Séance en hémicycle du 25 octobre 2006 à 15h00

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, une lettre par laquelle il nous informe que le Gouvernement propose de ne pas siéger le jeudi 2 novembre et le vendredi 3 novembre pour le début de l'examen du projet de loi relatif à l'actionnariat et à la participation.

En conséquence, nous examinerions ce texte le mercredi 8 novembre, l'après-midi et le soir, ainsi que le jeudi 9 novembre, le matin, l'après-midi et le soir.

En contrepartie de la suppression des deux séances de la semaine prochaine, le Gouvernement nous propose de siéger le vendredi 10 novembre.

Par ailleurs, le Gouvernement nous demande de siéger le matin du mercredi 8 pour examiner, si elles sont déposées, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie.

Ces demandes posent certains problèmes d'organisation, notamment quant au délai limite concernant le projet de loi relatif à l'actionnariat et à la participation, actuellement fixé au mardi 31 octobre, à onze heures, raison pour laquelle M. le président du Sénat croit utile de saisir la conférence des présidents qui se réunira aujourd'hui à dix-huit heures trente pour réfléchir sur nos méthodes de travail.

En conséquence, le Sénat siégera à vingt heures, après la conférence des présidents, pour que lui soient communiqués le programme de travail de la semaine prochaine et de la semaine suivante ainsi que, notamment, la fixation du délai limite précédemment évoqué.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette, en remplacement de M. Philippe Dominati, démissionnaire.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-Pierre Vial pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (nos 3, 6, 7).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 10.

L'amendement n° 479, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Autorité de sûreté nucléaire créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est supprimée.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'Autorité de sûreté nucléaire créée par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Cette autorité est chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information. Le fait que vous appliquiez la même recette à tous les secteurs économiques démontre, s'il en est besoin, le caractère idéologique de ces structures.

De plus, les exemples dont nous disposons dans la mise en oeuvre de ce type de structures nous incitent à être critiques. Traditionnellement, leur rôle est de garantir la concurrence libre et non faussée en organisant le déclin de l'opérateur historique.

Ainsi, en janvier 2005, votre texte de dérégulation du secteur postal prévoyait la création d'une autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En septembre 2005, c'est un établissement public de sécurité ferroviaire que vous proposiez d'instituer. Nous connaissons également la marche forcée vers l'ouverture à la concurrence que connaît ce secteur.

Dès lors, quand votre gouvernement propose, au printemps dernier, la création d'une autorité indépendante dans le domaine du nucléaire civil, nous sommes tentés de pressentir cette création comme le prélude à l'ouverture à la concurrence du nucléaire civil.

Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a reconnu que cette création ne se justifiait que par l'existence de plusieurs opérateurs.

Souhaitez-vous donc permettre à Suez, déjà exploitant nucléaire en Belgique, de s'installer en France ? Le débat d'hier sur le sous-amendement de nos collègues de l'UC-UDF ne nous a pas véritablement rassurés ! De surcroît, la coïncidence avec la fusion de Suez et de GDF est assez significative et laisse présager le pire.

Nous estimons, nous, que la sécurité nucléaire doit plus que jamais être reconnue comme une compétence régalienne. En effet, dans ce domaine, une externalisation des services par l'État laisse présager une pression accrue des grands groupes industriels sur cette autorité.

Par ailleurs, comme le soulignait le Conseil d'État dans un avis rendu en 1999, la sécurité nucléaire est une prérogative régalienne. Il s'agit d'un domaine qui ne peut faire l'objet d'une externalisation de l'administration centrale.

Le Gouvernement, tout en restant responsable devant les tiers, se trouverait dépouillé de ses capacités propres d'expertise et de contrôle puisque tous les fonctionnaires s'occupant de sûreté nucléaire et de radioprotection seraient affectés à la nouvelle autorité. Au surplus, aucune obligation européenne ou internationale n'impose la création d'une autorité administrative indépendante.

Plus globalement, la création de cette nouvelle autorité se fait avec, en toile de fond, la libéralisation du secteur énergétique et la privatisation des entreprises publiques.

Ainsi, cette création témoigne du passage d'une logique de maîtrise du nucléaire par des entreprises publiques et de forte intervention de l'État à une logique de contrôle, conception anglo-saxonne dans laquelle la puissance publique est dessaisie d'une grande partie de ses pouvoirs et, pour ainsi dire, cantonnée à l'édiction des règles du jeu.

Nous pensons, pour notre part, que c'est justement l'intervention de l'État qui a permis une réelle maîtrise publique, synonyme de sûreté technique, mais aussi de sécurité d'approvisionnement et de fourniture d'énergie à un prix très modéré. Pourquoi faut-il donc remettre en cause un système qui a indiscutablement fait ses preuves ?

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cette autorité administrative indépendante.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat voilà quelques mois, au moment où nous avons discuté le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Nos deux collègues qui rapportaient ce texte au nom de notre commission, Henri Revol et Bruno Sido - ce dernier traitant plus particulièrement du volet consacré à l'Autorité de sûreté nucléaire -, seraient d'ailleurs mieux que moi à même de défendre la position qui était alors et qui demeure la nôtre à ce sujet.

En fait, chère collègue, c'est le caractère indépendant et non l'existence même de l'Autorité qui vous chagrine. Vous auriez préféré que les missions qui lui ont été dévolues soient directement assumées par le Gouvernement. Il reste que l'Autorité a le mérite, par rapport au Gouvernement, de ne pas être juge et partie.

Le Gouvernement et la majorité se sont engagés en faveur du nucléaire et de la construction de l'EPR. L'Autorité a un rôle beaucoup plus précis : nous en avons effectivement débattu hier, à l'occasion de l'examen d'un sous-amendement défendu par Michel Mercier.

En tout état de cause, il nous paraît important de maintenir le caractère indépendant de l'Autorité et c'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 479.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Demessine, tout ce dont vous nous suspectez à travers ce débat me donne à imaginer la suspicion que sont susceptibles d'éprouver nos concitoyens à l'égard de ceux qui s'occupent de la sûreté nucléaire.

Il est donc extrêmement important que la sûreté nucléaire soit garantie, avec une exigence maximale, par une autorité à l'indépendance établie. C'est dans cet esprit que la loi du 13 juin 2006 a été adoptée par le Parlement.

Supprimer une telle instance ne présenterait, dès lors, que des inconvénients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 479.

L'amendement n° 477, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'examen du projet de privatisation de GDF est suspendu jusqu'à ce que le Gouvernement ait adressé au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique, qui examine l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Par cet amendement, les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences des politiques de libéralisation dans le secteur de l'énergie, politiques qui sont en réalité largement inspirées par les directives européennes, dont l'unique objectif consiste dans l'organisation d'un marché unique de l'énergie.

En ce sens, le projet de loi qui nous est soumis devrait également permettre de transposer une partie de ces directives en entérinant l'ouverture à la concurrence au 1er juillet 2007 pour les particuliers.

L'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre échange et à la rentabilité à court terme détourne les pouvoirs publics de la recherche de solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète.

Malgré ces lacunes évidentes, le gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a non seulement entériné l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l'ouverture du capital des entreprises publiques EDF et GDF lors du vote de la loi d'août 2004.

Il souhaite aujourd'hui aller plus loin en revenant sur les promesses faites par le gouvernement Raffarin, en particulier par Nicolas Sarkozy, concernant le maintien du capital public à hauteur de 70 %. Ce seuil serait donc abaissé à 34 %. Cela montre que les promesses d'hier s'apparentaient à des manipulations, notamment à l'égard des organisations syndicales.

Selon les dogmes libéraux, l'instauration de la libre concurrence dans ce secteur devait permettre, par l'arrivée de nouveaux entrants, de baisser les prix pour les particuliers et les industriels. La réalité est tout autre, car l'entrée d'investisseurs privés dans le capital des entreprises historiques appelle nécessairement une rentabilité des capitaux investis. Or cette meilleure rentabilité se fait essentiellement par une hausse du tarif de la prestation, afin d'augmenter les marges bénéficiaires.

En Grande-Bretagne, par exemple, où la libéralisation est très développée, les clients industriels ont subi des hausses de tarifs de 24 %.

En France, ces politiques ont abouti à une augmentation notable de la facture des usagers, particuliers ou entreprises. Ainsi, depuis le début de la déréglementation du secteur, les tarifs de GDF ont progressé de 52 %, sans compter qu'une nouvelle hausse de 5, 8 % a été autorisée par le Gouvernement.

Les prix pratiqués par EDF vont également augmenter pour les particuliers de 7, 5 % en trois ans alors que, depuis dix ans, ils baissaient régulièrement.

Sur le marché déjà ouvert à la concurrence, les tarifs ont augmenté en une année de 48 %, y compris pour les entreprises nationales chargées de mission de service public, comme la SNCF.

Les avantages historiques dont bénéficiaient les industriels grâce aux choix nationaux de politiques énergétiques disparaissent donc au profit d'un nivellement par le haut des prix de l'électricité. La hausse des prix de l'énergie entraîne alors des risques considérables pour l'industrie en France. Dès lors, force est de constater la contradiction flagrante avec l'objectif d'amélioration de la compétitivité des entreprises que doit permettre, selon ses partisans, l'ouverture à la concurrence.

Cette hausse des tarifs, qui se fait sur le dos des particuliers et des industriels, permet de rémunérer le capital privé. En effet, les bénéfices de GDF et d'EDF explosent. Le résultat net de GDF est en augmentation de 13, 1 %. Quant aux dividendes versés aux actionnaires, ils progressent, eux, de 60 % !

Cette nouvelle politique d'entreprise est conforme au contrat de service public de GDF pour 2005-2007, qui prévoit un doublement des dividendes sur cette période grâce à l'alignement des tarifs de l'entreprise sur ceux de ses concurrents européens. Au passage, je souligne les bénéfices record de Total, qui atteignent 26 milliards d'euros : autant d'argent qui ne servira ni à développer le projet industriel ni à améliorer les conditions de travail des salariés du secteur.

À cet égard, je rappelle que la Commission européenne a chiffré à 30 % la perte d'emplois dans le secteur énergétique depuis le début de la libéralisation.

Je rappelle également que près de 100 milliards d'euros ont été dépensés ces deux dernières années par les géants européens de l'énergie en opérations dispendieuses de restructuration et d'acquisition, alors que peu d'investissements de production ont été engagés.

Ces politiques libérales sont donc purement idéologiques et ne répondent absolument pas à l'intérêt général. Qu'en sera-t-il quand les tarifs ne seront plus régulés et que l'ensemble du secteur sera ouvert à la concurrence ? D'ailleurs, certains parlementaires de la majorité s'inquiètent également de l'absence de contrôle par l'État des tarifs dans le cadre de cette nouvelle loi.

Vous qui nous exhortez sans cesse au pragmatisme, il serait peut-être temps d'en faire preuve en réalisant un bilan de la déréglementation des services publics. MM. Chirac et Jospin l'avaient demandé lors du sommet de Barcelone : nous l'attendons toujours !

Quel est l'avis de la commission ?

Ma chère collègue, je serais tenté de dire qu'il s'agit là du baroud d'honneur de votre groupe sur ce thème du bilan préalable. En effet, après vous être efforcés de conduire le Sénat à suspendre l'examen du projet de loi, vous n'avez cessé de chercher à en retarder l'adoption, que ce soit avant, pendant ou après l'examen de l'article 10.

Je pense que nous avons raison !

Sans doute, mais, pour notre part, nous n'avons pas changé d'avis. Nous considérons que ce texte comprend deux volets importants.

Le premier concerne l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz à tous les Français. Cette disposition ne peut pas attendre. Si nous la reportions jusqu'après le 1er juillet 2007, vous le savez parfaitement, la directive s'imposerait à nous dans des termes choisis par Bruxelles. Nous ne pourrions donc pas mettre en oeuvre deux mesures importantes, à savoir le tarif social et, surtout, le maintien d'un tarif régulé.

Le second volet a trait à l'ouverture du capital de Gaz de France. En y étant hostiles, vous êtes fidèles à votre logique. Quant à nous, nous sommes favorables à cette ouverture et nous ne voulons pas non plus retarder cette étape.

Ce sont les deux raisons majeures pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cette loi sera revue !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Baroud d'honneur, monsieur Courteau !

Je ne sais si c'est un baroud d'honneur, mais nous sommes favorables à l'amendement de nos collègues du groupe CRC, qui vise à se rapprocher de l'une des conditions fixées au sommet de Barcelone, en mars 2002, lequel avait prévu, outre une directive-cadre, la réalisation d'un bilan de la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité avant l'ouverture totale à la concurrence.

Cette volonté du Conseil européen n'a jamais été mise en oeuvre puisque le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, par la voix de Mme Nicole Fontaine, a donné son aval à l'ouverture totale à la concurrence pour les ménages. Nous avions dit à l'époque qu'il s'agissait d'une reddition sans conditions. Nous le répétons une fois encore.

Il est bien dommage de transcrire cette directive sans que les conditions définies au sommet de Barcelone aient été respectées au préalable. C'est même tout à fait regrettable !

Je mets aux voix l'amendement n° 477.

Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation du Parlement de Moldavie, conduite par son président M. Marian Lupu, présente à Paris à l'invitation du Sénat et accompagnée de Mme l'ambassadrice.

J'en profite pour saluer notre collègue Mme Josette Durrieu, active présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Moldavie du Sénat.

Je forme le voeu que ce séjour permette d'approfondir et de renforcer nos relations avec ce pays qui est profondément attaché à la culture européenne comme à la défense de la francophonie et de la diversité culturelle. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 166 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 669 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 166.

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le Parlement a établi le principe selon lequel, d'une part, la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie garantissant une indépendance stratégique et favorisant la compétitivité économique et industrielle et, d'autre part, la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales.

Dès lors, l'indépendance ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics, ce que n'assure pas le projet de loi puisqu'il prévoit la privatisation de GDF.

Dans la continuité de la réflexion que nous menons depuis le début de ce débat, nous considérons qu'aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des sociétés chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Il s'agit en effet d'assurer, dans un contexte de libéralisation à tous crins, marqué par la privatisation des opérateurs historiques et la remise en cause des monopoles naturels, la pérennisation des missions de service public des gestionnaires de réseaux de transport. Car, au train où vont les choses, rien n'est plus garanti !

Or RTE - Réseau de transport d'électricité -, par exemple, est au coeur de l'organisation de notre système électrique. C'est principalement sur lui que repose l'alimentation en électricité de notre pays. RTE a en effet pour mission de service public d'exploiter, d'entretenir et de développer le réseau de transport. Jouissant d'une situation géographique centrale en Europe, il dispose de l'un des réseaux les plus importants du continent avec 100 000 kilomètres de circuits à haute et très haute tension et quarante-six lignes transfrontalières.

RTE doit être le garant du bon fonctionnement et de la sûreté de notre système électrique.

Aujourd'hui, comme chacun le sait, le statut de RTE lui garantit son indépendance. Cependant, dans le contexte actuel et au vu des missions essentielles qu'il a à remplir, il est nécessaire de réaffirmer qu'il doit demeurer entièrement public. Cela préserverait le réseau de transport d'électricité ou de gaz des convoitises que certains ne manqueraient pas d'éprouver.

Certains propos ont semé le doute sur la question de la propriété des réseaux. Dès lors, il s'agirait d'appliquer un principe de précaution en s'inscrivant délibérément dans une vision à long terme et en cherchant à préserver les intérêts essentiels de la France dans le domaine de la gestion des réseaux de transport d'électricité et de gaz.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 669.

Veuillez m'excuser, monsieur Desessard : c'est bien à vous qu'il revient de présenter cet amendement, et non à Mme Demessine, qui n'en est pas signataire.

Ce n'est pas grave, madame la présidente, car nos collègues du groupe CRC et moi sommes pratiquement sur les mêmes positions : contre le libéralisme débridé dont fait preuve la majorité et pour des services publics sérieux et de qualité, qui ont d'ailleurs bien fonctionné jusqu'à maintenant. Nous sommes même partisans de les rendre européens !

Cela ne me pose donc aucun problème que vous pensiez qu'il existe des convergences de vue entre nous.

M. Yves Coquelle. Ça nous fait plaisir !

Cela étant, cet amendement ayant été excellemment défendu par M. Courteau, j'en resterai là.

Quel est l'avis de la commission ?

Cela ne surprendra personne, la commission est défavorable à ces deux amendements.

En vérité, monsieur Courteau, monsieur Desessard, ils s'inscrivent parfaitement dans votre logique d'opposition à la privatisation de Gaz de France. En effet, en interdisant la présence directe ou indirecte d'intérêts privés dans le capital des sociétés gérant les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, ils rendraient impossible la privatisation du réseau de transport de gaz. Il conviendrait alors de séparer la propriété de ce réseau au sein de Gaz de France, ce qui affaiblirait l'entreprise.

Leur adoption impliquerait également la renationalisation totale d'EDF ou, pis encore, l'interdiction pour EDF de détenir une part de capital au sein de RTE.

Par ailleurs, cher collègue Roland Courteau, je tiens à vous rappeler que, dans notre pays, les missions de service public s'imposent aux entreprises privées comme aux entreprises publiques. Dès lors qu'un acteur est présent sur le territoire national ou qu'il a l'intention de s'y implanter, la loi lui impose de respecter ces mêmes missions de service public.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

J'ajouterai simplement que, si ces amendements étaient adoptés, l'État devrait, par exemple, racheter à Total le réseau de transport qui lui a été vendu par le gouvernement Jospin. Je n'imagine pas que vous puissiez vraiment vouloir cela !

Et pourquoi pas ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 166 et 669.

La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.

L'article 11 concerne la société gestionnaire du réseau de transport de gaz issue de la séparation d'avec la maison mère Gaz de France.

Jusqu'à présent, le gestionnaire du réseau de transport de gaz était une société anonyme filiale de GDF. Avec la possibilité de privatiser GDF prévue à l'article 10 de ce projet de loi, c'est maintenant également la privatisation du réseau de transport de gaz qui est en jeu.

De fait, la rédaction que vous proposez, qui confie à Gaz de France - entreprise privatisable -, à l'État ou à des entreprises ou organismes du secteur public la propriété du capital, n'apporte plus de garantie réelle quant à la maîtrise publique d'une activité pourtant hautement stratégique.

C'est donc à un vrai dépeçage des activités énergétiques que vous procédez !

Ce dépeçage apporte une preuve supplémentaire du fait que votre gouvernement ne sait pas tenir ses engagements. Lors des débats parlementaires de 2004, M. Nicolas Sarkozy s'était personnellement engagé à maintenir le transport de gaz dans le giron public. L'équipe gouvernementale à laquelle vous appartenez, monsieur le ministre, souffre-t-elle de troubles de la mémoire ou manque-t-elle tout simplement de parole ?

Quel que soit le diagnostic, la situation est grave et discrédite, une fois de plus, la politique menée par ce gouvernement.

Il est bon, pourtant, de rappeler à nos collègues de la majorité et à nos concitoyens les effets potentiels de ce dépeçage et de la privatisation de ce réseau de transport.

J'évoquerai tout d'abord les enjeux de sécurité.

Les installations de gaz naturel liquéfié présentent en effet des risques d'accidents particulièrement graves en raison de la concentration d'énergie et de la température du gaz naturel liquéfié. Nous ne devons absolument pas négliger les risques importants que constituent de telles installations.

Faut-il rappeler l'article du Monde en date du 23 mars 2006, qui revient sur l'accident de Dijon et les nombreux décès qu'il a causés ? Le jeudi 23 mars 2006, GDF a été reconnu coupable d' « homicides et blessures involontaires » par le tribunal correctionnel de Dijon, et condamné à 204 500 euros d'amende.

D'après le jugement, « GDF, qui connaissait le caractère fragile et dangereux des fontes grises dites cassantes, qui en avait décidé le remplacement et qui disposait des moyens financiers pour le faire, a négligé de poursuivre cet objectif, manquant ainsi à son obligation de sécurité imposée par sa mission de concessionnaire de service public, à l'origine du drame ».

Chacun doit également avoir bien conscience que ces installations jouent un rôle essentiel et spécifique dans l'alimentation de notre pays en gaz naturel. Elles contribuent de manière déterminante à la sécurité de nos approvisionnements.

