Interventions sur "renouvelable"

...utant que nous nos collègues de la majorité. J'ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, mais la question n'en fait pas moins débat depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve la discussion que nous avons eue ici au printemps dernier sur la possibilité de transposer dans notre législation fiscale les orientations de la Commission européenne en matière de fiscalité des énergies renouvelables, possibilité qui s'est d'ailleurs traduite par l'adoption de l'article 76 de la loi portant engagement national pour le logement. La TVA, notamment en matière énergétique, est un élément fondamental de la formation des prix à la consommation. C'est d'autant plus vrai que, quel que soit le taux applicable, les entreprises collectrices de la TVA peuvent procéder à l'imputation du montant de la ta...

... domestiques. Depuis, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, s'est posée la question de l'application de ce taux aux réseaux de chaleur. Ces réseaux desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées. Ils constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, plus de 150 réseaux utilisant le bois, la géothermie ou fonctionnant grâce à la valorisation énergétique des déchets, et contribuent à l'utilisation rationnelle de l'énergie, plus de 120 réseaux étant alimentés par cogénération. De plus, les opérateurs publics du secteur de l'énergie mènent depuis plusieurs années des politiques de recherche en sources d'énergies alternatives et renouvelables,...

Madame Borvo Cohen-Seat, je partage tout à fait votre avis lorsque vous dites que les réseaux de chaleur constituent un excellent outil en faveur des énergies renouvelables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a adopté, lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement, un amendement tendant à accorder un avantage fiscal spécifique sous la forme d'un taux réduit de TVA à 5, 5 % en faveur des réseaux de chaleur fonctionnant à partir de 60 % d'énergies renouvelables. Nous avons souhaité donner un « coup de pouce » à de tels résea...

...e ce gaz à forte concentration de méthane, dont l'effet sur la couche d'ozone est vingt fois supérieur à celui du gaz carbonique. Afin de prendre en compte les impératifs de sécurité inhérents à la gestion du gaz de mine - M. Coquelle avait particulièrement insisté sur ce point voilà quatre jours - la commission, en incitant à son captage, propose de lui reconnaître le statut de source d'énergie renouvelable. La production d'électricité à partir du gaz de mine pourra ainsi bénéficier du mécanisme de l'obligation d'achat. À travers une telle valorisation, le traitement et, par conséquent, la mise en sécurité du gaz en seront favorisés. La commission a rencontré un petit problème technique et étymologique : cet amendement ne concerne pas seulement le gaz de mine, puisque sont visées les « énergies de...

Aujourd'hui, en vertu du droit en vigueur, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés peuvent disposer de l'électricité d'origine renouvelable, au coût évité de l'électricité non renouvelable, et recevoir une compensation au titre de la CSPE. En effet, même si la loi n'impose pas au producteur de vendre l'électricité d'origine renouvelable qu'il produit à EDF ou à un DNN, les conditions de vente de cette électricité ne sont rentables que dans les conditions déterminées par les contrats d'obligation d'achat, dont le tarif est fixé par ar...

...ation du cadre législatif est donc indispensable, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, elle garantira l'égalité de traitement entre les opérateurs, qui s'avère primordiale pour assurer l'ouverture du marché à la concurrence, conformément à la directive 2003/54/CE. Ensuite, elle permettra d'impliquer les fournisseurs qui le souhaitent dans la mission de service public de promotion des énergies renouvelables. Ceux-ci seront en mesure d'acheter l'électricité renouvelable au niveau de l'obligation d'achat et de proposer des offres d'électricité d'origine renouvelable compétitives et incitatives. Cela rendra plus facile la réalisation de l'objectif suivant, sur lequel nous nous sommes engagés conformément à la directive européenne 2001/77/CE : 21 % de la consommation intérieure d'électricité devra prov...

Cet amendement n'est pas tout à fait identique à ceux qui viennent d'être défendus par M. le rapporteur et par M. Deneux, mais il s'inscrit dans la même logique. Nous souhaitons, en effet, permettre à l'ensemble des distributeurs qui fournissent de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables de bénéficier de la compensation des surcoûts subis. Mes chers collègues, étant donné qu'EDF est tenue de racheter l'électricité produite à partir des différentes sources d'énergie renouvelable, certains d'entre vous vont peut-être me rétorquer qu'il n'est pas utile d'étendre une telle possibilité à l'ensemble des autres fournisseurs. M. le rapporteur l'a rappelé, un certain nombre de distribu...

Il serait alors possible de revoir les compétences des différents acteurs, notamment les coopératives, qui assurent la distribution et la promotion de l'éolien, de l'énergie solaire et des autres modes de production d'énergies renouvelables. Pour le moment, il est souhaitable d'offrir le maximum de possibilités de développer ces énergies. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je retire cet amendement, au profit des amendements identiques n° 24 et 73.

