Séance en hémicycle du 19 octobre 2006 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3 ter.

La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

L'article 3 ter tend à instituer un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Bien entendu, cela représente un coût pour les opérateurs concernés, qui ne sauraient évidemment pas vendre à perte.

En outre, le présent projet de loi interdit aux consommateurs concernés de revenir au tarif réglementé, autrement dit à EDF, car ce serait contraire aux orientations européennes, qui visent justement à briser le monopole public.

Dans ces conditions, qui devra payer ? L'Assemblée nationale a décidé de faire peser la charge de la compensation sur des opérateurs répondant à certains critères, c'est-à-dire sur Suez et, surtout, sur EDF, qui paiera dans les faits pour son concurrent. En année pleine, cela leur coûtera 700 millions d'euros !

Accepter une telle disposition reviendrait finalement à décider d'obérer les capacités d'EDF à faire face aux investissements nécessaires et à répondre aux besoins. Au bout du compte, ce serait également faire payer les particuliers et les PME. On ne peut franchement pas qualifier un tel choix de « patriotisme économique ».

La commission des affaires économiques s'est dite réservée sur cet article 3 ter et recherche une autre piste de financement, notamment au travers de la contribution aux charges de service public de l'électricité. Permettez-moi de souligner qu'elle aurait fait oeuvre plus utile en se montrant défavorable à la création du tarif de retour.

Pour notre part, nous sommes hostiles à l'instauration d'un tel tarif, tout comme nous nous opposons au mécanisme de compensation que l'article 3 ter tend à instituer.

Il nous paraît inconcevable que l'on demande une nouvelle fois à une entreprise publique de payer pour des opérateurs privés. C'est pourtant ce que confirme le débat à l'Assemblée nationale au cours duquel il a été indiqué que la rente, acquittée par EDF, devait favoriser la compétitivité des entreprises.

D'un certain point de vue, cela revient à rendre hommage à l'entreprise publique. En effet, c'est la preuve que c'est une entreprise viable et une entreprise d'avenir que vous contribuez à mettre lourdement en difficulté par ce projet de loi. EDF fournit les deux tiers du marché libre. Cela confirme l'utilité d'une entreprise publique forte et, à l'inverse, l'inutilité d'un marché libre, qui est dans l'incapacité de répondre aux besoins du pays et de la population.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Ainsi que mon ami Roland Muzeau vient de l'exprimer à l'instant même, il y a urgence à agir, au nom de l'emploi, du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, de notre indépendance énergétique et de la préservation de notre environnement.

Oui, il y a véritablement urgence à agir, mais pas de la manière que vous nous proposez, monsieur le ministre. Ce dont nous avons besoin, c'est non pas d'un palliatif, d'une échéance bien incertaine, mais bel et bien de l'arrêt du processus de privatisation de notre secteur énergétique.

D'autant que la rustine que vous nous suggérez est inacceptable. Après nous avoir chanté les saintes louanges de la concurrence, vous nous soumettez un dispositif qui permettra à certaines entreprises ayant fait jouer leur éligibilité de bénéficier d'un nouveau tarif intermédiaire entre les tarifs régulés et le marché libre de l'électricité. Et pour ne pas pénaliser les fournisseurs d'électricité non producteurs, vous décidez de faire peser cette baisse forcée des tarifs sur les gros producteurs d'électricité, c'est-à-dire sur EDF. Selon cette dernière, un tel système lui coûtera plusieurs centaines de millions d'euros par an en 2007 et en 2008. Bien entendu, ce sont les consommateurs, c'est-à-dire nous tous, qui paieront les dérapages du libéralisme.

Voilà où nous mène la main invisible, que les libéraux affectionnent tant. Pourtant, en dépit de ces effets pervers clairement démontrés, certains députés ont voulu aller plus loin en cherchant à privatiser de manière déguisée nos centrales nucléaires. C'est ainsi que des députés ultralibéraux, MM. Novelli et Bouvard, ont proposé à leurs collègues un amendement tendant à contraindre EDF à mettre à la disposition de ses concurrents un volume d'électricité au prix de revient du nucléaire et de l'hydraulique, léguant ainsi aux opérateurs les bénéfices d'un investissement national.

Cette solution irraisonnée est proprement scandaleuse ! Permettre à des fournisseurs privés d'avoir l'électricité des centrales nucléaires à prix coûtant sous prétexte que leur propriétaire ne doit pas être le seul à bénéficier de la rente du nucléaire et à faire du bénéfice sur la distribution est un raisonnement extrêmement simpliste. C'est oublier qu'EDF garantit l'accès à l'électricité aux ménages à moindre coût grâce à la rente nucléaire et qu'elle permet de financer le démantèlement des anciennes centrales et la construction de nouvelles. La sphère privée serait-elle en mesure d'en faire autant ? La réponse est indiscutablement non.

De même, une telle mesure, qui est contraire à l'intérêt de la nation, aurait été une source d'effets d'aubaine, annihilant tout investissement. En effet, les opérateurs privés auraient certainement été tentés d'acheter l'électricité au prix le plus bas pour la vendre plus cher à l'étranger, tout en laissant le soin à EDF de réaliser tous les efforts de production et de planification.

Fort heureusement, l'amendement en question a été rejeté à l'Assemblée nationale, mais je souhaitais souligner au sein de notre hémicycle l'indignation des parlementaires communistes, qui sont profondément attachés au secteur public de l'énergie, face aux tentatives sournoises et dangereuses de certains parlementaires.

Au regard des enjeux sociaux, environnementaux et économiques, la rente nucléaire est et doit rester la propriété de la nation. Elle est notre patrimoine commun.

L'article 3 ter organise ni plus ni moins que le pillage des ressources publiques. Nous ne pouvons évidemment que nous y opposer.

La parole est à M. Gérard Longuet.

C'est pour moi un véritable plaisir de répondre à Mme Assassi, car je pense exactement le contraire de ce qu'elle vient de dire.

Ce n'est pas étonnant !

Certes, mais je voudrais vous démontrer, madame Assassi, que vous commettez un contresens.

Le nucléaire appartient à la nation tout entière, aux consommateurs qui en ont financé la réalisation en acceptant, pendant des décennies, d'en supporter la charge dans le cadre du monopole. Dès lors, comment faire en sorte que l'ensemble des consommateurs puissent continuer, demain, à bénéficier de cet avantage ?

Mon intervention sur l'article 3 ter s'inscrit évidemment dans la continuité de mes propos sur l'article 3 bis. En effet, lors de l'examen de celui-ci, nous avons abordé la situation des consommateurs d'électricité ayant fait le choix d'exercer leur éligibilité. Grâce à l'amendement déposé par M. le rapporteur, nous leur avons apporté une solution, certes temporaire, mais néanmoins satisfaisante, parce qu'elle nous oblige à réfléchir à la construction d'un système plus durable. Il s'agit donc d'un progrès par rapport au texte qui était issu des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, ce dernier se bornait à consolider une situation provisoire, ce dont personne ne pouvait se satisfaire.

Désormais, nous devons nous intéresser aux opérateurs. Quel est l'intérêt de disposer des nouveaux opérateurs ? D'aucuns répondront qu'il s'agit simplement de transposer dans notre droit interne une directive communautaire. Honnêtement, si c'était la seule justification, je n'y souscrirais pas. J'ai beaucoup de respect pour l'Europe, mais je n'irais pas me jeter dans la Seine pour appliquer une directive.

En revanche, la présence de nouveaux opérateurs nous apporte des certitudes.

Tout d'abord, nous disposerons ainsi de nouveaux capitaux, ce dont l'électricité française a bien besoin. M. le ministre a rappelé, à juste titre, la nécessité d investir. Or qui peut investir ? Avec un capital figé par une participation publique de 70 %, EDF est contrainte d'emprunter pour pouvoir investir. Or, au travers de l'exemple de France Télécom, nous avons pu constater que ce n'était pas la solution.

Dans la mesure où l'apport de capitaux paraît indispensable, notamment dans le cas d'une industrie pérenne, et où EDF ne dispose pas de moyens suffisamment importants, nous avons effectivement besoin de nouveaux opérateurs, notamment dans le secteur de l'énergie thermique, où les besoins immédiats sont manifestes.

Monsieur le ministre, lorsque vous avez mentionné les besoins, vous avez parlé de 5 000 mégawattheures pour EDF, 1 000 mégawattheures pour l'EPR et une part importante pour les autres solutions, notamment thermiques.

L'article 3 ter permettra-t-il à de nouveaux opérateurs de drainer de nouveaux capitaux ? Je n'éprouve pas de passion particulière pour les nouveaux opérateurs, mais si nous voulons que des investissements soient réalisés, nous avons besoin de capitaux, d'investisseurs et de règles économiques stables.

Le système proposé répond-il à ces exigences ? Je n'en suis pas totalement certain. J'ai donc déposé un amendement, qui est effectivement semblable à celui que M. Novelli avait défendu à l'Assemblée nationale, mais qui a l'immense avantage de poser le problème avec beaucoup de simplicité, de vérité et de transparence : à qui appartient l'avantage économique que constitue le nucléaire ?

À cet égard, je reprends vos propres chiffres, monsieur le ministre. S'agissant des consommateurs industriels, vous avez évoqué tout à l'heure un tarif moyen qui est bien plus avantageux en France qu'en l'Allemagne, ce dont je me réjouis : 53 euros le mégawattheure, avec une fourchette variant entre 40 euros et 80 euros, selon la situation.

Je vous rappellerai les conclusions des travaux menés par un groupe de travail compétent, qui était composé de représentants de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des Mines. Certes, ce groupe a publié son rapport au mois d'octobre 2004, mais, s'agissant du nucléaire, il n'y a guère eu d'évolution sensible des coûts depuis cette période. Même si nous avons assisté à une dérive s'agissant de certains matériaux comme l'acier, globalement, le nucléaire n'a pas subi - c'est d'ailleurs son intérêt - les variations des combustibles fossiles.

Ce rapport fixait un coût de production non pas marginal, mais moyen, qui était lissé sur une valeur moyenne de la centrale nucléaire, avec une rentabilité raisonnable du capital, de l'ordre de 30 - 31 euros ; on peut actualiser ce coût à 33 euros, mais il ne se situe certainement pas dans la fourchette de 40 euros à 80 euros que vous avez évoquée. Et il est très inférieur au coût moyen de 53 euros le mégawattheure qui est facturé au consommateur industriel.

La question est d'une grande simplicité : peut-on concilier les intérêts de l'énergie thermique et du nucléaire, ceux de l'électricité de pointe et de l'électricité de ruban, et comment faire en sorte que les uns n'étouffent pas les autres ?

C'est le coeur du sujet et c'était l'objet de mon amendement n° 66, que je vais retirer, car il est trop complexe pour être examiné en cet instant : le débat aurait dû être engagé bien plus tôt !

En revanche, monsieur le ministre, j'ai besoin de savoir comment nous pourrons régler deux problèmes.

Le premier est d'ordre juridique. Les opérateurs ont conclu des contrats. Or ces contrats vont être rompus en raison de la possibilité donnée aux consommateurs d'électricité ayant fait le choix d'exercer leur éligibilité de bénéficier d'un tarif de retour; il s'agit de l'article 3 bis. Les opérateurs vont donc se retourner vers l'État, estimant que sa responsabilité est engagée.

Certes, l'article 3 ter prévoit un mécanisme de financement...

Veuillez conclure, monsieur Longuet.

La question est compliquée ! Voilà des heures que j'entends des orateurs nous répéter les mêmes arguments. Je n'interviens pas souvent et je souhaiterais pourvoir m'exprimer, car le sujet en vaut la peine. Sinon, j'écrirai des articles dans la presse et les débats se dérouleront en dehors du Sénat !

Je conclus donc, monsieur le président.

Le système proposé permet-il aux opérateurs de respecter leurs contrats ? Je n'en suis pas convaincu. En outre, vous prenez un risque : un célèbre arrêt du Conseil d'État « Société anonyme des produits laitiers ?La Fleurette? » fait jurisprudence en matière de responsabilité de l'Etat pour le fait de la loi qui modifie les règles économiques.

Le second problème est sans doute plus important à terme : comment allons-nous concilier la coexistence des opérateurs qui exercent des activités de ruban et de pointe et des opérateurs qui ne fournissent que de l'énergie thermique, ces derniers étant nécessaires parce qu'ils peuvent apporter des capitaux ?

Certes, EDF aura un manque à gagner de 700 millions d'euros, mais sa marge brute sur les tarifs de retour sera tout de même de 1, 7 milliard d'euros ! En revanche, les opérateurs alternatifs seront dissuadés d'investir en France et je crains qu'EDF ne se retrouve seule pour investir dans l'énergie thermique, ce qui serait un échec pour les besoins de nos consommateurs.

Très bien !

La parole est à Mme Bariza Khiari.

L'article 3 ter permet aux fournisseurs qui alimentent leurs clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché de bénéficier d'une compensation, couvrant ainsi les pertes occasionnées par la mise en oeuvre de ce tarif.

C'est une obligation légale !

Le dispositif imaginé par l'article vise à compenser la différence entre le prix de vente fixé par le marché et le tarif transitoire auquel sera finalement vendue l'électricité. Le fournisseur ne subira donc aucune perte.

Ce faisant, nous jouons aux apprentis sorciers. En effet, ce dispositif revient à soutenir artificiellement la concurrence et à permettre à de petits concurrents d'EDF, qui ne sont pas producteurs d'électricité, d'exister.

Pire, cette compensation est financée par les gros producteurs d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique, dont la puissance électrique installée est supérieure à 2 000 mégawatts, autrement dit, EDF pour environ 95 % et Suez pour 5 %.

L'opérateur historique sera donc amené à financer des concurrents qui ne sont pas producteurs d'électricité et qui sont bien incapables de se projeter sur le long terme et d'investir en capacités de production pour assurer l'avenir énergétique de la France. Leur horizon est court, très court, puisque c'est celui du négoce. Ce n'est pas le cas d'EDF, dont c'est le coeur du métier et qui a été capable d'investir sur le long terme, en planifiant ses investissements.

Et comment nier que la fameuse rente nucléaire, puisqu'il s'agit bien de cela, appartient tout entière à la nation, aux citoyens, puisqu'elle est le fruit des investissements de l'établissement public industriel et commercial EDF ?

Comment peut-on imaginer, monsieur le ministre, qu'EDF, fruit de l'investissement de tout le pays, puisse voir ses ressources propres ponctionnées pour contrecarrer l'échec du marché ? D'autant que Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, le soulignait : la concurrence et les marchés débridés, cela ne fonctionne malheureusement pas !

Oui, il l'a dit !

Face aux exigences de renouvellement du parc nucléaire, EDF aura besoin de toutes ses ressources. Au final, ce sont les petits consommateurs qui risquent de faire les frais, via l'augmentation des tarifs, de cette ponction opérée sur le producteur d'électricité au profit de quelques petits opérateurs.

