Interventions sur "franchise"

...sieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce PLFSS comporte plusieurs mesures de justice, parmi lesquelles l’article 29 qui prévoit d’étendre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire de santé, l’ACS, disposition à laquelle l’Assemblée nationale a ajouté, à l’article 29 bis, la suppression des participations forfaitaires et des franchises. Pour prendre la mesure de l’enjeu de cette proposition, il est nécessaire de rappeler deux faits. D’une part, l’ACS bénéficie à des personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 11 670 euros. D’autre part, deux rapports, notamment de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, établissent la réalité des retards ou des renoncements aux soins pour ra...

Après l’intervention très argumentée de notre collègue Yves Daudigny, c’est mon tour, madame la ministre, de vous féliciter de la mise en place de ce dispositif. Pour tous les publics fragiles, le paiement du ticket modérateur et des franchises médicales est – nous le verrons dans quelques instants – un obstacle aux soins, raison pour laquelle ils n’y ont malheureusement recours que lorsqu’ils sont gravement malades. Je vous remercie donc d’avoir instauré cette mesure fondamentale pour notre République sociale. Comme M. Daudigny l’a déjà demandé, pourriez-vous préciser les modalités techniques qui viseront à mettre en œuvre cette disp...

...’honoraires – tel est l’objet de l’amendement n° 240 –, ou du moins de les limiter à hauteur de 15 % du tarif opposable – tel sera l’objet de l’amendement n° 241. Notre démarche répond à une nécessité de justice sociale, les plus fragiles socialement ayant le plus de risques de rencontrer des difficultés de santé en 2014. Alors que l’accroissement de la participation financière des ménages, les franchises médicales et les difficultés d’accès au secteur conventionné 1, c’est-à-dire sans dépassement des tarifs de l’assurance maladie, aggravent les inégalités d’accès aux soins, les dépassements d’honoraires sont une peine supplémentaire pour l’accès aux spécialistes. Le pourcentage de la population vivant dans un désert médical gynécologique passe de 14 % à 54 % si l’on ne peut accéder qu’à un gyné...

L’article 29 bis prévoit l’exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l’aide complémentaire santé, qui sont donc, je le rappelle, des personnes ayant des revenus mensuels inférieurs à 973 euros. Le reste à charge va donc être allégé, ce qui est une bonne chose. Toutefois, madame la ministre, cette mesure ne sera pas suffisante. Selon les estimations du Fonds CMU, seuls 26 % à 38 % des personnes éligibles à l’aide complémentaire santé y o...

Cet amendement tend à supprimer, pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, la participation forfaitaire due aux médecins, qui pose des difficultés pratiques dans le cadre du tiers payant, mais à maintenir les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Madame la ministre, nous abondons dans votre sens concernant la participation forfaitaire due aux médecins, qui pose des difficultés. Toutefois, de façon asymétrique, nous souhaitons maintenir les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Ce faisant, nous ne faisons pas obstacle au tiers payant. L’essentiel, lorsqu’on veut se soigner, est de pouvoir se rendre chez le médecin. Or il n’y aura pas de participation forfaitaire chez ce dernier – notre amendement est sans ambiguïté à cet égard. En revanche, après tout, pourquoi ne pas préserver une légère franchise sur les médicaments ou les transports sanitaires ? Madame la ministre, vous craignez que cet amendement ne soit une illustration de notre projet. Excusez-moi de vous le dire aussi franchement, mais vous vous trompez complètement ! Alors que vous ne connaissez absolument pas notre projet, vous considérez qu’il est antisocial. Tel n’est pas le cas, comme vous vous en rendrez compte lorsque vous au...

Pour ma part, je regrette que M. le rapporteur général ait retiré son amendement. En effet, nous assumons sa proposition ! L’article 29 bis prévoit un certain nombre de dérogations aux participations forfaitaires, que ce soit sur les médicaments, la rémunération des médecins ou les transports sanitaires. Ainsi, alors que 3, 6 milliards d’euros d’actes entrent dans le champ de la franchise, un peu plus de 60 % en sont exonérés. On supprime donc les franchises, la gratuité est garantie, on ne responsabilise plus le patient… C’est là un retour en arrière, à un moment où nous ne pouvons plus assumer le financement de notre modèle social. C’est ainsi que, un jour, celui-ci finira par être remis en cause ! Nous devons être attentifs à ce point. Nous l’avons vu lors de l’examen des art...