Interventions sur "industriel"

...t Gaz de France, si l'on se souvient de son historique, est une idée d'Henri Proglio, P-DG de Veolia Environnement, pour que le groupe italien Enel ne fasse pas main basse sur Suez et sur son potentiel de production et de distribution énergétique. Actuellement, nous sommes devant une affaire qui se complique du fait des prétentions affichées par la Commission de Bruxelles pour avaliser le projet industriel de fusion. Les prétentions sont telles que ce projet perd pratiquement toute substance et tout intérêt réel. Les parlementaires que nous sommes sont en quelque sorte sommés de voter, dans les délais les plus brefs, un texte qui répond uniquement aux impératifs de convocation d'assemblées générales extraordinaires des actionnaires de Suez et de Gaz de France ! Il ne nous paraît donc pas superflu ...

...t qui nous a été présenté. Cette absence d'étude d'impact a, sans nul doute, son origine dans le fait que ce ne sont probablement pas des petites sommes qui sont en jeu dans cette affaire ! Par ailleurs, devons-nous rappeler que le processus de filialisation intensive qui va se produire dans le secteur de l'énergie, au moins aussi intensif que celui qui a cours, de longue date, dans les secteurs industriels, risque fort de créer un important contentieux en ces matières ? Enfin, disposant d'une expertise un peu trop sommaire, il nous semble plus approprié d'attendre la discussion du projet de finances pour examiner cette question. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Cet amendement vise à instituer un tarif spécifique de transport d'électricité pour les clients raccordés à une centrale électrique en ligne directe. Cette situation est très particulière et concerne exclusivement les industries dites « électro-intensives ». Elle ne vise que des niveaux de tension très élevés, supérieurs à 42 000 volts, que seuls quelques sites industriels peuvent techniquement supporter. En aucun cas, la disposition que nous proposons ne pourra donc s'appliquer aux particuliers ou à des entreprises classiques. On peut estimer le nombre de sites concernés en France à une vingtaine, essentiellement situés en zone de montagne, à proximité de centrales hydroélectriques. Mon collègue Thierry Repentin, élu de la montagne, en a recensé quelques-uns. R...

.... Vous indiquez, d'ailleurs, très clairement les conséquences d'une telle proposition, qui se traduirait par un surcoût pour les autres consommateurs. Une telle situation serait, au surplus, source d'inégalité pour les sites électro-intensifs qui auraient la malchance de ne pas être situés à proximité des installations de production. En effet, un tel tarif favoriserait l'implantation de groupes industriels à proximité des centrales électriques situées dans des zones du territoire déjà bien desservies en électricité. À l'inverse, les territoires peu ou mal desservis par les réseaux électriques verraient leur compétitivité reculer. Je veux attirer votre attention sur ce point. Nous estimons donc qu'une telle disposition va à l'encontre de la politique cohérente d'aménagement électrique du territoir...

...ment vise simplement à corriger à la marge les effets collatéraux générés par ce principe dans le cas particulier d'une vingtaine de sites électro-intensifs mitoyens ou situés à une très grande proximité d'une centrale électrique et, le plus souvent, hydroélectrique. Il ne tend pas davantage à instaurer une « mesurette » qui n'aura qu'une influence marginale sur la situation économique des sites industriels visés. Pour ces derniers, le coût du « timbre poste » représente aujourd'hui environ 8 % de leur prix de revient ou bien encore 20 % de leur coût électrique, et souvent plus de 100 % de leur résultat d'exploitation. Le tarif spécifique de transport d'électricité en ligne directe permettrait à ces sites de réduire d'environ 50 % leur coût de transport d'électricité et de retrouver, dans bien des...

...amendement ne concerne pas seulement le gaz de mine, puisque sont visées les « énergies de récupération ». Un décret devra certainement préciser le champ d'application de ces dispositions, mais on peut d'ores et déjà dire que les énergies de récupération qui sont visées ici sont, outre le gaz de mine, le gaz de cokerie de haut fourneau, l'énergie résultant de réactions isothermiques de processus industriel, notamment la récupération de chaleur sur les fours, les traitements de déchets industriels dangereux, et, enfin, l'énergie résultant du turbinage des eaux usées et de la détente des eaux potables sur les châteaux d'eau.

