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L'article 6 du projet de loi a trait à l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD. Cette séparation s'appliquerait aux réseaux desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, l'article 6 énumère, de manière non limitative, les missions de ces GRD, qu'il s'agisse du GRD d'EDF ou de ceux qui seront constitués par les distributeurs non nationalisés. Sans toucher à ces dispositions sur le fond, la commission vous propose la réécriture de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 afin d'énumérer plus clairement les missions inc...
...rsonnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ; « - la continuité de la fourniture de gaz ; « - la sécurité d'approvisionnement ; « - la qualité et le prix des produits et des services fournis ; « - la protection de l'environnement ; « - l'efficacité énergétique ; « - le développement équilibré du territoire ; « - la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ; « - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité. « Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine également les modalités du contrôle de...
Il s'agit tout simplement de permettre le regroupement de toutes les missions de service public dévolues aux DNN au sein d'une même entité juridique. La loi du 10 février 2000 dispose en effet que la fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent pas leur droit à l'éligibilité pour continuer à bénéficier d'un tarif réglementé fait partie intégrante de la mission de service public.
...amendement est rédactionnel pour qu'il le soit. Nous avons eu l'occasion de nous en apercevoir à plusieurs reprises lors de nos débats. Pour ma part, je considère que cette nouvelle rédaction a des conséquences importantes. En effet, l'article 13 de la loi du 9 août 2004 serait rédigé comme suit : « La gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par une ou des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. » Cette rédaction, par rapport à la rédaction initiale, substitue aux mots « d'un réseau » les mots « de réseaux ». Nous estimons que ce changement terminologique est ambigu. En effet, première hypothèse, i...
Le sous-amendement n° 793 est contraire aux obligations définies par les directives de 2003. En effet, les distributeurs non nationalisés assurant la gestion d'un réseau de distribution qui dessert plus de 100 000 clients devront, eux aussi, séparer juridiquement les activités de réseau. Il ne sera donc pas possible de conserver au sein de la même entreprise les activités de gestionnaire de réseau de distribution et celles qui sont liées à la fourniture, même si elles sont limitées aux clients bénéficiant de tarifs réglementés. Le Gouvernement a toutefois prévu des adaptations pour les distributeurs non national...
L'avis sur l'amendement n° 383 est défavorable. Madame Demessine, l'amendement n° 378 tend à apporter une précision qui me semble déjà prévue par le droit en vigueur. En effet, il existe déjà, tant en matière électrique qu'en matière gazière, des mécanismes de fourniture de secours ou de dernier recours qui permettent de garantir la continuité de la fourniture pour les clients ; quant à l'accès au réseau, il revient à la CRE d'y veiller. Nous ne souhaitons donc pas modifier les dispositions existantes et nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. L'avis sur l'amendement n° 384 est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 141, monsieur Courteau, je rappellerai que le respect de la loi s'impose à tous : par définition, les cahiers des charges des con...
...pprovisionnement ni de la distribution aux entreprises ou aux particuliers. Il n'en demeure pas moins qu'en 2005 GDF était le seul groupe européen à être présent sur l'ensemble de la chaîne gazière dans six métiers différents. En développant une présence sur l'ensemble de la chaîne gazière, GDF exerce une grande diversité d'activités, depuis l'exploration et la production jusqu'aux services à la clientèle, en passant par la distribution et le transport, toujours en conformité avec les orientations stratégiques. Cette intégration est un gage de son efficacité en même temps que le fruit de la reconnaissance de son caractère de monopole naturel. Or, aujourd'hui, vous nous proposez de renoncer à ce formidable outil dont les missions sont adossées au principe de service public sans qu'aucune justi...
...s de l'électricité un produit banalisé. C'est pourtant bien plus que cela. Il s'agit, avant tout, d'un bien social, que votre réforme veut ramener au rang de simple marchandise, au risque d'ailleurs de spolier les collectivités locales en leur montrant que les concessions de distribution se réduisent à la seule fonction de réseau et que les usagers qu'elles représentent ont vocation à devenir les clients purs d'un marché de l'énergie dématérialisé. Peu vous importe, également, la situation des élus de ces collectivités locales qui, demain, devront répondre aux PME en difficulté de paiement qu'elles doivent s'expliquer avec le marché et aux consommateurs domestiques qu'ils ont été floués par un marché de dupes ! Tout cela ne vise qu'à satisfaire ceux qui veulent réduire l'usager au rang de simp...
Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, l'obligation de séparation juridique des activités de gestion de réseau de distribution imposée par l'article 6 s'applique à toutes les entreprises intégrées, quel que soit leur statut, public ou privé, dès lors qu'elles desservent plus de 100 000 clients. Cela signifie concrètement qu'EDF, GDF et leur opérateur commun sont principalement visés, dans la mesure où le premier est le gestionnaire du réseau public de distribution de près de 95 % des communes et où le second exploite 96 % du réseau. Cela signifie également que les entreprises locales de distribution ou les distributeurs non nationalisés devront satisfaire aux mêmes obligations, c'es...
L'amendement n° 28 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 415 vise à supprimer le V de l'article 6, qui devrait pourtant faciliter pour les DNN les conditions d'exercice de leur activité. En effet, les DNN soumis à l'obligation de séparation juridique des activités de GRD seront exonérés du transfert dans une filiale commerciale des contrats de fourniture des clients qui ont exercé leur éligibilité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
...demandent à bénéficier des prestations réalisées dans le cadre du monopole des gestionnaires de réseaux ne peuvent pas faire appel à d'autres opérateurs et ne sont pas en mesure d'en négocier les prix. Par ailleurs, la CRE a progressivement décidé de ne plus inclure de telles prestations dans le tarif d'utilisation des réseaux, laissant ainsi la possibilité aux GRD de les facturer directement aux clients. Cette situation a engendré un mécontentement très vif de la part de certains utilisateurs confrontés à des hausses importantes des prix. Ainsi, le déplacement pour coupure à la suite d'un impayé, qui concerne plus de 575 000 clients par an, était facturé 38 euros avant la décision de la CRE ; le prix de cette prestation serait passé à 150 euros. Pour la mise en service des installations, qui c...
...concerne le caractère de service de proximité. Le fait que ce service commun risque de n'être compétent qu'en matière de gestion des ouvrages de réseau, à l'exclusion des activités concurrentielles liées à la fourniture, actuellement exercées par le service commun EDF-GDF, est pour nous une autre source d'inquiétude. Il se pourrait bien que ces activités de commercialisation et de fourniture aux clients ne soient plus exercées en commun, mais reprises directement par les sociétés EDF et GDF pour mieux être externalisées ensuite ! Ce qui est en jeu ici, c'est le maintien du personnel sous statut. En effet, il n'est pas inutile de rappeler que le statut des personnels des industries électriques et gazières, les IEG, protège les personnels de la distribution, mais pas ceux de la fourniture. Main...
...ncipal la formation des personnels. Le développement de la filialisation des activités de distribution voulu par l'article 7 présente un certain nombre de difficultés et offre des perspectives peu réjouissantes pour les agents des entreprises comme pour les usagers. En effet, l'ouverture des marchés offre l'opportunité, pour quelques opérateurs alternatifs, de se positionner sur des segments de clientèle plus ou moins structurés et importants. L'enjeu est plus important pour la distribution du gaz, puisque Gaz de France ne dessert pas l'ensemble du territoire national, pour des raisons de rentabilité de l'investissement sur le long terme. On peut d'ailleurs se demander comment ce qui n'est pas directement rentable pour l'opérateur public le deviendrait pour un opérateur alternatif ou pour la...
... France Distribution, EGD, avec la contribution de la direction de la recherche de Gaz de France, a rédigé des cahiers des charges techniques et fonctionnelles relatifs aux prises de branchement avec déclencheurs intégrés, destinées à être utilisées sur les réseaux de distribution de gaz en polyéthylène ou en acier. Ces prises de branchement avec déclencheurs intégrés permettent de raccorder les clients et d'interrompre le flux en aval permettant ainsi de respecter les exigences de l'arrêté. Ces cahiers des charges sont ensuite envoyés à différents fournisseurs qui réalisent des prises de branchements équipées de dispositifs de protection des branchements que la direction de la recherche qualifie sur un banc d'essai dédié afin de savoir s'ils respectent les contraintes techniques détaillées da...
