Interventions sur "séparation"

La filialisation des réseaux à laquelle le Gouvernement entend procéder implique plus qu'une séparation des comptes de la maison mère et de ceux du gestionnaire de réseau. De plus, cette décision ne résulte aucunement d'une contrainte communautaire. Par ailleurs, cette filialisation constitue bel et bien, selon nous, une étape de plus dans le démantèlement de l'entreprise verticalement intégrée. Bref, ce saucissonnage, tel qu'il est envisagé, nous inquiète fortement. C'est la raison pour laquelle...

L'article 6 du projet de loi a trait à l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD. Cette séparation s'appliquerait aux réseaux desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, l'article 6 énumère, de manière non limitative, les missions de ces GRD, qu'il s'agisse du GRD d'EDF ou de ceux qui seront constitués par les distributeurs non nationalisés. Sans toucher à ces dispositions...

De nombreuses dispositions de ce projet de loi - dont l'article 6, qui organise la séparation juridique de la gestion des réseaux de distribution - résulteraient, d'après la présentation qui nous en est faite, de nos engagements européens. Il s'agirait « simplement » de parachever la transposition de directives européennes relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Fatalement, l'Europe devrait continuer à se construire sur une identité lib...

... gestionnaire par la collectivité, conformément à l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Dans la mesure où les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité issus de la séparation juridique avec EDF et GDF se voient transférer les contrats de concession, il paraît nécessaire de rappeler cette condition constitutionnelle du caractère public de leur mission.

En 2004, en transposant la directive européenne, vous aviez jugé bon de vous en tenir à une stricte séparation comptable, à une application rigoureuse de la directive européenne. Or vous estimez aujourd'hui que vous aviez mal fait votre travail, puisque vous revenez sur l'ouvrage pour franchir une nouvelle étape, nullement nécessaire au regard de cette directive. Y aurait-il eu une nouvelle directive qui nous aurait échappé et qui vous obligerait à agir de la sorte ? Il ne nous semble pas. Pour autant, ...

...és, les DNN, peuvent aller « picorer » dans la gestion d'autres réseaux d'autres DNN en raison d'éventuelles cessions-ventes. L'emploi du pluriel - « la gestion de réseaux de distribution » - ouvre donc le champ à deux possibilités d'interprétation, comme vous le voyez. Pour cette raison, nous souhaitons le retour à la rédaction initiale, qui nous semble plus restrictive quant à l'obligation de séparation juridique entre les activités de distribution et celles qui sont liées à la production et à la fourniture. Tel est le sens de cet amendement.

L'amendement n° 372 vise à supprimer le I de l'article 6. Je vous rappelle, mon cher collègue, que le paragraphe visé tend à inscrire dans notre droit l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. J'ai bien compris votre hostilité à la transposition. Étant, pour sa part, favorable à cette dernière, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le sous-amendement n° 786, comme de nombreux autres sous-amendements, n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis très défavorable pour deux raisons : d'abord, parce qu'il...

...oir des conséquences dramatiques en termes de surcoût, de sécurité, d'investissement, d'accessibilité. Connaissant les atouts des entreprises publiques intégrées et les limites de l'atomisation, les risques de l'éclatement des activités, nous ne pouvons cautionner votre choix et passer sous silence les conséquences qu'il emportera. Enfin, comment ne pas s'inquiéter des incidences du principe de séparation juridique des gestionnaires des grands réseaux de distribution s'appliquant à GDF et EDF sur la pérennité du service commun à ces dernières ? Certes, on l'a évoqué, l'article 7, par coordination, fait référence non plus à des services au sein d'EDF et de GDF communs aux deux maisons mères, mais à des services communs à deux filiales. Toutefois, situation inédite, en raison de la privatisation de...

La filialisation des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz implique une séparation juridique du gestionnaire de réseaux de distribution par rapport à la maison mère. Autrement dit, elle provoque la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration et son propre capital. Dans ce cadre, les décisions stratégiques relèvent de la compétence du gestionnaire de réseau, et non plus de la maison mère. En outre, la filialisation ouvre la voie à la création de so...

...orique particulière des communes ayant attribué leur concession à une autre commune. Il en est ainsi de la ville de Metz, par exemple, dont le distributeur électrique est également le concessionnaire de 141 autres communes environnantes. Cette situation a été maintenue par la loi du 8 avril 1946. Cet amendement vise à intégrer dans le champ d'application du transfert découlant de l'obligation de séparation juridique tous les cas de concessions et de sous-traitance des concessions en vigueur.

