Interventions sur "réglementé"

... de l'égalité entre les citoyens et la justice sociale, mais aussi de la vie économique, voire de la survie de nombreux agents économiques. C'est pourquoi nous proposons que l'observatoire donne un avis sur la base d'informations portant notamment sur les coûts d'approvisionnement du gaz sous forme de contrats à long terme, ce qui permettra une transparence sur cet élément déterminant des tarifs réglementés, transparence qui fait actuellement défaut.

...son côté, la dette financière baisse. La rentabilité est donc là ! EDF n'est d'ailleurs pas toujours perdante à aller sur le marché spot. Elle y réalise elle-même de juteuses opérations puisqu'elle exporte aussi de l'électricité sur ce marché. On le voit, les mécanismes de formation des prix de l'électricité sont loin d'être transparents. Nous souhaitons donc non seulement le maintien du tarif réglementé, mais aussi le retour à un secteur énergétique régulé par la puissance publique, pour une formation transparente des prix proposés au consommateur. Lors de la discussion générale, nous avons abordé à plusieurs reprises cette question de la transparence. Ainsi, les représentants des salariés au conseil d'administration d'EDF se voient, en dépit de leurs demandes réitérées, interdire l'accès à ce...

Alors que vous ne vous y êtes pas opposé, vous nous expliquez aujourd'hui que ce projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés ! Il y a là une contradiction à élucider. Dans ce même contrat, il est écrit ceci : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher à l'occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients. « Les tarifs sont révisés trimestriellement au 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de...

L'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des affaires économiques, a supprimé une précision pourtant essentielle au maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé. Il importe donc de rétablir cette disposition dans le projet de loi, pour éviter une extinction progressive des tarifs régulés. Ainsi, tout consommateur qui n'a pas souhaité exercer son éligibilité continuera de facto de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité.

...ns actuelles sur tous les marchés énergétiques, le manque de transparence en matière de formation des prix, la multiplication des rapports sur les prix demandés par le Gouvernement, certains avis de la CRE défavorables à l'augmentation trop forte demandée par Gaz de France sont autant d'éléments qui sèment le trouble quant à la réelle volonté et capacité de ce gouvernement de maintenir les tarifs réglementés. Or, je le rappelle, pour ce qui concerne les ménages, la variation du ratio entre le prix et le coût énergétique est importante en ce qu'elle peut grever leur pouvoir d'achat dans un contexte de croissance molle comme celui que nous connaissons. Une telle variation est tout aussi essentielle sur le plan économique : nous devons en effet nous préoccuper aujourd'hui au premier chef de la questio...

...t de notre devoir d'être vigilants sur ce point, notamment pour les ménages les plus modestes qui, pris au piège par ce système, risquent de ne plus avoir les moyens d'acquitter leur facture d'électricité. Ainsi, l'amendement que nous vous proposons d'adopter a pour objet de garantir aux consommateurs une réelle liberté de choix, en leur donnant la possibilité de revenir à tout moment aux tarifs réglementés. Cela permettra en outre de freiner les hausses abusives des tarifs du marché et de favoriser l'existence des tarifs corrélés aux coûts de production et d'approvisionnement de long terme. Voter cet amendement serait pour vous l'occasion de démontrer votre attachement à la modération des prix et d'accorder enfin vos actes avec vos paroles.

... la mise en pièces du droit du travail a été franchie avec l'instauration du contrat nouvelles embauches, qui permet à un employeur d'embaucher un salarié en lui imposant une période d'essai de deux ans, durant laquelle le salarié peut être licencié sans que l'employeur ait à justifier le motif du licenciement. Ce contrat a fait de la France le pays européen où le marché du travail est le plus déréglementé et le moins protecteur pour les salariés. Ce dispositif, comme nous ne cessons de le répéter en demandant sa suppression, constitue une profonde rupture dans notre tradition en matière d'emploi. Mais, tant qu'il existe et que des entreprises y ont malheureusement recours, il nous faut tenir compte des conditions de vie désastreuses induites par ce système. Un salarié qui peut se faire licencier ...

...'éligibilité prévue dans la directive. La commission a donc émis un avis défavorable. Que les auteurs des amendements n° 106, 612, 107 et 613 se rassurent : si les députés ont supprimé une disposition à l'article 1er, c'était pour la rétablir à l'article 4 ! Le rapporteur de l'Assemblée nationale a en effet voulu regrouper dans ce dernier article l'ensemble des dispositions concernant les tarifs réglementés. Les amendements n° 106 et 612 s'y retrouvent à peu près intégralement. Pour les amendements n° 107 et 613, la forme varie certes un peu, mais le fond y est. Quoi qu'il en soit, je vous propose de revenir sur ce point lors de la discussion des amendements déposés à l'article 4. Pour l'heure, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. Avec l'amendement n° 278, notre co...

...s au principe d'irréversibilité. On n'est jamais trop prudent ! Pourquoi cette prudence, qui semble, au demeurant, contraire au dogme de l'Europe de la concurrence libre et non faussée, en figeant un choix donné à un moment donné ? Si l'ouverture des marchés est synonyme de modération des prix, pourquoi défendre l'idée que les clients ayant exercé l'éligibilité ne pourraient pas revenir au tarif réglementé ? Je ne vois pas de meilleure preuve de ce piège, tendu à nos concitoyens après l'avoir été aux clients industriels, qui risque fort d'emporter des conséquences graves sur notre économie et sur le pouvoir d'achat des ménages. Je constate que votre objectif est de satisfaire, comme toujours - nous vous voyons régulièrement agir en ce sens, notamment au travers des réformes de l'impôt -, les intér...

