un examen plus approfondi. Cela étant, concernant l’amendement n° 192, je rejoins tout à fait la position de M. le rapporteur général : il apporte une mauvaise réponse à une question qui mérite toute notre attention.
Gérard Roche et Yves Daudigny soulèvent de vrais problèmes. Je le disais à Mme la ministre : j’entends bien qu’un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement va nous être soumis, mais je n’y ai pas trouvé, pour l’heure, des réponses tout à fait satisfaisantes aux difficultés que rencontre le secteur de l’aide au maintien à domicile.
Mon collègue Dominique Watrin et moi-même avons formulé, dans notre rapport, des propositions que nous avons transmises à vos services, madame la ministre. Elles prévoient un effort important pour rétablir – certes dans une mesure encore modeste, monsieur Savary – un financement satisfaisant de l’APA, car les départements n’en peuvent plus.
En effet, si l’on veut réellement soulager les départements et répondre aux besoins en matière d’aide au maintien à domicile – avant même de parler de prise en charge de la dépendance –, qui croissent chaque année, il faut apporter un financement complémentaire, que nous estimons à plusieurs centaines de millions d’euros. Par conséquent, je comprends parfaitement que les auteurs de l’amendement n° 192 appellent à une prise en compte de manière urgente des besoins du secteur de l’aide au maintien à domicile.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 239, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
II bis. – Le V bis de l’article L. 14-10-5 du même code est ainsi rédigé :
« V bis. – Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.
« Elle retrace :
« En ressources, le produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ;
« En charges, l’augmentation des tarifs nationaux prévus à l’article L. 232-3, la revalorisation des emplois de la branche de l’aide et des soins à domicile, le financement des missions de prévention réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-2, l’augmentation de la part de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et le renforcement du plan d’aide à l’investissement prévu à l’article L. 14-10-9 ainsi qu’aux modalités de mutualisation et d’articulation entre services intervenant à domicile. »
II. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
à l’exception du A du I, qui s’applique
par les mots :
à l’exception du A du I et du II bis, qui s’appliquent
La parole est à M. Dominique Watrin.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé la CASA. Nous nous étions alors prononcés contre, considérant que cette taxe était injuste, puisqu’elle pesait sur les retraités, et nous avions proposé à la place de taxer à 0, 15 % les 5 000 milliards d’euros d’actifs financiers des entreprises, ce qui rapporterait à l’État 7, 5 milliards d’euros.
Cette contribution a été mise en place par la suite et devait participer au financement de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Or, depuis sa création, ses produits n’ont jamais été utilisés conformément à leur objet.
Il est nécessaire aujourd’hui d’adresser aux personnes âgées un message fort de soutien. Il est urgent d’affirmer la volonté de la représentation nationale de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible, tout en renforçant l’accompagnement des personnes âgées vivant en établissement.
Ainsi que le souligne le rapport d’information que j’ai cosigné avec M. Vanlerenberghe, le secteur de l’aide à domicile connaît actuellement des difficultés économiques sérieuses, qui menacent sa survie.
Les intervenants professionnels, dont le pouvoir d’achat régresse depuis au moins cinq ans, ont également besoin d’une revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions de travail. Un meilleur accompagnement financier permettra à ce secteur d’être créateur d’emplois et de devenir un véritable acteur de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Il nous faut l’aider à poursuivre la mise en œuvre d’une politique d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile fondée sur des critères de qualité et de professionnalisation.
Cet amendement vise donc à affecter dès 2015, et le plus vite possible, les produits de la CASA à l’augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l’APA à domicile, au financement de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés – cela permettra de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle et de reconnaître la politique de professionnalisation de ses salariés –, au financement de missions de prévention et de l’augmentation des plafonds de l’APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d’aide et de baisse régulière du pouvoir d’aide de cette allocation depuis sa création, au renforcement du plan d’aide à l’investissement des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie.
Je partage les conclusions de M. Watrin. Nous avions en effet conduit ensemble une mission d’information sur le sujet.
La commission sollicite toutefois le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quoi qu’il en soit, j’espère que vous avez bien entendu cet appel, madame la ministre !
L’avis est défavorable.
Concernant le secteur de l’aide à domicile, les enjeux sont réels et les défis à relever importants.
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, un regard particulier est évidemment porté sur ce secteur, car le développement de la prise en charge à domicile suppose qu’il soit à la fois reconnu et valorisé. Il est d’ailleurs prévu d’affecter 25 millions d’euros provenant de la CASA à la revalorisation de la rémunération de ceux qui y travaillent, dans le cadre de leur convention collective.
Je suis donc défavorable à cet amendement, qui est trop systématique, mais le Gouvernement est très attentif à la situation des acteurs de l’aide à domicile.
Cet amendement devrait être en partie satisfait, monsieur Watrin. En effet, s’agissant de l’augmentation de la part de la CNSA au titre du financement de l’APA à domicile, nous allons proposer des évolutions au travers d’amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 53.
Nous proposerons aussi, dans l’attente du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui devrait être débattu dans le courant de l’année 2015, que la part non utilisée de la CASA soit affectée, de même que des réserves, au financement d’un plan d’aide à l’investissement pour les établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées : nous visons en effet, au titre de la dépendance, l’ensemble du secteur médico-social. Quant aux missions de prévention, nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
En tout état de cause, au-delà des ambitions affichées, nous allons, une fois de plus, être confrontés à l’éternel problème des moyens…
À propos de la CASA, je voudrais évoquer l’une de ses missions, qui n’a pas été mentionnée : financer, via l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, l’adaptation des logements au vieillissement et leur mise en accessibilité pour les personnes handicapées.
Il était prévu d’affecter une petite partie des produits de la CASA – 20 millions d’euros par an – à ce financement. Malheureusement, à ce jour, je crains que ces 20 millions d’euros n’aient disparu. Je trouve cela tout à fait dommage, car l’adaptation des logements au vieillissement permet de retarder le placement dans un établissement.
Je rappelle également que les subventions de l’ANAH s’adressent uniquement à un public aux revenus modestes ou très modestes, c’est-à-dire à des personnes qui, sans elles, n’auraient pas entrepris de tels travaux. Outre l’aspect d’adaptation au vieillissement, il y a donc un aspect social. Je rappelle aussi que ces aides sont employées pour financer des travaux dont la réalisation n’est pas délocalisable : en effet, pour remplacer une baignoire par une douche, on fait appel à des artisans locaux.
J’attire donc l’attention du Sénat et de Mme la ministre sur l’intérêt de maintenir le financement prévu de l’ANAH par la CASA, à savoir 20 millions d’euros par an.
J’ai bien entendu les motivations de cet amendement, mais je ne suis pas sûr que l’adoption de celui-ci conduise au résultat attendu. Ce n’est pas par des mesurettes que l’on réglera le problème du financement de l’aide à domicile et de l’ensemble des services aux personnes âgées : il convient de prendre des mesures fortes, par exemple l’instauration d’une deuxième journée de solidarité pour financer la CNSA.
Les difficultés des services d’aide à domicile sont réelles. Ainsi, dans le Finistère, la plus grosse association d’aide à domicile, l’ADMR, a dû déposer son bilan, et la situation d’autres intervenants du secteur est également très fragile.
Ces difficultés sont dues au système de financement. Il existe un régime d’autorisation et un régime d’agrément. Pour les intervenants qui relèvent du régime d’autorisation par le président du conseil général, la rémunération des heures effectuées est différente selon que s’applique le tarif fixé par le conseil général ou le tarif déterminé par les caisses de retraite. Pour régler le problème, il suffirait que l’ensemble des organismes financeurs se réfèrent au tarif fixé par le président du conseil général.
M. Jean Desessard. Les écologistes voteront l’amendement présenté par M. Watrin. J’en resterai là, tant l’argumentaire de notre collègue était éloquent et convaincant !
Exclamations amusées.
J’espère que mon explication de vote sera aussi convaincante…
Le Gouvernement a le souci d’améliorer la prise en charge des personnes à domicile, mais cela est conditionné au vote de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Madame la ministre, quand ce texte sera-t-il examiné au Sénat, sachant qu’il a déjà été voté à l’Assemblée nationale ?
Voilà en effet un texte qui est attendu depuis des années. Une loi sur l’autonomie, véritable Arlésienne, avait déjà été annoncée sous la présidence de M. Sarkozy… Aujourd’hui, dans l’attente de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, les ressources provenant de la CASA sont depuis deux ans affectées au comblement du déficit du Fonds de solidarité vieillesse, et non à l’objet qui avait été voté par le législateur. Il y a donc véritablement une attente et une urgence.
M. Savary a évoqué la discussion à venir d’amendements visant à améliorer le financement d’un plan d’aide à l’investissement pour les établissements hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées. Toutefois, il ne faut pas oublier une autre urgence : améliorer la situation des personnels du secteur de l’aide à domicile.
Je me permets d’insister sur ce problème, déjà évoqué hier : les salariés de ce secteur, qui sont à 98 % des femmes, gagnent 820 euros par mois, compte tenu du fait qu’ils effectuent en moyenne vingt-quatre heures de travail par semaine. Il s’agit donc d’un travail très précarisé, à temps partiel, rémunéré sur la base d’un salaire mensuel à peine supérieur au SMIC. Voilà la réalité ! Ajoutons qu’il n’est pas rare que ces salariés utilisent leur véhicule et leur portable personnels, sans être dédommagés pour cela.
Je parle d’urgence parce que, en 2009, un accord entre employeurs et salariés a été trouvé au niveau de la branche pour augmenter l’indice de deux points et porter le dédommagement pour frais de déplacement de 0, 35 centime à 0, 37 centime du kilomètre. Cet accord a été validé par les pouvoirs publics, mais jamais appliqué, faute de financement.
Il importe de faire avancer la prise en compte des demandes légitimes de ces salariés et d’adresser à ceux-ci un signal fort !
Je suivrai l’avis de la commission, tout en reconnaissant que les auteurs de cet amendement, qui mérite une attention particulière, posent un véritable problème.
Dans la société actuelle, notamment dans les départementaux ruraux, le maintien à domicile est un combat permanent. Il y a quelques années, on parlait du cinquième risque.
Je rejoins mon collègue Watrin quand il souligne la précarité de l’emploi dans le secteur de l’aide à domicile. Rendons hommage au dévouement des salariées de ce secteur – ce sont presque toujours des femmes – et des administrateurs bénévoles qui gèrent les associations.
Le problème du financement reste pendant. La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité pourrait induire une perte de recettes de 6, 3 milliards d’euros pour le budget de la sécurité sociale. Reconnaissons que les transferts financiers ne sont vraiment pas simples à mettre en place.
Cet amendement a surtout le mérite de souligner l’aspect humain du maintien à domicile, assuré par un personnel féminin qui s’investit au quotidien.
A aussi été évoquée la nécessité de réaliser des investissements dans les EHPAD, mais n’oublions pas que les EHPAD publics, notamment, souffrent également d’un manque de moyens financiers pour assurer leur fonctionnement.
Cela étant, je me rallie à la position de la commission des affaires sociales, dont je salue le travail, mais je tenais à vous apporter, mes chers collègues, mon modeste témoignage.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
I. – Le III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : «, à l’exception du e bis du I, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution portant sur les revenus mentionnés au e bis du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette contribution est versé aux organismes affectataires pour le montant effectivement recouvré, sans qu’il soit fait application du prélèvement prévu au B du I de l’article 1641 du code général des impôts. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015. –
Adopté.
Madame la présidente, je demande que les articles 10 et 11, précédemment réservés, soient examinés après l’article 23.
Est approuvé le montant de 3, 7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Au travers de l’article 23, on nous demande d’approuver un montant de 3, 7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Il s’agit de la traduction concrète du choix arrêté par le Gouvernement, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, de diminuer les cotisations versées par les employeurs.
Cet article consacre la politique, engagée par le Président de la République et le Premier ministre, consistant à faire peser sur les ménages les exonérations de cotisations accordées aux entreprises, politique que nous désapprouvons, comme vous le savez, mes chers collègues.
Cette injustice à l’égard des salariés est d’autant plus inacceptable que l’effet de la mesure d’exonération sur l’emploi est extrêmement incertain. À cet égard, je citerai le rapport de la députée Valérie Rabault, qui a révélé, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les calculs sur les effets du pacte de responsabilité et de solidarité effectués par la direction du Trésor.
Selon la direction du Trésor, si le pacte a « pour effet […] de rehausser l’activité de 0, 6 point à horizon 2017 et de créer 190 000 emplois », la réduction des dépenses publiques qui le financera aura « un impact négatif sur la croissance de 0, 7 % par an en moyenne entre 2015 et 2017 » et mènera à « la suppression de 250 000 emplois à horizon 2017 ».