Bref, le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché, outre qu'il comporte un coût non négligeable à la charge principalement d'EDF, crée les conditions même de la convergence entre tarifs régulés et prix de marchés.

Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 124 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 338 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 628 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 124.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 ter. Nous considérons en effet qu'il est préférable de permettre le retour au tarif réglementé plutôt que de créer un dispositif de compensation qui risque de grever le budget de l'opérateur historique.

Les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à cet article ont déjà été exposées lors de la discussion générale.

Aujourd'hui, plusieurs interrogations ne trouvent pas de réponses claires.

Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que, au final, seule la consommation d'environ trente terawattheures serait concernée par le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TRTAM.

Mais la différence entre le tarif régulé et le TRTAM ne serait compensée que pour les fournisseurs autres qu'EDF et Suez, ces deux opérateurs étant au contraire mis à contribution pour financer l'opération.

Vous nous expliquez par ailleurs que la commission des affaires économiques elle-même est partagée sur ce dispositif, même si elle considère indispensable la mise en place d'un système de compensation au bénéfice des fournisseurs alternatifs : « Votre commission s'interroge sur l'opportunité de faire reposer ce système de compensation exclusivement sur les acteurs qui ont été mentionnés. À cet égard, elle se demande si les voies d'un partage plus équitable, reposant notamment sur la contribution aux charges du service public de l'électricité [...] ne pourraient pas être recherchées. Ces incertitudes conduisent donc votre commission à s'abstenir de prendre position sur cet article, votre rapporteur se réservant la possibilité de faire des propositions avant la discussion du texte en séance publique. »

Monsieur le rapporteur, vous avez déposé l'amendement n° 762 rectifié bis, qui tend à utiliser, dans certaines limites, des sommes collectées au titre de la contribution au service public de l'électricité.

Permettez-moi de faire quelques remarques à ce sujet.

La mise en place du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et le dispositif de compensation qui est prévu pour sa mise en oeuvre méritent une réflexion plus profonde que le débat « au passage » que nous avons ce soir.

Hélas ! ce projet de loi a été déclaré d'urgence, alors que, a priori, rien ne le justifiait. En effet, de nombreuses incertitudes entourent le dossier de la fusion Gaz de France et Suez et nous attendons les conclusions de la Commission européenne, conclusions qui ont été, semble-t-il, reportées au 24 décembre. Monsieur le ministre, serait-il possible de discuter plus avant, donc de lever l'urgence sur ce texte ?

En ce qui concerne le TRTAM, nous ne savons même pas si la Commission européenne y sera favorable.

Quant à la proposition qui est faite en séance de basculer une partie du système de compensation sur la contribution au service public de l'énergie, nous y sommes totalement opposés.

Sur le plan de la méthode, déjà, c'est inacceptable ! Nous agissons à la va-vite, sans étudier réellement les conséquences et l'impact des décisions prises. Ces incertitudes se manifestent d'ailleurs au travers des amendements et des modifications d'amendements qui nous sont proposés par le rapporteur.

Sur le fond, c'est encore plus inacceptable ! Si j'ai bien compris, il est question de puiser dans le fonds destiné à financer le service public de l'électricité, la CSPE. À notre sens, les surplus dégagés par la CSPE devraient être utilisés à autre chose qu'à financer des petits opérateurs, qui sont en définitive les concurrents d'EDF.

Monsieur le ministre, on marche sur la tête ! Pourquoi ne pas alléger, à partir de ces surplus, la taxe qui pèse sur les ménages ?

Par ailleurs, le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2000 précise les charges imputables aux missions de service public de l'électricité qui donnent lieu à une compensation intégrale. Son article 4 prévoit une compensation à destination des fournisseurs d'électricité qui mettent en oeuvre la tarification spéciale, produit de première nécessité, prévue par la loi de février 2000.

Sont ainsi compensés, pour ces fournisseurs, premièrement, les coûts correspondants au montant des réductions consenties en application de cette tarification spéciale et, deuxièmement, les coûts de gestion supplémentaires occasionnés par la mise en oeuvre de ce dispositif.

Du fait des augmentations du prix de l'électricité, et donc d'une moindre compensation à effectuer, des surplus important de la CSPE sont apparus.

Dès lors, l'accumulation de ces surplus ne devrait-elle pas permettre à plus de personnes touchées par la précarité de bénéficier du tarif social ou de relever le plafond de cent kilowattheures ?

Ces surplus doivent-ils vraiment être utilisés à assurer la survie des concurrents d'EDF ?

Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de l'article 3 ter, qui ne me paraît pas aller dans le sens d'un équilibre global du système.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 338.

Dans la droite ligne des amendements précédents, nous proposons la suppression de l'article 3 ter qui a été introduit lors des débats à l'Assemblée nationale.

Cet article va de pair avec l'article précédent qui instaure un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. En effet, la création d'un tel tarif a un coût pour les entreprises qui fournissent de l'énergie. Mais qui supporte ce surcoût ?

Ainsi, pour venir en aide aux concurrents d'EDF qui peinent à gagner des parts de marché sur l'entreprise nationale, il est prévu de faire compenser le manque à gagner entre le tarif réglementé provisoire et les prix du marché par les fournisseurs exploitant une production de plus de 2 000 mégawatts, assise sur la production nucléaire et hydraulique, sources d'énergie les moins coûteuses, autrement dit sur EDF, entreprise historique.

Le très libéral député Hervé Novelli a préconisé, quant à lui, une solution encore plus scandaleuse, en suggérant aux députés d'obliger EDF à mettre à disposition de ses concurrents un volume d'électricité au prix de revient du nucléaire et de l'hydraulique. Heureusement, cette solution n'a pas été retenue. Parlons clairement : l'objectif de telles dispositions est de faire bénéficier les nouveaux opérateurs de la rente du nucléaire.

Pourtant, ce que vous qualifiez aujourd'hui de « rente » résulte d'un effort poursuivi depuis la Libération afin de proposer le tarif d'électricité le plus bas garantissant à un coût raisonnable l'accès de tous à l'énergie.

La rente du nucléaire permet aujourd'hui à EDF de réaliser les investissements nécessaires pour la construction de nouvelles tranches, de financer des programmes de recherche ambitieux pour le nucléaire du futur, ainsi que le traitement des déchets.

Qu'en serait-il si cette rente était partagée ? Cela permettrait aux nouveaux opérateurs de bénéficier d'une énergie à faible coût pour augmenter les bénéfices des actionnaires, mais quid de l'intérêt des usagers ? Quid de la recherche dans le secteur nucléaire ? Quid du nécessaire provisionnement pour le démantèlement des centrales ? Quid du financement de la gestion des déchets ?

Votre proposition est irresponsable ! Elle démontre également, s'il le fallait, l'ineptie de ce texte dont je rappelle les grandes lignes.

Les directives européennes prévoient l'ouverture totale à la concurrence du secteur énergétique au 1er juillet 2007, une ouverture partielle ayant déjà été engagée depuis la loi de 2000. Cependant, dans le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui, l'instauration d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché est un aveu de l'échec de l'ouverture à la concurrence, qui a entraîné une hausse des tarifs mettant gravement en danger la compétitivité des entreprises. Ce sujet nous a beaucoup occupés à l'occasion de l'examen de l'article 3 bis.

Pour essayer de remédier à cette situation, vous souhaitez faire appel à l'entreprise historique dont, parallèlement, vous organisez le déclin. C'est totalement absurde ! Car, au bout du compte, qui paiera, sinon les consommateurs, les familles et les PME qui se fournissent chez EDF ?

Vous reconnaissez donc qu'EDF peut seule supporter la mise en oeuvre de tarifs réglementés dont l'objectif est de garantir l'accès de tous à l'énergie à un tarif raisonnable mais, en même temps, vous continuez de nous expliquer qu'il n'y a point de salut en dehors du marché et de la déréglementation.

Le pragmatisme devrait vous inciter à tirer un bilan de cette expérience désastreuse d'ouverture à la concurrence et à revenir très vite au système précédent qui avait fait ses preuves.

Tel est le sens de notre amendement.

L'amendement n° 628 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 66, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Sous réserve du maintien de l'existence des tarifs de vente d'électricité visés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, les fournisseurs qui disposent, d'une manière directe ou indirecte, de moins de 10 % des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique installées sur le territoire national ont accès, sur leur demande, pour une durée de deux ans renouvelable, à un volume d'électricité produite par les producteurs disposant de plus de 10 % des capacités de production d'origine nucléaire ou hydraulique installées sur le territoire national, dans des conditions tarifaires n'excédant pas de plus de 20 % celles figurant dans les contrats entre Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. Ce volume est fixé chaque année par décret, dans la limite de 20 % du volume produit l'année précédente par chacun des producteurs précités. Il est réparti entre les fournisseurs proportionnellement au volume des ventes qu'ils ont effectuées l'année précédente, à un prix inférieur ou égal au tarif réglementé, au profit des clients finals dont les consommations donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Nos collègues socialistes et communistes ne manquent pas de cynisme parce que, en définitive, c'est la loi du 10 février 2000 qu'ils ont adoptée à la demande du gouvernement Jospin qui a mal préparé la dérégulation d'un marché qui nous était demandée par l'Union européenne.

Nous n'avons pas voté cela !

Aujourd'hui, nous subissons les conséquences d'un texte qui était incomplet et qui n'a pas traité d'une question simple : comment faire coexister sur un même marché des prestations de service aussi différentes que l'électricité de ruban, qui est adossée légitimement sur le plan technique et économique à l'électricité nucléaire - c'est un atout français - et, d'autre part, l'électricité de pointe, dont il vaut mieux qu'elle soit produite par des unités à faible intensité capitalistique, c'est-à-dire des unités thermiques relevant, pour l'essentiel, du cycle combiné gaz ?

Cela dit, force est de reconnaître, monsieur le ministre, que mon amendement n'a plus beaucoup d'intérêt. En effet, l'amendement proposé par la commission fait du tarif de retour un système transitoire. Vous ouvrez donc un débat public sur le fait de savoir comment faire coexister, sur un même marché, des fournisseurs indépendants avec une société qui n'est pas propriétaire exclusive de la rente nucléaire, je le dis avec gravité, mes chers collègues. Car ce sont les consommateurs d'électricité sous monopole qui, pendant quarante ans, avec discipline, obstination et, d'ailleurs, sans qu'on leur demande leur avis, ont payé l'électricité nucléaire souvent plus cher que l'électricité thermique.

Ce faisant, ils ont contribué à doter la France d'un atout, d'une industrie, d'un avantage écologique. Ils l'ont fait, souvent d'ailleurs contre l'opposition d'une fraction des élus socialistes, mais ils l'ont fait ! Et cela appartient aux Français et aux consommateurs !

Vous êtes un provocateur !

L'entreprise EDF est aujourd'hui une entreprise de droit commun dont l'État détient 70 % du capital. Mais elle ne s'identifie plus, je suis désolé de le dire, à la nation française.

À qui la faute ?

C'est une entreprise comme les autres, qui doit reconnaître le droit du consommateur à accéder à des consommations qu'il a financées par son comportement passé.

Je vais retirer mon amendement., car vous ouvrez un débat de fond afin de fixer des règles compatibles qui aboutiront sans doute à mieux distinguer l'électricité de ruban de l'électricité de pointe et faire en sorte que la concurrence soit loyale pour des prestations comparables. Ce n'était pas le cas avec ce système mixte car, je le répète, le tarif de retour à la charge de Suez-CNR, d'une part, et d'EDF, d'autre part, constitue toujours pour ces sociétés l'occasion de réaliser une marge brute largement positive.

Et voilà !

Certes, elles gagnent moins d'argent que si elles vendaient le mégawattheure à 80 euros, mais elles en gagnent suffisamment !

Si nous voulons attirer des capitaux nouveaux sur le marché de l'électricité, tant pour l'électricité de ruban que pour l'électricité de pointe, il faut ouvrir le débat. Monsieur le rapporteur, votre amendement le permet en apportant une réponse au consommateur immédiat, mais sans épuiser la totalité du sujet.

Je ne voudrais pas abuser de votre patience et je retire donc mon amendement.

L'amendement n° 66 est retiré.

L'amendement n° 339, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Il s'agit d'un amendement de suppression. Ainsi que nous l'avons vu, l'article 3 ter pose de réelles questions. En effet, nous sommes en présence d'un étrange objet juridique qui tend, dans les faits, à revenir sur certains des principes mêmes que nous avons retenus dans la loi pour définir le service public.

Venant après l'article 3 bis, qui crée une sorte de tarif intermédiaire dit « tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché », l'article 3 ter intègre de fait aux obligations de service public les modalités d'application de ce tarif transitoire. Par un étrange retournement dialectique, si l'on peut dire, le tarif réglementé, majoré de 30 %, deviendrait un tarif de service public !

Cette situation se traduit notamment dans la rédaction du texte proposé pour le premier alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, que nous proposons de supprimer. Je vous fais grâce de la lecture de ce texte.

Un retour s'impose donc, tout à fait logiquement, sur les prix de vente de l'électricité comme du gaz, qui sont singulièrement plus élevés sur le marché que les tarifs réglementés.

La réalité des choses est connue : plus le temps passe et plus le décalage entre tarif réglementé et prix du marché s'avère important, ce qui conduit à des situations assez étonnantes où l'opérateur historique tire un grand profit de ses activités de vente au prix du marché.

En tout cas, cela nous permet un constat tout à fait essentiel : avec les désordres actuels des marchés énergétiques, nous sommes loin d'atteindre les objectifs fixés par les directives européennes.

Le prix du gaz a connu, si l'on en croit la Commission de régulation de l'énergie, une hausse constante depuis 2004. Ainsi, le prix du gaz en contrats long terme Troll s'établissait, début 2006, à 21 euros par mégawattheure, contre 14 euros en 2005. Le prix moyen de ces contrats s'est établi à 16, 4 euros par mégawattheure.

Sur le marché de gros, les prix sur le marché spot européen ont atteint le niveau de 70 euros et des pointes particulièrement élevées ont été relevées, conduisant à des niveaux de 80 euros.

Le marché du gaz naturel - comme celui du pétrole, convient-il de le rappeler ? - est donc marqué par une forte tendance à la hausse, sans rapport tout à fait établi avec les sources d'approvisionnement traditionnelles de l'Europe, et de la France en particulier, en matière de gaz naturel. Cette tendance haussière semble bel et bien motiver la démarche entreprise dans les articles 3 bis et 3 ter. La même observation vaut bien entendu pour l'électricité.

Toujours selon la Commission de régulation de l'énergie, les éléments les plus récents traduisent la hausse continuelle des tarifs, notamment celle des tarifs du marché.

Ainsi, sur le prix forward, l'évolution est connue et sensible. Ce prix se fixait en effet aux alentours de 35 euros par mégawattheure en 2004, aux alentours de 55 euros en 2005, tandis que le début de l'année a été marqué par une nouvelle poussée de ce prix à 62 euros, avant que l'évolution ne s'inverse et revienne au niveau de 2005.

