Interventions sur "filialisation"

Après avoir organisé la filialisation des transports de gaz et d'électricité par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, vous organisez aujourd'hui, monsieur le ministre, celle des gestionnaires de réseau de distribution, objet de l'article 6 du présent projet de loi. Cet article définit également les missions des gestionnaires de réseau afin d'organiser...

La filialisation des réseaux à laquelle le Gouvernement entend procéder implique plus qu'une séparation des comptes de la maison mère et de ceux du gestionnaire de réseau. De plus, cette décision ne résulte aucunement d'une contrainte communautaire. Par ailleurs, cette filialisation constitue bel et bien, selon nous, une étape de plus dans le démantèlement de l'entreprise verticalement intégrée. Bref, ce saucis...

Nous voulons éviter que la filialisation des activités de Gaz de France ne conduise à une réduction des investissements réalisés pour entretenir et pour développer les réseaux de distribution. Le dispositif proposé permettrait d'éviter que les politiques d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz ne soient, d'abord, définies uniquement par les gestionnaires de ces réseaux à l'échelon national - cela rejoin...

Cet amendement vise à obtenir des garanties supplémentaires sur la filialisation des gestionnaires de réseaux de distribution et sur l'égal accès des usagers aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité. En effet, si l'entreprise Gaz de France, déjà transformée en société anonyme, était demain totalement privatisée, elle se retrouverait à la tête d'un monopole de fait sur les délégations de service public de distribution du gaz. Non seulement cette situation est c...

... concédantes et des régies, puis réactualisés à la fin des années quatre-vingt-dix, démontrant ainsi l'effectivité, tout autant que l'efficacité, du pouvoir local en matière d'organisation de la distribution publique d'électricité et de gaz. Le présent amendement vise à préciser que les cahiers des charges seront à nouveau réactualisés au 1er juillet 2007 au plus tard, afin de tenir compte de la filialisation des activités de Gaz de France.

La filialisation des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz implique une séparation juridique du gestionnaire de réseaux de distribution par rapport à la maison mère. Autrement dit, elle provoque la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration et son propre capital. Dans ce cadre, les décisions stratégiques relèvent de la compétence du gestionnaire de réseau, et non plus de l...

Avec l'article 6, le Gouvernement propose la filialisation des réseaux de distribution de gaz et d'électricité. Il s'agit de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères. Deux aspects doivent être examinés. Le premier concerne les obligations auxquelles est soumis le gestionnaire du réseau de distribution émanant du droit communautaire. Le second concerne les ...

Cet amendement a, à peu de choses près, le même objet que notre amendement n° 373 : mettre un frein à la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz voulue par le Gouvernement. L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel qu'il est rédigé par l'article 6 du projet de loi, prépare en effet l'éclatement de la distribution du gaz et de l'électricité en de multiples concessionnaires. La fin du monopole de distribution entraînera donc des appels d'offres sur chaque concession. Les opérateurs de ...

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Nous rejetons la logique pernicieuse de la filialisation ; c'est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions de cet article qui visent au démantèlement du service public de l'électricité et du gaz. Au lieu de préserver l'un des fleurons de notre économie, le Gouvernement s'entête et persiste. Il s'inscrit dans la logique de fond de l'Europe actuelle, qui a fait de l'ouverture à la concurrence l'axe principal de sa construction. Directement...

...éparation juridique des activités de distribution et de gestion des réseaux, au regard de celles de production ou de fourniture, concerne au premier chef les opérateurs alternatifs émergents. Concrètement, il s'agit de favoriser autant que faire se peut la constitution d'entités juridiques distinctes au sein de ces opérateurs, et ce sans la moindre sollicitation financière. Cette incitation à la filialisation des activités des opérateurs non nationalisés, après avoir éventuellement favorisé la privatisation des sociétés d'économie mixte locales en faisant partie, est évidemment liée à la philosophie profonde du projet de loi, que nous rejetons du premier au dernier article ! Tel le sens de tous nos amendements de suppression. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter celui-ci.

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État et des salariés sur le service public de distribution, contrôle direct qui est essentiel pour des millions d'usagers, même si le gestionnaire est une entreprise privée. Il y a tout lieu de craindre qu'aux termes de ce projet de loi, plus particulièrement en raison de ses articles 6, 8, 9 et 12, la filialisation des gestionnaires de réseaux ne débouche sur un démantèlement du service public de distribution de l'électricité et du gaz. Les conséquences de cette privatisation de la distribution seront multiples. Je ne citerai que la remise en cause du principe d'égalité de traitement ou encore de péréquation tarifaire. Nous craignons que les personnels non plus ne soient pas épargnés. Si le gestionnaire d...

...es conséquences sur la composition du conseil d'administration ou de surveillance : sur les dix-huit membres, un tiers est nommé par les salariés, le nombre de représentants de l'État est limité à deux, et le reste dépend du choix des actionnaires. Dans cette situation, il est fondamental, au regard des missions de service public en présence, d'assurer le respect de ce critère d'indépendance. La filialisation provoquera de facto la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration, son propre capital : ce n'est plus GDF qui décide, avec sa propre direction interne, des décisions stratégiques, c'est le gestionnaire de réseau qui prend ses propres décisions. Il nous paraît donc souhaitable que les représentants de l'État au sein du gestionnaire de réseau ne détiennent ou n...

