Interventions sur "séparation juridique"

La loi du 9 août 2004 a précisé que l'ensemble des ouvrages et des biens de toute nature transférés par EDF à la nouvelle société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'effectuait par apport partiel d'actifs et que ces opérations ne donnaient pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. L'article 6 du présent projet de loi a, pour la séparation juridique des personnes morales gestionnaires de réseaux de distribution, introduit une disposition selon laquelle les transferts de propriété sont exemptés des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques et ne sont pas soumis au droit de préemption défini à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme. Dans un souci d'égalité de traitement entre GRT et GRD, il convient don...

Selon les termes de votre rapport, monsieur Poniatowski, l'article 7 est consacré « aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ». Vous écriviez en 2004, à propos de l'article 2 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont vous étiez le rapporteur : « Cet article a pour objet de renforcer le fondement législatif des services communs des entreprises EDF et GDF». Le ton a changé et il est révélateur de la...

...Ce texte pour le moins incompréhensible, du moins pour le commun des lecteurs, signifie que l'article 7 emporte nombre de dispositions essentielles pour le devenir du secteur de l'énergie dans notre pays. Si, en apparence, il s'agit de reconnaître à Électricité de France et à Gaz de France un rôle primordial dans le devenir du secteur de l'énergie, il s'agit surtout de créer les conditions d'une séparation juridique renforcée des activités, au travers de la multiplication des filiales dédiées à telle ou telle activité. On peut ainsi très bien concevoir qu'une entité juridique exerce la fonction de responsable du réseau, une autre celle du transport, une troisième celle du stockage et une dernière celle de la distribution, tandis que les activités commerciales seraient cantonnées dans une autre structure. T...

...le 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : ?Gaz de France? sont insérés les mots ?, ainsi que leurs filiales? ; « 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : ? service commun ?, sont insérés les mots : ? non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ? ». Il consacrerait, si l'on suit l'exposé des motifs du projet de loi, la constitution d'une sorte de groupement d'intérêt économique entre les services de distribution du gaz, rattachés à Gaz de France, et ceux de l'électricité, rattachés évidemment à Électricité de France. Mais l...

...x de cession d'actifs à visée purement financière et comptable. L'article 6 est donc fondamental, puisqu'il est le révélateur de la ligne directrice fixée par le présent projet de loi. Il vise à modifier en profondeur la structure juridique de Gaz de France et d'Électricité de France, surpassant en cela le changement de statut opéré en 2004. L'article 6 tend à favoriser le perfectionnement de la séparation juridique organisée alors. Cette orientation, pour une grande part, va bien au-delà de la simple transposition des deux directives européennes du 26 juin 2003. On retrouve ici la justification traditionnelle des obligations venant de Bruxelles qu'invoquent les gouvernements qui n'assument pas leurs choix ultralibéraux régulièrement désavoués par le peuple. Comme l'a souligné M. Robert Bret, l'Europe est u...