En plein hiver, des défaillances sur le réseau de transport auraient des conséquences dramatiques. Certes, nous ne sommes pas en Ukraine, mais l'épisode de cet hiver en Ukraine ou tout simplement la tempête de 1999 en France, en plein hiver, ont montré les difficultés que pose à la population une rupture de fourniture en énergie et les soucis que cela entraîne. Autant dire que l'entreprise ne peut se permettre de « rogner » sur les dépenses d'entretien et de maintenance !

Le réseau de transport de gaz aura-t-il les moyens d'aller expliquer tout cela à ses actionnaires privés, dont le souci n'est pas vraiment la qualité du réseau de transport ?

Nous l'avons déjà dit, les institutions communautaires, appuyées par les approbations des chefs d'État et de gouvernement, ont procédé de façon similaire dans d'autres secteurs organisés en réseau, par exemple dans le secteur du rail.

La triste expérience britannique - la gestion des infrastructures ferroviaires a été confiée à une entreprise privée - montre qu'exigence de rentabilité immédiate et investissements dans la sécurité ne font pas bon ménage !

Faudra-t-il attendre un accident pour que votre majorité accepte de revenir sur la privatisation du principal réseau de transport de gaz ?

La maîtrise publique de l'énergie n'est pas un slogan en l'air. Elle vise à assurer une maîtrise des risques, à garantir l'existence d'un réseau de qualité, le critère principal de gestion étant non le taux de retour sur investissement, mais la qualité du service rendu.

Vous porteriez une lourde responsabilité vis-à-vis des habitants de ce pays en traitant le réseau de transport de gaz comme n'importe quelle entreprise de bonbons !

La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

Le transport de gaz constitue un service public, qui doit respecter l'égalité entre les usagers et garantir un niveau maximal de sécurité.

Or les accidents dus au gaz connaissent souvent des issues dramatiques. Pourtant, ils pourraient bien souvent être évités. Ces accidents ne sont pas le fruit de la fatalité, mais ils sont la conséquence des choix en termes de gestion de GDF et de réglementation.

Après les dix morts de Palaiseau en 1986, les quatorze morts de Dijon en 1999, le mort de Toulouse en 2002, les deux enfants tués à Arras en 2003, les dix-sept morts de Mulhouse en 2004, ou encore, le 29 juin 2006, les trois agents gaziers du centre EDF-GDF Distribution de Bagneux grièvement brûlés, il est impératif de ne pas prendre à la légère la question de la sécurité des installations gazières !

Prenons l'exemple des fontes grises, un matériau souvent utilisé dans le passé, mais interdit depuis 1970, car il présente la particularité d'être cassant.

Au moindre déplacement, la canalisation se rompt et le gaz se répand dans la terre, parfois rapidement. Il peut s'accumuler dans les sous-sols, dans les caves, et il suffit d'une étincelle pour que survienne la catastrophe.

Le 21 décembre 2004, devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, M. Jean-François Cirelli, président de Gaz de France, entendait supprimer totalement les fontes grises cassantes d'ici à 2008, ce qui exigeait un effort de 468 millions d'euros sur quatre ans. On est encore loin du compte aujourd'hui !

Si GDF, entreprise publique, n'a pas su régler ce problème, alors que la CGT, notamment, a alerté le Gouvernement à plusieurs reprises, qu'en sera-t-il lorsque l'entreprise sera privatisée ?

Ainsi, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT considère que les accidents tiers constituent maintenant un des risques essentiels encourus et que la prévention est insuffisante. Elle souligne que les suppressions d'emplois aussi bien à EDF qu'à Gaz de France conduiront à la détérioration de la sécurité industrielle, qu'il s'agisse de la sécurité des usagers ou de celle des personnels.

La rémunération des actionnaires ne doit en aucun cas justifier la dégradation de la sécurité !

Il est intéressant d'observer que, depuis la filialisation du GRTgaz, les exigences de rentabilité priment déjà les missions de service public. La priorité est donnée aux investissements qui rapportent le plus. Et cela ne risque pas de s'arranger avec la privatisation de GDF !

D'ores et déjà, le manque d'effectif régulier, obligeant des jeunes sans expérience à intervenir sur le terrain, ou encore la réorganisation des services d'urgence de gaz et d'électricité ont montré que la sécurité en matière de transport connaissait des insuffisances.

Le gaz et l'électricité ne sont pas des marchandises comme les autres, ainsi que le prouve l'importance de la sécurité de leur transport.

À ce titre, nous demandons de nouveau que le capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel reste majoritairement public.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Après le vote de l'article 10, qui privatise Gaz de France, vous nous présentez cet article 11 comme celui de la sauvegarde du service public et comme un garde-fou contre les risques du marché.

Cet article, qui consacre le transfert au secteur privé de la société gestionnaire du réseau de transport du gaz, proclame en effet que le capital de cette entité restera la propriété de GDF ou du secteur public.

Il appelle plusieurs remarques.

Tout d'abord, la privatisation du gestionnaire du réseau est anticonstitutionnelle, et vous le savez bien ! C'est une violation manifeste du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, cela a été rappelé largement hier par Daniel Raoul et par d'autres collègues.

Le réseau de transport de gaz de GDF n'est pas le seul dans notre pays, mais il couvre une large partie de notre territoire et relève donc de la catégorie des services publics nationaux.

Dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs admis que GDF était en charge d'un service public national, par le biais notamment de la gestion de ce réseau de transport. Ce statut n'avait jusqu'alors jamais été remis en cause, et rien de nouveau ne justifie qu'on y toucher aujourd'hui.

Ensuite, cet article, comme beaucoup d'autres dans ce texte, est volontairement en « trompe-l'oeil » : il est destiné à masquer la réalité de votre projet.

C'est vrai !

L'article prévoit que le capital de la société gestionnaire de réseau ne pourra être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Cette rédaction est trompeuse. Elle tend à faire croire que le gestionnaire de réseau demeurera dans le secteur public. Pourtant, le Parlement vient d'adopter l'article 10, et GDF est donc potentiellement une entreprise privée !

En réalité, le gestionnaire de réseau pourra être contrôlé par la nouvelle entité née de la fusion entre Suez et GDF.

Sous couvert de cet article ambigu, votre volonté est donc bien de démanteler le service public du gaz puisque vous vous préparez à brader un monopole de fait, allant ainsi contre la lettre même de la Constitution.

Si nous voulons préserver les intérêts de notre économie et ceux des consommateurs, nous ne pouvons accepter le risque de voir le réseau de transport du gaz transféré au privé.

C'est pourquoi les socialistes rejetteront cet article 11 et demandent que le capital de la société gestionnaire de réseau soit réellement public.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 167 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 478 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 670 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 167.

Cet article 11 modifie l'article 12 de la loi du 9 août 2004, qui précisait que le capital de la filiale de GDF chargée de la gestion du réseau de transport de gaz naturel ne pouvait être détenu que par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

Cette filiale était, par ailleurs, soumise à la loi relative à la démocratisation du secteur public.

Avec la privatisation de Gaz de France, mes chers collègues, tout ce dispositif vole en éclat !

L'article 11 précise que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Pour autant, avec la privatisation de Gaz de France, la donne change totalement, car le capital de cette filiale peut être détenu par une entreprise devenue privée, à savoir Gaz de France !

Dès lors, la filiale gestionnaire du réseau de transport se retrouve sous la coupe d'actionnaires privés alors qu'elle doit assumer des missions de service public essentielles.

Selon nous, nous ne nous lasserons jamais de le répéter, la solution qui aurait permis de préserver les missions de service public de cette filiale aurait consisté à la transformer en un établissement public à caractère industriel ou commercial, un EPIC.

Eh oui !

Ce n'est pas le choix que vous avez fait, bien au contraire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 478.

Nous souhaitons également supprimer cet article 11, qui dispose que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz est régie par les règles applicables aux sociétés anonymes, tout en précisant que son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Nous considérons, au regard de l'adoption de l'article 10 qui permet la privatisation de GDF, que la porte est donc ouverte par cet article 11 à la privatisation de la société gestionnaire de réseaux de transport.

Pourtant, le législateur a déjà posé le principe de l'inaliénabilité des actifs indispensables à l'accomplissement du service public, et nous estimons, pour notre part, que les réseaux de transport entrent dans cette catégorie

Le Conseil d'État, dans un arrêt de 1997, a également indiqué que tous les biens indispensables à l'accomplissement du service public sont obligatoirement des biens de retour, c'est-à-dire qu'ils reviennent gratuitement à la puissance publique.

Cela signifie que ces actifs peuvent être exploités par un opérateur privé, mais dans le cadre d'une délégation de service, comme c'est notamment le cas pour la distribution de gaz.

Ces actifs ne peuvent donc appartenir au secteur privé, sous peine qu'il soit gravement porté atteinte à la continuité du service public.

Cela s'explique aisément : si Gaz de France privatisé faisait l'objet d'une OPA par un acteur étranger, de surcroît non européen, et que l'acquéreur décidait de ne plus investir dans le réseau, comment la puissance publique pourrait-elle contraindre Gaz de France, entreprise privée, à maintenir en bon état son réseau et à assurer la continuité du service public ?

Dans un pays dépourvu de ressources gazières, le réseau du transport gazier se place au coeur du service public du gaz, tout comme les stockages souterrains.

Ainsi, le réseau de transport se doit avant tout d'assurer la continuité du service public du gaz. Dans la mesure où le réseau de transport gazier est situé en amont des réseaux de distribution du gaz, auxquels sont attachées des obligations de service, les obligations de service public de distribution ne peuvent être assurées que si de pareilles obligations s'imposent au réseau de transport gazier.

Sauf à le déclasser en le privant de son statut de service public - ce que le Conseil d'État, dans son avis, ne propose pas -, le réseau de transport gazier est donc un actif de service public nécessaire à l'accomplissement du service public du gaz et doit donc rester un bien public inaliénable.

De plus, aujourd'hui, les réseaux de transport gazier constituent un monopole de fait, au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que seul le maintien de Gaz de France dans le secteur public ou le caractère majoritairement public de la filiale de Gaz de France gestionnaire de réseaux de transport gazier sont donc de nature à garantir la continuité du service public par le maintien du caractère public du réseau de transport du gaz.

Nous demandons, par conséquent, la suppression de cet article 11.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 670.

M. Jean Desessard. Cet amendement, identique aux deux amendements précédents, a été très bien défendu par M. Courteau et Mme Demessine.

Nous considérons, nous aussi, que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique.

Par cet amendement, nous nous opposons donc à la filialisation - que permet l'article 11 - de cette activité, afin d'éviter le démantèlement du service public de proximité.

L'amendement n° 480, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, les établissements publics à caractère industriel et commercial Électricité de France et Gaz de France sont fusionnés et forment un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Électricité et Gaz de France ».

La parole est à M. Yves Coquelle.

Par cet amendement, nous souhaitons proposer une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF.

En effet, nous estimons que, loin de créer un géant énergétique, ce nouvel ensemble n'aurait d'autre vocation que de casser encore un peu plus le service public à la française.

Les griefs de Bruxelles ainsi que les concessions déjà proposées par les entreprises nous amènent en effet à nous interroger. Par sa taille, ce nouveau groupe ne serait en réalité pas plus important que l'actuelle entreprise publique.

Selon les informations les plus récentes, 30 % des contrats de long terme seraient cédés à la concurrence. Ce projet entraînerait également une suppression d'emplois sans précédent chez l'opérateur public.

Par ailleurs, avez-vous la naïveté de penser que les actionnaires de Suez vont supporter longtemps l'existence des tarifs réglementés, dont la suppression leur permettrait d'accroître encore leurs dividendes ?

Ce projet, loin de répondre aux enjeux énergétiques actuels, ne se justifie ni politiquement ni industriellement.

La sécurité d'approvisionnement ne sera pas renforcée ; en revanche, le service public sera laminé. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez pour nos concitoyens, monsieur le ministre ?

À travers ce texte et la fusion annoncée, vous souhaitez dépouiller l'État de tout moyen d'intervention dans la sphère économique ; vous le privez des instruments industriels qui lui permettent d'assurer le respect des droits fondamentaux, dont l'accès à l'énergie fait partie.

Vous laissez aux actionnaires des grands groupes, qu'il s'agisse de Suez, d'Enel ou de Pinault, un pouvoir inédit pour influencer la politique énergétique de la France ; nous ne pouvons l'accepter.

Les sénateurs du groupe CRC proposent pour leur part un projet absolument différent, à notre avis plus conforme au message sorti des urnes le 29 mai 2005, par lequel le peuple vous a demandé de mettre en oeuvre au niveau national et communautaire, non une politique de libéralisation accrue, mais une politique au service des hommes, une politique solidaire, fondée, notamment, sur le développement des services publics.

Bref, ce que nous vous proposons, c'est, plutôt que de vous cacher derrière les injonctions de Bruxelles, de mener une politique énergétique courageuse, à même de répondre aux intérêts et aux besoins des Français.

Nous souhaitons, en effet, à l'instar de la démarche engagée par certains pays européens comme le Portugal, l'Allemagne ou l'Espagne, le rapprochement des deux opérateurs historiques.

Les enjeux énergétiques liés à la raréfaction des ressources fossiles et au respect des engagements de Kyoto créent une responsabilité particulière pour votre gouvernement.

Vous devez utiliser ces formidables outils que sont EDF et GDF non pour que ces deux établissements engagent entre eux une guerre frontale, mais pour développer une politique favorisant l'accès de tous à une énergie propre, durable et sécurisée.

Dans ce sens, il nous faut développer les synergies entre les deux opérateurs historiques, qui ont une longue expérience des services publics et ont largement fait la preuve de leur efficacité.

Par ailleurs, si EDF et GDF ne fusionnent pas, l'abandon du principe de spécialité les mettra directement en concurrence, ce qu'il faut éviter à tout prix si l'on ne veut pas prendre le risque de provoquer un gâchis terrible.

Pour la préservation de notre service public et pour le maintien de la performance de notre outil industriel, une fusion des EPIC est donc essentielle.

Il est de plus en plus souvent admis que la fusion de deux entreprises aussi intimement liées qu'EDF et GDF est un facteur d'optimisation économique, alors que leur séparation, selon un schéma concurrentiel, est un facteur de dysfonctionnement et de casse sociale.

Dès lors, on ne peut balayer d'un revers de main les craintes exprimées par les syndicats, qui redoutent que, dans le schéma actuel, ces entreprises ne puissent pas résister à la déréglementation et qu'elles soient achetées par de grands groupes tels que Suez, ou se retrouvent à leur merci.

Le choix de la fusion a donc plusieurs justifications.

Tout d'abord, il est à peu près certain que la France connaîtra un déficit de production d'électricité avant 2010 et qu'il est trop tard pour engager la construction d'une nouvelle tranche nucléaire opérationnelle à cette échéance. L'augmentation de la production d'électricité à partir du gaz est donc inéluctable d'ici à dix ans.

Ensuite, la création de ce grand groupe de taille mondiale de l'énergie s'inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables de proposer une offre multi-énergies, qu'illustre le rapprochement entre E.ON et Ruhrgas, en Allemagne. Un tel groupe serait en mesure d'affronter la concurrence à la suite de l'ouverture totale des marchés, tout en assurant les missions de service public.

Rien ne s'oppose donc à cette solution alternative, et surtout pas un éventuel blocage dicté par la Commission de Bruxelles, car il ne serait pas fondé juridiquement, ainsi que le montrent toutes les études effectuées dans ce domaine.

Cependant, sa réussite exige, effectivement, un projet d'entreprise et une politique industrielle ambitieuse, qui seuls peuvent garantir durablement, dans le cadre de la maîtrise publique de la politique énergétique, un service public de qualité pour les usagers, la sécurité de l'approvisionnement, l'indépendance énergétique de la France, ainsi qu'un niveau élevé de sûreté, indispensable pour le nucléaire.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à renforcer la maîtrise publique de la politique énergétique de notre pays, ainsi qu'à développer les synergies entre les deux entreprises historiques qui ont fait la preuve de leur efficacité.

L'amendement n° 481, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 11 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La société gestionnaire du transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 exerce toute activité de construction, d'exploitation et de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de tous les stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français à la date de promulgation de la présente loi. »

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement traduit en fait l'une de nos interrogations fondamentales sur le contenu même de la privatisation de Gaz de France, point que mes collègues Yves Coquelle, Michelle Demessine et Michel Billout ont déjà évoqué.

En effet, la sécurité d'approvisionnement ne se résume pas à l'indépendance énergétique. Elle recouvre aussi la continuité dans la fourniture de sources d'énergie en quantité suffisante pour répondre à la demande des consommateurs.

Investi par l'État de la mission d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz du pays, GDF disposait en conséquence d'un monopole d'importation et a développé une politique de contrats de long terme.

Cette situation l'a conduit à acquérir une compétence de premier ordre dans le transport de gaz.

L'entreprise s'est également dotée de treize sites de stockage, indispensables pour assurer la continuité d'approvisionnement.

Hélas, les directives européennes, auxquelles l'article 11 fait explicitement référence, imposent désormais de mettre ces infrastructures à disposition des concurrents.

Il y a là un risque majeur, auquel l'article 11 n'oppose que des garanties insuffisantes.

Prévoir que la société gestionnaire des réseaux de transport pourra être intégralement propriétaire des installations concernées, c'est donc respecter l'une des missions historiques du secteur public de l'énergie et favoriser une égalité de traitement entre opérateurs de transport et de distribution.

Tel est le sens de cet amendement, qui favorise la cohérence des activités de GDF et, surtout, prévoit le maintien de ces activités au sein d'une même entité.

L'amendement n° 483, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots :

issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5

La parole est à M. Michel Billout.

Cet amendement est à la fois un amendement d'appel et un amendement de fond.

La question de la privatisation de Gaz de France, actée par l'article 10, dont nous avons suffisamment dit en quoi il posait d'incontestables problèmes de mise en oeuvre, rejaillit naturellement sur le devenir de la société de transport du gaz.

Par effet domino, cette société va se retrouver avec un capital majoritairement détenu par des actionnaires privés et anonymes.

Faisons un calcul simple : si l'État continue de disposer de 34 % dans le capital de Gaz de France et qu'il fait jouer la fameuse action privilégiée prévue à l'article 10, il n'en demeure pas moins que le même décalage de détention d'actions se retrouvera dans le capital de la société gestionnaire du réseau de transport.

Nous devons clairement poser la question : oui ou non, le devenir des activités de l'entreprise de transport du gaz entre-t-il dans le champ des conditions de mise en oeuvre de la sécurité et de la continuité d'approvisionnement ?

Une telle remarque vaut évidemment pour la référence à l'article 10 de la loi relative aux modalités des privatisations qui définit la portée de l'action privilégiée

Comme il demeure une équivoque, puisque le réseau de transport n'est pas nécessairement toujours aussi stratégique qu'une installation de stockage, par exemple, il importe de se prémunir et de se donner toutes garanties.

Dans ce contexte, il convient de signifier, en adoptant cet amendement, que la société gestionnaire du transport du gaz n'a plus vraiment, dans son objet, à voir avec une compartimentation des précédents actifs de Gaz de France.

Comme nous souhaitons par ailleurs lui donner un caractère public affirmé, nous ne pouvons que vous inviter à pratiquer dans le texte de l'article la suppression de la mention « issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France » qui, dès lors, n'a plus d'objet.

Bravo !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 169 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 672 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

par l'article 5

rédiger comme suit la fin de la première phrase et le début de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

ainsi que les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution sont régies, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Leur capital...

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 169.

Madame la présidente, je souhaite tout d'abord rectifier cet amendement de telle manière que, outre la modification déjà proposée, dans la deuxième phrase du texte visé, la mention de Gaz de France soit supprimée. En effet, du fait de l'adoption de l'article 10, Gaz de France ne fait plus partie du secteur public.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 169 rectifié présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés et ainsi libellé :

Après les mots :

par l'article 5

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

ainsi que les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution sont régies, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Leur capital ne peut être détenu que par l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.

Cet amendement vise à éviter un démantèlement de Gaz de France.