...politique énergétique dispose en son article 2 que l'action de l'État vise à limiter l'impact paysager des lignes électriques et que, « afin de garantir la cohésion sociale et territoriale, le droit d'accès à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, élément constitutif de la solidarité nationale, doit être préservé ». Or, les unités industrielles installées en milieu rural sont parfois pénalisées par rapport aux unités industrielles concurrentes implantées en agglomération, du fait d'une moindre densité et d'une moindre qualité des réseaux publics d'acheminement de l'électricité. Les gestionnaires de ces réseaux publics accordent, en effet, une priorité aux investissements dans les zones de consommation dense et croissante, de sorte qu...

...iste sur le « mais » -, vous n'utilisez pas le réseau public puisque, renseignements pris, il apparaît que les industries visées par votre amendement disposent sur leur propre site, et non pas à quelques kilomètres, d'une installation de cogénération. Dans ces conditions, l'électricité produite par ces entités n'aurait pas vocation à transiter sur les réseaux publics de distribution, puisque les industriels pourraient s'alimenter directement auprès d'elles. Cette solution semble bonne, mais il ne faudra pas que ces entreprises et le transporteur local s'exemptent de régler problème, qui malgré tout demeurera, du renforcement du réseau public local. Compte tenu de ces éléments, j'ai donc changé d'avis et la commission va émettre un avis favorable sur votre amendement, mais vous devez être conscient...

Ces amendements sont contraires au principe que nous avons retenu dans la loi du 9 août 2004 en transformant EDF en société anonyme. Leur adoption remettrait en cause la caractère intégré d'EDF, qui serait dès lors obligée de se séparer de ses activités de gestion de réseaux de distribution pour les confier à un établissement public à caractère industriel et commercial. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

...majorité parlementaire. Ainsi, en janvier 2005, on créait la Banque postale pour filialiser les activités bancaires de La Poste. Quant à la SNCF, la Commission lui impose une gestion séparée de ses activités fret et voyageurs. La volonté de filialisation que traduit ce projet de loi, qui est en réalité la volonté de démanteler les entreprises historiques, ne répond bien entendu à aucune logique industrielle. Elle correspond à la seule logique d'ouverture d'un marché en vue de le libérer pour satisfaire l'appétit des marchés financiers, en faisant fi des enjeux importants, vitaux, en matière d'indépendance énergétique et d'égal accès à l'énergie que recouvrent les activités de ces entreprises. Cette logique de démantèlement des entreprises publiques intégrées se concrétise dans la séparation en ce...

...sieur le président, j'aurais souhaité apporter, à titre personnel, quelques éléments sur cette question. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite replacer l'article 6 du projet de loi dans un contexte plus global. Le texte que nous examinons traite d'une question centrale, à savoir la possibilité, pour le grand acteur du secteur du gaz qu'est Gaz de France, de construire un projet industriel. À ce titre, permettez-moi de citer, monsieur le ministre, votre collègue M. Breton, qui s'exprimait mardi dernier lors de la réunion conjointe des commissions des affaires économiques et des finances : « Il s'agit de donner les moyens à Gaz de France de s'agrandir, à un moment où les concentrations s'accélèrent (...) et de lui donner les moyens d'aller de l'avant. » Or ce texte, s'il traite le ...

...e. En première analyse, je souhaiterais abonder dans votre sens, ma chère collègue. En effet, avec l'ouverture à la concurrence du marché du gaz, il n'est pas du tout sûr qu'il soit souhaitable que les collectivités territoriales continuent à être en première ligne s'agissant des activités concurrentielles de fourniture. Celles-ci constitueront, à compter du 1er juillet 2007, un véritable risque industriel et commercial pour les collectivités concernées. Par ailleurs, il n'est pas sûr non plus que certaines d'entre elles souhaitent continuer à assumer de tels risques. En vous écoutant, j'ai été conforté dans cette opinion. Pour autant, il semblerait que cet amendement soulève des difficultés juridiques non négligeables, liées, notamment, à la nécessité de garantir le monopole des concessions de di...