Interventions sur "maladie"

Cet article prévoit la suppression de la prescription de trois ans pour permettre aux entreprises de demander le remboursement de cotisations en cas de révision à titre rétroactif du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Selon nous, cette mesure ne peut s’analyser que comme une rupture d’égalité entre salariés et employeurs. Faut-il en effet rappeler les termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 en matière de contentieux et d’indemnisation lorsque les salariés sont à l’initiative de la demande ? L’ANI a plafonné le risque financier des litiges pour les entreprises et po...

...e solidarité vieillesse entre 2011 et 2018, dans la limite d’un plafond annuel de 10 milliards d'euros et d’un plafond global, sur huit années, de 62 milliards d'euros. Or l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié cette mesure en réduisant sa durée d’application à la période 2011-2017, à plafonds inchangés, et en ajoutant la reprise des déficits des branches maladie et famille du régime général. La MSA avait plaidé pour que l’extension du dispositif de 2011 porte prioritairement sur la branche retraite des non-salariés agricoles, ce dispositif ayant été initialement conçu au profit de la prise en charge du risque vieillesse. Cette demande n’a pas été satisfaite ; je le regrette. Je rappelle que les non-salariés agricoles contribuent au financement de la Cai...

...s séjours hospitaliers des assurés de Mayotte lorsqu’ils doivent recevoir des soins sur le territoire national hors de l’île. Jusqu’à présent, ces derniers se voient facturer des tarifs journaliers de prestation, au lieu d’une tarification à l’acte. Cet alignement sur le droit commun de la tarification des séjours hospitaliers pourrait permettre une économie de 4 millions d’euros pour l’assurance maladie, si l’on se réfère aux données de facturation disponibles. Une telle économie ne serait pas négligeable en cette période de crise financière. L’harmonisation de l’organisation comptable et financière de la caisse de sécurité sociale de Mayotte doit aller de pair avec la poursuite de l’harmonisation des prestations sociales engagée par le Gouvernement. L’ordonnance du 25 janvier 2013 a créé l’al...

...ancement des établissements et services médico-sociaux et ne sert donc pas à compenser les dépenses liées à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, il est aujourd’hui demandé à la CNSA d’assumer un certain nombre de financements, pour des sommes plus ou moins importantes, alors qu’ils devraient plutôt relever de la Caisse nationale d’assurance maladie. Ces deux sujets méritent certainement un examen plus approfondi. Cela étant, concernant l’amendement n° 192, je rejoins tout à fait la position de M. le rapporteur général : il apporte une mauvaise réponse à une question qui mérite toute notre attention.

...elèvent d’un marché de dupes passé avec le MEDEF. Les dispositions répertoriées dans l’annexe V du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 concernent, notamment, la réduction générale des cotisations sociales patronales, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés et la réduction de la cotisation minimale maladie due au RSI, le régime social des indépendants, par les travailleurs indépendants à faible revenu. L’exonération des cotisations employeurs avec, notamment, la création d’un « zéro cotisation URSSAF », soit une exonération complète pour les salaires au niveau du SMIC, tend à faire disparaître définitivement toute contribution patronale au système de protection sociale. Il s’agit d’une attaque gra...

L’article 10 tend à refonder le mécanisme de clause de sauvegarde, en créant un nouveau système, dit « L », de régulation mutualisée de la dépense de médicament. Le mécanisme de clause de sauvegarde date de 1999 et détermine l’effort collectif que doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d’assurance maladie solidaire. Or le nouveau mécanisme inclut aujourd'hui, dans son déclenchement et dans son calcul, la nouvelle contribution W mise en place par l’article 3 et ayant pour objet de répondre au risque très spécifique de déséquilibre du financement du système de soins lié à l’arrivée de produits d’innovation de rupture, dont la particularité est d’être commercialisés à des prix très élevés et de conc...

...fférentes : le W vise à définir un plafond de dépenses spécifique pour le traitement, particulièrement onéreux, de l’hépatite C, tandis que la clause de sauvegarde est un dispositif général de régulation de la dépense de médicament. C’est pourquoi il est logique de prendre en compte, pour son déclenchement, l’ensemble des dépenses qui contribuent à l’augmentation des remboursements de l’assurance maladie. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement. Comme vous venez de le rappeler, monsieur Gilles, la clause de sauvegarde a une fonction de régulation de la dépense de médicament. Pour cette raison, les dépenses qui doivent être prises en compte pour le déclenchement du mécanisme sont celles qui ont réellement pesé sur les comptes de l’assurance maladie. Il est donc logique que le chiffre d’affaires pris en compte au titre de l’année précédente soit minoré de l’ensemble des remises consenties par les laboratoires. Compte tenu de l’importance des mécanismes de régulation de la dépense de médicament et de leur complexité particulière, je m’associe à la proposition, formulée par M. le président de la commission des affaires sociales, d’inscrire ce...

Il faut reconnaître que c’est sur le volet maladie que portent pour l’essentiel les économies.

Les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, sont un dispositif français d’accès précoce, avant l’autorisation de mise sur le marché, à certains médicaments innovants traitant des pathologies graves sans alternative thérapeutique, comme le cancer, le sida ou des maladies rares. L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a amélioré la continuité de la prise en charge des patients traités par des médicaments ayant bénéficié d’une ATU jusqu’à l’inscription au remboursement et à la publication du prix du médicament au titre de l’AMM. En contrepartie, l’industriel concerné reverse désormais à l’ACOSS l’éventuelle différence entre le prix ...

