Interventions sur "électricité"

Quel que soit l'endroit du territoire où il se trouve, qu'il soit proche ou non d'une source d'énergie, le consommateur doit pouvoir payer l'électricité qu'il consomme au même tarif. Or, force est de constater que notre système de péréquation tarifaire risque de voler en éclats. Nous savons tous que le prix de l'énergie constitue un facteur d'attractivité territoriale. Plusieurs observations nous laissent penser que le maintien d'un même coût de l'électricité sur le territoire revient aussi à oeuvrer indirectement contre la désertification de c...

Le cas du gaz est plus compliqué que celui de l'électricité, c'est clair. Depuis trois jours que nous débattons de ce projet de loi, les hausses du coût du gaz de 2005 et de 2006, hausses relativement importantes en dépit de tarifs régulés et liées à la hausse des coûts d'approvisionnement, ont été évoquées à plusieurs reprises et, parallèlement, ont été rappelées celles qui sont intervenues sous le gouvernement de M. Jospin, en 2000 et en 2001. M. Thier...

...re question : Gaz de France peut-elle perdre son statut de service public national afin d'être privatisée ? Au regard des législations antérieures, mais aussi et surtout, au regard du préambule de la Constitution de 1946, la réponse est très clairement : non. La loi du 8 avril 1946 a, en effet, clairement établi la qualité de service public national conférée au secteur énergétique du gaz et de l'électricité en France, donc aux deux établissements publics à caractère industriel ou commercial EDF et GDF. On le sait, GDF n'est pas un service public comme les autres : c'est un service public national. Il l'a été, il le reste aujourd'hui mais, bien entendu, avec votre projet de loi, il ne le sera plus demain. Les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004 ont pourtant confirmé ce stat...

Si la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dite loi SPEGEEG, a permis la transformation de l'EPIC GDF en société anonyme et ouvert la voie à l'ouverture de son capital, elle n'a nullement remis en cause le statut de service public national de Gaz de France, étant donné qu'elle a confirmé le contrôle de la puissance publique française, via une participation de l'État majoritaire à haute...

Ça se discute, c'est exact, mais il n'en reste pas moins que d'autres opérateurs, parmi lesquels certaines entreprises locales, sont également soumis à cette obligation, et tous les Français, je le rappelle, auront la liberté de changer de fournisseur dès le 1er juillet 2007. Par ailleurs, je rappelle qu'il n'existe pas, comme pour l'électricité, de droit au gaz naturel pour tous, puisque tout le territoire français n'est pas desservi. C'est au demeurant logique : une desserte généralisée du pays n'aurait pas de rationalité économique. Qui plus est, les nouveaux développements du réseau sont désormais réalisés par la voie de délégations de service public effectuées par appel d'offres, ce qui démontre bien, là encore, qu'il n'y a plus de ...

...n de service public national ». Et c'est parce que France Télécom n'exerçait plus un monopole de fait, en raison de la libéralisation complète des échanges dans le domaine des télécommunications, que sa qualité de service public a pu tomber. Pour Gaz de France, rien de tel aujourd'hui. Ni les auteurs du projet de loi que nous examinons ni ceux de la précédente loi relative au service public de l'électricité et du gaz, de 2004, dont le titre est évocateur, ne considèrent que Gaz de France n'est plus un service public national. Dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a même relevé que le législateur avait confirmé leur qualité de services publics nationaux avec l'article 1er de la loi du 9 août 2004, en faisant état des objectifs et des modalités de mise en oeuvre « des missions d...

La réponse de ce gouvernement et de la Commission européenne est sans équivoque : elle tend à considérer cette ressource comme une simple marchandise dans le cadre de la réalisation du Marché unique. Nous continuons pour notre part de penser que cette politique est irresponsable, car l'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange, donc à la rentabilité à court terme, place de fait les pouvoirs publics en dehors de toute réponse aux enjeux énergétiques que nous venons d'évoquer. En effet, comment penser que les entreprises privées et la loi du marché peuvent prendre en compte ces impératifs, puisque leur principal objectif est l'augmentation des marges pour les actionnaires ? Le versement de div...

