Interventions sur "client"

...ausse des factures énergétiques : je pense, à cet instant, aux industries électro-intensives, certes, mais aussi aux transports ou au secteur de la santé, par exemple. Ceux des consommateurs qui ont choisi de faire jouer leur éligibilité sont aujourd'hui confrontés à un alourdissement de leur facture énergétique, ce qui peut les fragiliser financièrement. Or il nous faut constater que, pour les clients qui n'ont pas encore fait ce choix et ont décidé de s'en tenir au tarif régulé, les menaces ne cessent de s'accumuler. Tout d'abord, l'écart entre tarifs régulés et prix de marché tend à se réduire, que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz. Rappelons que, en décembre 2004, devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, Pierre Ga...

... du rendement non négligeable en termes énergétiques de la source utilisée et de son prix, qui demeure encore aujourd'hui relativement modique, malgré les dernières augmentations. De récents sondages ont montré que les consommateurs tireront les leçons de l'augmentation de la facture énergétique des consommateurs non domestiques qui ont quitté les tarifs régulés. Mais, dans le même temps, si la clientèle des opérateurs de gaz se révélait captive, en raison de l'impossibilité de faire jouer la réversibilité des fournisseurs, nous nous trouverions face à une difficulté majeure, dont finiraient par souffrir tous ceux qui n'ont ni les moyens ni la possibilité de faire véritablement jouer la concurrence à leur profit. Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoy...

...part, et aux contours du service public local de fourniture de gaz, d'autre part. En effet, le présent projet de loi prévoit l'ouverture totale à la concurrence de la fourniture du gaz pour les consommateurs domestiques à compter du 1er juillet 2007, au même titre que ce qui existe depuis 2004 pour les entreprises et les collectivités, dénommées « consommateurs non domestiques ». La notion de « client non éligible » n'a donc plus cours puisqu'à partir de la date susvisée tous les clients seront éligibles. Il faut donc remplacer ce concept par la référence aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Pour ce faire, nous vous proposons, par le présent amendement, de modifier l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'éner...

...'énergie. Le présent projet de loi prévoit, dans son article 2, l'ouverture du marché gazier en étendant la concurrence à la fourniture de tous les consommateurs. L'ouverture du marché concerne donc non seulement les consommateurs industriels, mais également les consommateurs domestiques. Aussi, elle ne peut que susciter la plus grande inquiétude face à la problématique de la fixation des tarifs clientèle, singulièrement des tarifs réglementés. Pour rassurer l'opinion publique, monsieur le ministre, vous prévoyez le maintien des tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité. Vous demandez l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, pour prendre des décisions sur les tarifs. Or, on le sait, dans le contexte libéral actuel, la mission de l...

...les dans les domaines de l'électricité et du gaz. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines. » En clair, le champ naturel de compétence de la CRE porte celle-ci à connaître principalement de l'égalité de traitement entre opérateurs et fort peu de la situation des clients et des usagers en aval du processus de mise en oeuvre de la concurrence. Parce que nous considérons que les tarifs réglementés du gaz doivent continuer de relever du service public et non de la logique de marché, nous proposons, par l'amendement n° 308, de préciser dans la loi que l'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non uniquement la satisfaction du marché...

Alors que vous poursuivez l'ouverture à la concurrence du marché gazier, vous tentez de tranquilliser les Français en maintenant les tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité et décideront, en conséquence, de ne pas avoir recours aux nouvelles offres, hors tarifs réglementés, que proposera l'opérateur historique. Cela n'est pas convaincant ! Il suffit de constater l'échec de l'ouverture partielle des marchés du gaz et de l'électricité aux consommateurs industriels pour douter de l'efficacité d'une telle disposition. ...

... l'éligibilité, qui diffèrent pour l'électricité et pour le gaz naturel. En effet, l'article 49 de la loi du 10 février 2000 précise, pour l'électricité, que la résiliation des contrats en cours, en cas d'exercice de l'éligibilité, s'effectue de plein droit et sans délai, ce qui est somme toute normal, alors que l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 impose, pour le gaz, une notification par le client au fournisseur précédent, assortie d'un délai de trente jours. Cette spécificité gazière ne saurait trouver de justification technique. Une telle disparité constitue déjà un facteur d'incompréhension pour les clients professionnels souhaitant conclure des contrats de fourniture multiénergies. Il convient dès lors d'harmoniser le cadre contractuel pour ces deux énergies. En ce sens, il est propo...

...rs énergétiques, dont les consommateurs ne pourront comparer les offres. Nous avons, hélas, expérimenté dans d'autres domaines le manque de transparence des opérateurs. En tout cas, à n'en pas douter, nous retrouverons une caractéristique : des prix en hausse. Cela suppose bien évidemment la remise en cause progressive de la péréquation tarifaire, notamment par une segmentation incontrôlée de la clientèle, avec des prix très différenciés. Même s'il existe aujourd'hui, en matière de distribution du gaz, différentes zones tarifaires, nous partageons la position de la Commission de régulation de l'énergie exprimée dans un avis publié en 2003 : « Les tarifs de vente en distribution publique de Gaz de France se caractérisent par une très forte péréquation géographique ; cette péréquation est totale ...