Interventions sur "réglementé"

Cet amendement aurait davantage sa place à l'article 3 bis, qui a précisément trait au tarif de retour. Cela dit, même s'il était présenté à cet article, la commission émettrait également un avis défavorable, car ce que vous proposez, monsieur Reiner, est un retour pur et simple au tarif réglementé. Cela pose un problème, que je ne développerai pas, puisque nous aurons un long débat sur ce sujet lors de la discussion de l'article 3 bis : que faites-vous des fournisseurs qui ont signé des contrats avec ces entreprises ? Certains seraient vraiment spoliés.

Les entreprises auxquelles on permettrait de revenir au tarif réglementé pourraient rompre le contrat qu'elles ont signé avec leurs fournisseurs. Vous risqueriez ainsi de mettre en difficulté un grand nombre de fournisseurs qui ont acheté des capacités d'électricité à un certain prix. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...oute pour des raisons politiques, une partie des dispositions de cette loi est, de fait, rendue inapplicable par le projet qui nous est soumis. Ainsi, s'agissant de la péréquation tarifaire, il est clair que les dispositions figurant dans la loi de 2000 deviennent inapplicables puisque, aux termes de votre projet, cette péréquation disparaît pour laisser place à la liberté des prix et aux tarifs réglementés. Il me paraît donc indispensable, dans ce projet de loi qui, contrairement à la loi de 2000, ne s'inscrit plus dans le cadre du service public, de réaffirmer un certain nombre de principes de service public.

Le paragraphe I B de l'article 1er du projet de loi s'inscrit dans une longue série de dispositions techniques qui tendent, de fait, à mettre en application la dérégulation. Ce paragraphe précise que la mission de fourniture d'électricité au niveau du tarif réglementé, exercée conformément aux dispositions fixées dans les cahiers des charges des concessions, ne concerne que les clients raccordés au réseau de distribution qui ont décidé de ne pas exercer leur éligibilité. M. Jean Proriol, le député UMP qui présenta cet amendement à l'Assemblée nationale, expliquait d'ailleurs que les clients qui ont choisi l'éligibilité ne relèvent pas du contrat de concession...

...e ministre, ainsi que votre majorité, n'êtes pas réellement certains que les particuliers tireront finalement bénéfice du « libre choix » de leur fournisseur de gaz naturel. On vous comprend ! Dans ces conditions, on comprend également que vous preniez quelques précautions pour ne pas heurter les usagers, qui sont également pour partie vos électeurs, et que vous mainteniez le principe des tarifs réglementés pour celles et ceux qui n'exerceront pas leur éligibilité. C'est pour le moins une contradiction : qui dit déréglementation dit disparition des tarifs réglementés. Et c'est surtout un leurre pour les particuliers. En effet, dans le contexte de la libéralisation, quelles garanties les tarifs réglementés, dont nous ne savons rien de la pérennité, apporteront-ils désormais aux usagers ? En revanc...

...a mise en oeuvre de vos orientations ultralibérales. L'enthousiasme des consommateurs ne semble pourtant pas au rendez-vous : selon une enquête récente, seules 24 % des personnes interrogées déclarent vouloir changer de fournisseur, contre 33 % en juillet 2004. Autrement dit, dans leur majorité, les Français ne tombent pas dans le piège qui leur est tendu. Ils préfèrent la protection des tarifs réglementés et des garanties que l'entreprise publique leur a accordées jusqu'à présent. Mais ce sont justement ces garanties que le projet de loi veut faire disparaître. En ce sens, le maintien des tarifs réglementés est un leurre, car le problème de fond, c'est bien la déréglementation. Le principe même de l'irréversibilité, qui interdit au consommateur ayant choisi d'exercer son éligibilité de revenir s...

