Interventions sur "électricité"

Au reste, les prix du marché ne sont pas fixés en fonction des coûts, alors que la tarification publique d'EDF-GDF était assise sur les coûts de production et de transport de l'électricité. Les prix du marché sont tirés vers le haut par les cours du pétrole, du charbon ou du gaz, et sont largement influencés par les phénomènes spéculatifs, notamment en période de pénurie.

Parce que les nouvelles entreprises seraient plus petites et leurs besoins en termes de consommation d'électricité seraient moins importants. Elles présenteraient donc un caractère un peu moins électro-intensif par rapport au noyau constitutif de départ. Deuxièmement, il faudrait renégocier à Bruxelles. Or je ne suis pas sûr que l'accord qui a été obtenu difficilement la première fois puisse à nouveau avoir lieu. Cette mesure pourrait même remettre en cause l'ensemble du montage qui a été autorisé l'année de...

...sse des prix, ce qui est quand même, l'argument essentiel. On a deux exemples, on a l'exemple de la Grande-Bretagne et on a l'exemple aussi de la Suède. [...] Ce dont parlait la presse suédoise, et ce que l'ambassadeur m'a décrit comme le problème majeur faisant l'actualité, c'était la hausse des tarifs qu'avaient entraînée pour les consommateurs suédois la privatisation et la libéralisation de l'électricité. Donc, soyons pratiques, cette démonstration n'a pas été établie. « D'autre part, nous sommes un grand pays avec un vaste territoire et une population extrêmement dispersée, le tarif de l'électricité pour les consommateurs est plutôt inférieur en France à ce qu'il est dans les autres pays. Nous pourrions craindre, si cette ouverture des marchés à la fourniture aux consommateurs se faisait sans q...

... Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, c'est bien grâce à la France, en particulier grâce à l'insistance de Lionel Jospin, que ce calendrier a pu être modifié et les échéances reculées. Lionel Jospin a précisé, lors cette même conférence de presse, que « sur la libéralisation de l'énergie, nous avons obtenu que la date de 2004 soit retenue à la fois dans le domaine du gaz et de l'électricité pour l'ouverture aux professionnels. »

...ait qu'à partir du moment où ce qui était dit sur les services d'intérêt général, ce que nous appelons en France le service public, nous convenait. » C'est encore plus clair ! C'est donc bien le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a accepté, le 25 novembre 2002, lors du Conseil « Énergie », par la voix de Mme Nicole Fontaine, qu'une date finale soit fixée pour la libéralisation totale de l'électricité et du gaz. Quant aux deux directives qui ont suivi, elles n'ont pas été votées, je le rappelle une fois de plus, par les députés européens socialistes !

... ce que au moins tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'euros) aient le droit de bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents. Pour assurer la fourniture d'un service universel. À cet effet, les États membres peuvent désigner un fournisseur du dernier recours. Les États membres imposent aux entreprises de distribution l'obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément...

...eur le ministre, mes chers collègues, il a été question à maintes reprises, au cours de ce débat, de « guerre énergétique », mais personne, pas même M. le ministre, n'a évoqué les dégâts. Or, comme dans toute guerre, de multiples dégâts collatéraux se font jour. Il en est un des plus graves : la survie des industries papetières confrontées à l'augmentation du coût de l'énergie, en l'occurrence l'électricité, dont il est question dans cet article. Nous insistons, car cette situation est dénoncée non seulement par le groupe CRC, mais par l'ensemble des acteurs de cette industrie. J'en veux pour preuve les différentes assises régionales sur l'avenir de cette filière, organisées par un syndicat de cette branche, la Filpac-CGT, la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la c...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet article 1er consacre l'ouverture complète à la concurrence des marchés français de l'électricité au 1er juillet 2007. Il pose le principe de l'éligibilité de tous les consommateurs, y compris les ménages. Vous semblez vous féliciter de ce nouveau démantèlement imposé au service public de l'énergie en vous retranchant derrière les décisions européennes, arguant que cet article n'est que la transposition d'une directive.

