Interventions sur "actionnaire"

...rise intégrée, proposant une offre multiénergie complète et disposant d'une envergure importante permettra de garantir un service public de qualité. Au regard d'une longue histoire commune ainsi que des synergies existantes, nous pensons que la fusion la plus pertinente serait une fusion entre EDF et GDF, deux entreprises publiques dont la mission de service public passe avant la rétribution des actionnaires. En effet, le passage de monopoles publics à des oligopoles privés est signe, pour notre pays, non pas d'un progrès, mais plutôt d'un recul, puisqu'il prive encore un peu plus le pouvoir politique de moyens de contrainte sur l'économie. La nation s'est dotée, en 1946, d'instruments industriels efficaces permettant la mise en oeuvre d'une politique énergétique qui a fait ses preuves puisqu'elle...

...e rentabilité ! Vous ne nous proposez pourtant dans cet article que la prolongation et l'aggravation de ce qui s'était tramé en 2004, dont on voit déjà les conséquences néfastes en termes de prix, d'emploi et d'aménagement du territoire, et j'en passe. La privatisation de GDF, à laquelle l'article 10 ouvre la voie, ne pourra malheureusement qu'aggraver les logiques à l'oeuvre. Les pressions des actionnaires ne pourront que s'accroître, puisque la détention de 34 % du capital ne conférera à l'État aucun droit en matière de gestion quotidienne des affaires de l'entreprise. L'État perdra donc son droit de regard également en matière d'investissements ou de décisions stratégiques. C'est pourtant l'intérêt de l'ensemble de la collectivité qui est en jeu avec cette activité hautement stratégique qu'est l...

...érer les digues qui sont hors de ses concessions. En cas de privatisation, cette mission d'aide qu'assume la CNR risque fort de disparaître. Pour toutes ces raisons, je vous demande solennellement, comme l'ont fait les élus communistes des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, de maintenir la CNR comme entreprise publique et de confirmer devant le Parlement le rôle positif du pôle d'actionnaires publics majoritaire au sein de la Compagnie nationale du Rhône. Le dossier de la CNR est pour nous un argument supplémentaire pour exiger la création d'un pôle public de l'énergie, et ni vos arguments, messieurs les ministres, ni ceux des rapporteurs ne nous ont convaincus de l'impossibilité de créer ce grand pôle public qui intégrerait, bien évidemment, la CNR. Vous le comprendrez donc, nous n...

...es débats, allez-vous oui ou non, à l'occasion de l'examen de cet article 10, opérer courageusement un sursaut salvateur et voter contre la privatisation de GDF ? Ou, au contraire, allez-vous préférer emprunter les chemins hasardeux de la privatisation, en lançant cette entreprise dans la jungle du libéralisme ? Allez-vous accepter que notre stratégie énergétique soit pilotée par les intérêts des actionnaires ? Nous, sénateurs de gauche, allons nous efforcer de croire qu'au nom de la morale, notamment, vous serez d'accord avec nous pour affirmer que, dans une démocratie, la parole de l'État ne doit pas être bafouée.

...oupe privé les infrastructures lourdes qui en sont les outils, alors que, partout dans le monde, on assiste à une reprise en main du marché par les gouvernements et les États face à l'évolution préoccupante de ce secteur ? Et aucune privatisation ne s'est jamais réalisée sans compression d'effectifs, première variable d'ajustement des coûts vers le bas, et ce pour la plus grande satisfaction des actionnaires. Nul doute que cette considération ne laissera personne ici indifférent, du moins pas un de ceux qui auraient des préoccupations par rapport à l'emploi... Sauf grossière erreur de ma part, il ne m'est donc pas possible d'imaginer qu'une telle situation ait pu échapper à la majorité sénatoriale. De même, nous voulons croire que les membres de cette majorité auront parfaitement compris que voter...

...Gouvernement, ont dénoncé avec force ce projet de loi tout à la fois irrecevable, dangereux, inacceptable, irresponsable et immoral. Irrecevable, car la privatisation de GDF soulève de lourdes questions juridiques au regard de la Constitution ; dangereux, car le texte remet en cause notre service public de l'énergie ; inacceptable, car les prix du gaz dépendront surtout des intérêts financiers d'actionnaires privés ; irresponsable, car la sécurité énergétique de la France ne sera plus assurée dès lors que l'on aura abandonné à un groupe privé l'ensemble des infrastructures lourdes qui en sont les outils ; immoral, enfin, car la parole de l'État a été bafouée. Faut-il voir aujourd'hui dans l'amendement déposé par M. Gérard Longuet l'expression d'un remords du ministre de l'intérieur - dont on dit qu...

