Interventions sur "réglementé transitoire"

L'article 3 ter tend à instituer un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Bien entendu, cela représente un coût pour les opérateurs concernés, qui ne sauraient évidemment pas vendre à perte. En outre, le présent projet de loi interdit aux consommateurs concernés de revenir au tarif réglementé, autrement dit à EDF, car ce serait contraire aux orientations européennes, qui visent justement à briser le monopole public. Dans ces conditions, qui de...

L'article 3 ter permet aux fournisseurs qui alimentent leurs clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché de bénéficier d'une compensation, couvrant ainsi les pertes occasionnées par la mise en oeuvre de ce tarif.

Face aux exigences de renouvellement du parc nucléaire, EDF aura besoin de toutes ses ressources. Au final, ce sont les petits consommateurs qui risquent de faire les frais, via l'augmentation des tarifs, de cette ponction opérée sur le producteur d'électricité au profit de quelques petits opérateurs. Bref, le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché, outre qu'il comporte un coût non négligeable à la charge principalement d'EDF, crée les conditions même de la convergence entre tarifs régulés et prix de marchés.

...r le budget de l'opérateur historique. Les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à cet article ont déjà été exposées lors de la discussion générale. Aujourd'hui, plusieurs interrogations ne trouvent pas de réponses claires. Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que, au final, seule la consommation d'environ trente terawattheures serait concernée par le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TRTAM. Mais la différence entre le tarif régulé et le TRTAM ne serait compensée que pour les fournisseurs autres qu'EDF et Suez, ces deux opérateurs étant au contraire mis à contribution pour financer l'opération. Vous nous expliquez par ailleurs que la commission des affaires économiques elle-même est partagée sur ce dispositif, même si elle considère indispensable l...

Dans la droite ligne des amendements précédents, nous proposons la suppression de l'article 3 ter qui a été introduit lors des débats à l'Assemblée nationale. Cet article va de pair avec l'article précédent qui instaure un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. En effet, la création d'un tel tarif a un coût pour les entreprises qui fournissent de l'énergie. Mais qui supporte ce surcoût ? Ainsi, pour venir en aide aux concurrents d'EDF qui peinent à gagner des parts de marché sur l'entreprise nationale, il est prévu de faire compenser le manque à gagner entre le tarif réglementé provisoire et les prix du marché par les fournisseu...

...d'un amendement de suppression. Ainsi que nous l'avons vu, l'article 3 ter pose de réelles questions. En effet, nous sommes en présence d'un étrange objet juridique qui tend, dans les faits, à revenir sur certains des principes mêmes que nous avons retenus dans la loi pour définir le service public. Venant après l'article 3 bis, qui crée une sorte de tarif intermédiaire dit « tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché », l'article 3 ter intègre de fait aux obligations de service public les modalités d'application de ce tarif transitoire. Par un étrange retournement dialectique, si l'on peut dire, le tarif réglementé, majoré de 30 %, deviendrait un tarif de service public ! Cette situation se traduit notamment dans la rédaction du texte proposé pour le premier alinéa de l'article ...

... de la production d'un fournisseur prise en compte dans la détermination de la compensation prévue par l'article. Un retour s'impose donc sur la notion de formation des prix, car l'article 3 ter établit, d'une certaine façon, un mécanisme de financement de la revente à perte d'énergie produite ou achetée par un fournisseur. Demain, en pratique, certains opérateurs, en appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché, pourront tailler des croupières à l'opérateur historique d'électricité en faisant payer par la collectivité le coût de cette prise de position destinée à attirer la clientèle. Résumons-nous : le prix du marché est plus élevé que le prix réglementé ; la chose est établie et reconnue de manière explicite par la création du tarif transitoire. Contrairement aux assertions de ...

...éfices tirés de la production et à « organiser » le déficit d'autres entités juridiques du même groupe, quitte ensuite à en tirer parti. Voici donc que le présent texte vient au secours, si l'on peut dire, de ces stratégies, car c'est bien de cela qu'il s'agit ! Nous pouvons également adopter une autre approche. Si l'on suppose qu'il convient que les prestataires de service appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché soient juridiquement indépendants des producteurs d'électricité, cela signifie que l'on fait des sociétés de prestation de services des acteurs majeurs de la spéculation sur les tarifs, tandis que la compensation pourrait, par exemple, permettre aux opérateurs alternatifs, à commencer par Gaz de France-Suez, de se fournir largement en capacités de distribution auprès de l'o...

...t. En effet, l'objectif est non pas de répondre aux angoisses des consommateurs, qu'il s'agisse de PME abusées par l'ouverture du marché en 2000 et ayant fait valoir leur éligibilité ou de consommateurs privés à qui il prendrait la fantaisie de payer leur électricité au tarif de marché, mais bien de permettre aux opérateurs dits « alternatifs » d'atténuer les conséquences de la pratique du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Comme nous l'avons vu, production et distribution d'électricité sont singulièrement liées dans notre pays, et l'intégration verticale qui affecte l'ensemble du secteur limite, de fait, le jeu de la libre concurrence, un oligopole étant assez clairement constitué. Car si l'on en croit la Commission de régulation de l'énergie, en l'état actuel des données disponibles en te...

...e changement de statut de Gaz de France et sa fusion avec Suez. Toutefois, la hausse des prix de l'énergie se traduit, certes, par une majoration de la rentabilité économique des opérateurs, mais aussi par une augmentation des charges des usagers. Voici donc que nous en sommes arrivés à cet article 3 ter qui, tirant les conséquences de la hausse des prix, tend à mettre en oeuvre un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché destiné aux clients éligibles au titre de l'article 22 de la loi du 10 février 2000. En clair, il s'agit de faire payer à Électricité de France et aux distributeurs non nationalisés, ainsi qu'à Suez, parce que ce groupe gère les installations de production de la Compagnie nationale du Rhône via sa filiale Electrabel, les conséquences de l'ouverture du marché. Dans ...

Cet après-midi, notre collègue Jean Arthuis a motivé, à plusieurs reprises, ses amendements relatifs au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché par le fait qu'EDF prendrait en otage ses propres clients. L'entreprise publique, a-t-il souligné, en profiterait pour conclure de nouveaux contrats avec des tarifs encore différenciés, ajoutant au désordre ambiant. En résumé, nous sommes confrontés à des problèmes d'un niveau inégalé. Mais agiter l'épouvantail d'EDF et faire de l'énergéticien public le seul responsable de...

...ls doivent nécessairement comprendre l'amortissement des investissements et les conditions de renouvellement des équipements et du parc nucléaire. Cela dit, nous sommes inquiets pour plusieurs raisons. D'abord, l'envolée des prix de l'électricité fixée sur le marché et liée à la déréglementation du secteur énergétique conduit à une tension sur les tarifs régulés. La mise en place de votre tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché risque de servir de norme et de provoquer mécaniquement des hausses du tarif régulé pour aboutir, à terme, à la disparition pure et simple de ces mêmes tarifs, ce que souhaite d'ailleurs la Commission européenne, qui considère que ces tarifs régulés constituent des obstacles à l'entrée de concurrents nouveaux. Ensuite, il faut éviter que l'entreprise ne soit contrainte de ...