...ts ? Les premiers résultats faisant suite à la libéralisation sont en comparaison éloquents. Celle-ci est loin d'avoir apporté tout ce que ses promoteurs avaient promis. C'est pourquoi j'ai interpellé le rapporteur. Rappelons que l'argument massue était la chute des prix, conséquence assurée de l'ouverture des marchés. Cela n'a pas été le cas, loin s'en faut ! En témoigne l'envolée des prix de l'électricité. Faut-il rappeler que le sommet de Barcelone avait exclu les ménages du processus d'ouverture à la concurrence, en le conditionnant à l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général ?

Nous le savons tous, l'électricité et le gaz ne sont pas des marchandises comme les autres. Nous l'avons affirmé et réaffirmé depuis hier après-midi comme au cours des différents débats sur l'énergie - quatre, me semble-t-il, au cours de cette législature - que nous avons eus ces dernières années. Nous l'avons dit et redit, mais nous n'y croyons pas tous, et je note qu'à cette heure ceux qui y croient sont plus nombreux dans cet ...

...e annoncée, claironnée même, celle de la rupture. Dans la continuité, votre gouvernement continue au fond à considérer l'énergie comme un bien banal, et le présent projet de loi constitue une étape de plus dans votre volonté de confier aux intérêts privés l'approvisionnement, le transport et la distribution de ces biens essentiels à la vie de nos concitoyens et à l'activité économique que sont l'électricité et le gaz, lequel fait plus particulièrement l'objet de nos débats aujourd'hui. Lorsque vous avez décidé, en 2004, d'ouvrir le capital d'EDF et de GDF à hauteur de 30%, la voie était ouverte, ce que nous avions dénoncé à cette même tribune ; permettez-moi de me citer : « Ne nous voilons pas la face, en dépit de toutes les déclarations ministérielles plus ou moins rassurantes ou opportunistes, ce...

...us ne sommes donc pas à quelques jours près ! Les partisans de la privatisation soutiennent que la concurrence va faire baisser les prix. Que vaut cette affirmation ? En quoi les consommateurs seront-ils protégés de nouvelles hausses de prix alors que, naturellement, des dividendes plus élevés versés aux actionnaires privés viendront alourdir les coûts ? Actuellement, les tarifs du gaz et de l'électricité en France sont toujours inférieurs à ceux du marché. Les contrats à long terme d'approvisionnement en gaz et la dominante nucléaire dans le parc de production électrique expliquent cette particularité nationale. Ouvrons les yeux : l'expérience que l'on a de l'ouverture à la concurrence et de l'introduction d'acteurs privés dans le secteur énergétique est parlante. À l'étranger, on constate que,...

...ique ! Si cette spéculation permettrait à GDF-Suez de réaliser de substantielles plus-values, elle mettrait en péril la sécurité d'approvisionnement et contribuerait à tirer vers le haut les prix du marché. Pis encore, en dévoyant les contrats à long terme de cette manière, GDF-Suez risque d'accélérer ou de provoquer leur disparition, ce que paraît souhaiter la Commission européenne. Quant à l'électricité, il n'y a pas de doutes : il est clair que vous installez un concurrent direct à EDF. Est-ce là le moyen de conforter cette entreprise à laquelle les Français sont très attachés ? Le cinquième point et la quatrième incertitude concernent le rôle de l'État dans le nouveau groupe. Pour notre part, nous continuons de penser que, tant qu'une véritable politique européenne de l'énergie n'est pas déf...

...n nombre de garanties, qui ont d'ailleurs été rappelées tant par le ministre tout à l'heure que par plusieurs orateurs. Premièrement, ce texte offre des protections importantes pour les consommateurs en termes d'information et d'évolution des prix de l'énergie. D'une part, il assure la sécurité juridique au-delà du 1er juillet 2007, sans limitation dans le temps, des tarifs réglementés - gaz et électricité - pour les ménages qui le souhaitent. Cela ne serait pas possible sans le présent texte. D'autre part, il crée un tarif social du gaz, comme il existe un tarif social de l'électricité. Deuxièmement, pour les salariés, le statut de la branche des industries électriques et gazières, qui concerne le personnel de Gaz de France comme de Suez est conforté ; le service commun EDF-GDF est maintenu ;......

