Interventions sur "énergétique"

Par cet amendement, nous souhaitons que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait jouer son éligibilité. En effet, il nous paraît essentiel qu'un consommateur arrivant sur un site ne subisse pas les choix faits par le consommateur précédent. Oui, le choix du fournisseur énergétique doit reposer sur la liberté contractuelle. Cela suppose que la volonté de s'engager de tout nouveau contractant soit clairement établie ! Nous ne comprenons d'ailleurs pas que vous imposiez par la loi l'irréversibilité de l'exercice de l'éligibilité des consommateurs non domestiques sur le marché alors même que, selon le dogme libéral, cette libéralisation se fait dans l'intérêt même des consomm...

Cet amendement tend à introduire, à la charge des entreprises énergétiques, un devoir d'information concernant l'existence de l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005. En effet, il nous paraît fondamental que les usagers exercent leur éligibilité librement et non parce que cela leur paraîtrait inévitable. Les pratiques déjà en cours chez EDF et GDF laissent présager le pire. De plus, les entreprises énergétiques ont tout intérêt à pousser les consommateurs...

... consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité, nous avions eu l'occasion d'évoquer de nouveau les défaillances et la longueur des procédures d'indemnisation. Je ne reviendrai donc pas sur ce sujet. Je soulignerai cependant que, au regard de la situation délicate dans laquelle se trouvent les collectivités concernées, il est essentiel que leur facture énergétique ne vienne pas encore alourdir les charges qui pèsent sur elles. C'est pourquoi, avec cet amendement, nous souhaitons permettre le retour des consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés lorsque ceux-ci sont confrontés à une situation exceptionnelle qui peut influer sur leur consommation d'énergie.

... des entreprises sont confrontées à des difficultés économiques majeures mettant en cause leur pérennité, elles puissent, si elles le désirent, revenir aux tarifs réglementés. Actuellement, l'écart entre ces deux types de tarifs atteint 66 %. Vous conviendrez donc qu'il serait franchement utile pour les entreprises concernées de pouvoir revenir aux tarifs réglementés et de réduire leurs dépenses énergétiques dans les mêmes proportions. De plus, ce poste de dépenses est très important pour certaines entreprises, notamment celles que l'on appelle « électro-intensives » dans le domaine de la plasturgie ou de la métallurgie. Nous ne pouvons donc admettre l'amendement qui prévoit, en quelque sorte, le maintien de sous-tarifs réglementés. Mais dans deux ans, les questions seront les mêmes : comment acc...

Nous estimons que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas à connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport, ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution du gaz naturel. Ces données méritent d'être connues par les autorités compétentes en matière de service public énergétique, ce qui n'est pas le cas de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie est une autorité administrative indépendante - comme il en fleurit depuis vingt ans au coeur de nos institutions - prenant modèle sur les public agencies d'outre-Atlantique. Au-delà des réserves que nous inspirent communément ces autorités, dont la composition et les prérogatives échappent à tout contrôle démocr...

...pas transparent et explicitement fondé sur les coûts ; il serait facile, dans un système opaque, de faire converger rapidement les tarifs administrés vers les prix de marché. Notre position concernant les particuliers est donc la même que pour les professionnels : nous jugeons que le maintien de tarifs réglementés n'est qu'un artifice, qui n'atténuera en rien les méfaits de l'ouverture du marché énergétique en 2007. C'est pourquoi nous demandons la suppression du paragraphe II de l'article 66 de la loi de juillet 2005 tel qu'il est prévu par l'article 4 du projet de loi, tout cela - vous l'avez compris - au bénéfice d'un grand service public de l'énergie.

Les directives européennes contraignent les entreprises énergétiques à dissocier, au sein de leur comptabilité, la fourniture aux clients éligibles et aux clients non éligibles. Cette distinction n'aura plus de sens à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle tout le monde deviendra éligible. La commission propose donc de remplacer cette obligation comptable par une distinction entre clients bénéficiant de tarifs réglementés de vente et clients n'en bénéficia...