Au demeurant, tout se passe un peu comme si l'on s'orientait vers l'instauration d'un principe tout à fait défendable - celui du financement des missions de service public du gaz et de l'électricité -, que l'on remettrait d'emblée en question en prévoyant une application assez ahurissante de la notion de service public avec des tarifs sans commune mesure avec les capacités réelles des consommateurs.

En clair, non seulement les opérateurs alternatifs seraient en situation de pouvoir conquérir peu à peu la clientèle des particuliers, mais, en plus, nous devrions les remercier de s'approvisionner en énergie sur les marchés de gros.

Une telle démarche est parfaitement discutable et nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

L'amendement n° 340, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Les mesures que nous proposons de supprimer définissent clairement la notion de coût de revient de la production d'un fournisseur prise en compte dans la détermination de la compensation prévue par l'article.

Un retour s'impose donc sur la notion de formation des prix, car l'article 3 ter établit, d'une certaine façon, un mécanisme de financement de la revente à perte d'énergie produite ou achetée par un fournisseur.

Demain, en pratique, certains opérateurs, en appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché, pourront tailler des croupières à l'opérateur historique d'électricité en faisant payer par la collectivité le coût de cette prise de position destinée à attirer la clientèle.

Résumons-nous : le prix du marché est plus élevé que le prix réglementé ; la chose est établie et reconnue de manière explicite par la création du tarif transitoire. Contrairement aux assertions de M. Breton, ministre des finances, nous sommes encore loin de la riante perspective des bienfaits de la concurrence en termes de prix proposés à la clientèle.

EDF, en tant que producteur, est d'ailleurs tout à fait habilitée à tirer parti de cette réalité, à l'instar des producteurs indépendants d'électricité, dont on sait de quelle sollicitude ils sont l'objet depuis plusieurs années.

Il s'agit ensuite de répartir le coût, pour la clientèle, de la dérive des prix du marché. Une partie de la majoration des prix est récupérée directement par l'État, puisque l'amélioration de la rentabilité découlant de la vente d'électricité au prix du marché est directement responsable d'une amélioration globale de la rentabilité même de l'activité de production.

Pour supporter cette amélioration de la rentabilité des producteurs, le consommateur est donc appelé à payer une partie de la facture, sous la forme du tarif transitoire qui suivra, évidemment, le mouvement constaté sur les tarifs réglementés. Comme c'est prévisible, ce tarif sera le plus souvent fixé au maximum autorisé. Une partie de la facture imputable sera donc prise en charge au titre du financement du service public, par le biais de la compensation prévue par l'article 3 ter !

Quant au reste, c'est-à-dire la perte nette de l'opérateur, elle sera indirectement prise en charge par la collectivité, au travers du déficit comptable imputable à ce type de contrats de fourniture.

On peut même prévoir - mais, pour cela, il nous faudrait quelques éléments complémentaires - que 30 % de la majoration de prix seront payés par le consommateur par le biais du tarif d'ajustement - dont la vertu pédagogique est éminemment discutable -, qu'une part équivalente du prix sera prise en charge par la compensation et que le solde figurera dans la comptabilité propre de l'entreprise prestataire de services.

Mais, dans tous les cas, comment apprécier une telle disposition qui illustre de manière pour le moins spectaculaire la soumission du droit à l'énergie à la seule adaptation aux contraintes du marché ?

C'est bien entendu sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

L'amendement n° 341, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Le troisième alinéa du texte proposé par l'article 3 ter pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé : « - soit lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ».

Concrètement, notre amendement tend à faire en sorte que la présentation de comptes clientèle dégradés par une entreprise prestataire de services de fourniture d'électricité ne soit pas imputable à une forme de ventilation comptable organisée entre entités juridiques d'un même groupe.

Examinons le cas proposé par la fusion appelée à intervenir entre Gaz de France et Suez. Compte tenu du futur périmètre de consolidation du groupe, il est probable que Gaz de France sera habilité à bénéficier de la compensation en s'approvisionnant en électricité auprès de Suez mais que l'inverse ne sera pas possible.

En effet, Gaz de France ne disposera pas, en tant que tel, de la majorité du capital de l'autre entité. Cependant, à bien y réfléchir, tout laisse clairement apparaître que, dans le processus de formation des prix, la part du juridique n'est pas tout à fait secondaire et que certaines entreprises peuvent se trouver confrontées, de fait, aux problèmes posés par l'intégration verticale des entreprises de leur groupe.

La vente à perte, dont l'existence est validée par cet article 3 ter, c'est quelquefois la méthode qui consiste à domicilier dans une société intégrée au sein d'un ensemble plus large, un groupe en l'espèce, l'essentiel des bénéfices tirés de la production et à « organiser » le déficit d'autres entités juridiques du même groupe, quitte ensuite à en tirer parti.

Voici donc que le présent texte vient au secours, si l'on peut dire, de ces stratégies, car c'est bien de cela qu'il s'agit !

Nous pouvons également adopter une autre approche.

Si l'on suppose qu'il convient que les prestataires de service appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché soient juridiquement indépendants des producteurs d'électricité, cela signifie que l'on fait des sociétés de prestation de services des acteurs majeurs de la spéculation sur les tarifs, tandis que la compensation pourrait, par exemple, permettre aux opérateurs alternatifs, à commencer par Gaz de France-Suez, de se fournir largement en capacités de distribution auprès de l'opérateur historique, Electricité de France, qui se trouve être, et de très loin, le principal producteur d'électricité du pays.

Par ailleurs, les distributeurs alternatifs seraient également incités à s'approvisionner en électricité auprès d'autres opérateurs européens directement concurrents de l'opérateur national.

Au demeurant, la question qui est posée, à ce stade, est de savoir comment les producteurs non établis sur le territoire national pourront être sollicités au titre de la compensation du prix. Ils ne le seront évidemment pas et, de fait, le nombre des producteurs susceptibles d'être mis à contribution risque d'être particulièrement limité.

Une fois encore, c'est probablement EDF qui sera amenée à supporter le plus largement le coût de l'introduction de la concurrence sur le territoire français. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons évidemment que vous inviter, chers collègues, à adopter cet amendement.

L'amendement n° 342, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Quelles sont les entreprises susceptibles d'être mises à contribution au titre du dispositif de l'article 3 ter ?

Pour l'application des dispositions dudit article, deux sociétés sont réputées liées, notamment « lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au troisième alinéa, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. » La rédaction présentée est donc explicite : le tarif concerné ne peut être appréhendé si, d'aventure, le producteur et le prestataire de services ne se trouvent pas intégrés dans un même groupe constitué.

La forte intégration verticale, dans le secteur de l'énergie, tout à fait naturelle au regard notamment de ce que représentent les coûts d'investissement et de réseau, justifie bien entendu qu'une partie des coûts puisse, en quelque sorte, « voyager » d'une entité juridique à l'autre, au mieux des intérêts comptables et financiers des actionnaires de la holding de tête.

Cette situation n'est pas une nouveauté, eu égard surtout à ce que l'on peut observer dans un certain nombre de domaines d'activité. Suez, pour ne prendre qu'un seul exemple, est le nom générique d'un groupe fortement intégré, qui est tout à fait capable, entre autres, de produire de l'énergie à partir des ordures ménagères collectées par l'une des nombreuses sociétés de sa branche « propreté ».

Comment, par conséquent, va-t-on procéder à l'évaluation des coûts induits par la structure des groupes et les défalquer des coûts donnant droit à compensation, monsieur le ministre ? C'est la question que nous posons au travers de cet amendement.

Dans tous les cas de figure, c'est en dernière instance l'opérateur historique qui va payer en grande partie la différence. Or cette différence, c'est, ni plus ni moins, l'effet du décalage entre tarif réglementé et tarif de marché, pris en charge par l'opérateur historique au travers de la compensation.

En clair, l'ouverture du marché de l'électricité a, de manière générale, conduit à survolter, si l'on peut dire, la spéculation sur les prix de vente de la production électrique, et c'est l'opérateur historique, investi de missions de service public, qui en subira, ironie de l'histoire, les effets.

Bien entendu, les consommateurs seront eux aussi victimes de la procédure mise en place par le biais de ces articles 3 bis et 3 ter.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons donc qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement.

L'amendement n° 343, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Nous sommes en présence, avec le cinquième alinéa de la rédaction présentée pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, d'un objet législatif particulièrement intéressant.

En effet, l'objectif est non pas de répondre aux angoisses des consommateurs, qu'il s'agisse de PME abusées par l'ouverture du marché en 2000 et ayant fait valoir leur éligibilité ou de consommateurs privés à qui il prendrait la fantaisie de payer leur électricité au tarif de marché, mais bien de permettre aux opérateurs dits « alternatifs » d'atténuer les conséquences de la pratique du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Comme nous l'avons vu, production et distribution d'électricité sont singulièrement liées dans notre pays, et l'intégration verticale qui affecte l'ensemble du secteur limite, de fait, le jeu de la libre concurrence, un oligopole étant assez clairement constitué.

Car si l'on en croit la Commission de régulation de l'énergie, en l'état actuel des données disponibles en termes de distribution d'électricité, 85 % des clients sont restés fidèles à l'opérateur historique, et la cherté des prix du marché explique aujourd'hui que beaucoup d'entre eux hésitent à changer de fournisseur. La proportion est identique s'agissant des capacités de production.

Dans l'absolu, c'est donc EDF, sans le moindre doute, qui sera directement frappée par le processus de compensation et qui va le plus largement contribuer à l'équilibrage de la comptabilité des opérateurs alternatifs.

On peut évidemment s'interroger sur ce processus, notamment dans un contexte de séparation juridique accrue de la propriété du réseau d'infrastructures et de l'exploitation, où les opérateurs alternatifs - à tout le moins, les groupes dont ils relèvent - semblent appelés à augmenter sensiblement leur capacité de production électrique.

En ce qui concerne les coûts qui seront donc définis par application du cinquième alinéa du futur article 30-2, ils répondront évidemment à plusieurs impératifs.

Tout d'abord, ils dépendront du nombre des clients des opérateurs ayant opté pour la formule de tarification transitoire, formule de l'entre-deux qui ne peut, de fait, trouver sa pleine expression que lorsque les prix réglementés se rapprochent du prix du marché.

Plus précisément, nous serions même tentés de dire que l'évolution rendant le moins efficient le dispositif du prix transitoire verrait le prix de marché se rapprocher à 30 % du prix réglementé.

Si nous reprenons le compte rendu de la discussion de cet amendement à l'Assemblée nationale, nous constatons que le rapporteur du projet de loi a clairement présenté le dispositif de l'article 3 ter comme un instrument de soumission à la logique de marché.

C'est la logique du moindre mal, et c'est surtout la logique de la prise en charge du coût de développement commercial de la concurrence, en matière de fourniture d'électricité, par l'opérateur historique. Toute variation de la part du prix du marché non prise en charge par le biais de la majoration applicable au tarif réglementé sera donc payée au prix fort, au seul bénéfice des opérateurs.

Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.

L'amendement n° 344, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Le sixième alinéa de la rédaction présentée pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 définit la contribution apportée par les producteurs d'électricité à la compensation des charges que nous avons évoquée précédemment.

Nous avons déjà souligné notre désaccord avec le dispositif global de l'article 3 ter, qui, selon nous, représente un aménagement de la libéralisation du secteur de l'énergie, aménagement qui, de toute évidence, se fera au détriment de l'entreprise demeurant publique, EDF.

Certains m'objecteront d'emblée que Suez sera également dans l'obligation de participer à cette compensation. Cependant, nous nous refusons à mettre sur le même plan une entreprise comme EDF, bien de la nation tout entière, qui travaille en vue de l'intérêt général et de la satisfaction des besoins de tous, et Suez, entreprise privée qui, comme le montrent les récents événements, a pour objectif essentiel de satisfaire les attentes de ses actionnaires.

Le sixième alinéa de la rédaction présentée pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 est critiquable, car il tend à mettre EDF au service du développement anarchique de la concurrence.

J'ai compris, monsieur le rapporteur, à vous entendre et surtout à lire votre rapport écrit, que vous vous interrogiez sur le choix de faire peser sur EDF et Suez exclusivement le poids de la compensation. Pourquoi exempter les plus petits producteurs ? Vous indiquez en effet, dans votre rapport, que la « commission s'interroge sur l'opportunité de faire reposer ce système de compensation exclusivement sur les acteurs qui ont été mentionnés ». J'ai l'impression que la droite libérale ne sait pas comment se sortir d'un piège qu'elle a elle-même mis en place.

Les entreprises doivent aujourd'hui faire face à une hausse de 60 % du prix de l'énergie par rapport au tarif régulé. Elles ont été prises au piège du libéralisme et de la concurrence. La solution que propose la majorité de l'Assemblée nationale, appuyée par le Gouvernement, consiste en une fuite en avant, qui déstabilise plus encore EDF. Mais n'est-ce pas le but visé par ces apprentis sorciers ?

Votre solution, monsieur le ministre, tend à faire compenser la différence entre le prix du marché et le tarif de retour par EDF et, de façon moindre, par Suez, qui pèse moins en tant que producteur d'électricité, alors que les fournisseurs d'électricité du marché libre ne sont pas censés produire le moindre effort, puisqu'ils percevront cette aide compensatrice et salvatrice qui leur permettra de préserver leurs marges bénéficiaires en maintenant leurs prix. L'intérêt général passe vraiment après les intérêts privés !

Au-delà de la mise en évidence d'une logique libérale scandaleuse qui spolie la collectivité, on peut se demander pourquoi faire compliqué lorsqu'on peut faire simple.

Et court !

Ces nouveaux schémas compliqueront à l'extrême la vie des usagers : c'est la dérégulation, au propre comme au figuré.

Il suffit de parcourir les comptes rendus des débats parlementaires, les rapports, pour mesurer l'incompréhension de tous, ou du moins de beaucoup, devant une machine infernale, voire une « usine à gaz », dont on ne pourra maîtriser demain le fonctionnement. La discussion de l'article 3 bis a été tout à fait éclairante à cet égard.

EDF et GDF, entreprises intégrées, constituaient des interlocuteurs solides, fiables, efficaces, faciles d'accès. Au nom de quoi les détruire ? Au nom du marché et du profit financier, probablement.

Si vos plans aboutissent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le dispositif de ce sixième alinéa fragilisera fortement, vous le savez, EDF, qui se trouve déjà confrontée à l'émergence d'un groupe concurrent sur le marché de l'électricité.

Nous estimons que la solution consiste à permettre aux entreprises de revenir au tarif régulé au terme de leur contrat de fourniture et d'abandonner ainsi les nouveaux fournisseurs d'électricité, que je qualifierai de « libéraux », au profit de l'opérateur public.

Très bien !

L'amendement n° 762 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-2 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par six alinéas ainsi rédigés :

« La compensation de ces charges, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assurée :

« 1° En utilisant la moitié des sommes collectées au titre de la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, une fois que la compensation des charges mentionnées à ce même article 5 a été effectuée.

