Interventions sur "électricité"

...n. S'agissant du comité des sanctions, a été en définitive retenu le principe de la création d'une telle instance, sans que lui soient confiées les compétences en matière de médiation. Enfin, l'article 2 quater A instaure un médiateur national de l'énergie public et autonome. Les sommes nécessaires au financement de son action seraient prélevées sur la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, même si ce sera vous, monsieur le ministre, qui arrêterez son budget. Je me félicite de cet équilibre, qui permet de concilier les préoccupations exprimées par les députés et par les sénateurs et qui devrait améliorer substantiellement le fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie. En ce qui concerne le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, la commission...

... S'agissant des nombreux articles adoptés par le Sénat, et sans entrer dans le détail, je voudrais préciser que la CMP les a tous retenus, sous réserve pour certains d'entre eux d'ajustements rédactionnels, et à l'exception de l'article 5 ter. Nous avons estimé que cet article, voté sur l'initiative de votre commission des affaires économiques, qui aurait permis à tous les fournisseurs d'électricité de conclure un contrat d'obligation d'achat pour le développement des énergies renouvelables et d'être éligibles au mécanisme de compensation des charges de service public de l'électricité, devait encore faire l'objet d'un travail important de concertation entre les producteurs d'énergies renouvelables, EDF et le ministère de l'industrie. À la réflexion, un tel dispositif posait le problème de l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq millions de foyers ont subi samedi dernier une panne d'électricité de plusieurs heures, qui montre la réalité des questions d'indépendance énergétique. À cet égard, il apparaît urgent, monsieur le ministre, que toutes les explications nous soient fournies sur cet événement, afin d'éviter qu'à l'avenir des pannes plus graves encore ne se reproduisent. Cependant, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le lundi suivant a tranquillement décidé d'entériner u...

J'y vois plutôt une manifestation de leur inquiétude, voire de leur réticence à l'égard d'une privatisation qui, après l'incident de la coupure européenne d'électricité, paraît aujourd'hui plus problématique que jamais. Nous avions défendu sur ce texte une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Notre but n'était pas d'avoir plus de temps pour discuter ce texte et faire valoir notre hostilité. En trois semaines, nous l'avons très largement fait. Devant notre assemblée, je voudrais solennellement vous mettre en garde. Ce texte, j'ai déjà eu l'oc...

La panne d'électricité de samedi dernier a révélé les failles de l'Europe de l'électricité et de l'énergie. Elle a plongé cinq millions de Français dans le noir, entre vingt-deux heures et vingt-trois heures. Les délestages ont touché de nombreuses régions, de l'Est à l'Île-de-France, de la région Rhône-Alpes à la Normandie, sans oublier la Bretagne qui m'est chère. Plusieurs TGV ont subi d'importants retards. Si, pou...

Certes, le projet de fusion avec Suez est séduisant à plus d'un titre. Le nouvel ensemble Suez-GDF proposerait une offre duale gaz-électricité qui répond mieux aux attentes des clients. En outre, cet ensemble deviendrait le numéro un européen de vente de gaz. Il serait également le plus gros acheteur du continent, et la répartition des approvisionnements du groupe à l'horizon de 2007 se ferait à partir d'un portefeuille de fournisseurs plus diversifié. Enfin, le nouvel ensemble disposerait d'une position dominante dans le secteur du ga...

...e personnel, je ne peux que me féliciter de l'adoption par la commission mixte paritaire de l'article 5 quater, qui a pour origine un amendement que j'avais déposé avec mes collègues Jackie Pierre et Bernard Murat et que le Sénat avait voté en octobre dernier. Le dispositif proposé doit permettre de garantir à des entreprises locales, souvent isolées des grands réseaux d'acheminement de l'électricité, une alimentation en énergie régulière en recourant, momentanément, à une production d'énergie décentralisée. C'est le seul moyen, pour ces entreprises, de conserver leurs emplois et de participer pleinement au développement de nos territoires ruraux. Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre objectif, au travers de ce texte, est de permettre à nos entreprises de devenir des groupes indus...