Il précise qu'au même titre que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel, issue de la séparation juridique et comptable imposée à Gaz de France, les terminaux gaziers, de stockage et les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peuvent être détenus que par l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Il s'agit donc d'empêcher le morcellement et le démantèlement du service public du gaz.

D'ailleurs, le dispositif que cet amendement tend à instituer est conforme à un projet de décret qui nous a été présenté en commission, le fameux décret relatif à l'action spécifique. En l'occurrence, il s'agit simplement de mentionner les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution dans le présent article.

En outre, je voudrais répondre aux propos de M. le ministre, qui s'est livré à un raccourci un peu rapide.

Certes, monsieur le ministre, je comprends que vous puissiez être polémique, ...

M. François Loos, ministre délégué. Cela ne m'arrive pas souvent !

... mais, en l'occurrence, je crois que vous êtes allé trop loin.

Vous avez évoqué l'absorption d'Elf par Total. Or l'entreprise Elf disposait de son propre réseau de gaz naturel, à partir du gisement de Lacq. Il ne s'agissait donc pas d'une vente, contrairement à ce que vous avez affirmé.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 672.

À présent, mon amendement et celui qui vient d'être présenté par M. Raoul ne sont plus identiques. Cela dit, ils s'inscrivent dans la même logique. Il s'agit en effet d'éviter le morcellement et le démantèlement des services publics du gaz, et je fais mien l'excellent argumentaire qu'a développé M. Raoul, préférant me réserver pour les explications de vote sur l'ensemble du présent projet de loi.

L'amendement n° 485, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :

Son capital est constitué à 100 % par des capitaux publics.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Cet amendement vise à faire en sorte que la société gestionnaire du réseau de transport de gaz soit détenue en totalité par des personnes morales de droit public, qu'il s'agisse d'entreprises publiques, de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

Nous sommes parfaitement conscients que cette proposition est tout à fait contraire aux objectifs du présent projet de loi.

En effet, dès la mise en oeuvre des dispositions de l'article 10, et compte tenu du poids relativement réduit des capitaux publics dans le capital de Gaz de France, la filiale GRTgaz sera directement placée, par effet domino, dans l'oeil du cyclone d'une privatisation, ce qui est aussi dommageable que toute autre privatisation annoncée par ailleurs.

Dans ce contexte, qu'adviendra-t-il de la fameuse neutralité du transporteur ? Des intérêts privés étrangers pourront se trouver en position de mettre la main sur notre réseau de transport !

Qu'est-ce qui pourrait s'opposer à ce que, pour trouver quelques liquidités nouvelles, le groupe issu de la fusion entre Suez et Gaz de France soit amené à céder une part des actifs constitués à n'importe quel opérateur gazier d'origine étrangère, qui pourrait dès lors prendre d'autant plus facilement pied sur le territoire national qu'il ne s'agirait là que des conséquences mêmes de l'adoption du présent projet de loi ?

Mes chers collègues, je ne pensais pas que l'on s'autoriserait ainsi à créer les conditions juridiques permettant, par exemple, à Gazprom, géant gazier russe, de se porter acquéreur des tuyaux, c'est-à-dire du réseau de transport, avant même de faire main basse sur tout ou partie de la distribution.

Jusqu'à présent, nul n'a imaginé de meilleur garant de la neutralité que l'État républicain, qui est soucieux de l'intérêt public.

Une telle neutralité est nécessaire pour un gestionnaire de réseaux de transport qui souhaite mettre ses services à la disposition de différents partenaires en toute impartialité.

Or la privatisation de Gaz de France limitera au cénacle du futur conseil d'administration le pouvoir de décider des activités de la filiale chargée du transport, et ce au détriment de l'intérêt national, qui s'effacera derrière les exigences des actionnaires.

La privatisation « en domino » du transporteur aura pour effet la disparition du principe de neutralité, que le législateur avait pourtant prétendu vouloir défendre. Est-ce véritablement là ce que vous souhaitez ?

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 168 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 671 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots :

son capital

insérer les mots :

, totalement public,

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 168.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous allons pouvoir vérifier la cohérence de votre volonté et de votre pensée.

M. Daniel Raoul. Ça commence mal !

En effet, cet amendement concerne également le statut de la société gestionnaire du réseau de transport, ainsi que la propriété de son capital.

Je vous le rappelle, en 2004, lorsque nous avions transformé Gaz de France en société anonyme, nous avions également modifié les dispositions applicables à la société gestionnaire du réseau de transport, afin de souligner qu'elle devait conserver le bénéfice de l'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Aujourd'hui, vous êtes évidemment un peu ennuyés parce que le problème se pose en des termes différents. Vous nous proposez donc de procéder à une nouvelle modification du statut de cette société, en nous demandant de préciser que son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes de secteur public.

Bien entendu, pour les raisons qui ont été évoquées lors de la discussion sur cet article et lors de la présentation des différents amendements tendant à le modifier, votre démarche suscite notre opposition.

Dans ces conditions, cet amendement, qui pourrait être à tort perçu comme simplement rédactionnel, vise à préciser que le capital de cette société est et doit demeurer totalement public.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 671.

Cet amendement vise à préciser que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée à Gaz de France doit être entièrement public.

Il s'agit d'un élément déterminant, compte tenu de l'importance du réseau de transport dans le bon fonctionnement du service public du gaz naturel.

L'amendement n° 484 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

détenu que par

supprimer les mots :

Gaz de France,

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L'article 10 du présent projet de loi ouvre la voie à la privatisation de GDF et, par conséquent, à celle de la filiale gestionnaire du réseau de transport.

De notre point de vue, il est très grave que l'État perde ainsi la pleine maîtrise des activités stratégiques de transport de gaz.

En effet, le réseau de transport nécessite des efforts soutenus de maintenance et des dépenses élevées pour en assurer la sécurité. Or ces investissements importants ne sont nullement compatibles avec des pressions en faveur d'une rentabilité maximale.

Cet amendement vise donc à supprimer les mots « à Gaz de France », afin de sauver le gestionnaire de réseau de transport de l'emprise des capitaux privés et de conserver comme propriétaires du réseau l'État ou des entreprises du secteur public.

Une telle maîtrise publique permettrait au réseau de transport de continuer à assurer ses missions de service public.

Les évolutions en cours au sein du GRTgaz sont révélatrices des problèmes que pose la privatisation du réseau de transport.

En effet, le gestionnaire du réseau de transport, qui est filialisé depuis plus d'un an, est devenu un acteur autonome du secteur gazier, avec ses propres décisions, sa propre gestion, ainsi d'ailleurs que ses propres difficultés. Les exigences de rentabilité ont déjà pris le pas, semble-t-il, sur les missions de service public puisque l'objectif de la direction est avant tout de « fluidifier » le marché, c'est-à-dire de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants.

Concrètement, le GRTgaz oriente ainsi en priorité ses investissements vers les zones qui permettent d'améliorer le transit des différents opérateurs, les plus utilisées étant bien sûr les zones frontalières. Tant pis pour les canalisations des autres régions !

Les soucis d'équilibrage du réseau ou d'investissement, quelle que soit la rentabilité de la zone, sont oubliés.

Le GRT est entré dans une logique marchande, privilégiant les investissements qui rapportent le plus. Cette logique ne peut qu'être renforcée par les pressions des actionnaires, qui seront d'autant plus fortes que les personnes de droit privé jouiront de la majorité qualifiée des parts sociales.

C'est là tout l'objet de cet amendement, qui vise à maintenir le GRTgaz dans le giron de l'État.

L'amendement n° 482, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration ou de surveillance comporte trois représentants de l'État, nommés par décret et trois représentants des salariés, élus, par dérogation à l'alinéa premier, selon les modalités définies par la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la modernisation du service public et bénéficiant du statut défini par cette même loi. »

La parole est à M. Yves Coquelle.

Le II de l'article 12 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui concerne la composition du conseil d'administration et de surveillance de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport du gaz, est ainsi rédigé :

« Le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est détenu en totalité par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.

« La société mentionnée au précédent alinéa et, lorsque la majorité du capital de leurs sociétés mères est détenue directement ou indirectement par l'État, les autres entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique imposée par l'article 5 de la présente loi sont soumises à la loi n° 83-675 du 28 juillet 1983 précitée. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'État nommés par décret. »

Une telle situation n'est pas satisfaisante, et ce à plusieurs égards. Je pense notamment à la différence, qui a été introduite par la loi du 9 août 2004, entre la composition des instances dirigeantes de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz et celle de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité.

En effet, s'agissant de telles instances, l'article 7 de la loi 9 août 2004 dispose ceci :

« Une société, dont le capital est détenu en totalité par Électricité de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et l'État nomme, par décret, des représentants dans la limite d'un tiers de ses membres. »

Ce sont ces dispositions que nous souhaitons voir définies dans le présent projet de loi.

Au demeurant, le fait que la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ait expressément prévu un traitement différencié des situations pour l'électricité et le gaz montre que la perspective d'un devenir législatif différencié était déjà inscrite dans le projet de loi qui a été adopté voilà deux ans.

C'est donc en toute logique que nous vous invitons à adopter cet amendement, qui vise à faire entendre la voix des salariés dans le cadre de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz, même si ses effectifs sont bien plus réduits que ceux de Gaz de France Distribution.

L'amendement n° 486, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, le conseil d'administration et de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'État. »

II - En conséquence, compléter le texte proposé par cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants de l'État sont nommés par décret.

La parole est à M. Michel Billout.

Le projet de loi dont nous débattons ouvre la voie à une lecture minimaliste de la présence de l'État puisque le nombre de ses représentants dans le conseil d'administration et de surveillance sera limité à deux.

Pourtant, selon nous, l'État doit évidemment être représenté dans le conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise qui est supposée conserver une mission de service public.

Si l'État a droit à un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance, il faut que ces représentants soient effectivement nommés.

On peut penser que ce projet de loi voit déjà plus loin que la présente étape. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz sera passé d'un statut public à un statut privé et le législateur n'aura pas besoin d'y revenir. La représentation nationale sera donc dépossédée de ses prérogatives, de sa capacité à définir ce qui doit relever de l'intérêt général et demeurer sous le contrôle de la puissance publique.

Cette rédaction est dangereuse, parce qu'elle découle de la privatisation de GDF et de ses filiales, avec tout ce que cela implique en termes d'emploi ou de devenir du service public.

Gaz de France, avec toutes ses filiales, doit donc au minimum avoir la garantie de rester dans le périmètre du secteur public pour pouvoir exercer avec efficacité, et sous la vigilance attentive du législateur, sa mission d'intérêt général au service de tous.

L'amendement n° 487, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel (statut, règles internes à Gaz de France, accords Électricité de France-Gaz de France) que le personnel de Gaz de France. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Notre amendement vise à faire bénéficier les personnels de la société gestionnaire du réseau de transport des mêmes dispositions que le personnel de GDF.

Sur ce point, la direction de GDF s'est d'abord voulue rassurante, puis ses propos sont devenus de plus en plus flous. Elle a rappelé que l'application du statut dépendait de l'activité principale de la société, ce qui peut signifier qu'une holding sortirait du statut. Sans parler du risque de suppression d'emplois lié aux doublons ou à la réorganisation du siège !

À cet égard, le projet ne comporte en l'état aucune garantie, notamment s'agissant des agents de commercialisation.

Nous souhaitons donc que ce point soit précisé et fasse l'objet d'une disposition législative.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

L'article 11 réserve à Gaz de France, à l'État ou à des entreprises ou organismes du secteur public la possibilité d'être propriétaires du capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Il est ainsi cohérent avec la privatisation de GDF.

Supprimer l'article 11, comme le proposent les auteurs des amendements n° 167, 478 et 670, pour que GRTgaz reste une entreprise publique, impliquerait une séparation de propriété qui nuirait au caractère intégré de l'entreprise. Je signale, au passage, que cela aurait un coût qui peut être évalué à plusieurs dizaines de milliards d'euros.

Par ailleurs, pour répondre plus particulièrement à ce qui figure dans l'objet de l'amendement n° 167, qu'a défendu M. Courteau, je confirme que les directives permettaient de surseoir à la séparation juridique jusqu'au 1er juillet 2007. En revanche, il n'était nullement prévu dans ces directives de faire d'un bilan d'étape une condition de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution.

Michelle Demessine, en défendant l'amendement n° 478, a soulevé une question précise, celle de savoir si la porte était ouverte à la privatisation des réseaux de transport. Je lui réponds de manière tout aussi précise : oui, l'objet de l'article 11 est bien de privatiser aussi le gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel.

L'avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.

Avec l'amendement n° 480, Yves Coquelle nous a, à son tour, offert un baroud d'honneur, cette fois-ci sur la fusion EDF-Gaz de France. Cet amendement est en effet le dernier d'une longue série où vous souteniez, cher collègue, votre conviction selon laquelle cette fusion est possible.

Nous, nous sommes convaincus non seulement qu'une telle fusion est impossible, mais qu'elle serait une erreur grave ! Ne croyez pas que Bruxelles nous laisserait faire ! Et cette fusion aurait un coût, non pas directement financier, mais en termes d'abandons d'actifs, car ceux-ci seraient exigés par la Commission européenne. Or la cession d'actifs importants reviendrait à un véritable démembrement des deux entreprises : EDF perdrait vraisemblablement plusieurs centrales nucléaires, ainsi que des parts de marché, GDF devrait également renoncer à des parts de marché mais aussi à des structures de stockage ou de transport, celles-là mêmes que vous voulez défendre.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 480.

Et les cessions exigées pour la fusion avec Suez, on n'en parle pas !

L'amendement n° 481 s'inscrit dans la même logique que les huit amendements suivants, logique que je n'hésite pas à qualifier de suicidaire. En effet, mes chers collègues, votre raisonnement est simple : dès lors que nous avons privatisé Gaz de France, avec l'adoption de l'article 10, vous cherchez à affaiblir cette entreprise, en l'amputant de la société gestionnaire des réseaux de transport de gaz naturel !

Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 de la loi du 9 août 2004 précise que le gestionnaire de réseaux de transport de gaz peut exercer les activités que vous mentionnez dans votre amendement. Rendre obligatoire, à la date de promulgation de la loi, la gestion par GRTgaz de toutes ces activités et de toutes les installations appartenant aujourd'hui à GDF sur le territoire français reviendrait à geler toute évolution dans l'organisation de l'entreprise. Cette mesure empêcherait en particulier, cela ne vous aura pas échappé, la filialisation des terminaux méthaniers de Montoir-de-Bretagne et de Fos, filialisation qui répond à une demande de la Commission européenne.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cher collègue Michel Billout, que vous le vouliez ou non, la séparation juridique de GRTgaz d'avec Gaz de France a bien eu lieu, en application de l'article 5 de la loi du 9 août 2004. Supprimer cette mention dans le projet de loi dont nous débattons ne ferait que créer une source de confusion. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est également défavorable à l'amendement n° 483.

S'agissant de l'amendement n° 169 rectifié, je me permettrai de dire à Daniel Raoul qu'il est pire encore que dans sa rédaction initiale : amputer le capital de Gaz de France du gestionnaire de réseau de transport, en demandant par exemple le rachat de cette filiale par l'État, obligerait celui-ci à débourser, à mon avis, au moins 20 milliards d'euros.

Pourquoi tant d'argent ?

L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement ainsi que sur l'amendement n° 672.

L'amendement n° 485 est, lui aussi, contraire à la privatisation de Gaz de France, prévue par l'article 10, et fait donc également l'objet d'un avis défavorable. Son adoption conduirait Gaz de France à se voir imposer, lors de sa privatisation, la séparation d'avec le réseau de transport.

Notre collègue Daniel Reiner a défendu l'amendement n° 168 en me demandant si ma pensée était claire. Je lui réponds affirmativement : ma pensée est très claire ! Nous voulons privatiser Gaz de France et nous voulons également, ce qui est logique, privatiser la société gestionnaire des réseaux de transport du gaz naturel. La commission a donc rendu un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement identique n° 671, défendu par Jean Desessard.

L'amendement n° 484 rectifié tend à interdire la présence de Gaz de France dans le capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Ce que nous ne faisions que soupçonner fortement à la lecture de vos amendements précédents, chers collègues du groupe CRC, apparaît désormais clairement : vous préférez séparer la propriété du réseau de transport de gaz plutôt que de laisser celui-ci au sein de l'entreprise GDF qui serait privatisée.

Une telle stratégie affaiblirait considérablement GDF - mais c'est un peu le but de votre démarche ! - et donc la nouvelle entité que nous voulons créer ou, du moins, dont nous soutenons la création. Cet amendement reçoit donc un avis défavorable.

Les amendements n° 482 et 486, sont très proches dans leur esprit : le premier tend à imposer au sein du conseil d'administration ou de surveillance de GRTgaz, la présence de trois représentants de l'État et de trois représentants des salariés, le second, la présence d'un tiers de représentants des salariés et d'un tiers de représentants de l'État.

Il n'aura échappé à personne que ces amendements sont identiques à certains de ceux qu'a déposés le groupe CRC à l'article 10, concernant le contrôle de l'État sur Gaz de France. L'avis de la commission sera identiquement défavorable : rien ne justifie qu'une société privatisée se voie imposer un régime juridique « bâtard », en tout cas étranger à celui des sociétés anonymes.

S'agissant, enfin, de l'amendement n° 487, j'en demanderai le retrait. Dans les amendements précédents, chers collègues, vous défendiez une logique que je comprends, même si j'y suis hostile. Dans le cas présent, vous voulez que le personnel de GRTgaz bénéficie du même régime de gestion que le personnel de GDF. Je vous réponds précisément : bien entendu, les salariés de GRTgaz bénéficient également de l'application du statut des industries électriques et gazières, et des mêmes règles de gestion du personnel.

Cet amendement est donc satisfait et il n'y a aucune raison de le maintenir.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette série d'amendements ?

Les amendements n° 167, 478 et 670 tendent tous trois à supprimer l'article 11, c'est-à-dire, en fait, à supprimer le caractère intégré que nous souhaitons donner à Gaz de France.

Il faut savoir que l'activité de transport est régulée à 100 %. Pour la construction du réseau de transport, les investissements doivent être approuvés par la CRE et, une fois que ce réseau fonctionne, tous ses tarifs sont fixés par la CRE.

L'activité du réseau de transport est donc entièrement encadrée et surveillée. Nous souhaitons qu'elle soit gérée par Gaz de France, dont la compétence est indispensable pour que tous les problèmes techniques puissent être résolus convenablement.

Le Gouvernement émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

L'amendement n° 480 constitue le dernier appel, dans cette discussion, à la fusion des deux établissements publics industriels et commerciaux EDF et Gaz de France.

Eh oui !

D'abord, nous n'avons plus affaire à des EPIC, et rétablir ce statut coûterait fort cher. Ensuite, vous le savez, les différentes études dont nous avons fait état prouvent que cette fusion n'est pas faisable.

Vous citez l'exemple du rapprochement entre E.ON et Ruhrgas. On peut effectivement s'imaginer que l'exemple allemand est positif alors que l'exemple portugais est négatif. Il se trouve cependant que l'exemple allemand porte sur deux entreprises qui, au total, représentent à peu près 50 % du marché allemand. Leur fusion ne saurait donc avoir le même effet massif que celle d'EDF et de Gaz de France ou une fusion similaire au Portugal. En France, plus de 80 % du marché seraient entre les mains d'une telle société ; c'est pourquoi la fusion est inenvisageable, alors que la fusion d'E.ON et de Ruhrgas laisse beaucoup d'espace à la concurrence.

J'ajoute qu'E.ON et Ruhrgas réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires en Allemagne : la Commission n'était donc pas compétente pour se prononcer sur leur fusion, contrairement à ce qu'il en serait pour une fusion entre EDF et Gaz de France.

Pour toutes ces raisons et pour toutes celles qui ont été précédemment évoquées, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 480.

Par l'amendement n° 481, il est demandé que le gestionnaire du réseau de transport de gaz exerce « toute activité de construction, d'exploitation, de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de tous les stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français ».