...ion des tarifs, vous essayez de convaincre de votre volonté de tenir compte de la situation financière catastrophique d'une part croissante de la population. Nous aurons donc, à un bout, de gros dividendes pour les détenteurs de capitaux et, à l'autre bout, un tarif, une aide sociale pour les familles qui ne gagnent presque rien, mais qui sont nécessairement consommatrices et usagères du service énergétique. Il est vrai que les intérêts en jeu ne sont pas les mêmes ! Il s'agit, pour les premiers, par des offres en apparence alléchantes pour capter les « clients » - terme que vous préférez à celui d'usagers -, de conquérir de nouveaux marchés afin d'obtenir aussi vite que possible des retours sur investissement. Dans ce contexte, où les considérations financières priment l'aspect industriel, les p...

...s services publics constituent les leviers indispensables des politiques de lutte contre les inégalités sociales. Pouvoir s'éclairer, se chauffer représente une nécessité pour la vie de chacun de nos concitoyens. Pouvoir le faire, sans aucune discrimination, à des prix abordables et soumis à une péréquation sur l'ensemble du territoire national, répond à une mission de service public. Les choix énergétiques se situent bien au coeur des enjeux de société. Dans cette perspective, les entreprises publiques comme GDF et EDF constituent des outils indispensables pour définir les principales orientations stratégiques énergétiques compatibles avec les intérêts nationaux - les investissements à long terme, l'indépendance énergétique - et apportent une réponse aux besoins de nos populations. L'énergie a de...

...slation. Nous souhaitons procéder d'une autre manière et élargir sensiblement l'application du tarif social. Plutôt, en effet, que de le cantonner à une partie de la consommation des usagers les plus précarisés, nous proposons que soit mis en oeuvre, plus largement, un principe de consommation sociale qui permette à ces familles de bénéficier d'un tarif réduit sur l'ensemble de leur consommation énergétique : ce serait, monsieur le ministre, beaucoup plus digne. Évidemment, cela ne sera pas sans incidence sur la situation des opérateurs, qui devront à l'avenir tenir compte des spécificités de la clientèle. Pour autant, rien ne laisse présupposer que ces consommateurs particuliers soient dans tous les cas de figure ceux qui utilisent le plus les appareils et instruments consommateurs d'énergie, et i...

Comme je l'ai souligné il y a quelques instants, les pouvoirs importants dont dispose la CRE en font l'autorité supérieure et intouchable de la politique énergétique. En effet, elle doit concilier l'impossible : veiller à ce qu'il n'y ait aucune entrave à la concurrence et, dans le même temps, accomplir des missions de service public ! Cette alliance, bien que chimérique, confère à la CRE le pouvoir de proposer chaque année au ministre compétent le montant des charges de service public et celui de la contribution applicable à chaque kilowattheure. La CRE pr...

Je pense sincèrement que ce type de proposition n'est pas très judicieux. Nous avions déjà discuté - et rejeté - une telle proposition lors du débat sur la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Nous avions fait valoir que l'entreprise Total, principale entreprise concernée par votre dispositif, constituait le quatrième groupe pétrolier mondial et procédait à des investissements importants, donc créateurs de richesse. Il y a à peu près un an, M. Desmarest est venu « plancher » devant les membres de la commission des affaires économiques. Il a alors rappelé, vous vous en souvenez certai...

M. Roland Courteau. Loin d'aller en masse aux investissements et à la sécurité énergétique de demain, une grande partie est consacrée aux versements des dividendes.

...able horizon de la construction européenne ? Les consommateurs ont-ils nécessairement à gagner à voir émerger, dans le domaine de l'électricité, une concurrence entre opérateurs dont il est à craindre que l'un des premiers résultats sera d'engloutir des sommes toujours plus importantes dans des budgets promotionnels en lieu et place de tout effort sur les objectifs fondamentaux de l'alimentation énergétique du pays, qu'il s'agisse de la qualité des infrastructures ou de la prestation fournie ? Posons la question autrement : les consommateurs domestiques français ont-ils réellement intérêt à choisir d'autres opérateurs que l'opérateur historique EDF, ne serait-ce qu'au travers de l'expérience de l'ouverture à la concurrence d'autres secteurs d'activité et d'autres champs de la vie quotidienne ? Ain...

