Interventions sur "électricité"

...laquelle les entreprises dont je parle ne se sont pas délocalisées jusqu'à présent. Mais, si l'on ne revient pas sur ces tarifs, je prédis, moi, un certain nombre de délocalisations ! J'ai rencontré, récemment, des sous-traitants du secteur de l'automobile qui hésitaient encore à aller s'installer en Roumanie. Si nous n'intervenons pas pour diminuer le coût de l'énergie, notamment le barème de l'électricité, ils iront en Roumanie, et nous porterons la responsabilité de ces déplacements d'entreprises. EDF enregistre des bénéfices ? C'est formidable, et je rends hommage à ses compétences en la matière, mais permettez-moi de vous dire que ce n'est vraiment pas mon problème ! Le rôle d'EDF est d'assurer la fourniture de l'énergie dans des conditions compétitives. Si l'entreprise fait du bénéfice, tant...

...e dans ces conditions quelque peu hypocrite de réaffirmer clairement l'existence de tarifs réglementés dans le projet de loi, d'autant que, personne ici ne l'ignore, la Commission européenne n'y est guère favorable. Je ne voudrais pas que cet article soit un gage donné à la Commission pour la rassurer sur la fin, à terme, des tarifs réglementés en France. Or le président d'EDF - j'en reviens à l'électricité -, entendu par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale en décembre 2004, observait que, naturellement, le développement de son entreprise supposait des moyens financiers et qu'il comptait « sur une évolution des tarifs, au rythme de l'inflation, et des prix. Les tarifs et les prix se rapprocheront ainsi, les prix du marché pouvant se st...

...ples de l'économie de marché. Chaque fois que cela est possible, elle lui préfère la relative opacité de l'économie administrée. Les entreprises, qui pestent en général contre les contraintes et les pesanteurs publiques, ne sont pas les dernières à vouloir à la fois ?le beurre du marché et l'argent du beurre de l'État?. C'est ce qui se passe avec l'affaire du ?droit de retour? des consommateurs d'électricité. » Dans le cadre de la libéralisation des marchés européens de l'énergie, la France a été amenée à remettre en cause le monopole de distribution de l'électricité dont bénéficiait EDF. Dans un premier temps, les entreprises et les clients industriels ont seuls pu profiter de cette possibilité. Un certain nombre de prestataires se sont alors développés, sociétés indépendantes ou filiales d'autres ...

...te tout le monde parce qu'il ne résout pas tous les problèmes ; il exige à ce titre certaines modifications, dont la première figure dans l'amendement n° 19. Ce retour de l'enfant prodigue doit donc être accueilli avec le souci, et il nous anime tous ici, de défendre les entreprises qui, dans nos départements, sont durement frappées, qu'elles soient électro-intensives ou simples consommatrices d'électricité. M. Gérard Longuet a rappelé le nombre de bénéficiaires de l'ouverture du marché ; 621 000 sites se sont déclarés éligibles, c'est-à-dire que les entreprises concernées sont partout, et que c'est l'ensemble du territoire national qui est touché. Nous ne pouvons pas l'ignorer et nous avons même le devoir d'examiner le montage proposé par l'Assemblée nationale sous l'angle de la défense de nos ent...

...énergie. Pourtant, le rapporteur à l'Assemblée nationale admettait lui-même que « pour certains opérateurs et le régulateur, l'ouverture des marchés emportent à terme la disparition des tarifs réglementés ». Toutes les craintes sont donc fondées. Notre rapporteur a lui aussi des doutes puisqu'il propose un rendez-vous dans deux ans. Nous ne devons pas oublier l'exemple de la libéralisation de l'électricité, qui atteste cette dérive des prix. Aussi ces nouveaux articles proposant un tarif transitoire de deux ans plafonné à 30 % au-dessus du tarif réglementé apparaissent bien comme une piètre mesure si l'on considère que, après ces deux années, les tarifs ne seront plus réglementés. Si les marchés sont laissés seuls ou sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, qui est à même de d...

...ont victimes ses clients. Il eût été séant qu'EDF réagisse spontanément. Philippe Marini évoquait tout à l'heure l'important sujet de la rente électronucléaire. Je suis élu d'un département qui va peut-être devoir accueillir une ligne à haute tension pour assurer l'évacuation de l'énergie produite à Flamanville par l'EPR, c'est-à-dire le réacteur nucléaire de nouvelle génération. La production d'électricité nucléaire nous fournit une rente ; nous assumons collectivement le risque du traitement et du stockage des déchets dans l'intérêt du pays pour payer moins cher l'électricité. À partir du moment où cet avantage compétitif n'existe plus, il devient difficile d'expliquer à nos concitoyens quel intérêt public justifie de faire passer au-dessus de leur commune une ligne à haute tension qui suscite en ...