...ble, réalisé le moindre bilan complet des conséquences de la libéralisation des services menée tambour battant depuis dix ans. Ainsi, on peut constater une augmentation de plus de 75 % des factures énergétiques des professionnels sur les cinq dernières années, et une augmentation de 48 % rien que sur la dernière année 2005-2006. De plus, l'écart entre les tarifs régulés et les tarifs libres de l'électricité atteint 66 % depuis l'année 2002. Ces chiffres montrent l'impérieuse nécessité de stopper l'ouverture du marché de l'énergie selon de telles modalités. L'urgence est à l'obtention d'un moratoire et d'une renégociation pour sauver nos entreprises, et non, comme vous tentez de nous le faire croire, à la généralisation de ces contraintes tarifaires insupportables, qui sont une course en avant. On ...

Cet article, je le rappelle, transpose dans notre droit interne les dispositions de la directive relatives à l'ouverture à la concurrence pour les particuliers ; il prévoit précisément que « tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité » à compter du 1er juillet 2007. Votre amendement de suppression me surprend dans la mesure où l'article 1er conforte le rôle d'EDF et des collectivités concédantes, les DNN, ou distributeurs non nationalisés, dans l'exercice de leur mission de service public local de fourniture d'électricité ; il s'a...

... l'ensemble des consommateurs finaux à une débâcle tarifaire sans que vous nous apportiez la moindre preuve d'un quelconque bienfait de l'ouverture à la concurrence pour les ménages et pour la société. Car, je le rappelle, aucun bilan étayé sur l'application des directives européennes n'a encore vu le jour ! En revanche, nous avons pu mesurer les conséquences de la libéralisation des tarifs de l'électricité pour les entreprises qui en avaient fait le choix. L'exemple californien, qui est un parmi tant d'autres, a de quoi nous inquiéter quant à l'avenir de telles mesures, puisque l'on constate, dans cet État, des augmentations allant jusqu'à 500 %. Malgré les hausses déjà enregistrées et le danger de les voir s'étendre à l'ensemble de la population, vous prenez de surcroît le risque de voir ces augm...

...la suite de l'augmentation du prix du gaz en-dehors du marché régulé, il a dû supprimer 130 emploi, ce qui, compte tenu de la baisse d'activité, oblige désormais notre pays à importer de l'ammoniac. Aujourd'hui, l'écart entre les prix de l'énergie et les tarifs réglementés par l'État atteint 66 %. Même vos amis du MEDEF s'en inquiètent, constatant que l'ouverture actuelle du marché européen de l'électricité « conduit tout le monde dans le mur », car elle est faite à court terme et souffre d'une absence de coordination sur le plan européen. Voilà pourquoi nous ne pouvons cautionner un article, qui, non content de n'apporter que des colmatages de fortune à une situation dégradée, annonce de surcroît un danger grandissant pour nos entreprises et pour l'ensemble des consommateurs. Je voterai donc sa su...

... pas privatisés ! Lorsqu'il y a des logiques contradictoires, on sait très bien que celle des actionnaires l'emporte sur tout le reste. C'est la raison pour laquelle nous défendons des amendements de suppression ou visant à apporter des garanties. Tel est l'objet de l'amendement n° 217. EDF avait mis en place un système original et particulièrement performant de gestion des flux de la demande d'électricité, capable de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement. L'ouverture à la concurrence remet en cause ce système ingénieux, fondé sur l'existence d'une surcapacité de production électrique. On oublie également trop souvent que nous avons réussi à développer une industrie gazière de réputation internationale et à assurer l'alimentation en gaz naturel - convoitée par Suez - de o...

