Interventions sur "GDF"

De l'aveu même du président de GDF, des cessions trop importantes remettraient en cause le projet même d'une fusion. Plus encore, je le répète, un nouveau « paquet énergie » est prévu pour janvier. Comment pouvez-vous nous demander de voter un projet de loi, alors même que l'environnement juridique risque d'être bouleversé à très court terme ? S'agissant des tarifs du gaz, vous prétendez qu'ils continueront de répondre aux exige...

En outre, les objectifs financiers des actionnaires privés se traduiront par des économies très substantielles sur la masse salariale, sur les investissements en infrastructures, sur la sécurité du réseau, ou encore sur les efforts de recherche et développement. La privatisation de GDF est un enjeu politique majeur, monsieur le ministre, que vous traitez, me semble-t-il, dans une grande précipitation. Pourtant, 94 % des salariés de l'entreprise y sont opposés ; les associations de consommateurs y sont très majoritairement hostiles ; au sein même de votre majorité, beaucoup sont embarrassés. Les impératifs de la démocratie et le courage politique vous commandent, plutôt que de l...

...majorité. Quoi que vous en pensiez, monsieur le ministre, le rôle et le contrôle de l'État sont essentiels dans ce secteur, et nous refusons de les sacrifier à des cartels privés dont nous serons dépendants dans un avenir très proche. Notre éminent collègue M. Philippe Marini s'est exprimé, mais, malgré l'apparente rigueur de sa démonstration à propos de l'article 10, qui porte sur le capital de GDF et son contrôle par l'État, il ne nous a pas convaincus : en faisant jouer à GDF le rôle de chevalier blanc au profit de Suez et au futur groupe celui de cheval de Troie à l'égard d'EDF, vous ne faites qu'organiser, monsieur le ministre, un détournement caractérisé de la propriété publique.

...ière les fortes inquiétudes que soulève la sécurité des approvisionnements en provenance de la Russie et, naturellement, rend impérieuse la diversification de nos sources. Dans un tel contexte, la fusion entre Gaz de France et Suez semble plus urgente que jamais. À ce propos, balayons très rapidement l'argument, plus syndicaliste qu'européen ou réellement économique, de l'hypothétique fusion EDF-GDF : elle conduirait à une concentration telle qu'elle serait immédiatement rejetée et invalidée par l'Europe. La preuve en est la jurisprudence récente concernant les électriciens et gaziers portugais, bien plus petits qu'EDF et GDF, dont la tentative de rapprochement a été immédiatement condamnée par Bruxelles. Par ailleurs, une telle association, séduisante de prime abord, conforterait sans doute...

...s deux entreprises conduira à la naissance de l'un des leaders mondiaux du gaz naturel liquéfié, capable de négocier avec les plus grands pourvoyeurs, mais aussi, et surtout, de développer des recherches d'approvisionnements nouveaux au Qatar, au Yémen, en Libye, ou encore en off-shore dans les différents océans du monde. Ainsi, la France aura deux grands groupes énergétiques, EDF et Suez-GDF, à la fois concurrents, certes, mais aussi, remarquons-le, très complémentaires dans les sources d'énergie. C'est donc bien là l'assurance de la meilleure diversité possible, d'une qualité de service compétitive et de prix concurrentiels. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne vous contentez pas dans le projet de loi d'assurer l'avenir de l'approvisionnement gazier de la France. Avec la com...

...illes françaises en lançant des opérations coup-de-poing médiatiques, des phrases chocs, en faisant preuve d'une agitation incessante au risque de disqualifier les jeunes, les banlieues, la justice ? Et j'attends la suite : l'automate est remonté, il va certainement nous en remontrer dans les semaines à venir ! Je ne peux croire que, pour le Gouvernement, agir c'est favoriser la privatisation de GDF, sa fusion avec Suez. Ce n'est pas agir, c'est laisser faire, c'est brader le service public. A l'heure des restrictions, de la nécessité de conclure des contrats avec les pays producteurs, l'État se défausse et confie la situation de crise au privé, aux capitaux, aux actionnaires.

...e loi ôte des atouts stratégiques à la France et, d'autre part, il existe une alternative à ce projet, à savoir la constitution d'un pôle public de l'énergie s'inscrivant dans une politique européenne de l'énergie. J'aborderai tout d'abord la perte d'atouts stratégiques, qui me paraît être l'un des risques majeurs de ce texte. Selon le Gouvernement, le groupe issu du rapprochement de Suez et de GDF atteindrait une taille lui permettant de jouer un rôle important sur le plan mondial. Or, même si la nouvelle entité devient le premier acheteur et fournisseur de gaz naturel en Europe, avec environ un cinquième du marché, elle risque bien de ne pas pouvoir lutter longtemps à armes égales avec des groupes tels que Gazprom ou Sonatrach, qui viennent d'ailleurs de se rapprocher, et qui fournissent ...

