Interventions sur "payant"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons souhaité intervenir sur cet article pour annoncer que nous le voterons. Cet article, qui vise à étendre aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, ou ACS, le dispositif du tiers payant intégral, est, selon nous, une mesure qui répond aux besoins des plus modestes. Cette disposition a bien entendu pour objet de réduire les renoncements aux soins pour raisons financières. L’enquête publiée en juin 2014 par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, nous apprend que 37 % des personnes dont les revenus sont inférieurs à 926 euros et 32 % des personn...

Madame la ministre, sur votre initiative, cet article vise à introduire le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. Au nom du groupe écologiste, je vous remercie de cette mesure et, plus généralement, je me félicite des efforts du Gouvernement pour améliorer l’accès aux droits des plus précaires. J’avais remis, en votre présence, un rapport au Premier ministre à ce sujet en septembre 2013. Si les choses n’avancent ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce PLFSS comporte plusieurs mesures de justice, parmi lesquelles l’article 29 qui prévoit d’étendre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire de santé, l’ACS, disposition à laquelle l’Assemblée nationale a ajouté, à l’article 29 bis, la suppression des participations forfaitaires et des franchises. Pour prendre la mesure de l’enjeu de cette proposition, il est nécessaire de rappeler deux faits. D’une part, l’ACS bénéficie à des personnes dont le revenu annuel...

Dans le contexte économique et social actuel, il paraît plus que jamais nécessaire d’intervenir afin d’éviter une crise sanitaire dans notre pays. Dans le sens de l’article 29, qui prévoit l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de la CMU-C, nous faisons donc la proposition d’interdire les dépassements d’honoraires – tel est l’objet de l’amendement n° 240 –, ou du moins de les limiter à hauteur de 15 % du tarif opposable – tel sera l’objet de l’amendement n° 241. Notre démarche répond à une nécessité de justice sociale, les plus fragiles socialement ayant le plus de risques de rencontrer des difficulté...

...s. Le reste à charge va donc être allégé, ce qui est une bonne chose. Toutefois, madame la ministre, cette mesure ne sera pas suffisante. Selon les estimations du Fonds CMU, seuls 26 % à 38 % des personnes éligibles à l’aide complémentaire santé y ont effectivement recours et seront donc également éligibles à cette exonération de franchise médicale. Pour ma part, je suis convaincue que le tiers payant intégral et l’exonération de franchises rendront le dispositif plus attractif, mais je sais également que si nous ne communiquons pas davantage sur l’aide complémentaire santé, seul un bon tiers des personnes éligibles continuera à en bénéficier. Pour les mêmes raisons, il faudra également simplifier les démarches permettant d’accéder à l’aide complémentaire santé. Vous avez d’ailleurs commencé ...

Cet amendement tend à supprimer, pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, la participation forfaitaire due aux médecins, qui pose des difficultés pratiques dans le cadre du tiers payant, mais à maintenir les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Ce faisant, nous ne faisons pas obstacle au tiers payant. L’essentiel, lorsqu’on veut se soigner, est de pouvoir se rendre chez le médecin. Or il n’y aura pas de participation forfaitaire chez ce dernier – notre amendement est sans ambiguïté à cet égard. En revanche, après tout, pourquoi ne pas préserver une légère franchise sur les médicaments ou les transports sanitaires ? Madame la ministre, vous craignez que cet amendement ne soit une illustration...