Force est donc de constater que l'adoption de ces deux directives constitue une reddition sans conditions de la France s'agissant de sa conception du service public de l'énergie. L'introduction de la concurrence sans le mécanisme de sauvegarde de la péréquation tarifaire débouchera sur un paysage énergétique à deux vitesses, avec des risques de très fortes inégalités territoriales. Chacun ici doit être prévenu, chacun ici devra assumer !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il a été question à maintes reprises, au cours de ce débat, de « guerre énergétique », mais personne, pas même M. le ministre, n'a évoqué les dégâts. Or, comme dans toute guerre, de multiples dégâts collatéraux se font jour. Il en est un des plus graves : la survie des industries papetières confrontées à l'augmentation du coût de l'énergie, en l'occurrence l'électricité, dont il est question dans cet article. Nous insistons, car cette situation est dénoncée non seulement par le...

...nt été fournis par le cabinet d'étude NUS Consulting. On précisera en effet, avant de citer ces chiffres, que le gouvernement en place veut franchir un cap décisif avec cette loi sans avoir, au préalable, réalisé le moindre bilan complet des conséquences de la libéralisation des services menée tambour battant depuis dix ans. Ainsi, on peut constater une augmentation de plus de 75 % des factures énergétiques des professionnels sur les cinq dernières années, et une augmentation de 48 % rien que sur la dernière année 2005-2006. De plus, l'écart entre les tarifs régulés et les tarifs libres de l'électricité atteint 66 % depuis l'année 2002. Ces chiffres montrent l'impérieuse nécessité de stopper l'ouverture du marché de l'énergie selon de telles modalités. L'urgence est à l'obtention d'un moratoire et...

..., mais en aucun cas par l'intérêt général du pays et des consommateurs, car la situation n'a pas évolué en quelques mois au point de justifier la fusion d'une entreprise nationale prospère avec un groupe trois fois plus important. La situation mondiale difficile qui caractérise aujourd'hui le domaine de l'énergie ne justifie pas non plus une telle mesure visant à placer à la tête des entreprises énergétiques des intérêts privés alors même que le dialogue entre chefs d'État devient indispensable à la résolution des problèmes communs. Les lois de la concurrence ne peuvent que compliquer le jeu de la diplomatie en ajoutant la guerre économique aux conflits déjà existants autour de la question des réserves fossiles d'hydrocarbures. Voilà un premier point qui justifie à lui seul l'abandon de la privatis...

...ieux, fondé sur l'existence d'une surcapacité de production électrique. On oublie également trop souvent que nous avons réussi à développer une industrie gazière de réputation internationale et à assurer l'alimentation en gaz naturel - convoitée par Suez - de onze millions de foyers. Ce sont précisément ces exigences en matière de service public qui ont notamment permis d'assurer l'indépendance énergétique de notre pays. Il est donc primordial d'inscrire dans la loi des exigences de cet ordre afin de préserver notre service public et de le moderniser. Si nous souhaitons réaffirmer quelques missions fondamentales du service public énergétique, c'est parce que les restructurations auxquelles votre texte de loi ouvre les portes les compromettent dangereusement. La fusion projetée a été présentée comm...

... Gouvernement renie un engagement pris en 2004 et poursuit sa politique de privatisation visant à privilégier les profits des grands groupes au détriment de l'intérêt général. La réforme qui nous est proposée va se traduire par une perte de contrôle public sur un service essentiel pour la population alors même que s'ouvre une période d'incertitude en matière d'approvisionnement et d'indépendance énergétique. Elle signifie également que va s'exacerber une concurrence absurde et destructrice entre GDF et EDF alors que le bon sens voudrait que l'on oeuvre à leur rapprochement. L'expérience des privatisations passées le montre : pour doper leurs dividendes, les actionnaires du nouvel ensemble issu de la fusion imposeront demain des exigences accrues de rentabilité financière incompatibles avec les miss...