Interventions sur "électricité"

...llions d'usagers d'EDF et de 13, 8 millions d'abonnés à GDF, soit la quasi-totalité des foyers de notre pays, toutes ses collectivités locales et ses administrations, ainsi que les entreprises françaises. Tous sont particulièrement préoccupés par le poids de leur facture énergétique, qui ne cesse d'augmenter. Or il s'agit bel et bien de la déréglementation totale du service public du gaz et de l'électricité qui est programmée. C'est donc la fin de la maîtrise des prix de l'énergie par l'État, le renoncement au principe de péréquation garantissant un tarif unique sur l'ensemble du territoire. Certes, vous mettez en avant le titre Ier portant sur le maintien des tarifs régulés et la tarification sociale. Mais nos concitoyens, qui souffrent déjà des hausses répétées de l'énergie, risquent de faire dou...

...ulté. C'est en ce sens que nous soutenons l'amendement n° 82, qui tend à soulever le problème de la sécurité nucléaire, dans toute l'acception de cette expression. Il s'agit là, en effet, d'une véritable difficulté, que seuls l'État et le service public sont capables de surmonter à long terme. Il est vrai que les investissements ont été insuffisants au regard de l'évolution de la consommation d'électricité de notre pays - je l'ai souligné tout à l'heure -, et ce quels qu'aient été les gouvernements au pouvoir. Il est vrai aussi que l'on tarde à mettre au point les réacteurs de troisième génération, notamment. Nous ne sommes pas allés assez vite ni assez loin, mais c'est aussi, nous le savons, parce que le lobby pétrolier a pesé sur la recherche. Ainsi, depuis très longtemps nous savons à peu près...

...enant, la présence du Président de la République ! M. Chirac n'a pas joué un rôle secondaire à ce niveau et le fait de minimiser son rôle ou de l'oublier, c'est réduire, d'une certaine façon, la fonction présidentielle. Je rappelle les deux conditions préalables à la poursuite du processus d'ouverture totale à la concurrence : premièrement, l'évaluation des conséquences de la libéralisation de l'électricité et du gaz et, deuxièmement, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant la fin de l'année 2002. Je rappelle également que M. Chirac avait confirmé, lors de la conférence de presse qui avait suivi le Conseil européen de Barcelone, que ces deux conditions avaient bien été obtenues. Or, durant quatre années, le gouvernement français, à notre connaissance, n'a pas dema...

Cet amendement ne cède en rien au syndrome de la « rapportmania » qu'évoquait notre rapporteur tout à l'heure. En effet, le rapport que nous demandons au Gouvernement de transmettre au Parlement n'est pas annuel : c'est un rapport unique qui devra être rendu avant le 1er janvier 2007 afin que nous puissions connaître les mesures prises pour éviter les ruptures de fourniture d'électricité, ou, à défaut, y faire face. Cela n'a rien d'anodin puisque la fourniture d'électricité relève du service public et que l'un des principes de celui-ci est la continuité. Dès lors, toute rupture pose des problèmes graves et je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur le fait que des cas de rupture quasi historiques se sont produits dans des systèmes qui viennent d'être libéralisés ; je p...

...dre coût ? C'est de ce point de vue que nombre de difficultés surgiront. En pratique, comment les choses se dérouleront-elles ? Pour le savoir, il suffit de considérer l'histoire récente des pays qui nous entourent. Ce sera sans doute sur la maintenance des réseaux que les opérateurs réaliseront des économies. En effet, cela a déjà été le cas pour le secteur ferroviaire au Royaume-Uni et pour l'électricité en Californie, où les usagers n'ont plus eu accès à des services qui fonctionnaient pourtant autrefois de manière satisfaisante.

...porteur, je lis le dernier alinéa de la page 18 du rapport de la commission des affaires économiques : « Si les leçons de la panne de 1978 ont été tirées, ainsi qu'en témoigne la résistance du réseau français à la tempête de l'hiver 1999, la France ne peut compter sur son propre parc de production pour franchir les pics de consommation. Même si les centrales nucléaires françaises fournissent de l'électricité en niveau suffisant pour la consommation ?de base?, nos moyens de production en pointe sont, quant à eux, insuffisants pour satisfaire la demande en cas de grand froid ou de canicule. La chute des températures cet hiver a entraîné, le 27 janvier 2006, un nouveau record de consommation, le neuvième depuis la création de RTE en 2001. En effet, une baisse d'un degré provoque une hausse de la consomm...