« Pour l'application de cette disposition, les coûts supportés par les fournisseurs qui alimentent des consommateurs au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché sont pris en compte par la Commission de régulation de l'énergie pour le calcul du montant de la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Cette prise en compte couvre ces coûts dans la limite d'un montant de 0, 55 € par mégawattheure qui s'ajoute au montant de la contribution calculée sans tenir compte des dispositions du présent 1° ;

« 2° Par une contribution due par les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 mégawatts et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente. Cette contribution ne peut excéder 1, 3 € par mégawattheure d'origine nucléaire ou hydraulique ;

« Le montant de la contribution mentionnée au 2° est calculé de sorte que ce montant, ajouté aux sommes mentionnées au 1° couvre les charges supportées par les opérateurs. Ce montant est arrêté par le ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement.

« La contribution mentionnée au 2° est versée à la Caisse des dépôts et consignations.

« La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an les sommes collectées au titre du 1° et du 2° aux opérateurs supportant les charges et retrace les opérations correspondantes dans un compte spécifique. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement porte sur le mécanisme de compensation destiné à financer le tarif de retour.

Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, les pertes de recettes subies par les fournisseurs n'ayant pas de capacité de production seraient compensées par un prélèvement affectant exclusivement EDF et Suez, EDF assumant plus de 95 % de cette charge.

Afin que ce prélèvement soit plus équitablement réparti, la commission vous propose, d'abord, de maintenir une contribution acquittée par les producteurs nucléaires et hydrauliques, assise sur leur volume total de production. Toutefois, pour que celle-ci ne soit pas confiscatoire, l'amendement prévoit qu'elle ne pourra être supérieure à 1, 3 euro par mégawattheure.

Ensuite, la commission vous suggère d'utiliser une partie des sommes disponibles cette année au titre de la CSPE.

En effet, la hausse des prix de l'électricité sur les marchés a conduit à une diminution substantielle des charges de la CSPE liées à l'obligation d'achat. Il y a donc un peu de « mou », et notre amendement prévoit d'en utiliser la moitié pour compenser le tarif de retour. Ce dispositif permettra ainsi de régler le problème pour l'année 2007, mais aussi pour l'année 2008.

En résumé, au lieu de faire supporter intégralement la compensation du tarif de retour par EDF et Suez, la commission avait proposé, grosso modo, que ces deux entreprises assument les deux tiers de cette charge, le tiers restant revenant à la CSPE. Cependant, à la suite de l'adoption, tout à l'heure, de l'amendement n° 195 rectifié ter tendant à modifier le seuil, la proportion n'est plus tout à fait la même. La répartition devrait être approximativement la suivante : les trois quarts de la compensation continueraient à être supportés par EDF et Suez, le dernier quart serait à la charge de la CSPE.

J'ajouterai une dernière précision concernant la CSPE. Comment est-elle financée ? Par tous ceux qui paient une facture d'électricité, c'est-à-dire les entreprises et les particuliers.

En tout état de cause, si cette proposition n'avait pas été faite, cela aurait représenté pour le client français, en moyenne, 2 euros par an et par foyer, sachant que, suivant la facture que paient les Français actuellement, cette somme s'établirait de 50 centimes à 3 ou 4 euros.

Enfin, cet amendement prévoit que la compensation aux fournisseurs pourrait être versée quatre fois par an, afin de ne pas leur imposer des charges de trésorerie trop importantes.

L'amendement n° 522, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots :

exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2000 mégawatts

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Nous avons exposé à plusieurs reprises notre opposition fondamentale à cet article 3 ter, qui aménage et organise la libéralisation du marché de l'énergie.

L'objet de cet article est, je le rappelle, de voler au secours des opérateurs victimes de la concurrence nucléaire.

Et qui financera ce secours ? EDF et, dans une moindre mesure, Suez, seules entreprises productrices de plus de 2000 mégawatts, limite fixée par l'article 3 ter pour faire participer tel ou tel producteur au nouveau système de compensation.

L'amendement n° 522 est donc un amendement de repli, qui vise dans ce cadre général, que nous jugeons négatif pour l'avenir énergétique de notre pays, à faire participer l'ensemble des producteurs d'électricité, petits et grands, à cette procédure de compensation.

La commission devrait émettre un avis favorable sur cette proposition puisque le rapport de M. Poniatowski indique : « En revanche, votre commission s'interroge sur l'opportunité de faire reposer ce système de compensation exclusivement sur les acteurs qui ont été mentionnés. »

Je vous propose donc de voter cet amendement.

L'amendement n° 345, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Le septième alinéa du nouvel article 30-2 de la loi du 9 août 2004 relève évidemment du dispositif global instauré pour cet article 3 ter.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, cet alinéa institue un mécanisme de régularisation annuel en cas de décalage entre les charges supportées par les opérateurs et la contribution reçue.

Une fois encore, je dirai tout le mal que je pense, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, du principe d'irréversibilité imposé par Bruxelles, qui vise à empêcher les opérateurs qui ont fait le choix de la libre concurrence, de revenir au producteur public d'électricité, EDF.

Beaucoup sont pourtant tentés de le faire du fait de l'augmentation importante du coût de l'électricité fournie par les nouveaux opérateurs privés. Le bon sens public, le bon sens républicain, le sens de l'intérêt général, c'est d'autoriser le retour vers le tarif régulé, c'est la liberté de chacun. Il est évident que, si cela était possible, cet article 3 ter n'aurait pas lieu d'être et, en particulier, ce septième alinéa que nous proposons de supprimer.

J'insiste d'ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour que les collectivités locales puissent revenir au tarif régulé.

Tout est prévu par le projet de loi - l'alinéa que j'évoque en est la preuve - pour accompagner l'ouverture totale au marché et non pas, contrairement à vos prétentions, la régulariser, la freiner.

Ce dispositif à la technicité redoutable doit être lu de manière simple : il est la conséquence des méfaits de la libre concurrence, dont le premier résultat a été l'augmentation des tarifs dans des proportions insoupçonnées.

Vous avez trouvé une solution : faire payer EDF, véritable « vache à lait » du libéralisme. C'est l'entreprise publique, ses investissements, la justice sociale qui pâtiront de ce type de proposition, qui vise à permettre aux fournisseurs privés de continuer leur travail de liquidation du bien public.

Notre amendement vise à démasquer les auteurs de ces manoeuvres et nous vous proposons de l'adopter.

L'amendement n° 346, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 347.

L'amendement n° 347, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.

Notre proposition de supprimer les huitième et neuvième alinéas du texte est en cohérence avec nos précédents amendements sur cet article 3 ter.

Nous avons à plusieurs reprises fait part du caractère dangereux de cet article qui met lourdement contribution EDF pour palier les défaillances de la libre concurrence.

J'appelle chacun à la plus grande vigilance jusqu'à la fin du débat parlementaire - je pense également à la commission mixte paritaire - pour qu'une aggravation supplémentaire de ce dispositif n'intervienne pas.

Savez-vous en effet qu'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait que les fournisseurs installés sur le territoire national qui disposent de moins de 10 % des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique aient accès, pour une période de deux ans renouvelables, à un volume d'électricité produite par les fournisseurs disposant de plus de 10 % des capacités de production d'origine nucléaire ou hydraulique, c'est-à-dire EDF, à un tarif inférieur à celui auquel leur revient ce qu'ils produisent ?

Il est inquiétant qu'une commission parlementaire puisse produire un tel monstre antisocial. L'objectif était clair : faire partager la rente nucléaire aux officines privées, à leurs actionnaires, au détriment de la redistribution sociale.

La volonté de démanteler EDF est donc déjà là ! Nous ne faisons pas confiance à votre gouvernement pour empêcher à l'avenir de tels mauvais coups.

L'article 3 ter s'inspire déjà de cette démarche qui réduit EDF au rôle de coffre-fort dans lequel les acteurs du libre marché capitaliste puiseront, vous le savez pertinemment, sans aucune retenue si besoin est.

L'amendement n° 772, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « contributions collectées », sont insérés les mots : « déduction faite des sommes visées au 1° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ».

B - En conséquence, avant le premier alinéa de cet article, insérer la mention :

I

La parole est à M. le rapporteur.

Je retire l'amendement.

L'amendement n° 772 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

En ce qui concerne l'amendement n° 124, monsieur Ries, vous préféreriez un retour pur et simple au tarif sans mécanisme de compensation venant grever les finances de notre opérateur historique.

S'agissant de la première partie de cette affirmation, c'est tout simplement impossible. Que vous le vouliez ou non, le marché est désormais ouvert et il n'est pas possible de prévoir un retour au tarif chez EDF du jour au lendemain, ôtant ainsi toute la clientèle des fournisseurs alternatifs qui se sont développés sur le marché français.

Si l'on procédait à une telle opération, il conviendrait d'apporter une compensation à ces fournisseurs alternatifs ou de leur permettre de fournir de l'électricité au niveau des tarifs réglementés, ce qui pourrait remettre en cause l'exercice des missions de service public par EDF.

En revanche, je suis d'accord avec vous quand vous dites que l'article 3 ter fait reposer le financement de la compensation exclusivement sur EDF et, dans une moindre mesure, sur Suez. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission a présenté un amendement à cet égard.

En ce qui concerne l'amendement n° 338, monsieur Muzeau, comme vous êtes hostile au tarif de retour, en toute logique, vous êtes hostile au système de financement de la compensation nécessaire pour ce tarif de retour.

Nous sommes, quant à nous, favorables au tarif de retour et nous considérons dès lors qu'il est nécessaire de prévoir un système de compensation financière.

Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

J'en viens maintenant aux amendements n° 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346 et 347, qui visent à supprimer, alinéa par alinéa, l'article 3 ter. Je me suis déjà expliqué sur la nécessité de conserver un mécanisme de compensation et de partager plus équitablement ce financement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Dans l'amendement n° 522, il est proposé, pour rendre plus équitable le financement de la compensation, de supprimer le seuil de 2 000 mégawatts prévu par l'article 3 ter, afin d'assujettir plus largement les installations de production.

Ce faisant, vous vous trompez de cible, mes chers collègues, puisqu'il n'existe pas, dans notre pays, de producteur nucléaire exploitant moins de 2 000 mégawatts, pour la bonne et simple raison qu'il n'y en a qu'un : EDF.

En revanche, votre amendement aura pour conséquence d'assujettir tous les hydrauliciens de France, en particulier les petits hydrauliciens qui exploitent de très petites installations, pour la plupart concernées par le mécanisme de l'obligation d'achat.

J'attire votre attention sur le fait qu'il serait incohérent de renchérir le coût de production de ces installations qui ont déjà besoin d'un coup de pouce, puisque la CSPE sert, notamment, à financer ces petits équipements hydrauliques.

L'amendement de la commission permet, comme vous le souhaitez, de mieux mutualiser le financement de la compensation, et il a le mérite de ne pas pénaliser les petits hydrauliciens.

Compte tenu des conséquences directes de cet amendement, il serait préférable de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je répondrai tout d'abord aux questions qui ont été posées au début de la discussion de l'article 3 ter.

Gérard Longuet s'est interrogé sur la situation des contrats qui résulterait de l'application de cet article. En fait, les contrats restent valables entre l'opérateur, fournisseur d'électricité, et le consommateur. Seule la clause tarifaire est changée par l'article précédent.

M. Longuet s'est également interrogé sur les investissements que pouvaient entreprendre les opérateurs alternatifs. Ont-ils une chance de réaliser des investissements en France dans la production électrique de pointe ou dans la production de base ?

C'est pour permettre des perspectives d'investissement que ce tarif transitoire est limité à deux ans, car, en général, les investissements sont prévus à un horizon de deux ou trois ans. Deux ans de tarif temporaire, c'est juste le temps nécessaire pour mettre en chantier un bon projet.

S'agissant des amendements de suppression, le Gouvernement émet un avis défavorable, parce qu'une mesure de compensation est nécessaire.

L'amendement n° 762 rectifié bis de la commission marque une évolution par rapport au dispositif adopté par l'Assemblée nationale s'agissant de ceux qui assureront la compensation des charges. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quant à l'amendement n° 522, je partage les observations formulées par M. le rapporteur. Il ne nous semble vraiment pas approprié de faire participer les petites centrales hydrauliques au financement de la compensation, car elles ne sont pas dans la même situation que les gros barrages. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 124 et 338.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 23 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 339.

Je mets aux voix l'amendement n° 340.

Je mets aux voix l'amendement n° 341.

Je mets aux voix l'amendement n° 342.

Je mets aux voix l'amendement n° 343.

Je mets aux voix l'amendement n° 344.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 762 rectifié bis.

Il faut savoir de quoi l'on parle avant de voter. Je remercie donc Gérard Longuet qui, avec le talent qu'on lui connaît, a bien précisé le cadre du débat.

Je pensais qu'avec le tarif de retour EDF connaîtrait de vraies pertes, que la société allait s'effondrer, que nous serions devant une catastrophe nationale. Certes, je n'ignorais pas que le tarif régulé de base, qui représente l'essentiel des ventes d'EDF, n'était pas compensé et qu'EDF avait réalisé un bénéfice de plus de 3 milliards d'euros, ce dont je me réjouis.

Mais, en fait, il s'agit de compenser non pas des pertes d'exploitation, mais des pertes de bénéfice, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Il s'agit de compenser un manque à gagner !

Encore faut-il le dire clairement ! Nous allons donc compenser le moindre bénéfice d'EDF. Cette perte de bénéfice ampute sans aucun doute la capacité d'investissement d'EDF, mais elle n'empêche pas l'entreprise de procéder à des offres commerciales, dont M. Arthuis se faisait l'écho tout à l'heure, qui sont un peu « surprenantes », pour ne pas dire plus.

Scandaleuses !

J'en arrive au dispositif proposé.

Les députés ont prévu que la compensation serait financée par EDF à hauteur de 97 %, et par Suez pour les 3 % restants. M. le rapporteur, considérant qu'il est impossible de faire porter seulement sur EDF et sur Suez le coût de la compensation de ce moindre bénéfice, souhaite que tout le monde soit sollicité. Ainsi, le consommateur dont la facture d'électricité s'élève à 5 ou 10 euros devra lui aussi contribuer au financement des charges du service public de l'électricité.

Cette contribution est notamment destinée à racheter l'électricité fournie par les petits producteurs d'énergies renouvelables et à financer le tarif social.

La compensation des moindres bénéfices d'EDF assurerait-elle le financement du tarif social ? Aiderait-elle le développement des énergies nouvelles ?

Monsieur le rapporteur, vous avez prévu une clause de rendez-vous dans un délai de deux ans et, comme vous avez obtenu le soutien du Sénat, on peut considérer qu'il en est ainsi décidé. Mais ne pensez-vous pas, en toute honnêteté, qu'il appartient à EDF de régler cette affaire ? Or l'une des façons d'y parvenir est de s'en tenir à la position de l'Assemblée nationale.