La clause de sauvegarde ayant une fonction de régulation de la dépense de médicament, il est logique de prendre en compte, pour son déclenchement, l’ensemble des dépenses qui contribuent à la croissance des remboursements de l’assurance maladie, y compris celles, souvent très élevées, qui sont réalisées au titre des médicaments pendant les phases dérogatoires d’ATU et de post-ATU. Par ailleurs, je rappelle que l’assiette de la contribution est minorée des remises correspondant au reversement de la différence entre l’indemnité librement fixée par l’exploitant dans les phases d’ATU et de post-ATU et le prix définitif fixé par le CEPS. D...

...ministre. Le cas d’un médicament bien connu utilisé dans le traitement de l’hépatite C prouve qu’il importe de mettre en place le dispositif de régulation prévu à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, comme Mme la ministre l’a souligné, il existe des dérogations à l’application du mécanisme de régulation, en particulier pour les médicaments contre les maladies orphelines.

Le mécanisme du taux L ne prend en compte que les spécialités qui accroissent les dépenses de l’assurance maladie. Dans la mesure où les médicaments génériques contribuent à faire baisser cette dépense, il paraît logique de les exclure de l’assiette de la contribution. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

... assez impressionnant, car il souligne à quel point on veut taxer tous azimuts. L’exposé des motifs indique que le nouveau mécanisme de clause de sauvegarde a pour objet « d’inciter les acteurs à mettre en œuvre les actions qui permettront de réaliser les économies attendues ». L’étude d’impact annexée figurant à la page 63 confirme que la mesure « ne représentera une ressource pour l’assurance maladie que si les mesures d’économies mises en œuvre –baisses de prix, maîtrise médicalisée, lutte contre la iatrogénie – et la régulation des traitements de l’hépatite C par l’enveloppe W ne permettent pas d’atteindre l’objectif posé par la clause de sauvegarde ». Or, même si les industriels remplissent leurs objectifs d’économies – comme chaque année depuis dix ans, je le rappelle –, ils seront malgr...

Concernant l’amendement n° 128, le taux de – 1 % a été fixé pour garantir la stabilité des dépenses remboursées de médicaments. Il a été constaté, au cours des dernières années, que ces dépenses augmentent plus rapidement que le chiffre d’affaires des industriels, pour deux raisons : d’une part, l’augmentation du taux moyen de prise en charge par l’assurance maladie, et, d’autre part, l’accroissement des prescriptions de médicaments récents et coûteux. De ce fait, la stabilité des dépenses correspond à un taux négatif. Je souligne que le taux proposé est compatible avec l’évolution du marché du médicament remboursable constatée au cours des dernières années : le chiffre d’affaires réalisé au titre de ces médicaments a baissé de 2, 2 % en 2012, puis de 2, 3 ...

...ercialisés, qui requièrent des investissements en recherche et des preuves cliniques tout aussi exigeantes que pour l’AMM, l’autorisation de mise sur le marché initiale du médicament. Grâce à la recherche translationelle, c’est-à-dire la mise en application médicale des résultats scientifiques de la recherche fondamentale, de grandes avancées thérapeutiques, notamment en cancérologie et dans les maladies rares, sont et seront issues d’extensions d’indication de médicaments déjà commercialisés. L’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, permet d’apprécier le progrès apporté par un médicament, évalué par rapport aux traitements ou à la prise en charge existants. Selon le rapport d’activité pour 2013 de la Haute autorité de santé, la HAS, quatorze ASMR ont été octroyées à des extensions d’i...

...t de déclaration. Selon l’étude d’impact, cette mesure permettrait de diminuer de 50 % le nombre de redevables, pour un coût très limité de l’ordre de 550 000 euros. Il s’agit donc d’une disposition de rationalisation et de simplification, qui fera disparaître un poids administratif lourd pour certains professionnels, sans pour autant occasionner une perte de recettes importante pour l’assurance maladie. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

… que ce soit sur la maîtrise des dépenses de médicaments ou sur celle des dépenses d’assurance maladie. Soyez rassurée !

...le président de la commission, nous ne les avons pas encore examinées. Je ne suis pas choqué par le sous-amendement n° 46 rectifié, qui prend acte d’un certain nombre de mesures votées en commission et engendrant des économies à hauteur de 1 milliard d’euros ; on les retrouve d’ailleurs dans ce sous-amendement, puisque le nombre « 198, 0 » – milliards d’euros – concernant les dépenses d’assurance maladie est remplacé par le nombre « 197, 0 » – milliards d’euros. Par conséquent, il s’agit d’un balayage comptable, à la fois des recettes qui ont été définitivement adoptées par le Sénat, et de celles qui ont été adoptées en commission. Même si l’on ne connaît pas pour l’instant le résultat final de nos travaux, on en saura un peu plus dans quelques heures. En définitive, nous voterons contre le sou...

Je le répète après mes collègues : ce sous-amendement vise à prendre en compte à la fois des dispositions sur lesquelles notre assemblée s’est déjà prononcée, et des dispositions que nous voterons un peu plus tard. Toutefois, nous ne nous sommes pas prononcés en faveur de cette mesure en commission, car nous contestons la diminution de 1 milliard d’euros de dépenses de l’assurance maladie, tout comme nous contestons les 197 milliards d’euros visés. Par conséquent, nous ne voterons pas ce sous-amendement.