En fait, cet amendement est à peu près satisfait dans la mesure où c'est Gaz de France, la société mère, qui exerce effectivement toutes ces activités, le transport de gaz étant assuré par une filiale qui s'appelle GRTgaz. La liste de ces activités figure dans la loi du 9 août 2004. Nous ne voyons pas l'intérêt de modifier cette répartition. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

L'amendement n° 483 tend à la suppression de la mention « issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 ». Il tend ainsi à revenir sur une mesure déjà décidée et, dès lors, nie la réalité. Le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable.

L'amendement n° 169 rectifié tend à supprimer Gaz de France de la liste des détenteurs du capital de GRTgaz figurant à l'article 11. Son adoption aurait pour effet d'obliger Gaz de France à céder GRTgaz. À quoi bon ? Nous souhaitons, au contraire, qu'il soit intégré dans le groupe Gaz de France de façon que le réseau puisse être géré au mieux.

En outre, nous avons imaginé l'action spécifique pour nous donner des moyens d'action dans ce domaine. Séparer GRTgaz de GDF n'est donc pas nécessaire.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 169 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 672, qui, défendu par M. Desessard, s'inscrit dans la même logique.

En ce qui concerne l'amendement n° 485, Mme Demessine a exprimé ses inquiétudes quant à la neutralité du gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. Cette neutralité est entièrement contrôlée par la CRE, et la loi de 2004 apporte toutes les assurances sur ce point. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Par ailleurs, M. Reiner souhaiterait que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée à GDF soit entièrement public. Cela signifierait le rachat par l'État de cette société gestionnaire, ce qui impliquerait de casser GDF et de séparer des activités qui sont aujourd'hui intégrées.

Par conséquent, nous sommes défavorables aux amendements identiques n° 168 et 671, ainsi qu'à l'amendement n° 484 rectifié.

M. Coquelle, quant à lui, nous a demandé de préciser la représentation de l'État et des salariés au conseil d'administration de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel, dans le droit fil de l'amendement qu'il a défendu hier soir, relatif à la composition du conseil d'administration de GDF.

Je ferai remarquer que si l'État détient un tiers du capital de GDF, il détiendra un tiers des sièges au sein du conseil d'administration de la maison mère, ce qui lui permettra de contrôler la bonne exécution des missions confiées au gestionnaire des réseaux de transport de gaz naturel. De toute manière, l'article 10 précise qu'un commissaire du Gouvernement assistera aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du gestionnaire filialisé. L'État aura bien sûr la possibilité d'influer sur toutes les décisions de cette société à travers l'action spécifique au sein de Gaz de France, qui vise précisément à nous donner le contrôle de toutes les décisions concernant les réseaux de transport, les stockages et les terminaux.

Vous avez par ailleurs demandé, monsieur Coquelle, que des dispositions concernant la représentation des salariés au sein du conseil d'administration soient prises. Je rappelle que la loi de 1983 prévoit la représentation des salariés au conseil d'administration de GDF. Si par exemple le conseil d'administration compte quinze membres, trois d'entre eux sont des représentants des salariés.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 482.

De la même manière, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 486, qui porte sur la même question.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 487, présenté par Mme Didier, il vise à préciser le statut du personnel de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel.

Je tiens à vous rassurer sur ce point, madame la sénatrice : quelle que soit la nature du capital de l'entreprise, ce personnel sera soumis de plein droit au statut national des personnels des industries électriques et gazières et bénéficiera de l'ensemble des accords de branche.

Cet amendement est donc inutile, et j'y suis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 167, 478 et 670.

Je mets aux voix l'amendement n° 480.

Je mets aux voix l'amendement n° 481.

Je mets aux voix l'amendement n° 483.

Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 672.

Je mets aux voix l'amendement n° 485.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 168 et 671.

L'amendement n° 168 a le mérite d'être concis et de résumer parfaitement les positions que Roland Courteau, Daniel Reiner et moi-même avons défendues à propos du capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel.

Je ne parviens pas à comprendre votre logique, monsieur le ministre. Par quelle contorsion intellectuelle pouvez-vous faire une distinction entre la société gestionnaire de réseaux de transport d'électricité et celle qui est chargée de la même mission s'agissant du gaz ? Dans le premier cas, il a été bien spécifié, dans la loi de 2004, que le capital de la société était public. Je suis d'accord avec vous sur ce point, car il s'agit là d'un outil d'une importance stratégique pour la fourniture d'énergie dans notre pays.

Cependant, cela est tout aussi vrai s'agissant du gaz ! Or vous décidez de privatiser, puis vous nous dites qu'il faudrait racheter le réseau de transport de gaz naturel, que vous offrez, en guise de dot ou de cadeau de mariage, à Suez ou à un autre hypothétique intervenant ! Par conséquent, ne déplorez pas le coût de cette opération, quand c'est vous qui avez décidé de faire un cadeau !

Si vous êtes logique et ne pratiquez pas un double langage, monsieur le ministre, vous devez accepter notre amendement, pour lequel nous avons demandé un scrutin public.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Je voudrais répondre aux propos qu'a tenus tout à l'heure M. le rapporteur.

Lorsque nous évoquons un projet de fusion entre EDF et GDF ou la détention par l'État du capital des entreprises visées dans ce texte, on nous répond que cela coûterait des milliards d'euros. Les chiffres sont alors relativement précis.

En revanche, lorsque nous posons des questions sur la fusion entre Suez et GDF, lorsque, par exemple, nous souhaitons connaître l'ampleur des cessions exigées par la Commission européenne pour que celle-ci approuve ce projet de fusion, nous n'obtenons pas de réponse.

Quel sera, par exemple, le coût réel de l'échange de titres entre Suez et GDF ? Nous avons posé deux ou trois fois cette question, sans obtenir de réponse. Quel sera le coût de la prise en charge par GDF de l'endettement de Suez ? Pas de réponse. Quel sera le coût de l'économie d'impôt que l'on permettra à Suez et qui est évalué, paraît-il, à 3 milliards d'euros ? Pas de réponse. Quel sera le coût de la prise en charge du démantèlement des tranches de production nucléaire de Suez qui arriveront en fin de vie d'ici à quelques années ? Pas de réponse...

Tout cela est étrange : puisque vous êtes capable, monsieur le ministre, de donner des réponses chiffrées sur un éventuel projet de fusion entre EDF et GDF, donnez-nous des réponses précises sur un sujet d'une actualité brûlante et sur lequel vous travaillez, à savoir la fusion de Suez et de GDF.

Nous voudrions une réponse !

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous avons déjà répondu aux questions que vous avez posées, monsieur Courteau.

Pas sur la dette fiscale !

Eh bien, parlons de la dette fiscale ! De quoi s'agit-il ? Aujourd'hui, en cas de report déficitaire, l'entreprise peut le déduire de ses résultats dans les années qui suivent. Or, à ma connaissance, tel est le cas de Suez. Cela doit figurer dans son rapport annuel d'activité. Que Suez reste dans sa configuration actuelle ou qu'elle fusionne avec une autre entité, cette possibilité de déduction existe, et perdurera au-delà de cette année. Cette situation n'a rien d'extraordinaire. Consultez le rapport annuel d'activité, je le répète, et vous verrez que Suez présente effectivement un report déficitaire.

Et elle le gardera ?

Elle le gardera ou elle l'utilisera !

C'est GDF qui va payer !

Eh oui !

Mais pas du tout ! Le report déficitaire, c'est de l'impôt différé, c'est tout ! Suez n'est pas la seule entreprise en France qui présente un report déficitaire. Voilà ma réponse à l'une de vos questions.

Par ailleurs, vous souhaitez connaître le coût de la fusion.

Oui !

Il m'est impossible de le préciser.

Vous n'avez pas de réponse ?

M. François Loos, ministre délégué. C'est une vraie colle !

Il y a beaucoup de colles, dans ce projet de loi !

Et le coût du démantèlement des tranches nucléaires ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° °168 et 671.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 484 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 482.

Je mets aux voix l'amendement n° 486.

Madame Didier, l'amendement n° 487 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 11.

La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 12, c'est la fin au monopole de distribution, confiée depuis la loi de 1946 à des entreprises publiques, qu'il s'agisse de GDF ou des distributeurs non nationalisés, reconnus par cette loi.

Pour le dire plus clairement, ce n'est rien de moins que la privatisation de la distribution qui est en jeu, puisque la modification rédactionnelle que vous introduisez avec cet article extrait la distribution du champ des activités nationalisées.

Vous ouvrez donc la porte aux opérateurs privés dans ce secteur.

De fait, ces derniers disposent d'un créneau, puisque, GDF n'a prévu d'assurer que 1 500 des 5 000 demandes de raccordement au gaz naturel qu'il a reçues des communes.

Cela étant, il n'est pas sûr que les opérateurs privés se jettent sur le marché, compte tenu des sommes en jeu. En effet, la distribution de gaz n'est pas nécessairement une activité à fort taux de retour sur investissement.

Quoi qu'il en soit, les exemples, dans d'autres secteurs stratégiques, d'un service public où la distribution a été prise en charge par des opérateurs privés laissent songeurs quant aux gains que l'on peut tirer d'un tel changement.

Ainsi, la gestion de l'eau montre que les tarifications pour les usagers varient considérablement d'un point à l'autre du territoire. En outre, les contrôles de la qualité de l'eau ne sont pas toujours optimaux.

De façon parsemée, au gré des articles 6, 9 et 12, vous bouclez la boucle de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation de la distribution, sans vous soucier des conséquences en termes de sécurité du réseau, d'aménagement du territoire et d'emplois.

Vous vous contentez de saucissonner un peu plus les activités de l'ancien opérateur historique qui prenait la forme d'une entreprise intégrée, pour le découper en centres autonomes de gestion... et de profits.

La gestion par GDF de ses fontes cassantes donne pourtant une idée des conséquences dramatiques que peut engendrer une gestion négligée des investissements dans la sécurité. Le procès de Dijon et son cortège de victimes - cela a été rappelé par mes collègues - ont révélé à l'opinion publique que ce secteur était extrêmement sensible et qu'il ne pouvait être géré avec négligence ni faire l'objet d'économies financières.

Certes, vous direz peut-être que la propriété du capital importe peu dans la gestion du budget d'une entreprise... Cependant, lorsqu'on lance cette dernière dans une gestion capitalistique de ses fonds et qu'on transforme ses objectifs au mépris de ses missions de service public, alors, oui, les dérives sont malheureusement possibles. Nous affirmons donc, pour notre part, que la propriété publique est une condition nécessaire, même si elle est en effet insuffisante, pour la bonne gestion d'une entreprise de service public.

C'est la raison pour laquelle nous voulons développer le droit de regard et de décision des salariés et de leurs représentants dans les entreprises du domaine de l'énergie. Une maîtrise publique de ce secteur suppose l'appropriation publique des capacités de production du secteur. Car les salariés en sont les premiers acteurs, capables d'influer sur les choix de développement et d'investissement des entreprises. D'ailleurs, les tempêtes de l'hiver 1999 ont montré que la culture d'entreprise publique chez EDF et GDF avait des conséquences très positives pour les usagers.

Pour ce secteur stratégique qu'est la distribution du gaz naturel, nous défendons donc une nouvelle maîtrise publique, qui soustrait les activités de distribution à la pression résultant de la recherche constante de rentabilité financière et donne de nouveaux pouvoirs aux salariés sur leur outil de travail.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme notre collègue vient de l'exposer excellemment, l'article 12 organise la privatisation de la distribution.

En effet, pour bien comprendre le sens de cet article, il faut l'examiner au regard de l'article 6 qui prévoit la filialisation de la distribution, des articles 8 et 9 qui mettent fin à la péréquation sur le territoire national et, surtout, de l'article 10 qui permet la privatisation de GDF.

Si l'entreprise GDF est privatisée, sa filiale de distribution le sera bien entendu aussi.

Si le service de distribution est dorénavant privé, comment justifier le maintien d'un monopole ?

Dans la mesure où aucun monopole ne peut être confié à une entreprise privée, vous préférez revenir sur les fondements mêmes de la politique énergétique française en privatisant la distribution et en faisant exploser le monopole public, ainsi que les principes de péréquation qui lui sont attachés.

Nous ne pouvons approuver une telle démarche. Nous vous l'avons dit et répété : nous estimons que seule la maîtrise publique de la politique énergétique permettrait de répondre aux enjeux en la matière et de garantir l'accès de tous à l'énergie.

La création d'un géant européen privé de l'énergie - d'ailleurs, pas si géant que cela ! - ne constitue pas un progrès pour l'Europe, c'est le strict remplacement d'un monopole public par un oligopole privé.

Les citoyens et leurs représentants seront dépossédés de tout pouvoir de décision sur la politique énergétique au profit du marché et des actionnaires de Suez.

Nous estimons qu'il s'agit non seulement d'une erreur politique, mais également de mesures inconstitutionnelles.

En effet, Gaz de France est un service public national, reconnu par toutes les lois sur l'énergie depuis 1946. Ainsi, même l'article 1er de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique l'affirme : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation [...]. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ».

Selon l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, dès lors que le caractère de service national est reconnu, l'entreprise doit devenir propriété nation.

C'est donc une première infraction à la Constitution.

Sur les questions de distribution, là encore, la contradiction avec la Constitution est flagrante. En effet, comment l'entreprise Gaz de France, une fois privatisée, pourrait-elle garder son monopole actuel sur les concessions de distribution publique ?

En France, les réseaux publics de distribution de gaz, comme les réseaux publics d'électricité et d'eau, sont la propriété de la puissance publique. Ils ont été construits avec l'argent public.

Ainsi, ces actifs constituent des monopoles de fait au sens de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946.

La justification en est simple : deux réseaux concurrents dans la même rue, c'est un gâchis économique ! Deux réseaux de distribution de gaz, en termes de sécurité publique, c'est un non-sens !

Pour cette raison, la loi de 1946 a confié le monopole légal de distribution du gaz à GDF sur l'ensemble du territoire national, hors territoire de desserte des DNN, les distributeurs non nationalisés.

Avec la loi du 3 janvier 2003, les communes non inscrites au plan de desserte et non desservies en gaz en 2003 ont le choix de leur opérateur de distribution.

Hormis cette petite exception, GDF n'ayant jamais été mise en concurrence sur ces monopoles de distribution, l'entreprise est bien titulaire d'un monopole légal, et donc de fait, sur les concessions de distribution publique de gaz de son territoire de desserte.

Or l'alinéa 9 de la Constitution de 1946 interdit la création d'un monopole de fait pour une entreprise privée. Par conséquent, la privatisation de Gaz de France est bien inconstitutionnelle.

Si GDF devient une entreprise privée, elle sera, comme tous les opérateurs privés, soumise aux règles de mise en concurrence.

Cette dernière aura pour conséquence directe la disparition du distributeur mixte EDF-GDF Distribution, la coopération entre deux acteurs en concurrence directe sur les concessions de distribution étant incompatible avec les règles de concurrence.

En ce sens, l'article 7 de votre projet de loi est fallacieux puisque, si GDF est privatisée, il faudra y revenir pour diviser ce service commun.

Ces perspectives ne permettent pourtant pas de garantir un service public national de la distribution du gaz dans des conditions de tarifs et de sécurité satisfaisantes.

La fin de la péréquation laisse également craindre l'érosion de la notion même d'aménagement équilibré du territoire national et celle d'égal accès au service public.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la distribution reste un monopole public et, par voie de conséquence, que GDF demeure une entreprise publique.

Telles sont les remarques que nous souhaitions livrer à ce moment du débat, tout en sachant - nous l'avons bien compris - qu'elles ne sont déjà plus d'actualité puisque le Sénat a, hélas ! adopté l'article 10.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 488 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 567 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 726 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 488.

L'article 12 revient à supprimer les dispositions de l'article 8 de la loi de 1946.

Si vous n'abrogez pas formellement ce dernier, vous le privez de sa portée. On peut même dire que vous êtes en train de tuer la loi de 1946.

Il suffit, en effet, de rappeler les dispositions de l'article 8 de la loi de 1946 : « Lorsqu'une entreprise qui n'a pas pour activité principale la production, le transport ou la distribution d'électricité ou de gaz, possède néanmoins des installations affectées à cet effet, et que ces dernières soient nécessaires au fonctionnement du service public, ces installations, ainsi que les droits et obligations y afférents, peuvent être transférés à Electricité de France et Gaz de France par décret pris sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie et des finances.

« Toutefois, ce transfert ne peut porter sur les installations qui ne présentent pour le service public qu'une utilité accessoire. Mais l'électricité ou le gaz produits par ces installations peuvent, en cas de nécessité, être réquisitionnés au profit du service public, pour la partie de la production non consommée dans l'entreprise pour les besoins de son industrie.

« Sont exclus de la nationalisation :

« 1° La production et le transport du gaz naturel jusqu'au compteur d'entrée de l'usine de distribution. »

Les termes choisis dans la rédaction de l'article 12 sont précis : il s'agit de faire en sorte que toutes les installations nouvelles réalisées dans quelque entreprise que ce soit en matière de production, de transport et de distribution de gaz naturel puissent être directement exclues de l'application de la loi de 1946.

On pourra toujours arguer, dans ce cadre, que cela procède de la logique même du texte, puisque, en définitive, GDF ne sera plus qu'un opérateur comme les autres, étant placée sur la liste des entreprises privatisables.

L'article 12, qui fait système avec les articles 6 et 9 du projet de loi, ouvre la possibilité pour des opérateurs privés de prendre position sur le marché de distribution de gaz, mettant ainsi à mal le principe de péréquation entre les coûts de distribution.

Il s'agit, en fait, de permettre aux nouveaux entrants sur le marché du gaz de bénéficier de la possibilité de tenir tous les bouts de la chaîne énergétique, allant jusqu'à produire pour leur propre compte le gaz ou l'électricité qu'ils distribueront ensuite.

Cette optique comporte plus d'un risque, dont le moindre n'est pas de lier développement de la desserte gazière et critères stricts de rentabilité financière.

Les zones peu rentables échoiront à l'opérateur historique, tandis que les opérateurs privés parviendront, par leurs politiques commerciales, à séduire les autorités concédantes sur les zones les plus profitables, comme cela s'est passé dans le secteur des télécommunications.

Ce sont les usagers qui en paieront le prix.

Pour ceux qui résident dans des zones où l'opérateur historique s'est maintenu, le coût moyen de raccordement au gaz augmentera, puisque GDF aura perdu ses dessertes rentables.

D'ailleurs, soit le coût augmentera, soit la stricte application des règles propres à l'économie, au sens libéral du terme, conduira à ignorer les attentes des usagers, notamment celles des collectivités territoriales souhaitant être reliées aux réseaux collectifs.

Or les activités de distribution comptent pour 20 % dans le prix final, selon les éléments que chacun connaît...

Soucieux de l'égalité entre les usagers et du maintien de tarifs abordables, nous souhaitons donc que les dispositions de cet article 12, d'une utilité au demeurant contestable au regard des objectifs que l'on peut fixer à la politique énergétique de notre pays, soient purement et simplement supprimées.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 567.

Il est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 726 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 489, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé :

« La distribution du gaz est exercée exclusivement par Gaz de France ou sa filiale gestionnaire de distribution issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 tel que modifié par l'article 6 de la loi n° ... du ... relative au secteur de l'énergie, sous réserve des exceptions prévues par l'article 23 de la présente loi et par l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

La parole est à M. Michel Billout.

Cet amendement se place dans la logique de celui que vient de défendre mon collègue M. Coquelle.

En effet, monsieur le ministre, par l'article 12, qui fait système avec les articles 6 et 9, vous ouvrez à des opérateurs privés la possibilité de se positionner sur le marché de la distribution de gaz en « sortant » celle-ci des domaines nationalisés. Ce faisant, vous mettez à mal le principe de péréquation entre les coûts de distribution qui prévalait jusqu'alors au sein de l'opérateur historique en situation de quasi-monopole.

Nous avons déjà décrit le scénario qui risque de se mettre en place : échoiront à l'opérateur historique les seules zones peu rentables, très coûteuses en termes d'investissements, tandis que les opérateurs privés, à grand renfort de stratégies commerciales, auront probablement séduit les autorités concédant la distribution de gaz dans les zones les plus rentables, comme cela s'est passé dans le secteur des télécommunications.