L'action spécifique n'est donc pas le bon outil pour protéger GDF contre l'entrée d'un autre actionnaire, même minoritaire. En conséquence, c'est bien d'une protection factice qu'il s'agit. Elle ne résistera ni au juge communautaire ni aux opérateurs du marché de l'énergie. Nous savons en effet désormais, depuis le sommet Europe-Russie de Lahti du 21 octobre dernier, que les appétits russes sont immenses. M. Vladimir Poutine veut faire du gaz une arme politique et diplomatique. La Russie ne veut pl...

Mme Nicole Bricq. En conclusion, si le Gouvernement et sa majorité sénatoriale considèrent que le Parlement est, je cite, « un obstacle à passer », tout comme l'accord de la Commission, est-ce à dire qu'ils s'en remettent finalement au débat, subalterne pour l'intérêt général, de la parité promise aux actionnaires de Suez une fois que la question du partage du pouvoir au sein du nouveau groupe aura été réglée ? Les exigences des actionnaires seront satisfaites au détriment de GDF et donc de l'État. C'est le triomphe absolu du marché et des ambitions médiocres : on est loin du « patriotisme économique » tant vanté par le Premier ministre !

La privatisation de GDF est-elle propre à garantir l'intérêt général, donc l'intérêt du pays ? Non ! Les logiques qui la sous-tendent aboutiront, au contraire, à l'effet inverse. L'intérêt d'un actionnaire n'est pas celui d'une nation. Face à cela, le service public de l'énergie a prouvé depuis des décennies sont efficacité en termes de desserte du territoire, de péréquation tarifaire et de prix abordables, de sécurité d'approvisionnement et de choix d'investissements. Il est bien évident que, pour une société privée, ces questions ne constituent pas des priorités ! La privatisation de GDF était-e...

...ions bien vous croire, messieurs les ministres, mais nous n'oublions pas le précédent du 4 juin 2002 où la Cour de justice des Communautés européennes a condamné l'action spécifique mise en place pour EDF en 1993 afin de faire face aux OPA hostiles. La nouvelle entité n'est pas à l'abri d'une OPA, qui impliquerait une dilution du capital et qui pourrait faire passer en d'autres mains, à d'autres actionnaires, les capacités de stockage. La minorité de blocage protège-t-elle la future entité Suez-Gaz de France ? Ce n'est pas si sûr ! Même M. Longuet, qui apporte habituellement un soutien indéfectible au Gouvernement, s'interroge dans un article paru dans la presse : « Le plancher à 33 % est-il une protection pour l'État actionnaire ? »

...rcel Paul pouvait dire que l'on devait fixer les règles et s'y tenir. L'économie est désormais ouverte, et personne dans cette assemblée ne pense un seul instant pouvoir singulièrement changer cette situation. Messieurs les ministres, je soutiendrai l'article 10. Si j'ai déposé un amendement, c'est afin de poser la question suivante : quelle est la meilleure façon de défendre l'intérêt de l'État actionnaire ? Si nouvel ensemble il y a, la nation française, au travers de son gouvernement, en sera le premier actionnaire : 40 % appartiendront à l'État, à la Caisse des dépôts et consignations et, je pense, aux salariés solidaires d'un même projet. Quelle sera la stratégie de ce nouvel actionnaire ? S'agissant de la défense du service public, les directives transposées laissent à la loi le soin de fixe...

...s entreprises de services d'intérêt général était du ressort des États et que les directives ne les régissaient pas. Dès lors, la privatisation de GDF est bien votre choix, un choix contraire à ce qui avait été affirmé lors des travaux préparatoires à la loi du 9 août 2004. Il est en effet de votre entière responsabilité de vouloir lier les mains de l'État en lui imposant les desiderata d'actionnaires dont le souci sera non pas - soyons-en certains ! - l'indépendance énergétique de notre pays, mais plutôt leur rémunération par les dividendes. Il est également de votre entière responsabilité de vouloir faire en sorte que l'actuel patrimoine commun de nos concitoyens ne leur appartienne plus demain, sans que cela intervienne dans le cadre d'une véritable politique européenne de l'énergie. Il ...

Assumer enfin de brader l'intérêt général au profit du marché et des actionnaires en refusant de consulter les Français par la voie référendaire, que nous vous avions proposée. Votre choix de privatiser GDF est purement idéologique. Vous démantelez sciemment un service public qui remplit très bien sa mission, en partant du postulat que cette privatisation et cette fusion sont inéluctables. Or il n'en est rien. Vous traitez dans la précipitation un enjeu pourtant de taille :...

