Interventions sur "domicile"

J’en veux pour preuve l’article sur la réduction forfaitaire de cotisations par heure déclarée pour l’emploi à domicile. Alors que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est prononcée par deux fois, à l’unanimité, en faveur d’une réduction de cotisations de 1, 50 euro, le Gouvernement a forcé la main et amené le rapporteur, Gérard Bapt, à se réfugier dans la sagesse de l’Assemblée et à faire marche arrière : vous avez déjugé votre majorité à l’Assemblée nationale ! Tant les députés que les...

...s réformes, le Gouvernement s’est engagé dans un certain nombre de fausses pistes, que nous ne pouvons que regretter. Elles ne peuvent être interprétées que comme des expédients permettant de boucler le budget en l’absence de décision politique. Ainsi, l’Assemblée nationale, pressée par le Gouvernement, a supprimé le doublement de la déduction forfaitaire au profit de l’ensemble des employeurs à domicile. L’article 14 transfère à l’ACOSS la trésorerie des caisses de congés payés, ce qui permet de réduire artificiellement le déficit prévu pour 2015, mais c’est un fusil à un coup, une réforme de tuyauterie purement comptable. Plus problématique encore est la modulation des allocations familiales. Pour ne pas avoir pris les décisions structurelles qui s’imposent, le Gouvernement s’est attaqué à l...

Cet amendement souligne un problème de solvabilisation dans le secteur de l’aide à domicile, qu’un allégement accru du coût du travail contribuerait à atténuer. En effet, il prévoit d’alléger les cotisations patronales s’appliquant à l’exonération « aide à domicile », sur le modèle de la réduction dégressive dite « Fillon ».

...l’adaptation de la société au vieillissement, qui remettra précisément au cœur du dispositif l’aide à la personne. Des rapprochements sont même proposés entre la partie sanitaire et la partie médico-sociale. À travers cet amendement, il s’agit de faire en sorte que les prestations de confort ne puissent pas donner droit à plus de déductions que les prestations liées à la lutte pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Certes, il existe déjà des déductions fiscales. Il n’empêche qu’on ne peut expliquer sur le terrain que les prestations de confort sont, en fait, moins coûteuses que celles qui sont véritablement tournées vers le secteur médico-social. Par ailleurs, vous ne proposez d’inscrire que 25 millions d’euros dans le budget de 2015 au titre du Fonds de re...

Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus en première lecture pour expliquer notre abstention sur cet amendement. La mesure proposée au travers de cet amendement est souhaitée par les associations d’aide à domicile, parce qu’elles constatent une inégalité dans l’application des exonérations sur les bas salaires, dont elles sont victimes. Il faut quand même entendre ce que les associations d’aide à domicile qui œuvrent auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ont à nous dire. On connaît le contexte particulièrement difficile de ce secteur, avec les suppressions d’emploi massives, alors qu’on ...

Nous pensons qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, qui doit être, dans une certaine mesure, soutenu. Il s’adresse au Gouvernement. On le sait, les services d’aide à domicile sont en grande difficulté. Les aides à domicile sont précarisées et sous-payées. Il faut absolument que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires, sans attendre la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le principal problème tient au fait que les associations d’aide à domicile ne sont pas rémunérées au juste prix de leur intervention. Selon les départements, le tarif horaire vari...

Même si nous ne partageons pas le principe des exonérations de charges, nous sommes, nous aussi, totalement conscients des difficultés que rencontre le secteur de l’aide à domicile.

...ncerne les particuliers d’une soixantaine d’années non soumis à l'impôt sur le revenu. M. le secrétaire d’État chargé du budget a expliqué qu’un employeur avait financièrement intérêt à déclarer ses salariés ; ce n’est pas forcément évident, mais admettons. Ce qui est sûr, c’est qu’il n’y a intérêt que s’il peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile. Un problème se pose donc pour les personnes qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui, entre cinquante-cinq et soixante-dix ans, se trouvent dans l’obligation de faire appel à une personne pour des tâches ménagères sans pouvoir bénéficier de la réduction fiscale. C’est pourquoi je présente une proposition à laquelle, il me semble, M. le secrétaire d’État chargé du budget a ouvert la voie à...

Sans doute, mon cher collègue, mais, du fait qu’elle est ciblée, elle va à l’encontre de la position que j’ai défendue : je considère qu’il faut non pas cibler l’exonération, mais élaguer la liste des services à domicile qui y ouvre droit. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 48.