...i pas la cruauté, en cet instant, de reprendre la totalité du débat, d'autant que les interventions de mes collègues de l'UMP ont très largement restitué ce qui est notre conviction commune, à savoir l'opportunité de ce texte et, sans doute aussi, l'opportunité de la réflexion approfondie qui a été conduite tout au long de l'été, alors que l'annonce, en février dernier, de la fusion de Suez et de GDF par M. le Premier ministre avait ouvert un champ d'interrogations qui ne pouvait être épuisé en quelques jours, voire en quelques semaines. Nous avons donc bien travaillé. Aujourd'hui, ce projet de loi, qui permet de construire, pour GDF, un avenir solide, rassemble la majorité, et même au-delà. Si je n'ai pas l'ambition de reprendre l'ensemble des points qui ont été évoqués, je tiens cependant...

EDF-GDF est un modèle pour l'Europe, et nous allons le démolir !

Pourquoi ne pas avoir procédé à une fusion EDF-GDF ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En clair, que vous le vouliez ou non, cela contraindrait EDF-GDF fusionnées à abandonner non seulement des centrales nucléaires

Je pense sincèrement que ce serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises EDF et GDF.

Et dans le cas d'une fusion Suez-GDF, que se passera-t-il ?

Autre question : la privatisation de Gaz de France permettra-t-elle d'accroître les investissements et de préparer notre avenir énergétique ? Je réponds : bien sûr ! C'est précisément pour permettre à GDF d'avoir accès à de nouvelles sources de financement que nous autorisons une ouverture plus large de son capital, de façon à donner au groupe la taille critique nécessaire pour investir.

... alors même que GDF était détenu à 100 % par l'État. Au-delà de tous ces procès d'intention, mes chers collègues, il appartient au Gouvernement et à sa majorité d'être réalistes et pragmatiques.

...présence de l'État dans le capital de l'entité qui résulterait d'un tel rapprochement. Par conséquent, si l'on exclut cette orientation qui pourrait avoir un sens du point de vue industriel mais qui n'est plus possible, quelles alliances sont-elles concevables ? Il en est deux. La première a souvent été évoquée - on y reviendra sans doute au cours des débats -, c'est le regroupement d'EDF et de GDF.

En ce qui concerne EDF, je me réfère à une analyse juridique dont j'ai eu connaissance, réalisée d'ailleurs à la demande de l'Agence des participations de l'État, et qui émane d'un grand cabinet juridique parisien, le cabinet Bredin-Prat. Cette étude, qui est disponible, montre en termes très argumentés que la fusion d'EDF et de GDF renforcerait la position dominante d'EDF et de GDF sur leur marché historique, en fait par élimination de leur principal concurrent potentiel. Qui est le principal concurrent potentiel d'EDF dans un marché où se développera l'offre multi-énergies ? C'est GDF. Et qui est le principal concurrent potentiel de GDF sur un tel marché ? C'est EDF. Si l'un et l'autre fusionnent, compte tenu de la force...

Il en va de même, me semble-t-il - ne nous cachons pas derrière notre petit doigt -, pour le second volet du projet de loi. Face à la perspective d'une alliance entre GDF et Suez, l'essentiel du débat va donc se concentrer sur deux questions : premièrement, peut-on avoir une plus grande indépendance énergétique si l'État détient une part moins importante dans le capital du futur groupe ?

Les bons choix énergétiques, c'est aussi et surtout la maîtrise des deux activités de souveraineté énergétique, à savoir le nucléaire et le gaz naturel liquéfié, le GNL. Ces dernières nous permettent en effet de nous exonérer de la contrainte de production. Demain, si l'alliance GDF-Suez se fait, nous aurons le premier acteur mondial s'agissant du GNL. Par conséquent, GDF, qui, pour le moment, n'est qu'une entreprise qui achète du gaz pour le distribuer, pourra en produire, sur d'autres champs, qui seront au Yémen, au Qatar ou en Égypte, grâce à sa flotte de méthaniers. Elle pourra conquérir une activité de production pouvant ensuite représenter jusqu'à 15 % de son activité...

...t, l'enjeu est capital : il s'agit de savoir si, à côté d'Areva, de Total et d'EDF, nous voulons construire, tous ensemble, le quatrième pôle français d'excellence dans le domaine de l'énergie. Je sais bien que certains rêvent d'autres alliances. Je crois très honnêtement que, dès lors que l'on s'inscrit dans un État de droit, notamment européen, tel qu'il nous est imposé aujourd'hui, l'alliance GDF-Suez est la seule possible, parce qu'elle est eurocompatible, grâce, tout simplement, à sa complémentarité. En effet, dans le cadre d'une alliance entre EDF et GDF, 97 % du marché du gaz et de l'électricité se trouveraient concentrés dans les mains d'un seul groupe, ce qui poserait un problème juridique. Une telle solution n'est donc pas envisageable. Certains, notamment à l'Assemblée nationale,...