L'amendement n° 2 est un amendement purement rédactionnel. Quant à l'amendement n° 227, il tend à la suppression du paragraphe I B de l'article 1er. Les dispositions de ce paragraphe, qui n'ont rien de bien méchant, correspondent à une précision voulue par nos collègues députés concernant la fourniture d'électricité au niveau du tarif réglementé. Je considère que cette précision est utile et ne mérite pas d'être supprimée. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

De fait, depuis fin 2003, les prix de l'électricité en France ont subi de fortes hausses, tout en devenant plus instables, et les prix du gaz ont suivi la même tendance. On comprend mieux aujourd'hui l'avantage que certains consommateurs auraient à ne pas exercer leur éligibilité pour continuer à bénéficier de tarifs réglementés, inférieurs au prix du marché. Or, nous aurons l'occasion de le dire lors de la défense de nos amendements sur cet article et sur l'article 4, les garanties apportées aux ménages dans ce domaine ne semblent pas satisfaisantes. Voila ce que je tenais à rappeler en préambule à l'examen de cet article 2, qui consacre l'ouverture totale à la concurrence du marché du gaz.

...ompter du 1er juillet 2007. Nous souhaitons donc bien sûr que cet article 2 soit maintenu. Je voudrais juste rappeler au passage que, si nous ne transposons pas cette directive, Bruxelles le fera à notre place, dans ses propres termes ! Ainsi, le paragraphe II, que nous examinerons dans quelques minutes, précise que les clients n'exerçant pas leur éligibilité continueront à bénéficier des tarifs réglementés : tout le monde ne peut qu'être d'accord sur ce point ! Il ne faut donc pas y toucher. C'est pourquoi il vaut mieux que nous transposions à notre manière plutôt que de laisser faire par d'autres. La commission a donc émis un avis défavorable.

... régulés finiront par disparaître pour tous, professionnels et particuliers, et ce afin de « favoriser la concurrence ». Certes, on nous annonce que l'ouverture à la concurrence s'accompagnera du maintien des tarifs régulés, mais nous ne sommes pas dupes. Il s'agit là d'une mesure peu crédible : aucune indication ne nous est bien sûr donnée sur les prix qui seront proposés dans le cadre du tarif réglementé, et il est prévu d'octroyer à la CRE une compétence consultative sur ces tarifs, alors même qu'elle en souhaite la suppression pure et simple. Nous exigeons, pour notre part, que la loi détermine les règles de transparence nécessaires à la fixation des prix. Un tarif administré n'est pas en soi une garantie, monsieur le ministre, s'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts. ...

...teur énergétique. Le risque de basculer dans les tarifs non régulés étant évident, il nous paraît tout à fait utile de permettre aux ménages de revenir aux tarifs régulés, dès lors qu'ils en seraient sortis. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'article 4, mais nous tenions à le préciser dès maintenant. Ainsi, par cet amendement, il s'agit, en premier lieu, de réaffirmer le maintien des tarifs réglementés pour tout client qui n'a pas exercé ou qui n'exerce pas son droit d'éligibilité. Une telle précision doit figurer clairement dans la loi, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle du projet de loi, y compris à l'article 4. Il s'agit, en second lieu, d'ouvrir la possibilité à tout consommateur final non domestique qui a usé de son droit à l'éligibilité, mais qui souhaite y mettre un ter...

...06, Gaz de France a dégagé un nouveau bénéfice net record de 1, 7 milliard d'euros, en hausse de 44 %, et a relevé ses prévisions pour l'ensemble de l'exercice 2006. Selon la CGT-énergie, la progression des résultats en France est due à la progression de la marge gaz, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Cette progression de 13 % résulte de la hausse des prix réglementés du gaz de près de 26 % en un an, du mois de juillet 2005 au mois de mai 2006. Autant dire que nous ne pouvons nous satisfaire du maintien des tarifs réglementés que vous proposez. Nous ne voyons pas comment l'ouverture à la concurrence du marché peut être en mesure de sauvegarder l'intérêt général. En ce qui vous concerne, sans vous poser de question, vous choisissez de poursuivre la libéralis...

