Séance en hémicycle du 20 octobre 2006 à 10h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à dix heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie. (n° 3, 2005-2006, n°s 6, 7).
Je rappelle que, hier, le Sénat avait commencé l'examen de l'article 4.
I. - L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 66. - I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I des articles 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie s'appliquent, à sa demande, à un consommateur final non domestique pour la consommation d'un site pour lequel il n'use pas de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.
« II. - Un consommateur final domestique d'électricité ou de gaz naturel bénéficie, pour un site, des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel s'il n'a pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
« III - Un décret en Conseil d'État précise, si nécessaire, les conditions d'application du présent article. »
II. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, telle que définie par le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de liquidation des droits par les services de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2006. »
Au sein de l'article 4, nous en sommes parvenus à deux amendements identiques.
L'amendement n° 132 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 636 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Les tarifs réglementés de vente de l'électricité représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs.
« Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel représentent les coûts de production et d'acheminement de gaz naturel en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs. »
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 132.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser la définition des tarifs réglementés de vente d'électricité, en rappelant que ces derniers représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité, en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs, pour tenir compte du renouvellement des infrastructures et des sites de production, qui est nécessaire si nous voulons garder une certaine indépendance dans le domaine de l'électricité. Cela a d'ailleurs été évoqué à plusieurs reprises ici.
De la même façon, nous souhaitons préciser la définition des tarifs réglementés de vente de gaz en rappelant que ces derniers représentent les coûts de production - ou plus exactement les coûts d'achat parce que, pour le gaz, il y a achat au niveau international - et d'acheminement de gaz naturel, en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs.
Je crois que, dans le contexte actuel de remise en cause des tarifs régulés, une telle précision est tout à fait nécessaire.
Personne n'oserait dire que l'envolée actuelle des prix de l'énergie serait simplement liée aux fondamentaux de notre économie.
Or, face au risque d'un alignement des tarifs régulés sur les prix, il est essentiel de préciser que la formation des prix ne doit pas être déconnectée des coûts.
Ce qui doit primer, ce sont les coûts marginaux de développement, et non d'autres critères qui entraveraient le développement de l'entreprise.
Cet amendement, qui est identique au précédent, vise à préciser la définition des tarifs réglementés de l'électricité en l'insérant expressément dans l'article 66 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui ouvre le choix au consommateur final de rester ou non dans la tarification réglementée.
Mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Comme je l'ai dit tard hier soir, tant l'article 4 de la loi du 10 février 2000 que l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 prévoient que les tarifs couvrent les coûts.
Par conséquent, nous avons considéré qu'il n'y avait pas lieu de réécrire ce principe dans la loi du 13 juillet 2005.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 132 et 636.
En effet, les lois de 2000 et 2003 précisent les conditions dans lesquelles les tarifs doivent être réalisés.
Je signale en outre que les tarifs de vente de l'électricité ont récemment augmenté de 1, 7 %, conformément à l'engagement pris avec EDF dans le cadre du contrat de service public, hausse qui doit rester inférieure à l'inflation.
Pour le gaz naturel, il est plus difficile de fixer des règles générales. Le prix d'achat du gaz est en pratique indexé sur le cours du pétrole, lequel entre pour à peu près 50 % dans le prix du gaz. C'est la raison pour laquelle la hausse de ces derniers mois a été supérieure à l'inflation. Elle est restée la plus faible possible, tout en reflétant les coûts. C'est la commission de régulation de l'énergie, CRE, qui en a fait l'analyse.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 132 et 636.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 358, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Si un écart, entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'observatoire du service public de l'électricité et du gaz, et confirmé par le ministre chargé de l'énergie, le consommateur ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen vise à permettre aux consommateurs finaux, domestiques ou non, de revenir aux tarifs réglementés si l'écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %.
Le dispositif prévu par cette loi ne permet pas aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés après avoir exercé leur éligibilité.
Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c'est le cas pour l'électricité, si l'écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l'ordre de 66 % ! Ce n'est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires !
Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs qui auraient fait le choix de l'éligibilité de changer d'avis.
Si les tarifs sont plus concurrentiels, il est normal que les usagers puissent y revenir, y compris selon vos préceptes.
De plus, si les tarifs réglementés restent accessibles, c'est la conséquence de la mission de service public confiée aux entreprises. L'accès à l'énergie est un droit fondamental et tous doivent pouvoir y accéder. Tels étaient les principes qui ont fondé, en 1946, la création d'un grand service public de l'énergie s'articulant autour des entreprises publiques EDF et GDF.
Comment ne pas constater qu'avec un différentiel si important entre les deux tarifs certains consommateurs peuvent se voir privés d'accès à cette ressource fondamentale, alors même qu'ils ne sont pas éligibles aux tarifs sociaux au regard des critères extrêmement restrictifs ?
Dans l'intérêt des usagers, et afin de permettre l'accès de tous à l'énergie, nous vous demandons que, lorsque les tarifs libres excèdent de plus de 5 % les tarifs réglementés, les consommateurs aient la possibilité de revenir aux tarifs réglementés.
Cette mesure serait de nature à garantir aux usagers les prix les plus attractifs et permettrait le respect du principe de la liberté contractuelle.
Tel est le sens de cet amendement.
En pratique, l'adoption de votre amendement permettrait une réversibilité totale. Cela vous a d'autant moins échappé que telle était, me semble-t-il, votre intention. Tant en matière d'électricité que de gaz, les prix du marché sont actuellement supérieurs de plus de 5 % au niveau des tarifs.
La commission est défavorable à cette proposition, qui remet en cause l'ouverture à la concurrence.
Nous avons eu hier une discussion très importante et très longue sur le niveau du tarif transitoire de retour. Nous nous sommes entendus sur un taux de 25 %. Ce n'est pas pour accepter aujourd'hui cette proposition à 5 % !
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 358.
Je mets aux voix l'amendement n° 358.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 352 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.
Le texte de l'article 4 renvoie à un décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin. Cette précision n'est pas nécessaire dans la mesure où le Gouvernement peut à tout moment prendre des mesures d'application de la loi.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer une telle disposition superflue.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 352.
Au motif d'assurer une sécurité juridique aux termes du dispositif de tarification en cours dans notre pays, l'article 4 consacre en fait la disparition programmée des tarifs réglementés, ceux-ci devenant l'exception pour s'effacer devant la fameuse « liberté du contrat », une liberté au demeurant parfaitement limitée par l'adoption du principe d'irréversibilité.
De ce point de vue, la directive gaz, comme la directive électricité, est très claire. Aux termes du 18° considérant de la directive, « les consommateurs de gaz devraient pouvoir choisir librement leur fournisseur. Néanmoins, il convient également d'adopter une approche progressive pour l'achèvement du marché intérieur du gaz, avec une date limite déterminée, afin que les entreprises puissent s'adapter et que des mesures et régimes appropriés soient mis en place pour protéger les intérêts des consommateurs et faire en sorte qu'ils disposent d'un droit réel et effectif de choisir leur fournisseur. »
Ce considérant peut clairement être interprété comme illustrant le fait, entre autres conséquences de l'ouverture des marchés, que la hausse des tarifs de fournitures nécessite un certain nombre de mesures et de régimes appropriés. Si l'on y ajoute le problème posé par l'irréversibilité, on voit aisément quelles perspectives offre cet article.
Au demeurant, la disposition prévue par le paragraphe III du texte proposé pose un problème très simple, son absence d'utilité.
De deux choses l'une, ou le projet de loi dont nous débattons a besoin d'une application rapide, et dès lors le recours au décret s'avère superfétatoire, ou tel n'est pas le cas, et la sécurité juridique invoquée risque de se transformer en insécurité, le temps de latence de la publication du décret venant la mettre en cause.
Par cohérence avec les positions que nous avons antérieurement défendues, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement.
L'amendement n° 354, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 :
« III. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par la loi, à l'issue d'un débat public national. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'amendement n° 352 étant identique à l'amendement n° 22 de la commission, j'y suis bien évidemment favorable.
Quant à l'amendement n° 354, il n'est pas très orthodoxe d'indiquer dans la loi que les conditions d'application d'une disposition sont elles-mêmes précisées par la loi. Il conviendrait d'indiquer ce que vous souhaitez voir inscrit dans la loi.
S'agissant plus particulièrement du débat public national, cette proposition est, à mon avis, quelque peu excessive.
Comme je l'ai déjà souligné, le Conseil supérieur de l'énergie a réalisé son travail dans la plus grande transparence et dans un esprit de concertation. Étant l'un des membres de cette instance, je puis vous indiquer qu'il sera amené à se prononcer sur un certain nombre de mesures d'application. Point n'est besoin de prévoir un nouveau débat en la matière.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
De toute façon, on peut décider à tout moment de légiférer.
La question de l'évolution des tarifs de l'énergie appelle manifestement des dispositions particulières.
La principale avancée que nous pourrions d'ailleurs réaliser serait de poser la question sur la place publique, attendu qu'une commission de régulation aux effectifs resserrés - voyez le texte de l'article 2 bis tel qu'il ressort de nos travaux, mes chers collègues - ne peut décemment régler toute seule la question des tarifs publics en matière de fourniture d'énergie.
Au demeurant, l'ensemble de ce texte manque de clarté et les échanges contradictoires font défaut. La fusion entre Suez et Gaz de France, si l'on se souvient de son historique, est une idée d'Henri Proglio, P-DG de Veolia Environnement, pour que le groupe italien Enel ne fasse pas main basse sur Suez et sur son potentiel de production et de distribution énergétique.
Actuellement, nous sommes devant une affaire qui se complique du fait des prétentions affichées par la Commission de Bruxelles pour avaliser le projet industriel de fusion. Les prétentions sont telles que ce projet perd pratiquement toute substance et tout intérêt réel. Les parlementaires que nous sommes sont en quelque sorte sommés de voter, dans les délais les plus brefs, un texte qui répond uniquement aux impératifs de convocation d'assemblées générales extraordinaires des actionnaires de Suez et de Gaz de France !
Il ne nous paraît donc pas superflu que la question des tarifs publics soit placée au centre d'un débat public national.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'amendement n° 354 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 23, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Pour les nouveaux sites de consommation ou pour les sites pour lesquels un consommateur final domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les organismes en charge de la mission définie au 1° du III de l'article 2 de la même loi sont tenus de proposer une fourniture d'électricité à un tarif réglementé de vente, y compris quand ils proposent un contrat de fourniture de gaz naturel pour le même site.
« Pour les nouveaux sites de consommation ou pour les sites pour lesquels un consommateur final domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, Gaz de France et les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ou au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans leur zone de desserte sont tenus de proposer une fourniture de gaz naturel à un tarif réglementé de vente, y compris quand ils proposent un contrat de fourniture d'électricité pour le même site.
« À défaut de renonciation expresse et écrite du consommateur final domestique au tarif réglementé de vente, le contrat conclu pour une des offres mentionnées aux deux alinéas précédents, autres que celles faites au tarif réglementé de vente, est nul et non avenu. Le consommateur est alors réputé n'avoir jamais fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.
Les députés ont voté, à l'article 13, un dispositif très important pour les consommateurs qui souhaiteraient souscrire à des offres duales, électricité et gaz naturel.
Il s'agit d'obliger EDF et les distributeurs non nationalisés, les DNN, à proposer une offre au tarif pour l'électricité, y compris si ces opérateurs présentent également une offre en gaz. En miroir, ce dispositif fait reposer la même obligation sur Gaz de France et les DNN gaziers. De la sorte, ce dispositif protégera les consommateurs et empêchera que ceux qui souscriront à une offre duale perdent le bénéfice du tarif.
Toutefois, les députés ont inscrit ce dispositif dans le code de la consommation, ce qui n'a pas une très grande pertinence juridique.
En conséquence, cet amendement vise à transférer ces dispositions dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, aux côtés des articles relatifs aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Le groupe socialiste a déposé un amendement semblable qui viendra ultérieurement en discussion. En conséquence, nous voterons pour l'amendement de la commission.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 353, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Le paragraphe II de l'article 4 du projet de loi fait expressément référence au mode de traitement de la notion de valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la contribution au service public de l'électricité.
Le bénéfice de la disposition concernée vise expressément - c'est d'ailleurs ce qu'avait indiqué l'auteur de l'amendement d'origine, M. Gatignol, député de la Manche - les plus grandes entreprises consommatrices d'électricité, qui sont pourtant d'ores et déjà bénéficiaires de conditions tarifaires plus favorables que celles qui sont appliquées aux particuliers.
Ces modalités de calcul ont un impact qui semble, pour l'heure, insuffisamment mesuré, et qui risque de porter atteinte au rendement même de la contribution, et donc à ses missions, notamment en termes de prise en compte du tarif de première nécessité ou encore de péréquation tarifaire. Notre collègue François Brottes, député de l'Isère, a d'ailleurs parlé d'un « coup de poignard » fatal au principe même de la contribution destinée au service public de l'électricité.
C'est donc pour des raisons de clarification que nous vous proposons, mes chers collègues, la suppression de cet article, dont nous ne pouvons que regretter qu'il ne fasse l'objet d'aucune évaluation concrète dans le rapport qui nous a été présenté. Cette absence d'étude d'impact a, sans nul doute, son origine dans le fait que ce ne sont probablement pas des petites sommes qui sont en jeu dans cette affaire !
Par ailleurs, devons-nous rappeler que le processus de filialisation intensive qui va se produire dans le secteur de l'énergie, au moins aussi intensif que celui qui a cours, de longue date, dans les secteurs industriels, risque fort de créer un important contentieux en ces matières ?
Enfin, disposant d'une expertise un peu trop sommaire, il nous semble plus approprié d'attendre la discussion du projet de finances pour examiner cette question.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
L'amendement n° 69 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du II de cet article par trois phrases ainsi rédigées :
Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au titre de l'année précédente. Les régularisations éventuelles interviennent lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue. Toutefois, si le montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
La parole est à M. Marcel Deneux.
L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 institue un plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, à destination des petites et moyennes industries.
Ce plafonnement, qui est fixé à hauteur de 0, 5 % de la valeur ajoutée de la société, a été mis en place afin d'alléger les charges pesant sur les entreprises fortement consommatrices d'électricité et, de ce fait, particulièrement défavorisées par l'assiette de cette taxe, d'autant que certaines d'entre elles ont une valeur ajoutée très faible.
Cependant, le mode de liquidation mis en place par le décret du 22 mai 2006, qui précise les modalités d'application du plafonnement assis sur la valeur ajoutée déclarée pour l'année au cours de laquelle la CSPE est due, avec une procédure de remboursement des trop-perçus l'année suivante, est tel qu'il conduit parfois l'entreprise à avancer des sommes d'argent considérables, risquant ainsi de la mettre en péril, mais surtout obérant très largement ses capacités d'investissement.
Nous prévoyons que l'entreprise qui estime avoir déjà acquitté un montant équivalent au montant total plafonné dû puisse demander à la CRE l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité. La société procèderait alors aux régularisations éventuelles lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée sera connue.
Madame Demessine, votre stratégie qui consiste à proposer la suppression de toutes les dispositions du projet de loi, que vous nous avez expliquée et que nous connaissons, vous conduit parfois à adopter des positions surprenantes !
Vous proposez de supprimer un dispositif qui améliore l'article que le Parlement avait introduit dans la loi de programme du 13 juillet 2005 afin de plafonner les charges de service public de l'électricité, ou CSPE, à 0, 5 % de la valeur ajoutée pour certaines entreprises électro-intensives.
Puisque c'est à la suppression de cette avancée importante que nous avons obtenue l'an dernier et que nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité poursuivre que vise l'amendement n° 353, la commission a émis un avis défavorable.
Elle est, en revanche, tout à fait favorable à l'amendement n° 69 rectifié ter.
Cette disposition, qui vient limiter les coûts de trésorerie pour les entreprises, et plus particulièrement pour les PME, bénéficiant du plafonnement de CSPE à hauteur de 0, 5 % de la valeur ajoutée, est, en effet, de nature à renforcer la compétitivité des PME.
Le Gouvernement est également défavorable à la suppression du II de l'article 4, et donc à l'amendement n° 353.
Il est favorable à l'amendement n° 69 rectifié ter.
C'est une bonne mesure, favorable aux entreprises électro-intensives bénéficiant du plafonnement de CSPE, puisqu'elles en profiteront en temps réel et non plus avec un décalage d'une année, et simple à mettre en oeuvre.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 355, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le c de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« c) Les facturations relatives à l'application d'électricité et de gaz naturel de la tarification spéciale « produit de première nécessité » définie à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »
... - Les conséquences financières résultant, pour l'État, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Bret.
En repli, si l'on peut dire, par rapport à notre amendement sur le taux de TVA applicable à la fourniture d'électricité, cet amendement vise à affecter le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la tarification sociale de l'énergie.