...ut état de cause, le Parlement ne dispose pas des éléments nécessaires pour apprécier sereinement ce projet. Alors que l'énergie est plus que jamais un enjeu stratégique, c'est un chèque en blanc que vous demandez à la représentation nationale et aux Français de signer. Car ce sont bien les Français qui sont aujourd'hui propriétaires de GDF qui pâtiront de cette fusion, au plus grand bénéfice des actionnaires de Suez. C'est la raison pour laquelle nous continuerons de nous opposer à ce projet de loi.

...si le capital de l'énergéticien public demeure largement détenu par l'État. Dans le même temps, la perspective de la fusion, notamment la réalisation de l'offre publique d'échange de titres Suez contre des titres Gaz de France pousse à la hausse la valeur du titre Suez, la parité de valeur entre les actions de l'un et de l'autre groupe étant fondée sur le versement d'une soulte significative aux actionnaires actuels de Suez, qu'il s'agisse des institutionnels comme des stock-options de Gérard Mestrallet et des cadres issus de son groupe. Peu importe à l'ensemble des spéculateurs de savoir ce que vont devenir les salariés des sociétés du pôle « environnement » de Suez. Le but est de récupérer le maximum de liquidités aux dépens de Gaz de France, c'est-à-dire aux dépens de tous les abonnés de la soci...

...rs que Suez négociait sa fusion avec GDF. Vous ajoutiez que le projet d'OPA était un projet qui a eu lieu au mois de juin et est mort en septembre ; il a été exhumé, et l'AMF va regarder pourquoi et dans l'intérêt de qui. Depuis, on attend toujours ces conclusions ; autant dire qu'on ne les attend plus ! Il suffit de regarder le cours de l'action Suez pour comprendre à qui profite le crime ! Les actionnaires de Suez continuent de militer en faveur d'une revalorisation significative des termes de l'échange. Certains d'entre eux, détenant plus de 10 % du capital de Suez, ont proposé de distribuer plus de dividendes, soit de céder le pôle « environnement ». Encore une incertitude qui surgit ici ! Après le prix inconnu, autre brouillard, les contreparties exigées par Bruxelles et les concessions propos...

...ance, la France a fait le choix de la maîtrise publique du secteur de l'énergie. Et cet acquis est tout bonnement balayé d'un revers de main par l'adoption de ces articles, qui consistent d'ailleurs pour l'essentiel à subordonner les choix des parlementaires, c'est-à-dire de la représentation nationale, aux décisions qui seront à l'avenir adoptées par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de Gaz de France ou de Suez. D'ailleurs, en écoutant l'intervention de M. Longuet, nous pouvions nous demander s'il ne s'agissait pas des propos d'un membre du conseil d'administration de telle ou telle entreprise ! Que la commission des affaires économiques considère comme une avancée que nous légiférions pour délivrer un chèque en blanc aux manoeuvres montées dans les coulisses des assemblées...

... répondre à votre deuxième postulat, que vous avez défendu avec plus ou moins de fermeté. Alors que l'économie est mondialisée, que nos frontières sont ouvertes, que nous nous battons tous pour essayer de trouver des emplois pour les jeunes, il faut cesser d'opposer les entreprises publiques, qui seraient parfaites et garantiraient l'avenir, et les entreprises privées, qui seraient gérées par des actionnaires assoiffés de bénéfices.

...remplit une mission de service public permettant de garantir l'égal accès pour tous à l'énergie devienne propriété de l'État. En effet, nous estimons que l'expérience d'ouverture du capital de ces entreprises est loin d'être concluante en termes de qualité du service public et qu'il nous faut maintenant envisager un système qui permettrait de garantir les intérêts des usagers plutôt que ceux des actionnaires. Je souhaiterais maintenant revenir sur les fondements de la réflexion qui nous a amenés à présenter cet amendement. Les services publics se trouvent aujourd'hui dans une situation paradoxale, notamment à l'échelon communautaire. En effet, dans une communication datant de 1996 sur les services d'intérêt général en Europe, la Commission européenne a reconnu que « les mécanismes de marché présen...

... que les dispositions de cet article, qu'elles se rapportent à la minorité de blocage ou à l'action de préférence, ne paraissent guère permettre un réel verrouillage du capital de Gaz de France. Pour avoir bien écouté Gérard Longuet tout à l'heure, je sais que nous ne sommes pas les seuls à le dire. Lourde responsabilité, car il s'agit de faire basculer cette entreprise dans la seule logique des actionnaires, laquelle n'est, avouez-le, guère compatible avec les exigences de service public, de programmation d'investissements sur le long terme et de tarification raisonnable ! Il y a là un danger que la gauche n'est pas la seule à dénoncer. Permettez-moi de vous citer un extrait de l'ouvrage récent d'un économiste connu : « Il est urgent de réformer en profondeur la gestion de l'épargne, d'établir de ...