Je vous invite, mes chers collègues, à faire les calculs. Vous constaterez avec moi un résultat négatif : le pacte de responsabilité détruira finalement 60 000 emplois. Mais ce sera beaucoup plus en réalité, tant les objectifs en matière de création d’emplois relèvent d’un marché de dupes passé avec le MEDEF.
Les dispositions répertoriées dans l’annexe V du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 concernent, notamment, la réduction générale des cotisations sociales patronales, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés et la réduction de la cotisation minimale maladie due au RSI, le régime social des indépendants, par les travailleurs indépendants à faible revenu.
L’exonération des cotisations employeurs avec, notamment, la création d’un « zéro cotisation URSSAF », soit une exonération complète pour les salaires au niveau du SMIC, tend à faire disparaître définitivement toute contribution patronale au système de protection sociale. Il s’agit d’une attaque grave, qui entraîne une perte de recettes de 1, 4 milliard d’euros pour la sécurité sociale !
La déduction patronale forfaitaire de 1, 50 euro sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés est une mesure visant à favoriser le recours aux heures supplémentaires, mais la priorité devrait plutôt être de relever le SMIC !
La réduction de la cotisation minimale maladie du RSI pour les travailleurs indépendants non agricoles conduit à susciter la division entre cotisants d’un même régime.
Approuver le tableau reviendrait donc à approuver le pacte de responsabilité. Or nous refusons, pour notre part, d’accepter de faire peser sur les salariés la baisse des coûts pour les entreprises.
L'article 23 est adopté.
Mes chers collègues, nous en venons maintenant à l’examen des articles 10 et 11, précédemment réservés.
I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre et de la section 1, les mots : « au sens de l’article L. 596 du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° La section 2 est ainsi rédigée :
« Section 2
« Contribution à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
« Art. L. 138 -10. – Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours de l’année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1, a évolué de plus d’un taux (L), déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
« Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code ou à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code et ceux pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code. Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite des indications au titre desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne, pour lesquels le chiffre d’affaire hors taxes n’excède pas 30 millions d’euros ;
« 2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.
« Art. L. 138 -11. – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au premier alinéa de l’article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1.
« Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code et dont le prix ou tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa de l’article L. 162-16-5-1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article.
« Art. L. 138 -12. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
Taux d’accroissement du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables (T)
Taux de la contribution, exprimé en % de la part de chiffre d’affaires concernée
T supérieur à L et inférieur ou égal à L + 0, 5 point
T supérieur à L + 0, 5 point et inférieur ou égal à L + 1 point
T supérieur à L + 1 point
« La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138-10. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe.
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique.
« Art. L. 138 -13. – Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.
« Les entreprises signataires d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. À défaut, une entreprise signataire d’un tel accord est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.
« Art. L. 138 -14. – Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, la notion d’entreprise mentionnée à l’article L. 138-10 s’entend de ce groupe.
« Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d’une part, par une entreprise ayant, en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due et, d’autre part, par les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.
« La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du présent code, désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’une part, une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe et, d’autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.
« En cas de scission ou de fusion d’une entreprise ou d’un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
« Art. L. 138 -15. – La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er juin suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162-16-5-1 a été fixé. Cette régularisation est déduite des montants dus au titre des remises mentionnées à l’article L. 162-18.
« Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l’année suivante.
« Art. L. 138 -16. – Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;
3° Les articles L. 138-17 à L. 138-19 sont abrogés.
II. – Le I s’applique pour le calcul de la contribution due à compter de l’année 2015.
Le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à -1 %.
III. – À compter du 1er janvier 2015, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d’euros.
III bis (nouveau). – Au 2° de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 138-13, L. 138-19-4, ».
IV. – L’article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162 -17 -5. – Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l’une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-7, le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif de responsabilité, mentionné aux articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5, L. 162-16-6 et L. 165-7, des produits et prestations concernés.
« Les entreprises exploitant ces produits et prestations peuvent toutefois solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser sous forme de remise à l’assurance maladie un montant égal à la perte de chiffre d’affaires annuel qui résulterait de l’application de la décision de baisse tarifaire. »
V. – L’article L. 162-22-7-1 du même code est abrogé. Toutefois, cet article continue de s’appliquer aux spécialités, produits ou prestations pour lesquels le Comité économique des produits de santé a fixé un montant maximal de dépenses.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Supprimer la référence :
L. 138-19-4,
2° Remplacer les mots :
et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1
par les mots :
et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu à l’article L. 138-19-1
II. – Alinéa 10
1° Supprimer la référence :
L. 138-19-4,
2° Remplacer les mots :
et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1
par les mots :
et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu par l’article L. 138-19-1
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exclusion de l'assiette de calcul de la contribution L de la part du chiffre d'affaires déjà taxée au titre de la contribution W prévue à l'article L. 138-19-1 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Gilles.
L’article 10 tend à refonder le mécanisme de clause de sauvegarde, en créant un nouveau système, dit « L », de régulation mutualisée de la dépense de médicament.
Le mécanisme de clause de sauvegarde date de 1999 et détermine l’effort collectif que doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d’assurance maladie solidaire.
Or le nouveau mécanisme inclut aujourd'hui, dans son déclenchement et dans son calcul, la nouvelle contribution W mise en place par l’article 3 et ayant pour objet de répondre au risque très spécifique de déséquilibre du financement du système de soins lié à l’arrivée de produits d’innovation de rupture, dont la particularité est d’être commercialisés à des prix très élevés et de concerner une population importante.
En incluant le chiffre d’affaires des médicaments innovants contre l’hépatite C dans le dispositif du L, le Gouvernement fait porter la charge sur l’ensemble des entreprises, qui ne commercialisent pas toutes de tels produits. Or le secteur est déjà très lourdement mis à contribution au travers de baisses de prix, de maîtrise des volumes ou de taxations spécifiques.
De plus, ces modalités de taxation reviennent, en pratique, à faire porter deux contributions sur la même part de chiffre d’affaires.
Une telle mesure aggravera le défaut d’attractivité de notre territoire pour les entreprises pharmaceutiques, par ailleurs reconnues récemment par le Président de la République comme l’un des trente-quatre secteurs industriels stratégiques.
C’est pourquoi cet amendement prévoit d’exclure du déclenchement et de l’assiette de la contribution L la part de chiffre d’affaires déjà taxée au titre de la contribution W.
Les mécanismes W et L ont des finalités différentes : le W vise à définir un plafond de dépenses spécifique pour le traitement, particulièrement onéreux, de l’hépatite C, tandis que la clause de sauvegarde est un dispositif général de régulation de la dépense de médicament. C’est pourquoi il est logique de prendre en compte, pour son déclenchement, l’ensemble des dépenses qui contribuent à l’augmentation des remboursements de l’assurance maladie.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en comprenant la préoccupation qui est la vôtre, monsieur le sénateur.
Deux mécanismes de régulation coexistent dans ce projet de loi : l’un est spécifique au traitement de l’hépatite C, tandis que l’autre, plus général, concerne l’ensemble des produits de santé et des médicaments. Se pose effectivement la question de l’articulation de ces deux mécanismes, afin d’éviter qu’ils ne se recouvrent, en quelque sorte, pour ce qui concerne le traitement de l’hépatite C, qui se verrait ainsi mis à contribution deux fois, le cas échéant.
Concernant le traitement de l’hépatite C, les remises consenties par le laboratoire seront sorties de la base qui servira au calcul de la régulation au titre du taux L. De ce point de vue, vous avez donc satisfaction, monsieur le sénateur.
Cela ne signifie pas que l’intégralité du chiffre d’affaires des traitements de l’hépatite C soit retirée de la base de calcul pour le taux L. En effet, une fois les remises déduites, il est normal que le mécanisme de régulation, c'est-à-dire le taux L, s’applique au chiffre d’affaires, comme pour les autres médicaments.
En conclusion, il me semble que vous avez au moins partiellement satisfaction, monsieur le sénateur.
N’ayant obtenu qu’à demi satisfaction et ne pouvant retirer à demi mon amendement, je le maintiens, madame la présidente !
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après la première occurrence de la référence :
L. 162-18
insérer les mots :
du présent code
II. – Alinéas 16 et 17
Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 138-13. - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 138-19-1 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement de remises à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.
« Les remises mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont déduites de la contribution. Une entreprise signataire d’un accord mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle serait redevable au titre de la contribution. »
La parole est à M. le rapporteur général.
Étant donné que, à l’article 3, nous avons retiré un amendement similaire, nous retirons également celui-ci, madame la présidente.
L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 124, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Supprimer la référence :
L. 138-13,
2° Remplacer les mots :
et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138-19-1
par les mots :
et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Gilles.
Cet amendement, qui s’inscrit un peu dans la lignée du précédent, vise à établir une règle de calcul qui nous paraît plus cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.
En effet, telle que la contribution est prévue à l’article 10, le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires d’une année « n » minoré de certaines remises et le chiffre d’affaires de l’année « n-1 » minoré de ces mêmes remises, auxquelles s’ajoute la remise ou la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année « n-1 ».
Les chiffres d’affaires comparés ne sont donc pas symétriques, ce qui engendre un cercle vicieux dont il résulte que plus la contribution ou la remise versée l’année « n-1 » sera forte, plus le versement de l’année « n » sera important. En outre, cet effet a vocation à se cumuler au fil des années.
La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.
Comme vous venez de le rappeler, monsieur Gilles, la clause de sauvegarde a une fonction de régulation de la dépense de médicament. Pour cette raison, les dépenses qui doivent être prises en compte pour le déclenchement du mécanisme sont celles qui ont réellement pesé sur les comptes de l’assurance maladie. Il est donc logique que le chiffre d’affaires pris en compte au titre de l’année précédente soit minoré de l’ensemble des remises consenties par les laboratoires.
Compte tenu de l’importance des mécanismes de régulation de la dépense de médicament et de leur complexité particulière, je m’associe à la proposition, formulée par M. le président de la commission des affaires sociales, d’inscrire cette question au programme de travail de la commission pour l’année 2015.
Monsieur Gilles, vous proposez, en somme, que les éventuels dépassements d’une année donnée ne soient pas pris en compte pour le déclenchement des mécanismes de régulation l’année suivante. Si nous procédons ainsi, nous ne nous donnerons pas les moyens de maîtriser la dépense de médicament. Tous ces mécanismes de régulation visent, je le rappelle, à garantir une maîtrise des dépenses de médicament, au moyen d’une meilleure maîtrise de la consommation et d’une maîtrise des prix.
Le Gouvernement a fixé un objectif de stabilité de la dépense de médicament au cours des trois années qui viennent. Votre proposition va à l’encontre de la politique de maîtrise menée par le Gouvernement.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement inciterait les laboratoires à ne pas respecter leurs objectifs, puisqu’ils seraient sûrs que l’on n’en tiendrait pas compte l’année suivante.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 124.
Je trouve que la réponse de Mme la ministre est tout à fait symptomatique de la méthode de travail employée.
L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure un nouveau système, fondé non plus sur le taux K, mais sur le taux L. User du rabot de manière systématique ne favorise pas l’émergence de nouveaux produits et l’investissement, bien au contraire.
Bien entendu, vous me répondrez, madame la ministre, qu’il faut réaliser des économies. Qu’il faille, cette année encore, réaliser une économie virtuelle d’environ 1 milliard d’euros sur le médicament, qui supporte, année après année, la plupart des restrictions, on peut en effet l’admettre.
Cela étant, j’ai une proposition à vous soumettre, madame la ministre, à vous qui avez reproché aux députés de l’opposition de n’en présenter aucune.
Cette proposition, que j’ai déjà commencé d’exposer lors de la discussion générale, vise à réaliser des économies sans frapper les industries qui vont de l’avant, qui découvrent de nouveaux produits.
Sur les 27 milliards d’euros de dépenses de médicament, 6 milliards d’euros incombent à dix médicaments blockbusters. En examinant les choses de près, j’ai constaté que quatre d’entre eux présentaient un service médical rendu de niveau 5, c’est-à-dire qu’ils sont considérés comme inefficaces…
Dès lors, pourquoi ne pas agir de manière sélective sur ces médicaments pour dégager des économies ? Vous pourriez très facilement trouver ainsi, madame la ministre, le milliard d’euros que vous recherchez, tout en permettant aux jeunes industriels et aux projets innovants de mieux prospérer.
Vous pourriez aussi vous pencher sur les 5 milliards d’euros de médicaments en sus prescrits dans les hôpitaux, que vous transférez à l’enveloppe de la médecine de ville, ce qui soulage un peu les budgets hospitaliers.
Voilà, madame la ministre, deux pistes qui vous permettraient de travailler un peu plus finement à la recherche d’économies. Remarquez que je ne demande pas de dépenses supplémentaires ; je comprends que des restrictions soient nécessaires, cette année encore. Je souhaite seulement que, dans le domaine du médicament, on travaille d’une manière un peu différente.
Il faut reconnaître que c’est sur le volet maladie que portent pour l’essentiel les économies.