Qui paiera les conséquences de cette décision ? Les usagers ! En effet, voici ce qui se profile : pour ceux qui résident dans des zones où les autorités concédantes auront choisi de rester chez l'opérateur historique, le coût moyen de raccordement au gaz ne pourra qu'augmenter, puisque Gaz de France perdra sans doute ses dessertes les plus rentables, celles sur lesquelles il peut réaliser des marges.

Immanquablement, donc, le coût moyen augmentera, et la péréquation à l'intérieur de chaque zone de desserte ne protégera pas les usagers restés chez l'opérateur historique. Quand on sait, comme l'a rappelé Yves Coquelle, que les activités de distribution comptent pour environ 20 % dans le prix final, là encore, on peut imaginer que la facture sera en forte hausse.

Soucieux de l'égalité entre les usagers et souhaitant le maintien d'un tarif modéré pour l'accès à l'énergie, nous proposons par cet amendement d'ajouter un alinéa visant à réaffirmer le monopole de distribution de Gaz de France sur son territoire. Avec ce système, le gestionnaire ne pourrait être le référent pour la péréquation.

L'adoption de cet amendement permettrait donc de rétablir l'égalité tarifaire pour l'accès à un produit de première nécessité comme le gaz.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Coquelle, à l'article 10, nous avons exprimé notre volonté de privatiser Gaz de France.

Hélas !

À l'article 11, nous avons fort logiquement exprimé la volonté de privatiser la société gestionnaire de réseaux de transport de Gaz de France. Dernière conséquence, à l'article 12 : nous sommes favorables à la privatisation des activités de distribution de Gaz de France.

Cela paraît logique !

Eh bien voilà ! On va jusqu'au bout !

En effet, il ne faudrait pas prendre le risque de privatiser Gaz de France, d'une part, et de le déshabiller, d'autre part, en lui retirant les transports ou la distribution.

Très bien !

C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques n° 488 et 567

L'amendement n° 489 va exactement dans le même sens puisque, ainsi que M. Billout vient de le rappeler, il tend à réaffirmer le monopole de distribution de gaz de Gaz de France, à l'exception des zones couvertes par les DNN ou par une entreprise choisie par délégation de service public. Là encore, et je l'ai déjà indiqué plusieurs fois puisqu'un certain nombre d'amendements avaient un objet similaire, le monopole de Gaz de France dans sa zone de desserte ne sera pas remis en cause, l'article 8 du projet de loi lui imposant une obligation de péréquation des coûts de distribution. Il n'est donc pas besoin de le préciser.

C'est contradictoire !

Voilà pourquoi la commission a émis un avis également défavorable sur cet amendement n° 489.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mêmes avis défavorables.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 488 et 567.

Je mets aux voix l'amendement n° 489.

Je mets aux voix l'article 12.

L'amendement n° 449, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :

DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES ENTREPRISES ÉNERGÉTIQUES REMPLISSANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Je rappelle que cet amendement, qui avait été réservé jusqu'à la fin de l'examen du titre III, a déjà été défendu.

Monsieur Coquelle, l'amendement est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

Cet amendement n'a plus aucune raison d'être ! Il ne se justifiait, monsieur Coquelle, que dans l'hypothèse où un certain nombre de vos amendements auraient été adoptés. Aucun ne l'a été dans le titre III, ...

Hélas !

...dont tous les articles traitent uniquement de Gaz de France. Il n'y a donc pas lieu d'indiquer un autre objet dans l'intitulé de ce titre.

Aussi, la commission, souhaitant le maintien de l'intitulé actuel, a émis un avis défavorable sur cet amendement n° 449.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 449.

En conséquence, l'intitulé du titre III n'est pas modifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un petit voyage de trois semaines, et, je tenais à le souligner, c'est toujours le coeur gros que l'on est amené à se séparer.

Ce n'est qu'un au revoir !

Ces trois semaines appellent de ma part deux remarques, l'une sur la forme, l'autre sur le fond.

Sur la forme, je tiens à remercier publiquement le rapporteur, M. Poniatowski, et le président de la commission, M. Jean-Paul Émorine, de leur grande courtoisie ; tous deux ont essayé de répondre autant que possible à nos questions.

Je veux également vous remercier, monsieur Loos, de la manière dont vous avez, depuis le banc du Gouvernement, répondu avec calme à toutes les interrogations. Vous n'avez pas toujours été clair, c'est vrai

Comprenez bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, disant cela, je n'exprime pour autant aucune satisfaction d'avoir vu l'article 10 adopté ni de savoir qu'un texte de loi va être voté auquel nous ne sommes pas favorables. Je crois cependant important que les acteurs politiques que nous sommes puissent relever, quand c'est possible, quand cela se passe normalement, entre hommes responsables, des attitudes qui sont correctes.

Sur le fond cependant, je l'avoue franchement, je me pose une question. Demain matin, justement, je vais dans un collège de mon département présenter le Sénat. Inévitablement, je serai amené à évoquer avec les jeunes que je rencontrerai nos travaux de ces trois dernières semaines, et c'est cela qui me gêne le plus, voyez-vous.

Que vais-je leur dire demain, après les trois semaines que nous venons de vivre ? Imaginez ! Des enseignants, des encadrants, qui tentent en permanence de faire passer ce merveilleux message de solidarité, de soutien entre êtres humains, à qui je vais devoir expliquer que j'ai vécu trois semaines - minoritaire, certes - témoin d'un gouvernement et d'une majorité qui démantèlent ce qui fonctionne bien, ce qui nous est envié par bien des États et qui est associé à la notion de service, pour le faire basculer dans le marais du capital.

C'est bien vrai !

Quelle gêne pour expliquer aux jeunes générations que, alors que les négociations sur l'énergie se déroulent toujours d'État à État, notre gouvernement vient d'abandonner son seul levier de négociation...

C'est vrai !

...pour le laisser entre les mains d'un monopole privé fait d'actionnaires, au mépris de notre histoire et de notre République.

Nous avons été trompés après les élections de 2002, car votre gouvernement n'a pas tenu la parole du Président de la République Nous sommes une fois de plus trompés par le président de l'UMP, qui n'a pas tenu parole non plus.

Effectivement !

C'est bien vrai !

Quel crédit peut donner demain notre jeunesse à l'acte politique, face à de telles pratiques ?

Aucun !

Comment vous faire confiance quand, quelques mois en arrière, le ministre du moment - issu des rangs de la majorité ! - précisait lors de la discussion du titre Ier du projet de loi d'orientation sur l'énergie que seules les entreprises publiques nationales de l'énergie étaient garantes de ce service public ?

Très bien !

Quelle légèreté affligeante sur une question de fond, essentielle à la vie de l'homme, quand personne ne peut nous préciser les conditions définitives de la réduction d'activité que la Commission européenne imposera à GDF alors que la loi sera déjà votée ! Quelles seront les exigences nouvelles des actionnaires ? La solidarité est pourtant fille de la République...

Comment faire comprendre à ces jeunes que l'État, que le ministre, avec 34 % du capital de la nouvelle entreprise, aura les moyens de maintenir les prix régulés, donc péréqués ? Non, monsieur le ministre, ce n'est effectivement pas possible, et vous le savez.

On ne peut pas mentir aux jeunes !

En outre, rien ne dit que demain cet équilibre en restera là !

Rendez-vous compte ! Comme seul argument rassurant, je pourrai évoquer la potiche que vous proposez d'instaurer, à titre consultatif, au sein du conseil d'administration de GDF nouvelle manière.

C'est vrai !

Quel flou ! Quel flou sur le nombre d'emplois qui vont disparaître ou sur ce mariage particulier dans lequel le pacsé mettrait dans la corbeille une dette de 3 millions d'euros que chaque contribuable aura demain à régler ! Il aurait été tellement plus pédagogique, tellement plus porteur pour des jeunes d'être confortés par la recherche d'un véritable pôle public de l'énergie, européen de surcroît. Oui, j'aurais tant aimé leur présenter le dessein d'avenir que cette jeunesse, qui a entre douze et treize ans, est en droit d'attendre de ses politiques, du Gouvernement.

Faute de cela, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, c'est triste, triste et sans enthousiasme, que je leur parlerai demain... du triste et difficile avenir que vous leur préparez.

La parole est à M. Xavier Pintat.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons après neuf jours de débats l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

Les débats furent denses, intenses, et portèrent sur des enjeux non seulement politiques, mais aussi techniques. Ils nous ont permis de procéder à l'analyse précise d'un texte déterminant pour l'avenir du secteur énergétique français.

Je tiens ici, avant tout, à saluer à mon tour la mobilisation, la disponibilité, l'écoute et le travail approfondi de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques, qui a réalisé un formidable travail. Je veux également saluer, bien sûr, le président de la commission, M. Jean-Paul Émorine, qui a été lui aussi très présent dans nos débats, ainsi que le travail de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances.

Je veux enfin remercier M. Thierry Breton et, plus encore, le ministre délégué à l'industrie, M. François Loos, de la très grande disponibilité dont ils ont su faire preuve - tout comme à l'Assemblée nationale, il faut le rappeler. Non seulement ils ont su nous écouter attentivement et apporter des réponses détaillées à nos interrogations, mais ils nous ont tenus informés dans les meilleurs délais de l'évolution du dossier du rapprochement entre Suez et Gaz de France.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe l'UMP apportera son soutien au projet de loi qui nous est soumis, pour des raisons que nous avons déjà évoquées, mais qui méritent d'être rappelées.

D'abord, si le secteur de l'énergie dans son ensemble nous a beaucoup préoccupés ces dernières années - la preuve en est le nombre de textes que nous avons votés dans ce domaine -, le gaz revêt une importance toute particulière, car c'est une énergie pour laquelle nous dépendons fortement de l'extérieur. C'est pourquoi nous devons permettre à notre opérateur national, GDF, de devenir un acteur puissant sur un marché mondial en pleine mutation.

En développant GDF sans recourir à l'endettement, nous préservons notre savoir-faire et nos emplois. Nous garantirons ainsi l'intérêt général, à condition de veiller, et j'y insiste, monsieur le ministre, au respect des obligations de service public dévolues à cette grande entreprise nationale. Tel est l'un des objectifs majeurs de ce texte, dans le cadre d'un partenariat industriel cohérent.

Il faut rappeler que l'État conservera néanmoins des moyens de contrôle essentiels dans ce secteur stratégique : il sera de loin le premier actionnaire du nouveau groupe ; il bénéficiera d'une action spécifique lui permettant de s'opposer à toute décision contraire aux intérêts stratégiques du pays ; il continuera par ailleurs de détenir ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur exécution, d'organisation du marché et de mise en place du cadre réglementaire.

Un autre objectif de ce projet de loi - et non des moindres - consiste à respecter nos engagements européens pris par des gouvernements de toutes tendances politiques et qui assurent la construction progressive et négociée d'un marché européen de l'énergie.

À ce titre, nous achevons, par ce projet de loi, la transposition de plusieurs directives européennes, ce qui nous permet, notamment, d'assurer la bonne information et la protection des consommateurs.

Dans la même perspective, nous maintenons, par ce texte, l'existence des tarifs réglementés - dans le domaine de l'électricité, cela permettra aux Français de tirer bénéfice de la politique électronucléaire qui a été menée depuis de nombreuses années - et nous créons un tarif social du gaz.

Parmi les amendements que nous avons adoptés et qui enrichissent le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale, je tiens à souligner trois points importants.

Le premier concerne la composition et le rôle de la Commission de régulation de l'énergie, selon les propositions de M. le rapporteur.

Il n'écoute pas !

Le deuxième a trait à l'amélioration du fonctionnement du « tarif réglementé transitoire d'ajustement », mécanisme permettant aux entreprises ayant opté pour l'éligibilité d'être moins pénalisées par la hausse des prix de l'électricité.

Quel aveu !

Enfin, troisième point, nous avons adopté plusieurs amendements particulièrement opportuns qui vont dans le sens de la préservation du rôle des collectivités territoriales, qui sont amenées à être en première ligne sur ce dossier, amendements qui ont été défendus par tous les groupes de notre Haute Assemblée, je tenais à les en remercier.

Pour toutes ces raisons, qui ont été détaillées par plusieurs de nos orateurs...

Pas beaucoup !

M. Xavier Pintat. ...tout au long de la discussion, le groupe UMP votera ce texte.

La parole est à M. Roland Courteau.

À l'issue de cette troisième semaine de débats, ce ne sera un secret pour personne, le groupe socialiste et les Verts voteront contre le texte qui nous est soumis.

Nous considérons que ce projet de loi, dans le contexte énergétique international actuel, constitue une faute majeure au regard de l'intérêt national.

Quoi que vous nous disiez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi est dangereux, car il ouvre la porte à une remise en cause des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.

En effet, tout semble avoir été fait pour que ces tarifs s'alignent rapidement sur les prix élevés du marché. La ligne était d'ailleurs déjà tracée par le contrat de service public 2005-2007 entre l'État et Gaz de France, monsieur le ministre.

Après que le gouvernement Raffarin a entériné, le 25 novembre 2002, la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l'électricité, vous avez, de surcroît, abandonné toute idée de conditionner cette ouverture totale à la concurrence à une définition préalable des obligations de service public au niveau européen.

Une tromperie !

Ainsi, les risques que les ménages subissent de fortes hausses des prix sont bien réels, pour ne pas dire avérés.

Ils le sont d'autant plus dans le contexte de privatisation de GDF, car nous savons que la politique menée par les grands groupes privés en matière de rémunération des actionnaires pèsera nécessairement sur les tarifs ou sur les prix, et le budget des ménages en sera d'autant amputé.

De plus, avec la privatisation, notre stratégie d'approvisionnement pourrait être remise en cause avec de probables difficultés pour les contrats à long terme.

Nous ne croyons pas à « l'effet de taille » du nouveau groupe, qui serait - nous dit-on - susceptible de renforcer la capacité de négociation des prix.

De même, les exemples des pays pionniers de la libéralisation auraient dû vous inciter à beaucoup de prudence.

S'agissant du tarif social, nous avons proposé qu'il soit appliqué à toutes les situations de précarité, ce qui nous a été refusé.

Sait-on quelle est la part réservée aux tarifs sociaux dans la CSPE ? Mon ami Daniel Reiner vous l'a dit naguère : 50 milliards d'euros. Connaît-on la part réservée au rachat de l'électricité pour la cogénération ? 800 millions d'euros, soit plus de la moitié des fonds de la CSPE évalués au total à 1, 5 milliard d'euros. C'est dire si les marges de manoeuvre existent pour donner à ce tarif social un maximum de poids.

Eh oui !

Mais vous avez également refusé certaines de nos propositions.

Nous voulons, quant à nous, aller plus loin, avec une véritable couverture énergétique universelle permettant à tous de bénéficier, sans coupure, d'un minimum énergétique.

Enfin, comme Daniel Raoul vous l'a dit à de nombreuses reprises, ce projet de loi est inacceptable, car il privatise GDF. C'est le projet de loi du reniement de la parole donnée.

Remarquons une fois encore qu'en privatisant GDF les engagements de M. Sarkozy de maintenir la participation de l'État à au moins 70 % sont rompus. C'est la parole de l'État qui est bafouée et c'est celle du Gouvernement qui s'en trouve gravement décrédibilisée.

Cette privatisation nous prive d'un outil indispensable en termes d'aménagement du territoire, de sûreté, de maintenance de nos infrastructures et d'accès de tous à cette énergie à des prix abordables.

Ce projet de loi est dangereux, car il crée un concurrent à EDF et rompt par là même les synergies qui existaient entre les deux groupes, notamment par le biais de leur service commun, dont l'extinction paraît, de fait, programmée en raison de la non-viabilité d'une telle construction.

Quelles conséquences aura-t-il, à terme, sur les emplois des services communs à GDF et EDF ? Quelles conséquences aura-t-il en termes d'emploi, si la fusion Suez-GDF se réalise ?

Quelles conséquences aura-t-il sur le caractère intégré de GDF ?

Nous sommes en plein brouillard et c'est le saut dans l'inconnu que l'on nous prépare, au nom d'une certaine idéologie.

Au-delà du fait que la privatisation de GDF pose de lourdes questions juridiques - et nous demanderons au Conseil constitutionnel de se prononcer sur certains points -, ce projet de loi est dangereux car il donne un chèque en blanc aux différents acteurs. En cas d'échec de la fusion et une fois le texte adopté, seule demeurera une entreprise privatisée et facilement opéable.

Une fois de plus, répétons-le, l'énergie est un domaine qui est du ressort de la puissance publique ! Notre stratégie énergétique ne peut pas être pilotée par les intérêts des actionnaires. Dans ce cas, nous irions dans le mur.

Rien ne serait pire que ces entreprises se situent dans une logique mondialisée, avec uniquement des stratégies financières où elles ne seraient que des objets de convoitise.

Ce qui se passe dans le monde prouve bien que l'État doit maîtriser totalement la stratégie de l'entreprise.

D'ailleurs, selon nous, l'objectif essentiel de ce projet de fusion a été non pas la construction d'un projet industriel, mais la protection du capital de Suez et celle de son périmètre actuel.

Même vos propres amis le savent. Ils s'expriment ainsi : « Nous saluons la virtuosité du P-DG de Suez dont le groupe se fait absorber par GDF... mais qui devient le numéro un de celui qui l'absorbe. »

Il faut avouer que c'est très fort !

À l'instar de nos collègues du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, nous voterons contre l'accaparement d'un bien national public, par un groupe privé.

Nous voterons contre la privatisation d'une entreprise stratégique pour le pays et garante de la mission de service public que constitue la distribution d'un bien de première nécessité.

Nous voterons contre un projet qui crée un concurrent frontal pour EDF et organise une véritable guerre fratricide.

Nous voterons contre un projet qui va mettre en difficulté les collectivités locales, si demain devait être remis en cause le monopole des concessions de service public de distribution du gaz, qui repose, depuis 1946, sur le caractère public du concessionnaire GDF.

Bref, nous voterons contre ce texte, parce que nous considérons, dans le contexte international énergétique actuel, que priver l'État d'un levier d'action essentiel pour sa politique énergétique est une faute majeure, contraire à l'intérêt national.

Nous persistons, enfin, à penser que d'autres alternatives étaient possibles, comme la constitution d'un pôle public de l'énergie.

Je conclurai comme j'ai commencé lors de la discussion générale, monsieur le ministre. Tout nous sépare. Quand vous voulez démanteler le service public, nous voulons quant à nous le renforcer. Quand vous optez pour la dérégulation, nous préférons quant à nous privilégier le service de l'intérêt général. Mais en fait, monsieur le ministre, ce sont peut-être les électeurs qui trancheront en 2007.

Bravo, monsieur Courteau !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons échangé poliment nos points de vue pendant quelque dix jours. Pour ce qui nous concerne, nous avons exprimé ici les inquiétudes des salariés de GDF et de la population de notre pays et, surtout, leur attachement à ces grands services publics.

Monsieur le ministre, vous avez défendu votre projet de loi, mais vous n'avez en rien répondu aux inquiétudes que nous avons exprimées : les nôtres, celles de la population, celles des salariés. Vous avez maintenu votre choix de poursuivre la déréglementation du secteur de l'énergie et d'occulter le bilan terrible de la libéralisation en oeuvre depuis déjà longtemps.

Tout, en effet, montre les ravages de la mondialisation libérale sans foi ni loi et de la financiarisation de l'économie pour les peuples et pour la planète.

Au fond, vous qui déclinez le changement à l'envi, vous illustrez à votre façon la célèbre formule du prince Salina : « Il faut que tout change pour que rien ne change »...

Eh oui !

En effet, pour l'appliquer à la situation d'aujourd'hui et au projet de loi qui nous est soumis, vous dites : pour que les actionnaires trouvent toujours plus de marge, il faut changer ce qui les contraint un tant soit peu, à savoir la maîtrise publique d'un secteur important, stratégique, de notre économie. Voilà ce que vous nous avez décliné pendant durant le débat.

Mes chers collègues, en 1946, la nation française avait fait le choix du statut d'établissement public afin de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique de notre pays et préserver de la faillite un secteur aussi vital pour notre économie, pour son indépendance.