...cture juridique de l'entreprise n'a aucun lien avec le niveau des prix et des tarifs. À ce titre, je rappelle que, en 2000, sous le gouvernement Jospin, alors que GDF était détenu à 100 % par l'État, le prix du gaz payé par le consommateur a augmenté de 34 %. Comme je l'ai souligné lors du riche débat sur l'énergie que nous avons eu ici le 15 juin dernier, si, grâce à l'ouverture du marché de l'électricité, les prix ont tout d'abord baissé, il est vrai que l'on a ensuite connu un revirement de tendance en 2004, qui a été particulièrement pénalisant pour les entreprises ayant choisi de faire jouer leur éligibilité.

...exte prépare la fusion avec Suez. En quoi le projet de loi relatif au secteur de l'énergie répond-il à la nouvelle donne énergétique : contrôle des ressources et concentration des distributeurs, d'une part, besoins croissants, d'autre part ? Ce texte répond avant tout aux obligations européennes de la France de transposer les deux directives du 26 juin 2003, qui ouvrent le marché du gaz et de l'électricité à la concurrence pour la constitution d'un marché unique. La France, une fois encore, est l'un des trois derniers États à transposer ces directives.

...institution d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché permet aux consommateurs non domestiques d'avoir le droit à l'erreur et de bénéficier à nouveau d'un tarif attractif pendant deux ans. En outre, ce texte crée une tarification spéciale de solidarité en matière de gaz naturel, insérée dans l'obligation de service public imposée aux fournisseurs, comme il y a un tarif social de l'électricité et des télécommunications. Le projet de loi renforce également l'information des petits consommateurs sur la nature des offres commerciales qu'ils reçoivent. Un organisme public de médiation traitera les litiges entre clients et fournisseurs d'énergie. Enfin, pour ce qui est des communes ou de leurs groupements, auxquels nous sommes tous très attachés, je soutiens la disposition tendant à préci...

...ez que le capital détenu par l'État descende à 34 %. Il ressort d'ailleurs de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 que le législateur ne peut, d'un côté, conserver à GDF ses missions de service public, en réaffirmant son attachement au maintien de ces missions, et, de l'autre, extraire l'entreprise du service public. Dans sa décision du 5 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz, approuvant la constitutionnalité de la loi transformant EDF et GDF en sociétés anonymes, la haute instance a réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle les services publics nationaux peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé si et seulement s'il y a participation majoritaire de l'État. À la lumière de cette décision, on entrevoit aisément les problèmes que pourrait su...

...re lui-même ou écarter les doutes qui auraient pu l'effleurer. J'évoquerai ce point tout à l'heure mais, pour l'heure, je souhaite insister sur la transposition qui nous est proposée à travers ce projet de loi. Ainsi que M. le rapporteur l'a souligné, nous arrivons à la dernière étape de transposition des directives 2003/54 et 2003/55 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz. J'ai bien entendu nos collègues nous rappeler que ce processus avait connu une nette accélération en 2000, à l'occasion du sommet de Lisbonne, puis en mars 2002, à Barcelone. D'aucuns, dont notre rapporteur, se sont plu à préciser que le chef du gouvernement de l'époque était Lionel Jospin. C'est une réalité indiscutable ! Mais pourquoi cacher que Jacques Chirac était déjà Président ...

...s français qui ont participé à la construction européenne sont également responsables, comme l'est le parti socialiste, qui avait appelé à voter en faveur de la Constitution européenne. Le premier élément à partir duquel nous devons donc réfléchir, c'est que, à partir du milieu de l'année prochaine, le système énergétique sera complètement libéralisé et que n'importe qui pourra venir vendre de l'électricité, du gaz ou du pétrole sur notre territoire. Par conséquent, un texte est nécessaire afin de préciser le fonctionnement convenable de ce marché, sans léser les intérêts des consommateurs, ni ceux des entreprises, ni ceux des personnels qui sont à l'heure actuelle employés dans ces entreprises. Deuxième constat : nous assistons, depuis l'année dernière, à un renchérissement des prix du pétrole et...

...ence commencent tout juste à être rendus publics. On nous demande finalement de signer un chèque en blanc pour les actionnaires, qui décideront in fine des conditions de la fusion. Par ailleurs, en 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque avait pris, au nom du Gouvernement, un engagement et celui-ci est inscrit dans la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. À cet égard, permettez-moi de mentionner à mon tour l'article 24 de cette loi, qui dispose ceci : « Électricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital. » Aujourd'hui, ce principe n'a plus de valeur. En effet, si le projet de loi est adopté, la participation de l'État au capital de G...