...e m'interroge tout de même sur leur portée, rejoignant en cela le raisonnement de M. le ministre. Certes, en termes de marketing, une telle disposition s'avérera positive pour certains fournisseurs, car ils pourront ainsi améliorer leur image en promouvant l'« énergie verte ». Toutefois, indépendamment de cela, elle n'aura aucun impact réel sur une éventuelle augmentation du recours aux énergies renouvelables ! Autrement dit, plutôt que de s'intéresser aux fournisseurs, mieux vaudrait favoriser les véritables producteurs, c'est-à-dire EDF et les DNN, qui remplissent, eux, une véritable mission de service public. Rien ne justifie d'ouvrir cette activité à la concurrence, sauf à vouloir donner aux fournisseurs alternatifs un avantage sur le plan marketing. En effet, pour le moment, ils n'utilisent au...

Tout d'abord, je souhaite obtenir une précision de la part de M. le ministre. Il me semble en effet qu'il a dit, en donnant l'avis du Gouvernement, que ces amendements tendaient à supprimer l'obligation d'achat pour les énergies renouvelables. Or je ne crois pas que tel est leur sens. Pour ma part, j'avais cru comprendre que d'autres distributeurs pouvaient profiter de cette obligation d'achat, en bénéficiant du remboursement du surcoût, dans la mesure où ils achètent à un prix plus élevé l'énergie renouvelable. Je souhaite ensuite répondre à ma collègue Michelle Demessine, qui se demandait s'il était vraiment nécessaire de payer p...

...ies fossiles et de ses conséquences en termes de réchauffement climatique, et ce n'est plus la peine de discuter ; soit on considère qu'il vaut mieux acheter plus cher l'énergie d'origine photovoltaïque et éolienne, ce qui nous permettra de réduire les gaz à effet de serre, et donc de lutter contre le réchauffement climatique. La bonne solution consiste, évidemment, à acheter plus cher l'énergie renouvelable. Enfin, s'agissant de la recherche, et même si, d'habitude, nos points de vue convergent, je crois que nous devons affiner nos positions respectives afin de nous mettre d'accord.

Vous avez dit que la recherche et le développement dans le domaine du nucléaire nécessitaient la mise en oeuvre de moyens importants. Mais c'est également vrai pour les énergies d'origine éolienne et photovoltaïque, ainsi que pour l'ensemble des énergies renouvelables !

Notre industrie a pris du retard dans ces domaines, alors que de nombreux pays du Sud seraient certainement intéressés par un développement du photovoltaïque et du solaire. Il faut donc aider la recherche et l'industrie afin de développer les énergies renouvelables et continuer, par ailleurs, à pratiquer une politique de surcoût. Ce surcoût n'en restera d'ailleurs pas un longtemps, car les prix de ces modes de production vont bientôt devenir très intéressants. Pour ces raisons, et si l'on tient compte du coût écologique de leur production, il est nécessaire de favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour en revenir au début de mon propos, ...

...nistes et les Verts, monsieur le rapporteur, mais il nous intéresse tous ! Jusqu'à présent, nous avons défendu une certaine logique. Cher collègue Jean Desessard, je tiens à préciser que nous sommes favorables à la diversification des sources d'énergie et à la mise en place d'investissements importants consacrés à la modernisation des installations et à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables. Mais nous nous ne trouvons pas normal que ce soit le secteur privé qui profite des bénéfices, tandis que les coûts sont laissés à la charge de l'opérateur public. Nous avons défendu cette position de manière très claire pendant cette discussion. En ce qui nous concerne, nous sommes pour la maîtrise publique de l'énergie, y compris s'agissant des énergies renouvelables.

Monsieur le ministre, vous avez bien compris le sens de mon amendement. Je vais être très clair : en aucun cas cet amendement n'a pour objet de supprimer l'obligation d'achat ! D'ailleurs, si je m'apercevais qu'il devait avoir cet effet, je le retirerais immédiatement ! Je suis très clairement favorable aux énergies renouvelables, dont la part, parmi les autres modes de production, doit augmenter en France, et je suis conscient qu'il faut aider financièrement ce secteur. Monsieur Desessard, vous ne devez donc pas voir dans mon amendement une quelconque intention de supprimer l'obligation d'achat. Au contraire, nous devons maintenir celle-ci en ce qui concerne les énergies renouvelables.

Je ne partagerai pas la dernière phrase de M. le ministre disant qu' « il s'agit d'une bonne réponse à un vrai problème ». Certes, un vrai problème se pose et il pourrait y avoir une bonne réponse, mais je ne suis pas sûr que ce soit celle qui est prévue dans l'amendement de M. Mortemousque. L'idée, c'est de dire qu'il est possible, dans certains endroits décentralisés, de produire de l'énergie renouvelable bon marché par cogénération, à condition qu'elle soit utilisée à proximité. C'est une condition très intéressante. Cependant, je n'ai pas compris l'argumentation de M. Mortemousque selon laquelle on serait obligé de faire appel à la CSPE au niveau des prix. Il faudrait qu'EDF crée une possibilité de favoriser la consommation de proximité à partir des énergies renouvelables. Mais, à ce moment-là,...