Sans qu'il soit utile de revenir sur le contenu de cette tarification sociale, quelques précisions s'imposent.
Pour l'heure, le coût de la tarification sociale est relativement réduit. S'agissant de l'électricité, il est d'un montant inférieur à 50 millions d'euros, et l'on peut prévoir que le coût de la tarification sociale du gaz sera proche de celui qui est observé pour l'électricité. L'application du taux réduit de TVA sur cette tranche de consommation sociale aurait donc un impact relativement réduit tout en participant à la solvabilisation des ménages concernés.
Passer d'un taux de 19, 6 % à un taux 5, 5 % de TVA, c'est réduire de 16 % le niveau de la facture des bénéficiaires du tarif social. Ce serait, sans impact profond sur la structure des coûts de fourniture, un bon moyen d'alléger la facture énergétique de nombreux ménages.
Monsieur Bret, nous avons déjà longuement débattu des tarifs sociaux à l'article 3.
Je voudrais vous faire remarquer que l'application de la mesure proposée serait coûteuse pour les finances publiques et n'aurait pas une très grande incidence sur le budget des ménages concernés.
Pour ma part, je retiens de la discussion que nous avons eue hier les deux engagements qu'a pris devant nous M. le ministre : d'une part, l'augmentation par décret des taux ; d'autre part, l'augmentation du seuil de kilowattheures en deçà duquel sera mis en application le système du tarif social.
D'après les simulations, ces deux pistes sont plus intéressantes que celle que vous proposez, et la commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 356, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « abonnements relatifs » sont remplacés par les mots : « facturations relatives ».
... - Les conséquences financières résultant, pour l'État, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Cet amendement porte sur la TVA applicable aux factures énergétiques, sujet important, mais dont je crains qu'il n'intéresse pas autant que nous nos collègues de la majorité.
J'ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, mais la question n'en fait pas moins débat depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve la discussion que nous avons eue ici au printemps dernier sur la possibilité de transposer dans notre législation fiscale les orientations de la Commission européenne en matière de fiscalité des énergies renouvelables, possibilité qui s'est d'ailleurs traduite par l'adoption de l'article 76 de la loi portant engagement national pour le logement.
La TVA, notamment en matière énergétique, est un élément fondamental de la formation des prix à la consommation. C'est d'autant plus vrai que, quel que soit le taux applicable, les entreprises collectrices de la TVA peuvent procéder à l'imputation du montant de la taxe quel que soit le prix hors taxe.
On aura sans doute l'occasion de constater dans les semaines à venir que le dynamisme des ressources fiscales de l'État trouve en partie son origine dans le relèvement continu du prix hors taxe des fournitures énergétiques, qu'il s'agisse des carburants comme des fluides, et que la spéculation sur le marché spot contribue en définitive à l'amélioration des comptes publics et à la détérioration du pouvoir d'achat des ménages.
Ce célèbre impôt inodore, indolore et invisible qu'est la TVA est récupérable par les entreprises et les professionnels soumis à l'imposition de leurs activités en compte propre tandis qu'il est payé « plein pot » par les particuliers de façon totalement injuste. L'imputabilité directe de la TVA sur les ressources des particuliers a donc des incidences évidentes sur des questions aussi importantes que le droit à l'énergie ou le droit de se chauffer.
Madame Borvo Cohen-Seat, en vertu de la législation fiscale actuelle, les abonnements à l'électricité et au gaz bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 % et, depuis l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, c'est aussi le cas des abonnements aux réseaux de chaleur, précisions qui ne vous ont d'ailleurs pas échappé puisque vous les avez vous-même rappelées.
Votre amendement a un coût : au moins 500 millions d'euros.
En revanche, il n'a pas vraiment un caractère social puisqu'il est beaucoup plus large et s'adresse à tous, c'est-à-dire aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers et aussi bien aux consommateurs fortunés...
...qu'aux consommateurs modestes ou en situation difficile.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
J'opposerai les mêmes arguments que M. le rapporteur à cet amendement, sauf que l'on me dit que son coût serait de 2, 4 milliards d'euros, ...
...ce qui est encore pire. Je ne garantis pas ce chiffre, mais c'est une raison supplémentaire d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 523, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - I. - Après les mots : « fourniture de chaleur », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application élargie du taux réduit de TVA est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Quand on ne cesse de diminuer l'impôt sur le revenu des plus riches, il est dérisoire de s'opposer à la baisse de la TVA au prétexte qu'elle s'appliquerait à tout le monde !
Cet amendement concerne les réseaux de chaleur.
À la suite d'une démarche de la France auprès des instances européennes, il a été possible de décider dans la loi de finances de 1999 de soumettre au taux réduit les abonnements d'électricité et de gaz des clients domestiques. Depuis, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, s'est posée la question de l'application de ce taux aux réseaux de chaleur.
Ces réseaux desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées.
Ils constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, plus de 150 réseaux utilisant le bois, la géothermie ou fonctionnant grâce à la valorisation énergétique des déchets, et contribuent à l'utilisation rationnelle de l'énergie, plus de 120 réseaux étant alimentés par cogénération.
De plus, les opérateurs publics du secteur de l'énergie mènent depuis plusieurs années des politiques de recherche en sources d'énergies alternatives et renouvelables, la pile à combustible utilisant l'hydrogène de l'air constituant une des illustrations porteuses de perspectives de développement.
Les réseaux de chaleur favorisent donc activement la lutte contre le changement climatique, contribuent à la réduction de la dépendance énergétique de la France et peuvent nous permettre de nous placer dans le peloton de tête des acteurs du développement durable, autant d'objectifs que nous partageons tous.
L'application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations disposant généralement de faibles revenus. Ce chiffre n'est peut-être pas tout à fait exact, mais je ne dispose pas de la même logistique que le Gouvernement pour faire ces calculs. Le rapporteur ou le ministre pourront peut-être le préciser, quoiqu'il semble avoir eux-mêmes de la difficulté à évaluer leurs économies et leurs dépenses !
Les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux situés dans des zones à urbaniser en priorité dans des quartiers urbains sensibles ou concernés par les opérations de rénovation et de requalification urbaines. Ce Gouvernement qui semble avoir à coeur de « s'engager » pour le logement devrait donc être très attentif à notre amendement.
Madame Borvo Cohen-Seat, je partage tout à fait votre avis lorsque vous dites que les réseaux de chaleur constituent un excellent outil en faveur des énergies renouvelables.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a adopté, lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement, un amendement tendant à accorder un avantage fiscal spécifique sous la forme d'un taux réduit de TVA à 5, 5 % en faveur des réseaux de chaleur fonctionnant à partir de 60 % d'énergies renouvelables.
Nous avons souhaité donner un « coup de pouce » à de tels réseaux dans un souci de promotion des énergies renouvelables. Pour autant, nous n'avons pas jugé souhaitable d'élargir cet avantage fiscal à toutes les fournitures de chaleur par réseau dans la mesure où une telle mesure aurait constitué une injustice par rapport aux ménages qui se chauffent individuellement à l'électricité ou au gaz.
Par conséquent, la commission ne souhaite pas remettre en cause l'équilibre qui avait été trouvé au moment de la loi portant engagement national pour le logement et elle émet un avis défavorable.
Dans la continuité des dispositions que nous avons adoptées dans la loi portant engagement national pour le logement, nous ne pouvons que soutenir cet amendement.
Je soutiens moi aussi cet amendement et je suis tout de même surpris par l'argument de M. le rapporteur selon lequel, par souci d'égalité entre les différents particuliers, on ne pourrait pas favoriser un certain type d'énergies. Mais, même si tout le monde n'est pas équipé, il faudra bien se décider un jour à favoriser ces énergies !
J'aurais préféré que M. le rapporteur nous propose des amendements pour encourager les personnes équipées de convecteurs électriques à changer leur mode de fourniture et de chauffage au lieu de nous demander de ne rien faire pour ne pas porter atteinte à l'égalité des consommateurs. Nous sommes bien mal partis pour ce qui est de la prise en compte de l'environnement si nous commençons à raisonner de cette façon, car cela veut dire que rien ne doit bouger !
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'article.
Pour nous prononcer sur cet article, nous devons examiner si nous sommes parvenus à le modifier dans le sens que nous souhaitons.
Or, seul notre amendement n° 127 a été adopté. Il s'agit, certes, d'une disposition importante. Mais, dès lors que toutes nos autres propositions ont été rejetées, nous voterons contre cet article.
L'article 4 est adopté.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats conclus avec un consommateur final d'électricité non domestique qui bénéficie des tarifs réglementés de vente, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite par ledit consommateur.
La parole est à M. Marcel Deneux.
Si certaines dispositions législatives assurent la lisibilité des tarifs souscrits par les consommateurs domestiques, il n'en va pas de même, actuellement, pour ceux qui s'appliquent aux consommateurs non domestiques.
Or il est indispensable d'étendre ce régime aux entreprises, pour leur garantir l'accès aux renseignements qui leur sont nécessaires, permettre aux PME et aux TPE de connaître leur situation contractuelle dans un marché de plus en plus complexe et éviter ainsi les conflits qui pourraient survenir du fait d'informations erronées.
Tel est l'objet de cet amendement.
Monsieur Deneux, votre proposition me semble très intéressante. Dans la pratique, les entreprises qui bénéficient d'un tarif réglementé de vente d'électricité ne disposent pas toujours d'une vision claire de la classe tarifaire où elles se situent.
Grâce à cet amendement, cette difficulté disparaîtrait et les consommateurs bénéficieraient d'indications précises sur leurs situations tarifaires. La commission émet donc un avis favorable.
Il s'agit d'une bonne idée, qui est réalisable, et le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 637 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les consommateurs de gaz non domestiques qui ont été dans l'obligation de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre du fait du refus de Gaz de France et des distributeurs non nationalisés d'appliquer le tarif régulé pour les nouveaux contrats souscrits pendant la période du 1er juin 2004 et la promulgation de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 peuvent sans pénalité rompre leur contrat en cours avec leur fournisseur et obtenir de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés l'application du tarif régulé pour ces points de livraison.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 133.
Cet amendement, auquel notre collègue Michel Sergent est particulièrement attaché, vise à rétablir une certaine équité dans le droit des contrats de fourniture de gaz.
Sur la période courant entre l'ouverture du marché du gaz pour les consommateurs non domestiques, le 1er juillet 2004, et la promulgation de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, certains clients non domestiques, tels que les entreprises et les collectivités, ont basculé, contre leur volonté, dans le tarif non réglementé.
Nous pouvons nous interroger sur les pratiques de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés s'agissant des nouveaux contrats que les entreprises et les collectivités ont souscrits, pendant cette période, et qui portaient sur de nouveaux points de livraison.
Dans un souci d'équité, le présent amendement a pour objet de préciser la situation des consommateurs de gaz non domestiques qui ont été obligés de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre pendant la période déjà mentionnée : ceux-ci pourraient désormais rompre leur contrat en cours avec leur fournisseur, sans pénalité, et obtenir de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés l'application du tarif régulé pour ces points de livraison.
Monsieur Courteau, vous pointez une difficulté réelle.
La situation tarifaire des consommateurs éligibles à compter du 1er juillet 2004 n'a été clarifiée juridiquement qu'avec la loi du 13 juillet 2005. Dans l'intervalle, certains consommateurs non domestiques se sont vu refuser le bénéfice des tarifs réglementés du gaz.
Bien entendu, ce problème a disparu après le 13 juillet 2005, puisque l'article 66 de la loi de programme a précisé les règles applicables aux nouveaux sites de consommation ou aux changements de consommateurs sur un site donné.
Pour autant, monsieur Courteau, si la mesure que vous proposez règle cette difficulté, elle me semble poser des problèmes d'application.
En effet, elle permettrait à tous consommateurs ayant exercé leur droit à l'éligibilité entre le 1er juillet 2004 et le 13 juillet 2005 de revenir de manière rétroactive au tarif régulé. Or il est probable que certains d'entre eux ont exercé ce droit à dessein, et la loi ne peut faire le départ entre les consommateurs dont la démarche a été volontaire et ceux qui ont été forcés.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Courteau, comme je l'ai déjà annoncé en commission, mon avis n'est ni favorable ni défavorable : je souhaite savoir ce qu'en pense le Gouvernement.
L'avis du Gouvernement est embarrassé et défavorable !
D'une part, nous sommes confrontés à une réelle difficulté, et je peux comprendre que vous cherchiez à la résoudre, mesdames, messieurs les sénateurs. D'autre part, comme vient de le souligner M. le rapporteur, il n'est pas évident de connaître les demandes formulées à l'époque par chaque consommateur. Et, pour corser le tout, les prix offerts aux clients qui souhaitaient abandonner le tarif réglementé ont correspondu malgré tout, dans la plupart des cas, à celui-ci !
Pour des raisons pratiques, je crois donc nécessaire d'émettre un avis défavorable.
Vous pourriez vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le ministre !
Sauf erreur, il me semble que ce problème concerne les clients éligibles auxquels Gaz de France et les DNN ont exprimé un refus.
Je puis comprendre que certains d'entre eux ont, peut-être, bénéficié d'offres de tarif plus avantageuses. Toutefois, nous souhaitons leur donner la possibilité de revenir à un tarif réglementé. Ce n'est tout de même pas extravagant !
Nous entendons régler un problème qui est né du refus des distributeurs, et je ne vois pas en quoi ce serait compliqué ! Pour les consommateurs, il serait simple de prouver qu'ils sont de bonne foi, et nous pourrions distinguer facilement ceux qui ont bénéficié d'une offre intéressante et ceux qui se sont vu imposer un tarif libre.
J'ai bien noté l'embarras de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui ont tous deux reconnu que nous soulevions une réelle difficulté.
M. le rapporteur souhaite s'en remettre au ministre, ce qui peut se comprendre, et M. le ministre ne sait pas quoi faire.
Nos débats vont encore durer une semaine, et nous pouvons donc prendre le temps de réfléchir à cette question. Pour ma part, je suis prêt à rectifier mon amendement, à le présenter de nouveau plus tard, et même à accepter des sous-amendements du Gouvernement pour que le texte que je propose soit le plus précis possible techniquement. Il en va de même, je suppose, de l'amendement du groupe socialiste.
Il serait tout de même aberrant de ne pas prendre quelques jours ou une semaine pour résoudre une difficulté dont nous sommes tous parfaitement conscients !
Nous savons que le projet de loi que nous allons adopter soulève une difficulté et nous ne réagissons pas ! Ce n'est pas une attitude responsable.
Je comprends que M. le ministre et M. le rapporteur soient un peu fatigués à l'issue d'une semaine intense de débats. Toutefois, le week-end approche et nous disposons de tout le temps nécessaire pour travailler sur cette question la semaine prochaine !
Je le répète, je suis tout à fait prêt à rectifier mon amendement, et même à accepter des sous-amendements, afin de parvenir à une solution qui soit techniquement satisfaisante, comme le souhaite M. le ministre.
Comme mon collègue Jean Desessard, je constate que l'embarras prévaut chez M. le ministre comme chez M. le rapporteur.
Tout le monde reconnaît qu'un véritable problème se pose. Il faut à présent trouver une solution ! Pour cela, nous sommes ouverts à toutes les suggestions de M. le ministre ou de M. le rapporteur ; s'agissant de notre amendement, nous sommes prêts à accepter sur-le-champ toutes les rectifications nécessaires.
Cent ou deux cents entreprises se trouvent concernées par ce problème. Certaines d'entre elles se sont vu opposer un refus clair et net de GDF et des DNN, en raison du vide juridique qui existait alors. Toutefois, comme l'a expliqué M. le ministre, il n'est pas simple de connaître les tenants et les aboutissants de chaque situation particulière.
Mes chers collègues, ma position est difficile : j'avais l'intention de suivre l'avis de M. le ministre, en lui demandant de chercher des solutions concrètes pour les cent ou cent cinquante entreprises concernées.
Toutefois, cela ne règlerait pas le problème. Car, même si le Gouvernement s'apercevait que certains des refus émis par GDF et les DNN ne sont pas fondés, il ne disposerait pas des moyens juridiques de rectifier rétroactivement la facture des entreprises concernées afin de leur permettre de payer leur électricité au tarif réglementé.
Certes, monsieur Raoul, mais cela revient au même, car vous souhaitez que les refus essuyés par ces entreprises pendant une période déterminée soient tenus pour des consentements.
Il est difficile de trouver en séance une solution à un problème aussi pointu. Toutefois, une entreprise qui s'est vu refuser le tarif réglementé et qui, par conséquent, ne peut toujours pas l'obtenir lors du renouvellement de son contrat se trouve dans une situation injuste, voire illégale au regard de la loi de 2005.