L'interdiction de bénéficier des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, pour les sites pour lesquels les droits relatifs à l'éligibilité ont déjà été exercés, ne doit pas être rendue opposable aux personnes morales de droit public, car cela conduit à augmenter les charges publiques, et donc le niveau des prélèvements obligatoires nécessaires pour les financer. L'impossibilité de retourner au tarif réglementé conduirait en effet la personne publiqu...

Cet amendement vise à préciser que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché s'applique également au gestionnaire de réseau de distribution qui aurait exercé son éligibilité pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite. Tout distributeur non nationalisé, y compris celui qui aurait fait usage de son éligibilité dans le passé, doit en effet pouvoir, pour l'achat de ses pertes en transport, être considéré comme un consommateur final et demander l'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché prévu à l'article 3 bis du projet de loi. La différence de traitement ...

Nos collègues députés ont considéré que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ne pouvait être supérieur de plus de 30 % au tarif réglementé de vente hors taxes. L'amendement n° 195 rectifié vise à abaisser ce taux à 20 %. À titre indicatif, sur le marché régulé, un mégawattheure coûte 33 euros, le transport et la CSPE, c'est-à-dire la contribution au service public de l'électricité, coûtent, eux, 22 euros, soit un total de 55 euros. Sur le marché libre, un mégawattheure coûte 56 euros, soit 60 % de plus que sur le marché régulé ; les coûts du transport et de la CSPE sont naturellement identiques, ce qui porte le total à 78 euros. Fixer ce taux à 30 % permettra certes d'abaisser le coût du mégawattheure de 78 euros à 72 euros, mais ce montant demeure très élevé. Il constit...

...s finances et de l'industrie a eu beau jurer qu'il était hors de question de remettre en cause les tarifs administrés, c'est pourtant bel et bien ce que prévoit le présent projet de loi, notamment l'article 3 bis. En effet, sous prétexte de venir en aide aux industriels qui ont opté pour la concurrence et qui en paient aujourd'hui le prix fort - je rappelle que la hausse de leur facture d'électricité et de gaz a pu atteindre 75 % en cinq ans et que, entre les mois d'avril 2005 et d'avril 2006, les tarifs de l'électricité ont même augmenté de 48 % ! -, il est proposé d'instaurer un tarif réglementé provisoire. On voit bien ce qu'il advient lorsque ce sont les actionnaires qui définissent les tarifs : leur objectif est d'augmenter au maximum leurs bénéfices sur le dos des entreprises et des pa...

...z-moi d'avoir la cruauté de vous lire quelques extraits de l'offre commerciale d'un grand opérateur à capitaux publics. On y trouve des phrases définitives sur la prévisibilité des factures - choisir l'éligibilité, c'est « limiter les risques liés à la volatilité du marché » - et sur la baisse immédiate des prix - choisir l'éligibilité, c'est « avoir une visibilité à moyen terme sur les prix de l'électricité ». Ces écrits ne sont pas ceux de fournisseurs alternatifs avides de profits, ce sont ceux d'une grande maison que nous aimons tous ! Au moment où nous organisons une période de transition, faisons donc en sorte qu'elle soit acceptable pour ceux qui ont écouté la voix faisant autorité dans le domaine de l'électricité en France.

...ue ce matin, il n'a pas été examiné par la commission ; elle y serait toutefois défavorable, dans la mesure où elle est défavorable à l'amendement n° 337, qui a le même objet. La commission est en effet attachée à la notion d'ajustement du marché que vous proposez de supprimer. Le tarif réglementé d'ajustement du marché sera bien transitoire puisque les raisons expliquant la hausse des prix de l'électricité sur le marché libre sont conjoncturelles, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises. Cette hausse s'explique par l'augmentation du prix du pétrole, par l'insuffisance de l'offre et par le marché international des permis d'émission de CO2, autant de facteurs qui devraient s'atténuer progressivement. Rien ne justifie donc de rendre ce dispositif pérenne. Je ne m'étendrai pas longuement sur le sou...

