Interventions sur "CRE"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce nouvel article est issu des débats de l'Assemblée nationale. Les députés ont souhaité par plusieurs amendements traiter de la Commission de régulation de l'énergie, CRE, notamment modifier sa composition comme c'est le cas, dans cet article. En préalable, nous reviendrons sur la notion même de régulateur. Les directives européennes préconisent la création de ce type d'autorité dans tous les secteurs qui étaient précédemment l'objet d'un monopole public et dont elles ont organisé la libéralisation. Ainsi, ce type de structure se retrouve également dans le sect...

...mission des affaires économiques, sur la composition et le rôle de la Commission de régulation de l'énergie. Lors de son intervention sur l'article 2 bis, Yves Coquelle a souligné l'aspect positif de la prise de conscience par les députés notamment du caractère particulièrement illégitime de ce type d'autorité. Ainsi, un premier amendement a permis d'introduire, dans la composition de la CRE, des parlementaires ainsi qu'un représentant des consommateurs. Nous ne pouvons qu'adhérer aux propos du rapporteur selon lesquels « s'il peut être nécessaire, dans l'intérêt même du fonctionnement de la démocratie, que certaines activités échappent aux autorités élues, rien ne le justifie politiquement s'agissant de la régulation d'activités économiques ». Nous sommes d'accord. Il a également ...

... régulation de l'énergie adoptée par les députés. Nous avons donc réécrit en totalité l'article 2 bis. Nous estimons d'abord que l'article 2 bis, dans sa rédaction actuelle, fragilise notre régulateur et remet partiellement en cause son indépendance. Nous considérons que la présence de quatre parlementaires au collège est contraire au principe de séparation des pouvoirs puisque la CRE dispose d'un pouvoir réglementaire supplétif. Ensuite, l'immixtion du législateur dans cette instance, dont les décisions sont soumises au contrôle de la juridiction administrative, constitue une nouveauté juridique qui ne nous semble pas souhaitable. Enfin, mes chers collègues, la CRE est un organisme qui se réunit deux jours entiers par semaine en séance plénière, et non en commission. Je ne...

...enu par le législateur, sept commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps, soit un peu excessif. Il est également vrai que certains commissaires n'ont pas nécessairement respecté leurs obligations de réserve. Sur la base de ces observations, la commission des affaires économiques vous fait la proposition suivante. Cet amendement conserve, tout d'abord, le mode de composition actuel de la CRE, c'est-à-dire deux membres, dont le président, désignés par décret, quatre membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires et un membre désigné par le président du Conseil économique et social. La seule différence - elle est de taille - est que seuls le président et deux vice-présidents nommés respectivement par les présidents des assemblées parlementaires, exerceraient leurs f...

Nous souhaitons supprimer le texte proposé par l'amendement de la commission pour le I de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. La commission souhaite doter la CRE de pouvoirs généraux en matière du marché du gaz et de l'électricité. Or nous nous opposons formellement à cette conception du secteur de l'énergie. Nous estimons, pour notre part, qu'il ne s'agit pas d'un marché, l'énergie étant non pas une marchandise comme une autre, mais un bien commun de l'humanité. Ainsi, la CRE n'a aucune raison d'être. Si une instance doit exister dans ce secteur, c'est...

...t n° 11, présenté par M. le rapporteur. Ce sous-amendement vise simplement à apporter une précision. Dès lors que l'on décide que l'État aura un rôle moindre en termes d'actionnariat, il faut prévoir, à mon avis, un renforcement des moyens du régulateur, c'est-à-dire de la Commission de régulation de l'énergie. Hier soir, nous avons discuté tard sur le point de savoir s'il fallait conférer à la CRE la personnalité morale. Or, il me semble possible de la renforcer de façon différente, notamment en faisant en sorte que les droits de la défense et la procédure du contradictoire soient parfaitement respectés. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement de la commission. En revanche, je pense que la CRE va beaucoup travailler sur les mécanismes de concurrence. Son champ d'action comprendra les t...

...arché de l'électricité méritait d'être supervisé par une autorité de régulation. La Commission de régulation de l'énergie exigeant à la fois compétence, professionnalisme, sérieux et indépendance, la commission des finances a donc souscrit sans réserve aux analyses de M. le rapporteur. Un autre amendement, présenté par la commission des finances et visant à conférer une personnalité morale à la CRE, a été retiré en séance, vous vous en souvenez, monsieur le ministre. Nous restons néanmoins convaincus que cela serait mieux, mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cours du débat. Permettez-moi enfin d'évoquer un dispositif qui n'est pas d'ordre législatif. Je souhaite soumettre à la sagacité de M. le ministre et de M. le rapporteur l'intérêt de décaler dans le temps le renouvellement...

L'amendement n° 311 vise à supprimer les articles qui sont consacrés à la CRE. Une telle disposition est contraire à la logique du texte et à la transposition de la directive. C'est pourquoi, pour des raisons que j'ai déjà évoquées à plusieurs reprises, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Muzeau, vous avez conclu votre présentation du sous-amendement n° 781 rectifié en déclarant que vous ne vous faisiez aucune illusion sur le sort que se...