Compte tenu des dispositions que nous avons adoptées ce soir, le consommateur financera un quart de la compensation, compensation d'un bénéfice moindre, je le rappelle, et non pas de pertes d'exploitation. Est-ce un bon moyen d'alimenter une contribution qui est destinée à développer les énergies nouvelles et à financer le tarif social de l'électricité ?

Cette situation doit trouver une solution rapide grâce à une action commerciale cohérente d'EDF, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Sinon, nous ne nous en sortirons pas ! Nous hésiterons entre le prix du marché et le tarif régulé. On compensera le tarif de retour, mais pas le tarif régulé de base. Tout cela n'est pas sain !

Le tarif de retour constitue une mesure d'assainissement général. M. le rapporteur nous a conduits à en limiter la durée et à prévoir - sage décision - une clause de rendez-vous, qui sera essentielle.

Je considère que l'on ne peut pas demander aux petits consommateurs de participer à la compensation du moindre bénéfice d'EDF afin d'alimenter une contribution qui vise à financer le tarif social et les énergies nouvelles.

Je regrette, monsieur le rapporteur, mais je ne peux pas vous suivre sur ce point.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Tout à l'heure, la majorité du Sénat a adopté l'article 3 bis, article un peu bâtard, fruit amer, un peu poisseux, pour ne pas utiliser l'expression plus triviale que chacun a à l'esprit, non pas seulement d'un héritage, mais d'un libéralisme exacerbé dont on prétend qu'il ne peut pas s'appliquer en matière d'énergie.

À l'évidence, il faut bien trouver une solution ! Si nous fixons un tarif d'ajustement en baisse par rapport au prix du marché, il faut compenser la différence. À cette fin, on aurait pu se tourner vers l'ensemble des entreprises. L'Assemblée nationale a décidé de mettre à contribution les petits fournisseurs d'énergie, souvent de jeunes entreprises non productrices qui se contentent de faire du négoce, mais aussi et surtout le producteur historique, à hauteur de 95 %. Ce dispositif était somme toute assez logique.

Dans l'amendement n° 66, M. Longuet se demandait, avec beaucoup de subtilité, pourquoi on n'ouvrirait pas les tarifs dits « à prix coûtants » du parc nucléaire français à certains fournisseurs négociants ; nous avons tous à l'esprit les deux négociants qui souhaitent ardemment qu'une telle décision soit prise.

J'ai lu dans la presse les déclarations des patrons de ces sociétés de négoce se demandant pourquoi ils ne pourraient pas avoir accès au prix coûtant d'EDF. Ces demandes m'ont paru assez scandaleuses. Il est tellement facile de demander à bénéficier du prix coûtant alors que l'on utilise des infrastructures qui ont été réalisées grâce aux investissements de l'entreprise historique, c'est-à-dire de la nation tout entière !

Gérard Longuet a finalement retiré son amendement parce qu'une solution de compensation a été trouvée. Nous vous laissons face à vos responsabilités !

S'agissant de l'utilisation de la CSPE, j'avoue que je rejoins les interrogations de nos collègues centristes.

Permettez-moi un bref rappel historique. La CSPE a été créée en 2000. À l'origine, elle n'était payée que par les fournisseurs d'électricité - c'est-à-dire, à l'époque, essentiellement EDF - qui pouvaient éventuellement la répercuter sur leurs prix de vente.

Mais, en 2003, vous avez modifié ce dispositif et reporté une partie du financement sur le consommateur final en créant une taxe supplémentaire. Aujourd'hui, le financement de cette contribution incombe pour 60 % aux entreprises et pour 40 % aux usagers.

Cette contribution est destinée à soutenir l'achat d'électricité aux petits producteurs, à développer les énergies renouvelables, mais aussi, et j'insiste sur ce point, à financer les tarifs sociaux.

J'ignore le montant exact de cette contribution. Il semble qu'il se situe entre un milliard et un milliard et demi d'euros. Il s'agit, en tout état de cause, d'une somme colossale, dont l'essentiel est destiné aux producteurs alternatifs, très largement à la cogénération et très peu à l'éolien. Surtout, il semble qu'à peine 50 millions d'euros soient consacrés au financement des tarifs sociaux.

On nous dit qu'il existe une « cagnotte » et qu'on va l'utiliser. Comme si on ne savait pas quoi en faire ! C'est quelque peu scandaleux.

Tout à l'heure, lors de la discussion de l'article 3, on a lésiné : on ne voulait pas multiplier le nombre des personnes ayant droit au tarif social, alors que seul un tiers des bénéficiaires potentiels y a réellement accès. On a lésiné sur la puissance accordée aux bénéficiaires du tarif social, sur le montant de l'aide octroyée, sur les critères d'attribution. Pour notre part, nous demandions que l'on retienne les revenus ouvrant droit à la CMU, par exemple, ce qui aurait constitué une amélioration.

Nous sommes malvenus d'utiliser aujourd'hui des sommes disponibles qui auraient pu être mieux employées.

Cette opération arithmétique permettra de diminuer la charge d'EDF - et loin de nous l'idée de peser plus encore sur l'entreprise publique ! -, mais elle vous met, mes chers collègues, dans une situation un peu difficile.

La question mérite peut-être une autre réflexion que celle que nous venons d'avoir aujourd'hui.

La parole est à M. Roland Muzeau.

L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence a d'ores et déjà, pour les usagers, une conséquence bien connue, à savoir la majoration du montant de la contribution aux charges du service public de l'électricité et donc, dans les faits, une augmentation de leur facture d'électricité.

Résumons tout de même les conséquences de cet article 3 ter.

Dans un premier temps, en raison des directives européennes de 2003, on a procédé à l'ouverture du marché pour le segment spécifique des entreprises. On connaît le résultat catastrophique de l'opération : nombre de PME, attirées par les offres alléchantes des opérateurs alternatifs, ont changé de fournisseur, croyant toucher rapidement les dividendes de cette ouverture sous forme d'une baisse globale de leur facture d'énergie.

Hélas ! à compter de 2004, les prix de l'énergie - fuel, comme gaz naturel et électricité - ont commencé à monter de manière vertigineuse.

Cette hausse des prix de l'énergie a, de manière générale, largement profité aux entreprises intervenant sur le secteur, et notamment aux compagnies pétrolières qui viennent de transformer la tendance haussière des prix en accroissement spectaculaire de leurs profits. De ce point de vue, l'exemple de Total est sans doute le plus significatif : ce sont en effet 9 milliards d'euros de profits que le groupe pétrolier a engrangés pour le seul premier semestre de 2006 !

La hausse des prix des matières énergétiques a aussi fait, pour le moment, le bonheur de Gaz de France, qui a ainsi pu servir à ses actionnaires, en 2005, un dividende réévalué de 44 %. Cela tombait bien, car c'était l'année où l'on avait largement ouvert le capital. L'entreprise s'apprête probablement à resservir un dividende tout aussi intéressant pour l'année 2006.

Au demeurant, c'est probablement dans cette perspective que l'on espère mieux faire accepter aux actionnaires minoritaires et, singulièrement, aux particuliers le changement de statut de Gaz de France et sa fusion avec Suez.

Toutefois, la hausse des prix de l'énergie se traduit, certes, par une majoration de la rentabilité économique des opérateurs, mais aussi par une augmentation des charges des usagers.

Voici donc que nous en sommes arrivés à cet article 3 ter qui, tirant les conséquences de la hausse des prix, tend à mettre en oeuvre un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché destiné aux clients éligibles au titre de l'article 22 de la loi du 10 février 2000.

En clair, il s'agit de faire payer à Électricité de France et aux distributeurs non nationalisés, ainsi qu'à Suez, parce que ce groupe gère les installations de production de la Compagnie nationale du Rhône via sa filiale Electrabel, les conséquences de l'ouverture du marché.

Dans les faits, pour permettre aux opérateurs alternatifs de conquérir des parts de marché au détriment d'Électricité de France, il s'agit de faire payer à celle-ci le surcoût découlant du fait que les opérateurs alternatifs ne disposent pas encore des capacités de production leur permettant de satisfaire leurs clients.

Cette contribution, qui est destinée à prendre en compte les charges découlant du service public de l'électricité, est en fait détournée de son objet : plutôt que de répondre aux besoins de couverture de la tarification sociale « produit de première nécessité » et de se donner les moyens de la péréquation tarifaire, on tend à consacrer des masses financières toujours plus importantes pour faire face aux surcoûts supportés par les opérateurs privés.

L'argent public, collecté par EDF, Suez et les distributeurs non nationalisés, est donc utilisé pour assurer la rentabilité économique des « preux chevaliers » de la concurrence.

C'est ce dispositif, monsieur le rapporteur, que votre amendement n° 762 rectifié bis propose de consacrer et d'étendre.

Ce n'est évidemment pas acceptable pour nous eu égard au fait que le meilleur moyen d'assurer la libre concurrence, c'est précisément de ne pas la fausser par l'intervention de l'argent public au seul bénéfice des opérateurs alternatifs. Que ce soit nous qui vous le disions, c'est quand même assez fort !

Nous ne voterons donc pas l'amendement n° 762 rectifié bis. Nous vous invitons d'ailleurs, mes chers collègues, à le rejeter par scrutin public.

Je mets aux voix l'amendement n° 762 rectifié bis.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission et du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 24 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 522 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 345.

Je mets aux voix l'amendement n° 346.

Je mets aux voix l'amendement n° 347.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'article 3 ter.

L'article 3 ter est lié à l'article 3 bis. Nous vous avons laissé décider du sort de l'article 3 bis, mes chers collègues, puisque nous n'avons pas participé au vote. Nous allons faire de même pour l'article 3 ter.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Cet après-midi, notre collègue Jean Arthuis a motivé, à plusieurs reprises, ses amendements relatifs au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché par le fait qu'EDF prendrait en otage ses propres clients. L'entreprise publique, a-t-il souligné, en profiterait pour conclure de nouveaux contrats avec des tarifs encore différenciés, ajoutant au désordre ambiant.

En résumé, nous sommes confrontés à des problèmes d'un niveau inégalé. Mais agiter l'épouvantail d'EDF et faire de l'énergéticien public le seul responsable des désordres du marché est un peu rapide !

De la même manière, il est un peu facile de vouer à la vindicte Sonatrach et Gazprom, sociétés algérienne et russe de production gazière et pétrolière, en les rendant coupables de la hausse des prix ! N'oublions pas que, sur les dix producteurs de gaz en Europe, cinq d'entre eux représentent 80 % du marché ; il s'agit d'Exxon Mobil, de Shell, de Total, de BP et de Statoil.

Au demeurant, je crois savoir qu'en bonne application du principe de patriotisme économique le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient d'accorder à Gazprom une licence pour vendre et distribuer du gaz dans notre pays.

L'écran de fumée ne tient pas devant la réalité des faits. La réalité des faits, c'est que le prix du kilowattheure électrique est fixé par référence au prix du pétrole. Or ce dernier engraisse très largement, aujourd'hui, les groupes transnationaux qui font de l'extraction pétrolière et gazière leur activité principale.

La hausse des prix du gaz et du pétrole, c'est du bonheur pour Exxon Mobil, Shell, Total ou BP, toutes sociétés qui se placent en chef de file du capitalisme international et dont les résultats, depuis 2004, connaissent une véritable explosion.

Prenons le seul exemple de Total, notre pétrolier national : en 2004, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 122 milliards d'euros ; il est parvenu à un résultat opérationnel de 16, 7 milliards d'euros et à un résultat net de 11, 1 milliards d'euros permettant de distribuer un dividende de 17, 99 euros par action.

En 2005, grâce à la hausse des prix du pétrole et du gaz, que Total exploite notamment en mer du Nord - c'est la première zone où se fournit la France, ne l'oublions pas -, son chiffre d'affaires est passé à 143, 1 milliards d'euros, le résultat opérationnel a dépassé les 24 milliards d'euros et le résultat net les 12, 6 milliards d'euros, ce qui a permis le versement d'un dividende de 20, 78 euros par action.

Au moins, la hausse des prix du pétrole et du gaz n'est pas perdue pour tout le monde, et l'on peut raisonnablement penser qu'une partie des actionnaires de Total a pu, grâce à la valorisation de ses actions, bénéficier d'une remise indirecte sur sa propre facture.

Je crois savoir que les chiffres du premier semestre de 2006 sont aussi florissants que ceux de 2005, sinon plus, puisque Total a annoncé un résultat net de plus de 9 milliards d'euros pour cette période.

Alors, plutôt que de crier haro sur EDF et ses oeuvres sociales, entre autres, criez donc de temps en temps, chers collègues de la majorité, sur ces entreprises du secteur pétrolier qui engrangent des profits records, situation contre laquelle, selon vous, on ne peut rien faire, notamment à cause de la globalisation et de la mondialisation.

Je donne rendez-vous à M. Arthuis : pourquoi ne pas faire subir aux compagnies pétrolières, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, une petite ponction fiscale complémentaire destinée, par exemple, à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ? Cela constituerait une alternative, qui ne serait pas inintéressante, à ce qui nous est proposé avec cet article 3 ter.

En effet, ne l'oublions pas, ce tarif sera toujours payé, en dernière instance, par les mêmes, c'est-à-dire par tous les usagers de l'électricité, y compris les plus modestes, qui n'auront jamais fait jouer la moindre éligibilité depuis 2000 !

C'est ce qu'il importait de dire, me semble-t-il, au terme de la discussion de cet article.

Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 25 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 125 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 629 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et fourniture de l'électricité.

La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l'amendement n° 125.

Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés.

Comme le précise l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ces tarifs matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés pour la fourniture.

Nous souhaitons par conséquent que l'augmentation des tarifs réglementés de vente d'électricité ne puisse être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et de fourniture d'électricité. Ces coûts réels doivent nécessairement comprendre l'amortissement des investissements et les conditions de renouvellement des équipements et du parc nucléaire.

Cela dit, nous sommes inquiets pour plusieurs raisons.

D'abord, l'envolée des prix de l'électricité fixée sur le marché et liée à la déréglementation du secteur énergétique conduit à une tension sur les tarifs régulés. La mise en place de votre tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché risque de servir de norme et de provoquer mécaniquement des hausses du tarif régulé pour aboutir, à terme, à la disparition pure et simple de ces mêmes tarifs, ce que souhaite d'ailleurs la Commission européenne, qui considère que ces tarifs régulés constituent des obstacles à l'entrée de concurrents nouveaux.

Ensuite, il faut éviter que l'entreprise ne soit contrainte de s'aligner, en matière de rémunération des actionnaires, sur les normes de rentabilité actuellement fixées par les marchés. Les taux de retour en matière d'investissement atteignent aujourd'hui des niveaux extrêmement élevés, de l'ordre de 25 % à 30 % parfois.