...ays qui n'y souscrivaient pas, mais qui y viennent, nos collègues manifestent aujourd'hui une grande inquiétude. Je ne la mésestime pas, car personne ne réagit ainsi en séance publique par simple goût du jeu politicien. Vous êtes légitimement inquiets, chers collègues de la majorité, car vous savez d'expérience quels effets ont eus un certain nombre de décisions prises dans le passé en matière d'électricité et vous mesurez la dérive qu'elles ont entraînée. Sans doute n'avions-nous pas suffisamment expliqué ici que cette conséquence était inévitable. Comment concilier une économie de marché fondée sur une concurrence débridée- je ne reviendrai pas sur la Constitution européenne avec le débat sur la concurrence libre et non faussée - avec la régulation de ce même marché par la puissance publique ? Re...

À la lecture de ce sous-amendement, nous avons éprouvé un sentiment pour le moins étrange dans la mesure où nous nous souvenions que, en 2003, les parlementaires européens français membres de l'UDF avaient voté, et sans la moindre difficulté, les deux directives « gaz » et « électricité » qui ont ouvert le champ de la concurrence en matière énergétique et créé, notamment, les conditions de l'application de tarifs librement décidés par les contraintes de marché ! L'application du principe de concurrence libre et non faussée, mes chers collègues, c'est tout de même - ne l'oublions pas ! - la fixation du prix des biens et des services aux conditions économiques créées par la forma...

...ent de la commission des affaires économiques est tout à fait essentiel. Comment en est-on arrivé là ? Telle est la première question qui nous vient à l'esprit, à la lecture de l'article 3 bis. En effet, à de multiples reprises, vous n'avez cessé de nous indiquer que l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques aurait comme corollaire la baisse des prix des fournitures d'énergie, électricité et gaz ! Un certain nombre de clients ayant fait jouer leur éligibilité, l'expérience a été en réalité pour le moins douloureuse. Au lieu des bienfaits attendus de la concurrence, les clients éligibles comme les clients non éligibles ont plutôt expérimenté des « explosions » de tarifs, avec des hausses réitérées et fréquentes - environ une fois tous les six mois ! Les attendus de la directive ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme on peut le lire tant dans l'exposé des motifs que dans les dispositions, cet article 1er vise, concrètement, à ouvrir à la concurrence entre opérateurs la fourniture d'électricité, y compris domestique. À la vérité, chacun le sait, cette orientation nous est proposée par la législation européenne, même si la question est loin d'être tranchée. Il s'agit d'aboutir, dans des délais brefs - en l'occurrence au 1er juillet 2007 au plus tard - à l'ouverture intégrale du marché de l'électricité, selon les principes mêmes de la législation européenne tels qu'ils ont été fixés par...

Le consortium Exeltium a été créé uniquement pour regrouper de grandes entreprises fortement consommatrices d'électricité. Il vise à mettre en place un dispositif permettant aux industriels gros consommateurs d'électricité de conclure des contrats à long terme à des prix préférentiels avec des producteurs d'électricité. Soulignons au passage que ces nouveaux consortiums bénéficieront d'avantages fiscaux dont le coût est estimé par le Conseil de la concurrence à 30 millions d'euros. Soulignons également que c'est e...

M. Raoul vient de le rappeler, l'an dernier, le Gouvernement a permis la création d'un consortium en faveur des entreprises électro-intensives, c'est-à-dire celles qui sont fortement consommatrices d'électricité et qui ont besoin de contrats à long terme. Je voudrais faire deux observations. Tout d'abord, le projet de créer un tel consortium, qui était ambitieux, s'est révélé être une impasse. Au départ, le consortium espérait pouvoir commander l'équivalent de 35 térawattheures. À la suite des appels d'offres, seule la moitié des besoins a pu être satisfaite. Les fournisseurs n'ont donc pas pu répondre...

... 1er donne la possibilité pour chaque ménage français de choisir un fournisseur. Je rappelle que, parmi les objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, figurait le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages. Le Premier ministre de l'époque s'était engagé personnellement à ce qu'il n'y ait pas d'ouverture du marché de l'électricité et du gaz aux clients résidentiels. Lors de la conférence de presse donnée à l'issue du Conseil européen le 16 mars 2002, il avait, à juste titre, souligné que « les expériences de libéralisation qui ont été conduites dans certains pays ne nous conduisent pas à penser qu'une ouverture à la concurrence sur le marché en direction des consommateurs entraîne automatiquement une baisse des prix, ce qu...

Il est gênant de reprendre les propos du président actuel, mais je vais quand même les citer : « Alors, nous avons, naturellement, accepté d'ouvrir le marché de l'électricité aux entreprises, parce qu'il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence. Mais il n'était pas de notre point de vue admissible, acceptable d'aller plus loin et, donc, c'est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions ». Or ce verrou a sauté le 25 novembre 2002, sous l'impulsion de Mme Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie du gouv...