...’État a parlé. Je vous rappelle que, avant l’été, le Sénat a déjà voté, à la quasi-unanimité, l’abattement proposé par les auteurs des amendements identiques n° 1 rectifié, 9 et 47. Nous avons pris acte de ce que la majorité de l’Assemblée nationale a pris la même position. Malgré cela, le Gouvernement persiste, contre toute logique. Je me permets de faire observer que la question des emplois à domicile, surtout lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes âgées, exige que nous menions une réflexion plus structurée, en élevant le débat. Ainsi, est-il cohérent de refuser l’abattement proposé, qui donnerait un coup d’accélérateur à la création d’emplois, en arguant de son coût de 180 millions d’euros, au moment où les agences régionales de santé distribuent, dans chaque département, des aides subst...

...ons pour laisser aux associations la liberté de fixer leurs tarifs, ce qui n’a pas contribué à alléger le coût des services pour les personnes en situation difficile. Il faudrait également réfléchir aux moyens de favoriser l’innovation dans ce secteur. Ainsi, dans le Loiret, nous avons mis en place un système de télétransmission, la Lysbox, qui permet de suivre en temps réel les interventions au domicile des personnes âgées, ce qui est une source d’économies importantes, et donne aux personnes âgées la possibilité d’accéder à leur profil en temps réel ; cette innovation a reçu une distinction à l’échelon national. Grâce au même système, le conseil général finance les associations d’aide à domicile en temps réel, sans le décalage d’un mois et demi, voire de deux mois, qui existait auparavant. De t...

...ir à centrer les mesures de ristourne sur les activités bénéficiant aux plus fragiles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, porte à 1, 50 euro la réduction de cotisations pour les seules activités de garde d’enfants. Ce dispositif est très insuffisant. En effet, le besoin est patent d’appliquer la même mesure aux activités à domicile bénéficiant aux personnes âgées et aux personnes handicapées. À mon avis, le bon sens commande de l’élargir au moins à ces activités-là. Je vous rappelle que les interventions à domicile peuvent emprunter trois voies : un particulier peut faire appel à une association d’aide à domicile suivant le mode mandataire, suivant le mode prestataire ou contractualiser de gré à gré avec un salarié. Il me ...

M. Dominique Watrin. En effet, lorsqu’une personne devient lourdement dépendante mais désire rester à son domicile jusqu’au bout – une situation que j’ai connue dans ma famille –, la formule du particulier employeur est utile, parce qu’elle est simple et souple.

Dès lors, en la matière, je pense qu’il faut vraiment laisser la liberté de choix. Il y a quelques minutes, nous avons adopté une mesure qui soutiendra les associations d’aide à domicile. La disposition dont nous discutons, elle, vise à décourager le travail au noir, ou plus exactement le « travail gris »

Même s’il s’agit d’un sujet complexe – la mission d’information sur la situation des personnels des services d’aides à domicile l’a montré pour le dispositif légal actuel –, je ne suis pas sûr d’avoir tout à fait compris ce qu’a voulu dire Jean-Noël Cardoux lorsqu’il a évoqué des autorisations, des agréments, etc. Pour ce qui le concerne, le groupe CRC est favorable à un système unique d’autorisation, lequel permettrait d’affirmer, pour tout le champ de l’aide à domicile, et notamment pour les structures qui interviennen...

Comparer la situation de 2009 avec celle que nous connaissons aujourd’hui ne me semble pas justifié. En effet, de 2009 à l’adoption de certaines dispositions, l’emploi domicile a plutôt crû. Or la seule année 2013 a vu une baisse de 15 millions d’heures déclarées ; ce n’est pas mince ! Sur ce dossier, j’ai l’impression que l’on s’exprime sans connaître la situation des personnes concernées. Ces personnes, qui perdent leur emploi ou des heures de travail, ont bien souvent plusieurs employeurs. Elles se retrouvent dans des situations difficiles : aller d’un employeur à l...

… sur l’initiative de Gérard Bapt, lequel, me semble-t-il, n’est pas un forcené. Nous vous conjurons donc, madame la secrétaire d’État, de prendre en compte la réalité des personnes qui travaillent ou emploient à domicile. Je vous le dis très amicalement : à force de ne pas écouter, on finit par ne pas être entendu ! §

M. Cardoux a raison de dire qu’il faudrait mener un travail de fond sur la question des emplois à domicile ; le débat l’a montré en première lecture, il le montre une nouvelle fois aujourd’hui. Je voterai contre ces trois amendements identiques, non pas pour des raisons comptables ou philosophiques, comme cela a été avancé, mais par choix social. Mme la secrétaire d’État a évoqué le coût de la mesure. Mon collègue Godefroy, quant à lui, a abordé la question des rentrées financières que représenterai...