Un tel comportement conduirait nécessairement à des augmentations des tarifs régulés, car la tentation est grande de vouloir plaire aux actionnaires privés, de vouloir faire monter le cours des actions et donc, ce faisant, d'oeuvrer à une formation de prix déconnectés des coûts réels de production. Ce qui vaut pour EDF vaut évidemment encore plus pour Gaz de France, en voie de privatisation.

Enfin, nous savons que la régulation du seul marché n'est pas suffisante et qu'elle conduit généralement à organiser des pénuries pour créer une tension artificielle sur les prix, raison pour laquelle nous souhaitons que l'augmentation des tarifs régulés de l'électricité soit clairement encadrée.

L'amendement n° 629 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Cher collègue, ce que vous nous proposez n'est rien d'autre que l'application de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, qui prévoit déjà que les tarifs d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures et selon les coûts liés à ces fournitures.

Cet article prévoit également que les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires, y compris ceux qui résultent de l'exécution des missions et contrats de service public.

Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous appelle à le retirer. Dans le cas contraire, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.

Le contrat de service public entre l'État et EDF prévoit que la hausse des tarifs d'électricité au cours des cinq années qui viennent ne pourra être supérieure à l'inflation, le ministre nous l'a rappelé à la fois en commission et dans cet hémicycle.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 125.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 126 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 630 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production, de transport, de fourniture et de distribution du gaz naturel.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour défendre l'amendement n° 126.

Cet amendement s'inscrit dans la même problématique que celui que vient de défendre mon collègue Roland Courteau. La seule différence est qu'il concerne la tarification en matière de gaz naturel.

Par cet amendement, nous souhaitons encadrer aussi l'augmentation des tarifs réglementés.

Comme le précise l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ces tarifs matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix doivent couvrir l'ensemble des coûts liés à la production et à la fourniture.

Dans ce secteur, nous sommes tout aussi inquiets, si ce n'est plus, que pour le secteur de l'électricité. La privatisation de Gaz de France fera perdre la maîtrise publique de l'entreprise. Et ce n'est pas « l'action de préférence » ou la minorité de blocage qui permettra, à terme, de maintenir un droit de regard en matière de politique tarifaire. La maîtrise de celle-ci va échapper, nous le savons, à la puissance publique. Les actionnaires feront tout pour faire converger les tarifs régulés vers les prix du marché.

Toutes ces raisons nous amènent à faire cette proposition d'encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

L'amendement n° 630 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Chère collègue, comme il est précisé dans l'objet de cet amendement, c'est bien l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui traite de ce sujet, et plus particulièrement le II, qui dispose : « Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts ».

Par conséquent, je considère que vous avez satisfaction. Aussi, si vous mainteniez cet amendement, j'émettrais un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

En outre, il est difficile de prendre en compte les coûts réels de production du gaz, qui, malheureusement, dépendent davantage du prix d'achat aux vrais producteurs que de Gaz de France.

Je mets aux voix l'amendement n° 126.

La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

L'article 4, qui maintient les tarifs réglementés, constitue une bien faible parade devant l'envolée des prix de l'énergie, due à la déréglementation et aux logiques et pratiques auxquelles elle amène les entreprises.

Une étude de l'Observatoire international des coûts énergétiques, NUS Consulting, parue au 1er trimestre de cette année, souligne que l'écart se creuse entre les tarifs des marchés régulé et dérégulé, avec une différence atteignant 66 % au 1er avril dernier.

La marge à la hausse des prix libres est forte : si le prix du gaz naturel français était, en 2004, dans la moyenne des tarifs du G7, il était déjà 20 % plus cher en Espagne, 25 % aux Pays-Bas, 70 % au Portugal et 93 % au Danemark. C'est, d'une certaine manière, un hommage rendu à l'entreprise nationale et au service public !

L'étude de NUS Consulting souligne par ailleurs que ce sont principalement des PME et des PMI qui font les frais de l'envolée des prix, les grands groupes disposant des moyens de freiner les appétits des fournisseurs. Ce n'est donc pas un hasard si vous tentez de trouver des « pare-feux » en leur faveur, avec notamment cet article 4. À défaut d'être de grands actionnaires, ils sont peut-être parmi vos électeurs ! Vous ne proposez donc pas de suivre la Commission de régulation de l'énergie, qui avait recommandé, l'an dernier, la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises, les professionnels et les collectivités territoriales.

Par ailleurs, NUS Consulting impute l'écart grandissant entre les prix des marchés régulé et dérégulé pour l'essentiel à la hausse des cours mondiaux du pétrole et du gaz, car, est-il précisé, les marchés libres de l'électricité y sont très sensibles.

Autrement dit, quand on nous parle de liberté, la liberté de choisir son fournisseur, n'est-ce pas, en réalité, celle de subir la constante hausse des prix, inhérente à la volatilité sur le marché spot ? N'est-ce pas la liberté de subir de plein fouet les conséquences de la déstabilisation d'un secteur aujourd'hui tout à fait viable et efficace dès le niveau de la production, avec un moindre recours aux contrats de long terme ?

Dans le domaine gazier, qui nous concerne ici au premier chef, les contrats de long terme sont en mesure de maintenir des tarifs réguliers, prévisibles. À l'inverse, le recours au marché spot fragilise ces contrats permettant une sécurité d'approvisionnement et une sécurité de l'amont de la filière, fragilisant ainsi une certaine stabilité des prix.

Une autre question se pose : la transparence des prix. Ces derniers mois ont montré combien il était facile d'augmenter rapidement les tarifs administrés vers les prix de marché, à partir du moment où leur fixation restait opaque et sans garantie. C'était d'ailleurs plus ou moins clairement prévu dans le contrat de Gaz de France. Cela confirme le bien-fondé de notre exigence qu'un bilan de la déréglementation soit établi avant toute décision qui ne serait que fuite en avant.

Je conclurai en rappelant que l'objectif de votre projet de loi restant bien de contenter avant tout les actionnaires, aucune de nos inquiétudes n'est levée et nous ne pouvons en aucun cas nous satisfaire du maintien des tarifs réglementés.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Comme vient de le dire Roland Muzeau, l'article 4 permet le maintien des tarifs réglementés en matière d'électricité et de gaz, malgré l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Il en définit les modalités d'application concernant les consommateurs industriels et domestiques.

Nous l'avons dit, le fait que vous vous sentiez contraints de maintenir les tarifs réglementés prouve, à l'évidence, que l'ouverture à la concurrence du marché énergétique est un échec, qu'elle a des incidences catastrophiques sur les prix et, donc, sur les consommateurs. Ces derniers ne sont d'ailleurs pas dupes ; ils sont peu nombreux à souhaiter faire jouer leur éligibilité.

C'est flagrant en matière d'électricité : EDF n'a vu partir qu'un site éligible sur vingt-cinq. Quant aux 565 000 sites qui ont fait l'objet d'une sortie d'un contrat réglementé, nous ne connaissons pas véritablement les motivations ni la part de choix délibéré. Des témoignages de différents agents soulignent, en effet, qu'il existe, au sein de l'opérateur historique, des pratiques qui incitent à la sortie du dispositif. Elles consistent, par exemple, à ne proposer pour les nouveaux contrats que des tarifs non réglementés.

En matière de gaz, la situation est à peu près la même : le fournisseur historique n'a vu partir qu'un seul site sur cinquante. Là aussi, sur les motivations des 10 % d'usagers éligibles qui ont fait le choix de quitter le dispositif, nous avons des interrogations.

Gaz de France, comme EDF, a tenté de pousser ses clients à sortir des tarifs réglementés sans toujours disposer de tous les éléments nécessaires, notamment une claire conscience du caractère irréversible de cette décision et du piège qui leur était ainsi tendu.

Quant aux tarifs réglementés eux-mêmes, ils ne sauraient constituer une garantie suffisante. On a vu qu'ils avaient augmenté de 30 % en un an et demi. Que peut-on en attendre pour l'avenir ? Quelle protection pour les usagers ? Qui en fixera le montant ? Rien n'est dit à ce sujet dans le projet de loi. C'est pourtant une question déterminante.

Si votre volonté était réellement de faire baisser les prix de l'énergie, c'est une tout autre politique que vous choisiriez. Plutôt que d'ouvrir le marché à la concurrence sur le court terme, vous choisiriez d'optimiser les tarifs par un calcul économique sur le long terme. Plutôt que de faire voler en éclat l'intégration des systèmes de production, de transport et de distribution telle qu'elle existe aujourd'hui, qui permet des gains d'échelle, vous la consolideriez et vous favoriseriez la recherche d'économies d'énergie.

Mais vous préférez, au contraire, donner la priorité au jeu des marchés boursiers contre les consommateurs, contre l'intérêt du pays.

Il est consternant de voir que Gaz de France a d'ores et déjà tourné le dos à ses orientations de service public pour se conformer à celles du marché. L'entreprise se comporte comme une entreprise capitalistique à la recherche du plus grand profit possible pour le bonheur de ses actionnaires.

Dans ce contexte, nous ne saurions nous contenter du maintien des tarifs réglementés. En réalité, l'idée savamment entretenue selon laquelle l'ouverture à la concurrence conduit à la baisse des prix étant pour le moins écornée, vous êtes contraints de prôner des mesures contraires à la logique même de l'ouverture, au risque de subir des sanctions de la part des institutions européennes.

Les plus ardents défenseurs de la déréglementation obligés de réintroduire de la réglementation : quel aveu d'échec !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé d'examiner séparément les amendements de suppression n°s 348 et 349 déposés par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, afin d'éviter la mise en discussion commune automatique des trente-sept amendements déposés sur cet article.

L'amendement n° 348, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

L'article 4 révèle toutes les contradictions et l'ambiguïté du Gouvernement concernant les tarifs du gaz.

D'un côté, le Gouvernement entend défendre coûte que coûte l'ouverture du marché énergétique ; d'un autre côté, il prétend prendre en compte les intérêts des consommateurs en maintenant, au moyen de cet article 4, des tarifs réglementés.

Néanmoins, cette protection des consommateurs, domestiques ou non, n'apparaît pas si solide et, au final, il y a fort à parier que, à plus ou moins court terme, les entreprises du secteur énergétique profiteront comme il se doit de la déréglementation du secteur.

J'en veux pour preuve que c'est « à la demande » du consommateur final non domestique, c'est-à-dire des entreprises, que celles-ci pourront prétendre aux tarifs réglementés.

Nous ne sommes donc pas dupes : cette protection des consommateurs volera rapidement en éclat face à une entreprise telle que GDF, qui souhaitera conforter sa rentabilité.

Le débat sur la profitabilité de la vente du gaz aux consommateurs est donc loin d'être réglé avec cet article. Alors que le tarif réglementé pratiqué aujourd'hui par l'entreprise publique reste parmi l'un des plus bas d'Europe - je reprends là les propos de Jean-François Cirelli -, comment pourra-t-il en être de même demain avec la pression des actionnaires privés majoritaires, désireux d'augmenter la rentabilité ?

Le maintien par ce projet de loi d'un tarif réglementé relève donc à nos yeux d'un marché de dupes. Au final, ce sont ces mêmes consommateurs que le Gouvernement entend protéger qui verront leur facture de gaz augmenter.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 4. Et nous souhaitons que le Sénat se prononce par scrutin public.

Quel est l'avis de la commission ?

Au risque de me répéter, je veux redire qu'en l'absence de dispositions législatives prises avant le 1er juillet 2007 les directives européennes s'appliqueraient de plein droit et l'ensemble du système tarifaire français pourrait être remis en cause à l'occasion d'un contentieux, y compris ce qui figure dans cet article 4, qui consacre le maintien des tarifs réglementés.

Aussi, la suppression de cet article serait une erreur et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 348.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 26 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 349, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet amendement est défendu.

Je mets aux voix l'amendement n° 349.

Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 350, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Le I de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit que les consommateurs finals non domestiques se verront appliquer les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour leur site à condition que le consommateur ou toute autre personne n'ait pas fait jouer son éligibilité sur ce site.

Alors que le projet de loi initial prévoyait que ces dispositions ne s'appliqueraient que jusqu'au 31 décembre 2007, les députés ont supprimé cette limitation dans le temps. Malheureusement, à nos yeux, cette suppression ne constitue pas, à court terme, un garde-fou efficace contre une envolée des prix de l'énergie pour les entreprises. Force est de constater que l'évolution des prix du marché de l'électricité a alimenté leurs inquiétudes quant aux risques liés à la libéralisation.

Depuis 2003, le prix du mégawatt a presque triplé et, pour les entreprises qui avaient fait le choix de la concurrence, la facture est aujourd'hui « salée », certaines hausses ayant pu atteindre 80 %.

La suppression de la limitation dans le temps du bénéfice du tarif réglementé pour les nouveaux sites de consommation professionnels s'apparente donc à une parade destinée à distiller la concurrence dans le temps. La preuve en est qu'il n'est pas prévu de réversibilité pour les consommateurs finals non domestiques.

Nous savons parfaitement que l'objectif du Gouvernement est de libéraliser totalement le marché de l'énergie. Il a bien tort de s'en cacher ! Le maintien des tarifs réglementés n'est qu'un artifice destiné à faire passer l'ouverture totale du marché de l'énergie en 2007. Chacun a en tête ce que nous ne cessons de rappeler depuis quelques semaines, tant à l'Assemblée nationale qu'ici même, à savoir le mensonge de Nicolas Sarkozy et son revirement s'agissant des engagements qui avaient été pris en 2004 devant les parlementaires.

Mer chers collègues, je vous encourage donc vivement à rejeter ce dispositif bancal des tarifs réglementés tel qu'il nous est proposé dans ce projet de loi. La véritable protection du consommateur réside dans le maintien non pas de tarifs réglementés dans un marché déréglementé, mais bien d'un pôle de l'énergie public et réglementé.

Cette position de principe nous conduit tout naturellement à demander la suppression du I de l'article 66 de la loi de juillet 2005.

L'amendement n° 365, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique :

« I.- Un consommateur final non domestique d'électricité ou de gaz naturel est soumis, pour un site, aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel s'il n'a pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou au 2 de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement tend à permettre aux consommateurs non domestiques de choisir librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs réglementés.

En effet, nous estimons qu'il est particulièrement injuste de refuser qu'un consommateur qui arrive dans un nouveau site soit lié par les choix du consommateur précédent. Nous souhaitons alors qu'il puisse, lors de son arrivée, décider s'il souhaite ou non, pour ce nouveau site, exercer son éligibilité.

Cette possibilité est d'autant plus légitime que les tarifs sur le marché libre connaissent une augmentation exponentielle depuis la libéralisation du secteur énergétique, et ce alors que les tarifs réglementés restent relativement stables. En effet, depuis cinq ans, les tarifs régulés ont augmenté de 10 %, tandis que les tarifs dits « libres » se sont accrus de plus de 75 %.

Cette différence d'évolution s'explique fondamentalement par la confrontation de deux logiques : celle de la libre concurrence régulée par la main invisible du marché et celle du service public, où l'État doit être garant des droits de ses administrés.