De ce fait, si les mécanismes de contrôle sont altérés d’une façon ou d’une autre, l’objectif ne sera pas atteint. Même si je suis assez sensible aux arguments qui viennent d’être présentés par M. Barbier, je suis, à titre personnel, opposé à l’amendement n° 124, qui tend à une dérégulation. Je pense que cet avis est partagé par de nombreux membres de la commission des finances.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 126, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code et
II. – Alinéa 11, première phrase et alinéa 16, seconde phrase
Supprimer les mots :
bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L5121-12 du code de la santé publique ou
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Gilles.
Les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, sont un dispositif français d’accès précoce, avant l’autorisation de mise sur le marché, à certains médicaments innovants traitant des pathologies graves sans alternative thérapeutique, comme le cancer, le sida ou des maladies rares.
L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a amélioré la continuité de la prise en charge des patients traités par des médicaments ayant bénéficié d’une ATU jusqu’à l’inscription au remboursement et à la publication du prix du médicament au titre de l’AMM. En contrepartie, l’industriel concerné reverse désormais à l’ACOSS l’éventuelle différence entre le prix pratiqué et le prix négocié in fine avec le comité économique des produits de santé, le CEPS, pour la période ATU et la période comprise entre l’AMM et la fixation du prix par le CEPS.
Selon la rédaction actuelle de l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la réforme de la clause de sauvegarde taxerait le chiffre d’affaires des médicaments ayant bénéficié d’une ATU pour toute la période comprise entre l’obtention de celle-ci et la publication du prix remboursable au titre de l’AMM.
Il ne s’agit pas, bien sûr, de remettre en cause la taxation, nouvelle, du chiffre d’affaires réalisé dans la période comprise entre l’AMM et la publication du prix remboursable. En effet, il est normal que le médicament autorisé contribue à la régulation financière avant son admission au remboursement.
En revanche, la situation est différente pour la période de l’ATU. En effet, en amont de l’AMM, les risques sur le développement du médicament et sur l’obtention de l’AMM sont importants pour l’industriel. Rajouter encore une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé sous ATU pourrait réduire l’attractivité du dispositif pour l’industriel et conduire celui-ci à reconsidérer l’opportunité de mettre le produit à disposition des patients dans le cadre d’une ATU. Cela ferait courir un risque de perte de chances aux patients souffrant de maladies graves sans alternative thérapeutique.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’exclure du calcul et du déclenchement de la clause de sauvegarde les ventes de médicaments durant la seule période sous ATU.
La clause de sauvegarde ayant une fonction de régulation de la dépense de médicament, il est logique de prendre en compte, pour son déclenchement, l’ensemble des dépenses qui contribuent à la croissance des remboursements de l’assurance maladie, y compris celles, souvent très élevées, qui sont réalisées au titre des médicaments pendant les phases dérogatoires d’ATU et de post-ATU.
Par ailleurs, je rappelle que l’assiette de la contribution est minorée des remises correspondant au reversement de la différence entre l’indemnité librement fixée par l’exploitant dans les phases d’ATU et de post-ATU et le prix définitif fixé par le CEPS.
Dans ces conditions, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 126.
Dès lors, monsieur Gilles, que nous mettons en place un mécanisme de régulation, il faut, pour qu’il soit efficace, qu’il s’applique à l’ensemble des produits prescrits ou administrés aux patients, comme M. le rapporteur général vient de l’expliquer.
J’ajoute que le régime actuel de régulation porte déjà sur les médicaments sous ATU. En d’autres termes, l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne crée pas une situation nouvelle : il clarifie et sécurise sur le plan juridique un mécanisme de régulation qui, actuellement déjà, concerne les médicaments sous ATU. Il n’y a aucune raison que le passage du taux K au taux L entraîne un changement de cette situation.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 126.
Je souscris aux arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. Le cas d’un médicament bien connu utilisé dans le traitement de l’hépatite C prouve qu’il importe de mettre en place le dispositif de régulation prévu à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, comme Mme la ministre l’a souligné, il existe des dérogations à l’application du mécanisme de régulation, en particulier pour les médicaments contre les maladies orphelines.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 127, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Gilles.
Cet amendement tend à exclure du développement et du calcul de la contribution L le chiffre d’affaires des médicaments génériques, tout simplement parce qu’il faut viser à rétablir l’objectif de mutualisation du risque entre les industriels qui prévaut dans la clause de sauvegarde.
Il s’agit donc d’une mesure de mise en cohérence avec la politique conventionnelle. Elle est sans incidence sur l’équilibre des comptes sociaux, dans la mesure où il est déjà prévu, par un accord-cadre, d’exempter les génériques de remises conventionnelles.
Le mécanisme du taux L ne prend en compte que les spécialités qui accroissent les dépenses de l’assurance maladie. Dans la mesure où les médicaments génériques contribuent à faire baisser cette dépense, il paraît logique de les exclure de l’assiette de la contribution. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Pour les motifs qu’a excellemment exposés M. le rapporteur général, j’émets un avis défavorable.
L’enjeu est bien de maîtriser la dépense, or l’une des façons d’y parvenir consiste à passer de la prescription de médicaments de marque à celle de médicaments génériques. Toute l’ambition de la politique du Gouvernement est de favoriser la prescription et l’administration de médicaments génériques, lorsque cela est possible. Pour amplifier ce mouvement, nous devons faire en sorte que les mécanismes de régulation ne s'appliquent pas à ces médicaments.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 229, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Si l’on en croit l’évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2015, la contribution des laboratoires et des grossistes répartiteurs a dû rapporter, cette année, 308 millions d’euros. Selon le même document, elle est appelée à engendrer 278 millions d’euros de recettes en 2015, soit une contraction du produit de 30 millions d’euros.
Cette contraction est sans aucun doute imputable à la réduction programmée des ventes de spécialités éligibles à la contribution et, dans une certaine mesure, aux modifications apportées à l’économie générale de celle-ci. En effet, comme nous le voyons à l’article 10, la contribution des laboratoires et grossistes sera plafonnée à 10 % de leur chiffre d’affaires hors taxes.
Il est donc pour le moins paradoxal que, au moment même où un effort particulier de redressement des comptes sociaux est nécessaire, l’une des recettes dédiées au financement de la sécurité sociale voie son rendement réduit, même si cette situation résulte de bonnes intentions, à savoir l’incitation au conventionnement pour maîtriser la consommation de médicaments avec, par voie de conséquence, quelques économies à la clé pour la sécurité sociale.
Au-delà de ce paradoxe, d’autres questions demeurent pendantes concernant le secteur du médicament. En particulier, une réflexion sur la mise sur le marché de spécialités dont le service médical rendu est discutable, voire inexistant, ou sur le conditionnement et les justes quantités à diffuser et à vendre aux assurés sociaux sur prescription doit être menée.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 15, qui plafonne la contribution des entreprises pharmaceutiques à 10 % du chiffre d'affaires.
Avec le taux L, il s’agit de faire en sorte que l’ensemble des entreprises pharmaceutiques participent à la régulation des dépenses de médicament pour éviter le paiement d’une taxe. Le caractère incitatif du dispositif paraît réel, puisque la clause de sauvegarde n’a pas été déclenchée depuis 2008 et que la quasi-totalité des laboratoires ont conclu avec le CEPS une convention par laquelle ils s’engagent à pratiquer des baisses de prix.
En tout état de cause, madame David, le plafonnement de la taxe à 10 % du chiffre d’affaires de chaque entreprise semble assez équilibré, puisqu’il s’agit d’inciter les acteurs à participer à la régulation, sans pour autant les déstabiliser. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
Si cet amendement était adopté, madame la sénatrice, non seulement le secteur pourrait s’en trouver déstabilisé, mais un risque d’inconstitutionnalité pèserait sur l’article 10. Votre amendement tend en effet à ce que l’on puisse demander à l’industrie une contribution dépassant 10 % de son chiffre d'affaires en cas de mise en œuvre de la clause de sauvegarde. Or dépasser cette quotité au titre d’une mesure de régulation pourrait faire apparaître celle-ci comme confiscatoire, et par conséquent inconstitutionnelle. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la fixation du taux L à 0 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Gilles.
L’alinéa 28 de l’article 10 est assez impressionnant, car il souligne à quel point on veut taxer tous azimuts.
L’exposé des motifs indique que le nouveau mécanisme de clause de sauvegarde a pour objet « d’inciter les acteurs à mettre en œuvre les actions qui permettront de réaliser les économies attendues ».
L’étude d’impact annexée figurant à la page 63 confirme que la mesure « ne représentera une ressource pour l’assurance maladie que si les mesures d’économies mises en œuvre –baisses de prix, maîtrise médicalisée, lutte contre la iatrogénie – et la régulation des traitements de l’hépatite C par l’enveloppe W ne permettent pas d’atteindre l’objectif posé par la clause de sauvegarde ».
Or, même si les industriels remplissent leurs objectifs d’économies – comme chaque année depuis dix ans, je le rappelle –, ils seront malgré tout mis à contribution au travers de ce dispositif en 2015, car, dans sa prévision d’évolution du marché, le Gouvernement ne tient pas compte de l’arrivée de produits d’innovation de rupture et, en outre, ces produits innovants sont taxés au travers d’un mécanisme spécifique W mais sont également inclus dans le déclenchement et le calcul du taux L.
Enfin, pour la première fois depuis la création de ce dispositif, en 1999, la fixation d’un seuil négatif et si bas conduirait l’ensemble de l’industrie pharmaceutique à subir un prélèvement supplémentaire. Rappelons qu’elle contribue déjà à hauteur de 1, 6 milliard d’euros au travers de baisses de prix, de la maîtrise et de la lutte contre la iatrogénie, soit la moitié des économies demandées dans le champ de l’ONDAM.
En conséquence, cet amendement propose un taux adapté à la réalité du marché, à savoir 0 %. On notera que ce taux demeurerait le plus bas depuis la création du dispositif : pour mémoire, en 2014, le taux K, qui a précédé le taux L, était de 0, 4 %.
L'amendement n° 129, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
pour 2015, 0 % pour 2016, 1 % pour 2017
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Gilles.
Cet amendement tend à procurer une certaine lisibilité en affichant clairement dans la loi un objectif triennal de stabilité des dépenses pour les médicaments. Son adoption permettrait d’apporter aux industries de santé la visibilité nécessaire pour qu’elles continuent d’investir sur notre territoire et d’être pourvoyeuses d’emplois qualifiés.
En outre, un tel affichage est en parfaite cohérence avec les objectifs du pacte de responsabilité, qui porte sur la même période 2015-2017.
Concernant l’amendement n° 128, le taux de – 1 % a été fixé pour garantir la stabilité des dépenses remboursées de médicaments. Il a été constaté, au cours des dernières années, que ces dépenses augmentent plus rapidement que le chiffre d’affaires des industriels, pour deux raisons : d’une part, l’augmentation du taux moyen de prise en charge par l’assurance maladie, et, d’autre part, l’accroissement des prescriptions de médicaments récents et coûteux. De ce fait, la stabilité des dépenses correspond à un taux négatif.
Je souligne que le taux proposé est compatible avec l’évolution du marché du médicament remboursable constatée au cours des dernières années : le chiffre d’affaires réalisé au titre de ces médicaments a baissé de 2, 2 % en 2012, puis de 2, 3 % en 2013. Dans ce contexte, il est donc très probable que le taux proposé, même s’il est négatif, n’entraînera pas le déclenchement de la clause de sauvegarde.
La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 128.
Concernant l’amendement n° 129, la commission comprend que son objet est de donner aux industriels une visibilité à trois ans sur l’évolution de leur chiffre d’affaires. Il me paraît cependant difficile de pouvoir anticiper les dépenses de médicaments sur trois ans, notamment dans le cas où apparaîtraient des nouveautés très onéreuses. On a vu ce qui s’est passé récemment avec le Sovaldi.
Nous pouvons toutefois poser au Gouvernement la question de la faisabilité d’une telle fixation triennale : madame la ministre, la commission souhaiterait connaître votre avis.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 128, j’indiquerai d'abord que l’ONDAM est en diminution, ce qui traduit une volonté de faire des économies en matière d'assurance maladie et de maîtriser les dépenses. Il est donc logique que la contrainte de régulation qui porte sur l’industrie de la santé soit plus forte que par le passé.
L’objectif fixé pour les trois années à venir est celui de la stabilité. Dès lors, une maîtrise très étroite s'impose dès la première année. Cela aboutira-t-il à une contrainte plus forte que celle qui s'est exercée, par exemple, en 2012 ? Le rapporteur général a donné les chiffres : le chiffre d'affaires hors taxes de l’industrie pharmaceutique a décru de 2, 2 % en 2012. Or c'était le résultat d’une loi de financement de la sécurité sociale votée en 2011… La contrainte qui pesait à l’époque sur l’industrie pharmaceutique était donc plus forte que celle que nous proposons d’instaurer au travers du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne l’amendement n° 129, le Gouvernement comprend bien le besoin de visibilité de l’industrie pharmaceutique. C'est pourquoi nous indiquons un objectif sur trois ans, qui est celui de la stabilité. Certes, la marche pour 2015 est assez haute, car le contexte est particulièrement contraint.
