62 interventions trouvées.
... que sur le gaz, a résulté une meilleure organisation du personnel et du matériel, mais probablement aussi une gestion simplifiée pour les usagers. Il est donc important de le conserver. Nous considérons néanmoins avec circonspection cet article 7 qui consiste à maintenir le service de distribution sous la forme d'un service commun aux deux filiales de distribution que crée le projet de loi : le gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et celui de GDF. Avec cette disposition, vous tentez d'une certaine façon de vous protéger contre les protestations d'une partie des syndicats, attachés au maintien de ce service : 58 000 salariés sont en effet concernés par ce service commun de distribution et sont légitimement inquiets depuis l'annonce, en mars dernier, de la possible fusion entre GDF et Suez. ...
Selon les termes de votre rapport, monsieur Poniatowski, l'article 7 est consacré « aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ». Vous écriviez en 2004, à propos de l'article 2 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont vous étiez le rapporteur : « Cet article a pour objet de renforcer le fondement législatif des services communs des entreprises EDF et GDF». Le ton a changé et il est révélateur de la rupture engagée ...