Dans la logique de marché, supposée conduire à une diminution des tarifs par l'émulation de la concurrence, c'est exactement l'inverse qui se produit. La pression exercée par les actionnaires ainsi que par les marchés financiers pousse les entreprises du secteur non seulement à réduire leurs coûts en termes de personnels et de maintenance, mais également à augmenter les marges afin d'offrir des dividendes confortables aux actionnaires. Cet impératif de la rentabilité maximale pousse les entreprises à vouloir toujours plus, à s'agrandir pour accroître encore et encore leurs marges

Tout cela aboutit finalement à des concentrations accrues d'entreprises et, pour finir, au remplacement de monopoles publics par des monopoles privés tournés vers la satisfaction non pas de l'intérêt général, mais d'intérêts particuliers.

Et comme l'objectif n'est plus de répondre à l'intérêt général, il est proposé non plus des tarifs adaptés aux ressources des usagers, mais des tarifs permettant de répondre à la demande de dividendes des actionnaires. C'est ce qui explique l'envolée des tarifs du secteur ouvert à la concurrence. Aujourd'hui, la différence entre les tarifs réglementés et les prix libres atteint même 66 %, selon le cabinet d'étude NUS Consulting !

Nous estimons, pour notre part, que les usagers du service public de l'énergie ne doivent pas faire les frais des dérives du libéralisme à tous crins imposé par la Commission européenne et appliqué avec un zèle tout particulier par votre gouvernement depuis cinq années.

Ainsi, nous souhaitons, par cet amendement, permettre aux consommateurs non domestiques de revenir à tout moment, s'ils le souhaitent, aux tarifs réglementés.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 127 rectifié est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 357 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 631 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :

, à sa demande,

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 127 rectifié.

Cet article a trait aux modalités d'application des tarifs réglementés. Il concerne tout à la fois les consommateurs domestiques et les consommateurs industriels.

Le présent amendement tend à border l'application du tarif réglementé. Nous proposons donc que le consommateur final non domestique qui souhaite être soumis au prix régulé ne soit pas contraint d'en faire la demande.

Récemment, les responsables de la CRE ont estimé qu'un rapprochement entre le tarif réglementé et le prix du marché était inévitable, et que, au regard du manque d'interconnexion entre pays européens, le prix du marché allait augmenter. Comment ne pas les croire quand NUS Consulting établit que les tarifs publics ont augmenté de 10, 57 %, tandis que les prix du marché ont, eux, enregistré une hausse de 75, 6 % ?

Laissons donc les entreprises qui souhaitent demeurer dans la sphère régulée après le 1er janvier prochain l'être de manière automatique. Cette exigence procède du principe de réalité, car notre économie n'est pas uniquement composée de grandes entreprises. Elle est faite de centaines de milliers de PME-PMI, qui ne possèdent pas les services administratifs permettant de suivre, pas à pas, les évolutions législatives et réglementaires, le cours des cotations en bourse, les évolutions de la concurrence...

La libéralisation du marché les soumettra à une très forte pression commerciale, qui vantera les effets de la dérégulation, de la libre concurrence, de la baisse espérée - car cela n'a jamais été le cas ! - de la facture énergétique.

Nous savons tous que les entreprises énergétiques auront tout intérêt à pousser l'ensemble des consommateurs hors des tarifs réglementés. J'en veux pour preuve le fait que, dès 2004, les agents commerciaux de GDF ne proposaient plus le tarif administré, et que, si le consommateur voulait s'y soumettre, il devait en formuler la demande par écrit.

Or, s'agissant des petites structures en situation de très forte concurrence, ne pouvant souvent pas se projeter au-delà de quelques mois, voire quelques semaines, à la trésorerie limitée et ayant du mal à répondre dans les temps aux nécessités administratives, nous ne pouvons imaginer que leur maintien dans la sphère régulée dépende d'une démarche volontaire.

Cette logique correspond expressément au troisième alinéa du I de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée, relative au développement et à la modernisation du service public de l'électricité, qui prévoit : « Lorsqu'un client éligible n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la présente loi, il conserve le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. »

En outre, elle est conforme au 12 de l'article 2 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, qui définit les clients éligibles comme « les clients qui sont libres d'acheter de l'électricité au fournisseur de leur choix ».

Vous l'aurez compris, face à un certain aveuglement qui vous permettait d'affirmer, dès 2004, que l'ouverture à la concurrence ferait baisser les tarifs, notre seul objectif est de protéger nos entreprises, notre économie, notre compétitivité, et l'emploi des affres d'une déréglementation dangereuse.

Braves gens !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 357.

Par cet amendement, nous souhaitons que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait jouer son éligibilité. En effet, il nous paraît essentiel qu'un consommateur arrivant sur un site ne subisse pas les choix faits par le consommateur précédent.

Oui, le choix du fournisseur énergétique doit reposer sur la liberté contractuelle. Cela suppose que la volonté de s'engager de tout nouveau contractant soit clairement établie !

Nous ne comprenons d'ailleurs pas que vous imposiez par la loi l'irréversibilité de l'exercice de l'éligibilité des consommateurs non domestiques sur le marché alors même que, selon le dogme libéral, cette libéralisation se fait dans l'intérêt même des consommateurs, par un mécanisme de baisse des prix résultant du jeu de la concurrence.

Pourquoi tant de précautions ? Pourquoi piéger le consommateur dans un choix si celui-ci le regrette ? Ce procédé nous semble inacceptable, d'autant que l'énergie est un bien de première nécessité.

C'est pourquoi nous souhaitons laisser toute liberté au consommateur final non domestique.

L'amendement n° 631 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, remplacer les mots :

au 2° de

par le mot :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 363, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

À la fin du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :

, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne

La parole est à M. Roland Muzeau.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 70, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée :

Tout consommateur final non domestique entrant dans un site bénéficie de cette faculté.

La parole est à M. Marcel Deneux.

La faculté d'entrer sur le marché libre est un choix exercé selon une stratégie propre à l'entreprise consommatrice qui en supporte les conséquences. L'interdiction de revenir au marché réglementé et la création d'un tarif majoré par rapport au prix régulé ont vocation à répondre à la notion de responsabilité.

Lier cette faculté au couple site-consommateur et non plus au seul site assure le respect d'égalité de traitement et de libre concurrence, l'entreprise entrante sur le site bénéficiant de la faculté offerte à tous ses concurrents. De plus, cela empêche qu'une entreprise ait à supporter la responsabilité d'un choix effectué par un tiers. Cela facilite aussi l'entrée d'une entreprise sur un site existant. Enfin, cela évite une différence de traitement selon l'activité de l'entreprise entrante sur le site, que rien ne justifie.

L'amendement n° 359, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute entreprise fournissant de l'électricité ou du gaz naturel sur le territoire national est tenue d'informer les consommateurs non domestiques de l'existence du présent article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Cet amendement tend à introduire, à la charge des entreprises énergétiques, un devoir d'information concernant l'existence de l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005. En effet, il nous paraît fondamental que les usagers exercent leur éligibilité librement et non parce que cela leur paraîtrait inévitable. Les pratiques déjà en cours chez EDF et GDF laissent présager le pire.

De plus, les entreprises énergétiques ont tout intérêt à pousser les consommateurs hors du tarif réglementé, puisqu'ils ne peuvent ensuite y revenir.

GDF s'est particulièrement distingué, dès la loi de 2004, en demandant à ses commerciaux de ne jamais proposer les tarifs administrés et de n'accepter leur application qu'en cas de demande écrite. Actuellement, la consigne donnée aux commerciaux est de ne traiter aucun dossier de clients sollicitant le tarif administré, même si cela les conduit à s'adresser à la concurrence.

Au regard de ces pratiques commerciales douteuses, il semble nécessaire de garantir juridiquement le droit d'information des consommateurs afin de leur permettre d'exercer librement leur éligibilité.

Ces pratiques existent parce qu'elles servent à pallier le manque d'attractivité des tarifs dits « libres ». En effet, on constate que, sur cinq années, l'augmentation des tarifs réglementés excède à peine les 10 %, alors même que la hausse des prix libres dépasse les 75 %. Le Danemark et la Grande-Bretagne enregistrent des augmentations encore plus importantes.

Cela explique que près de trois consommateurs sur quatre se disent aujourd'hui peu convaincus d'exercer leur éligibilité. Nous souhaitons donc que les consommateurs ne soient pas soumis aux tarifs libres sans leur complet consentement.

Tel est le sens de cet amendement, qui tend à garantir un droit d'information aux consommateurs.

L'amendement n° 360, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de catastrophe naturelle, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Lors du débat, en juin 2005, sur la proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité, nous avions eu l'occasion d'évoquer de nouveau les défaillances et la longueur des procédures d'indemnisation.

Je ne reviendrai donc pas sur ce sujet. Je soulignerai cependant que, au regard de la situation délicate dans laquelle se trouvent les collectivités concernées, il est essentiel que leur facture énergétique ne vienne pas encore alourdir les charges qui pèsent sur elles.

C'est pourquoi, avec cet amendement, nous souhaitons permettre le retour des consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés lorsque ceux-ci sont confrontés à une situation exceptionnelle qui peut influer sur leur consommation d'énergie.

L'amendement n° 361, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de conflit armé, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 362, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de redressement judiciaire, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement s'inscrit dans la logique des précédents, puisqu'il vise à ce que, en cas de redressement judiciaire, un client non domestique puisse revenir aux tarifs réglementés.

L'augmentation des tarifs est fortement préjudiciable pour les entreprises de notre pays. La facture de gaz a augmenté de 30 % ces dix-huit derniers mois, et de 70 % depuis l'ouverture des marchés en 2000, à laquelle nous nous étions opposés.

Selon le MEDEF, dont les désirs sont bien souvent devancés par le Gouvernement, les prix de l'électricité ont augmenté depuis trois ans de 70 % pour les plus grosses entreprises consommatrices, voire de 100 % pour les plus petites.

Concernant l'électricité, permettez-moi, une fois encore, de citer les éléments qui ont été rendus publics par le cabinet d'étude NUS Consulting : les prix de gros d'électricité ont augmenté de 48 % d'avril 2005 à avril 2006 et l'écart entre les prix du marché et les tarifs « service public » réglementés par l'État vient d'atteindre 66 %. Cela ne peut que renforcer le scepticisme ambiant.

Ainsi, depuis l'ouverture du capital, les prix augmentent, des milliers d'emplois sont supprimés ou précarisés, l'organisation du système perd en efficacité, la pénurie guette, les collectifs de travail sont éclatés. Il est inutile de dire - peut-être faut-il tout de même vous le rappeler - que cela génère beaucoup de souffrance et d'inquiétude parmi les salariés.

De plus, l'état de fait actuel met en évidence que l'axiome des tenants du libéralisme, selon lequel la concurrence libre et non faussée est censée se faire dans l'intérêt des consommateurs par une baisse mécanique des prix, est tout ce qu'il y a de plus faux. En fait de concurrence, c'est à la concentration d'entreprises privées que l'on assiste et au remplacement des monopoles publics par des monopoles privés.

La logique actuelle, aggravée par ce projet de loi, tend à ne plus avoir pour priorité la satisfaction des besoins de tous, mais à répondre uniquement aux demandes des actionnaires, qui se limitent à la taille de leurs dividendes. Il faut aller à l'encontre de cette logique.

Nous vous proposons donc d'adopter notre amendement, qui vise à permettre le retour des consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés lorsque ceux-ci sont confrontés à un redressement judiciaire.

L'amendement n° 364, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement a pour objet de renforcer la compétitivité des entreprises. Vous ne pourrez donc que souscrire à nos arguments.

En effet, nous vous proposons que, lorsque des entreprises sont confrontées à des difficultés économiques majeures mettant en cause leur pérennité, elles puissent, si elles le désirent, revenir aux tarifs réglementés.

Actuellement, l'écart entre ces deux types de tarifs atteint 66 %. Vous conviendrez donc qu'il serait franchement utile pour les entreprises concernées de pouvoir revenir aux tarifs réglementés et de réduire leurs dépenses énergétiques dans les mêmes proportions.

De plus, ce poste de dépenses est très important pour certaines entreprises, notamment celles que l'on appelle « électro-intensives » dans le domaine de la plasturgie ou de la métallurgie.

Nous ne pouvons donc admettre l'amendement qui prévoit, en quelque sorte, le maintien de sous-tarifs réglementés.

Mais dans deux ans, les questions seront les mêmes : comment accepter que les consommateurs ayant fait confiance au choix du Gouvernement en matière énergétique se trouvent égorgés financièrement afin que les actionnaires puissent toucher toujours plus de dividendes ?

C'est inacceptable et, dans le cadre d'une politique d'aide à l'emploi et à la croissance, il ne faut pas faire payer aux entreprises un choix qu'elles auront pu faire et qui ne se révélera pas être le bon.

Nous souhaitons donc que des entreprises qui connaissent de graves difficultés puissent - et c'est bien peu - retourner au tarif réglementé.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 350 est un amendement de suppression, tout comme l'amendement n° 348 sur lequel je me suis exprimé. La commission émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 365, dans la pratique, on ne peut instaurer le parallélisme proposé au bénéfice des consommateurs non domestiques, car l'impossibilité d'exercer un contrôle pourrait permettre à certains d'entre eux de bénéficier d'une réversibilité totale, ce que nous ne voulons pas. L'application du principe site-personne doit être réservée aux ménages.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, l'article 4 prévoit en effet que les tarifs réglementés s'appliquent de droit aux particuliers et à la demande aux consommateurs non domestiques. Le parallélisme instauré à cet égard par l'amendement est une bonne chose.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement identique n° 357.

En ce qui concerne l'amendement n° 363, comme je l'ai dit à propos de l'amendement n° 365, la commission ne souhaite pas l'application du principe site-personne aux consommateurs non domestiques. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 70, comme je viens de l'expliquer, le contrôle de l'application du principe site-personne aux entreprises étant difficile à mettre en oeuvre, il est délicat de permettre la réversibilité dans ces conditions.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demanderai, mon cher collègue, de retirer votre amendement, faute de quoi je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 359, je précise que, d'une part, l'article 13 bis rend applicables aux petites entreprises les dispositions de protection des consommateurs prévues par le projet de loi et que, d'autre part, pour permettre une application pleine et entière des tarifs, il me semble préférable d'adopter l'amendement n° 357 sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Je sollicite donc le retrait de l'amendement n° 359.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 360, 361, 362 et 364, qui ont le même objet. Ces amendements permettent d'offrir aux consommateurs domestiques une réversibilité, en cas de catastrophe naturelle pour le premier, de conflit armé pour le deuxième, de redressement judiciaire pour le troisième et de difficultés économiques pour le dernier.