Selon moi, une entreprise capable d'apporter la preuve que le tarif réglementé lui a été refusé doit pouvoir obtenir satisfaction lors du renouvellement de son contrat.
Si cette idée peut trouver une rédaction juridique satisfaisante, j'en serais heureux. Toutefois, certaines difficultés pratiques me font hésiter à donner un avis favorable sur ces amendements identiques.
En revanche, je suis prêt à demander à Gaz de France et aux DNN de prendre ce problème en considération lors du renouvellement des contrats des entreprises concernées.
Mes chers collègues, il est difficile pour le moment de savoir combien d'entreprises se trouvent concernées par ce problème qui, me semble-t-il, ne pourra pas être réglé en séance.
Je vous propose donc d'émettre aujourd'hui un avis défavorable à ces deux amendements identiques. La commission mixte paritaire se réunira début novembre ; nous disposerons alors de plus d'informations et, le cas échéant, M. le rapporteur pourra déposer un amendement reprenant cette disposition.
C'est précisément si nous adoptons aujourd'hui cet amendement qu'il sera discuté en commission mixte paritaire !
Monsieur le rapporteur, il n'est pas question ici d'une mesure rétroactive.
Nous souhaitons seulement autoriser les entreprises à rompre leurs contrats, ce qui ne pose aucune difficulté technique liée à l'établissement des factures.
Par ailleurs, je défendrai une position totalement opposée à celle de M. le président de la commission des affaires économiques. Entre notre débat aujourd'hui et la réunion de la commission mixte paritaire, qui se produira nécessairement, puisque l'urgence a été déclarée pour ce projet de loi, nous disposons du temps nécessaire pour trouver une solution.
Il serait donc plus logique de commencer par adopter cet amendement. Sinon, comment parviendra-t-il en commission mixte paritaire ?
Je demande donc à la commission d'émettre un avis favorable sur cet amendement. Et, si le Gouvernement y reste hostile, il sera toujours temps pour lui d'imposer son point de vue en commission mixte paritaire, comme il en a les moyens.
J'ai proposé une solution de compromis. Tout cela est affaire d'interprétation : je m'engage à transmettre la mienne aux entreprises concernées - Gaz de France et les DNN - et à leur demander d'agir en conséquence.
Si cela suffit - comme je le pense -, une intervention législative ne sera pas nécessaire. Si ce n'est pas le cas - nous le saurons rapidement -, la commission introduira une modification en commission mixte paritaire, ainsi qu'elle s'est engagée à le faire.
Adopter ces amendements identiques aujourd'hui est le moyen le plus sûr de parvenir à une solution, quitte à ce que nous y revenions en commission mixte paritaire. Si nous ne le faisons pas, je crains que cela ne se perde dans les sables.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 28 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 366, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats de fourniture en gaz dits de long terme doivent couvrir au minimum 95 % des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'industrie du gaz naturel s'est développée depuis plus de quarante ans sur la base de contrats à long terme, qui lient producteurs, comme Sonatrach et Gazprom, et acheteurs, comme Gaz de France, ce qui permet un partage des risques et des intérêts économiques. Cet édifice, dont la solidité repose sur des accords d'État à État, a été le moteur du développement du secteur gazier européen.
Avec ce texte, c'est ce mécanisme qui sera mis à mal ! Le projet de loi prévoit, en effet, un système ouvert : les pays producteurs organiseraient un accès libre des ressources de leurs territoires, et le gaz, nécessairement abondant - comme par magie ! -, s'échangerait sur des marchés de court terme auprès desquels viendraient s'approvisionner tous les fournisseurs concurrents, pour le plus grand bénéfice des consommateurs.
Or l'ensemble de ce montage a été profondément perturbé par la révolution libérale opérée en Grande-Bretagne par Margaret Thatcher : le gaz de la mer du Nord a été massivement exploité pour la production d'électricité par la mise en place d'un marché spot qui le faisait apparaître comme nettement plus compétitif que le charbon. La destruction des mines, la mise au pas des mineurs, la suppression de nombreuses centrales thermiques classiques ont conduit la Grande-Bretagne à épuiser son gaz en une quinzaine d'années, ce qui a engendré une flambée du cours de cette ressource sur les marchés spot.
L'Europe a copié la Grande-Bretagne en instaurant un mécanisme de formation des tarifs du gaz fondé sur les prix des marchés spot et en mettant en cause les contrats à long terme. La flambée des cours du gaz britannique s'est alors propagée dans toute Europe.
On peut donc légitimement se demander dans quelle mesure ces marchés spot pourraient utilement supplanter les contrats à long terme et devenir la principale source d'approvisionnement européen en gaz. La Commission européenne elle-même revient sur ses premières opinions concernant les contrats à long terme et tend à nuancer ses préférences pour les marchés spot.
La raison principale tient au rôle crucial que jouent les contrats à long terme dans la sécurité d'approvisionnement, ce que ne pourront assurer les marchés spot.
On nous oppose que le groupe Suez, par son volume d'achat, bénéficierait de prix plus bas. Mais ces gains sont tout à fait hypothétiques, car Gaz de France est déjà un très gros acheteur sur les contrats à long terme ! En supposant que ce soit le cas, les usagers n'en auront même pas le bénéfice. Les deux présidents ont, en effet, promis aux actionnaires qu'ils bénéficieraient en priorité des économies incluses dans les « synergies ».
Comment prétendre alors à une amélioration de la sécurité d'approvisionnement et à une baisse des prix ? Tout au contraire, le groupe pourra jouer de ses possibilités d'écoulement de son gaz sur deux continents au détriment de l'Europe, ce qui provoquera une augmentation des prix. À supposer même que les prix d'achat soient améliorés par la fusion, ce que l'histoire des prix de l'énergie dément, le groupe n'aura strictement aucune obligation de faire profiter les consommateurs de cette baisse, dans un contexte de déréglementation.
Ce n'est pas la concurrence qui fait baisser les prix d'une énergie fournie en réseau comme l'électricité ou le gaz, ce sont les options retenues pour les énergies primaires. Les gains d'échelle résultent de l'intégration des systèmes de production, de transport et de distribution, l'optimisation des tarifs est rendue possible par le calcul économique à long terme et, pour le gaz, cela passe par des contrats à long terme scellés avec les pays producteurs.
À l'inverse, la libre concurrence fait la promotion des marchés boursiers de l'énergie. Or, ce qui s'est passé ces deux dernières années apporte la preuve que ceux-ci reflètent non pas les coûts, pas même les coûts de développement, mais le besoin marginal instantané, dont la valorisation est beaucoup plus élevée.
Le cercle vicieux, libéralisation-privatisation-hausse des prix, a commencé. À défaut d'une politique de service public à l'échelon européen, il faut que les pays gardent ou reprennent le contrôle de leur secteur énergétique, car ils ne pourront mettre en commun que ce qu'ils ont. C'est sur cette analyse qu'il est réaliste de construire une politique énergétique européenne. Elle passe par la négociation en commun à cet échelon, avec les pays producteurs, de contrats à long terme qui assureront la relève à partir de 2015, d'une part ; par la mise en place d'une politique commune d'investissement en grandes infrastructures de transport, d'autre part.
Une telle négociation rétablirait une véritable garantie d'achat à long terme pour les producteurs, une stabilité dans le temps, des moyens financiers et techniques à la hauteur des enjeux. En contrepartie, l'Europe assurerait sa sécurité d'approvisionnement et pourrait négocier des tarifs plus stables.
S'il y a un cercle vicieux de la libéralisation, il existe un cercle vertueux de la coopération, coopération-monopole public-propriété publique.
L'enjeu principal est de construire une Europe de l'énergie capable de satisfaire les objectifs de développement durable, tout en répondant à la crise énergétique qui s'annonce.
Le marché et les opérateurs privés ne prennent en considération que des impératifs de rentabilité financière. Cela conduit à des visions de court ou de moyen terme, alors que la crise énergétique et les impératifs de développement durable commandent de sécuriser les approvisionnements.
Il est donc essentiel, pour notre pays, pour l'Europe et pour la préservation de notre planète, que les contrats à long terme couvrent au minimum 95 % des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel.
C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que je vous demande d'adopter cet amendement sur lequel le groupe CRC demande un scrutin public.
Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de ce sujet : par deux fois, un amendement identique a été examiné !
La commission émet toujours un avis défavorable.
Les contrats de service public prévoient 80 %. C'est un bon taux, dont le Gouvernement souhaite le maintien.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 366.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 29 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 638 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 750 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte le coût d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique.
Une tarification « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre 2006 et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007. Elle sera indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité, et limitée à la production du site de production.
Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 638 rectifié.
Cet amendement concerne l'économie d'énergie qui pourrait résulter de l'utilisation des lignes directes.
Je ne prolongerai pas mon explication, afin de ne pas être redondant avec l'exposé, par Mme Khiari, de l'amendement n° 750, qui est identique.
Cet amendement vise à instituer un tarif spécifique de transport d'électricité pour les clients raccordés à une centrale électrique en ligne directe. Cette situation est très particulière et concerne exclusivement les industries dites « électro-intensives ». Elle ne vise que des niveaux de tension très élevés, supérieurs à 42 000 volts, que seuls quelques sites industriels peuvent techniquement supporter.
En aucun cas, la disposition que nous proposons ne pourra donc s'appliquer aux particuliers ou à des entreprises classiques.
On peut estimer le nombre de sites concernés en France à une vingtaine, essentiellement situés en zone de montagne, à proximité de centrales hydroélectriques. Mon collègue Thierry Repentin, élu de la montagne, en a recensé quelques-uns. Relevons, en Savoie, par exemple, les sites Alcan à Saint-Jean-de-Maurienne, Métaux spéciaux à Saint-Marcel ou encore Ugitec à Ugine.
Je tiens aussi à souligner qu'un tel tarif cherche non pas à porter atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport d'électricité, mais bien à corriger à la marge la situation d'une vingtaine de sites concernés. Il s'agit, je le répète, de quelques entreprises mitoyennes ou situées à proximité immédiate des centrales électriques.
En outre, dans la droite ligne du dispositif Exceltium, l'amendement n° 750 contribuera à favoriser le maintien des emplois industriels des sites concernés. La mise en place d'un tarif spécifique destiné aux clients raccordés en ligne directe à une centrale électrique pourrait leur permettre de réduire d'environ 50 % le coût du transport de l'électricité qu'ils supportent et, dans bien des cas, de retrouver un résultat d'exploitation positif.
Or, les zones de montagne font face à une désindustrialisation croissante liée, notamment, à leur éloignement des grands axes logistiques, comme en témoignent les récentes fermetures, totales ou partielles, des sites Alcan à Lannemezan dans les Pyrénées orientales, Chloralp à Pont-de-Claix dans l'Isère ou Arkema à Saint-Auban. Nous nous devons de contrer ce mouvement de désindustrialisation qui menace l'équilibre économique de nos territoires.
Enfin, je veux indiquer que l'Allemagne a mis en place un tarif spécifique de ce type. L'amendement n° 750 serait donc tout à fait eurocompatible, notamment avec la directive européenne qui prévoit un traitement particulier des situations des lignes directes.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de l'adopter.
L'amendement n° 752 rectifié, présenté par MM. Vial, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, Fournier, P. Blanc, Richert et Buffet, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension haute tension B.
Une tarification de « ligne directe » est proposée par la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre 2006 et entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007. Elle est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité, et limitée à la production du site de production.
Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » est défini en référence au coût « pro-forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation même si cette ligne directe n'existe pas physiquement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
À l'époque, la commission était réservée sur une telle proposition qui porte en elle des risques de remise en cause de la péréquation tarifaire, donc de la mission de service public. Ce mécanisme repose, en effet, sur le principe dit « du timbre poste » en vertu duquel les tarifs d'utilisation sont les mêmes pour tous les consommateurs, quel que soit leur éloignement des sites de production d'électricité.
Ma chère collègue, dans votre exposé des motifs, vous avez évoqué la situation de l'Allemagne. À ce propos, je tiens à vous rappeler qu'elle n'a toujours pas réussi à mettre en oeuvre le système qu'elle a adopté !
De plus, la mesure que vous proposez serait source de complexité pour le calcul des tarifs d'utilisation des réseaux, puisqu'il conviendrait de limiter l'application d'un tel principe au seul volume de production des centrales concernées par les lignes directes.
Vous indiquez, d'ailleurs, très clairement les conséquences d'une telle proposition, qui se traduirait par un surcoût pour les autres consommateurs.
Une telle situation serait, au surplus, source d'inégalité pour les sites électro-intensifs qui auraient la malchance de ne pas être situés à proximité des installations de production. En effet, un tel tarif favoriserait l'implantation de groupes industriels à proximité des centrales électriques situées dans des zones du territoire déjà bien desservies en électricité. À l'inverse, les territoires peu ou mal desservis par les réseaux électriques verraient leur compétitivité reculer. Je veux attirer votre attention sur ce point.
Nous estimons donc qu'une telle disposition va à l'encontre de la politique cohérente d'aménagement électrique du territoire qui est menée depuis des années et qui s'organise autour du principe de péréquation, afin que les prix de l'électricité soient identiques sur tout le territoire.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Cette discussion est très importante parce qu'elle concerne le sort que nous pouvons réserver aux entreprises les plus « énergivores », les plus électro-intensives. Lors de l'examen de précédents textes, nous avons déjà montré à quel point nous souhaitions être attentifs non seulement aux problèmes qu'elles rencontrent, mais aussi à l'attractivité de la France.
Cette remarque étant faite, je pense que la disposition qui nous est proposée est une fausse bonne idée parce que nous sommes également attachés à la péréquation tarifaire. Les uns et les autres, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements en ce sens.
Par conséquent, on ne peut pas, d'un côté, affirmer que l'on est favorable à la péréquation et, de l'autre, prévoir des exceptions. Où se situerait la frontière entre les exceptions et la péréquation ?
Quoi qu'il en soit, voilà un an, les Allemands ont adopté une disposition qui ressemble à la mesure proposée ce matin. Mais, comme l'a indiqué M. le rapporteur, ils n'ont pas réussi à la mettre en oeuvre. Comme je l'ai annoncé à l'Assemblée nationale, j'ai l'intention de m'informer précisément sur ce sujet afin de savoir avec exactitude, eu égard à l'acquis allemand, ce qu'il est envisageable de faire ou ce qui pose problème. Il faut continuer à explorer cette question. A priori, la mise en oeuvre d'une telle mesure n'est pas possible ; la péréquation l'emporte sur le traitement particulier.
Le Gouvernement, malgré son intérêt pour ce sujet, émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 638 rectifié et 750.
L'Union des industries électro-intensives, qui est bien sûr favorable à l'amendement n° 750, a estimé avec soin le nombre de sites qui pourraient en tirer un bénéfice économique et a dénombré une vingtaine de sites électro-intensifs, essentiellement situés en zone de montagne - j'insiste sur ce point - à proximité de centrales hydroélectriques.
Par ailleurs, je ne pense pas que cet amendement porte atteinte au principe de péréquation tarifaire. D'ailleurs, nous ne souhaitons nullement en arriver là.
À l'instar de ce qui a été récemment fait en Allemagne et, plus discrètement, en Italie et en Espagne, cet amendement vise simplement à corriger à la marge les effets collatéraux générés par ce principe dans le cas particulier d'une vingtaine de sites électro-intensifs mitoyens ou situés à une très grande proximité d'une centrale électrique et, le plus souvent, hydroélectrique.
Il ne tend pas davantage à instaurer une « mesurette » qui n'aura qu'une influence marginale sur la situation économique des sites industriels visés.
Pour ces derniers, le coût du « timbre poste » représente aujourd'hui environ 8 % de leur prix de revient ou bien encore 20 % de leur coût électrique, et souvent plus de 100 % de leur résultat d'exploitation. Le tarif spécifique de transport d'électricité en ligne directe permettrait à ces sites de réduire d'environ 50 % leur coût de transport d'électricité et de retrouver, dans bien des cas, un résultat d'exploitation positif.
Cet amendement constitue donc un complément nécessaire au dispositif Exceltium, comme l'a rappelé Mme Khiari, pour sauvegarder de nombreux sites électro-intensifs représentant plusieurs milliers d'emplois directs, en particulier en zone de montagne. Les négociations entre Exceltium et EDF étant, par ailleurs, actuellement dans l'impasse, cet amendement n'en est que plus vital pour les sites concernés.
Je rappelle qu'il s'agit en l'espèce de sauvegarder l'industrie électro-intensive française, en particulier dans les zones de montagne qui font face, par ailleurs, à une désindustrialisation croissante à cause de leur éloignement des grands axes logistiques, comme en témoignent les récentes fermetures, totales ou partielles, des sites Alcan à Lannemezan, Chloralp à Pont-de-Claix ou Arkema à Saint-Auban.