Tous les messieurs de la Palice nous ont dit moult fois : Tout a changé depuis 1945. Mais, en 2004, par la voix de l'un de ses ministres jurant la main sur le coeur, l'État prenait l'engagement de ne pas descendre en dessous de 70 % sa participation dans les entreprises publiques du secteur énergétique.

Le ministre de l'économie, M. Thierry Breton, nous le rappelait hier : « les choses ont changé depuis deux ans et c'est l'honneur de la majorité »... de se dédire, ajouterai-je.

Effectivement, les choses ont changé depuis deux ans, mais pas dans le bon sens.

En 1946, mes chers collègues, les forces politiques avaient conscience que l'électricité et le gaz ne pouvaient pas être considérés comme de banales marchandises. Mais c'est toujours le cas.

Ainsi, lors du débat sur les nationalisations, Robert Buron, rapporteur de la commission des finances, ancien ministre du général de Gaulle en 1958, indiquait : « Le risque de nationalisation non effectuée sera plus grave pour l'industrie privée et, en tout cas, pour l'équipement électrique français qu'une nationalisation sainement effectuée. »

Quant aux enjeux, ont-ils vraiment changé ?

En 1946, Robert Lacoste, rapporteur de la commission des affaires économiques à l'Assemblée constituante déclarait : « De l'expérience passée se dégage l'enseignement que seul un établissement public et national pourra réaliser le programme d'équipement envisagé depuis plusieurs années, achever l'électrification des campagnes - c'était le problème à l'époque -, élargir et moderniser notre appareil de distribution. »

Si, d'une certaine façon, les enjeux ne sont plus vraiment les mêmes, chacun en a conscience, d'un autre côté, et c'est là que nous divergeons, ils demeurent : indépendance énergétique, droit d'accès pour tous à l'énergie - l'énergie d'aujourd'hui, pas celle de 1946 -, garantie de la péréquation tarifaire nationale, sécurité des installations gazières.

La maîtrise de notre secteur énergétique est toujours essentielle. Le contexte géopolitique international actuel impose, plus que jamais, de préserver des alliances stables et durables avec les pays fournisseurs de gaz. Vous ne nous avez pas démontré le contraire.

Or, nous l'avons dit à de multiples reprises, les contrats à long terme ne survivront pas à la logique de déréglementation du marché de l'énergie que vous mettez allègrement en oeuvre ! Avec votre projet de loi, c'est la sécurité d'approvisionnement de notre pays qui est mise en danger : vous exposez la population à des ruptures d'approvisionnement en gaz.

Le ministre de l'économie, M. Thierry Breton, affirmait de manière éhontée, avant de s'envoler pour la Chine : « Les missions de service public seront maintenues ; elles n'ont rien à voir avec la détention du capital. »

Qui croyez-vous tromper quand on voit ce qu'est devenu le service public lorsqu'il est assuré par des sociétés privées, notamment dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ?

D'ailleurs, dans votre texte, tout est organisé pour anéantir le service public de l'énergie. Vous détruisez un outil efficace pour proposer des remèdes notoirement insuffisants...

Eh oui !

...ou à tout le moins aléatoires.

Ainsi, la péréquation tarifaire, véritable expression de la solidarité nationale, est totalement abandonnée et remplacée par une tarification sociale de portée plus que limitée. Qu'est devenu le droit à l'énergie affirmée par la loi de 2000 et confirmé par la loi de 2004 ?

Votre entêtement à renoncer aux tarifs régulés alors même que les clients non domestiques ont fait les frais de l'exercice de leur éligibilité confine au ridicule. Encore une fois, quelle solution proposez-vous ? Faire payer vos erreurs à l'entreprise publique EDF, et donc aux usagers !

En bref, le Gouvernement a adopté une position dogmatique - mais qui sert des intérêts particuliers - et n'a pas cru nécessaire de tenir compte des mises en garde émanant de l'opposition, des syndicats, mais également de certains membres de la majorité si j'en crois les défections qui ont eu lieu hier lors du vote sur un amendement de l'UDF qui, hélas ! n'a pas été adopté.

Ainsi, en dépit de l'incertitude qui subsiste sur le projet de fusion de Suez et de GDF, présenté comme le fin du fin, sur les positions précises qu'adoptera la Commission européenne et bien que la France n'ait pas lutté pour défendre la fusion d'EDF et de GDF, vous persistez.

Pour toutes ces raisons, nous persistons, nous aussi, et nous voterons contre un projet de loi...

C'est un scoop !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...qui est en rupture avec les grands progrès sociaux et économiques qu'a connus notre pays. Nous voterons contre ce texte parce que la privatisation qu'il commande aura des conséquences désastreuses non seulement pour les usagers, mais aussi pour l'ensemble de l'activité économique de notre pays et pour tous les salariés de l'industrie gazière. Oui, il reste des parlementaires pour défendre l'honneur de notre pays, qui a su se doter de grands services publics que beaucoup nous envient.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Comme M. Jean-Marc Pastor, je me réjouis du climat courtois dans lequel s'est déroulé ce débat et dont M. le rapporteur et M. le ministre furent d'importants acteurs.

Ce débat a porté sur l'ouverture du marché domestique du gaz au 1er juillet 2007 et sur la privatisation de Gaz de France.

Au début de la discussion, nous avions les uns et les autres des opinions bien arrêtées. Nous nous sommes efforcés de nous convaincre mutuellement, mais force est de constater que nous n'y sommes pas parvenus.

Au terme de l'examen de ce texte, que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité, je m'interroge. En effet, lorsqu'on légifère, c'est pour améliorer une situation, pour la rendre meilleure. Je me suis donc demandé à qui cette loi nouvelle allait profiter.

À qui profite le crime !

Profitera-t-elle à ceux que nous appelons « usagers », et que vous dénommez souvent « clients » ?

Ils disposaient d'un excellent service. Personne ne s'est plaint du service offert par Gaz de France. En fait, la loi nouvelle va compliquer leur tâche : ils auront désormais plusieurs fournisseurs, les offres qui leur seront présentées seront compliquées, ils auront du mal à s'y retrouver. Auront-ils intérêt à choisir des tarifs réglementés, ou des tarifs non réglementés ? Comment évolueront les prix ? Inéluctablement, nous le savons bien, la preuve en a été faite, les tarifs augmenteront progressivement, et les usagers l'ont bien compris.

Par ailleurs, cela a été dit par nos collègues, le tarif social n'est pas à la hauteur de ce que nous souhaitions. Comme l'a souligné M. Roland Courteau, et M. le rapporteur l'a lui-même reconnu, la contribution au service public de l'électricité laisse des marges de manoeuvre pour améliorer le tarif social. Je ne reviens pas sur les chiffres qui ont été cités. Monsieur le ministre, nous attendons que vous ouvriez des pistes nouvelles dans ce domaine.

Bref, la loi nouvelle ne profitera pas aux usagers.

Profitera-t-elle alors aux élus locaux ? Leur tâche risque d'être plus compliquée. Ils auront des interlocuteurs plus nombreux. En outre, ce ne seront plus ceux qu'ils connaissaient et dont ils étaient proches. On peut donc être inquiet s'agissant de l'aménagement du territoire ou de l'extension des réseaux. Le souci de rentabilité sera encore plus présent dans les discussions. N'avons-nous pas été amenés à approuver un amendement qui prévoit la participation des collectivités locales à l'extension éventuelle des réseaux ?

La loi nouvelle ne profitera pas non plus aux élus.

Profitera-t-elle au personnel de l'entreprise ? Certainement pas ! Inutile de dire, bien que cet aspect ait été selon moi peu évoqué, que, dans l'avenir, nous assisterons à une diminution du nombre des emplois. Je ne reprendrai pas le chiffre, purement arithmétique, qui a été cité, mais il est bien évident que le souci de rentabilité conduira la nouvelle société privée à réduire ses effectifs. Cela ne fait aucun doute. Les dirigeants de Gaz de France et de Suez veulent créer de la valeur. Or, créer de la valeur, c'est créer des marges, lesquelles servent à verser des dividendes encore plus élevés aux actionnaires.

Et voilà !

Nous n'avons pas non plus assez parlé de l'avenir d'EDF-GDF services. Cette entité continuera certes d'exister, mais l'horizon des dizaines de milliers de salariés qu'elle emploie, et que nous connaissons d'ailleurs très bien, est vraiment à très court terme. Il faudra bien revenir sur cette question. Ce service commun est condamné d'avance puisque ses personnels se feront une concurrence directe.

Eh oui !

La loi nouvelle profitera-t-elle à l'entreprise Gaz de France ? Elle pourra, nous dit-on, parler d'égal à égal avec ses interlocuteurs. Mais le sens de l'expression « d'égal à égal » n'est pas simple. Il est même assez confus. Nous avons passé des week-ends entiers à parler « d'égal à égal ».

On nous affirme qu'après sa fusion avec Suez, l'entreprise sera très puissante. On peut en toute honnêteté s'interroger sur ce point. Après les contreparties qui ont été concédées, la capacité de l'entreprise fusionnée ne dépassera vraisemblablement pas la capacité actuelle de Gaz de France. C'est une vraie question. Gaz de France avait en effet besoin d'accéder à un amont gazier. Or, exception faite des terminaux méthaniers, du gaz naturel liquéfié, dont vous faites l'avenir du gaz, l'entreprise ne possédera toujours pas de champs gaziers et elle demeurera opéable.

La loi nouvelle profitera-t-elle à EDF ? On lui impose un concurrent, et j'ai déjà parlé du devenir d'EDF-GDF services.

La loi nouvelle profitera-t-elle à l'État ? Ce dernier, cela a été rappelé, vient de rompre avec une tradition historique en matière d'énergie. Il a en quelque sorte donné au secteur privé l'outil de sa politique énergétique. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner au cours des débats, nous sommes persuadés que ni la minorité de blocage ni l'action spécifique ne lui permettront de peser d'un poids plus grand.

Si la loi nouvelle ne profite ni aux usagers, ni aux élus locaux, ni au personnel, ni à GDF, ni à EDF, ni à l'État, alors, à qui profite-t-elle ? Peut-être à Suez qui, compte tenu de sa situation pécuniaire, avait besoin de trouver rapidement un partenaire qui, lui, avait des moyens financiers.

Mesdames, messieurs de la majorité, d'une manière plus générale, vous n'avez pas fait honneur à la morale politique. Les propos que vous teniez en 2004 ne sont plus vrais aujourd'hui ! Monsieur le rapporteur, vous nous aviez dit que la privatisation de Gaz de France était « un épouvantail à ranger au placard » : deux ans plus tard, l'épouvantail est sorti du placard.

Eh oui !

Enfin, et c'est peut-être le plus grave, la France, qui avait une position historiquement différente sur le marché de l'énergie, vient au fond de s'inscrire dans le moule européen, c'est-à-dire dans la libéralisation, dans la financiarisation des marchés de l'énergie. La situation que nous avons connue pour le pétrole se dessine en perspective devant nous. La fameuse « rente pétrolière » permet aux majors d'accumuler des profits qui apparaissent scandaleux aux yeux du citoyen moyen. Aujourd'hui, c'est la rente gazière qui s'ouvre, car des marges sont possibles.

Nous avons longuement débattu des prix du gaz. Nous ne croyons pas beaucoup, vous le savez, au prix réel du marché. Nous voulons des prix raisonnables, comme le sont les tarifs réglementés, qui sont fondés sur les coûts de production. Nous ne voulons pas de prix de marché à la marge, établis selon les règles en usage à Rotterdam pour le pétrole et à Zeebrugge pour le gaz.

Au total, hormis quelques exceptions, cette loi nouvelle ne profite à personne. Comme nous l'avons souligné au cours du débat, l'énergie n'est pas un bien ordinaire. La concurrence n'a pas fait la preuve de son efficacité. Vous l'avez reconnu dans les articles de contrition libérale 3 bis et 3 ter, et pourtant, vous nous engagez encore plus avant.

Mes chers collègues, nous vous l'avons répété pendant plus de deux semaines, nous vous le disons encore ce soir de manière définitive : c'est non !

La parole est à M. Yves Coquelle.

Voici venue l'heure de nous prononcer sur un texte qui libéralise totalement le secteur de l'énergie et qui permet la privatisation de l'entreprise publique Gaz de France.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a mené de front les débats en deux mois à peine sur ce projet de loi déclaré d'urgence. Vous avez pour cela fait le choix de l'unité, même si ce choix conduisait la majorité gouvernementale dans son ensemble à renier les promesses d'un ancien ministre de l'économie, aujourd'hui présidentiable.

Cependant, ne vous réjouissez pas trop vite. Les débats ne seront pas clos par le vote du Parlement. Dans le pays, ils ne font que commencer.

En effet, les enjeux de préservation de l'environnement, de diversification du bouquet énergétique, de réponse aux besoins croissants en énergie ainsi que les outils dont se dote la nation pour y répondre - bref, la question de la maîtrise énergétique - seront au coeur de la campagne présidentielle qui s'annonce.

Si vous pouvez aujourd'hui vous réjouir de l'adoption de ce texte qui traduit votre dessein pour la France, soyez assurés que nombreux sont nos compatriotes qui seront ravis de vous faire part de leur opinion prochainement.

Il s'agira en effet de l'une des bases du vote des citoyens pour les échéances électorales à venir. Les candidates et les candidats qui se réclament des valeurs de la gauche sauront rappeler à nos concitoyens ce qui s'est passé tant dans cet hémicycle qu'à l'Assemblée nationale.

Vous avez méprisé toutes les consultations populaires qui ont eu lieu depuis votre arrivée au Gouvernement. Vous n'avez pas voulu comprendre votre échec aux élections régionales de 2004, vous n'avez pas entendu le message des urnes et de la rue lors du référendum sur le projet de constitution européenne ou à l'occasion de l'action contre le CPE.

Pourtant, par leur vote et leur mobilisation, les Françaises et les Français ont, à chaque fois, clairement exprimé leur refus de soumettre l'ensemble des activités humaines à la loi du marché et aux impératifs de rentabilité financière. Ils ont exprimé leur attachement au service public et aux valeurs fondatrices de notre république sociale.

Loin de ces préoccupations et du mandat donné par ce verdict populaire, vous maintenez contre vents et marées votre cap, en agrémentant le calendrier parlementaire de réformes ultralibérales, en allongeant encore la longue liste des entreprises privatisées et en faisant encore un peu plus de cadeaux au patronat et aux grands actionnaires.

À l'inverse de votre projet de recul social, nous avons proposé, lors de ce débat, de garder la maîtrise publique de l'énergie.

Nous avons également suggéré qu'EDF-GDF, 100 % public et fusionné, pourrait constituer le coeur d'un pôle public permettant de renforcer la maîtrise publique de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de notre pays.

Ce pôle public pourrait regrouper tous les acteurs de la filière énergétique, qu'ils relèvent de la recherche, de la production ou de la distribution, afin de renforcer la complémentarité des énergies. Il s'agit donc d'EDF et de GDF, mais aussi d'AREVA, de la COGEMA, du CEA, de l'ADEME et - pourquoi pas ?- de Total.

Ce pôle public aurait, en lien avec la définition d'orientations politiques par le Parlement, la mission de conduire cette politique.

Parce que l'enjeu de démocratisation est fondamental, ce pôle public pourrait être chapeauté par une haute autorité, composée d'élus de la nation et de représentants de l'État ainsi que de représentants des salariés et des usagers. Celle-ci aurait pour mission de veiller au bon respect de la transparence et du caractère démocratique des décisions.

En effet, nous ne pouvons tolérer la prolifération d'autorités dites indépendantes, mais dont le rôle est uniquement d'organiser le déclin des opérateurs historiques et l'arrivée de nouveaux entrants, comme c'est aujourd'hui le cas avec la CRE.

Ces nouvelles autorités entérinent la perte de pouvoir politique sur le monde économique, et nous estimons qu'une telle dérive est très dangereuse pour la démocratie : les citoyens ne doivent pas être dépossédés de leur souveraineté, surtout lorsqu'il s'agit de questions aussi fondamentales que l'énergie, bien commun de l'humanité.

Une telle démarche aboutirait à la création d'un véritable service public, émancipé de ces logiques financières, qui aurait donc la pleine capacité d'investir dans la recherche, la promotion de nouvelles énergies et le développement de nouvelles capacités de production, tout en maintenant un coût d'accès à l'énergie acceptable pour tous les usagers.

Parce que nous sommes résolument pour la construction d'une Europe politique, nous estimons aussi que la question énergétique doit être traitée à ce niveau.

Au regard de la forte dépendance en gaz, une politique européenne de l'énergie permettrait également de renforcer la sécurité d'approvisionnement, en développant une logique de coopération, de solidarité et de partage.

Ces propositions, nous continuerons de les porter au sein de cet hémicycle, mais surtout avec la population. En effet, comment ne pas reconnaître que l'aspiration à rompre cette spirale infernale de la précarisation et du recul social au profit du seul marché est grande ?

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. Mais nous tenons à vous rappeler, mes chers collègues, que la véritable décision concernant l'avenir énergétique de la France sera prise non pas dans le cadre restreint de notre hémicycle, mais lors du vote des citoyens, au moment des échéances électorales à venir.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre pays est confronté à trois défis majeurs, qui rendent notre vote déterminant pour son avenir et sa place au sein d'une compétition internationale très difficile.

Tout d'abord, la consommation énergétique des pays industrialisés croît désormais plus vite que les capacités mondiales de production. Les causes en sont multiples : épuisement des ressources en hydrocarbures, bien sûr, mais aussi hausse exponentielle de la consommation des pays émergents et investissements insuffisants dans les capacités de production et de transformation.

Ensuite, les impératifs environnementaux, la saturation des autres modes de production, les nouvelles technologies de coproduction de l'électricité, vont mécaniquement augmenter la part du gaz dans la consommation énergétique.

Enfin, et ce n'est pas le moindre des défis, la dépendance gazière de la France frôle les 100 %, avant même la fermeture définitive du site de Lacq. Nos fournisseurs sont donc en position de force pour négocier les contrats avec nos entreprises. Le démarrage du réacteur EPR de Flamanville, en 2012, ne suffira pas à compenser l'accroissement des besoins en électricité fournie par des centrales thermiques alors que les contraintes environnementales seront plus grandes.

C'est dans ce contexte difficile que nous a été soumis ce projet de loi, dont l'objectif majeur est de renforcer notre position dans la négociation des approvisionnements énergétiques de la France, secteur par définition stratégique.

L'économie générale de ce texte s'engage sur la voie des trois objectifs préconisés par le Livre vert sur l'énergie de la Commission européenne : la sécurité des approvisionnements, la compétitivité économique et le développement durable.

Je tiens à souligner un point très important. L'adaptation des deux opérateurs historiques aux nouvelles conditions du droit de la concurrence ne signe pas la disparition du service public de l'énergie, sauf à confondre mission de service public et personne morale en charge de celle-ci.

Très bien !

En effet, l'État conserve ses prérogatives de puissance publique et veillera à ce qu'EDF et le futur opérateur commun GDF-Suez respectent leurs charges de service public, en matière tant de politique tarifaire que de préservation du service universel. Le projet de loi apporte ici des avancées significatives, qu'il s'agisse de la clarification des critères d'éligibilité au tarif de marché ou de l'instauration d'une tarification de solidarité.

Je salue également le remarquable travail de notre rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, grâce auquel ce texte a pu être substantiellement amélioré. Je songe particulièrement aux amendements de la commission portant sur la composition et les missions de la CRE, lesquels renforcent la compétence de régulation de cette autorité.

Pour ce qui concerne le secteur gazier, il serait irresponsable de figer le statut de GDF, alors que le vaste mouvement de concentration des entreprises de ce secteur dans le monde placerait l'opérateur historique dans une position d'acteur secondaire. Depuis l'accord de Barcelone de 2002 et l'ouverture totale du marché professionnel en 2004, la position commerciale de GDF a substantiellement évolué, alors que son statut n'a été modifié qu'à la marge depuis 1946. L'attitude qui consisterait à ne rien faire, le néoconservatisme, serait absurde !

Oh là là !