... contraire à l'intérêt général. Monsieur le ministre, comme je le soulignais lors de la discussion générale, compte tenu du périmètre que vous proposez pour la nouvelle entité, GDF jouera les « chevaliers blancs » au profit de Suez et le futur groupe sera le cheval de Troie qui fragilisera EDF. Tout ce montage ne sert qu'à faire passer l'intérêt des actionnaires avant celui de la collectivité ! Électricité de France et Gaz de France, regroupés au sein d'un même EPIC, ont donc, plus que jamais, vocation à exercer, dans le respect de l'intérêt général, les missions essentielles du service public de ce secteur, à savoir l'égalité des territoires et des citoyens dans l'accès à l'énergie, la sécurité d'approvisionnement, l'indépendance énergétique, le maintien d'un haut niveau de sûreté, notamment dans ...

J'ai aussi lu la dépêche de l'AFP rendant compte de la réaction du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Nous avons des décisions importantes à prendre concernant l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, et des directives à transposer. En tant que rapporteur - là, je suis dans mon rôle et à ma place -, je vous demande de ne pas retarder ces débats-là ! Monsieur le ministre, il est vrai que je ne suis pas hostile à ce que la commission des affaires économiques puisse vous auditionner avec le ministre de l'économie et des finances avant le débat sur l'article 10, c'est-à-dire entre le v...

Ce qui s'est passé depuis quelques années en France, mais aussi dans d'autres pays d'Europe, montre que nous faisons fausse route en poursuivant l'ouverture à la concurrence et la privatisation du secteur énergétique. Il est temps de nous ressaisir ! En effet, chacun a en tête les augmentations considérables du prix de l'électricité subies par les entreprises ayant choisi la prétendue tarification libre qui, finalement, s'apparente à une tarification d'usurier. Le piège de la liberté du renard dans le poulailler s'est refermé sur elles. Elles ne peuvent que subir des hausses incessantes ou disparaître : vive la concurrence libre et non faussée ! Elles en paient aujourd'hui le prix fort et leurs salariés sont les premières vi...

.... Il s'agissait aussi de prendre en compte le fait que cette entreprise constituait un outil industriel, essentiel pour préserver notre indépendance énergétique, assurer notre développement économique et développer l'emploi. Ces éléments sont toujours d'actualité et concernent tant EDF que GDF. L'entreprise EDF contribue en effet à la compétitivité de nos industries grâce au faible coût de son électricité et, plus globalement, parce qu'elle fournit à l'ensemble des acteurs - collectivités locales, administrations, hôpitaux - et des ménages une énergie de qualité à un prix abordable. Qu'en sera-t-il demain, alors que ce projet de loi programme en filigrane l'extinction des tarifs régulés ? Cette analyse vaut également, bien sûr, pour GDF. La hausse des coûts de l'énergie est un facteur réel de d...

...rme M. Fourcade. Depuis 1946, et jusqu'à une date récente, EDF et GDF ont travaillé de façon coordonnée, notamment au sein de leurs services communs de distribution, forts de 58 000 agents, dont l'avenir est d'ailleurs aujourd'hui compromis par ce projet de loi. Durant de nombreuses années, les deux entreprises ont su proposer à leurs clients des offres duales, couplant la fourniture de gaz et d'électricité. Le pôle public que nous préconisons préserverait l'avenir d'EDF, qui ne dispose pas d'autre perspective pour assurer son indispensable développement dans le secteur du gaz. À l'inverse, le projet de fusion qu'envisage le Gouvernement et qui suscite l'enthousiasme de M. Fourcade fait totalement l'impasse sur le développement du groupe qui est aujourd'hui numéro 1 sur le marché européen de l'éle...

...les, mais qui siège au Conseil européen, définit les orientations et s'approprie ainsi les prérogatives du Parlement, tout en se défaussant ici de ses responsabilités sur la Commission européenne ? Qui prend les décisions, sinon les chefs d'État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen ? S'agissant de la transposition des directives européennes sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, nous souhaitons la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets mêmes de cette libéralisation. On le sait : ouverture à la concurrence et privatisation n'ont jamais été synonymes, pour les salariés, d'embauches, d'amélioration des conditions de travail, encore moins de hausses de salaires. En effet, pour le secteur privé, la main-d'oeuvre est un coût avant d'être un in...