On nous rétorque que cet amendement pourrait créer une distorsion de concurrence entre les entrepreneurs.
L'industriel qui bénéficierait de ce tarif spécifique de transport d'électricité n'est pas avantagé indûment par rapport à ses concurrents, plus éloignés des centrales électriques. C'est tout l'inverse, puisqu'il est actuellement désavantagé par rapport à ses concurrents allemands, par exemple, qui bénéficient déjà d'une telle disposition. De surcroît, ce tarif spécifique ne représente qu'une juste compensation des handicaps logistiques sévères que subit l'industriel en étant généralement éloigné des grands axes de communication.
Il est bon également de rappeler, pour ce qui concerne l'eurocompatibilité, que l'Allemagne a déjà mis en place un tarif spécifique de ce type. Par ailleurs, l'amendement n° 750 est tout à fait dans l'esprit de la directive européenne qui prévoit explicitement un traitement particulier des situations de ligne directe.
Enfin, d'aucuns soutiennent que la mise en place d'un tel tarif spécifique de transport d'électricité en ligne directe soulèverait des difficultés techniques. Or, de tels tarifs existent depuis 1958 et ont été réactualisés à plusieurs reprises par EDF.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste vous demandent, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° 750.
En l'espèce, je suis embarrassé. Je ne sais pas quelle réponse apporter.
Je suis très sensible à l'argument exposé tant par M. le ministre que par M. le rapporteur selon lequel si l'on prend en compte des particularités tout en remettant en cause la péréquation, la situation peut très vite dévier. Pour d'autres motifs, on pourrait aussi changer les tarifs selon l'entreprise, son emplacement géographique, etc. Un réel problème se pose donc.
Il faut maintenir la péréquation. J'en veux pour preuve les différents tarifs commerciaux pratiqués actuellement par la SNCF. Pour ma part, je préférais l'époque où le prix était fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Le système était alors plus simple. De la même façon, je pense qu'il faut conserver un tarif identique sur l'ensemble du territoire en matière de gaz et d'électricité.
Mais, en ma qualité d'écologiste, j'estime que l'amendement n° 638 rectifié fait ressortir deux particularités positives.
Tout d'abord, le gaspillage d'énergie est moindre si l'on consomme au plus près de la production.
Par voie de conséquence, si l'on réduit la consommation, on n'est pas obligé de produire. C'est autant de gagné !
Par ailleurs, la mesure proposée favoriserait le développement des zones de montagne et l'emploi dans ces zones.
Il s'agit d'un argument environnemental, écologiste.
J'aurais préféré que l'on prenne le temps de la réflexion. L'économie d'énergie réalisée, le développement de l'économie de montagne justifieraient une planification territoriale de la part de l'État qui ne se traduirait pas par une réduction du prix de l'électricité, mais qui pourrait être prise en compte dans un plan de développement et d'aménagement du territoire, ainsi que d'un point de vue financier.
J'aurais aimé que soit retenue une mesure de ce genre, même si elle supposait évidemment le retour à une certaine planification. Je ne sais pas si tel est aujourd'hui l'objectif du Gouvernement.
Je me tirerai de mon embarras de la façon suivante : je retire cet amendement, étant conscient de la difficulté qu'il pose, mais je voterai l'amendement n° 750, s'il est maintenu par mes collègues socialistes, car il vise à introduire deux mesures positives.
L'amendement n° 638 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Pour ceux de mes collègues qui, sans être des techniciens, auraient peut-être quelque notion en matière de transport de l'électricité, je rappelle que, s'agissant en tout cas de la moyenne tension, de 25 % à 30 % de la puissance distribuée ne servent qu'à chauffer les pattes des petits oiseaux posés sur les lignes ! Ce sont donc de 25 % à 30 % d'énergie qui sont perdus en ligne. Cela se vérifie également pour partie s'agissant de la haute tension, puisque c'est le carré de la tension qui intervient...mais j'arrête là ces explications techniques, ne voulant pas faire un cours de physique !
Cela étant dit, à ceux qui m'objectent que cet amendement entraînerait une distorsion de compétitivité, je réponds que les entreprises électro-intensives, qui sont souvent implantées, d'ailleurs, près des sites de production hydraulique - Roland Courteau y faisait allusion - souffrent en général d'un autre handicap, qui tient aux infrastructures.
Disparité des tarifs d'un côté, difficultés d'accès aux sites de l'autre : le match est nul !
L'argument principal qui sous-tend cet amendement est l'argument écologique. Nous savons pertinemment que le principal gisement d'énergie, à l'heure actuelle, réside dans les économies d'énergie - autrement dit, il faut minimiser les pertes - et que ledit gisement représente 30 % de la consommation.
Faites un effort, messieurs de la majorité, acceptez ce tarif de « ligne directe », afin que nous nous engagions ne serait-ce qu'un peu dans la voie de la protection de l'environnement !
L'amendement n'est pas adopté.
La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le c des 1° et 2° du II de l'article 18, les mots : « tarifs de vente aux clients non éligibles », dans le cinquième alinéa du III de l'article 18, les mots : « tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles », et dans le neuvième alinéa du même III, les mots : « tarifs de vente aux consommateurs non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente » ;
2° Dans les premier et troisième alinéas de l'article 50, les mots : « client non éligible » sont remplacés par les mots : « client bénéficiant des tarifs réglementés de vente ».
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 367, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
L'article 5 du projet de loi vise à modifier les articles 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 afin de tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie.
La notion de « tarifs de vente aux clients non éligibles » - ou « aux consommateurs non éligibles » - est remplacée par celle de « tarifs réglementés de vente ».
S'agissant de la question des prix de l'énergie, les éléments que vous apportez au débat sont fort contestables, monsieur le ministre, et il est à craindre que les usagers ne fassent l'objet d'une véritable pression à ce sujet.
Depuis plusieurs mois, les hausses du prix du gaz sont incessantes. En effet, la formule actuelle prévoit une révision trimestrielle des tarifs, et GDF a su largement tirer profit de cette situation : hausse de 4 % au 1er novembre 2004, puis de 4 % en juillet 2005, nouvelle augmentation de 2, 6 % en septembre, rebelote au 1er novembre 2005, avec un bond de 12 %. Au 1er mai 2006, l'augmentation a été de 5, 8 %.
Inlassablement, GDF a mis en avant la courbe à la hausse des produits pétroliers, et a d'ailleurs plusieurs fois demandé plus que l'augmentation accordée finalement. Ainsi, en mars 2006, GDF a réclamé 8, 1 % avant d'obtenir 5, 8 %.
Il a aussi tenté de contester les analyses officielles en arguant que les estimations ne prenaient pas en compte les coûts « hors approvisionnement ».
En outre, GDF a essayé de travestir la réalité par diverses présentations plus ou moins fallacieuses, mais la question de savoir si sa santé est aussi fragile que ce qu'il prétend et si les augmentations faramineuses supportées par les onze millions d'abonnés au gaz s'expliquent uniquement par la hausse du coût de la matière première mérite d'être examinée avec attention et esprit critique.
En effet, parallèlement aux hausses du prix du gaz, on constate des résultats d'activité très engageants pour les actionnaires. GDF, qui avait amélioré son résultat net de 15 % en 2004, a engrangé une progression de 29 % en 2005, a offert à ses actionnaires un dividende de 0, 68 euro, en hausse de 48 %, et prévoit de verser un dividende de un euro par action dès 2006, alors que l'objectif fixé lors de l'ouverture du capital a déjà été dépassé.
Je vous prie de m'excuser pour cette avalanche de chiffres, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais on est tout de même loin des 2, 75 % de hausse consentis pour le livret de caisse d'épargne, si je puis m'autoriser cette comparaison !
Parce que cet article s'inscrit dans la logique du Gouvernement qui veut déréglementer le secteur énergétique, nous en demandons la suppression.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa (1°) de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'amendement n° 369, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'amendement n° 763, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 2° de cet article :
2° Dans le premier alinéa de l'article 50, les mots : « client non éligible » sont remplacés par les mots : « client bénéficiant des tarifs réglementés de vente » et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : « clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 367, 368 et 369.
L'amendement n° 763 est un amendement de nature rédactionnelle.
La commission est défavorable aux amendements n°s 367, 368 et 369, qui visent à supprimer respectivement l'article 5, son deuxième alinéa et son dernier alinéa. En effet, cet article contenant de simples mesures de coordination, aucune raison particulière n'en justifie la suppression.
Puisque, à partir du 1er juillet 2007, il n'y aura plus de clients « éligibles » ou « non éligibles », il y a lieu de supprimer ces termes dans tous les textes où ils apparaissent.
C'est la raison pour laquelle cet article est indispensable.
Le Gouvernement est donc défavorable à tous les amendements tendant à le supprimer en tout ou partie, mais est favorable à l'amendement de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'amendement n° 72, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fournisseurs souhaitant exercer leur activité auprès des consommateurs domestiques doivent demander une homologation spécifique au ministre chargé de l'énergie.
« Un décret fixe les conditions de cette homologation, et notamment le contenu de cette demande, de manière à permettre aux consommateurs domestiques d'obtenir des garanties vis-à-vis du traitement de leurs réclamations, du respect de la confidentialité de leurs données de comptage et de l'obligation de tenue d'éléments informatiques en cas de défaillance du fournisseur. En outre la demande devra préciser que la convention collective applicable pour les personnels du fournisseur en cause est celle prévue par la réglementation en vigueur pour la branche correspondante. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
Afin de répondre aux attentes exprimées par les consommateurs, il est proposé de compléter le dispositif existant de déclaration des fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité par un dispositif d'homologation spécifique à la fourniture des clients domestiques comportant un certain nombre d'obligations.
Ce dispositif permettrait d'apporter aux consommateurs domestiques les garanties souhaitées, s'agissant non seulement du traitement de leurs réclamations, le cas échéant par la mise en place d'un service dédié, mais aussi de la confidentialité des informations liées au comptage.
Seuls les fournisseurs déclarés souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente aux clients domestiques seraient soumis à ce dispositif.
Aux termes du paragraphe IV de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, les fournisseurs qui souhaitent exercer l'activité d'achat pour revente de l'électricité doivent adresser une déclaration au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier est ensuite chargé d'établir la liste des fournisseurs et de la rendre publique.
Par ailleurs, le ministre pourra, aux termes de l'article 1er du projet de loi dont nous débattons, interdire sans délai l'exercice de cette activité quand le fournisseur ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, s'il ne paye pas les sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux ou s'il tombe sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, j'incline à penser que le droit en vigueur est déjà très complet sur ce point.
Au surplus, je vous indique, monsieur Deneux, pour répondre très précisément à votre inquiétude, que l'article 13 du projet de loi tend à renforcer les informations dont devront bénéficier les consommateurs de la part des fournisseurs. Ces dispositions garantissent donc un bon niveau de protection du consommateur.
Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
Même avis, même commentaire, même conclusion !
Non, je le retire, monsieur le président. Nous reparlerons de ce sujet lors de l'examen de l'article 13.
L'amendement n° 72 est retiré.
L'amendement n° 773 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (3°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies au présent article, notamment au 2° ».
La parole est à M. le rapporteur.
La fin de l'exploitation charbonnière en France, totale depuis 2004, a nécessité l'isolement des travaux miniers, notamment les chantiers, galeries et puits, avec, pour conséquence, d'y piéger le gaz de mine, produit de manière continue par le mécanisme de désorption du charbon.
L'existence de ce gaz est intimement liée à la nature des sédiments végétaux, qui sont les constituants d'origine des combustibles minéraux solides. La production continue du gaz de mine dans les vides miniers crée des phénomènes de suppression qui peuvent être accélérés par la remontée du niveau des eaux souterraines.
Pour pallier ces risques, il est possible de capter le gaz en créant une dépression sur les vides miniers, ce qui empêche ainsi une migration non contrôlée vers la surface d'un gaz potentiellement dangereux.
Cette opération évite par ailleurs le rejet à l'atmosphère de ce gaz à forte concentration de méthane, dont l'effet sur la couche d'ozone est vingt fois supérieur à celui du gaz carbonique.
Afin de prendre en compte les impératifs de sécurité inhérents à la gestion du gaz de mine - M. Coquelle avait particulièrement insisté sur ce point voilà quatre jours - la commission, en incitant à son captage, propose de lui reconnaître le statut de source d'énergie renouvelable. La production d'électricité à partir du gaz de mine pourra ainsi bénéficier du mécanisme de l'obligation d'achat.
À travers une telle valorisation, le traitement et, par conséquent, la mise en sécurité du gaz en seront favorisés.
La commission a rencontré un petit problème technique et étymologique : cet amendement ne concerne pas seulement le gaz de mine, puisque sont visées les « énergies de récupération ».
Un décret devra certainement préciser le champ d'application de ces dispositions, mais on peut d'ores et déjà dire que les énergies de récupération qui sont visées ici sont, outre le gaz de mine, le gaz de cokerie de haut fourneau, l'énergie résultant de réactions isothermiques de processus industriel, notamment la récupération de chaleur sur les fours, les traitements de déchets industriels dangereux, et, enfin, l'énergie résultant du turbinage des eaux usées et de la détente des eaux potables sur les châteaux d'eau.
C'est une excellente idée que M. le rapporteur a mise en forme par cet amendement : le Gouvernement y est favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
I. - La première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « font l'objet », sont insérés les mots : «, de plein droit, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « après approbation du modèle d'avenant par le ministre chargé de l'énergie ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
L'amendement n° 370, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Je profite de ce que j'ai la parole pour dire que nous estimons assez paradoxal de poursuivre une discussion engagée depuis maintenant quelques semaines - si je compte les débats à l'Assemblée nationale - sur le démantèlement du service public de l'énergie, alors que la tenue du sommet réunissant les pays européens et la Russie montre bien que toute la question qui se pose aujourd'hui est celle de la sécurisation de l'approvisionnement en énergie des pays européens par rapport aux pays producteurs.
Je sais bien que rien n'arrête le Gouvernement dans sa volonté de démanteler le service public, ni les « tripatouillages » financiers de Suez, ni la position de la Commission européenne, mais il est particulièrement regrettable, tandis que se déroulent des négociations entre la Russie et l'Europe, qu'il s'obstine à casser notre service public, qui offrait pourtant à la France la sécurité et l'indépendance au plan énergétique.
Nous déplorons évidemment cette situation tout de même assez paradoxale, qui ne peut d'ailleurs que nous conforter dans notre refus total de votre projet.
De notre point de vue, et contrairement au vôtre, la clé de l'indépendance énergétique réside dans l'existence et le développement d'un fort secteur public de l'énergie, susceptible de faire évoluer dans le sens du progrès technique les économies d'échelle qu'il tire de son implantation. Elle réside aussi dans des financements adaptés, réduisant à la source les coûts fixes inhérents à l'exploitation des sources d'énergie alternative tant aux combustibles fossiles qu'au nucléaire.
L'obligation d'achat est la « fausse bonne solution » pour régler ce problème, car elle nous éloigne de la nécessaire action à entreprendre en faveur de la réduction des coûts en amont.
Tels sont les motifs pour lesquels nous proposons la suppression de l'article 5 bis.
Du reste, les termes de l'article 82 de la loi de finances que cet article vise à compléter n'ont pas eu l'heur de correspondre à ce que la CRE est en droit d'attendre des évolutions juridiques de son champ de compétences.
Madame Borvo Cohen-Seat, l'article 5 bis garantit à EDF, dans le cadre de la CSPE, le remboursement des sommes liées à la hausse des tarifs de rachat de l'électricité provenant de la cogénération.
Nous tenons à cette disposition, et la supprimer serait une grave erreur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour que tout soit bien clair aux yeux de chacun, je tiens à préciser que le mécanisme prévu par l'article 5 bis permet à une petite partie des cogénérateurs de bénéficier, comme les autres, d'une adaptation du prix d'achat de l'électricité pour qu'ils ne subissent pas trop fortement les augmentations du prix du gaz. En effet, selon le dispositif actuellement en vigueur, ces cogénérateurs vendent leur électricité à EDF à un prix qui ne prend plus en compte l'augmentation du prix du gaz au-delà d'un certain plafond.
Le nouveau système que nous avons mis en place permet de tenir compte d'une telle évolution du prix du gaz dans la fixation du prix de rachat de l'électricité. Ainsi, ces cogénérateurs conserveront une rentabilité raisonnable pour leur activité.