...qui sont en réalité largement inspirées par les directives européennes, dont l'unique objectif consiste dans l'organisation d'un marché unique de l'énergie. En ce sens, le projet de loi qui nous est soumis devrait également permettre de transposer une partie de ces directives en entérinant l'ouverture à la concurrence au 1er juillet 2007 pour les particuliers. L'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre échange et à la rentabilité à court terme détourne les pouvoirs publics de la recherche de solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète. Malgré ces lacunes évidentes, le gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a non seulement entériné l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l'ouverture d...

Sans doute, mais, pour notre part, nous n'avons pas changé d'avis. Nous considérons que ce texte comprend deux volets importants. Le premier concerne l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz à tous les Français. Cette disposition ne peut pas attendre. Si nous la reportions jusqu'après le 1er juillet 2007, vous le savez parfaitement, la directive s'imposerait à nous dans des termes choisis par Bruxelles. Nous ne pourrions donc pas mettre en oeuvre deux mesures importantes, à savoir le tarif social et, surtout, le maintien d'un tarif régulé. Le second volet a trait à l'ouver...

Je ne sais si c'est un baroud d'honneur, mais nous sommes favorables à l'amendement de nos collègues du groupe CRC, qui vise à se rapprocher de l'une des conditions fixées au sommet de Barcelone, en mars 2002, lequel avait prévu, outre une directive-cadre, la réalisation d'un bilan de la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité avant l'ouverture totale à la concurrence. Cette volonté du Conseil européen n'a jamais été mise en oeuvre puisque le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, par la voix de Mme Nicole Fontaine, a donné son aval à l'ouverture totale à la concurrence pour les ménages. Nous avions dit à l'époque qu'il s'agissait d'une reddition sans conditions. Nous le répétons une fois encore. Il est bien dommage d...

...ut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics, ce que n'assure pas le projet de loi puisqu'il prévoit la privatisation de GDF. Dans la continuité de la réflexion que nous menons depuis le début de ce débat, nous considérons qu'aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des sociétés chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Il s'agit en effet d'assurer, dans un contexte de libéralisation à tous crins, marqué par la privatisation des opérateurs historiques et la remise en cause des monopoles naturels, la pérennisation des missions de service public des gestionnaires de réseaux de transport. Car, au train où vont les choses, rien n'est plus garanti ! Or RTE - Réseau de transport d'électricité -, par exempl...

Cela ne surprendra personne, la commission est défavorable à ces deux amendements. En vérité, monsieur Courteau, monsieur Desessard, ils s'inscrivent parfaitement dans votre logique d'opposition à la privatisation de Gaz de France. En effet, en interdisant la présence directe ou indirecte d'intérêts privés dans le capital des sociétés gérant les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, ils rendraient impossible la privatisation du réseau de transport de gaz. Il conviendrait alors de séparer la propriété de ce réseau au sein de Gaz de France, ce qui affaiblirait l'entreprise. Leur adoption impliquerait également la renationalisation totale d'EDF ou, pis encore, l'interdiction pour EDF de détenir une part de capital au sein de RTE. Par ailleurs, cher collègue Roland Courteau, ...

...ion du GRTgaz, les exigences de rentabilité priment déjà les missions de service public. La priorité est donnée aux investissements qui rapportent le plus. Et cela ne risque pas de s'arranger avec la privatisation de GDF ! D'ores et déjà, le manque d'effectif régulier, obligeant des jeunes sans expérience à intervenir sur le terrain, ou encore la réorganisation des services d'urgence de gaz et d'électricité ont montré que la sécurité en matière de transport connaissait des insuffisances. Le gaz et l'électricité ne sont pas des marchandises comme les autres, ainsi que le prouve l'importance de la sécurité de leur transport. À ce titre, nous demandons de nouveau que le capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel reste majoritairement public.