Pour la suite, monsieur le sénateur, nous ne disons pas que nous suivrons nécessairement le parcours que vous indiquez pour 2016 et 2017, avec des taux de croissance respectivement fixés à 0 % et à 1 %, mais nous avons la volonté et l’espoir de retrouver une trajectoire ascendante, permettant de desserrer progressivement la contrainte. Il reste que des efforts particuliers devront être consentis en 2015.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 128.
J’ai une question à poser au rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Monsieur Vanlerenberghe, votre proposition de faire 1 milliard d’euros d’économies dans le périmètre de l’ONDAM, que la commission des finances a également votée, tient-elle encore avec les amendements que nous avons adoptés ? La réponse que vous nous donnerez sera un élément important pour déterminer nos votes ultérieurs.
Je ne comprends pas très bien. Mme la ministre vient de nous dire que l’ONDAM est en diminution…
Mon cher collègue, l’ONDAM est fixé à 178, 3 milliards d’euros pour 2014 et à 182, 3 milliards d’euros pour 2015.
L’augmentation est peut-être moindre que ce qu’elle aurait pu être, mais il ne s’agit en aucun cas d’une diminution !
Monsieur le sénateur, je vous remercie de l’attention que vous portez à mes propos. Veuillez excuser mon approximation. Chacun aura compris que la diminution concerne la progression de l’ONDAM.
Le taux de progression de l’ONDAM est de 2, 4 % cette année et sera de 2, 1 % l’année prochaine, alors que la croissance naturelle des dépenses de santé se situe entre 3, 5 % et 4 %. Ainsi, sans même faire référence à cette croissance naturelle que vous semblez contester, la progression de l’ONDAM est en diminution.
Pour ce qui concerne la question posée par M. Delattre à M. le rapporteur général, elle me paraît pour le moins pertinente. En effet, si on veut faire plus d’économies que celles qui sont déjà prévues par le Gouvernement, il ne faut pas nécessairement commencer par supprimer les mécanismes de régulation proposés.
Mon cher collègue Francis Delattre, le Gouvernement a prévu, en gros, 1 milliard d’euros d’économies sur le médicament, avec, notamment, une baisse du prix des médicaments à hauteur de 550 millions d’euros. Je n’ai pas le sentiment, madame la ministre, que les amendements de M. Bruno Gilles qui ont été adoptés menacent les économies prévues dans le cadre de l’ONDAM pour 2015.
Par ailleurs, la promotion et le développement des génériques, les médicaments biosimilaires et les tarifs des dispositifs médicaux ne sont pas remis en cause. J’attends donc de Mme la ministre un chiffrage de ce dispositif qui me paraît être plutôt à la marge.
Pour ce qui concerne les économies que nous prévoyons, je propose à M. Delattre de participer à nos débats de demain. Nous aurons l’occasion d’examiner de façon détaillée comment atteindre le milliard d’euros d’économies. Rassurez-vous donc !
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 129 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 130, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après le mot :
montant
insérer les mots :
, par indication,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Gilles.
J’appartiens à la commission des affaires sociales, et non à la commission des finances. Mon objectif, ici, est de défendre des points qui font l’objet de discussions au sein de notre commission.
Cet amendement de précision porte sur un sujet à la fois simple et compliqué. On pourrait le résumer en rappelant que la fixation du prix d’un médicament remboursable est réalisée pour chaque indication.
J’ajouterai tout de même quelques explications. Telle qu’elle est rédigée, la disposition n’indique pas si elle s’applique indication par indication. Ce point est cependant important pour les extensions d’indication de médicaments déjà commercialisés, qui requièrent des investissements en recherche et des preuves cliniques tout aussi exigeantes que pour l’AMM, l’autorisation de mise sur le marché initiale du médicament.
Grâce à la recherche translationelle, c’est-à-dire la mise en application médicale des résultats scientifiques de la recherche fondamentale, de grandes avancées thérapeutiques, notamment en cancérologie et dans les maladies rares, sont et seront issues d’extensions d’indication de médicaments déjà commercialisés.
L’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, permet d’apprécier le progrès apporté par un médicament, évalué par rapport aux traitements ou à la prise en charge existants.
Selon le rapport d’activité pour 2013 de la Haute autorité de santé, la HAS, quatorze ASMR ont été octroyées à des extensions d’indication, deux ASMR II, soit des améliorations importantes, quatre ASMR III, soit des améliorations modérées, huit ASMR IV, soit des améliorations mineures, et dix-neuf ASMR pour des indications initiales, dont une pour amélioration majeure.
La fixation conventionnelle du prix d’un médicament remboursable est réalisée indication par indication. Il est donc important de maintenir les incitations à la recherche pour des médicaments déjà commercialisés et de ne pas minimiser l’apport des extensions d’indication dans la mise à disposition de traitement pour des patients sans alternative thérapeutique.
C’est pourquoi il est aujourd'hui indispensable que la détermination autoritaire du prix prenne bien en compte la recherche successive, indication par indication. Tel est l’objet de cet amendement.
Si j’ai bien compris, l’article 10 ouvre la faculté au Comité économique des produits de santé, le CEPS, de déterminer pour l’ensemble des médicaments remboursables un montant de dépenses au-delà duquel il peut décider d’une baisse de prix.
Cet amendement vise à appliquer cette faculté par indication. Dans la mesure où le prix public des médicaments est unique, et n’est pas décliné pour chaque indication, il paraît difficile de prévoir que les baisses de prix décidées par le CEPS seront fixées par indication.
Si la compréhension d’un tel dispositif est simple, sa réalisation paraît difficile. La commission a émis un avis de sagesse, mais aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour une raison très simple : un même médicament ne peut pas avoir un prix différent, sous prétexte qu’il est utilisé dans le cadre d’une indication différente. Sinon, nous encouragerions tous les débordements…
… et irions à l’encontre de ce que nous essayons de faire, à savoir maîtriser le prix du médicament. Parce que tout à coup on aurait découvert une nouvelle indication pour un médicament, on pourrait en demander un prix tout à fait différent !
Par ailleurs, sur un plan pratique, le suivi des dépenses de médicaments deviendrait extrêmement complexe. En effet, dans l’état actuel du système d’information de l’assurance maladie, ce suivi se fait par médicament et non par type d’indications. Il deviendrait donc impossible de suivre, avec le système d’information actuel, l’évolution des dépenses.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Cher collègue Bruno Gilles, deux prix différents pour un même médicament : est-ce cela la simplification ?
M. Bruno Gilles. Dans ma solitude et celle de mes amendements, pour reprendre une expression chère à notre collègue
Sourires.
Les alinéas 30 à 33 de l’article 10 dont nous débattons permettent au CEPS, dans des situations explicites où la négociation conventionnelle de prix avec l’entreprise n’a pas pu aboutir, de fixer autoritairement les conditions de dépenses au-delà desquelles il peut décider une baisse du prix du médicament remboursable en ville ou rétrocédable.
Cette possibilité existe déjà pour les médicaments inscrits sur la liste des médicaments en sus des GHS, les groupes homogènes de séjour, c'est-à-dire la liste des T2A, les tarifications à l’activité à l’hôpital, mais n’avait pas encore été utilisée. Son champ peut parfaitement être élargi. Techniquement, c’est facilement réalisable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600-0 O est abrogé ;
2° L’article 1600-0 Q est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P déclarent ces taxes » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P déclarent cette taxe » ;
– à la seconde phrase, les mots : « chacune des taxes concernées » sont remplacés par les mots : « la taxe concernée » ;
b) Au second alinéa du même I, les mots : « les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au I de l’article » ;
c) Au début de la première phrase du II, les mots : « Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « La taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P est constatée, recouvrée et contrôlée » ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : « des taxes mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée » et les mots : « les taxes » sont remplacés par les mots : « la taxe » ;
e) Au second alinéa du même III, les mots : « dispositifs mentionnés au II de l’article 1600-0 O et aux » sont supprimés ;
f) Au IV, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l’article » ;
3° Au III bis de l’article 1647, la référence : « 1600-0 O, » est supprimée.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 166 D du livre des procédures fiscales est supprimé.
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 138-9-1 est ainsi rédigé :
« La déclaration prévue au présent article est effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, le comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou au distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0, 2 % du chiffre d’affaires hors taxes des ventes réalisées en France. Les troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à cette pénalité. » ;
2° L’article L. 138-20 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 245-5-1 », est insérée la référence : «, L. 245-5-5-1 » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
« La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0, 2 % des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions. » ;
3° L’article L. 165-5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé un II ainsi rédigé :
« II. – La déclaration prévue au I est effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, l’agence peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0, 2 % du chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa du I. Le dernier alinéa du même I est applicable à cette pénalité. » ;
4° L’article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) Au 6°, après la référence : « L. 245-5-1 », est insérée la référence : «, L. 245-5-5-1 » ;
b) Au début du 7°, les mots : « Les taxes perçues au titre des articles L. 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « La taxe perçue au titre de l’article » ;
5° À l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » et la référence : « L. 165-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-17 » ;
6° Après l’article L. 245-5-5, il est inséré un article L. 245-5-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245 -5 -5 -1 . – I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. – La contribution s’applique aux dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221-1 du même code.
« III. – L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes réalisées en France, au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due, de dispositifs mentionnés au II du présent article, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. – Le taux de la contribution est fixé à 0, 29 %.
« V. – La contribution n’est pas exigible lorsque le montant total des ventes mentionnées au III n’a pas atteint, au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due, un montant hors taxes de 500 000 €.
« VI. – La première vente en France au sens du I s’entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l’étranger de dispositifs mentionnés au II.
« Le fait générateur de la contribution intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La contribution est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.
« VII. – La contribution mentionnée au I du présent article est versée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 245-5-5 du présent code.
« VIII. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet à l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de la contribution mentionnée au I du présent article, dans des conditions et suivants des modalités déterminées par décret.
« Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »
IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-18 du code de la santé publique, les mots : « du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l’article 1600-0 O du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale ».
V. – A. – Les 1°, 2° et 3° du III du présent article s’appliquent aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015.
B. – La taxe mentionnée à l’article 1600-0 O du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.
La contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du présent article, est applicable aux ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées à compter du 1er janvier 2015.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due.
II. – Alinéa 43
Remplacer les mots :
en vigueur avant la publication de la présente loi
par les mots :
antérieure à la présente loi
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 230, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.
L’article 11 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale obéit dans la pratique à deux principes. Le premier consiste à prolonger l’effort de dématérialisation des échanges entre les entreprises et l’administration, en prévoyant un traitement informatisé des déclarations comme des paiements.
On observera avec intérêt que l’assiette de la taxe connaît une sensible évolution, puisque cette dernière fait l’objet d’une retenue à la source et non plus d’un paiement sur la foi du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente. Ce qui transforme la première partie de la contribution due en 2015 par les redevables de la taxe en une sorte d’à-valoir sur les sommes qui seront régularisées à la fin de l’année prochaine.
Une partie des redevables sont appelés par ailleurs, au nom de la simplification du droit et de la vie des entreprises, à être exonérés. Pour ce faire, il convient de réaliser moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel susceptible d’être soumis à imposition, ce qui correspond grosso modo à une taxation maximale de 1 450 euros par établissement. Une sollicitude de plus, pourrait-on dire, en faveur de ce secteur alors que nous n’avons absolument pas la preuve qu’il connaît des difficultés majeures.
Est-ce à dire que le Gouvernement tend ainsi à répondre à l’inquiétude des pharmaciens devant certains projets de libéralisation de la vente des médicaments, projets qui mettraient en péril le maintien d’un réseau officinal suffisamment dense, notamment dans les déserts médicaux, qui ne cessent de s’étendre dans nos départements ruraux et certains arrondissements urbains paupérisés ?
Il existe, à nos yeux, d’autres manières de faire face à ce problème. En tout état de cause, nous aurions de loin préféré une mesure calibrée, proportionnelle à l’usage de la dématérialisation, plutôt qu’une mesure d’exonération.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à supprimer l’alinéa 35 de l’article 11.
Il s’agit de supprimer le seuil d’exonération de la taxe due sur les premières ventes de dispositifs médicaux, laquelle rapporte 31 millions d’euros par an.
L’article 11 tend en effet à fixer à 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel le seuil d’exonération de cette taxe et de dispense de dépôt de déclaration.