Par conséquent, la suppression de cet article aurait pour effet de renchérir considérablement le coût de l'énergie, notamment pour les serristes qui possèdent des cogénérations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 370.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 5 bis est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Revet.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France, les fournisseurs d'électricité inscrits à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : » ;
2° Dans la première phrase du dixième aliéna, les mots : « Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-626 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs mentionnés au premier alinéa » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'inscription sur la liste visée au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
Aujourd'hui, en vertu du droit en vigueur, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés peuvent disposer de l'électricité d'origine renouvelable, au coût évité de l'électricité non renouvelable, et recevoir une compensation au titre de la CSPE. En effet, même si la loi n'impose pas au producteur de vendre l'électricité d'origine renouvelable qu'il produit à EDF ou à un DNN, les conditions de vente de cette électricité ne sont rentables que dans les conditions déterminées par les contrats d'obligation d'achat, dont le tarif est fixé par arrêté ministériel. Les producteurs d'électricité non renouvelable sont donc des clients « captifs » d'EDF et des DNN.
La commission a considéré que cette situation était discriminatoire, puisqu'elle ne permet pas aux autres fournisseurs de pouvoir bénéficier de la CSPE s'ils achètent l'électricité d'origine renouvelable aux producteurs. Or, certains fournisseurs alternatifs pourraient avoir un intérêt à le faire, notamment en termes d'image, et il n'est pas illogique, dans ces conditions, qu'ils puissent être compensés par la CSPE, comme le sont EDF et les DNN.
Cet amendement vise à permettre une telle évolution, en ouvrant le bénéfice de la CSPE à tous les fournisseurs d'électricité qui achèteront de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, dans le cadre des dispositions imposées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
Il faut relever qu'une telle disposition n'entraînera aucune nouvelle charge au titre de la CSPE, puisque le montant des surcoûts compensés continuera d'être calculé par référence au prix du marché. Cela permettra donc uniquement de rétablir des règles de concurrence pour l'accès à l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
Je crois savoir que Bruxelles est en train de se pencher sur la question, car un tel monopole, la vente de ces énergies renouvelables étant réservée exclusivement à EDF et aux DNN, semble lui poser problème.
L'amendement n° 68 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 73.
Pour illustrer l'importance de la compensation que nous proposons, l'exemple du solaire photovoltaïque est tout à fait significatif. La filière bénéficie d'un tarif d'achat de 300 euros par mégawattheure alors que le prix du marché de gros de l'électricité se situe à 47, 20 euros par mégawattheure, d'après les données publiées par la CRE en 2006. Le montant de la compensation pour EDF et les DNN s'élève donc à 252, 8 euros par mégawattheure.
Cette compensation est financée par l'ensemble des consommateurs finals d'électricité, quel que soit leur fournisseur, y compris lorsqu'ils autoproduisent leur électricité. Pour autant, EDF et les distributeurs non nationalisés issus de la loi du 8 avril 1946 sont les seuls à bénéficier du mécanisme de compensation. Ils profitent, par conséquent, d'un avantage institutionnel qui entraîne inévitablement une distorsion de concurrence au niveau de l'achat d'électricité en vue de la revente.
La modification du cadre législatif est donc indispensable, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, elle garantira l'égalité de traitement entre les opérateurs, qui s'avère primordiale pour assurer l'ouverture du marché à la concurrence, conformément à la directive 2003/54/CE.
Ensuite, elle permettra d'impliquer les fournisseurs qui le souhaitent dans la mission de service public de promotion des énergies renouvelables. Ceux-ci seront en mesure d'acheter l'électricité renouvelable au niveau de l'obligation d'achat et de proposer des offres d'électricité d'origine renouvelable compétitives et incitatives. Cela rendra plus facile la réalisation de l'objectif suivant, sur lequel nous nous sommes engagés conformément à la directive européenne 2001/77/CE : 21 % de la consommation intérieure d'électricité devra provenir d'énergies renouvelables en 2010.
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les fournisseurs qui concluent des contrats pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 de la présente loi sont compensés du surcoût né de l'exécution de ces contrats dans les mêmes conditions qu'Électricité de France. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement n'est pas tout à fait identique à ceux qui viennent d'être défendus par M. le rapporteur et par M. Deneux, mais il s'inscrit dans la même logique. Nous souhaitons, en effet, permettre à l'ensemble des distributeurs qui fournissent de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables de bénéficier de la compensation des surcoûts subis.
Mes chers collègues, étant donné qu'EDF est tenue de racheter l'électricité produite à partir des différentes sources d'énergie renouvelable, certains d'entre vous vont peut-être me rétorquer qu'il n'est pas utile d'étendre une telle possibilité à l'ensemble des autres fournisseurs.
M. le rapporteur l'a rappelé, un certain nombre de distributeurs souhaitent en effet pouvoir présenter un bilan « énergie verte » : ils demandent donc qu'EDF ne soit pas la seule à pouvoir racheter l'énergie produite à partir des différentes énergies renouvelables.
Comme vous le savez, l'« énergie verte » est soutenue et fait l'objet de plusieurs campagnes de promotion et de pétitions. Il faudrait d'ailleurs multiplier ce genre d'initiatives. Outre d'assurer l'ouverture à la concurrence rappelée par M. le rapporteur, l'adoption de cette mesure permettra d'obtenir une amélioration de l'image des énergies renouvelables à laquelle nous ne pouvons qu'être favorables.
Bien sûr, on peut toujours regretter qu'EDF ne soit plus la grande entreprise publique chargée d'assurer la promotion des énergies renouvelables. Nous sommes désormais engagés sur une autre voie, à moins d'un retour en arrière dans les deux ou trois prochaines années et une renationalisation...
Il serait alors possible de revoir les compétences des différents acteurs, notamment les coopératives, qui assurent la distribution et la promotion de l'éolien, de l'énergie solaire et des autres modes de production d'énergies renouvelables.
Pour le moment, il est souhaitable d'offrir le maximum de possibilités de développer ces énergies. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je retire cet amendement, au profit des amendements identiques n° 24 et 73.
L'amendement n° 192 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 24 et 73 ?
Ce sujet est bien connu des professionnels des énergies renouvelables, qui sont d'ailleurs défavorables au dispositif proposé. En effet, la vraie question qui se pose pour eux est de connaître le sort qui sera fait à « leur » électricité à l'issue de la période de l'obligation d'achat. Cela nous a conduits à modifier les textes en vigueur dans un sens plus favorable à ces professionnels : ainsi, les travaux réalisés pour la rénovation et l'entretien au-delà d'un certain montant par rapport à l'investissement initial ouvrent droit à l'obligation d'achat.
Monsieur le rapporteur, deux mécanismes peuvent être envisagés aujourd'hui : l'obligation d'achat et la permission d'achat. L'adoption de la mesure proposée reviendrait donc à généraliser la permission d'achat.
Pour ma part, l'essentiel est évidemment que les énergies renouvelables puissent se développer. Si certains fournisseurs sont désireux d'acheter de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, pourquoi pas ? Mais quelle est la solidité juridique du mécanisme que vous prévoyez ? Puisqu'il ne pourra pas y avoir, en la matière, des « allers-retours » tous les ans, comment pourrez-vous garantir à un producteur la stabilité de l'obligation d'achat ?
C'est la raison pour laquelle je suis sceptique sur la faisabilité d'un tel dispositif et que j'émets un avis plutôt défavorable sur ces amendements.
Si je vais voter ces amendements par solidarité avec mes collègues, je m'interroge tout de même sur leur portée, rejoignant en cela le raisonnement de M. le ministre.
Certes, en termes de marketing, une telle disposition s'avérera positive pour certains fournisseurs, car ils pourront ainsi améliorer leur image en promouvant l'« énergie verte ». Toutefois, indépendamment de cela, elle n'aura aucun impact réel sur une éventuelle augmentation du recours aux énergies renouvelables !
Autrement dit, plutôt que de s'intéresser aux fournisseurs, mieux vaudrait favoriser les véritables producteurs, c'est-à-dire EDF et les DNN, qui remplissent, eux, une véritable mission de service public.
Rien ne justifie d'ouvrir cette activité à la concurrence, sauf à vouloir donner aux fournisseurs alternatifs un avantage sur le plan marketing. En effet, pour le moment, ils n'utilisent aucune énergie renouvelable.
Le débat qui s'est engagé le prouve, ces amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 bis posent évidemment un certain nombre de questions.
L'idée est assez nettement précisée dans l'objet de ces amendements : il s'agit de créer les conditions d'une sorte d'alimentation en ligne directe des fournisseurs alternatifs d'électricité par les producteurs alternatifs d'électricité, en vertu de contrats spécifiquement passés entre les uns et les autres.
Cette démarche remet de fait en question toute la problématique de l'obligation d'achat telle qu'elle est conçue depuis la loi de 2000. En effet, celle-ci représente un coût particulièrement significatif pour EDF, coût évidemment répercuté sur la facture de l'ensemble des usagers du service public de l'électricité et qui a atteint, soulignons-le de nouveau, 994 millions d'euros pour 2005, montant à comparer aux 50 millions d'euros de la prise en charge de la tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Cette obligation d'achat repose sur une motivation fondamentale : l'énergie provenant d'autres sources que celle produite par Électricité de France est, encore aujourd'hui, plus chère que cette dernière. Il est en effet plus coûteux de produire de l'énergie en utilisant la cogénération, le gaz ou les éoliennes que de le faire à l'aide des modes de production les plus utilisés par EDF, c'est-à-dire le nucléaire, l'hydroélectricité et la combustion des énergies fossiles.
Au demeurant, comment ne pas relever, là encore, que le processus de formation des prix de la production énergétique est d'ores et déjà durablement installé ?
Au fil des ans, plus une centrale hydroélectrique ou une centrale nucléaire produit d'énergie, plus le coût marginal représentatif de l'investissement de départ consacré à sa construction diminue dans le prix global de la production. Il s'agit là d'une règle économique tout à fait classique.
Avec le temps, on amortit les coûts de recherche et de développement. Seuls les coûts variables de production -salaires, maintenance des installations, emplois, fournitures de combustibles, etc - progressent, et encore cette progression est-elle parfois limitée ...
En matière de production alternative d'électricité, de manière générale, les coûts de production n'ont pas encore atteint le point d'équilibre, c'est-à-dire celui où le prix de production devient comparable aux coûts de production de l'opérateur historique.
De fait, l'obligation d'achat, qui, je le rappelle, est prise en charge in fine par tous les usagers, y compris les particuliers, repose sur la rentabilisation économique sur fonds publics des insuffisances de l'initiative privée. C'est l'application du vieux principe de la socialisation des pertes.
En vérité, il conviendrait dans les faits de s'interroger sur la faisabilité économique réelle du développement des autres sources de production énergétique et sur la nécessité, entre autres, de réduire de manière sensible les coûts « en amont », qui grèvent lourdement les prix de sortie.
Le fait d'invoquer le recours possible à l'argent public pour prendre en charge les surcoûts constatés et de consacrer la CSPE au financement de la rentabilité des producteurs alternatifs n'est pas acceptable sans cette nécessaire mise en question, et ce d'autant plus que les conditions d'exploitation de certaines sources d'énergie ont été quelque peu facilitées, ces derniers temps, grâce à un allégement sensible des obligations administratives d'établissement mises à la charge des exploitants.
Une telle démarche n'étant pas susceptible de recueillir notre approbation, nous voterons contre ces amendements.
Tout d'abord, je souhaite obtenir une précision de la part de M. le ministre.
Il me semble en effet qu'il a dit, en donnant l'avis du Gouvernement, que ces amendements tendaient à supprimer l'obligation d'achat pour les énergies renouvelables. Or je ne crois pas que tel est leur sens.
Pour ma part, j'avais cru comprendre que d'autres distributeurs pouvaient profiter de cette obligation d'achat, en bénéficiant du remboursement du surcoût, dans la mesure où ils achètent à un prix plus élevé l'énergie renouvelable.
Je souhaite ensuite répondre à ma collègue Michelle Demessine, qui se demandait s'il était vraiment nécessaire de payer plus cher l'énergie éolienne, photovoltaïque, ou autre, dans la mesure où nous disposons d'ores et déjà de l'énergie nucléaire - celle-ci constitue d'ailleurs un sujet de divergence entre nous -, et de l'énergie hydroélectrique.
Or, s'agissant de l'énergie hydroélectrique, je crois utile de souligner que, dans nos pays, ses capacités de développement sont aujourd'hui limitées.
Et même dans les pays où la production de cette énergie peut encore être développée - je pense en particulier à la Chine- , il faut veiller à ce qu'elle ne donne pas lieu à la construction de barrages monstrueux qui peuvent poser de graves problèmes en termes d'aménagement du territoire.
Vous avez ensuite évoqué, ma chère collègue, la combustion des énergies fossiles. Sur ce point, nous sommes en désaccord avec vous. En effet, de deux choses l'une : soit on ne tient pas compte du coût environnemental de la combustion des énergies fossiles et de ses conséquences en termes de réchauffement climatique, et ce n'est plus la peine de discuter ; soit on considère qu'il vaut mieux acheter plus cher l'énergie d'origine photovoltaïque et éolienne, ce qui nous permettra de réduire les gaz à effet de serre, et donc de lutter contre le réchauffement climatique.
La bonne solution consiste, évidemment, à acheter plus cher l'énergie renouvelable.
Enfin, s'agissant de la recherche, et même si, d'habitude, nos points de vue convergent, je crois que nous devons affiner nos positions respectives afin de nous mettre d'accord.
Vous avez dit que la recherche et le développement dans le domaine du nucléaire nécessitaient la mise en oeuvre de moyens importants. Mais c'est également vrai pour les énergies d'origine éolienne et photovoltaïque, ainsi que pour l'ensemble des énergies renouvelables !
Notre industrie a pris du retard dans ces domaines, alors que de nombreux pays du Sud seraient certainement intéressés par un développement du photovoltaïque et du solaire.
Il faut donc aider la recherche et l'industrie afin de développer les énergies renouvelables et continuer, par ailleurs, à pratiquer une politique de surcoût.
Ce surcoût n'en restera d'ailleurs pas un longtemps, car les prix de ces modes de production vont bientôt devenir très intéressants. Pour ces raisons, et si l'on tient compte du coût écologique de leur production, il est nécessaire de favoriser le développement des énergies renouvelables.
Pour en revenir au début de mon propos, l'intervention de M. le ministre a suscité mon inquiétude : les amendements n° 24 et 73 impliquent-ils vraiment la suppression de l'obligation d'achat ? Cela poserait alors un vrai problème !
Ces amendements ont pour défaut essentiel d'entériner, d'une part, les conditions de fonctionnement du secteur de l'énergie telles qu'elles sont prévues dans les directives européennes relatives au gaz et à électricité, notamment l'ouverture du marché à la concurrence, et, d'autre part, le principe selon lequel les opérateurs énergéticiens historiques ne sont plus des opérateurs de service public.
Se pose ensuite la question des producteurs et des opérateurs indépendants d'électricité.
S'agissant de la cogénération, on est en droit de se demander si ce mode de production énergétique ne nécessite pas, sur certains aspects, le recours à d'autres formes de financement que celle consistant à recourir, parfois un peu facilement, à l'obligation d'achat.
Ne devrions-nous pas poser cette question, mes chers collègues, en renouvelant ses termes ? Nous sommes tous favorables au développement des alternatives énergétiques. Mais ne faut-il pas songer à solliciter de nouveaux modes de production, autres que la combustion des énergies fossiles ou le nucléaire ?
Nous savons aussi que, pour l'heure, les coûts inhérents à ces modes de production sont largement obérés par ceux de la recherche-développement, et que l'insuffisance des fonds propres de certains producteurs les contraint à majorer ces coûts de recherche développement en y intégrant les frais financiers afférents à la sollicitation d'emprunts.
Il faudrait donc agir afin d'atteindre au plus tôt le point d'équilibre des opérations, car l'obligation d'achat seule ne permet pas de résoudre ce problème.
Au demeurant, il serait logique que l'obligation d'achat connaisse un déclin au fil du temps et non, comme nous le constatons aujourd'hui avec les arrêtés pris en application de l'article 10 de la loi de 10 février 2000, une constante augmentation.
Nous devons non pas nous en tenir aux apparences, mais examiner le fond du problème. Il me semble en effet que nous mettons le doigt là où ça fait mal : il nous faut donc réfléchir tous ensemble à ce problème.
Robert Bret a exprimé en partie ce que je voulais dire.
Il s'agit peut-être d'un débat entre les communistes et les Verts, monsieur le rapporteur, mais il nous intéresse tous !
Jusqu'à présent, nous avons défendu une certaine logique.
Cher collègue Jean Desessard, je tiens à préciser que nous sommes favorables à la diversification des sources d'énergie et à la mise en place d'investissements importants consacrés à la modernisation des installations et à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables. Mais nous nous ne trouvons pas normal que ce soit le secteur privé qui profite des bénéfices, tandis que les coûts sont laissés à la charge de l'opérateur public. Nous avons défendu cette position de manière très claire pendant cette discussion.
En ce qui nous concerne, nous sommes pour la maîtrise publique de l'énergie, y compris s'agissant des énergies renouvelables.