L'ouverture du capital de GDF et son adossement à Suez ne consacrent pas l'irrémédiable abandon, par l'État, de la définition de la stratégie énergétique de la France. Au contraire, cette fusion met en place un outil de dimension mondiale. La possession de 34 % du capital du groupe est suffisante pour que l'État puisse bloquer toute initiative contraire aux intérêts stratégiques du pays. En votant ce texte, nous mettons en place le quatrième grand groupe énergétique français, aux côtés d'AREVA, de Total et d'EDF. Nous renforçons ainsi notre position dans le grand jeu énergétique mondial.

Le futur groupe sera, demain, le premier opérateur mondial de gaz naturel liquéfié, activité de souveraineté énergétique, à l'image du nucléaire. Nous serons infiniment plus dépendants...

Lapsus révélateur !

...infiniment moins dépendants, veux-je dire, des réseaux de gazoducs, vous en conviendrez, et nous bénéficierons d'une bien plus grande fluidité de l'offre. Nous serons donc un grand acteur de la géopolitique de l'énergie.

La taille du futur groupe lui permettra de diversifier ses approvisionnements par une combinaison de portefeuilles sans équivalent en Europe et de posséder, je le répète, une force de négociation très importante. Sa synergie l'autorisera de surcroît à proposer des activités duales, ce qui faisait précisément défaut à GDF jusqu'à présent. Enfin, la surface industrielle engendrée lui fournira les moyens financiers de conduire une politique de développement de long terme, par l'engagement d'investissements indispensables à l'accroissement de la production et de la transformation.

C'est parce que ce projet de loi donne à la France les moyens de développer et de sécuriser ses approvisionnements énergétiques, d'asseoir sa stratégie industrielle et de fournir aux consommateurs la meilleure offre possible au meilleur prix que la majorité du groupe du RDSE le votera.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurais préféré ne pas m'exprimer immédiatement après mon collègue et ami Aymeri de Montesquiou. Vous connaissez la difficulté de notre groupe à s'exprimer d'une seule voix et à faire la synthèse, si j'ose dire, de nos sensibilités !

Que voulez-vous, c'est cela, la diversité !

Aujourd'hui, le hasard a voulu que j'exprime l'autre sensibilité du groupe.

À cet égard, je souhaite vous livrer quelques arguments qui justifient notre position.

Quatrième projet de loi consacré au secteur de l'énergie durant cette législature, le présent texte porte sur l'un des points les plus sensibles de la définition de la politique énergétique : comment garantir la souveraineté énergétique de la France, alors que notre dépendance, principalement gazière, va croissant ? Chacun sait, en effet, qu'il ne peut y avoir de développement économique sans souveraineté énergétique.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, transpose deux directives européennes relatives au secteur énergétique et consacre la perte de la participation majoritaire de l'État dans le capital de GDF. Il rassemble donc deux enjeux distincts, qui auraient mérité chacun un texte. Certes, la France respecte ses obligations communautaires par cette double transposition. Mais le texte met à mal le modèle construit depuis 1946, en ouvrant des brèches dans l'existence d'un véritable service public de l'énergie et en créant des charges spécifiques imposées aux opérateurs du marché : égalité, universalité, accessibilité et service universel.

Aussi, rien ne garantit l'égalité entre territoires. De même, l'instauration d'une double tarification - réglementée ou de marché - n'assure pas aux consommateurs le maintien de prix accessibles. Pour les professionnels, le prix du marché a déjà augmenté de 30 % depuis 2004. Les lois du marché risquent encore une fois de s'imposer, au détriment du droit élémentaire, pour chaque citoyen, d'accès au service public du gaz.

Au surplus, l'abaissement à 34 % de la part de l'État dans le capital de GDF semble avoir été préparé à la hâte, sans prendre le temps d'étudier d'autres solutions.

Par ailleurs, l'OPA d'Enel contre Suez, qui est à l'origine de ce projet de loi, reste d'actualité. Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas été informé des éléments précis des cessions d'actifs qui permettront la constitution du futur groupe ? La constitutionnalité même de l'article 10 du projet de loi est sujette à caution, au regard de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946.

Le gaz n'est pas une marchandise ordinaire, c'est un bien public, ce qui avait justifié en son temps la nationalisation de son exploitation. Rien ne garantit que le texte qui va être voté soit en mesure de préserver les intérêts des consommateurs, alors même que la participation de l'État dans le futur groupe se fera a minima. Concrètement, que se passera-t-il en cas d'augmentation du capital du futur groupe ? L'État sera-t-il en mesure de s'aligner ? Quels seraient les moyens d'action de l'État en cas d'une action hostile d'envergure d'un géant étranger de type Gazprom ? Le glissement vers des intérêts privés d'un secteur aussi stratégique n'est pas de nature à nous rassurer.

En toute hypothèse, il y a une antinomie entre le patriotisme économique vanté par le Premier ministre et les intérêts des actionnaires du futur groupe, pour lesquels la protection de la souveraineté énergétique de la France ne sera jamais une priorité.

Dans ces conditions, vous l'aurez compris, nous voterons contre ce projet de loi.

Bravo !

La parole est à M. Pierre Laffitte.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, beaucoup d'excellentes choses ont été dites dans ce débat, en particulier par notre collègue Aymeri de Montesquiou et par notre rapporteur, Ladislas Poniatowski.

Dans ce débat franco-français de qualité, animé et courtois, un sujet essentiel a, me semble-t-il, été omis.

Ah ?

Hier matin, avec mon collègue socialiste Claude Saunier, nous étions à Bruxelles, sur l'invitation du Sénat belge, pour présenter à nos collègues sénateurs notre rapport intitulé : Changement climatique et transition énergétique : dépasser la crise, qui a été adopté à l'unanimité des membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

La transition énergétique, qui consiste à diminuer massivement les émissions de gaz à effet de serre, donc l'usage de tous les combustibles fossiles - gaz, pétrole, charbon -, est indispensable.

L'humanité est au pied du mur.

Avec la multiplication, déjà constatée, des catastrophes - cyclones, sécheresses, inondations, montée du niveau des océans -, et les migrations massives de centaines de millions d'êtres humains qui s'ensuivront, nous pouvons craindre dans moins de vingt ans une récession mondiale.

La transition énergétique, indispensable, coûtera, certes, très cher - des milliers de milliards d'euros à l'échelon mondial - mais elle permettra de retarder et même d'éviter les catastrophes, moyennant une action déterminée, sur le modèle de celle qui est prévue dans le plan Climat français. L'objectif est, je vous le rappelle, une division par quatre des émissions de gaz carbonique.

Les sénateurs belges nous ont écoutés avec intérêt et, pour nous remercier, nous ont offert à chacun une cravate et un livre édité par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, et intitulé : Gazprom ; on y décrit la stratégie de ce géant, évoquée en filigrane, en termes choisis, par François Loos hier après-midi.

Cet opérateur, qui dispose de l'essentiel des réserves mondiales de gaz, hors pays du Golfe, se sert de sa suprématie énergétique, en liaison étroite avec le Kremlin et avec une stratégie quasi militaire, pour asservir l'économie de ses voisins importateurs européens avec méthode et détermination.

Dans ce domaine, les relations entre les producteurs et les clients ne sont pas, en effet, de même nature que celles qui lient, par exemple, un petit producteur à une grande surface.

Absolument !

C'est tout le contraire ! Je vous laisse deviner ce qui se passerait pour GDF face à Gazprom...

Je souhaite, pour ma part, que nos amis socialistes et communistes lisent l'ouvrage en question. Ils constateront que la stratégie de la Russie est claire vis-à-vis de ses voisins européens. Chacun, dès lors qu'il n'est qu'acheteur, devient une proie facile ! §Cela rejoint le débat que nous avons eu.

La fusion entre GDF et Suez, si elle ne conduit pas à la création d'un colosse de la taille de Gazprom, car nous n'avons pas les mêmes réserves, donnera tout de même naissance à un nouvel acteur d'importance et permettra le succès du plan Climat, en France, d'abord, en Europe, ensuite, et, je l'espère, dans le reste du monde.

Notre pays comptera donc quatre industriels majeurs dans ce domaine - je pense, comme Aymeri de Montesquiou, à EDF, Areva, Total et à GDF-Suez ou Suez-GDF, comme vous voudrez. Ils ne seront pas de trop pour faire face aux difficiles mutations qui nous attendent et qui concernent l'avenir de l'humanité. Grâce à ces quatre opérateurs et à la mobilisation générale de toute l'économie pour que cette transition énergétique réussisse, nous pourrons éviter les catastrophes. C'est la raison pour laquelle j'approuve des deux mains ce projet de loi !

Que fait Bayrou ?

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme c'est la coutume - mais c'est mérité ! -, je félicite la présidence et les services de la séance pour la bonne tenue de ce débat. Je remercie également M. le rapporteur et M. le ministre délégué à l'industrie pour leur ouverture au dialogue et leur souci de fournir au Parlement des explications.

Néanmoins

Au nombre de ces enjeux, et en tout premier rang, je citerai la préservation des ressources naturelles et la lutte contre le réchauffement climatique. L'une et l'autre exigent que priorité soit donnée à la réduction et à la maîtrise de la consommation d'énergie.

Un autre enjeu est la mise en place de nouvelles filières d'énergies renouvelables, en particulier le développement de la filière biogaz, seule possibilité de produire du gaz sur le territoire français.

Les défis du XXIe siècle nécessiteront un développement harmonieux entre les différentes économies du monde. C'est la mise en place de coopérations entre l'Europe et les pays producteurs qu'il faut promouvoir.

Pour garantir aux plus démunis l'accès au gaz, bien de première nécessité, et pour garantir la péréquation, c'est-à-dire l'accès équitable sur tout le territoire, il faut maintenir le service public.

Bref, contrairement aux tenants du dogme du tout-libéral, nous pensons, nous, que la modernité du XXIe siècle réside dans une consommation d'énergie à maîtriser en priorité, dans la lutte contre le réchauffement climatique et aussi dans l'extension des services publics qui ont fait leur preuve sur les territoires nationaux, à l'échelle européenne.

Cette loi ne s'inscrit pas dans cette démarche de service public, de solidarité et de maîtrise des ressources. C'est pourquoi les sénatrices et le sénateur Vert que je suis ne la voteront pas.

Permettez-moi, chers collègues de la majorité, de dire un petit mot sur l'Europe, car j'ai bien senti que vous étiez embarrassés !

Eh oui !

Ainsi que Mme Ségolène Royal !

Si encore Suez les avait conviés à un colloque sur l'intérêt qu'il y aurait à construire un géant européen de l'énergie, nous aurions peut-être compris, mais qu'il n'hésite pas, alors qu'un projet de loi le concernant directement est en débat au Parlement, à emmener en jet privé des parlementaires assister à une finale de Coupe du monde, voilà une méthode qui se situe davantage entre le lobbying et la corruption !

Nous tenterons d'y voir plus clair en portant l'affaire en justice et en demandant au Sénat la création d'une commission d'enquête sur de telles pratiques !

Oui, chers collègues de l'UMP, vous étiez gênés, car vous n'ignorez pas qu'en France les services publics de l'énergie fonctionnent bien. Pour être, malgré tout, au contact des citoyens, vous auriez sans doute préféré voir les camionnettes bleues de GDF continuer de sillonner les routes de France, comme vous souhaitiez conserver les camionnettes jaunes de la poste. Mais comment, me direz-vous, s'adapter à l'Europe libérale tout en conservant la poste, EDF et GDF services publics ?

Parce qu'il y aurait obligation de « s'adapter à l'Europe libérale » ? Pas du tout ! Nous pouvons très bien refuser une Europe libérale, une Europe commerciale, et construire, au contraire, une Europe des services publics. C'est ce à quoi nous devons travailler.

M. le rapporteur l'a bien dit, et je suis d'accord avec lui sur ce point, il faudrait une directive-cadre sur les services d'intérêt général. Mais cela ne se fera pas avant le 1er juillet, et nous sommes obligés de transposer maintenant la directive européenne et donc de libéraliser le marché de l'énergie.

Vous voulez créer un géant du gaz ? Quel bricolage ! Votre géant sera bien fragile, car il nous faudra toujours consommer davantage pour rentabiliser les investissements de ce géant énergétivore. Or, non seulement c'est exactement le contraire de ce que nous devons faire eu égard à notre objectif de maîtrise de l'énergie, mais aussi et surtout nous aurons bien du mal à garantir les contrats. En effet, monsieur Laffitte, il s'agira non plus de la négociation entre un distributeur et un petit producteur, mais bien d'un face-à-face entre un distributeur sans moyen et un gros producteur. Nous sommes donc complètement ligotés !

Sous un angle plus géopolitique maintenant, à quelles concessions la nouvelle entreprise sera-t-elle poussée face aux pays producteurs ? Et la démocratie dans ces pays ?

Nous avons déjà une petite idée de ce qui se passera avec l'expérience que nous avons des rapports entre Google et la Chine, et l'assassinat d'Anna Politkovskaya en Russie ! Le fait d'être ainsi liés aux économies de pays producteurs sans coopération politique à de quoi inquiéter. Nous aurons des rapports marchands, exclusivement marchands, et, pour la liberté de notre pays, c'est vraiment très inquiétant !

Comme je l'avais précisé lors de la discussion générale, ce géant aura une démarche maladroite et lourde, car on va lui demander de continuer à assurer des missions de service public, alors que les autres entreprises sur ce marché concurrentiel n'auront pas la même charge : c'est une mission impossible s'il est le seul groupe à assumer de telles missions ! Et à quel prix le fera-t-il ?

Sur ce point, la démarche de M. Longuet a été plus logique. Selon lui, quitte à libéraliser, il faut le faire jusqu'au bout et ne surtout pas fixer de seuil à 34 %, ce qui obligerait à repasser devant le Parlement au cas où l'on envisagerait une augmentation de capital. Alors, libéralisons, libéralisons et voyons ! Mais libéraliser tout en maintenant des contraintes de service public, c'est une démarche vouée à l'échec !

Permettez-moi, mes chers collègues, d'insister sur un dernier point qui a été évoqué sur les travées de l'opposition : comment maintiendrons-nous les prix et le statut des salariés ?

Souvent, j'entends dire qu'en raison de leur statut les salariés des entreprises publiques telles que la SNCF, Air France, EDF ou GDF, sont des privilégiés. Mais ceux qui tiennent de tels propos gagnent souvent mille fois ce que gagne un smicard !

Ah oui !

Ils feraient bien de regarder leur bulletin de salaire et de le diviser par cent avant de se permettre une telle réflexion ! Mais passons...

En revanche, j'insisterai sur les avantages qu'apporte à un pays le fait que les gens bénéficient d'un emploi stable et d'une rémunération qui leur permet de vivre de leur travail.

D'abord, c'est une garantie sociale, car ceux qui ont un pouvoir d'achat ne sont pas dans la précarité. C'est aussi une garantie économique, car le pouvoir d'achat permet aux commerçants et aux artisans de compter sur des débouchés de proximité. C'est, enfin, une garantie culturelle, car, lorsque des personnes sont animées de l'esprit « service public », c'est tout le corps social qui en profite ! Ce sont précisément la précarité et la course à la concurrence à tout prix qui sont à l'origine des problèmes que connaissent les banlieues et les quartiers.

Les services publics, ce n'est pas seulement une présence, c'est aussi un état d'esprit général qui garantit un système stable. La prévention passe donc aussi par le maintien des services publics et du statut des salariés des entreprises considérées.

Je résume. Les services qui fonctionnaient sont maintenant bradés. S'agissant des enjeux nouveaux de l'énergie, il n'existe aucun plan stratégique à long terme. Vous aviez pourtant affirmé que vous réfléchissiez sur le long terme, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué. Or, si, pour reprendre les propres termes de celui qui est normalement votre chef de file stratégique, la part de capital détenue par l'État devait être de 70 %, elle est aujourd'hui fixée à 34 %, sans que l'on nous ait dit quels changements environnementaux ou politiques avaient eu lieu pour expliquer un tel retournement !

Pour qu'une stratégie soit de long terme, il ne faut pas en changer tous les deux ans !

Tout cela n'est donc que bricolage, monsieur le ministre délégué. Or, s'agissant du gaz, le bricolage peut être cause de panne - en raison d'un approvisionnement insuffisant -, ou de fuite - en l'occurrence, celle de capitaux.

À ce propos, plutôt que d'inviter certains parlementaires à assister à la finale France-Italie de la Coupe du monde de football, Suez, qui est déficitaire, aurait mieux fait de garder son argent et de payer des impôts. Cela aurait été plus utile pour la collectivité nationale.

Le bricolage dans ce domaine du gaz, cela peut aussi conduire à une explosion, donc à une catastrophe.

Dès lors, comme l'ont souligné certains de nos collègues, il vaut mieux laisser les électeurs trancher pour éviter toute panne, toute fuite ou toute explosion !

Ce gouvernement de droite ne propose que le bradage des acquis et le bricolage pour l'avenir. C'est pourquoi la gauche tout entière réunie, socialistes, radicaux de gauche, communistes et Verts, s'oppose fermement à ce projet de loi.

La parole est à M. Paul Raoult.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je ferai quelques réflexions d'ordre général à l'issue de cet important débat.

Nous venons de vivre un énième épisode de la série de privatisations qui ont été successivement engagées au cours des années quatre-vingt, quand le vent de la déréglementation et de la dérégulation de l'ère reaganienne et thatchérienne a atteint les rivages de l'Europe. Autant dire que nous avons tous pris part à ce processus. Et l'on observe aujourd'hui les conséquences néfastes de ces privatisations.

Alors même que l'État, dans les années cinquante et soixante, s'était impliqué dans le redressement de l'économie française, on mesure aujourd'hui a contrario les résultats d'une trop grande confiance dans le marché.

La critique permanente de l'État providence et de « l'État carcan » nous conduit droit dans le mur. Cette idéologie dominante, quoi qu'on en dise, est mal vécue par nos concitoyens. Alors même que le général de Gaulle parlait du plan comme d'une « ardente obligation », on s'en remet aujourd'hui au marché et aux grandes entreprises, avec tous les dangers que cela implique en général et dans le domaine de l'énergie en particulier. Car cette privatisation, mal maîtrisée, hasardeuse et pleine d'inconnues, nous fait prendre des risques insensés pour le ravitaillement énergétique de notre pays.

On nous explique qu'il va être créé de grands groupes. Mais je tiens à rappeler le récent épisode Arcelor. On nous affirmait alors que cette entreprise deviendrait un champion de la sidérurgie. Or, au final, ce grand groupe a été avalé par un concurrent étranger, plus gros que lui !

Donc, cette privatisation, même si elle conduit à la constitution d'un grand groupe, ne garantit en rien l'avenir.

Vous-mêmes, chers collègues de la majorité, avez exprimé quelques doutes sur la pertinence de cette politique.

Eh oui !

La notion de prix administrés, bannie de cet hémicycle depuis plusieurs années, a fait sa réapparition à l'occasion de ce débat.

Ah !

Aujourd'hui, en effet, vous nous proposez de revenir aux prix administrés, tant la spéculation sur le marché de l'énergie a fait augmenter les prix. Cela signifie bien que les mécanismes du marché ne sont pas à même de résoudre les problèmes liés à l'énergie. Au contraire, il nous faut les maîtriser pour garantir à nos entreprises qu'elles bénéficieront de prix sûrs et régulés leur permettant un développement normal et régulier.

En hésitant à privatiser totalement les régies gazières et en les transformant finalement en sociétés d'économie mixte, vous apportez la preuve qu'elles fournissent un service de qualité qu'il faut maintenir.

Je ne reviendrai pas sur l'échec de cette politique énergétique aux États-Unis, avec le scandale ENRON, si ce n'est pour insister sur le climat spéculatif que suscite l'énergie. Sur ce marché, les prix de l'énergie ne sont pas régulés comme le sont les prix des voitures sur le marché automobile, en fonction de l'offre et de la demande. En réalité, les prix s'effondrent en cas de surproduction, même légère, et flambent en cas de pénurie, tout aussi légère soit-elle, atteignant des niveaux inacceptables pour nos entreprises.

Voilà de quoi dépendra, par votre faute, la vie de nos industriels et de nos entreprises !

Voilà !

Eh oui !

Une chute brutale des prix succédera à leur flambée, tout aussi soudaine.

Comprenez donc que parler de marché s'agissant de l'énergie n'a aucun sens, chers collègues !