Selon l’étude d’impact, cette mesure permettrait de diminuer de 50 % le nombre de redevables, pour un coût très limité de l’ordre de 550 000 euros. Il s’agit donc d’une disposition de rationalisation et de simplification, qui fera disparaître un poids administratif lourd pour certains professionnels, sans pour autant occasionner une perte de recettes importante pour l’assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur général, il s’agit d’une mesure de simplification. Il en va de même pour le rehaussement du seuil d’exonération. Actuellement, une dispense de paiement de la taxe est accordée lorsque son montant est inférieur à 300 euros. Toujours est-il que chaque redevable est tenu de remplir une déclaration afin de calculer la somme due, ce qui est source de complication. Voilà pourquoi est prévue une exonération du paiement de cette taxe dès lors que le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 euros. Le nombre de redevables s’en trouvera réduit de moitié, pour un coût extrêmement limité, de l’ordre de 550 000 euros sur un rendement annuel total de 33 millions d’euros. À la clé, le travail de ceux qui vendent une quantité très limitée de ces dispositifs s’en trouvera simplifié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
Titre II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 321, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Avant l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale deviennent les articles 1609 undecies A à 1609 undecies S du code général des impôts.
II. – En conséquence, les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
J’ai déjà évoqué hier les raisons qui m’ont amené à déposer ces deux amendements. J’y reviens sous un angle différent.
Je considère que le financement de la protection sociale n’a pas vocation à reposer exclusivement sur les revenus du travail ou les revenus immobiliers perçus en France par les personnes y résidant. Même si je suis sénateur des Français établis hors de France, je ne conteste pas l’idée que les revenus immobiliers perçus par des non-résidents puissent faire l’objet d’une imposition identique à celle à laquelle sont soumis les Français et ceux qui résident dans notre pays.
La loi de finances rectificative pour 2012 a prévu d’assujettir les revenus immobiliers des non-résidents à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. C’est cette décision qui conduit aujourd’hui la France à comparaître devant la Cour de justice de l’Union européenne. Pourquoi ? Parce que notre pays, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, considère que la CSG-CRDS relève des impositions de toute nature. Or, selon les règlements européens, la CSG-CRDS a toujours été envisagée comme un prélèvement social. D’ailleurs, les Français qui vivent à l’étranger et qui perçoivent des revenus de biens immobiliers situés en France s’acquittent d’une CSG-CRDS qui, si l’on s’en réfère à ce qui est indiqué sur leur feuille d’impôt, est un prélèvement social, ce qu’ils ne comprennent pas, car son paiement n’ouvre droit à aucune prestation spécifique.
Soit l’on considère que le CSG-CRDS est un impôt, et alors on assume cette position jusqu’au bout et l’on arrête de dire que c’est une cotisation sociale. Soit l’on met l’ensemble de notre droit en accord avec les règlements européens.
Nous serons peut-être bientôt condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE. Dans sa réquisition, l’avocat général s’est d’ailleurs appuyé sur des décisions prises antérieurement par la CJUE. Le cas échéant, la France pourrait devoir supporter une pénalité annuelle d’environ 200 millions d’euros. Pour contrer ce risque, je propose d’aller jusqu’au bout de la démarche et de considérer la CSG-CRDS comme un impôt. C’est l’objet de ces deux amendements.
Cela étant, je retire l’amendement n° 321, pour ne maintenir que l’amendement n° 322, qui vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport portant sur les modalités de transfert de la CSG-CRDS du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts, de manière qu’elle soit considérée comme une composante de l’impôt sur le revenu et qu’elle ne soulève plus aucune difficulté au regard des règles européennes.
En même temps, cela permettrait de créer un potentiel crédit d’impôt au bénéfice non seulement des non-résidents, mais aussi de ceux qui font l’objet de conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions parce qu’ils vivent entre deux pays et sont assujettis à la CSG-CRDS.
L'amendement n° 321 est retiré.
L'amendement n° 322, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Avant l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport portant sur les modalités de transfert de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 322 ?
Si j’ai bien compris, M. Leconte propose – ce qui est astucieux de sa part – que la CSG-CRDS devienne un impôt. Il pense que la Cour de justice de l’Union européenne sera sensible à ses arguments.
Pour ma part, je considère que la CSG, qui est perçue par les URSSAF, sert à financer essentiellement la sécurité sociale. Compte tenu des règles de sa perception, c’est une contribution qui a pleinement sa place dans le code de la sécurité sociale.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’idée était de déplacer les articles régissant la CSG-CRDS du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts afin de rendre caduque la procédure en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Finalement, seul est maintenu l’amendement de repli visant à demander un rapport au Gouvernement sur cette proposition.
Quoi qu’il en soit, la simple recodification de la CSG-CRDS dans le code général des impôts ne répondrait pas du tout aux exigences de la CJUE et ne constituerait pas une solution juridique adéquate. Peu importe la manière dont un prélèvement est présenté, la Cour en examine ses composantes et ses effets pour se prononcer. La rédaction d’un rapport sur ce sujet n’apporterait pas de solution exploitable.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Je suis parfaitement d’accord avec Mme la secrétaire d’État : l’opération de recodification ne changerait rien aux risques juridiques. De plus, elle demanderait un travail excédant de loin ce qu’il m’est possible d’accomplir individuellement au moyen d’un seul amendement. C’est pourquoi j’ai retiré l’amendement n° 321.
En revanche, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne est prévisible et elle va nous contraindre à faire un choix : soit l’on s’en tient à notre conception actuelle de la CSG-CRDS et l’on considère qu’un certain nombre de revenus n’y sont pas assujettis – tout en reconnaissant alors que quelque 200 millions d’euros ont été perçus indûment pendant plusieurs années – ; soit l’on réfléchit à une solution de remplacement qui s’intègre d’ailleurs à un certain nombre de propositions politiques. En effet, considérer la CSG comme une composante de l’impôt sur le revenu, c’est jeter les bases d’une réforme fiscale qui n’a d’ailleurs rien d’un Grand Soir puisque ni les taux ni les règles de perception ne s’en trouveraient modifiés.
Effectivement, cette voie serait plus contraignante qu’une simple opération de recodification. Le produit de la CSG serait versé au budget de l’État au lieu d’aller directement au financement de la sécurité sociale, comme c’est le cas aujourd’hui. Ce faisant, nous nous conformerions aux règles communautaires, règles pour la violation desquelles nous risquons à ce jour d’être sanctionnés.
Il ne me paraît pas inutile de prévoir des solutions de repli. Ainsi, nous ne ferions pas que subir les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.
Je souhaite apporter deux précisions.
D’une part, contrairement à ce que vous laissez entendre, monsieur Leconte, la Commission européenne n’a pas engagé de procédure contentieuse à l’encontre de la France. Précisément, la CJUE a été sollicitée à titre préjudiciel par le Conseil d’État. Ce n’est pas du tout la même chose.
M. Jean-Yves Leconte s’exclame.
D’autre part, puisque vous demandez la remise d’un rapport sur cette question, je vous conseille la lecture du mémoire détaillé qu’a remis le Gouvernement à la Cour de justice de l’Union européenne. Aux termes d’une argumentation approfondie, il y explique la nature des différentes composantes de la CSG, qui distingue l’imposition sur les revenus et sur le patrimoine. Finalement, eu égard à la diversité des modèles de financement au sein de l’Union européenne, nous avons pu démontrer dans ce mémoire que le système français ne contenait aucune caractéristique assimilable à un obstacle à la libre circulation – puisque c’est cela qui était en cause.
Évidemment, on ne peut préjuger la décision que prendra la Cour, mais, à l’heure actuelle, nous n’avons aucune raison de douter de la solidité des arguments que nous avons développés pour justifier la législation française en vigueur.
Il n’y a donc aucune raison d’anticiper quoi que ce soit.
J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que nous étions favorables à une fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu. Je constate que l’Europe nous y pousse et que nous pourrions même être sanctionnés si nous ne le faisons pas. Je ne peux qu’approuver cet amendement allant dans le sens des idées que nous avons développées ces jours derniers.
L'amendement n'est pas adopté.
Pour l’année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
ANNEXE C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2015
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations fictives d’employeur
Contribution sociale généralisée
Impôts, taxes et autres contributions sociales
Transferts
Produits financiers
Autres produits
Recettes
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale
Exercice 2015
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régime général
Cotisations effectives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations fictives d’employeur
Contribution sociale généralisée
Impôts, taxes et autres contributions sociales
Transferts
Produits financiers
Autres produits
Recettes
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2015
En milliards d’euros
Fonds de solidarité vieillesse
Contribution sociale généralisée
Impôts, taxes et autres contributions sociales
Produits financiers
Autres produits
Total
La commission n’ayant pas pu examiner les différents amendements que le Gouvernement a déposés sur cet article et les suivants, je demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin de permettre à ses membres de se réunir.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l’article 24.
L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
II. – Annexe C
1° Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Exercice 2015
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations fictives d’employeur
Contribution sociale généralisée
Impôts, taxes et autres contributions sociales
Transferts
Produits financiers
Autres produits
Recettes
2° Alinéa 4, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Exercice 2015
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régime général
Cotisations effectives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations fictives d’employeur
Contribution sociale généralisée
Impôts, taxes et autres contributions sociales
Transferts
Produits financiers
Autres produits
Recettes
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Cet amendement vise à rectifier les tableaux des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général afin de tenir compte des discussions et, surtout, des amendements adoptés au Sénat depuis le début de l’examen du PLFSS.
Ces tableaux doivent prendre en compte les mesures qui ont été votées : d’une part, la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL, dont le coût est estimé à 80 millions d’euros si l’on se fonde sur l’estimation de l’impact de la mesure lorsqu’elle a été votée en 2012 ; d’autre part, l’alignement sur l’assiette des allégements généraux de l’assiette de cotisations patronales s’appliquant à l’exonération d’aide à domicile pour les publics fragiles ayant recours à un prestataire de service, ce qui représente une perte de recettes de 65 millions d’euros.
Le Gouvernement vous propose simplement de rectifier les tableaux, en conformité avec ce qui a été voté.
Le sous-amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
I. – Troisième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. le rapporteur général.
La commission a adopté un amendement visant à modifier le projet de loi de financement de la sécurité sociale eu égard aux économies qu’elle souhaite réaliser. Après le dépôt de l’amendement du Gouvernement, nous transformons cet amendement en un sous-amendement, qui vise à rectifier les objectifs de dépenses.
Défavorable. Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous anticipez sur les discussions à venir.
Certes, les travaux sont ainsi organisés que l’on vote les tableaux avant d’examiner les dépenses. Néanmoins, vous avez adopté un certain nombre de mesures entraînant des dépenses supplémentaires. Les débats que nous avons à l’instant sont la preuve que certains sénateurs à droite de l’hémicycle avancent des propositions allant plutôt dans le sens d’une non-maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.
Vous affirmez que vous réaliserez des économies sur la branche maladie, mais ce n’est pas la direction que vous êtes en train de prendre, notamment en ce qui concerne la maîtrise des dépenses de médicaments.
Il me semble que vous anticipez sans apporter de solution. Voilà pourquoi je préfère m’en tenir au tableau que je propose.
Je ne doutais pas de votre conclusion, madame la secrétaire d’État. Je le reconnais, nous n’avons pas encore eu le temps – parce qu’effectivement, l’organisation des débats ne nous le permet pas – de discuter des dépenses. Mais rassurez-vous, nous savons aussi compter. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, nous apporterons autant de précisions que celles que vous nous apportez, …
… que ce soit sur la maîtrise des dépenses de médicaments ou sur celle des dépenses d’assurance maladie. Soyez rassurée !
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 46 rectifié.
Le sous-amendement n° 46 rectifié est subtil et témoigne, on le sent, d’une grande ténacité. Toutefois, j’approuve l’argument de Mme la secrétaire d’État. Adopter ce sous-amendement reviendrait à signifier que tout est joué. Or le résultat des discussions de demain est incertain.
Le groupe écologiste votera contre le sous-amendement de la commission, car il vise à réduire encore les dépenses, ce qui est contraire à notre logique ; mais n’anticipons pas sur l’explication de la troisième partie du texte. Par ailleurs, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 325 du Gouvernement.
Je souhaite réagir aux propos de Mme la secrétaire d’État. Ce qui a été voté précédemment pour le médicament n’aura évidemment pas d’incidence sur le budget de la sécurité sociale pour 2015, ni dans le sens d’une augmentation ni dans celui d’une diminution – la situation sera différente pour 2016 et 2017. Par ailleurs, les amendements présentés par Bruno Gilles étaient plus que nécessaires pour redonner de la confiance à l’industrie pharmaceutique.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 46 rectifié, le Gouvernement lui reproche des objectifs de dépenses qui n’ont pas encore été votés. Or c’est exactement ce qui se passe avec votre amendement n° 325, madame la secrétaire d’État, puisque des différences apparaîtront probablement.
Nous sommes face à une bizarrerie de procédure, qui n’est imputable ni à M. le rapporteur général ni à M. le président de la commission des affaires sociales, en vertu de laquelle nous adoptons des recettes pouvant être considérées comme définitives puisqu’elles sont votées par le Sénat.