M. Desessard pose une bonne question : l'obligation d'achat est-elle appelée à disparaître ?
L'objectif des amendements n° 24 et 73 est de permettre à des opérateurs non soumis à l'obligation d'achat d'acheter de l'énergie provenant de sources renouvelables.
Le dispositif existant prévoit l'obligation d'achat à EDF et aux DNN, l'écart de prix étant compensé par la CSPE, dont c'est la fonction.
Comme je l'ai dit, une autre question se pose : que se passe-t-il à la fin de la période d'obligation d'achat ? C'est en effet à ce moment-là qu'il y a des problèmes.
Ces deux amendements identiques tendent à maintenir l'obligation d'achat tout en donnant la permission d'achat à d'autres opérateurs.
En ce qui me concerne, ce système me rend perplexe, car il n'apportera aucune garantie supplémentaire aux producteurs d'énergie renouvelable. Ceux-ci ne pourront pas, en effet, bénéficier de meilleures conditions.
Par ailleurs, un tel système pourrait poser de nombreux problèmes juridiques. En effet, si ces producteurs veulent changer de contrat en cours de route, que se passera-t-il ? Qui paiera quoi ? Toutes ces questions ne sont pas réglées.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements, même si je comprends que l'on veuille faire participer le plus de monde possible à l'engouement général pour les énergies renouvelables. La solution proposée est donc claire en théorie, mais trop compliquée en pratique.
Enfin, pour répondre à votre question, monsieur Desessard, j'admets bien volontiers que ces amendements maintiennent le principe de l'obligation d'achat.
Monsieur le ministre, vous avez bien compris le sens de mon amendement.
Je vais être très clair : en aucun cas cet amendement n'a pour objet de supprimer l'obligation d'achat ! D'ailleurs, si je m'apercevais qu'il devait avoir cet effet, je le retirerais immédiatement !
Je suis très clairement favorable aux énergies renouvelables, dont la part, parmi les autres modes de production, doit augmenter en France, et je suis conscient qu'il faut aider financièrement ce secteur.
Monsieur Desessard, vous ne devez donc pas voir dans mon amendement une quelconque intention de supprimer l'obligation d'achat. Au contraire, nous devons maintenir celle-ci en ce qui concerne les énergies renouvelables.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.
L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Pierre et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un contrat d'achat a été conclu pour l'achat d'électricité produite par une installation, située dans une zone de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, qui utilise des techniques énergétiques performantes, cette installation peut alimenter directement un consommateur industriel final raccordé aux réseaux publics. Une telle alimentation occasionnelle est autorisée pendant les périodes présentant des risques de perturbations des réseaux publics concernés si elle permet d'éviter des investissements de renforcement de ces réseaux. Dans ce cas, le contrat d'achat est suspendu, pour une durée égale à la durée de l'îlotage de l'installation de production, et sa date d'échéance demeure inchangée. L'électricité ne peut être vendue dans ces circonstances que si un contrat d'îlotage avec l'exploitant de l'installation de production a été préalablement conclu avec l'accord du gestionnaire de réseau concerné. La Commission de régulation de l'énergie, l'autorité administrative et Électricité de France ou le distributeur non nationalisé avec lequel a été conclu le contrat d'achat doivent être informés de ce contrat d'îlotage avant sa signature. Le refus du gestionnaire de réseau ne peut être motivé que par des raisons liées à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement des réseaux. Les contrats visés à l'article 50 de la présente loi bénéficient également de ces dispositions. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
L'amendement que je défends, et qui est de finalité pratique, est également soutenu par MM. Jackie Pierre, sénateurs des Vosges, et Bernard Murat, sénateur de Corrèze.
L'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dispose : « le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue [...] à la compétitivité de l'activité économique [...]. Il concourt [...] au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement [...] ».
Il précise également que « le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».
En outre, la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique dispose en son article 2 que l'action de l'État vise à limiter l'impact paysager des lignes électriques et que, « afin de garantir la cohésion sociale et territoriale, le droit d'accès à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, élément constitutif de la solidarité nationale, doit être préservé ».
Or, les unités industrielles installées en milieu rural sont parfois pénalisées par rapport aux unités industrielles concurrentes implantées en agglomération, du fait d'une moindre densité et d'une moindre qualité des réseaux publics d'acheminement de l'électricité. Les gestionnaires de ces réseaux publics accordent, en effet, une priorité aux investissements dans les zones de consommation dense et croissante, de sorte que les ouvrages implantés en milieu rural connaissent des coupures plus fréquentes et surtout ne permettent parfois de délivrer qu'une énergie de qualité insuffisante pour satisfaire aux exigences qui sont désormais celles de process industriels complexes et fragiles.
Il en va notamment ainsi lorsque l'alimentation, même si elle n'est pas interrompue, subit des creux de tension, sous l'effet par exemple de la foudre ou du vent.
Les conséquences économiques de ces défaillances du système électrique constituent un désavantage concurrentiel inéquitable pour ces installations ; elles représentent dès lors une sérieuse menace pour l'industrie et l'emploi dans ces zones et, par suite, une contradiction au regard des objectifs d'aménagement du territoire de la politique énergétique.
Le renforcement du réseau électrique approvisionnant les unités industrielles en milieu rural demeure la meilleure réponse de long terme et la plus conforme aux exigences de service public. Mais, en tout état de cause, le renforcement des réseaux publics en haute et très haute tension est aujourd'hui coûteux, aléatoire pour des raisons environnementales et il prend, de toute façon, des années.
C'est pourquoi le recours à la production d'énergie décentralisée, notamment à partir d'unités de cogénération existantes et situées à proximité de ces installations de consommation industrielle, constitue la meilleure solution à court terme.
À l'heure actuelle toutefois, les exploitants de telles unités de production n'ont pas intérêt à vendre leur énergie à ces industriels, même lorsqu'ils sont installés sur le même site, car les tarifs de l'obligation d'achat par EDF ou par les distributeurs non nationalisés demeurent supérieurs aux prix de marché.
Le présent amendement prévoit une solution à ce paradoxe. Cette solution est neutre pour l'utilisateur des réseaux publics redevable de la CSPE, comme pour EDF et les DNN, ou encore pour l'équilibre global des flux sur le système électrique. Elle permet de résoudre le problème spécifique de ces industriels en milieu rural, en donnant du temps aux gestionnaires pour réaliser le renforcement des réseaux publics. Elle consiste, pendant les périodes météorologiques présentant un risque avéré de perturbations sur le réseau, à îloter conjointement le cogénérateur et le consommateur industriel, de sorte que l'énergie produite par le premier soit livrée au second, EDF ou le DNN territorialement compétent prenant en charge le différentiel entre le tarif d'achat et le prix de vente avant d'en être remboursé par la CSPE.
Il va de soi que cette dérogation au dispositif de l'obligation d'achat suppose un étroit contrôle, à la fois de la part de l'autorité administrative sur les aspects techniques et réglementaires et de la Commission de régulation de l'énergie sur la dimension économique.
Il convient de préciser que le nombre de sites industriels dans des bassins ruraux en monoactivité, situés dans des zones de fragilité du réseau de transport, sensibles aux creux de tension et susceptibles de s'ilôter avec une installation existante de cogénération est de l'ordre de quelques dizaines d'unités.
Le remboursement par la CSPE de l'énergie achetée dans les périodes d'îlotage est de l'ordre de un million d'euros pour les unités industrielles les plus consommatrices d'énergie.
Les quelques sites industriels concernés sont les premiers employeurs dans des bassins industriels isolés. Ils concourent, de manière non substituable, à l'échelle nationale, départementale, régionale et locale, de façon exceptionnelle, à la pérennité des savoir-faire industriels et à la taxe professionnelle.
J'ajouterai que j'ai été sollicité dans mon département, la Dordogne, par l'entreprise Condat Lardin, une papeterie qui emploie près de mille salariés. Dans ce département, nous comptions encore, voilà quelques années, 6 000 producteurs de tabac. Aujourd'hui, la production de tabac est quasi arrêtée et vous savez pourquoi !
Nous avons la chance de posséder un site industriel qui est le premier employeur en Dordogne : il convient de lui donner tous les atouts. Mon amendement porte uniquement sur l'équité.
Dominique Mortemousque vient de défendre avec passion un amendement qui porte sur un vrai problème, celui de l'aménagement électrique du territoire, qui met en lumière le fait que tout le monde dans notre pays, quel que soit l'endroit où il habite, doit avoir le droit de bénéficier d'une électricité de qualité équivalente et surtout sans interruption.
En commission, nous avons eu un long débat sur ce sujet et votre souci a été bien pris en compte, tous nos collègues allant dans votre sens.
Dans un premier temps, j'avais émis des doutes sur l'efficacité d'un tel dispositif parce que je considérais que si vous aviez posé un vrai problème, vous n'y apportiez qu'une solution financière et que cela ne résolvait pas la question technique de l'utilisation du réseau public.
Mais, en fait - j'insiste sur le « mais » -, vous n'utilisez pas le réseau public puisque, renseignements pris, il apparaît que les industries visées par votre amendement disposent sur leur propre site, et non pas à quelques kilomètres, d'une installation de cogénération.
Dans ces conditions, l'électricité produite par ces entités n'aurait pas vocation à transiter sur les réseaux publics de distribution, puisque les industriels pourraient s'alimenter directement auprès d'elles. Cette solution semble bonne, mais il ne faudra pas que ces entreprises et le transporteur local s'exemptent de régler problème, qui malgré tout demeurera, du renforcement du réseau public local.
Compte tenu de ces éléments, j'ai donc changé d'avis et la commission va émettre un avis favorable sur votre amendement, mais vous devez être conscient du fait qu'il s'agit malgré tout d'une dérogation au système actuel, car le réseau public ne sera pas utilisé.
En revanche, c'est une bonne réponse à un vrai problème dans certaines zones, plus particulièrement des zones isolées, des zones de montagne, que certains ont défendues dans d'autres amendements.
Il s'agit d'un amendement très intéressant, présenté admirablement par M. Mortemousque.
Le Gouvernement y est favorable, car il prévoit une solution de bon sens qui permet d'utiliser les cogénérations pendant toute l'année pour l'alimentation du réseau électrique local.
Cet amendement vise des cogénérations qui sont situées sur le site même des entreprises industrielles. Il a donc un effet financier et permet de faire en sorte que les contributions qui sont apportées à une certaine période puissent l'être sur l'ensemble de l'année.
Il s'agit d'une bonne réponse à un vrai problème et le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Je ne partagerai pas la dernière phrase de M. le ministre disant qu' « il s'agit d'une bonne réponse à un vrai problème ». Certes, un vrai problème se pose et il pourrait y avoir une bonne réponse, mais je ne suis pas sûr que ce soit celle qui est prévue dans l'amendement de M. Mortemousque.
L'idée, c'est de dire qu'il est possible, dans certains endroits décentralisés, de produire de l'énergie renouvelable bon marché par cogénération, à condition qu'elle soit utilisée à proximité. C'est une condition très intéressante.
Cependant, je n'ai pas compris l'argumentation de M. Mortemousque selon laquelle on serait obligé de faire appel à la CSPE au niveau des prix. Il faudrait qu'EDF crée une possibilité de favoriser la consommation de proximité à partir des énergies renouvelables. Mais, à ce moment-là, on introduirait une dérogation et je ne sais pas comment elle serait utilisée par la suite par le Gouvernement, qui pourrait s'engouffrer dans cette brèche pour supprimer l'obligation d'achat.
Aujourd'hui, je suis opposé à cet amendement. Je n'ai pas compris dans votre exposé où se situait le problème. En outre, nous avons adopté précédemment un amendement qui permet à des distributeurs de pouvoir bénéficier du remboursement du surcoût.
Tout d'abord, je voudrais remercier M. le rapporteur et M. le ministre, qui ont pris en compte ce problème très spécifique.
Le débat a été particulièrement intéressant en commission et je remercie M. le rapporteur de l'avoir évoqué. Il est vrai que M Desessard n'était pas présent, aussi je voudrais préciser, à la suite de son intervention, que ce particularisme est une chance pour la France.
Aujourd'hui, nos papetiers souffrent. Ils trouvent que l'énergie est relativement chère, mais elle ne serait pas à ce prix-là si des gens n'avaient pas été courageux, voilà près de trente ans, en acceptant les centrales nucléaires qui étaient très contestées !
Grâce à cela, nous avons la possibilité de disposer d'un minimum de compétitivité.
Mon cher collègue, la seule question qui est posée par ces papetiers, c'est celle du coût de l'énergie. Quand on a fait le choix de la cogénération locale parce que l'on a un problème de transport, il faut prendre en compte les problèmes écologiques, ce que fait la France.
Passer les lignes nécessite que l'on prenne de nombreuses précautions. Cela met un certain temps durent lequel le fait s'approvisionner chez quelqu'un qui vend l'électricité plus cher constitue un handicap par rapport au voisin qui est dans un bassin beaucoup plus productif. Par conséquent, aidez-nous pendant cette période.
M. le rapporteur l'a souligné tout à l'heure, il faut que ce ne soit qu'un palliatif, en attendant que la ligne soit renforcée.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 135 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 639 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel rédigé :
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité doit être assurée par un établissement public à caractère industriel et commercial.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 135.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que nous avons défendus non seulement depuis le début de ce débat, mais aussi lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie.
Vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, une solution consistant à créer une filiale pour le RTE, une filiale d'une société privée, qui ne constitue pas pour moi un établissement public ; j'aurais préféré que l'on garde un EPIC.
Notre amendement vise à assurer, dans un contexte de libéralisation marqué par la remise en cause des monopoles naturels et par la privatisation des opérateurs historiques, la pérennisation des missions de service public du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité.
Car le réseau de distribution est au coeur de l'organisation de notre système électrique. C'est sur lui que repose in fine l'alimentation en électricité de notre pays. On a observé, lors d'expériences menées outre-Atlantique et même en Italie, que le point sensible est bien le réseau de distribution. C'est donc un élément stratégique.
Pour cette raison même, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité doit assumer des missions de service public qu'il est bon de rappeler ici.
Il doit notamment gérer le réseau de distribution en maintenant le haut niveau de qualité et de continuité, surtout de l'alimentation des consommateurs.
Il doit définir et conduire les politiques d'exploitation, d'investissement et de développement des réseaux de distribution concédés.
Il doit assurer la sûreté du système électrique et la qualité de la desserte, c'est-à-dire veiller à l'entretien des réseaux existants et au développement de réseaux nouveaux
Il doit, bien sûr, sécuriser les réseaux existants et poursuivre les travaux d'enfouissement.
Il doit assurer l'accès aux réseaux et pouvoir faire face aux situations de crise.
Nous considérons donc que, dans le contexte actuel, et au vu des missions essentielles que doit assumer le gestionnaire du réseau de distribution, il est nécessaire de lui conférer le statut d'EPIC.
Ce statut préserverait le réseau de distribution des convoitises dont certains ne manqueraient pas de faire preuve. Dans le cas contraire, je crains que nous ne soyons amenés à vivre une crise semblable à celle qu'ont connue les États-Unis et l'Italie.
On pourrait, d'ailleurs, tout aussi bien prendre un autre exemple de cet échec du libéralisme dans les secteurs de réseaux : la faillite du Railtrack, le chemin de fer britannique.
Tel est le sens de cet amendement.
Ces amendements sont contraires au principe que nous avons retenu dans la loi du 9 août 2004 en transformant EDF en société anonyme.
Leur adoption remettrait en cause la caractère intégré d'EDF, qui serait dès lors obligée de se séparer de ses activités de gestion de réseaux de distribution pour les confier à un établissement public à caractère industriel et commercial.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 640 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La gestion d'un réseau de distribution de gaz naturel doit être assurée par des entreprises ou des organismes à capitaux totalement publics.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 136.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents.
Le secteur énergétique est en pleine restructuration. Il connaît depuis quelques années des bouleversements tels que nous devons dès aujourd'hui imaginer le pire afin de préserver les intérêts des Français en matière de distribution de l'électricité.
Ces bouleversements ne sont malheureusement pas annonciateurs de progrès, sur les plans tant économique que social. La transformation d'EDF et de Gaz de France en société anonyme, puis l'ouverture du capital d'EDF et aujourd'hui la privatisation de Gaz de France sont, à cet égard, des mesures de régression. Dans cette phase de recul, les risques de rupture de fourniture et d'alimentation en gaz naturel de nos populations sont de plus en plus probables.
Nous avons déjà évoqué - et la France n'est certainement pas à l'abri -, une possible crise de grande envergure du fait de l'insuffisance des investissements.
Dans le domaine de l'électricité, les étés caniculaires que nous avons vécus sont très révélateurs des difficultés qui pourraient surgir à l'avenir, si nous ne prenons pas les mesures nécessaires.