Personne ne dira le contraire, que ce soit dans cet hémicycle ou aux quatre coins de France ! Mais de là à inscrire cette phrase au contenu normatif dans le projet de loi ... Excusez-moi de me répéter - certains arguments eux-mêmes reviennent régulièrement -, mais l'entreprise EDF n'est ni concernée ni menacée par ce texte. Seuls sont concernés les tarifs et la fourniture d'électricité. Et là, allons-y ! Débattons-en ! Mais pour cela, il nous faut parvenir à l'examen de l'article 1er. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... pas de marche arrière ! Elle ressemble un peu à un véhicule qui pourrait avancer, éventuellement débrayer, mais non reculer. C'est sans doute ce fonctionnement peu démocratique qui a irrité des millions de Français... En ce qui concerne l'amendement n° 205, si nous avons précédemment proposé un moratoire sur l'application des directives européennes relatives à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel ou une suspension de leur transposition, si par ailleurs nous avons demandé la mise en oeuvre d'une clause de réversibilité pour toutes les directives européennes, existantes et à venir, dans tous les domaines, ce n'est pas, bien entendu, parce que nous sommes partisans du statu quo ; si nous voulons un bilan complet et sérieux des conséquences de cette libéralisation, c'...

...de notre pôle public n'est pas de se comporter en prédateur sur d'autres marchés nationaux, mais d'être le vecteur d'une nouvelle politique européenne active de l'énergie, qui ne se limite pas seulement à des directives et qui ne passe pas nécessairement par la concurrence entre les divers opérateurs. Dans quels domaines le pôle public peut-il jouer un rôle moteur ? Les capacités de production d'électricité, les contrats d'approvisionnement en gaz, les programmes de recherche - ô combien importants -, les actions de diversification des sources d'énergie - cela satisfera notre collègue Desessard - et les efforts de maîtrise de la consommation.

...eur énergétique. La maîtrise de la variable des prix est en effet déterminante, que ce soit sur le plan industriel, en matière de politique sociale et de péréquation territoriale, ou encore en matière de développement durable et de respect des normes environnementales. Tous les acteurs du secteur s'accordent à dire que leur maintien ne devra être que transitoire et que les tarifs du gaz et de l'électricité devront être alignés sur les prix du marché, aujourd'hui beaucoup plus élevés. À court ou moyen terme, la nouvelle entité privée Suez-GDF sera libre de fixer ses prix. Le réveil risque fort d'être douloureux pour les usagers. Au contraire, la constitution du pôle public de l'énergie autour d'EDF et GDF - peut-être même avec d'autres opérateurs comme Total, qui dispose de ressources, contrairemen...

...t de la CRE, deux fois plus élevés que ceux des contrats de long terme de Gaz de France. Cela conduirait à des hausses vertigineuses de tarifs. Cependant, l'incidence d'une telle déréglementation ne se mesure pas seulement en termes de coûts et de tarifs ; des questions se posent aussi, pour l'avenir, en matière d'emploi et d'aménagement du territoire. En effet, dans les secteurs du gaz et de l'électricité, des contrats et des programmes d'investissements de long terme sont nécessaires, notamment pour assurer une production et une fourniture continues, ainsi qu'une fiabilité optimale des réseaux. Or les règles du jeu boursier ne favorisent ni l'établissement de relations commerciales stables et mutuellement avantageuses avec les pays producteurs, s'agissant du gaz, ni la conduite de chantiers de l...

J'ai bien compris que Mme Beaufils souhaitait retarder quelque peu, de trois ou quatre mois, la transposition des directives relatives à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, en proposant l'établissement d'un rapport supplémentaire. Je répéterai ce que j'ai déjà dit tout à l'heure : au contraire, ne perdons pas de temps, ...

... ne prenons pas le risque de voir ces marchés de l'électricité et du gaz s'ouvrir à la concurrence dans des conditions qui nous seraient imposées par Bruxelles ! L'intérêt de ce texte, c'est que nous en sommes les auteurs : ainsi, nous sommes à même de fixer les meilleures conditions possibles pour les consommateurs français. Ne perdons pas de temps en repoussant de trois mois le débat : au contraire, discutons-en sereinement aujourd'hui.

...salariés moins formés, travaillant dans des conditions de travail plus difficiles : sans doute ceux-ci n'auront-ils pas toujours les formations requises, peut-être même pas les qualifications nécessaires ! Nous avons fait ce constat dans tous les domaines d'activité où une concurrence accrue a été mise en place. Cependant, lorsqu'il s'agit de fabriquer, de transporter, de diffuser du gaz ou de l'électricité, les enjeux sont autrement plus graves. Les usagers - la population tout entière comme nos entreprises - risquent fort d'en payer le prix en termes de sécurité et de continuité dans la fourniture de ces énergies. C'est pourquoi nous voterons cet amendement.