En revanche, nous nous prononçons également sur des objectifs de dépenses. Or, comme l’a rappelé M. le président de la commission, nous ne les avons pas encore examinées. Je ne suis pas choqué par le sous-amendement n° 46 rectifié, qui prend acte d’un certain nombre de mesures votées en commission et engendrant des économies à hauteur de 1 milliard d’euros ; on les retrouve d’ailleurs dans ce sous-amendement, puisque le nombre « 198, 0 » – milliards d’euros – concernant les dépenses d’assurance maladie est remplacé par le nombre « 197, 0 » – milliards d’euros.
Par conséquent, il s’agit d’un balayage comptable, à la fois des recettes qui ont été définitivement adoptées par le Sénat, et de celles qui ont été adoptées en commission. Même si l’on ne connaît pas pour l’instant le résultat final de nos travaux, on en saura un peu plus dans quelques heures.
En définitive, nous voterons contre le sous-amendement n° 46 rectifié, puisque nous n’avons pas voté en commission les mesures d’économies qu’il contient et qui en sont à l’origine. En revanche, puisque les recettes n’ont pas été beaucoup modifiées lors de la discussion sur la partie recettes, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 325 sous-amendé par l’amendement n° 46 rectifié.
Je le répète après mes collègues : ce sous-amendement vise à prendre en compte à la fois des dispositions sur lesquelles notre assemblée s’est déjà prononcée, et des dispositions que nous voterons un peu plus tard.
Toutefois, nous ne nous sommes pas prononcés en faveur de cette mesure en commission, car nous contestons la diminution de 1 milliard d’euros de dépenses de l’assurance maladie, tout comme nous contestons les 197 milliards d’euros visés. Par conséquent, nous ne voterons pas ce sous-amendement.
Ce sous-amendement pose les bonnes questions.
Faisons confiance à ceux de nos collègues qui ont travaillé au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette troisième partie concernant les recettes a fait l’objet de nombreuses interventions, mais nous sommes confrontés à la réalité des chiffres. Le sous-amendement n° 46 rectifié tend à retenir 197 milliards d’euros en termes d’objectifs de dépenses pour la branche maladie.
Certes, sont examinées tout d’abord les recettes ; les dépenses viennent ensuite. À ce propos, tous les orateurs, notamment M. le rapporteur général et M. le président de la commission des affaires sociales, ont insisté sur la maîtrise des dépenses, tant pour la branche maladie que pour les branches vieillesse ou famille.
Je soutiendrai avec conviction ce sous-amendement, car il faut faire confiance au travail d’investigation réalisé au sein de la commission des affaires sociales.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 325.
Nous ne voterons pas l’amendement n° 325, car nous ne sommes pas favorables à cet article 24.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 24 et de l’annexe C.
L'article 24 et l’annexe C sont adoptés.
Pour l’année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
Nous avons vu, lors de l’examen de l’article précédent, à quel point le régime général était l’objet de multiples ponctions et transferts dont les effets, hélas ! dégradent durablement la situation.
Dans les faits, la simple analyse des comptes sociaux montre à quel point la crise et ses implications sociales et économiques ont des effets importants sur la sécurité sociale, notamment au travers des charges induites par le sous-emploi, la précarité et les exonérations patronales de plus en plus nombreuses.
S’il convenait de démontrer l’acuité de ces réalités, sans doute suffirait-il de se souvenir que la branche maladie supporte, dans les faits, une bonne partie de ce qui devrait être imputable à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et que la politique familiale a « phagocyté » l’activité de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF.
Au demeurant, je me permets ici de faire observer que la CNAF présente une situation déficitaire, alors même qu’une part croissante de ses prestations sont servies sous conditions de ressources et qu’il s’agit, sans nul doute, de la branche de la sécurité sociale la plus « fiscalisée ».
La situation du régime général de la sécurité sociale est donc, de manière assez chronique, en déficit depuis que le principe des lois de financement a été acté et mis en pratique, dans le droit fil du plan Juppé de 1995.
Il y a eu, certes, des exceptions lors des années 1999, 2000 et 2001 durant lesquelles la situation du régime général fut positive, du point de vue de sa trésorerie, avant de se dégrader sous l’influence des politiques menées après cette date.
Pourtant, mes chers collègues, il est intéressant d’analyser que le redressement du régime général et des comptes sociaux durant cette période a une raison extrêmement précise : la mise en œuvre, par le biais de dispositions législatives, de la réduction du temps de travail à 35 heures et l’aménagement du temps de travail de millions de salariés.
Ces textes ont été à la source de la création de plusieurs centaines de milliers d’emplois, soit directement dans le cadre des accords d’entreprise, soit indirectement puisque la croissance économique avait connu une certaine impulsion durant cette période.
C’était l’époque, mes chers collègues, où le Sénat discutait de lois de financement en équilibre, comme en 2001, où les régimes obligatoires présentaient un excédent prévu d’environ 40 milliards de francs. Une époque révolue, donc, notamment depuis que la majorité parlementaire issue des élections de 2002 et le gouvernement Fillon avaient transformé les allégements de cotisations sociales incitatifs pour mettre en œuvre une réduction et un aménagement du temps de travail.
La situation, depuis, ne s’est pas vraiment améliorée, conduisant aux déficits sociaux que nous avons pu enregistrer. Ce constat se nourrit, entre autres, des effets pervers qu’entraîne la volonté délibérée d’alléger le coût du travail et que nous assimilons, pour notre part, à un moyen détourné de réduire les salaires !
Mes chers collègues, on ne peut confier le devenir de notre sécurité sociale aux seuls auspices d’une fiscalité grandissante et d’une rigidité des ressources toujours accrue. Ce mouvement se traduit – faut-il le rappeler ? – par une part croissante des ressources liées à la fiscalité, notamment à la CSG, dans les recettes du régime général, et ce au détriment des cotisations effectives. Cette fiscalisation n’empêchant en rien la persistance des déficits, il est sans doute temps de s’interroger sur son opportunité.
Sur la base de ces observations, nous ne voterons pas cet article.
L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Cet amendement est similaire à celui que le Gouvernement a déposé à l’article précédent, à ceci près qu’il a pour objet le régime général : il tend à actualiser les tableaux en y inscrivant de nouvelles prévisions de recettes résultant des dispositions déjà votées par le Sénat. Quant aux objectifs de dépenses, ils restent strictement identiques à ceux du projet de loi initial, avec un ONDAM fixé à 2, 1 %. Il n’y a aucune raison de modifier cet objectif en l’état actuel de la discussion.
Au reste, j’attire l’attention du Sénat sur le fait que le solde peut encore évoluer, étant donné que les dépenses n’ont été ni encore discutées ni votées en séance publique.
Monsieur le rapporteur général, vous pourriez très bien proposer dans la suite de nos débats une modification finale de ce tableau, une fois vos propositions soumises à la Haute Assemblée et acceptées par elle. Pourquoi anticiper dès à présent sur le sort d’amendements qui n’ont pas été examinés ?
Le Gouvernement préférerait que le Sénat s’en tienne à un tableau strictement factuel, traduisant les mesures qui ont déjà été votées.
Le sous-amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau
I. – Troisième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la secrétaire d’État, vous nous dites : « votez l’amendement du Gouvernement, nous aurons l’occasion de débattre par la suite des objectifs de dépenses ». Mais, précisément, nous n’approuvons pas vos objectifs de dépenses et nous leur préférons les nôtres !
Cela a été rappelé il y a quelques instants, la procédure à laquelle nous sommes confrontés, et qui consiste à voter ce qui n’a pas encore été discuté, est un peu bizarre. Cependant, qu’on le veuille ou non, il en est ainsi !
Nous débattrons probablement demain de nos propres objectifs de dépenses.
J’espère que nos votes seront conformes au tableau proposé, modifié par le sous-amendement.
Les prévisions de recettes ne sont qu’un enregistrement des votes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit d’un constat, et il n’y a donc pas de problème.
Pour les objectifs de dépenses, notre démarche est exactement symétrique à celle du Gouvernement. J’ajoute, à l’instar de M. le président de la commission, que nous respectons l’ONDAM.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 47 rectifié ?
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 47 rectifié.
Les membres du groupe écologiste voteront contre le sous-amendement n° 47 rectifié et s’abstiendront sur l’amendement n° 326.
Monsieur Desessard, la situation ne manque pas d’intérêt ! Vous allez voter contre le sous-amendement, c’est-à-dire contre les prévisions de dépenses dressées par la commission des affaires sociales alors que vous avez approuvé la suppression de la diminution des allocations familiales, qui comptent pour 400 millions d’euros dans le milliard d’euros de dépenses considéré ici.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 47 rectifié.
On peinait réellement à trouver de la cohérence…
A contrario, c’est une véritable logique qui s’exprime aujourd’hui. Un projet de loi de financement est proposé. Divers amendements ont été soutenus par certains – je songe notamment à la modulation des allocations familiales –, qui, il faut bien le reconnaître, les mettent légèrement en porte-à-faux.
Je remercie donc le rapporteur général et le président de la commission des affaires sociales de cet exercice innovant…
… qui nous permet de construire un modèle social différant de 1 milliard d’euros de celui proposé par le Gouvernement.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 25 est adopté.
I. – Pour l’année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
II. – Pour l’année 2015, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13, 1 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2015, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Recettes affectées
Total
IV. – Pour l’année 2015, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Recettes
Total
Cet article est un peu celui des expédients et des mesures d’ajustement de trésorerie, pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, comme pour les autres régimes obligatoires de la sécurité sociale.
Il s’agit tout d’abord de résoudre le problème du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, dont la situation financière se dégrade régulièrement, et pour cause : il assume une bonne part des charges liées à la situation économique et sociale du pays. Sans surprise, 44 % des dépenses de ce fonds correspondent à la prise en charge de périodes de chômage des assurés. La hausse des dépenses liées à cette prise en charge représente 87 % de l’accroissement des dépenses totales du fonds.
En d’autres termes, le FSV paie au prix fort les politiques de suppressions massives d’emplois jusque-là occupés par des salariés dits « seniors ». En tout cas, il assume bien plus que le coût du minimum vieillesse, expression première de la solidarité intergénérationnelle qui constitue sa mission même.
La solidarité n’exigerait-elle pas plutôt que les entreprises, si habituées et si promptes à supprimer les emplois des plus âgés, sans embaucher pour autant les plus jeunes, soient un peu plus responsabilisées en pareil cas ?
Observons que la mise en déclin de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qui correspond à l’une des plus anciennes revendications du MEDEF, est l’exact contraire de ce qu’il conviendrait de faire !
Par ailleurs, cet article porte sur la dette sociale, dont le montant, net des amortissements d’ores et déjà opérés, est aujourd’hui plafonné à 130 milliards d’euros. Cette somme correspond peu ou prou à dix ans de ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.
Cette CADES est largement dotée par le recours massif à l’affectation des ressources tirées de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, comme de la CSG. Elle est aussi alimentée par les ponctions opérées sur le fonds de réserve des retraites, qui devrait peiner quelque peu à trouver, le moment venu, de quoi assumer précisément sa mission, de manière plus anecdotique, par prélèvement social sur les revenus du capital.
En 2015, la CADES sera autorisée à amortir plusieurs milliards d’euros de la dette existante – il le faudra bien –, tout en reprenant de nouveau à son compte une tranche supplémentaire des déficits des différentes branches.
Notons que la caisse consacre plus de 3 milliards d’euros au paiement du service de sa dette, c’est-à-dire au règlement des intérêts courant sur les sommes qu’elle a empruntées sur les marchés financiers.
Il est certes nécessaire de réduire la dette sociale, mais celle-ci – ne l’oublions jamais – n’est que le produit de situations de trésorerie plus ou moins défaillantes, prolongées année après année, infligeant aux régimes obligatoires des déficits représentant 2 % à 3 % du montant des prestations servies.
Au reste, nous pourrions largement améliorer ces situations de trésorerie. Si le Gouvernement luttait avec la détermination nécessaire, en se donnant les moyens de contrôle adaptés contre la fraude patronale aux cotisations sociales, il obtiendrait au moins autant qu’en employant des outils passablement émoussés qu’il reprend une nouvelle fois cette année avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'article 26 est adopté.
I. – Sont habilités en 2015 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
En millions d’euros
Montants limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Caisse nationale des industries électriques et gazières
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
II. – Le montant maximal des ressources non permanentes fixé au I du présent article pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être majoré par décret, dans la limite du montant fixé pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au même I, compte tenu des dispositions de la convention mentionnée à l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale liant ces deux organismes. –
Adopté.
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
ANNEXE B
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir
La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la période 2015-2018. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de l’objectif d’un retour progressif à l’équilibre des comptes des régimes de sécurité sociale. D’ici 2018, le déficit global du régime général et du FSV devrait être divisé par près de 5 par rapport à 2014. Il se limiterait en effet à 2, 9 milliards d’euros.