Dans un tel contexte, nous devons nous efforcer, dans la mesure du possible, de maintenir une cohérence au sein de nos réseaux de distribution de gaz, mais aussi d'électricité. À cette fin, il semble tout à fait nécessaire que les pouvoirs publics aient la maîtrise des infrastructures de réseaux de distribution de gaz naturel.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes convaincus que la gestion d'un réseau de distribution de gaz doit être assurée par des entreprises ou par des organismes à capitaux totalement publics.
Ces amendements s'inscrivent, en effet, dans la même logique que les deux précédents, mais ils concernent Gaz de France et non plus EDF.
Ils sont contraires à l'article 10, dont nous débattrons sans doute longuement mardi après-midi. Dans la mesure où la commission est favorable à l'article 10, elle ne peut qu'être défavorable à ces deux amendements.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Les amendements ne sont pas adoptés.
I. - L'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé :
« Art. 13. - La gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par une ou des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
« Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l'article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé de définir et mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, d'assurer la conception, la construction des ouvrages et la maîtrise d'oeuvre des travaux, de conclure et gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution, de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace aux réseaux, de réaliser l'exploitation et la maintenance desdits réseaux et, d'exercer l'ensemble des activités de comptage, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs ainsi que la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
« Toutefois, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par le premier alinéa à un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.
« Des décrets en Conseil d'État, précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
II. - L'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - I. - La séparation juridique prévue à l'article 13 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte :
« - soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, notamment les contrats de travail et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution prévus par les contrats de concession mentionnés aux I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
« - soit des biens de toute nature non liés à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, avec les autorisations, droits et obligations qui y sont attachés.
« Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
« Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau public de distribution sont signés conjointement par les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité, ainsi que par le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution et par Électricité de France ou le distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz concerné ou sa filiale constituée en application de l'article 13 de la présente loi et du troisième alinéa du présent I pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 de la loi du 10 février 2000 précitée.
« Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau de distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés à l'alinéa précédent.
« Dans ce cadre, les protocoles conclus en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée entre les services gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité et du réseau public de distribution de gaz naturel et les autres services d'Électricité de France et de Gaz de France acquièrent valeur contractuelle entre chacune de ces deux sociétés et les sociétés qu'elles créent en application de l'article 13 de la présente loi pour exercer leurs activités de gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel. Il en est de même des protocoles conclus entre le service commun créé en application de l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et les autres services d'Électricité de France et de Gaz de France.
« II. - Les transferts mentionnés au présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, et notamment des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques. Ces transferts ne sont pas soumis au droit de préemption de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme. La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du présent article peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
« III. - Les dispositions relatives aux transferts mentionnés aux I et II s'appliquent également :
« - lorsqu'un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et desservant moins de 100 000 clients choisit de mettre en oeuvre la séparation juridique mentionnée à l'article 13 de la présente loi ;
« - en cas de transformation du statut juridique d'un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, réalisée à l'occasion de la séparation juridique mentionnée à l'article 13 de la présente loi. »
III. - L'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau » et les mots : « ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée » sont supprimés ;
2° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou de surveillance est composé pour sa majorité de membres élus par l'assemblée générale. Le conseil d'administration ou de surveillance, statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale » ;
3° Dans le huitième alinéa, le mot : « exercer » est remplacé par le mot : « exerce », et, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « ainsi que sur la politique de financement et d'investissement » ;
4° Dans le neuvième alinéa, les mots : « être consultés » sont remplacés par les mots : « est consulté », et les mots : « sur les réseaux, » sont supprimés ;
5° Au début du dixième alinéa, est inséré le mot : « peut », et, dans le même alinéa, après les mots : « les statuts, aux », sont insérés les mots : « achats et » ;
6° Le dernier alinéa est supprimé.
IV. - Après l'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à Gaz de France par l'article 13 sont régies, sauf disposition législative contraire, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
« Les sociétés mentionnées au premier alinéa, dès lors que la majorité du capital de leur société mère est détenue directement ou indirectement par l'État, sont soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public sans attendre l'expiration du délai mentionné au 4 de l'article 1er de ladite loi. Pour l'application de l'article 6 de la même loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'État, nommés par décret. »
V. - L'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, posée dans l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante. »
La loi du 9 août 2004, qui transposait des directives européennes, avait prévu la séparation fonctionnelle des entreprises assurant la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères avec lesquelles elles constituaient des entreprises verticalement intégrées.
L'article 6 va plus loin et achève le processus en prévoyant la séparation juridique de ces entreprises et en en définissant les modalités.
Conformément à la logique qui est à l'oeuvre dans les directives européennes, l'article 6 procède à une remise en cause des fondements qui avaient présidé au choix de construire des entreprises intégrées : volonté de répondre aux besoins du pays avec un service public efficace et moderne, capacité des entreprises à réaliser des investissements importants, réduction des coûts de production et péréquation des activités.
C'est d'ailleurs à toutes les entreprises publiques de ce type, construites sur le mode de l'intégration, que s'attaque la Commission européenne, suivie, hélas ! par le Gouvernement et sa majorité parlementaire.
Ainsi, en janvier 2005, on créait la Banque postale pour filialiser les activités bancaires de La Poste. Quant à la SNCF, la Commission lui impose une gestion séparée de ses activités fret et voyageurs.
La volonté de filialisation que traduit ce projet de loi, qui est en réalité la volonté de démanteler les entreprises historiques, ne répond bien entendu à aucune logique industrielle. Elle correspond à la seule logique d'ouverture d'un marché en vue de le libérer pour satisfaire l'appétit des marchés financiers, en faisant fi des enjeux importants, vitaux, en matière d'indépendance énergétique et d'égal accès à l'énergie que recouvrent les activités de ces entreprises.
Cette logique de démantèlement des entreprises publiques intégrées se concrétise dans la séparation en centres de profits des anciens opérateurs historiques pour mieux ouvrir les secteurs concernés aux capitaux privés. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'article 12 du projet de loi, qui prévoit la privatisation de la distribution de gaz naturel.
La loi de 2004 avait organisé la filialisation des transports de gaz et d'électricité. En permettant celle de la gestion des réseaux de distribution et en procédant à une définition des missions des gestionnaires concernés, il est évident que le présent projet de loi prépare le terrain pour l'arrivée de nouveaux distributeurs de gaz ou d'électricité. Il y a là, en effet, de nouveaux marchés à conquérir, des marchés qui peuvent se révéler juteux et donc grands pourvoyeurs de profits pour les actionnaires.
Il apparaît pourtant que les directives communautaires n'imposaient pas d'obligation d'ouverture à la concurrence ; elles ne la prévoyaient que pour ce qui concerne la production, la commercialisation et la fourniture de l'énergie.
Ainsi le Gouvernement, appuyé par sa majorité parlementaire, prend l'initiative de livrer un pan supplémentaire du secteur de l'énergie à de nouveaux opérateurs privés.
Cette logique de privatisation, de priorité donnée à la finance, aux actionnaires, ne pourra que remettre en cause l'accès de tous à l'énergie, qui devrait pourtant constituer un droit élémentaire pour l'ensemble des Français. Elle amoindrira les capacités de réponse exigeantes, de haut niveau, à des événements tels que la tempête de 1999 ; l'entreprise publique EDF et ses agents avaient alors fait preuve d'une grande efficacité pour remettre le pays en marche. Il est évident que ce n'est pas ce que nous proposeront des entreprises qui seront avant tout attentives à leurs propres intérêts.
L'objectif du service public de l'énergie est de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et de l'égalité des usagers.
C'est précisément cette conception de service public que vous faites voler en éclats avec ce projet de loi. L'article 6 y contribue amplement, en poursuivant le démantèlement des entreprises nationales historiques par la voie de la filialisation du réseau de distribution.
Il existe bien aujourd'hui quelques distributeurs non nationalisés dont l'existence fait que ni GDF ni EDF ne disposent d'un entier monopole de distribution. Mais leurs périmètres d'intervention étant limités, ils ne sont pas en situation de remettre en cause les aspects positifs du fonctionnement des opérateurs historiques, tels que les capacités d'investissement ou les économies d'échelle.
Et outre, les quelques précautions que vous prenez dans cet article ne sont pas sans entraîner des contradictions.
L'article 6 ne remet pas en cause les actuelles concessions, mais il ne prévoit rien, par exemple, en faveur du maintien du système de successeur obligé et sa contractualisation locale.
Autre exemple extrait du rapport de M. Poniatowski : « pour préserver le caractère intégré de l'entreprise et les droits des actionnaires, cet article définit, de manière non limitative, les pouvoirs de contrôle conférés aux dirigeants de l'entreprise et aux actionnaires [...] sur la filiale chargée du réseau de distribution ». Permettez-moi de relire la première partie de la phrase : « pour préserver le caractère intégré de l'entreprise et les droits des actionnaires » ! Voilà bien où le bât blesse ! Car comment serait-il possible de concilier les deux ? Comment rapprocher deux conceptions que tout oppose ?
Par ailleurs, quelles garanties serez-vous en mesure d'apporter à nos concitoyens en matière de sécurité lorsque la perspective de profits guidera les choix ? Nous connaissons la réponse !
L'activité de distribution de l'énergie exige des investissements lourds. Aussi bien EDF que GDF sont en mesure d'assumer ces investissements grâce à leur taille qui permet des économies d'échelle, à leur savoir-faire, à leurs choix de formation des salariés, des techniciens par une gestion sur le long terme.
C'est la fiabilité de leur réponse aux besoins du pays que vous remettez en cause, et par la privatisation, et en offrant le marché de l'énergie à des opérateurs nouveaux.
Comme l'a rappelé Michelle Demessine, EDF a su faire face aux immenses problèmes provoqués par la tempête de 1999. En revanche, une entreprise de distribution d'électricité, Électricité de Bordeaux, qui a aujourd'hui disparu, a été incapable d'assumer les coûts énormes qu'exigeait la remise en état de son réseau ! Cet exemple nous montre ce qui nous guette. Est-ce ce que vous voulez, monsieur le ministre ?
C'est dans ces conditions que vous allez « faire cadeau » à de nouvelles entités juridiques privatisées, en réalité aux actionnaires, de personnels, que vous n'avez d'ailleurs pas consultés, et d'actifs qui appartenaient jusqu'ici au pays.
Enfin, l'article 6 est complété par d'autres, dont l'article 9, qui met un terme au système de péréquation nationale en matière de gaz. Les nouveaux opérateurs privés pourront pratiquer des tarifs libres, sans souci de l'égalité de traitement entre les usagers. Ils devront simplement effectuer une péréquation dans leur zone de distribution. Autrement dit, les usagers raccordés à un même réseau paieront tous le même prix, mais des différences existeront selon leur lieu de résidence. C'est la remise en cause du principe républicain d'égalité des citoyens sur tout le territoire.
Ainsi, l'objectif de garantie de l'approvisionnement en énergie sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et de l'égalité des usagers, n'aurait tout simplement plus cours.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons décidé d'examiner séparément l'amendement n° 371, présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, afin d'éviter la mise en discussion commune automatique des quatre-vingt-un amendements qui ont été déposés sur cet article.
L'amendement n° 371, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'article 6 du projet de loi prévoit la séparation juridique des opérateurs des réseaux de distribution.
Après la filialisation des réseaux de transport d'électricité par la loi du 9 août 2004, vous engagez, avec le présent projet de loi, la filialisation des réseaux de distribution du gaz.
En privatisant Gaz de France et en ouvrant complètement les marchés, vous vous assurez de la fin des monopoles de concessions conférés aux entreprises publiques.
La filialisation des réseaux de distribution constitue en effet le premier pas vers la privatisation. Or nous ne pouvons accepter la perte de la maîtrise totale de l'État sur les activités stratégiques de distribution.
Le démantèlement des entreprises publiques intégrées aura indubitablement de lourdes conséquences sur la qualité du service énergétique.
Nous devons rappeler que la notion de service public en matière énergétique est essentielle. Aussi refusons-nous que votre gouvernement vide de son sens les missions de service public en procédant à leur contractualisation.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l'article 6.
Madame Demessine, vous êtes tout à fait dans votre logique en demandant la suppression de l'article 6. Il s'agit, en effet, d'un article clé, qui prévoit la séparation juridique des opérateurs des réseaux de distribution, conformément à la directive.
Dans la mesure où la commission souhaite transposer cette directive, elle ne peut qu'être défavorable à votre amendement de suppression de l'article 6.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 54, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
IA. - Après le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative au secteur de l'énergie et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et des articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, toute société d'économie mixte locale concessionnaire de la distribution de gaz peut être transformée en société anonyme de droit commun. Cette transformation est réalisée sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et des articles 20 à 22 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée. ».
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprime ici au nom de M. Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Alors que le présent projet de loi vise à privatiser Gaz de France, il serait paradoxal de ne pas accorder ce droit aux collectivités territoriales pour leurs SEM, sociétés d'économie mixte, concessionnaires de la distribution de gaz.
L'article 23 de la loi du 8 avril 1946, dont les dispositions régissent ces SEM, avait pour objet d'instaurer une exception au principe de nationalisation de la distribution du gaz. Dès lors, il serait incohérent que l'exception survive à la règle !
De plus, ces SEM sont particulièrement menacées par les évolutions actuelles du marché de l'énergie. Dans un marché libéralisé, ces sociétés de petite taille pourraient, en effet, éprouver des difficultés face à des concurrents plus importants, d'autant que, si elles sont presque certaines de perdre des clients, elles ne pourront pas en gagner, leur champ d'action étant limité au territoire des collectivités détenant des parts dans leur capital.
Il importe donc de corriger cette anomalie, en leur offrant la possibilité d'être privatisées et de devenir des sociétés anonymes. C'est tout le sens de cet amendement.
Si vous m'y autorisez, monsieur le président, j'aurais souhaité apporter, à titre personnel, quelques éléments sur cette question.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite replacer l'article 6 du projet de loi dans un contexte plus global.
Le texte que nous examinons traite d'une question centrale, à savoir la possibilité, pour le grand acteur du secteur du gaz qu'est Gaz de France, de construire un projet industriel. À ce titre, permettez-moi de citer, monsieur le ministre, votre collègue M. Breton, qui s'exprimait mardi dernier lors de la réunion conjointe des commissions des affaires économiques et des finances : « Il s'agit de donner les moyens à Gaz de France de s'agrandir, à un moment où les concentrations s'accélèrent (...) et de lui donner les moyens d'aller de l'avant. »
Or ce texte, s'il traite le cas de la société la plus grande, n'envisage pas, dans sa rédaction actuelle, la situation des distributeurs non nationalisés. Certes, le plus grand d'entre eux est cent fois plus petit que Gaz de France. Au demeurant, ils sont les grands - ou les petits ! - oubliés de ce projet de loi.
Je voudrais souligner ici le travail de réflexion sur l'avenir de ces sociétés locales de distribution gazière qui a été conduit depuis de longs mois en collaboration avec la Direction de la demande et des marchés énergétiques, la DIDEME, et la Direction générale des collectivités locales. Cette dernière s'inquiète au sujet de ses participations dans des sociétés désormais soumises aux fortes fluctuations des marchés.
Comme vous le savez, un amendement similaire a été défendu à l'Assemblée nationale. Il a été retiré, au double motif que la concertation n'avait pas été menée avec les DNN et qu'il était opportun de laisser trancher le Sénat, représentant des collectivités locales.
Sur le premier point, une réunion technique a permis de constater que les DNN sont traversés par les mêmes lignes de clivage que celles qui sont présentes au sein de nos assemblées. Dès lors, il nous faut prendre nos responsabilités !
Sur le second point, je vous ferai observer, mes chers collègues, que l'un des enjeux de l'amendement soumis à votre vote est justement le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, si cher à la Haute Assemblée. Dès lors que le projet de loi relatif au secteur de l'énergie autorise la privatisation de Gaz de France, il serait logique de permettre aux sociétés locales de distribution de se transformer en sociétés anonymes.
On me dit que cet amendement n'est rédigé que pour Strasbourg et Bordeaux. Mais il n'est pas anormal que les élus de ces deux villes soient à l'origine de l'amendement initial déposé à l'Assemblée nationale sur ce sujet. En effet, sur les vingt DNN, seules deux sociétés sont purement gazières, celles de Strasbourg et de Bordeaux. Les régies ne sont pas concernées par l'amendement, et les sociétés de distribution duales ou purement électriques ne sont pas confrontées à la même spécificité.
Nous devons admettre l'existence d'une spécificité gazière. Les différences entre l'électricité et le gaz, mes chers collègues, sont en effet nombreuses. Deux spécificités principales doivent être soulignées : d'une part, il n'existe pas de péréquation tarifaire pour la vente de gaz et, d'autre part, il n'y a pas non plus de tarif préférentiel de cession du gaz par les producteurs. Le territoire national ne comptant d'ailleurs aucun producteur, les sociétés de distribution sont totalement exposées au prix mondial du gaz. Il s'agit d'un risque considérable, bien plus important que celui auquel sont confrontées les sociétés d'électricité ou les sociétés mixtes.