... de main les craintes exprimées par les syndicats, qui redoutent que, dans le schéma actuel, ces entreprises ne puissent pas résister à la déréglementation et qu'elles soient achetées par de grands groupes tels que Suez, ou se retrouvent à leur merci. Le choix de la fusion a donc plusieurs justifications. Tout d'abord, il est à peu près certain que la France connaîtra un déficit de production d'électricité avant 2010 et qu'il est trop tard pour engager la construction d'une nouvelle tranche nucléaire opérationnelle à cette échéance. L'augmentation de la production d'électricité à partir du gaz est donc inéluctable d'ici à dix ans. Ensuite, la création de ce grand groupe de taille mondiale de l'énergie s'inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables...

Le II de l'article 12 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui concerne la composition du conseil d'administration et de surveillance de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport du gaz, est ainsi rédigé : « Le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est détenu en totalité par Gaz de France, l'Ét...

...être concis et de résumer parfaitement les positions que Roland Courteau, Daniel Reiner et moi-même avons défendues à propos du capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. Je ne parviens pas à comprendre votre logique, monsieur le ministre. Par quelle contorsion intellectuelle pouvez-vous faire une distinction entre la société gestionnaire de réseaux de transport d'électricité et celle qui est chargée de la même mission s'agissant du gaz ? Dans le premier cas, il a été bien spécifié, dans la loi de 2004, que le capital de la société était public. Je suis d'accord avec vous sur ce point, car il s'agit là d'un outil d'une importance stratégique pour la fourniture d'énergie dans notre pays. Cependant, cela est tout aussi vrai s'agissant du gaz ! Or vous décidez de privat...

...tion. C'est donc une première infraction à la Constitution. Sur les questions de distribution, là encore, la contradiction avec la Constitution est flagrante. En effet, comment l'entreprise Gaz de France, une fois privatisée, pourrait-elle garder son monopole actuel sur les concessions de distribution publique ? En France, les réseaux publics de distribution de gaz, comme les réseaux publics d'électricité et d'eau, sont la propriété de la puissance publique. Ils ont été construits avec l'argent public. Ainsi, ces actifs constituent des monopoles de fait au sens de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946. La justification en est simple : deux réseaux concurrents dans la même rue, c'est un gâchis économique ! Deux réseaux de distribution de gaz, en termes de sécurité publique, c'est un ...

... supprimer les dispositions de l'article 8 de la loi de 1946. Si vous n'abrogez pas formellement ce dernier, vous le privez de sa portée. On peut même dire que vous êtes en train de tuer la loi de 1946. Il suffit, en effet, de rappeler les dispositions de l'article 8 de la loi de 1946 : « Lorsqu'une entreprise qui n'a pas pour activité principale la production, le transport ou la distribution d'électricité ou de gaz, possède néanmoins des installations affectées à cet effet, et que ces dernières soient nécessaires au fonctionnement du service public, ces installations, ainsi que les droits et obligations y afférents, peuvent être transférés à Electricité de France et Gaz de France par décret pris sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie et des finances. ...

...surent la construction progressive et négociée d'un marché européen de l'énergie. À ce titre, nous achevons, par ce projet de loi, la transposition de plusieurs directives européennes, ce qui nous permet, notamment, d'assurer la bonne information et la protection des consommateurs. Dans la même perspective, nous maintenons, par ce texte, l'existence des tarifs réglementés - dans le domaine de l'électricité, cela permettra aux Français de tirer bénéfice de la politique électronucléaire qui a été menée depuis de nombreuses années - et nous créons un tarif social du gaz. Parmi les amendements que nous avons adoptés et qui enrichissent le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale, je tiens à souligner trois points importants. Le premier concerne la composition et le rôle de la Commissio...

Le deuxième a trait à l'amélioration du fonctionnement du « tarif réglementé transitoire d'ajustement », mécanisme permettant aux entreprises ayant opté pour l'éligibilité d'être moins pénalisées par la hausse des prix de l'électricité.