...ommunes et où le second exploite 96 % du réseau. Cela signifie également que les entreprises locales de distribution ou les distributeurs non nationalisés devront satisfaire aux mêmes obligations, c'est-à-dire créer des structures sociétales différentes, autonomes, et donc supporter les conséquences qui en résultent en termes de coût de gestion et en termes fiscaux. Conscients des dangers de la filialisation, nous avons défendu la suppression de l'article 6 et proposé qu'a minima, le capital des nouvelles sociétés reste détenu majoritairement par des personnes publiques. Nous n'avons malheureusement pas été suivis. Nous sommes entendus, mais pas écoutés, monsieur le rapporteur ! D'aucuns, pourtant favorables à la logique du texte, ont tenté de modifier ce dernier afin que les spécificités des...

Monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et l'amendement n° 428, puisqu'ils ont tous deux pour objet principal la formation des personnels. Le développement de la filialisation des activités de distribution voulu par l'article 7 présente un certain nombre de difficultés et offre des perspectives peu réjouissantes pour les agents des entreprises comme pour les usagers. En effet, l'ouverture des marchés offre l'opportunité, pour quelques opérateurs alternatifs, de se positionner sur des segments de clientèle plus ou moins structurés et importants. L'enjeu est plus impor...

La filialisation des activités de distribution est l'élément essentiel pour permettre, sans surcharge d'investissement en infrastructure, l'introduction d'opérateurs alternatifs sur le marché de l'énergie. Que se produit-il en effet, dans bien des entreprises, une fois que l'on a procédé à la filialisation de certaines activités ? Outre que la réorganisation juridique permet, bien entendu, en apparence du moins...

...e, notamment dans le contexte de faisabilité de la fusion de Gaz de France et d'Électricité de France, fusion que rien, pour l'heure, ne vient remettre en cause, surtout pas les directives européennes prises en matière d'énergie ? Nous sommes en effet placés dans la perspective d'une exacerbation de la concurrence entre les deux opérateurs publics du secteur énergétique. La logique infernale de filialisation des activités et de juridisation, portée par les directives européennes, conduit par exemple RTE à organiser des appels d'offres pour la fourniture d'électricité sur lesquels Gaz de France peut venir concurrencer Électricité de France. Dans les années à venir, Gaz de France aura vocation à vendre de l'électricité et Électricité de France à vendre du gaz alors que leur métier fondamental était pr...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai aussi, en même temps, les amendements n° 426, 422 et 425. Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion des articles précédents, comme au cours de la discussion générale, de souligner que le processus de filialisation de l'ensemble des activités intégrées des deux groupes publics énergétiques, Électricité de France et Gaz de France, faisait peser de lourdes menaces sur la pérennité du groupe, donc sur sa cohérence. Au demeurant, cette filialisation semble d'autant plus accentuée aujourd'hui que Gaz de France, pour se plier aux injonctions de la commissaire européenne Mme Neelie Kroes, serait prêt à créer une ...

La filialisation des activités de l'entreprise intégrée Électricité de France comporte de nombreux risques qu'il convient de rappeler afin que chacun puisse voter en pleine connaissance de cause. Elle est d'abord présentée comme un facteur de réalisation de gains d'efficacité et de productivité à partir du moment où les activités d'achat, dans le cas qui nous préoccupe, sont filialisées. Mais une telle démarche...

Pour des raisons évidentes de rentabilité financière immédiate, Électricité de France, désormais constituée en société anonyme, tend en effet à restructurer juridiquement son organisation et à cantonner un certain nombre d'activités dans les entreprises filiales dédiées. Au fil des ans, chaque nouveau segment de clientèle, chaque nouveau secteur d'activité investi est l'objet d'une filialisation juridique destinée, dans la plupart des cas, à faire jouer la souplesse qu'autorise le non-rattachement des emplois au statut des industries électriques et gazières. Une telle orientation, qui transforme d'ailleurs l'allure générale de l'actif du bilan d'EDF SA en lieu de domiciliation des parts sociales détenues dans l'ensemble des filiales, trouve évidemment toute son origine dans les possibil...

Cet amendement porte sur la teneur des relations que peuvent entretenir nos énergéticiens publics. Il vise à introduire une plus grande souplesse de gestion administrative, permettant de dégager des économies d'échelle profitables à l'ensemble des usagers du service public de l'énergie. La question des gains de productivité est directement posée par la problématique de la filialisation des activités. Lorsque l'on compartimente les activités d'une entreprise intégrée, on crée évidemment les conditions d'une diffusion de la valeur ajoutée entre les différents éléments du groupe qui peut nuire à la qualité même de l'organisation ainsi qu'à celle de l'emploi. Bien souvent, le mouvement de filialisation s'accompagne d'une remise en cause des statuts et des garanties collectives des...