Nous avons pris bonne note des explications de M. le rapporteur concernant le transfert à l'article 4 du présent projet de loi des dispositions relatives aux garanties pour les consommateurs n'ayant pas choisi de renoncer au tarif réglementé. Je rappelle cependant que la maîtrise de la politique tarifaire constitue pour nous un élément essentiel de la régulation du secteur énergétique. Elle est en quelque sorte le pendant de l'indépendance énergétique. Autrement dit, la perte de la maîtrise des prix est révélatrice d'une perte d'indépendance énergétique. L'existence des tarifs régulés participe donc de la problématique de la fournit...

...uve que le Gouvernement appréhende les conséquences de l'ouverture totale à la concurrence, notamment sa possible incidence sur les prix. Les prix de l'énergie appliqués aux entreprises se sont envolés ; les prix appliqués demain aux ménages suivront le même chemin, et l'on peut craindre que le poids de l'énergie dans le budget des ménages soit non plus de 20 %, comme c'est le cas avec les tarifs réglementés, mais plutôt de 30 % à 35 %. C'est la raison pour laquelle nous partageons les préoccupations de nos collègues du groupe CRC et estimons nécessaire d'intégrer la donnée territoriale. Par ailleurs, la déclaration de M. Mestrallet selon laquelle les prix du gaz ne doivent pas pénaliser les actionnaires nous inquiète. En l'occurrence, c'est non plus l'ouverture à la concurrence mais bien la priva...

... tenu de la taille de ces entreprises. Eu égard à la complexité des achats d'électricité pour un volume de pertes, somme toute, relativement faible, la différence de traitement entre les distributeurs ne paraît pas justifiée, car les activités de gestion du réseau, dont les pertes font partie, relèvent du service public, à l'instar de la fourniture d'électricité aux clients bénéficiant de tarifs réglementés. Les achats relatifs à ces deux activités doivent donc être réalisés au tarif de cession déjà mentionné, qui se trouve lui aussi réglementé. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à compléter le V de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, afin de préciser que tous les distributeurs non nationalisés, y compris ceux qui ont fait usage de leur éligibilité dans le passé, pourront bénéficie...

...ue en fait qu'un rempart dérisoire ! En second lieu, les vertus et les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été au rendez-vous. Que ne nous avait-on pas promis en matière de baisse des prix et d'amélioration de la qualité des services ! Or les résultats ne sont pas là, et les exemples dont nous disposons ne convainquent guère. Pour les entreprises, l'écart entre le prix réglementé de l'électricité et le prix libre est d'environ 66 %, ce qui est naturellement loin de satisfaire leurs dirigeants. Quant aux prix du gaz, tout le monde a pu constater qu'ils ont augmenté de 30 % depuis le changement de statut de l'entreprise. Combien de fois avons-nous dénoncé, y compris dans cet hémicycle, l'idéologie qui sous-tend la déréglementation des marchés et qui applique exactement le...

...s, aux réseaux publics de transport et de distribution ». L'Observatoire est donc tout à fait habilité, compte tenu de l'importance et de la consistance de ce service public, à donner son avis sur l'ensemble des questions posées par la fixation des tarifs publics de l'énergie et à se munir de tous les éléments permettant de les apprécier au travers du processus de formation des prix. Les tarifs réglementés du gaz relèvent du service public et non de la logique de marché. L'avis doit donc émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non le marché. Cet amendement vise à modifier en conséquence la loi n° 2000-108 du 7 mars 2000 et à préciser, par ailleurs, que l'Observatoire donnera un avis sur la base d'informations, dont, notamment, une information transparente sur les coûts de p...

...que type de client. » L'article 1er du décret 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de cet Observatoire apporte des garanties de pluralité et précise les conditions de composition de ce dernier. Toutes les parties prenantes en sont membres. Compte tenu de son spectre d'intervention, l'Observatoire est parfaitement habilité à intervenir sur la question des tarifs réglementés, ce qui sous-tend le présent amendement. Il présente, de par sa composition, plus de garanties de transparence et de démocratie que la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, dont l'indépendance est discutable. Une fois encore, on étend le champ des compétences de la CRE au détriment de tout autre solution. Nous préférons que ce soit l'Observatoire qui s'intéresse aux tarifs régulés. C'...

Je voterai en faveur de cet amendement, qui vise à supprimer l'intervention de la Commission de régulation de l'énergie concernant les tarifs réglementés, tarifs qui relèvent d'une tout autre logique que celle du marché. La CRE ne cesse en effet de s'exprimer contre le maintien des tarifs réglementés. Avec certains opérateurs, elle souligne la difficulté de faire coexister à moyen terme des tarifs réglementés et les prix du marché. Son souhait est que les tarifs réglementés se rapprochent des prix du marché, à l'instar de ce qui existe déjà pour...

Selon nous, les tarifs réglementés de l'électricité doivent relever du service public et non de la logique de marché. L'Union européenne - mais le Gouvernement et sa majorité parlementaire pensent pareillement - considère que les tarifs réglementés faussent la concurrence et devraient par conséquent être supprimés. Cette affirmation laisse perplexe ! En effet, selon une étude récente portant sur l'évolution des prix de l'élect...