...cacité et de productivité à partir du moment où les activités d'achat, dans le cas qui nous préoccupe, sont filialisées. Mais une telle démarche présente un coût social assez élevé. Permettez-moi d'évoquer quelques-uns des risques encourus dans un résumé de la recette du dumping social suivie à EDF Commerce pour le gréement des futures structures : mutation d'office des agents issus des services clientèle d'EGD ; utilisation des contrats emplois seniors mis à disposition à titre quasiment gracieux par le Gouvernement ; utilisation des jeunes en apprentissage, qui devront contribuer à la productivité sans garantie d'embauche ; transfert à des centres d'appels externes des activités de gestion des comptes et contrats pour un équivalent de 750 emplois temps plein, avec transmission de la base de d...
Pour des raisons évidentes de rentabilité financière immédiate, Électricité de France, désormais constituée en société anonyme, tend en effet à restructurer juridiquement son organisation et à cantonner un certain nombre d'activités dans les entreprises filiales dédiées. Au fil des ans, chaque nouveau segment de clientèle, chaque nouveau secteur d'activité investi est l'objet d'une filialisation juridique destinée, dans la plupart des cas, à faire jouer la souplesse qu'autorise le non-rattachement des emplois au statut des industries électriques et gazières. Une telle orientation, qui transforme d'ailleurs l'allure générale de l'actif du bilan d'EDF SA en lieu de domiciliation des parts sociales détenues dans ...
...ection de GDF nous ont expliqué que les hausses de prix étaient dues aux augmentations du baril de brut. C'est vrai, mais ce n'est pas la seule explication. Ainsi, en 2005, les dividendes de GDF ont augmenté de pas moins de 48 % par rapport à l'année 2004 ! Quant aux tarifs du marché, il serait utile, pour nourrir notre réflexion, que nous puissions connaître les bénéfices qu'ont pu en tirer les clients qui sont déjà éligibles depuis l'année 2000 ou l'année 2004. Mais, là encore, la transparence ne fait pas partie des préoccupations des entreprises qui ont capté des parts du marché gazier en France, bien au contraire ! Même à GDF, le conseil d'administration ne livre aucune information sur le différentiel entre les deux tarifs qu'il applique, c'est-à-dire entre le tarif réglementé et le prix du...
...terne et à prévoir l'éligibilité des consommateurs, cette fois-ci de gaz, à compter du 1er juillet 2007. Nous souhaitons donc bien sûr que cet article 2 soit maintenu. Je voudrais juste rappeler au passage que, si nous ne transposons pas cette directive, Bruxelles le fera à notre place, dans ses propres termes ! Ainsi, le paragraphe II, que nous examinerons dans quelques minutes, précise que les clients n'exerçant pas leur éligibilité continueront à bénéficier des tarifs réglementés : tout le monde ne peut qu'être d'accord sur ce point ! Il ne faut donc pas y toucher. C'est pourquoi il vaut mieux que nous transposions à notre manière plutôt que de laisser faire par d'autres. La commission a donc émis un avis défavorable.
...es européennes du 26 juin 2003 qui fixaient l'échéance au 1er juillet 2007. Jusqu'à cette date, seuls les professionnels sont « éligibles », c'est-à-dire qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, renoncer au tarif régulé et passer au système concurrentiel, avec un prix de marché. Leur décision devient alors définitive : ils ne peuvent plus revenir au tarif régulé. Jusqu'à présent, moins de 5 % des « clients éligibles » ont fait ce choix, et ceux qui se sont engagés dans cette voie commencent à le regretter ! Pourquoi ? Parce que le tarif régulé est actuellement environ moitié moins cher que les prix du « marché concurrentiel » ! Aujourd'hui, tous les clients particuliers sont toujours soumis au tarif régulé, qui certes augmente sous la pression des opérateurs, mais de manière encore contrôlée. En ...
L'article 2 tend à transposer dans le droit français les orientations de la directive « gaz » du 26 juin 2003, dont l'un des éléments principaux est la disparition de la notion de « client éligible », au profit de la stricte application des principes de concurrence libre et non faussée, principes au demeurant largement contestés dans l'opinion publique, comme l'a montré avec éclat le débat de la campagne référendaire du printemps de 2005. Ainsi, aux termes du quatrième considérant de ladite directive, « les libertés que le traité garantit aux citoyens européens - libre circulation...