Si Gaz de France s'inquiète de son avenir dans un contexte mondial de concentration et de course à la taille, le cas des petites sociétés paraît encore plus préoccupant.
On me dit, par ailleurs, que plusieurs DNN se satisfont de leur situation actuelle et qu'ils ne veulent pas être contraints de changer. Mais l'adoption de l'amendement n° 54, permettez-moi de le souligner, mes chers collègues, n'emporterait aucune obligation, puisque son objet est simplement d'offrir des options et une liberté d'évolution pour les DNN qui souhaiteraient nouer des alliances.
L'immobilisme est-il la réponse ? Sûrement pas, bien sûr ! Les DNN, et tout spécialement les sociétés gazières, sont fortement déstabilisés. L'amendement de la commission des finances vise donc à remédier à cette situation.
La possibilité d'adosser une société locale de distribution gazière à un grand industriel du gaz permettrait aux DNN de faire face aux problèmes essentiels que sont les approvisionnements en gaz - ils s'effectuent sur le marché mondial, je le rappelle -, la vente à des clients industriels, la mise au point de nouveaux produits et les services destinés au grand public. Au-delà de la fourniture, même l'activité de réseau y gagnera, par l'apport de nouvelles techniques de conception, d'exploitation ou de surveillance des réseaux, et par l'introduction de nouveaux outils.
L'adossement à un industriel permettrait aussi de garantir l'accès à des formations, car, on le sait, les portes de Gaz de France sont désormais fermées. Or la formation est une garantie de sécurité des réseaux.
Si je ne craignais de dépasser mon temps de parole, monsieur le président, je répondrais volontiers aux critiques que j'ai pu entendre à propos du projet industriel strasbourgeois. Non, la motivation de la Ville de Strasbourg n'est pas de renflouer ses caisses, qui n'en ont pas besoin ; oui, la cession des parts de la Ville correspond à une véritable vision industrielle ; oui, l'amendement sera sans conséquence sur le statut du personnel, qui est celui des industries électriques et gazières, statut conforté par les lois du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004. Au contraire, c'est l'immobilisme qui conduira sans nul doute à des coûts sociaux.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons essentielles - il en existe d'autres ! - pour lesquelles je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement de la commission des finances.
Ma chère collègue, cet amendement, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, vise donc à permettre aux collectivités territoriales qui possèdent la majorité du capital d'un DNN gazier - et seulement gazier, vous avez bien fait de le préciser - d'abaisser leur part dans le capital de ces sociétés, en la faisant passer sous la barre des 50 %.
Il convient de noter en tout premier lieu que cet amendement tend simplement à accorder une faculté aux collectivités concernées, qui sont, au premier chef, Bordeaux, Strasbourg et Grenoble. Son adoption ne constituerait en rien une obligation, contrairement à ce qui était prévu par l'amendement déposé sur ce sujet à l'Assemblée nationale.
En première analyse, je souhaiterais abonder dans votre sens, ma chère collègue. En effet, avec l'ouverture à la concurrence du marché du gaz, il n'est pas du tout sûr qu'il soit souhaitable que les collectivités territoriales continuent à être en première ligne s'agissant des activités concurrentielles de fourniture. Celles-ci constitueront, à compter du 1er juillet 2007, un véritable risque industriel et commercial pour les collectivités concernées. Par ailleurs, il n'est pas sûr non plus que certaines d'entre elles souhaitent continuer à assumer de tels risques. En vous écoutant, j'ai été conforté dans cette opinion.
Pour autant, il semblerait que cet amendement soulève des difficultés juridiques non négligeables, liées, notamment, à la nécessité de garantir le monopole des concessions de distribution dont bénéficient ces DNN.
Il n'est ainsi pas certain que cet amendement garantisse la pérennité de ces monopoles, ce qui pourrait conduire à leur remise en cause et à la mise en concurrence des concessions des DNN sur leur territoire respectif. Dans la mesure où une telle évolution n'est absolument pas souhaitable, il nous appartient donc d'être prudents. Je pense non pas aux DNN dont la collectivité continuera de posséder 51 % du capital, mais à ceux qui verraient, demain, leur statut changer.
C'est pourquoi je voudrais savoir dans quelle mesure le Gouvernement confirme ou infirme ces réserves. Je souhaite donc recueillir l'avis de M. le ministre avant de me prononcer sur cet amendement.
Cet amendement est extrêmement intéressant, puisqu'il pose à la fois le problème général de notre système de distribution et celui très particulier des DNN gaziers, qui sont au nombre de vingt-deux dans notre pays.
À l'Assemblée nationale, nous avions conclu à la nécessité d'approfondir la réflexion avant de trancher sur ce point. Celle-ci a donc été poursuivie avec mes services, les collectivités territoriales concernées et les DNN eux-mêmes. Il en ressort que les avis sont effectivement très partagés entre les collectivités qui, conscientes de l'existence d'un enjeu, ne savent pas comment y répondre et celles qui ne souhaitent pas, à ce jour, que le problème soit réglé.
Nous avons donc pensé qu'il était opportun de poursuivre cette réflexion et de ne pas décider aujourd'hui. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 54, dans la mesure où, même si la question posée est intéressante, il semble prématuré d'y apporter une réponse positive, étant donné le grand nombre de problèmes engendrés par cette situation pour tous les DNN concernés.
Je souhaite donc que Mme Keller accepte de retirer cet amendement, afin de pouvoir poursuivre la réflexion, en concertation avec ces DNN, pour trouver la meilleure méthode permettant de répondre aux enjeux industriels, sociaux, techniques, de sécurité et d'approvisionnement auxquels ils sont confrontés.
En revanche, le parallèle avec Gaz de France n'a pas lieu d'être à mes yeux. En effet, même s'il est question de « privatisation » de GDF, l'État conserve, par le biais de l'action spécifique, un pouvoir très important sur tous les investissements stratégiques dont dépend la sécurité d'approvisionnement de notre pays. L'État disposera également d'une minorité de blocage lui permettant, en fonction de sa politique d'approvisionnement, d'avoir des moyens d'action extrêmement importants. De tels dispositifs n'ont pas d'équivalent au niveau des collectivités locales.
Par conséquent, le parallèle entre Gaz de France et les DNN n'est pas applicable. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de poursuivre la concertation et de ne pas adopter, aujourd'hui, cet amendement.
Je voudrais exprimer notre totale opposition à cet amendement, dont l'objectif affiché est de permettre la transformation des DNN, qui participaient jusqu'à présent au service public de distribution de gaz, en sociétés anonymes de droit commun.
Plusieurs arguments peuvent être invoqués pour justifier le rejet de cet amendement.
Le premier est le respect de la parole donnée au plus haut niveau de l'État. Je rappelle à ce sujet que le Gouvernement a répondu très clairement à la question de la privatisation des DNN dans un document datant du 22 mai 2006 - ce n'est pas vieux ! - intitulé Questions relatives à la fusion de Gaz de France - Suez.
À la question : « Quelles seront les conséquences du projet de loi sur les DNN gazières (article 23 de la loi de 1946) ? », la réponse du Gouvernement a été la suivante : « Les entreprises locales de distribution ne sont pas concernées par le projet de rapprochement entre Suez et Gaz de France. Le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre des dispositions modifiant la structure de leur actionnariat dans le projet de loi ».
Le deuxième argument est qu'il s'agit, à l'évidence, d'un amendement de circonstance pour permettre à la ville de Strasbourg notamment de vendre ses actions dans la SEM Gaz de Strasbourg et d'engranger environ 100 millions d'euros pour, probablement, rendre plus présentables des comptes de la ville sérieusement écornés, il est vrai, par une gestion financière plutôt contestable. La réduction de la note de solvabilité de la ville de Strasbourg attribuée par le cabinet indépendant Fitch le prouve.
Sur le plan des principes, cette méthode est tout aussi contestable : la loi ne peut être motivée par des considérations locales, d'autant que la très grande majorité des DNN est opposée à cette mesure et que la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, la FNSEM, a manifesté son opposition à l'occasion de son congrès qui vient justement d'avoir lieu à Strasbourg.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.
Le troisième argument est que l'amendement similaire présenté par M. Antoine Herth à l'Assemblée nationale allait en fait beaucoup moins loin que l'amendement n° 54. Il permettait de réduire la participation publique des DNN, mais en maintenant, comme pour Gaz de France, une minorité de blocage à hauteur de 34 %. Aujourd'hui, c'est la privatisation totale qui nous est proposée. Nous sommes par conséquent encore plus hostiles à cet amendement !
Le quatrième argument tient à la question des SEM et à celle de la géographie de leur capital. Les discussions portant sur un assouplissement de la loi de 1983 sur les SEM sont anciennes, notamment à l'intérieur de la FNSEM. Cette dernière souhaite depuis longtemps, pour la géographie du capital des SEM, que l'on puisse sortir du carcan de 50, 1 % minimum à 85 % maximum de capitaux publics. Le débat doit donc porter, à mon avis, sur l'ensemble des SEM et non spécifiquement sur les SEM énergie.
Si nous ne sommes pas nécessairement hostiles à la remise sur le métier de la loi de 1983, nous y mettons toutefois une condition, et une condition expresse : que les collectivités publiques gardent, sous une forme ou sous une autre, la maîtrise de l'outil que constituent les SEM. En d'autres termes, on ne peut traiter une question d'une telle importance par le biais d'un amendement rédigé à la hâte et présenté à des fins purement tacticiennes et locales.
La méthode du coup par coup en fonction des opportunités du moment me paraît tout à fait détestable. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à repousser cet amendement.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ce qu'il y a d'intéressant avec ce débat qui nous occupe, c'est qu'il est l'occasion de faire la différence entre les grandes options politiques qui animent les formations politiques siégeant dans notre assemblée et leur appréciation de l'intérêt général.
Voici un amendement de commande - un de plus ! - proposé par le rapporteur général, qui, comme cela a été rappelé, a été retiré, à l'Assemblée nationale, à la demande du ministre délégué et du rapporteur. Aujourd'hui, il nous est présenté sous une autre forme, mais le fond demeure !
Il vise à faciliter la transformation juridique des sociétés locales de distribution de gaz régies par les principes de l'économie mixte en banales sociétés anonymes, moyennant, évidemment, la perspective de la cession ultérieure des parts sociales concernées.
Au-delà des aspects strasbourgeois - si j'ai bien compris, on s'apprêterait à vendre les bijoux de famille pour combler je ne sais quel déficit public ! -, il s'agit en pratique de faire en sorte que la transformation juridique en question s'effectue sans difficulté majeure, sans incidences fiscales d'aucune sorte et sans conséquences juridiques visibles au premier abord.
Si l'on s'arrête, l'espace d'un instant, sur les conditions de cette mesure de caractère dérogatoire - une dérogation d'ailleurs expressément revendiquée -, que constate-t-on ?
Cette opération vise, en particulier, à créer un étrange objet législatif consistant, dans un premier temps, à permettre aux collectivités territoriales d'être actionnaires d'une société commerciale, et ce quel que soit leur niveau de responsabilité et de compétence. Ce sont là les exceptions prévues par la première partie de l'amendement qui nous est proposé.
Cette disposition expresse est-elle tout à fait bienvenue et ne risque-t-elle pas de conduire à une généralisation à l'ensemble des activités de caractère concurrentiel ? On peut se poser la question ! Après tout ce qui nous est proposé pour la distribution d'énergie, et singulièrement de gaz, pourquoi ne pas faire la même chose demain pour un autre secteur ?
Il s'agit ensuite de tenir compte des conditions de la privatisation des entreprises à capitaux publics prévue dans le paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. Permettez-moi de vous citer un bref extrait.
« II. - Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriété d'entreprises [...] sont soumises à l'approbation de l'autorité administrative ».
Quelles sont les conditions de cette privatisation ? Je me référerai, cette fois, à l'article 20 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
« Les opérations de transfert » - notamment pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 1 000 personnes - « ne peuvent concerner des entreprises dont l'exploitation présente le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait. »
« L'autorisation ne peut être donnée qu'au vu d'un dossier comprenant l'évaluation de la valeur de l'entreprise, compte tenu de l'incidence des charges qui, le cas échéant, demeurent pour le secteur public après la cession, ainsi que des actifs apportés éventuellement en échange, par des experts indépendants désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
À l'article 21, il est fait référence au cas des entreprises de caractère public dont les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires sont moins élevés que ceux qui sont évoqués à l'article 20.
Mais tout cela, M. le rapporteur général le savait bien lorsqu'il a déposé cet amendement !
La transformation juridique des sociétés d'économie mixte locales de distribution de gaz ne rentre donc pas dans ce cadre, comme l'a rappelé, voilà un instant, monsieur le ministre, attendu que leur « tour de table » est aujourd'hui loin d'être directement et majoritairement détenu par l'État.
La vérité est que cet amendement vise certains distributeurs non nationalisés bien connus, et que nous ne pouvons évidemment l'accepter. C'est donc naturellement que nous voterons contre cet amendement n° 54, s'il n'était pas retiré.
Je souhaite, en quelques mots, répondre en particulier à M. Ries ainsi qu'à M. Bret.
De par les choix législatifs européens, le monde a changé dans le secteur de l'énergie.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
J'ai écouté avec attention les orateurs ; ils peuvent sans hésiter faire de même !
Le monde a effectivement changé, et - j'en profite pour en informer M. Roland Ries - le marché du gaz sera totalement ouvert à la concurrence le 1er juillet 2007 ; le marché de fournitures fait l'objet d'un oligopole ; il y a une forme de contrôle du marché mondial par quelques grands acteurs. La situation n'a donc plus rien à voir avec celle qui présidait en 1946, au moment des lois de nationalisation.
Qu'en est-il donc pour nos collectivités ? Nous portons une participation majoritaire dans une société qui achète dans ce marché concurrentiel et qui vend dans un marché concurrentiel. La question de fond - et j'en appelle à votre sens de l'intérêt général - est la suivante : une collectivité a-t-elle pour mission de se situer sur un marché qui est, pour l'approvisionnement comme pour la vente, totalement ouvert, et de rester corsetée dans un statut datant de soixante ans, pour un exercice limité géographiquement et avec un produit qui est unique et qui ne peut pas se développer ?
Il me semblait important de rappeler ces données, compte tenu de ce que j'ai entendu. Il faut savoir s'adapter au monde tel qu'il est aujourd'hui et ne pas parler du monde tel qu'il était hier ou avant-hier.
Permettez-moi également de demander à M. le ministre de préciser son engagement quant aux distributeurs non nationalisés. Le temps presse ! Le marché est déjà concurrentiel pour les gros clients et les clients moyens. Il sera totalement ouvert le 1er juillet prochain.
Cela dit, à la suite de la demande du Gouvernement, je retire l'amendement n° 54, avec l'accord de la commission des finances.
Ses rappels à l'intention de l'opposition sont extrêmement utiles. Nous les répétons d'heure en heure, et je suis très content que Mme Keller ait, elle aussi, apporté sa vision très précise du secteur du gaz.
Je lui ai fait une proposition tout à fait opérationnelle, celle de réfléchir ensemble à l'avenir de ces sociétés et à la meilleure façon pour elles de s'intégrer dans le nouveau contexte international, européen et législatif français dans lequel nous nous trouverons à l'issue du vote de ce projet de loi.
Je me propose de continuer à réunir les DNN gazières et de travailler avec elles, afin que nous soyons en mesure d'apporter rapidement...
... les éléments de solution de nature à leur permettre de se construire un avenir dans cette Europe de l'énergie en cours de création à travers ce texte.
L'amendement n° 54 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je constate que l'examen de ce projet de loi se déroule normalement ; tous, vous avez la possibilité de présenter vos amendements et de débattre.
Mes chers collègues, je voudrais vous faire une suggestion. J'ai pris la précaution d'en parler préalablement au président de séance, M. Adrien Gouteyron.
Si nous parvenions, cet après-midi, à terminer l'examen des articles 6 et 7, quitte à prolonger un peu - c'est vous qui en déciderez, monsieur le président - la séance au-delà de vingt heures, nous éviterions de siéger ce soir. Je compte par conséquent sur la bonne volonté de toutes et tous. Monsieur le président, vous serez le seul maître pour juger de la situation en fin d'après-midi.
Mon devoir est de vous éclairer, mes chers collègues.
Pour répondre à la demande de M. le président de la commission des affaires économiques et atteindre l'objectif que nous nous fixons, il reste 116 amendements à examiner. C'est vous dire qu'il ne faudrait pas perdre de temps !
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures quinze.