...ale vis-à-vis de la maison mère, des pouvoirs de décision complets de la filiale pour exploiter le réseau et investir, enfin, des règles strictes permettant d'assurer un accès non discriminatoire au réseau. Il en est de même pour le gaz, ces critères étant repris par la directive 2003/55. En ce qui concerne le droit français, les articles 11, 12 et 13 de la loi de 2004 ont posé le principe de la séparation comptable des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Ainsi, le texte comportait l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution. Chez EDF et chez GDF, la gestion des activités de distribution et des autres activités est donc déjà séparée. Pourquoi dès lors vouloir permettre à tout prix la filialisation du ...

...tribution de gaz et d'électricité ou de gaz naturel de leur « maison mère ». Il nous semble que le Gouvernement pratique un certain jusqu'au-boutisme dans l'application de la directive européenne relative au marché de l'électricité et, plus précisément, de son article 10. La loi du 9 août 2004 ne prévoyait-elle pas déjà l'application de la directive ? La loi du 9 août 2004 organisait en fait la séparation comptable des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. En effet, les articles 11 et 13 de cette loi que nous avions combattue instituent l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution. Cette séparation comptable et managériale semble répondre aux exigences communautaires tout en préservant - et c'était un min...

...n puits sans fond en matière de soumission de l'intérêt général aux principes du marché capitaliste. En feuilletant le rapport de M. Lenoir, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, j'ai pu lire à propos de cet article 6 un éclairage, voire un avertissement, particulièrement intéressant et qui mérite, à mon avis, un commentaire de la part de chacun : « Le projet de loi se limite à la séparation juridique, seule obligatoire. Plusieurs documents récents de la Commission européenne, comme le rapport préliminaire d'enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité du 16 février 2006, ou le rapport sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité du 15 novembre 2005, témoignent pourtant des réflexions en cours à la Commission quant à l'opport...

L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel que modifié par l'article 6 du projet de loi, précise les modalités de réalisation du transfert résultant de la séparation juridique entre les activités de distribution d'électricité ou de gaz et celles de production ou de fourniture. Le présent amendement vise à préciser que ce transfert, qui peut prendre la forme d'un apport à une filiale ou d'une cession, ne peut pas bénéficier d'un régime de neutralité fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices. À défaut, le régime de neutralité fiscale prévu au II de l'artic...

...re rejet de l'article 6, comme nous le sommes dans notre soutien à ses dispositions ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n° 373, 374, 390, 391 et 392 tendent tous - avec quelques variantes - à empêcher que les activités de distribution ne soient juridiquement séparées. Dans un souci de cohérence, la commission qui, naturellement, est favorable à cette séparation, ne peut émettre qu'un avis défavorable. Pour répondre à M. Bernard Vera, qui a défendu les amendements n° 393 et394, je précise que nous ne sommes frappés d'aucun « fanatisme prodirective » !

...ignante, automatiquement ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 393 et394. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 395 et396. S'inspirant des dispositions votées en 2004 lors de la création des GRT, les gestionnaires de réseau de transport indépendants, le projet de loi exonère fiscalement les opérations de transferts de biens liées à la séparation juridique des GRD, les gestionnaires de réseau de distribution.

Le III de l'article 6 du projet de loi tire les conséquences de la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et les activités de production ou de fourniture, en renforçant les mesures d'indépendance fonctionnelle. Cet amendement vise à supprimer les modifications proposées, qui vont toutes dans le sens d'une stricte autonomie d'action des gestionnaires de réseau vis-à-vis de la société mère. En avril 200...

...'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires. À cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment... ». Sous couvert de procéder à un simple ajustement rédactionnel, cette modification des dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 2004 consacre pratiquement l'ensemble des séparations juridiques artificielles posées par le présent projet de loi. S'il ne s'agit que de suivre les principes de la directive gaz comme ceux de la directive électricité, cette nouvelle rédaction ne peut être retenue. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Cet alinéa consacre la banalisation du régime juridique propre aux entreprises chargées du transport de l'énergie, d'une part, aux entreprises chargées de sa distribution, d'autre part. Par de nombreux aspects, cette séparation juridique est parfaitement formelle, ce qui revient à poser un problème essentiel : les différenciations de traitement entre l'une et l'autre des catégories d'entreprises ne conduiront-elles pas à ce que des décisions différenciées concernent l'une et l'autre des deux catégories ? Par exemple, si la propriété du réseau est domiciliée dans l'une des entreprises et est confiée d'abord et avant tou...

Je présenterai simultanément les amendements n° 400 et 401. Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 prévoient de modifier l'article 15 de la loi du 9 août 2004 et de consacrer les conséquences de la séparation juridique entre l'entreprise gestionnaire du réseau de transport et l'entreprise de distribution. Le point essentiel du débat qui nous préoccupe est-il vraiment de fixer les champs de compétences respectifs de l'un et l'autre des organes dirigeants de ces deux types d'entreprises ? N'est-il pas plutôt de se rendre compte que sont créées, dans tous les cas de figure, les conditions d'un développe...