En milliards d’euros
Solde régime général et FSV
Solde tous régimes et FSV
Dans un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l’activité en zone euro, ce redressement de la trajectoire financière des régimes s’appuiera sur la poursuite de l’action ambitieuse de régulation des dépenses menée depuis 2012. Cette action reposera sur une maîtrise accrue du rythme d’évolution des dépenses d’assurance maladie et sur la poursuite des adaptations des règles d’attribution des prestations versées par la branche Famille. Elle bénéficie par ailleurs des effets attendus de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Par ailleurs, les modalités de compensation des mesures centrales prises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité permettront de ne pas affecter globalement les recettes de la sécurité sociale.
I. – Un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l’activité dans la zone euro
Les projections pluriannuelles de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV reposent, pour l’exercice 2014, sur une prévision de croissance de l’activité de 0, 4 %. Cette prévision tient compte de la faible croissance de l’activité constatée dans la zone euro au premier semestre 2014, après un exercice 2013 marqué par une amélioration des perspectives conjoncturelles. La masse salariale du secteur privé, principale source de financement des régimes, augmenterait de 1, 6 % sur l’année en cours.
Pour l’année 2015, l’évolution des soldes des régimes de sécurité sociale et du FSV retient comme sous-jacent une prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1 %, légèrement plus prudente que celle du « Consensus Forecasts » de septembre (1, 1 % de croissance de l’activité en 2015). L’hypothèse de masse salariale associée à cette prévision de croissance de l’activité s’élève à 2 % pour le prochain exercice.
Au-delà de 2015, la poursuite du redressement de la trajectoire des comptes sociaux bénéficiera de l’accélération progressive des principaux agrégats économiques, sous le double effet du déploiement du pacte de compétitivité (crédit d’impôt compétitivité emploi) et de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité adopté dans le cadre de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Le renforcement des allégements généraux de cotisations sociales et la baisse du taux des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 1, 6 SMIC, dès 2015, permettront de soutenir l’emploi et l’investissement. Le volet solidarité du pacte, qui reposera sur un allégement de l’impôt sur le revenu pour les foyers modestes imposables, contribuera par ailleurs à soutenir la consommation des ménages.
Cette accélération de la croissance de l’activité à compter de 2016 permettra un retour à des niveaux de progression soutenue de la masse salariale du secteur privé (3, 5 % en 2016 et 4, 2 % en 2017-2018), favorisant ainsi le retour vers l’équilibre des comptes sociaux à cet horizon de moyen terme.
Principales hypothèses retenues
En %
PIB (volume)
Masse salariale privée
Masse salariale publique
Inflation
Conformément à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l’ensemble de ces prévisions économiques ont été soumises au Haut conseil des finances publiques, qui s’est prononcé sur la sincérité des hypothèses retenues ainsi que sur leur cohérence avec nos engagements européens.
II. – Un redressement des comptes sociaux assis, en cohérence avec la stratégie des finances publiques de la France, sur un effort d’économies en dépenses
1. Un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2 % en moyenne
Les réformes en matière de gouvernance et de pilotage de l’ONDAM ont permis de respecter ou d’être en deçà de l’objectif initial voté chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. Les estimations présentées dans la CCSS de septembre 2014 font finalement état d’une sous-consommation de l’ONDAM 2013 de 1, 7 milliard d’euros, après prise en compte du dénouement des provisions.
À côté des réformes structurelles mises en œuvre, la mise en réserve d’une partie des moyens de l’ONDAM, en début d’année, à hauteur de 0, 3 % au minimum de l’objectif voté, a contribué à ce résultat et a fait la preuve de son efficacité en matière de pilotage de dépenses d’assurance maladie. Cette disposition, introduite dans les lois de programmation des finances publiques précédentes, s’est avérée efficace et correctement calibrée et il est ainsi proposé de la reconduire sur les exercices à venir.
Ainsi, les gels infra-annuels réalisés sur l’ONDAM 2014 contribueront, avec les mesures proposées en partie rectificative de la présente loi, à sécuriser l’exécution de l’objectif prévu en loi de financement de la sécurité sociale rectificative, malgré l’augmentation attendue sur les soins de ville, liée à l’introduction sur le marché du nouveau traitement destiné aux patients atteints du VHC.
Dans le cadre de la stratégie globale des finances publiques, l’ONDAM verra par ailleurs son taux d’évolution abaissé à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, soit un effort global d’économie de 10 milliards d’euros sur trois ans. En 2015, les dépenses dans le champ de l’ONDAM seront contenues en évolution de 2, 1 % par rapport à l’objectif 2014. Le respect de cet objectif nécessitera un effort inédit d’économies, de 3, 2 milliards d’euros, afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses de 3, 9 %.
Cette trajectoire suppose de poursuivre et d’accentuer l’effort d’économies structurelles sur le champ de l’assurance maladie, mais également de garantir un pilotage renforcé de son exécution, sans diminuer la qualité des soins ni augmenter le reste à charge des assurés et avec l’objectif de préserver l’innovation et l’accès de tous aux soins les plus efficaces.
Le plan d’économies qui structure le déploiement de la stratégie nationale de santé s’articulera autour de quatre axes.
Le premier axe vise le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière, qui passe notamment par des mutualisations qui pourront s’appuyer sur les nouveaux groupements hospitaliers territoriaux et des économies sur les achats hospitaliers, où des marges très importantes demeurent. En cohérence avec ces actions, portées en partie dans le projet de loi relatif à la santé, les outils à disposition des agences régionales de santé en matière de supervision financière des établissements de santé en difficulté seront renforcés.
Le deuxième axe est le virage ambulatoire qui sera opéré dans les établissements hospitaliers. Une accélération de la diffusion de la chirurgie ambulatoire sera naturellement le pivot de cette transformation d’ensemble qui vise à une meilleure articulation entre ville et hôpital. D’autres actions seront menées : développement de l’hospitalisation à domicile, amélioration de la prise en charge en sortie d’établissement et optimisation du parcours pour certaines pathologies ou populations.
Le troisième axe concerne les produits de santé. Au-delà des mesures de maîtrise des prix, un accent particulier sera placé sur le développement des médicaments génériques afin de lever les derniers freins à une diffusion plus large, génératrice d’économies importantes.
Le dernier axe vise à améliorer la pertinence du recours à notre système de soins dans toutes ses composantes : réduction des actes inutiles ou redondants, que ce soit en ville ou en établissement de santé, maîtrise du volume de prescription des médicaments et lutte contre la iatrogénie, optimisation des transports de patients… Ces actions seront déclinées dans le programme national de gestion du risque qui est instauré par le projet de loi relatif à la santé.
Ces économies nécessaires pour assurer la pérennité de l’assurance maladie seront néanmoins accompagnées de mesures garantissant l’accès aux soins des populations précaires. Ainsi est-il notamment prévu d’étendre le dispositif de tiers payant intégral, déjà pratiqué pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).
2. Les trajectoires des régimes d’assurance vieillesse reflètent l’effet des mesures de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
L’évolution des dépenses d’assurance vieillesse des régimes de base serait de 2, 3 % en moyenne sur la période 2014-2017.
Cette évolution tient compte de l’effet des réformes adoptées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée et notamment de l’évolution progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein. Ces mesures visent à faire face, de manière responsable, au défi que constitue à long terme l’allongement de l’espérance de vie. Elles s’accompagnent de mesures de solidarité pour les publics les plus fragiles susceptibles de connaître des carrières heurtées, à l’image des mères de famille qui ne seront plus pénalisées par les interruptions occasionnées par leur congé de maternité.
En 2015, les dépenses d’assurance vieillesse connaissent par ailleurs une évolution modérée due au faible niveau d’inflation, la règle de revalorisation des pensions étant en effet construite sur la base de l’évolution des prix afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités.
3. La branche Famille contribuera également à l’effort de maîtrise de la dépense publique
Les dépenses de la branche Famille sont affectées par un changement de périmètre en 2015 correspondant au transfert à la charge de l’État de la part de l’aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche Famille. Conjugué aux autres mesures décrites ci-dessous, ce transfert (soit 4, 7 milliards d’euros) couvrira les mesures de baisse des cotisations sociales et de la contribution sociale de solidarité des sociétés mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Hormis cet effet, les trajectoires de dépenses de la branche présentent un volet d’économies à venir sur les prestations de la branche Famille. Ces dispositions permettront d’infléchir significativement le rythme moyen d’évolution des dépenses : il aurait été de 2 % par an en l’absence des mesures prévues en loi de financement et sera ramené à 1, 3 % à la suite des mesures prises et en neutralisant le transfert du financement de l’aide personnalisée au logement à l’État.
L’impact de ces mesures d’économies – rendues nécessaires par l’impératif de redressement de la branche Famille – sur les ménages sera compensé par les mesures prévues dans le cadre de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée, qui a augmenté le pouvoir d’achat des ménages de près de 1, 3 milliard d’euros. Cette mesure, qui prend la forme d’une réduction d’impôt de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, s’impute automatiquement sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables. Le Gouvernement poursuit en 2015 l’allégement de l’impôt sur le revenu des ménages modestes, en supprimant la première tranche d’imposition. Cette mesure bénéficiera à 6 millions de ménages supplémentaires, pour un coût d’un peu plus de 3 milliards d’euros.
III. – Dans le cadre de la compensation à la sécurité sociale du pacte de responsabilité et de solidarité, des recettes nouvelles seront affectées à la sécurité sociale, sans impact sur le niveau des prélèvements obligatoires
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l’occasion de la discussion de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée, les mesures présentées dans le cadre des lois financières pour 2015 permettront de compenser intégralement la perte de recettes induite par la mise en œuvre du pacte de responsabilité pour les organismes de sécurité sociale, soit 6, 3 milliards d’euros, et d’affecter conformément aux engagements pris à l’occasion des débats sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée l’équivalent du produit de la fiscalisation des majorations de pensions.
Cette compensation intégrale prévue par les lois financières se traduit notamment par le transfert, évoqué supra, de la totalité des aides personnelles au logement au budget de l’État, ainsi que par une réaffectation de recettes à la sécurité sociale (en particulier l’affectation du prélèvement de solidarité à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés). Cette compensation sera sans impact sur le niveau global des prélèvements obligatoires, le financement des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité étant assuré globalement par les efforts de maîtrise des dépenses sur l’ensemble du champ des administrations publiques.
Cette compensation s’appuiera également sur la réforme portée par le présent projet de loi des modalités de prélèvement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés lorsque celles-ci sont versées par des caisses de mutualisation de la gestion des congés. Cette mesure participera ainsi, pour l’exercice 2015, au financement du pacte de responsabilité et de solidarité.
IV. – Cette stratégie de maîtrise des déficits sociaux s’articule avec le schéma de reprise par la CADES adopté précédemment
Les financements déjà affectés à la CADES permettront en effet de reprendre sur la période l’ensemble des déficits de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du FSV, mais aussi de transférer à la caisse le déficit 2012 de la branche Famille, le reliquat du déficit 2012 de la branche Maladie et une partie du déficit de cette même branche pour 2013. Ces transferts permettront de maîtriser l’évolution des besoins de trésorerie de l’ACOSS, qui bénéficie néanmoins d’un contexte favorable marqué par le niveau historiquement bas des taux d’intérêt.
Recettes, dépenses et soldes du régime général
En milliards d’euros
Maladie
Recettes
Dépenses
Solde
Accidents du travail/maladies professionnelles
Recettes
Dépenses
Solde
Famille
Recettes
Dépenses
Solde
Vieillesse
Recettes
Dépenses
Solde
Toutes branches consolidées
Recettes
Dépenses
Solde
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
En milliards d’euros
Maladie
Recettes
Dépenses
Solde
Accidents du travail/maladies professionnelles
Recettes
Dépenses
Solde
Famille
Recettes
Dépenses
Solde
Vieillesse
Recettes
Dépenses
Solde
Toutes branches consolidées
Recettes
Dépenses
Solde
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble du Fonds de solidarité vieillesse
En milliards d’euros
Recettes
Dépenses
Solde
L’article 28 vise à transcrire dans le présent projet de loi les attendus d’un texte de programmation des finances publiques que le Sénat a profondément modifiée – il en a notamment rejeté le cadrage macroéconomique.
Par voie de conséquence, nos rapporteurs nous invitent à procéder à la suppression pure et simple de cet article, en cohérence avec la position exprimée la semaine dernière lors du débat relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Nous sommes nous aussi opposés à cet article, mais pour des raisons nettement différentes – cela va sans dire !
Dans les faits, la rédaction du présent texte vise à afficher une réduction des déficits conforme à nos engagements européens. Il faut donner le change à la Commission européenne, dont le principal dirigeant, M. Jean-Claude Juncker, est un fin connaisseur des procédés permettant d’échapper à l’imposition !