...parce que, pour une fois, au lieu de déposer des amendements « anti-CRE », non seulement vous vous montrez favorable à la CRE, mais vous lui conférez une mission encore plus ferme, qui va dans le sens que j'ai préconisé lors de la discussion générale et lors de mes interventions en commission. Il est important que la CRE veille au respect de la concurrence et au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz et se soucie de la défense des consommateurs. Vou...

...gations de service public soit exercé par l'État. Remettre en cause un tel principe reviendrait à diminuer le rôle de ce dernier en la matière. En outre, il me semblerait curieux que de telles compétences soient confiées à une autorité administrative indépendante. L'objet du sous-amendement n° 760 est, en quelque sorte, de prolonger la démarche des députés, qui ont élargi le champ d'action de la CRE, afin qu'elle ne se préoccupe pas exclusivement des questions de concurrence. C'est pour cette raison qu'ils ont précisé que le régulateur devait veiller au bon fonctionnement des marchés énergétiques au bénéfice des consommateurs et qu'ils ont étendu les compétences de la CRE en matière de surveillance des transactions et de cohérence économique des offres entre fournisseurs, négociants et prod...

L'article 2 ter, qui est également issu des débats de l'Assemblée nationale, concerne l'étendue des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, dont le groupe CRC propose la suppression. Comme nous venons de le rappeler à l'article précédent, la CRE devrait, en réalité, s'appeler la CDE, c'est-à-dire la commission de dérégulation de l'énergie, puisqu'il est expressément précisé à l'article 2 ter qu'« elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence ». Quand on sait que la CRE est seule à donner un a...

L'article 2 ter modifie l'article 28 de la loi relative à la modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000, en le complétant, par la création d'un nouvel article 28-1, qui vise à préciser la mission générale de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie aura pour mission de concourir à un « fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel qui bénéficie aux consommateurs finals (...) Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. » On peut s'interroger ...

Cet amendement de coordination va donner partiellement satisfaction aux deux orateurs précédents. Je propose en effet de supprimer le I de l'article 2 ter. Cet article, introduit par les députés, prévoit de définir les missions générales de la CRE, qui aurait pour tâche de veiller à un fonctionnement énergétique bénéficiant aux consommateurs. Par ailleurs, il élargit son pouvoir de surveillance des transactions, pouvoir que nous lui avons confié dans de la loi de 2005, aux transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs. Ces avancées me semblent tout à fait opportunes. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues...

Dans l'intérêt des consommateurs, nous estimons que le rôle de la CRE ne peut être de veiller à la libre concurrence. Les expériences nationales et européennes nous montrent en effet que l'instauration d'un marché libre et non faussé dans le domaine de l'énergie ne permet pas de remplir les missions de service public, notamment en ce qui concerne l'offre de tarifs raisonnables.

Cet article a pour objet de redéfinir les missions de la CRE. Ainsi, son premier paragraphe vise à insérer dans la loi de 2000 un article nouveau qui confie à la CRE une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché maintenant libéralisé, ce qui revient plus précisément à veiller au bon accomplissement de la concurrence libre et non faussée. En effet, vous allez jusqu'à préciser que la commission veille en particulier à ce que les ...

Nous avons voté la création, au sein de la CRE, d'un comité chargé du règlement des différends, de la médiation et des sanctions. Il convient donc de définir avec précision cette mission au sein de la loi du 10 février 2000 déterminant les compétences de la CRE. Sous réserve d'améliorations rédactionnelles, je suggère de reprendre tout simplement la définition qui nous est proposée au I bis de l'article 13 du projet de loi, qui crée u...

L'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques est, en réalité, la conséquence de la création, résultant de l'adoption d'un amendement à l'article 2 bis, d'un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions. Vous estimez que, compte tenu du pouvoir étendu d'infliger des sanctions, notamment pécuniaires, dont dispose la CRE, ce nouveau comité permettrait de répondre à l'impératif de procès équitable tel que ce dernier est défini à l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, dans la composition actuelle de la CRE, les fonctions de réglementation, d'instruction et de mise en oeuvre des procédures de sanctions ne sont pas dissociées puisqu'il appartient à...

Cet amendement de coordination fait suite à la création d'un collège et d'un comité au sein de la CRE.

Cet article nouveau vise à renforcer le pouvoir réglementaire de la CRE dans le secteur du gaz naturel, parallèlement aux compétences dont elle dispose dans le secteur de l'électricité. Au regard de l'appréciation que nous portons sur cet instrument de dérégulation du secteur de l'énergie, vous comprendrez aisément que nous souhaitions la suppression de cet article.

L'article 2 quinquies a pour unique objet l'inscription dans le droit gazier d'un dispositif existant déjà en matière d'électricité et qui donne à la CRE un pouvoir réglementaire supplétif dans un certain nombre de domaines bien encadrés, tels que l'accès aux réseaux, leurs conditions d'utilisation et le respect du principe de séparation comptable. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable quant à la suppression de cet article.