On leur a dit cent fois !

À défaut, vous mettrez l'industrie de notre pays en péril, sans garantir pour autant l'investissement et le réinvestissement.

Dans ce secteur, la modernisation est un impératif et il faut prévoir à très long terme. Ce n'est pas la Bourse qui déterminera quels investissements doivent être réalisés pour les dix ou vingt ans à venir, non, c'est l'État, et l'État lui seul qui le peut.

Jusqu'à présent, il était déjà difficile pour les collectivités locales de faire entendre leur voix. Quelles relations entretiendront-elles demain avec ces groupes privatisés ? Cette question mérite d'être posée, ici, au Sénat.

Je prends à témoin notre collègue Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, qui défend avec force et dynamisme l'ensemble des syndicats intercommunaux, notamment dans les domaines de l'électricité, du gaz et de l'eau : demain, il nous sera plus difficile encore de défendre les intérêts légitimes de nos territoires et de conclure des contrats avec ces grands groupes privés, dont le profit à court terme sera la seule obsession.

Eh oui !

Que pèseront alors les zones rurales ? Comment pourront-elles faire valoir leurs intérêts ?

Il nous était déjà difficile de faire venir le gaz jusque dans nos petites communes, et la FNCCR devait négocier pied à pied. Comment ferons-nous demain, nous, les élus ruraux, pour raccorder nos territoires au réseau gazier ?

On fera comme aujourd'hui !

Le combat sera plus difficile encore.

En définitive, il nous faut définir un grand service public moderne, et je ne conteste pas qu'il doive tenir compte de l'environnement du marché. Mais, dans le secteur de l'énergie, qui est à la fois spécifique et propre à notre économie, il importe d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la qualité et le même prix pour tous sur l'ensemble du territoire, en particulier pour la consommation domestique.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, formant le voeu que les prochaines échéances électorales nous permettront de réintroduire Gaz de France dans le giron de l'État.

Grâce aux jurys populaires ?

Paul Raoult n'y est pas favorable !

La parole est à M. Philippe Nogrix.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la complexité des auditions auxquelles la commission a procédé pour l'examen de ce projet de loi atteste la difficulté du choix qui nous incombe. Je ne suis pas certain que, en notre for intérieur, quelle que soit individuellement notre position, nous votions en toute connaissance de cause. Très souvent, nous avons été dépassés par les explications qui nous ont été données et par les arguments qui nous ont été opposés.

Je m'exprime ce soir en mon nom. En effet, le vote du groupe de l'UC-UDF sera un vote bleu-blanc-rouge, car chacun prendra position comme il l'entendra. Pour ma part, je voterai contre ce texte.

À mesure que se déroulaient les débats, j'ai en effet perdu la conviction que la réussite économique dépendait de l'importance et de la dimension des groupes industriels. Au reste, rien ne le démontre de manière absolue et les exemples peuvent plaider dans l'un ou l'autre sens, selon le point de vue que l'on adopte.

En revanche, je suis certain d'une chose : les règles du jeu des marchés mondiaux sont en train de changer. Jusqu'à présent, l'idée prévalait que plus on était gros, plus on était respecté. Or je ne suis plus certain qu'il faille s'en tenir à cette analyse figée. Cette remarque vaut d'autant plus pour un marché d'approvisionnement comme celui dont il est ici question.

Cessons de considérer que la France prend toujours les bonnes décisions, celles qui lui permettront d'être la meilleure du monde ! Cessons de pousser des « cocoricos », cessons de prétendre que nous disposerons du premier groupe mondial et que nous pourrons peser de tout son poids dans la négociation !

Comme vous, mes chers collègues, je sais que nos concitoyens sont inquiets, d'abord parce qu'ils ne comprennent plus le sens des décisions que nous prenons. En l'occurrence, en prenant une décision qu'aucun argument convaincant n'est venu étayer, nous ajoutons à leur inquiétude.

C'est vrai !

Très bien !

Enfin, mon vote se justifie avant tout par l'absence, majeure, de l'Europe dans ce débat.

Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement et nous-mêmes nous serions honorés, et avec nous la France tout entière, si nous avions profité de ce débat sur l'approvisionnement énergétique de l'Europe pour essayer de relancer la dynamique européenne, ...

On l'a dit !

...pour soumettre un projet fédérateur qui aurait sans doute permis à chacun de reprendre confiance dans ce territoire d'entente et de devenir que devrait être l'Europe.

Nous avons voulu jouer seuls et porter seuls notre drapeau. Nous n'avons pas compris que même la dimension européenne ne suffisait sans doute pas pour que nous puissions désormais opposer nos volontés et nos desiderata à Gazprom.

Gazprom a été trop présent dans ce débat. Il n'y a pas que Gazprom ! Il n'y a pas que le gaz ! N'oublions pas l'édifice social qui a été érigé en France : respectons-le, débattons-en, avant de prendre des décisions qui pourraient nous entraîner dans une aventure dont nous ne connaissons pas l'issue.

En dépit de l'exemplarité des débats, en dépit des arguments employés par le rapporteur, en dépit des explications des ministres, j'estime que nous aurions dû faire acte d'humilité et remettre l'ouvrage sur le métier : le chantier, quoiqu'il n'en soit encore qu'à son début, nous mène déjà dans une impasse !

Très bien !

La position que nous adoptons aujourd'hui nous empêchera peut-être un jour de discuter d'égal à égal avec nos collègues européens, d'autant plus que l'approvisionnement en gaz dépend plus d'accords politiques que d'accords de marché, contrairement à ce qui a été dit ici. En fonction des accords politiques qui seront conclus, en fonction de la diplomatie qui sera suivie par les États, les robinets se fermeront ou s'ouvriront, nous parviendrons à nos fins ou nous n'y parviendrons pas.

Sages propos !

M. Philippe Nogrix. Mes chers collègues, nous avons laissé passer une chance, une véritable chance pour cette Europe en laquelle je crois.

La parole est à M. François Fortassin.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, Nicolas Alfonsi s'étant exprimé au nom de la sensibilité que je représente, je ne développerai pas davantage les excellents arguments qu'il a versés au débat. Néanmoins, sur la forme, je tiens à faire une observation, en tant que parlementaire mais aussi en tant que citoyen.

Sans doute ce projet de loi sera-t-il adopté ce soir. Mais il est assez extraordinaire de constater que les parlementaires convaincus des vertus de ce texte sont rares, y compris dans cette enceinte.

Eh oui !

Cela pose un véritable problème. Alors que ce projet de loi engage l'avenir de notre pays, un certain nombre de nos collègues font preuve de tiédeur. Leur mutisme démontre que leurs raisonnements ne reposent sur aucune certitude.

Sur ce point, je partage le sentiment de mon collègue Philippe Nogrix lorsqu'il affirme que, dans la situation actuelle, avec tous les nuages qui planent sur certaines sociétés et sur leurs pratiques, il eût été judicieux d'attendre, au lieu de se précipiter en se disant que c'est l'affaire du siècle.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40 :

Nombre de votants327Nombre de suffrages exprimés310Majorité absolue des suffrages exprimés156Pour l'adoption173Contre 137Le Sénat a adopté.

Le Sénat a bradé !

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout au long de l'examen du projet de loi qui vient d'être mis aux voix, j'ai souhaité oeuvrer pour que le déroulement de nos travaux nous permette d'atteindre deux objectifs.

Le premier était - je le proclame clairement - que la majorité du Sénat puisse exprimer, sous réserve des modifications demandées par la commission, son plein et entier soutien au projet politique d'importance que lui présentait le Gouvernement, à savoir l'adaptation de notre droit de l'énergie aux dernières directives européennes et l'ouverture des marges d'avenir pour cette belle entreprise qu'est Gaz de France.

Le second objectif n'était pas, à mes yeux, moins important. Il visait à ce que nos débats assurent la plus large et la plus complète expression de toutes les sensibilités politiques représentées dans notre assemblée.

Dans mon esprit, il s'agissait de faire en sorte que chacun puisse défendre ses idées et ses analyses, que ce soit avec passion, opiniâtreté, théâtralité quelquefois, ou subtilité, mais d'une manière qui valorise le Parlement.

Je crois en effet profondément que l'excès en droit parlementaire, comme en d'autres matières, peut être source de déconsidération et que le sens de la mesure est une vertu.

Au terme de ces trois semaines de travail, je n'ai pas l'impression que ces objectifs aient été manqués. Mais j'ai aussi la conviction que, s'ils ont pu être atteints, c'est parce qu'ils ont été très largement partagés. Et je tiens, avant toute chose, à en remercier très sincèrement M. le rapporteur, Ladislas Poniatowski

Je souhaite également remercier MM. les ministres Thierry Breton et François Loos, dont je salue la qualité des interventions et l'esprit d'ouverture aux propositions de la commission. Je tiens d'ailleurs, à cette occasion, à rendre hommage à leur grande disponibilité et à l'accueil, toujours favorable, qu'ils ont réservé aux demandes que j'ai pu faire, ce qui m'a permis de répondre à certaines attentes exprimées par les présidents et les membres des groupes de l'opposition.

Mes remerciements vont aussi aux présidents de séance qui se sont succédé pendant nos travaux et à qui je veux exprimer ma reconnaissance pour la grande qualité de la conduite de nos débats.

Enfin, je remercie nos collègues de la majorité, ceux de l'opposition, les collaborateurs des ministres, et notre administrateur, qui s'est beaucoup investi sur ce texte.

C'est le moins que l'on puisse dire !

Avant de terminer, je voudrais soumettre à votre réflexion une observation.

Nombreux sont ceux qui ont affirmé, au cours de nos débats, que le monde changeait, qu'il changeait vite et que nous devions nous adapter. D'autres ont exprimé la conviction qu'il y avait des statuts qu'il ne fallait pas modifier.

Aux uns comme aux autres, je souhaiterais signaler un sondage réalisé par un institut américain travaillant pour l'université du Maryland. Cet organisme a posé la même question dans vingt pays majeurs des cinq continents : « Le système de la libre entreprise et de l'économie de marché est-il le meilleur sur lequel fonder l'avenir ? »

Et l'énergie ?

Nous pouvons y associer l'énergie, mon cher collègue.

Ce n'était de toute manière pas la question posée ici !

Les Chinois, dont le régime reste officiellement communiste, disent oui à 74 %. Les États-Unis, la Corée du Sud, l'Inde, se déclarent favorables à 70 %, l'Indonésie, à 66 %. En Europe, les Allemands, les Anglais, les Espagnols ou les Polonais répondent oui à plus de 60 %.

Il n'y a qu'un seul pays dans le monde développé, un seul, où le oui est minoritaire, et à 36 %. Ce pays, c'est la France.

Ce sondage me conduit à penser que les clivages qui se sont dessinés au cours de nos débats rencontrent sans doute en plusieurs endroits les divisions qui séparent notre pays du reste du monde développé.

Il y a de bons services publics en France !

Et, madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'en tire une conviction, c'est qu'il nous faut expliquer avec encore plus d'insistance et d'exemples aux Françaises et aux Français que le monde change et qu'il change vite.

Les gaullistes changent aussi. Ils ne sont plus ce qu'ils étaient !

Je rappellerai cette belle phrase de Jean Monnet : « Dans la vie, l'important n'est pas d'être pessimiste ou optimiste, mais c'est d'être déterminé. »

Monsieur le ministre délégué, à vos côtés, nous sommes déterminés !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je voudrais à mon tour vous dire toute l'émotion que j'ai à clore aujourd'hui ce débat et adresser un certain nombre de remerciements. Car, pour qu'un tel débat puisse se dérouler et être constructif, il est nécessaire que chacun soit disponible, donne de son temps, de son intelligence et de sa bonne volonté.

Je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, qui a travaillé très en amont sur ce projet de loi et qui a mis sa grande compétence au service de cette politique. Je lui sais gré tout particulièrement des nombreuses améliorations qu'il a apportées au texte.

Je voudrais ensuite remercier M. le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, qui vient de rappeler la situation un peu particulière dans laquelle se trouve la France sur la scène internationale.

C'est le fruit de son histoire !

De bons services publics !

J'ai noté que certains sénateurs de l'opposition auraient voulu que nous soyons des libéraux convaincus.

C'est ce que vous êtes !

Nous avons au contraire été soucieux de transposer une directive à la manière française. D'une certaine façon, il est vrai que cette complexité de la France fait aussi la richesse de nos débats.

Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Philippe Marini, de son opinion éclairée et de sa perspicacité sur un certain nombre de points.

Je voudrais également remercier l'ensemble des sénateurs, tout particulièrement ceux qui ne sont pas beaucoup intervenus au cours des débats, ...

C'est le moins que l'on puisse dire !

...mais qui nous ont apporté leurs voix. J'ai été très heureux de leur soutien, qui s'est révélé fondamental pour que nous puissions avancer.

Enfin, ces débats n'auraient pas été possibles sans les fonctionnaires du Sénat et les collaborateurs des groupes parlementaires, qui nous ont permis, grâce à leur investissement personnel, de bien comprendre les enjeux et de partager le diagnostic. Évidemment, nous conservons, les uns et les autres, des divergences de vues sur les solutions.

Le Sénat a amélioré le texte sur plusieurs points très importants, notamment pour ce qui concerne la Commission de régulation de l'énergie. Certains ne voulaient pas de la CRE et souhaitaient que l'État soit en totale responsabilité. D'autres, à l'Assemblée nationale, estimaient que le Parlement devait être très associé à la composition du collège de la CRE.

Des amendements du rapporteur ont permis de rétablir l'équilibre dans la composition du collège de la CRE et de mettre en place les moyens pour les particuliers, les consommateurs, de faire appel à un médiateur. Nous avons obtenu ce dispositif, qui sera extrêmement utile par la suite, grâce aux travaux du Sénat.

Je voudrais aussi remercier tout particulièrement Xavier Pintat et son collègue vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; ils ont utilement travaillé de concert pour clarifier, préciser et rendre visible le rôle très important des collectivités locales. Je n'oublie cependant pas que nous ne sommes pas au bout des améliorations possibles. Certaines vont dépendre d'arrêtés ministériels dont il faudra préciser le contenu dans les semaines qui viennent.

Enfin, je voudrais aussi vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir confirmé cette avancée importante qu'est le tarif transitoire de retour. De nombreuses entreprises en France ont en effet besoin d'une telle mesure. L'Assemblée nationale l'a mise en place, le Sénat l'a perfectionnée de manière extrêmement utile. Nous avons maintenant un dispositif solide qui, je l'espère, va répondre aux attentes de nos centres économiques.

En conclusion, je voudrais faire trois remarques.

Tout d'abord, il ne s'agit pas pour moi de me contenter de vous remercier. Lors des débats, M. Courteau a souligné que tout nous séparait. Je ne sais pas si c'est le cas, mais il y a en tout cas des clivages clairs.

J'ai eu parfois le sentiment que vous ne faisiez qu'annoncer des catastrophes

Il est néanmoins très clair, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes désormais dans un environnement mondial qui bouge et qui nous oblige à bouger. C'est le choix que nous avons fait et nous prenons les décisions qui s'imposent.

Nous ne vous avons pas tous convaincus - nous n'en attendions pas autant ! -, mais nous avons au moins pu voir où étaient les clivages entre nous.

Vous l'avez constaté, nos convictions sont fortes ; nous ferons tout pour les concrétiser à la fois pour la satisfaction de nos consommateurs, pour le bien de notre économie et pour la sécurité d'approvisionnement de notre pays.

Ensuite, j'oserai une comparaison d'ordre linguistique. Dans deux langues majeures parlées dans deux pays tout aussi majeurs pour ce qui est de l'énergie, un même mot désigne à la fois l'énergie et le pouvoir : power en anglais et mo?nost' en russe. Cette confusion assez naturelle entre les deux sens n'existe pas dans la langue française, qui distingue bien le pouvoir politique de la puissance installée d'une turbine...

Par cette anecdote, je veux illustrer l'importance du contexte international. Dans les politiques que nous menons, il faut prendre en compte, certes, les aspects matériels - c'est-à-dire l'origine des approvisionnements et la qualité des tuyaux -, mais aussi la volonté politique exprimée par les détenteurs des gisements.

Enfin, la loi que vous avez votée nous donne des moyens, et même des moyens importants pour que l'État continue d'agir fortement. Nous n'avons pas souhaité vous proposer une privatisation à 100 %, nous avons au contraire préféré conserver une minorité de blocage et introduire une action spécifique, tout comme nous avons fait le choix de garantir des services publics et de prévoir des contrats de service public.

Conscients des enjeux, nous avons apporté une réponse qui nous donne les moyens nécessaires pour construire avec un certain optimisme l'avenir énergétique de l'Union européenne, cette Union dont nous sommes des acteurs passionnés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre participation continue, de votre écoute et de votre vote final.

Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Pierre Vial membre du conseil d'administration de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette en remplacement de M. Philippe Dominati, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt heures.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture de l'ordre du jour des deux prochaines semaines, modifié à la demande du Gouvernement :

Lundi 30 octobre :

À 15 heures et le soir :

- examen sous forme simplifiée de la convention avec le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de l'autoroute A 35 ;

- projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Mardi 31 octobre :

À 10 heures et à 15 heures :

- suite de la discussion des projets de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Lundi 6 novembre :

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

- déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires ;

- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Mardi 7 novembre :

À 9 heures 30, à 16 heures et le soir :

Ordre du jour réservé

- débat sur les travaux de la mission d'information commune sur les politiques conduites envers les quartiers en difficulté ;

- question orale avec débat de M. Jean-Pierre Bel sur les résultats de la politique de sécurité depuis 2002 ;

- question orale avec débat n° 21 de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole ;

- débat de contrôle budgétaire sur l'équarrissage ;

- conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités.

Mercredi 8 novembre :

À 10 heures :

- sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie ;

À quinze heures et le soir :

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Jeudi 9 novembre :

À 9 heures 30, l'après-midi, après les questions d'actualité au Gouvernement, et le soir :

- suite du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Vendredi 10 novembre :

À 9 heures 30, 15 heures et le soir :

- suite du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

L'ordre du jour des séances du lundi 13 au mercredi 22 novembre 2006 reste inchangé.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Jean-Paul Virapoullé, Gérard Bailly, José Balarello, René Beaumont, Daniel Bernardet, Joël Billard, Jean Bizet, Dominique Braye, Louis de Broissia, Christian Cointat, Auguste Cazalet, Jean-Pierre Cantegrit, Serge Dassault, Louis Duvernois, Jean Faure, Alain Fouché, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Charles Ginésy, Mme Adeline Gousseau, MM. Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Michel Guerry, Mme Christiane Hummel, MM. Jacques Legendre, Gérard Longuet, Jean-Louis Masson, Alain Milon, Mme Monique Papon, MM. Philippe Richert, Louis Souvet, Yannick Texier et André Trillard, une proposition de loi visant à créer un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 42, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 44, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3282 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3283 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3284 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3285 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3286 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3287 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3288 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-François Le Grand, Jean-Paul Alduy, René Beaumont, Claude Belot, Jacques Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Hubert Falco, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Michel Houel, Mmes Christiane Hummel, Christiane Kammermann, MM. Jean-René Lecerf, Philippe Marini, Mme Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Rémy Pointereau, Philippe Richert, Yannick Texier et François Trucy, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (n° 482, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 39 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Dominique Braye un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006 1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (n° 29, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 40 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Isabelle Debré un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et l'actionnariat salarié.

Le rapport sera imprimé sous le n° 46 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 41 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les Parlements de pays européens.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 43 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Arthuis un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la réforme de l'État et les audits de modernisation.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 45 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 30 octobre 2006, à quinze heures et le soir :

1. Projet de loi (n° 331, 2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N2 entre Bâle et Saint-Louis.

Rapport (n° 14, 2006-2007) de M. Bernard Barraux, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Pour ce projet de loi, il a été décidé de recourir à la procédure simplifiée.

2. Discussion :

- du projet de loi organique (n° 359, 2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- et du projet de loi (n° 360, 2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Rapport (n° 25, 2006-2007) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux textes.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 27 octobre 2006 avant dix-sept heures.

Le délai limite pour les dépôts des amendements est expiré.

Il sera procédé à un scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.