L'Assemblée nationale a adopté des dispositions précisant que la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés relève du service public local de fourniture d'électricité. Il est nécessaire de donner à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés un cadre juridique équivalent, de façon à permettre aux collectivités organisatrices de continuer à exercer le contrôle de proximité qu'elles assurent depuis plusieurs décennies. Tel est l'objet du présent amendement, qui précise que les collectivités organisatri...

...ure du gaz pour les consommateurs domestiques à compter du 1er juillet 2007, au même titre que ce qui existe depuis 2004 pour les entreprises et les collectivités, dénommées « consommateurs non domestiques ». La notion de « client non éligible » n'a donc plus cours puisqu'à partir de la date susvisée tous les clients seront éligibles. Il faut donc remplacer ce concept par la référence aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Pour ce faire, nous vous proposons, par le présent amendement, de modifier l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie afin de préciser que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, pour les clients qui béné...

...révoit, dans son article 2, l'ouverture du marché gazier en étendant la concurrence à la fourniture de tous les consommateurs. L'ouverture du marché concerne donc non seulement les consommateurs industriels, mais également les consommateurs domestiques. Aussi, elle ne peut que susciter la plus grande inquiétude face à la problématique de la fixation des tarifs clientèle, singulièrement des tarifs réglementés. Pour rassurer l'opinion publique, monsieur le ministre, vous prévoyez le maintien des tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité. Vous demandez l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, pour prendre des décisions sur les tarifs. Or, on le sait, dans le contexte libéral actuel, la mission de la CRE consiste essentiellement à veiller ...

...ntation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines. » En clair, le champ naturel de compétence de la CRE porte celle-ci à connaître principalement de l'égalité de traitement entre opérateurs et fort peu de la situation des clients et des usagers en aval du processus de mise en oeuvre de la concurrence. Parce que nous considérons que les tarifs réglementés du gaz doivent continuer de relever du service public et non de la logique de marché, nous proposons, par l'amendement n° 308, de préciser dans la loi que l'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non uniquement la satisfaction du marché.

Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, le périmètre du service public local de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés concerne les consommateurs qui n'exercent pas les droits relatifs à l'éligibilité. Cette rédaction est ambiguë dans la mesure où certains consommateurs domestiques ayant exercé leurs droits à l'éligibilité sur un site pourront néanmoins, après avoir déménagé, souscrire de nouveau un contrat aux tarifs réglementés. Afin de lever cette ambiguïté, le présent amendement tend à inscrire clairement ...

Voilà quelques heures, j'ai déjà eu l'occasion de défendre un amendement similaire. Il s'agit, en l'espèce, des tarifs réglementés du gaz, qui relèvent du service public et non de la logique de marché. Selon nous, l'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public. Par ailleurs, cet amendement tend à préciser que l'Observatoire donnera un avis sur la base d'informations, notamment d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement du gaz sous forme de contrats à long terme. Cela garantira...

...re d'électricité. La commission n'en souhaite pas la suppression. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 236. Par ailleurs, la précision juridique proposée par notre collègue M. Pintat est tout à fait utile. En effet, elle permet aux clients ayant exercé leur éligibilité et qui, à l'occasion d'un changement de site de consommation, retrouveraient le bénéfice des tarifs réglementés, d'être pleinement inclus dans le service public local de la fourniture d'électricité. La commission est donc favorable à l'amendement n° 44 rectifié bis. Quant à l'amendement n° 5, il s'agit d'un amendement de précision tendant à indiquer clairement que c'est la distribution publique d'électricité qui est visée dans ce paragraphe consacré au rôle des autorités organisatrices.

Alors que vous poursuivez l'ouverture à la concurrence du marché gazier, vous tentez de tranquilliser les Français en maintenant les tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité et décideront, en conséquence, de ne pas avoir recours aux nouvelles offres, hors tarifs réglementés, que proposera l'opérateur historique. Cela n'est pas convaincant ! Il suffit de constater l'échec de l'ouverture partielle des marchés du gaz et de l'électricité aux consommateurs industriels pour douter de l'efficacité d'une te...