Interventions sur "dépassements d’honoraires"

Dans le contexte économique et social actuel, il paraît plus que jamais nécessaire d’intervenir afin d’éviter une crise sanitaire dans notre pays. Dans le sens de l’article 29, qui prévoit l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de la CMU-C, nous faisons donc la proposition d’interdire les dépassements d’honoraires – tel est l’objet de l’amendement n° 240 –, ou du moins de les limiter à hauteur de 15 % du tarif opposable – tel sera l’objet de l’amendement n° 241. Notre démarche répond à une nécessité de justice sociale, les plus fragiles socialement ayant le plus de risques de rencontrer des difficultés de santé en 2014. Alors que l’accroissement de la participation financière des ménages, les franchises ...

Cet amendement a été déposé pour anticiper un éventuel rejet de l’amendement précédent. Nous proposons ici un encadrement des dépassements d’honoraires à hauteur de 15 % du tarif opposable. Cette proposition quelque peu en retrait s’inscrit cependant toujours dans la lutte contre les dépassements d’honoraires excessifs. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation que nous venons d’entendre, les mêmes causes produisant les mêmes effets. Néanmoins, permettez-moi de compléter notre analyse en insistant sur la nécessité de réguler la pratique des dép...

Dans le cadre de la fameuse négociation sur l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, vous avez fait ce que vous pouviez, madame la ministre, face à des syndicats de médecins qui, en majorité, étaient bien peu enclins à avancer. Le résultat en matière de maîtrise des dépassements d’honoraires est donc très mitigé, même si cela vaut mieux que rien du tout. Au total, il est proposé aux médecins de secteur 2 et à certains médecins exerçant en secteur 1 de signer un « contrat d’accès aux soins » valant engagement, en contrepartie de certains avantages, d’améliorer l’accès aux soins de leurs patients. Ce nouveau dispositif présente des avantages, mais aussi plusieurs inconvénients : outr...

Les dispositions de cet amendement n’auront pas, en l’état de leur rédaction, la portée souhaitée par leurs auteurs. En effet, elles semblent en fait viser les actes découlant d’une consultation dans le cadre du parcours de soins. Elles aboutiraient, en pratique, à ne permettre les dépassements d’honoraires que pour les spécialistes en accès direct : gynécologues, ophtalmologues, psychiatres... Si l’on peut comprendre l’intention des auteurs de cet amendement, la mise en œuvre d’une telle mesure aboutirait à des situations difficilement justifiables. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Il y a manifestement un problème de formulation. La présente proposition, que j’ai déjà suggérée à plusieurs reprises, notamment dans le rapport que j’ai remis l’année dernière, est une mesure transitoire. Nous sommes nombreux ici à espérer une diminution drastique des dépassements d’honoraires. Notre idée était, au vu de la convention nationale et des négociations en cours, de s’appuyer sur les médecins qui connaissent leurs malades et savent, en toute conscience, que le dépassement d’honoraire peut être un frein à l’accès aux soins pour certains patients, entraînant parfois un renoncement ou un abandon des soins. Nous proposons donc de donner la possibilité au médecin traitant de réd...

Il s’agit, par cet amendement, de demander au Gouvernement de présenter une étude détaillée des dépassements d’honoraires des médecins – on a bien du mal, en effet, à se retrouver parmi les mesures qui ont été prises, et à savoir qui fait quoi ! –, ainsi qu’une étude d’impact approfondie du projet de décret sur les « contrats responsables » pour les complémentaires de santé. Ce décret devrait plafonner les remboursements des contrats responsables à 100 % du tarif de responsabilité pour les dépassements d’honoraires...

Cet amendement vise en fait le plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats solidaires. Si un nouveau rapport n’est pas nécessaire, je considère qu’il est important, en revanche, de connaître la situation exacte des dépassements d’honoraires. Dans la mesure où le débat sur les « contrats responsables » pour les salariés aura lieu lors de la discussion des amendements suivants, je m’en tiens à la demande de retrait de cet amendement émise par la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à relever à 150 % du tarif opposable le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires. En effet, et l’on ne peut que s’en féliciter, le Gouvernement entend lutter contre les dépassements d’honoraires par un projet de décret sur les « contrats responsables », qui limitera les remboursements par les complémentaires de santé des dépassements d’honoraires des médecins à un seuil extrêmement bas de 100 % du tarif de responsabilité. Ce système risque de générer...

Il s’agit d’un amendement de même nature que le précédent, mais qui a pour objet de porter le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires à 250 %.

M. Jean Desessard. Mais si, c’est la vérité ! Certes, vous êtes médecin, monsieur Savary, et vous trouvez qu’il est normal que ceux-ci commettent des dépassements d’honoraires. Toutefois, sur ces travées, certains fréquentent des gens qui n’ont pas d’argent !