...pement. En effet, comme le note l'Association européenne de l'industrie photovoltaïque, depuis vingt ans le prix du kilowattheure baisse chaque année de 5 %, diminution comparable à celle qui a eu lieu dans le domaine de l'informatique et qui a permis la démocratisation de l'usage des ordinateurs. Au Japon et en Californie, le prix du kilowattheure solaire est aujourd'hui le même que celui de l'électricité classique. Si le recours à l'énergie solaire ne fait pas davantage partie de la politique énergétique des États-Unis, c'est probablement pour partie en raison des attaches que le président Bush entretient avec le groupe de pression des compagnies pétrolières américaines. C'est sans doute pour des raisons similaires qu'il a de la peine à ratifier le protocole de Kyoto ! Certains pays européens i...

Lors de la défense de l'amendement précédent, nous avons mis l'accent sur la nécessité de modifier la loi du 10 février 2000 pour nous assurer de la qualité des prestations déléguées dans le cadre des missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité. Nous souhaitions préciser la garantie de sûreté de ces réseaux. Avec l'amendement n° 225 rectifié, notre souci de précision est cette fois plus large. Actuellement, le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 est ainsi rédigé : « La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :» Suivent...

L'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité rappelle et énonce un certain nombre de principes et de conditions qui définissent les obligations du service public en matière d'énergie. Pourtant, ces principes et ces conditions mériteraient d'être complétés et enrichis par quelques notions qui ne sont pas mentionnées dans cet article. Ainsi, il manque la mention de la qualité du service qui doit être rendu à l'usager, ou au client, puisque ...

Cet amendement vise à renforcer la loi de 2000 en son article 2. Il s'agit ici de préciser la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, en y introduisant la notion de « fiabilité ». La fiabilité des réseaux de distribution et de transport est largement conditionnée, selon nous, par la programmation d'un important travail d'entretien et par la mise en oeuvre de moyens matériels et humains à hauteur des enjeux. Au demeurant, cette démarche constitue le coeur d'une partie des engagements de service public de l'électricien public....

...et la réussite des élèves, elle est également, comme tous les services publics, un facteur d'aménagement harmonieux de nos territoires. Il est donc important, là aussi, de nous battre pour le maintien des écoles dans nos territoires ruraux. Nos entreprises nationales EDF et GDF ont assuré l'indépendance énergétique de notre pays. EDF a mis en place un système de gestion des flux de la demande d'électricité original et performant, permettant de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement. L'une des règles fondamentales de notre service public de l'électricité, suivie par EDF jusque dans les années quatre-vingt-dix, imposait la permanence de l'équilibre entre l'offre et la demande électriques au coût le plus bas possible sur l'ensemble du réseau, quelle que soit la conjoncture. ...

...classement des nations en fonction des investissements directs étrangers, que la France se maintenait à un rang tout à fait honorable en termes d'investissements étrangers sur son territoire. Nous proposons donc une solution qui permet de conserver cette attractivité, compte tenu des risques que la dérégulation a fait peser sur les coûts de l'énergie. Face à l'envolée des prix de l'énergie, de l'électricité en particulier, depuis 2000 pour les entreprises électro-intensives et depuis 2004 pour les entreprises professionnelles, notre amendement prévoit d'ouvrir une dérogation au dispositif visé par le texte. Je sais que nous discuterons par la suite d'un tarif de réajustement, mais là, nous proposons une solution plus simple, moins coûteuse, qui est le droit à la réversibilité pour ceux qui ont fait ...

Je donnerai un avis global sur ces sept amendements, qui ont le même objet. L'amendement n° 225 rectifié vise, en effet, à préciser que la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics d'électricité doit être réalisée « dans les meilleures conditions de disponibilité, de fiabilité, de sécurité, de qualité, de sûreté du système et de préservation du patrimoine ». Chacun des six autres amendements - cela n'aura échappé à personne - décline l'une de ces conditions. Je vais encore renvoyer nos collègues du groupe CRC à la loi de 2000, plus particulièrement au chapitre III intitulé Sécurité e...