Nous avons déjà débattu de la réversibilité et j'ai souligné qu'elle avait pour conséquence de refermer définitivement le marché. C'est également vrai dans les cas très précis que vous visez, mon cher collègue, dont certains ont un champ d'application assez large, compte du libellé des amendements, notamment celui qui tend à autoriser la réversibilité en cas de difficultés économiques.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant de l'ensemble des amendements n° 350, 365, 363, 70, 359, 360, 361, 362 et 364, je me contenterai de formuler un commentaire général, car ils tendent tous au retour au tarif régulé.

Dans la situation actuelle, si l'on autorisait ce retour, de nombreux opérateurs n'auraient plus un seul client et ne devraient plus leur existence qu'aux subventions, qui constitueraient leur seul revenu d'activité, ce qui n'est absolument pas imaginable.

Ils vivaient auparavant !

Je ne souhaite donc pas le retour systématique au tarif régulé, y compris dans les cas présentés par chacun de ces textes.

Pour cette raison de fond, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

En revanche, il donne un avis favorable sur l'amendement n° 21 rectifié de la commission.

Quant aux amendements n° 127 rectifié et 357, ils sont certes pertinents, mais la demande du consommateur non domestique est satisfaite de toute façon. C'est le sens du texte.

Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

C'est déjà mieux !

Je mets aux voix l'amendement n° 350.

Je mets aux voix l'amendement n° 365.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 127 rectifié et 357.

À l'unanimité !

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 363.

Monsieur Deneux, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire, puisqu'il est satisfait.

Merci !

L'amendement n° 70 est retiré.

Monsieur Coquelle, les amendements n° 359, 360, 361, 362 et364 sont-ils maintenus ?

Non, monsieur le président, je les retire.

Les amendements n° 359, 360, 361, 362 et364 sont retirés.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 351, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Nos inquiétudes sont grandes concernant l'inévitable augmentation des prix de l'énergie que les particuliers devront subir une fois que l'ouverture du marché de l'énergie sera totale.

Mais il se trouve que les Français eux-mêmes émettent des réserves croissantes quant à cette ouverture. En effet, une étude récente fait apparaître que de plus en plus de nos concitoyens s'interrogent sur la capacité du marché à améliorer le service public et à créer une véritable concurrence.

Trois Français sur quatre ne souhaitent pas changer de fournisseur d'énergie lors de l'ouverture des marchés. Seules 24 % des personnes interrogées affichent encore leur volonté de changement, contre 33 % en juin 2004.

En outre, la quasi-totalité des clients qui ont plongé dans le grand bain du marché souhaitent en sortir. Les gros industriels viennent, pour leur part, d'obtenir en partie satisfaction par la mise en place d'un consortium.

Comment est-il possible d'imposer aux particuliers un système qui n'a pas démontré - c'est un euphémisme - sa capacité à répondre aux attentes des clients ? Comment est-ce possible au moment où les gros consommateurs font tout pour y échapper ?

Certes, l'article 4 prévoit de maintenir des tarifs réglementés, mais plusieurs détails montrent que la volonté du Gouvernement n'est pas si claire.

Ainsi, aucun dispositif n'est prévu pour assurer la transparence de ces tarifs et pour vérifier qu'ils sont fondés sur les coûts constatés. Rappelons que la formule tarifaire actuelle, qui a pour base une modélisation virtuelle, surestime les hausses tarifaires.

Un tarif administré n'offre donc pas en soi une garantie, s'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts ; il serait facile, dans un système opaque, de faire converger rapidement les tarifs administrés vers les prix de marché.

Notre position concernant les particuliers est donc la même que pour les professionnels : nous jugeons que le maintien de tarifs réglementés n'est qu'un artifice, qui n'atténuera en rien les méfaits de l'ouverture du marché énergétique en 2007.

C'est pourquoi nous demandons la suppression du paragraphe II de l'article 66 de la loi de juillet 2005 tel qu'il est prévu par l'article 4 du projet de loi, tout cela - vous l'avez compris - au bénéfice d'un grand service public de l'énergie.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 130 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 634 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début du II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, ajouter les mots :

Sauf renonciation expresse et écrite de sa part,

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 130.

Par cet amendement, nous souhaitons protéger le consommateur domestique des conséquences prévisibles de l'ouverture du marché. Aussi, nous proposons qu'il soit maintenu automatiquement dans le dispositif de tarif régulé.

Cette exigence est de mise lorsque l'on observe combien le Gouvernement a eu du mal à maîtriser les hausses de tarifs demandées par Gaz de France. C'est une chose que d'ouvrir le marché à la concurrence pour les entreprises qui sont grosses consommatrices d'énergie ; c'en est une autre que de l'ouvrir à tous les consommateurs.

Gageons que les acteurs de cette jungle sauront faire preuve d'ingéniosité pour cacher le fait que, durant les cinq dernières années, le tarif réglementé a augmenté de 10 %, alors que celui du marché libre a crû de 75, 6 %, comme l'a rappelé notre collègue Roland Courteau, oenologue de l'Aude.

Comment croire que tous les consommateurs qui seront soumis, demain, à une folle concurrence commerciale sauront séparer le bon grain de l'ivraie, en toute connaissance de cause ?

Très bien !

C'est ce qui explique d'ailleurs la demande de notre collègue Daniel Reiner, élu de Meurthe-et-Moselle - les Marches de Lorraine -, pour une information claire et concise du consommateur.

L'ouverture à la concurrence du marché européen de l'électricité sur les tarifs appliqués aux entreprises éligibles a contraint le Gouvernement, dans la plus grande précipitation, à donner la possibilité à ces dernières de se regrouper afin d'acheter à moindre coût.

Comment ne pas tirer les conséquences de ce qui s'est passé pour ces entreprises ? Nous avons vu, ce soir, les contorsions qui sont nécessaires pour en atténuer les effets néfastes.

Dans un contexte où la précarité n'a cessé de s'aggraver, où de plus en plus de nos concitoyens connaissent de grandes difficultés pour vivre, comment ne pas redouter que, à la suite de la privatisation et de l'ouverture du marché envisagées, certaines familles ne basculent pas dans de plus sérieux problèmes financiers en cédant à des offres fallacieuses telles que celles qui nous ont été présentées ?

Parce que nous sommes réalistes, nous estimons donc absolument nécessaire que, sauf demande expresse de sa part, le maintien au tarif régulé du consommateur final domestique soit automatique.

L'amendement n° 634 n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 128 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 632 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots :

pour un site

insérer les mots :

résidentiel domestique,

La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 128.

Il s'agit d'un amendement de précision. Nous considérons, en effet, que si le mot « site » convient bien pour une entreprise, il paraît beaucoup moins pertinent pour les ménages.

Il nous semble donc nécessaire de préciser que tout consommateur, qu'il soit locataire ou propriétaire, et quel que soit le type de sa résidence, peut bénéficier de ces tarifs réglementés.

Je prends quelques exemples précis : qu'en sera-t-il si, demain, un locataire, dans une copropriété, se voit imposer l'éligibilité, alors qu'au regard de la législation actuelle aucun lien juridique direct n'existe entre la copropriété, ou l'administrateur de biens, et le locataire ?

De même, qu'en sera-t-il lorsqu'il s'agira d'un logement de fonction pour lequel les factures d'énergie sont acquittées par l'établissement de rattachement du logement - par exemple, l'entreprise, un centre hospitalier - ou bien par l'occupant ?

Nous pensons donc qu'il est nécessaire de préciser la notion de « site » pour les ménages, afin de prévenir toute confusion possible et tout contentieux. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter la rédaction de l'article en introduisant les mots « résidentiel domestique ».

L'amendement n° 632 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 778, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, remplacer les mots :

au 2° de

par le mot :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 633 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter in fine le II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée :

Il peut à tout moment renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité, en résiliant son contrat pour se fournir en énergie aux tarifs réglementés de vente, auprès des fournisseurs agréés.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 129.

Nous sommes bien d'accord sur le fait que le consommateur domestique entre automatiquement dans le système réglementé. Cela dit, des cas particuliers peuvent se présenter.

Nous traitons actuellement du binôme « client-site », ou plutôt « client-résidence », ce dernier terme étant préférable quand il s'agit du consommateur domestique.

La faculté de renoncer au tarif éligible pour revenir au tarif régulé pourrait être offerte, par exemple, à un ménage qui ne changerait pas de résidence mais qui modifierait le nom du titulaire de l'abonnement, ce dernier passant, par exemple, du nom de l'époux à celui de l'épouse. En revanche, cette faculté serait évidemment interdite à un célibataire, à une personne vivant seule.

Nous proposons, pour notre part, de mettre tout le monde à égalité. En effet, l'on ne peut exclure l'hypothèse selon laquelle des consommateurs entreraient dans le système éligible parce qu'ils auraient mal rempli le formulaire qui leur a été fourni ou qu'ils auraient été éventuellement poussés par un agent commercial préférant vendre ce type de contrat.

Cet amendement tend donc à introduire une formule qui précise clairement que tout client domestique peut, à tout moment, renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité, en résiliant son contrat pour se fournir en énergie aux tarifs réglementés de vente auprès des différents fournisseurs agréés.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 131 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 635 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée :

Les consommateurs domestiques qui ont fait usage de ce droit peuvent y renoncer sans pénalité, en résiliant leur contrat dans un délai d'un an à compter de la date de l'exercice de leur éligibilité, pour se fournir en électricité, sur une période minimale d'un an, aux tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi, auprès des fournisseurs agréés.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 131.

Cet amendement vise à protéger le consommateur domestique, qui, quoi que l'on puisse dire, risque de basculer dans le tarif non régulé.

Nous souhaitons donc poser des garde-fous et faire en sorte que le choix du tarif non régulé soit réversible en permettant aux ménages de revenir au tarif régulé dans un délai d'un an à compter de la date d'exercice de l'éligibilité.

En leur donnant la possibilité de se rétracter pendant une année, la disposition proposée devrait limiter les risques pour les ménages de quitter par erreur le tarif régulé.

L'amendement n° 635 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 351, dont l'adoption menacerait la sécurité juridique des tarifs pour les particuliers à compter du 1er juillet 2007.

L'amendement n° 130, monsieur Raoul, est très largement satisfait par l'article 13 du projet de loi. En effet, les offres précontractuelles des fournisseurs d'électricité et de gaz devront faire mention de la nature réglementée ou non des prix proposés et du caractère irréversible de la renonciation aux tarifs régulés. Par ailleurs, l'exigence d'une renonciation expresse et écrite à ces tarifs, telle que vous la souhaitez, est également prévue à l'article 13 ou le sera, si l'amendement de la commission est adopté, à l'article 4.

Par conséquent, je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Ries, l'amendement n° 128 apporte une précision qui me paraît inutile, le texte de l'article 4 étant, me semble-t-il, parfaitement clair : par définition, un site de consommation recouvre, pour un particulier, sa résidence principale ou secondaire.

Il n'y a donc pas lieu d'alourdir la rédaction de la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 129, je rappellerai que, au cours des travaux menés par M. Jean-Claude Lenoir en tant que président du Conseil supérieur de l'énergie, un consensus s'est dégagé en faveur de la solution retenue dans le projet de loi, qui repose sur l'application de l'éligibilité, pour chaque consommateur, pour un site de consommation donné.

Il me semble que les associations de consommateurs ne l'ont pas contestée et qu'elles ont été pleinement associées aux travaux du Conseil. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Reiner, de retirer cet amendement ; dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 131 vise, lui aussi, à remettre en cause le principe de l'irréversibilité appliqué à un consommateur pour un site donné. Même sur cette version de repli par rapport à l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je m'étonne de l'amendement n° 351, dont l'adoption conduirait à supprimer une disposition visant à protéger les consommateurs domestiques en leur permettant de bénéficier de nouveau du tarif réglementé lorsqu'ils déménagent.

L'avis du Gouvernement est défavorable.

L'amendement n° 130 est satisfait par d'autres dispositions du projet de loi, ainsi que l'a indiqué M. le rapporteur. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Monsieur Ries, je considère que la notion de site est déjà suffisamment claire. En outre, elle peut signifier autre chose que « résidentiel domestique », puisque l'électricité ne concerne pas forcément des locaux d'habitation. Cette version large étant la plus avantageuse, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 128.

Le Gouvernement est, bien sûr, favorable à l'amendement rédactionnel n° 778 de la commission.

L'adoption de l'amendement n° 129, qui traite de la réversibilité pour les consommateurs domestiques, autoriserait ceux-ci à faire de multiples allers-retours entre tarifs et prix de marché sur le même site. Je ne le souhaite pas, car cela remettrait en cause la survie des opérateurs alternatifs à EDF et à GDF en les plaçant dans une insécurité économique permanente et conduirait à la suppression de toute incitation à l'investissement pour EDF et GDF ou pour leurs concurrents.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 131, présenté par M. Courteau.

Je mets aux voix l'amendement n° 351.

Je mets aux voix l'amendement n° 130.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 130 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 128.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 128 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 778.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 129.

J'entends bien les explications qui nous sont fournies. Je crois cependant que nous nous heurterons parfois à des cas difficiles. Je prendrai un exemple : un ménage a choisi l'éligibilité pour l'appartement qu'il occupe ; il divorce ; l'un des deux reste seul dans le logement et, se rendant compte qu'il ne peut pas tenir, demande le tarif réglementé. Que fait-on ? La formulation actuelle de l'article 4 rendra la solution difficile.

Si vous m'assurez, monsieur le ministre, que les cas de ce type seront traités « intelligemment », je suis prêt à retirer mon amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Reiner, vous avez raison : il y aura sûrement des cas difficiles tel celui que vous avez décrit, ou parce qu'on aura mal expliqué aux intéressés quels sont exactement leurs droits. Je ne le nie pas.

Néanmoins, l'amendement n° 129 est trop « facile », si je puis dire, car son adoption permettrait de passer à tout moment du prix du marché aux tarifs régulés. Cela reviendrait, en pratique, à supprimer le marché, situation que le Gouvernement ne souhaite pas. C'est la raison pour laquelle je reste défavorable à votre amendement.

Pour autant, je suis d'accord avec vous, monsieur Reiner : nous n'avons aucune garantie qu'il n'y aura jamais de problème.

Monsieur Reiner, maintenez-vous votre amendement ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 129 est retiré.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 131.

Je crois savoir qu'en Espagne il est très facile de revenir au tarif régulé, que l'Allemagne semble s'apprêter à faire de même, et que les instances européennes n'ont pas réagi à cette situation. Pouvez-vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le confirmer ?

La parole est à M. le ministre délégué.

L'Espagne fait l'objet d'une mise en demeure de la part de la Commission européenne, procédure dont on ignore pour l'instant sur quelle solution elle va déboucher. Mais ce n'est pas accepté.

Je mets aux voix l'amendement n° 131.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 31, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Jean-Léonce Dupont une proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 30, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3269 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3270 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3271 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3272 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3273 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3274 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 par l'augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3275 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3276 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3277 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 20 octobre 2006, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 3, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie ;

Rapport (n° 6, 2006-2007) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques ;

Avis (n° 7, 2006-2007) présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.