Mes chers collègues, nous ne jugeons pas les objectifs de la loi de programmation inatteignables au motif que l’effort ne porte pas suffisamment sur les dépenses. À nos yeux, c’est bel et bien du côté des recettes que réside, comme pour le budget de l’État, le principal problème de la sécurité sociale. C’est d’ailleurs ce que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de ce débat.
Entre autres conséquences, le gel des traitements dans la fonction publique tend à inspirer le secteur privé, qui pratique de plus en plus la modération salariale.
Parallèlement, les politiques d’allégement des cotisations sociales et les politiques publiques pour l’emploi tirent vers le bas l’ensemble des hiérarchies salariales, et ouvrent ainsi toute grande la trappe à bas salaires.
Nous ne croyons pas à une soudaine élévation du niveau de la masse salariale dans le secteur marchand, qui s’avèrerait, comme le suggère le tableau annexé au présent article, supérieur dès 2016 au PIB en valeur. Au reste, observons qu’aucun des textes de nature sociale adoptés depuis le début de cette législature ne semble avoir stoppé la progression du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays.
La relance de l’activité économique passera immanquablement par un changement de logiciel politique et par un abandon des mesures d’austérité, tout au moins des ajustements qui nous sont proposés depuis l’adoption du traité budgétaire européen. Il est temps de mettre un terme aux politiques de contraction de la dépense publique en matière de financement des collectivités locales.
Avec une croissance nulle, ou peu s’en faut, même avec une dette publique dont les dernières obligations à dix ans se négocient à un taux d’intérêt de 1, 75 %, on ne pourra jamais réduire une dette publique qui engloutit toujours davantage de ressources.
Au demeurant, observons que l’existence d’un certain niveau de dépenses sociales est une source essentielle de croissance économique pour n’importe quel pays moderne.
Aussi, nous nous opposons à cet article 28, qui s’inscrit dans une logique d’austérité dont les effets sont déjà largement connus.
L'amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Recettes, dépenses et soldes du régime général
En milliards d’euros
Maladie
Recettes
Dépenses
Solde
Accidents du travail/maladies professionnelles
Recettes
Dépenses
Solde
Famille
Recettes
Dépenses
Solde
Vieillesse
Recettes
Dépenses
Solde
Toutes branches consolidées
Recettes
Dépenses
Solde
II. – Alinéa 39, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
En milliards d’euros
Maladie
Recettes
Dépenses
Solde
Accidents du travail/maladies professionnelles
Recettes
Dépenses
Solde
Famille
Recettes
Dépenses
Solde
Vieillesse
Recettes
Dépenses
Solde
Toutes branches consolidées
Recettes
Dépenses
Solde
III. – Alinéa 40, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble du Fonds de solidarité vieillesse
En milliards d’euros
Il s’agit exactement de la même question que précédemment, à ce détail près que cet amendement concerne les années futures. Ainsi, la modification des tableaux proposée par le Gouvernement tient compte des mesures adoptées en première lecture, à la fois par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
La correction des projections a, bien entendu, un impact sur les années à venir : les réductions de recettes votées par le Sénat infléchissent les prévisions au-delà de 2015. Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement reprend les projections de 2013 à 2018 contenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques que le Sénat a rejeté. La commission a donc émis un avis défavorable, conformément au vote exprimé en séance au Sénat.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'article.
Je ne comprends pas : je pensais que la majorité sénatoriale, ayant rejeté l’amendement du Gouvernement, serait favorable à l’article non modifié !
Nous étions opposés à l’amendement du Gouvernement présenté par Mme la secrétaire d’État, qui tendait à modifier les prévisions contenues à l’article 28, conformément à ce qui avait été voté auparavant, mais nous sommes également opposés à l’article 28 non modifié, incluant les prévisions initiales.
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 28 et de l’annexe B.
L'article 28 et l’annexe B ne sont pas adoptés
Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2015.
Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.
La parole est à M. le rapporteur général.
Les raisons en sont multiples.
Tout d’abord, à la différence des années précédentes, la troisième partie du PLFSS ne comportait pas de mesures nouvelles importantes en matière de prélèvements. Nous nous en étions félicités au cours de la discussion générale ; nous approuvons cette orientation et nous la partageons.
Jusque-là, le Sénat a adopté sans modification treize articles, en a supprimé quatre et en a modifié treize. Ce bel équilibre ne « chamboule » pas la troisième partie.
En termes financiers, selon nos calculs, réalisés à partir des chiffres que M. le secrétaire d’État chargé du budget nous a livrés, il apparaît que les recettes ont été réduites de quelque 200 millions d’euros. L’effort doit maintenant être concentré sur les dépenses. C’est ce à quoi nous nous emploierons dans les heures qui viennent, en examinant la quatrième partie du texte.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires sociales vous demande donc d’adopter cette troisième partie.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en dehors d’un moment d’« évasion » d’une majorité du groupe socialiste lors de l’examen de l’article 8 ter relatif à la réduction forfaitaire bénéficiant aux particuliers employeurs, les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste ont apporté un soutien fort, déterminé et cohérent aux propositions formulées par le Gouvernement.
Nous avons, en particulier, pris acte des votes favorables à l’article 14, relatif à la caisse de congés payés, ainsi que de la suppression de l’article 12 bis, concernant les cotisations sur les dividendes versés aux dirigeants des sociétés anonymes, ou SA, et des sociétés par actions simplifiées, les SAS.
Les modifications apportées au texte, par exemple à l’article 7, sur les prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement, question sur laquelle nous ne parvenons toujours pas à comprendre la philosophie qui guide la nouvelle majorité du Sénat, mais également à l’article 10, relatif aux mesures de régulations des médicaments, ou encore à l’article 8, qui vient d’être supprimé, amèneront les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste à s’abstenir sur la troisième partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous ne voterons pas cette troisième partie. Aucune des propositions de recettes nouvelles formulées par le groupe CRC n’a été retenue, alors que d’autres recettes, que nous contestons, sont maintenues. C’est le cas à l’article 14 de la disposition concernant les caisses de congés payés.
Mes chers collègues, en adoptant cette troisième partie, vous validez l’article 14, qui n’a pas été supprimé, et vous votez une ponction de 1, 5 milliard d’euros dans les caisses des congés payés pour financer la protection sociale.
Faute d’avoir été entendus au cours des débats, nous ne suivrons pas les préconisations de la commission des affaires sociales, car nous ne nous accordons pas avec la philosophie qui sous-tend cette partie du projet de loi.
Dans la discussion générale, j’avais relevé les désaccords des écologistes quant à la philosophie de ce texte, notamment une réduction des recettes mettant mécaniquement en danger le niveau des prestations de la sécurité sociale.
Des modifications ont été votées par notre assemblée, il convient de les analyser.
Il y a tout d’abord quelques bonnes nouvelles. Deux amendements défendus par le groupe UDI-UC ont été adoptés, visant à fiscaliser plus fortement les indemnités de départ des dirigeants d’entreprise et à relever les prélèvements sur les retraites chapeaux les plus élevées. Ce sont deux mesures de bon sens, qui répondent à un impératif : limiter les rémunérations indécentes dont bénéficient certains dirigeants en fin de mission.
En revanche, nous déplorons d’autres évolutions du texte, comme la suppression de l’article qui taxait davantage les dividendes pour les aligner sur les salaires. Le Gouvernement, qui avait pourtant annoncé cette mesure dans la presse, n’a d’ailleurs pas assumé la responsabilité de cette suppression et a émis un avis de sagesse bienveillant !
De même, l’article qui prévoyait l’alignement des droits de consommation des cigarillos sur ceux des cigarettes a également été supprimé après, une fois encore, un avis de sagesse bien accommodant du Gouvernement.
Le prélèvement sur la trésorerie des caisses de congés payés est maintenu, malgré son impact financier sur ces organismes, et alors même qu’il ne représente en aucune manière une source pérenne de financement puisqu’il ne pourra pas être reconduit l’année prochaine.
Concernant nos propositions, les amendements que défendait ma collègue Aline Archimbaud ont tous été rejetés. Ils ont parfois même été caricaturés alors qu’ils permettaient de répondre aux inquiétudes des associations, des médecins et des citoyens concernant la santé environnementale.
Il en a été de même pour notre amendement relatif à la CSG progressive, même s’il a suscité un long débat. Les amendements visant à repousser l’entrée en vigueur de la C3S ou à ouvrir les emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée ont connu le même sort.
Ainsi, après l’examen de la partie relative aux recettes, force est de constater que le travail du Sénat ne nous conduit pas à modifier fondamentalement notre jugement initial sur ce texte.
Néanmoins, afin de saluer l’adoption de quelques amendements intéressants et surtout de pouvoir poursuivre le débat sur la partie relative aux dépenses, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette troisième partie.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe votera cette partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’est pas facile, en quelques semaines, de transfigurer les grandes orientations d’un budget aussi complexe que celui de nos régimes sociaux.
Naturellement, nous aurions aimé pouvoir œuvrer à une politique familiale plus ambitieuse. Compte tenu des circonstances, nous n’avons pu agir que par amendements. Durant l’année qui s’ouvre devant nous, nous travaillerons naturellement plus en profondeur pour affirmer nos priorités.
Quelques indicateurs nous signalent les axes que nous devrons favoriser. Il ressort de nos amendements que nous ne souhaitons pas tarir les ressources de notre protection sociale. Nous sommes même ouverts à un système intelligent concernant les petites entreprises, dans lesquelles la séparation entre la part salariale et la part de rémunération du capital n’est pas tout à fait claire.
Comme nous le demandent nos concitoyens, nous veillerons au sauvetage de notre système social. Car nous en sommes là : vous connaissez aussi bien que moi les chiffres, notamment le niveau de l’endettement social, qui se rapproche de 200 milliards d’euros. Le travail à réaliser est considérable, mais nous nous attellerons à l’ouvrage.
Des amendements importants ont été adoptés et nous imprimons notre marque : une économie de 1 milliard d’euros sur la branche maladie, ce qui semble un objectif réalisable. Toutes les connaissances que nous n’avons pas, parce que nous étions dans l’opposition et que nous manquions de pouvoir d’investigation, nous essaierons de les acquérir pour vous présenter des amendements plus ambitieux au moment du prochain budget.
Nous souhaitons aller jusqu’au bout de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et voter les dépenses, car c’est dans ce domaine qu’existent les marqueurs les plus significatifs, qu’il s’agisse de la politique familiale ou des choix de santé publique. Tel est l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé.
La plupart des amendements importants déposés par notre groupe ou nos collègues de l’UDI-UC ont été adoptés. Nous avons soutenu certains des leurs ; ils ont soutenu certains des nôtres. Cela témoigne d’une convergence de vues au sujet des grosses difficultés qui nous attendent. Mais nous fondons de grands espoirs sur cette nouvelle majorité sénatoriale.
Nous vivons un moment assez particulier. Tout à l'heure, Mme la secrétaire d'État a émis quelques réserves sur les implications en matière de dépenses des deux sous-amendements proposés par le rapporteur. Mais chacun aura compris qu’il y a eu un changement de majorité au Sénat…
L’an dernier, la gauche était majoritaire et les recettes n’avaient pas été votées. Le débat s’était donc arrêté là.
Nos collègues du groupe CRC n’ont pas changé de position. L’UDI-UC votera cette troisième partie afin que le débat puisse se poursuivre.
Nous souhaitons être une force de proposition – c’est le rôle du Sénat –, tout en demeurant conscients de l’état de nos finances. Madame la secrétaire d'État, faites-nous confiance : nos propositions seront peut-être différentes des vôtres, mais respecteront les objectifs, en particulier l’ONDAM !
C’est la première fois depuis quatre ans que les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale vont être adoptées.
La majorité de l’époque était difficile à gérer.
Comme l’ont souligné tant le rapporteur que Francis Delattre, au sein de cette troisième partie, treize articles n’ont pas été modifiés – ils demeurent donc tels que l’Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, les a votés –, quatre ont été supprimés, car ils ne correspondaient pas du tout à notre philosophie, et treize ont été modifiés.
Vous avez raison, monsieur Delattre, ce n’est pas notre budget, mais il s’agit déjà d’un budget amélioré et un peu plus conforme à ce que nous souhaitons en matière de recettes. C'est la raison pour laquelle je voterai, avec le groupe UMP, cette troisième partie. Nous pourrions ainsi commencer dès ce soir à nous occuper sérieusement des dépenses.
La nouvelle majorité du Sénat veut un projet de loi de financement de la sécurité sociale équilibré, mais elle veut surtout aller jusqu’au bout du débat pour marquer sa présence et montrer qu’elle peut transformer des budgets particulièrement difficiles à supporter pour la population. §
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 24 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
Mes chers collègues, la commission se réunira dès la suspension de la séance afin d’examiner les soixante-dix amendements qu’elle n’a pas encore eu le temps d’étudier. Cet examen devrait nous prendre une petite heure.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 novembre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale (Juridiction d’instruction du second degré) (2014–446 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.
